PREMIERE RESOLUTION
Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2018
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport de gestion du Conseil d’administration et du rapport général des
Commissaires aux comptes,
approuve les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2018, qui font ressortir une perte de
14.766.136 euros, tels qu’ils ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes
ou résumées dans ces rapports.
L’Assemblée générale constate que les charges visées à l’article 39-4 du Code général des impôts
s’élèvent, pour l’exercice clos le 31 décembre 2018, à 24.288 euros.

DEUXIÈME RESOLUTION
Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2018
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration,
approuve les propositions du Conseil d’administration concernant l’affectation du résultat et décide en
conséquence d’affecter la perte de l’exercice clos le 31 décembre 2018 qui s’élève à 14.766.136
euros en totalité au compte report à nouveau qui sera ainsi porté d’un montant de 160 euros à un
montant débiteur de 14.766.296 euros
Conformément à la loi, l’Assemblée générale constate qu’aucun dividende n’a été distribué au cours
des trois derniers exercices.

TROISIEME RESOLUTION
Imputation du report à nouveau débiteur sur le poste « Primes d’émission »
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration :
constate que le poste « Report à nouveau » est débiteur de 14.766.296 euros ;
décide d’apurer ledit poste « Report à nouveau » débiteur intégralement, soit à hauteur de
14.766.296 euros, par imputation sur le poste « Primes d’émission » qui s’élève avant imputation à
21.558.956 euros ;
constate qu’en conséquence de cette imputation le poste « Report à nouveau » présente un solde nul
et que le poste « Primes d’émission » présente un solde créditeur de 6.792.660 euros.

QUATRIEME RESOLUTION
Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2018
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport de gestion du groupe au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2018
et sur les comptes consolidés dudit exercice, ainsi que du rapport général des Commissaires aux
comptes sur lesdits comptes,
approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2018 qui font ressortir une perte
de 13.037.724 euros, tels qu’ils ont été présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes
consolidés ou résumées dans ces rapports.

CINQUIEME RESOLUTION
Quitus au Président du Conseil d’administration, au Directeur Général et aux membres du
Conseil d’administration pour l’exécution de leur mandat au cours de l’exercice écoulé
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires,
en conséquence des résolutions qui précèdent,
donne quitus au Président du Conseil d’administration, au Directeur Général et aux membres du
Conseil d’administration pour l’accomplissement de leur mission au cours de l’exercice écoulé.

SIXIEME RESOLUTION
Approbation des conventions réglementées visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code
de commerce
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport spécial établi par les Commissaires aux comptes, conformément aux
dispositions des articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce,
approuve le rapport spécial établi par les Commissaires aux Comptes dans toutes ces dispositions
ainsi que les conventions et engagements dont il est fait état dans ce rapport.

SEPTIEME RESOLUTION
Approbation des éléments de la rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos le
31 décembre 2018 à Monsieur Gérard Hascoët, en sa qualité de Président du Conseil
d’administration
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise établi en
application de l’article L.225-37 du Code de commerce,
approuve, en application des articles L.225-37-2 et L.225-100 du Code de commerce, les éléments
fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature
versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2018 à Monsieur Gérard Hascoët,
Président du Conseil d’Administration de la Société, tels que présentés dans le rapport du Conseil
d’administration sur le gouvernement d’entreprise.

HUITIEME RESOLUTION
Approbation des éléments de la rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos le
31 décembre 2018 à Madame Marie Meynadier, en sa qualité de Directeur Général
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise établi en
application de l’article L.225-37 du Code de commerce,
approuve, en application des articles L.225-37-2 et L.225-100 du Code de commerce, les éléments
fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature
versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2018 à Madame Marie Meynadier,
Directeur Général de la Société, tels que présentés dans le rapport du Conseil d’administration sur le
gouvernement d’entreprise.

NEUVIEME RESOLUTION
Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des
éléments de rémunération du Directeur Général
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise établi en
application de l’article L.225-37 du Code de commerce,
approuve les principes et les critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments
fixes, variables, et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature,
attribuables au Directeur Général, tels que présentés dans ce rapport.

DIXIEME RESOLUTION
Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des
éléments de rémunération du Président du Conseil d’administration
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise établi en
application de l’article L.225-37 du Code de commerce,
approuve les principes et les critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments
fixes, variables, et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature,
attribuables au Président du Conseil d’administration, tels que présentés dans ce rapport.

ONZIEME RESOLUTION
Renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Marie Meynadier
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration,
prenant acte de ce que le mandat d’administrateur de Madame Marie Meynadier vient à expiration à
l’issue de la présente Assemblée générale,
décide de renouveler le mandat d’administrateur de Madame Marie Meynadier, pour une durée de
trois (3) ans, venant à échéance à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes
de l’exercice clos le 31 décembre 2021.

DOUZIEME RESOLUTION
Renouvellement du mandat de la société Deloitte & Associés en qualité de co-commissaire aux
comptes titulaire
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires,
décide de renouveler le mandat de co-commissaire aux comptes titulaire de la société Deloitte &
Associés, Tour Majunga 6, place de la Pyramide, 92908 Paris la Défense, dont le mandat est venu à
expiration, pour une durée de six exercices, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale appelée à
statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024.
La société Deloitte & Associés a déclaré par lettre séparée accepter la mission qui vient de lui être
confiée et qu’il n’existe aucune incompatibilité ni interdiction à cette nomination.

TREIZIEME RESOLUTION
Prise d’acte de la fin du mandat de la société FI Solutions en qualité de co-commissaire aux
comptes titulaire et nomination de PKF FIDEA CONTROLE en qualité de co-commissaires aux
comptes titulaire
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires,
prend acte de la fin du mandat de co-commissaire aux comptes de la société FI Solutions, 8, rue
Bayen, 75017 Paris, dont le mandat est venu à expiration,
décide de nommer la société PKF FIDEA CONTROLE, 101 rue de Miromesnil, 75008 Paris, en
qualité de co-commissaire aux comptes titulaire pour une durée de six exercices, soit jusqu’à l’issue
de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024.
La société PKF FIDEA CONTROLE a déclaré par lettre séparée accepter la mission qui vient de lui
être confiée et qu’il n’existe aucune incompatibilité ni interdiction à cette nomination.

QUATORZIEME RESOLUTION
Prise d’acte de la fin du mandat de la société Beas en qualité de co-commissaire aux comptes
suppléant
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires,
prend acte de la fin du mandat de co-commissaire aux comptes suppléant de la société Beas dont le
mandat est venu à expiration,
décide de ne pas pourvoir à son remplacement, selon la possibilité offerte par l’article L. 823-1 du
Code de commerce modifié par la loi du 9 décembre 2016, sous la condition suspensive de l’adoption
de la vingt-sixième résolution de la présente assemblée.

QUINZIEME RESOLUTION
Prise d’acte de la fin du mandat de M. Jorg Schumacher en qualité de co-commissaire aux
comptes suppléant
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires,
prend acte de la fin du mandat de co-commissaire aux comptes suppléant de M. Jorg Schumacher
dont le mandat est venu à expiration.
décide de ne pas pourvoir à son remplacement, selon la possibilité offerte par l’article L. 823-1 du
Code de commerce modifié par la loi du 9 décembre 2016, sous la condition suspensive de l’adoption
de la vingt-sixième résolution de la présente assemblée.

SEIZIEME RESOLUTION
Autorisation au Conseil d’administration en vue de l’achat par la Société de ses propres
actions
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
ordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration,
autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la
loi, pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée, conformément aux
articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce, aux articles 241-1 à 241-5 du Règlement
Général de l’Autorité des marchés financiers (AMF), au Règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement
Européen et du Conseil du 16 avril 2014 et aux pratiques de marché admises par l’AMF, à acheter
des actions de la Société,
décide que l’acquisition, la cession ou le transfert de ces actions pourra être effectué par tous
moyens, en une ou plusieurs fois, notamment sur le marché (réglementé ou non) sur un système
multilatéral de négociation (MTF), via un internalisateur systématique ou de gré à gré, y compris par
acquisition ou cession de blocs, offres publiques, en ayant recours à des mécanismes optionnels ou
dérivés, dans les conditions autorisées par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur à
la date des opérations considérées et aux époques que le Conseil d’administration ou la personne
agissant sur délégation de ce dernier appréciera,
décide que cette autorisation d’opérer sur ses propres actions est destinée à permettre à la Société
de poursuivre les objectifs suivants, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires
applicables :
(i) assurer la liquidité des actions de la Société dans le cadre d’un contrat de liquidité avec un
prestataire de services d’investissement, conforme à la charte de déontologie reconnue par l’Autorité
des marchés financiers,
(ii) honorer des obligations liées à des programmes d’options d’achat d’actions, d’attributions gratuites
d’actions, d’épargne salariale ou autres allocations d’actions aux salariés et dirigeants de la Société
ou des sociétés qui lui sont liées,
(iii) remettre des actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès
au capital de la Société,
(iv) acheter des actions pour conservation et remise ultérieure à l’échange ou en paiement dans le
cadre d’opérations éventuelles de croissance externe,
(v) annuler tout ou partie des titres rachetés, sous réserve de l’adoption de la dix-septième résolution
de la présente Assemblée dans sa partie extraordinaire et conformément aux termes qui y sont
indiqués, et
(vi) poursuivre et réaliser toute autre finalité autorisée ou qui viendrait à être autorisée par la loi ou
reconnue ou qui viendrait à être reconnue comme pratique de marché par l’Autorité des marchés
financiers ; dans une telle hypothèse, la Société informerait ses actionnaires par voie de communiqué,
décide de fixer le prix unitaire maximum d’achat par action (hors frais et commissions d’acquisition) à
12 euros, avec un plafond global de 5.000.000 euros, étant précisé que ce prix d’achat fera l’objet des
ajustements le cas échéant nécessaires afin de tenir compte des opérations sur le capital de la
Société (notamment en cas d’incorporation de réserves et attribution gratuite d’actions, de division ou
de regroupement d’actions) qui interviendraient pendant la durée de validité de la présente
autorisation,
prend acte de ce que le nombre maximum d’actions pouvant être achetées en vertu de la présente
résolution ne pourra, à aucun moment, excéder 10% du nombre total d’actions composant le capital
de la Société, étant précisé que (i) lorsque les actions seront acquises dans le but de favoriser la
liquidité des actions de la Société, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de cette limite
correspondra au nombre d’actions achetées déduction faite du nombre d’actions revendues pendant
la durée de l’autorisation et (ii) lorsqu’elles le seront en vue de leur conservation ou de leur remise
ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou
d’apport, le nombre d’actions acquises ne pourra excéder 5 % du nombre total d’actions,
confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions
prévues par la loi, pour décider et mettre en œuvre la présente autorisation (sauf en période d’offre
publique visant la Société) et en arrêter les modalités dans les conditions légales et de la présente
résolution, et notamment pour passer tous ordres en bourse ou hors-marché, affecter ou réaffecter les
actions acquises aux différents objectifs poursuivis dans les conditions législatives et réglementaires
applicables, conclure tous accords en vue notamment de la tenue des registres d’achats et de ventes
d’actions, effectuer toutes formalités et déclarations auprès de tous organismes, en particulier
l’Autorité des marchés financiers, et d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire pour
réaliser les opérations effectuées en application de la présente autorisation,
confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, si la loi ou l’Autorité des marchés financiers venait
à étendre ou à compléter les objectifs autorisés pour les programmes de rachat d’actions, à l’effet de
porter à la connaissance du public, dans les conditions légales et réglementaires applicables, les
modifications éventuelles du programme concernant les objectifs modifiés,
décide que la présente autorisation annule et remplace toute autorisation encore en vigueur ayant le
même objet.

DIX-SEPTIEME RESOLUTION
Autorisation au Conseil d’administration de réduire le capital social de la Société par voie
d’annulation d’actions acquises au titre de l’autorisation de rachat d’actions de la Société
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux
comptes,
autorise le Conseil d’administration, conformément aux dispositions des articles L. 225-209 et
suivants du Code de commerce, pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente
assemblée, à :
- réduire le capital social de la Société par voie d’annulation, en une ou plusieurs fois, de tout ou partie
des actions acquises dans le cadre du programme d’achat d’actions autorisé par la seizième
résolution soumise à la présente Assemblée générale ou encore de programmes d’achat d’actions
autorisés antérieurement ou postérieurement, dans la limite de 10 % du capital social par période de
vingt-quatre (24) mois, étant rappelé que cette limite de 10 % s’applique à un montant du capital de la
Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte des opérations affectant le capital
social postérieurement à la présente Assemblée,
- imputer la différence entre la valeur de rachat des actions annulées et leur valeur nominale sur les
primes et réserves disponibles.
donne plus généralement tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation
dans les conditions prévues par la loi, pour fixer les conditions et modalités de cette ou de ces
réductions de capital consécutives aux opérations d’annulation autorisées par la présente résolution,
constater leur réalisation, procéder aux modifications consécutives des statuts, ainsi qu’effectuer
toutes les déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers, remplir toutes autres formalités et,
d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire,
décide que la présente autorisation annule et remplace toute autorisation encore en vigueur ayant le
même objet.

DIX-HUITIEME RESOLUTION
Délégation au Conseil d’administration à l’effet de décider l’augmentation du capital social par
incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, conformément aux dispositions de l’article
L. 225-130 du Code de commerce,
délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la
loi, sa compétence pour décider une ou plusieurs augmentations de capital, dans les proportions et
aux époques qu’il déterminera, par incorporation au capital de réserves, bénéfices, primes ou autres
sommes dont la capitalisation serait admise, sous la forme d’émission et d’attribution d’actions
gratuites nouvelles, d’élévation de la valeur nominale des actions existantes, ou la combinaison de
ces deux modalités, lesdites actions conférant les mêmes droits que les actions anciennes sous
réserve de leur date de jouissance,
décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital social résultant des émissions
réalisées au titre de la présente résolution ne devra pas excéder 26.237 euros, compte non tenu du
montant nécessaire pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs
mobilières donnant droit à des actions ; ce montant nominal maximum est fixé de façon autonome et
distincte du plafond global nominal maximum prévu à la vingt-troisième résolution ci-dessous,
décide que le Conseil d’administration pourra décider que les droits formant rompus ne seront ni
négociables ni cessibles et que les titres de capital correspondants seront vendus, les sommes
provenant de la vente étant allouées aux titulaires des droits dans le délai prévu par la réglementation
applicable,
décide que le Conseil d’administration pourra, s’il le juge opportun, procéder à toutes imputations sur
la ou les primes d’émission et notamment celles des frais et droits résultant de la réalisation des
émissions, et le cas échéant prélever sur cette ou ces primes les sommes nécessaires pour porter la
réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque émission,
décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente résolution
et notamment pour prendre toutes mesures et effectuer toutes les formalités requises pour la bonne
fin de chaque augmentation de capital, en constater la réalisation et procéder à la modification
corrélative des statuts,
décide que la présente délégation annule et remplace toute délégation encore en vigueur ayant le
même objet,
décide que la présente délégation est valable pour une durée de 26 mois à compter de la date de la
présente Assemblée.

DIX-NEUVIEME RESOLUTION
Délégation au Conseil d’administration à l’effet de procéder à l’émission, avec maintien du droit
préférentiel de souscription, d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions
à émettre immédiatement et/ou à terme par la Société
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux
comptes, conformément aux articles L. 225-129 à L. 225-129-6 et L. 228-91 et suivants du Code de
commerce,
délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la
loi, sa compétence de décider, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il
appréciera, en France ou à l’étranger, en euros, ou toute autre monnaie ou unité monétaire établie par
référence à plusieurs monnaies, l’émission d’actions ordinaires et/ou de toutes autres valeurs
mobilières donnant accès par tous moyens immédiatement et/ou à terme, à titre gratuit ou onéreux, à
des actions de la Société, lesdites actions conférant les mêmes droits que les actions anciennes sous
réserve de leur date de jouissance,
décide que les valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre par la Société
pourront consister en des titres de créances, être associées à l’émission de tels titres ou en permettre
l’émission comme titres intermédiaires,
décide que les actionnaires pourront exercer, dans les conditions prévues par la loi, leur droit
préférentiel de souscription à titre irréductible. En outre, le Conseil d’administration aura la faculté de
conférer aux actionnaires le droit de souscrire à titre réductible un nombre de valeurs mobilières
supérieur à celui qu’ils pourraient souscrire à titre irréductible, proportionnellement aux droits de
souscription dont ils disposent et, en tout état de cause, dans la limite de leur demande. Si les
souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une
émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital en vertu de la présente
résolution, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, l’une ou l’autre des
facultés offertes par l’article L. 225-134 du Code de commerce, et notamment celle d’offrir au public
tout ou partie des titres non souscrits,
décide que le montant nominal total des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées,
immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra pas être supérieur à
78.713 euros, étant précisé que ce montant nominal maximal sera augmenté, le cas échéant, du
montant des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément aux dispositions
légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des
porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société,
décide en outre que le montant nominal de toute augmentation du capital social susceptible d’être
ainsi réalisée s’imputera sur le plafond global prévu à la vingt-troisième résolution ci-dessous,
décide que le montant nominal total des émissions des titres de créance susceptibles d’être réalisées
en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 50.000.000 euros (ou la contre-valeur au
jour de l’émission), étant précisé que :
- ce montant nominal total s’imputera sur le plafond global prévu à la vingt-troisième résolution cidessous,
- ce plafond sera majoré, le cas échéant de toute prime de remboursement au-dessus du pair, et
- ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le
Conseil d’administration conformément à l’article L. 228-40 du Code de commerce,
décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront être réalisées par
offre de souscription, mais également par attribution gratuite aux propriétaires des actions anciennes,
décide qu’en cas d’attribution gratuite de bons de souscription, le Conseil aura la faculté de décider
que les droits d’attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondants
seront vendus,
prend acte, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte, de plein droit, au profit des
porteurs des valeurs mobilières le cas échéant ainsi émises en vertu de la présente délégation,
renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires
de la Société auxquelles les valeurs mobilières pourront donner droit,
décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les
conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et les statuts,
la présente délégation à l’effet notamment :
- d’arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les
caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, avec ou sans
prime,
- de fixer les montants à émettre, la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou
valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, leur mode de libération, ainsi que le cas
échéant, les modalités d’exercice des droits à échange, conversion, remboursement ou attribution de
toute autre manière de titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital,
- procéder à tous ajustements requis en application des dispositions légales ou réglementaires et, le
cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, pour protéger les droits des porteurs de
valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, et
- suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières, pendant un délai
maximum de trois mois,
décide que le Conseil d’administration pourra :
- à sa seule initiative et lorsqu’il l’estimera approprié, imputer les frais, droits et honoraires
occasionnés par les augmentations de capital réalisées en vertu de la délégation visée dans la
présente résolution, sur le montant des primes afférentes à ces opérations et prélever, sur le montant
de ces primes, les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital,
après chaque opération,
- prendre toute décision en vue de l’admission aux négociations des titres et des valeurs mobilières
ainsi émis aux négociations sur Euronext Paris et, plus généralement,
- prendre toutes mesures, conclure tout engagement et effectuer toutes formalités utiles à la bonne fin
de l’émission proposée, ainsi qu’à l’effet de rendre définitive l’augmentation de capital en résultant, et
apporter aux statuts les modifications corrélatives,
prend acte de ce que, dans l’hypothèse où le Conseil viendrait à utiliser la délégation de compétence
qui lui est conférée dans la présente résolution, il en rendra compte à l’assemblée générale ordinaire
suivante, conformément à la loi et à la réglementation en vigueur,
décide que la présente délégation annule et remplace toute délégation encore en vigueur ayant le
même objet,
décide que la présente délégation est valable pour une durée de 26 mois à compter de la date de la
présente Assemblée.

VINGTIEME RESOLUTION
Délégation au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en
cas d’augmentation de capital avec droit préférentiel de souscription
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux
comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-135 et suivants du Code de commerce,
sous réserve de l’adoption de la dix-neuvième résolution de la présente Assemblée,
délègue au Conseil d’administration sa compétence à l’effet d’augmenter le nombre de titres à
émettre dans le cadre d’augmentations de capital de la Société avec droit préférentiel de souscription
décidée en vertu de la dix-neuvième résolution, dans les conditions prévues aux articles L. 225-135-1
et R. 225-118 du Code de commerce (soit à ce jour dans les trente jours de la clôture de la
souscription, au même prix que celui retenu pour l’émission initiale et dans la limite de 15 % de
l’émission initiale), lesdites actions conférant les mêmes droits que les actions anciennes sous réserve
de leur date de jouissance,
décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en
vertu de la présente délégation s’imputera sur le plafond nominal d’augmentation de capital fixé à la
dix-neuvième résolution,
décide que la présente délégation annule et remplace toute délégation encore en vigueur ayant le
même objet,
décide que la présente délégation sera valable pour une durée de 26 mois à compter de la date de la
présente Assemblée.

VINGTIEME-ET-UNIEME RESOLUTION
Délégation de compétence à consentir au Conseil à l’effet d’émettre des actions ordinaires et
des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, en cas d’offre publique
comportant une composante d’échange initiée par la Société avec suppression du droit
préférentiel de souscription
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux
comptes,
conformément, notamment, aux dispositions des articles L. 225-129 à L. 225-129-6, L. 225-148,
L. 228-91 et L. 228-92 du Code de commerce,
délègue au Conseil la compétence de décider, en une ou plusieurs fois, l’émission d’actions
ordinaires de la Société et/ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement
et/ou à terme, à des actions ordinaires de la Société en rémunération des titres apportés à une offre
publique comportant une composante d’échange (ou toute opération ayant un effet économique
équivalent) initiée par la Société en France ou à l’étranger, selon les règles locales, sur des titres
d’une autre société admis aux négociations sur l’un des marchés visés à l’article L. 225-148 susvisé,
lesdites actions conférant les mêmes droits que les actions anciennes sous réserve de leur date de
jouissance,
décide que les valeurs mobilières ainsi émises pourront consister en des titres de créances, être
associées à l’émission de tels titres ou en permettre l’émission comme titres intermédiaires,
décide en tant que de besoin de supprimer, au profit des porteurs de ces titres, le droit préférentiel de
souscription des actionnaires à ces actions ordinaires et valeurs mobilières à émettre,
prend acte, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des
porteurs des valeurs mobilières ainsi émises le cas échéant, renonciation expresse des actionnaires à
leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit,
décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital social susceptibles d’être
réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à
52.475 euros, étant précisé que ce montant nominal maximal sera augmenté, le cas échéant, du
montant des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément aux dispositions
légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des
porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société,
décide en outre que le montant nominal de toute augmentation du capital social susceptible d’être
ainsi réalisée s’imputera sur le plafond global prévu à la vingt-troisième résolution ci-dessous,
décide que le montant nominal total des émissions des titres de créance susceptibles d’être réalisées
en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 50.000.000 euros (ou la contre-valeur au
jour de l’émission), étant précisé que :
- ce montant nominal total s’imputera sur le plafond global prévu à la vingt-troisième résolution cidessous,
- ce plafond sera majoré, le cas échéant de toute prime de remboursement au-dessus du pair, et
- ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le
Conseil d’administration conformément à l’article L. 228-40 du Code de commerce,
décide que le Conseil aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues
par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation et notamment pour :
- arrêter la liste des valeurs mobilières apportées à l’échange ainsi que la forme et les caractéristiques
des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, avec ou sans prime,
- fixer les conditions de l’émission dans le cadre, notamment d’une offre publique d’échange, d’une
offre alternative d’achat ou d’échange, à titre principal, assortie d’une offre publique d’échange ou
d’achat à titre subsidiaire ou d’une offre mixte,
- constater le nombre de titres apportés à l’échange,
- fixer la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs mobilières donnant
accès au capital à émettre, leur mode de libération ainsi que, le cas échéant, les modalités d’exercice
des droits à échange, conversion, remboursement ou attribution de toute autre manière de titres de
capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital,
- inscrire au passif du bilan au compte “prime d’apport”, sur lequel porteront les droits de tous les
actionnaires, la différence entre le prix d’émission des actions ordinaires nouvelles et leur valeur
nominale,
- procéder à tous ajustements requis en application des dispositions légales ou réglementaires et, le
cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, pour protéger les droits des porteurs de
valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, et
- suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai
maximum de trois mois,
décide que le Conseil pourra :
- à sa seule initiative et lorsqu’il l’estimera approprié, imputer les frais, droits et honoraires
occasionnés par les augmentations de capital réalisées en vertu de la délégation visée dans la
présente résolution, sur le montant des primes afférentes à ces opérations et prélever, sur le montant
de ces primes, les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital,
après chaque opération,
- prendre toute décision en vue de l’admission aux négociations des titres et des valeurs mobilières
ainsi émis aux négociations sur Euronext Paris et, plus généralement,
- prendre toutes mesures, conclure tout engagement et effectuer toutes formalités utiles à la bonne fin
de l’émission proposée, ainsi qu’à l’effet de rendre définitive l’augmentation de capital en résultant, et
apporter aux statuts les modifications corrélatives,
décide que la présente délégation annule et remplace toute délégation encore en vigueur ayant le
même objet,
décide que la présente délégation est valable pour une durée de 26 mois à compter de la date de la
présente Assemblée.

VINGT-DEUXIEME RESOLUTION
Délégation au Conseil d’administration à l’effet de décider, sans droit préférentiel de
souscription, l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions à
émettre immédiatement ou à terme par la Société, en rémunération d’apports en nature portant
sur des titres de capital ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de sociétés
tierces, en dehors d’une offre publique d’échange
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux
comptes, conformément aux articles L. 225-129 à L. 225-129-6, L. 225-147 et L. 228-91 et suivants du
Code de commerce,
délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la
loi, sa compétence à l’effet de décider, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques
qu’il appréciera, l’émission d’actions ordinaires de la Société et/ou de toutes autres valeurs mobilières
donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires de la Société,
en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou
de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l’article L. 225-148 du
Code de commerce ne sont pas applicables, lesdites actions conférant les mêmes droits que les
actions anciennes sous réserve de leur date de jouissance,
décide que les valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre par la Société
pourront consister en des titres de créances, être associées à l’émission de tels titres ou en permettre
l’émission comme titres intermédiaires,
décide, en tant que de besoin, de supprimer, au profit des titulaires de ces titres, le droit préférentiel
de souscription des actionnaires à ces actions ordinaires et/ou valeurs mobilières à émettre en vertu
de la présente délégation,
prend acte que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs
mobilières ainsi émises le cas échéant en vertu de la présente délégation, renonciation expresse des
actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles les
valeurs mobilières pourront donner droit,
décide que le montant nominal total des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées,
immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra pas être supérieur à
26.237 euros, ni, en tout état de cause, excéder 10 % du capital de la Société (tel qu’existant à la date
de l’opération), étant précisé que ce montant nominal maximal sera augmenté, le cas échéant, du
montant des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément aux dispositions
légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des
porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société,
décide en outre que le montant nominal de toute augmentation du capital social susceptible d’être
ainsi réalisée s’imputera sur le plafond global prévu à la vingt-troisième résolution ci-dessous,
décide que le montant nominal total des émissions des titres de créance susceptibles d’être réalisées
en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 50.000.000 euros (ou la contre-valeur au
jour de l’émission), étant précisé que ;
- ce montant nominal total s’imputera sur le plafond global prévu à la vingt-troisième résolution cidessous,
- ce plafond sera majoré, le cas échéant de toute prime de remboursement au-dessus du pair, et
- ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le
Conseil d’administration conformément à l’article L. 228-40 du Code de commerce,
décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les
conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente résolution et notamment en vue
d’approuver l’évaluation des apports et l’octroi d’avantages particuliers le cas échéant, de décider et
de constater la réalisation de l’augmentation de capital rémunérant l’opération d’apport, d’imputer sur
la prime d’apport, le cas échéant, l’ensemble des frais et droits occasionnés par l’augmentation de
capital, de prélever sur la prime d’apport, s’il le juge utile, les sommes nécessaires pour la dotation de
la réserve légale, de procéder aux modifications statutaires corrélatives, prendre toute décision en vue
de l’admission des titres et des valeurs mobilières ainsi émis aux négociations sur Euronext Paris et,
plus généralement faire toute ce qu’il appartient de faire,
décide que la présente délégation annule et remplace toute délégation encore en vigueur ayant le
même objet, décide que la présente délégation est valable pour une durée de 26 mois à compter de la
date de la présente Assemblée.

VINGT-TROISIEME RESOLUTION
Plafond du montant global des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées
immédiatement et/ou à terme en vertu des dix-neuvième, vingtième, vingt-et-unième et vingtdeuxième résolutions de la présente Assemblée
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration,
décide que le montant global des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées
immédiatement et/ou à terme en vertu des dix-neuvième, vingtième, vingt-et-unième et vingtdeuxième résolutions de la présente Assemblée, ne pourra excéder un montant nominal global de
91.832 euros (soit, sur la base de la valeur nominale des actions de la Société de 0,01 euro, un
maximum de 9.183.200 actions), étant précisé que ce montant global ne tient pas compte des
ajustements susceptibles d’être opérés conformément aux dispositions légales et réglementaires
applicables, et le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement,
pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital,
et
décide que le montant nominal maximum global des titres de créance pouvant être émis en vertu des
délégations conférées aux termes des dix-neuvième, vingtième, vingt-et-unième et vingt-deuxième
résolutions est fixé à 50.000.000 euros (ou la contre-valeur au jour de l’émission).

VINGT-QUATRIEME RESOLUTION
Délégation au Conseil d’administration à l’effet de procéder à des augmentations de capital par
émission d’actions ordinaires à émettre ou d’autres valeurs mobilières donnant accès
immédiatement et/ou à terme au capital de la Société, réservée aux adhérents à un plan
d’épargne entreprise
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
extraordinaires,
après en avoir délibéré et connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport des
Commissaires aux comptes, dans le cadre des dispositions des articles L. 3332-18 et suivants du
Code du travail et de l’article L. 225-138-1 du Code de commerce et conformément aux dispositions
de l’article L. 225-129-6 de ce même Code,
délègue au Conseil d’administration tous pouvoirs à l’effet d’augmenter, en une ou plusieurs fois,
dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, le capital social de la Société d’un montant
nominal maximum de 10.000 euros (soit, sur la base de la valeur nominale des actions de la Société
de 0,01 euro, un maximum de 1.000.000 actions), par émission d’actions ou d’autres valeurs
mobilières donnant accès au capital de la Société, réservée aux adhérents à un plan d’épargne
entreprise de la Société et des entreprises françaises ou étrangères qui lui sont liées dans les
conditions de l’article L. 225-180 du Code de commerce et de l’article L. 3344-1 du Code du travail,
étant précisé que ce plafond est fixé de façon autonome et distincte des plafonds d’augmentations de
capital résultant des émissions d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières autorisées par les autres
résolutions soumises à la présente Assemblée générale ainsi que par les résolutions adoptées, et
toujours en vigueur, lors de toute assemblée générale précédente,
décide que le prix de souscription des actions sera fixé conformément aux dispositions de l’article L.
3332-19 du Code du travail,
décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions nouvelles à
émettre ou autres titres donnant accès au capital et aux titres auxquels donneront droit les titres émis
en application de la présente résolution en faveur des adhérents à un plan d’épargne entreprise,
décide que les caractéristiques des autres titres donnant accès au capital de la Société seront
arrêtées par le Conseil d’administration dans les conditions fixées par la réglementation,
décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les
conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente résolution et notamment pour fixer les
modalités et conditions des opérations et arrêter les dates et les modalités des émissions qui seront
réalisées en vertu de la présente autorisation, fixer les dates d’ouverture et de clôture des
souscriptions, les dates de jouissance des titres émis, les modalités de libération des actions et des
autres titres donnant accès au capital de la Société, consentir des délais pour la libération des actions
et, le cas échéant, des autres titres donnant accès au capital de la Société, demander l’admission en
bourse des titres créés partout où il avisera, constater la réalisation des augmentations de capital à
concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites, accomplir, directement ou
par mandataire, toutes opérations et formalités liées aux augmentations du capital social et sur sa
seule décision et, s’il le juge opportun, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant
des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour
porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation,
décide que la présente délégation annule et remplace toute délégation encore en vigueur ayant le
même objet,
décide que la présente délégation est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la
date de la présente Assemblée.

VINGT-CINQUIEME RESOLUTION
Délégation au Conseil d’administration à l’effet d’apporter les modifications nécessaires aux
statuts pour les mettre en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
extraordinaires,
après en avoir délibéré et connaissance prise du rapport du Conseil d’administration,
délègue au Conseil d’administration tous pouvoirs pour apporter toutes modifications nécessaires aux
statuts à l’effet de les mettre en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires, sous
réserve de ratification de ces modifications par la prochaine assemblée générale extraordinaire.

VINGT-SIXIEME RESOLUTION
Modification de l’article 18 des statuts (“Commissaires aux comptes”) afin de les mettre en
conformité avec les dispositions législatives applicables
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
extraordinaires,
après en avoir délibéré et connaissance prise du rapport du Conseil d’administration,
décide de modifier comme suit le troisième alinéa de l’article 18 des statuts relatif aux Commissaires
aux comptes afin de le mettre en harmonie avec les nouvelles dispositions du Code de commerce à la
suite de l’entrée en vigueur de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 :
Ancienne rédaction Nouvelle rédaction
L’assemblée générale ordinaire nomme un ou
plusieurs commissaires aux comptes
suppléants, appelés à remplacer les titulaires en
cas de refus, d’empêchement, de démission ou
de décès.
L’assemblée générale ordinaire nomme, dans
les cas prévus par la loi, un ou plusieurs
commissaires aux comptes suppléants, appelés
à remplacer les titulaires en cas de refus,
d’empêchement, de démission ou de décès
Le reste de l’article 18 des statuts demeure inchangé.

VINGT-SEPTIEME RESOLUTION
Pouvoirs pour formalités
Tous pouvoirs sont donnés au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du présent procèsverbal, à l’effet d’effectuer toutes les formalités requises par la loi.