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AGM - 12/06/19 (SOPRA GROUP)

Détails de la convocations

Assemblée Générale Mixte SOPRA STERIA GROUP
12/06/19 Lieu
Publiée le 26/04/19 14 résolutions
Voir l'ordre du jour  |  Voir les modalités de participation

Nous vous informons que le vote des résolutions relevant de la compétence de l’Assemblée générale extraordinaire nécessite un
quorum d’un quart des actions ayant droit de vote et une majorité des deux tiers des voix dont disposent les actionnaires présents ou
représentés. Celui des résolutions relevant de la compétence de l’Assemblée générale ordinaire requiert un quorum du cinquième des
actions ayant droit de vote et la majorité des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés. Néanmoins, à titre
dérogatoire, le vote de la douzième résolution, bien que relevant de la compétence de l’Assemblée générale extraordinaire, requiert un
quorum du cinquième des actions ayant droit de vote et la majorité des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés.

Résolutions

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Première résolution (Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2018 ; approbation des charges non
déductibles). — L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance des Rapports du Conseil d’administration et des Rapports des
Commissaires aux comptes, approuve les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2018 tels qu’ils lui ont été présentés,
lesquels font apparaître un bénéfice de 124 706 054,62 €. L’Assemblée générale approuve les opérations traduites dans ces comptes
et/ou résumées dans ces rapports.
L’Assemblée générale approuve également le montant des dépenses exclues des charges déductibles de l’impôt sur les sociétés,
visées à l’article 39-4 du Code général des impôts, qui s’élèvent à 594 950,40 €, ainsi que l’impôt correspondant ressortant à 198 316 €.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2018). — L’Assemblée générale, après
avoir pris connaissance des Rapports du Conseil d’administration incluant le Rapport sur la gestion du Groupe et des Rapports des
Commissaires aux comptes, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2018 faisant apparaître un bénéfice
net consolidé – part du Groupe – de 125 127 746 €, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et/ou résumées dans ces
rapports.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Troisième résolution (Affectation du résultat et fixation du dividende). — L’Assemblée générale constate que le bénéfice distribuable,
déterminé comme suit, s’élève à :
Résultat de l’exercice 124 706 054,62 €
Dotation à la réserve légale 0 €
Report à nouveau antérieur 74 145,60 €
Bénéfice distribuable 124 780 200,22 €
et décide, rappel fait du bénéfice net consolidé – part du Groupe – de 125 127 746 €, de l’affecter de la manière suivante :
Dividende 38 013 246,85 €
Réserves facultatives 86 766 953,37 €
Total 124 780 200,22 €
Le montant de la réserve légale ayant atteint le seuil de 10 % du capital social, aucune affectation n’y est proposée.
Le dividende unitaire s’élève à 1,85 €, soit un dividende global de 38 013 246,85 €, sur la base du nombre d’actions composant le
capital social au 31 décembre 2018, à savoir 20 547 701 actions.
En cas de variation du nombre d’actions ouvrant droit à dividende, le montant du dividende global sera ajusté en conséquence et le
montant affecté aux réserves facultatives sera déterminé sur la base du dividende global effectivement mis en paiement.
Le dividende sera mis en paiement le 4 juillet 2019.
Les sommes distribuées à titre de dividendes, pour les trois précédents exercices, ont été les suivantes :
2015 2016 2017
Dividende unitaire 1,70 € 2,20 € 2,40 €
Nombre d’actions 20 324 093 20 517 903 20 516 807
Dividende* 34 550 958,10 € 45 139 386,60 € 49 240 336,80 €
(*) Dividende ouvrant droit, au profit des actionnaires personnes physiques résidents fiscaux de France, pour le calcul de
l’impôt sur le revenu, à un abattement égal à 40 % du montant brut perçu (article 158-3-2° du Code général des impôts).

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Quatrième résolution (Approbation de la convention de prestations de services conclue avec Monsieur Éric Hayat, en tant que
convention visée à l’article L. 225-38 du Code de commerce). — L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance du Rapport
spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce et des principales
caractéristiques de la convention de prestations de services conclue avec Monsieur Éric Hayat, approuve ladite convention et les
conclusions du rapport susvisé s’y rapportant.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Cinquième résolution (Approbation du Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-
38 et suivants du Code de commerce). — L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance du Rapport du Conseil d’administration
et du Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de
commerce, prend acte des termes du Rapport spécial des Commissaires aux comptes et de l’absence de nouvelle convention de cette
nature soumise à l’approbation de la présente Assemblée, en dehors de celle faisant l’objet de la quatrième résolution.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Sixième résolution (Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice 2018 à Monsieur Pierre
Pasquier, Président). — L’Assemblée générale, consultée en application de l’article L. 225-100 du Code de commerce, et après avoir
pris connaissance du Rapport du Conseil d’administration, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la
rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice 2018 à Monsieur Pierre Pasquier, en sa
qualité de Président.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Septième résolution (Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice 2018 à Monsieur Vincent
Paris, Directeur général). — L’Assemblée générale, consultée en application de l’article L. 225-100 du Code de commerce, et après
avoir pris connaissance du Rapport du Conseil d’administration, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la
rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice 2018 à Monsieur Vincent Paris, en sa
qualité de Directeur général.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Huitième résolution (Approbation des principes et des critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments de
rémunération du Président). — L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance du Rapport du Conseil d’administration, approuve
les principes et les critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la
rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au Président.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Neuvième résolution (Approbation des principes et des critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments de
rémunération du Directeur général). — L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance du Rapport du Conseil d’administration,
approuve les principes et les critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels
composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au Directeur général et, le cas échéant, à tout Directeur
général délégué qui viendrait à être nommé.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Dixième résolution (Fixation des jetons de présence, à hauteur de 500 000 €). — L’Assemblée générale fixe à 500 000 euros le
montant global des jetons de présence à répartir par le Conseil d’administration pour l’exercice en cours.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Onzième résolution (Autorisation donnée au Conseil d’administration, pour une durée de 18 mois, à l’effet de faire racheter par la
Société ses propres actions en application de l’article L. 225-209 du Code de commerce). — L’Assemblée générale, après avoir pris
connaissance du Rapport du Conseil d’administration, en application des dispositions des articles L. 225-209 et suivants du Code de
commerce, de la réglementation européenne applicable aux abus de marché et conformément au titre IV du Livre II du règlement
général de l’Autorité des marchés financiers (AMF) ainsi qu’à ses instructions d’application :
— autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi et par les statuts de la
Société, à procéder ou faire procéder, en une ou plusieurs fois et aux époques qu’il déterminera, au rachat d’actions de la Société, dans
la limite de 10 % du nombre d’actions composant le capital de la Société à l’époque du rachat ;
— décide que ces rachats pourront être effectués en vue :
 d’assurer l’animation du marché par un prestataire de services d’investissement, intervenant en toute indépendance dans le
cadre d’un contrat de liquidité conforme à la pratique de marché admise par l’AMF,
 d’attribuer ou céder aux salariés et/ou aux mandataires sociaux du Groupe des actions de la Société, afin d’assurer la
couverture de plans d’options d’achat d’actions et/ou de plans d’attribution gratuite d’actions (ou plans assimilés) ainsi que
toutes allocations d’actions au titre d’un plan d’épargne d’entreprise ou de Groupe (ou plan assimilé) au titre de la
participation aux résultats de l’entreprise, et/ou toutes autres formes d’allocation d’actions à des salariés et/ou des
mandataires sociaux du Groupe,
 de conserver les actions rachetées et de les remettre ultérieurement en échange ou en paiement dans le cadre d’opérations
de fusion, de scission, d’apport et, plus généralement, dans le cadre d’opérations de croissance externe, et en tout état de
cause, dans la limite de 5 % du nombre d’actions composant le capital social,
 de remettre les actions rachetées, lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital de
la Société par remboursement, conversion, échange, présentation de bon ou de toute autre manière, ainsi que de réaliser
toute opération de couverture à raison des obligations de la Société liées à ces valeurs mobilières,
 d’annuler les actions rachetées par voie de réduction de capital, en application de la douzième résolution adoptée par
l’Assemblée générale mixte du 12 juin 2018,
 de mettre en œuvre toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’AMF et, plus généralement, de réaliser toute
opération conforme à la réglementation en vigueur ;
— décide que le prix maximum de rachat est fixé à 200 € par action, étant précisé qu’en cas d’opérations sur le capital, notamment par
incorporation de réserves et attribution gratuite d’actions, et/ou de division ou de regroupement des actions, ce prix par action sera
ajusté en conséquence ;
— décide que le montant maximum des fonds destinés aux rachats d’actions s’élève, à titre indicatif et sur la base du capital social au
31 décembre 2018, à 410 954 000 euros correspondant à 2 054 770 actions ordinaires, ce montant maximum pouvant être ajusté pour
tenir compte du montant du capital au jour de la présente Assemblée générale ou d’opérations ultérieures ;
— décide que les rachats d’actions pourront être effectués par tous moyens, notamment sur le marché ou de gré à gré, y compris par
achat de blocs ou par utilisation de produits dérivés, et à tout moment, dans le respect de la réglementation en vigueur ; étant entendu
que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’Assemblée générale, faire usage de cette délégation à
compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre ;
— confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, à l’effet de mettre en œuvre la présente
autorisation, d’en arrêter les conditions et modalités, de procéder aux ajustements nécessaires, de passer tous ordres en Bourse, de
conclure tous accords et d’effectuer toutes formalités et déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers, et plus généralement,
de faire le nécessaire ;
— décide que la délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable pour une durée de dix-huit mois à compter de la
présente Assemblée générale ;
— prend acte que la présente autorisation prive d’effet, pour la fraction non utilisée, toute autorisation antérieure ayant le même objet.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Douzième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration, pour une durée de 18 mois, à l’effet d’émettre
des bons de souscription d’actions à attribuer gratuitement aux actionnaires en cas d’offre publique, pour un montant nominal limité au
montant du capital social). — L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance du Rapport du Conseil d’administration et du
Rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment des articles L.
233-32-II et L. 233-33 :
— délègue au Conseil d’administration la compétence à l’effet de procéder, dans le respect des dispositions législatives et
réglementaires en vigueur, en période d’offre publique portant sur les titres de la Société, à l’émission en une ou plusieurs fois, de bons
permettant de souscrire à des conditions préférentielles à une ou plusieurs actions de la Société, et d’attribuer gratuitement lesdits bons
à tous les actionnaires de la Société ayant cette qualité avant l’expiration de la période d’offre publique. Ces bons deviendront caducs
de plein droit dès que l’offre publique ou toute autre offre concurrente éventuelle auront échoué, seront devenues caduques ou auront
été retirées ;
— décide que le montant nominal maximum de l’augmentation de capital pouvant résulter de l’exercice de ces bons de souscription ne
pourra être supérieur au montant du capital social lors de l’émission des bons, et que le nombre maximum de bons de souscription
pouvant être émis ne pourra dépasser le nombre d’actions composant le capital social lors de l’émission des bons ;
— prend acte que la présente délégation emporte de plein droit renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription
aux actions ordinaires de la Société auxquelles les bons de souscription émis en vertu de la présente délégation pourraient
donner droit ;
— décide que le Conseil d’administration disposera de tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation, dans les conditions prévues par la
loi et par les statuts de la Société, à l’effet notamment de déterminer les conditions d’exercice de ces bons de souscription qui doivent
être relatives aux termes de l’offre ou de toute autre offre concurrente éventuelle, ainsi que les autres caractéristiques de ces bons, dont
le prix d’exercice ou les modalités de détermination de ce prix, ainsi que d’une manière générale les caractéristiques et les modalités de
toute émission décidée sur le fondement de la présente délégation, avec faculté d’y surseoir ou d’y renoncer, fixer les conditions de
toute augmentation de capital résultant de l’exercice de ces bons de souscription, constater la réalisation de toute augmentation de
capital en résultant et procéder aux modifications corrélatives des statuts, et plus généralement prendre toutes dispositions utiles,
requérir toutes autorisations, effectuer toutes formalités et faire le nécessaire pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées ;
— décide que la délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable pour une durée de dix-huit mois à compter de la
présente Assemblée générale ;
— prend acte que la présente délégation prive d’effet, pour la fraction non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Treizième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’administration, pour une durée de 26 mois, à l’effet de décider
d’augmenter le capital social, avec suppression du droit préférentiel de souscription, en faveur des salariés de la Société ou des
sociétés de son groupe, adhérant à un plan d’épargne d’entreprise dans la limite de 3 % du capital social). — L’Assemblée générale,
après avoir pris connaissance du Rapport du Conseil d’administration et du Rapport spécial des Commissaires aux comptes, en
application des dispositions des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail et des articles L. 225-129-2, L. 225- 129-6 et L. 225-
138-1 du Code de commerce et conformément aux dispositions de ce même Code :
— délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, dans les conditions prévues par la loi et par les statuts de la
Société, la compétence de décider, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, l’émission (i)
d’actions ordinaires ou (ii) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à
terme à d’autres titres de capital de la Société, réservées aux adhérents à un plan d’épargne d’entreprise de la Société ou des sociétés
ou groupements français ou étrangers liées à la Société au sens de l’article L. 225-180 du Code de commerce (les « Bénéficiaires »)
dans les conditions de l’article L. 3332-19 du Code du travail ;
— décide de supprimer, en faveur des Bénéficiaires, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires ou
valeurs mobilières qui pourront être émises en vertu de la présente délégation ;
— décide que la présente délégation de compétence ne peut donner droit à un nombre d’actions représentant plus de 3 % du capital de
la Société (ledit capital étant apprécié à la date d’utilisation de la présente délégation par le Conseil d’administration), étant précisé (i)
que toute émission ou attribution réalisée en application de la vingt-deuxième et vingt-troisième résolution adoptées par l’Assemblée
générale mixte du 12 juin 2018 viendra s’imputer sur ce plafond de 3 % de telle sorte que l’ensemble des vingt- deuxième et vingttroisième résolutions précitées et de la présente résolution sera soumis à un plafond global de 3 % et (ii) que s’y ajoutera, le cas
échéant, le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi ou à tout accord contractuel
applicable, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ;
— décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission de titres, l’augmentation de capital ne sera réalisée qu’à
concurrence du montant de titres souscrits ;
— décide que le prix de souscription sera fixé dans le respect des dispositions légales et réglementaires et de fixer la décote maximale
offerte dans le cadre du plan d’épargne d’entreprise, applicable au prix de souscription des titres émis sur le fondement de la présente
délégation, à 5 % de la moyenne des cours cotés de l’action de la Société sur le marché réglementé d’Euronext Paris lors des vingt
séances de Bourse précédant le jour de la décision fixant la date d’ouverture des souscriptions. Toutefois, l’Assemblée générale
autorise expressément le Conseil d’administration à réduire la décote susmentionnée, dans les limites légales et réglementaires ;
— décide que le Conseil d’administration pourra prévoir l’attribution aux Bénéficiaires, à titre gratuit, d’actions ordinaires à émettre ou
déjà émises, ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, à émettre ou déjà émises, à titre de substitution de tout
ou partie de l’abondement et/ou de la décote sur le prix de souscription, dans les limites prévues aux articles L. 3332-11 et L. 3332-21
du Code du travail, étant précisé que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées du fait de
ces attributions s’imputera sur le plafond de 3 % du capital de la Société visé ci-dessus ;
— prend acte que, s’agissant des actions à émettre à titre de substitution de tout ou partie de l’abondement et/ou de la décote sur le
prix de souscription, le Conseil d’administration pourra décider de procéder à l’augmentation de capital s’y rapportant par incorporation
de réserves, bénéfices, primes d’émission ou autres sommes dont la capitalisation serait admise au profit des Bénéficiaires, emportant
ainsi (i) renonciation corrélative des actionnaires à la partie des réserves, bénéfices, primes ou autres sommes ainsi incorporées et (ii)
renonciation de plein droit des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription. L’augmentation de capital correspondante sera
définitivement réalisée du seul fait de l’attribution définitive des actions aux Bénéficiaires ;
— confère, en conséquence, tous pouvoirs au Conseil d’administration à l’effet de mettre en œuvre la présente délégation, avec faculté
de subdélégation, dans les conditions prévues par la loi et par les statuts de la Société, dans les limites et sous les conditions précisées
ci-dessus à l’effet notamment :
 de fixer les caractéristiques des titres à émettre, des montants proposés à la souscription, et notamment arrêter les prix
d’émission, dates, délais, modalités et conditions de souscription, de libération, de délivrance et de jouissance des titres, dans
les limites légales ou réglementaires en vigueur,
 de déterminer, s’il y a lieu, la nature des titres attribués à titre gratuit, ainsi que les conditions et modalités de cette attribution,
 de déterminer si des actions sont attribuées gratuitement s’il s’agit d’actions à émettre ou existantes et, (i) en cas d’émission
d’actions nouvelles, constater l’existence de réserves suffisantes et procéder lors de chaque attribution au virement à un
compte de réserve indisponible des sommes nécessaires à la libération des actions nouvelles à attribuer, augmenter le
capital par incorporation de réserves, bénéfices, primes ou autres sommes dont la capitalisation serait admise, déterminer la
nature et les montants des réserves, bénéfices ou primes à incorporer au capital en vue de la libération desdites actions,
constater la réalisation des augmentations de capital, décider la date de jouissance, même rétroactive des actions
nouvellement émises, procéder aux modifications statutaires consécutives et (ii) en cas d’attribution d’actions existantes,
procéder aux acquisitions des actions nécessaires dans les conditions prévues par la loi, et faire le nécessaire en vue de la
bonne fin des opérations,
 d’arrêter la liste des sociétés dont les salariés seront bénéficiaires des émissions réalisées en application de la présente
délégation,
 de déterminer que les souscriptions pourront être réalisées directement par les bénéficiaires ou par l’intermédiaire
d’organismes de placement collectifs de valeurs mobilières (OPCVM),
 le cas échéant, d’imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et de prélever
sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque
augmentation de capital,
 constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement
souscrites ou des autres titres émis en vertu de la présente résolution,
 conclure tous accords, accomplir directement ou par mandataire toutes opérations et modalités en ce compris procéder aux
formalités consécutives aux augmentations de capital et modifications corrélatives des statuts et, plus généralement, faire
tout ce qui sera nécessaire,
 d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre
toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu
de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ;
— décide que la délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable pour une durée de vingt-six mois à compter de la
présente Assemblée générale ; le Conseil d’administration ne pourra sauf autorisation préalable de l’Assemblée générale, faire usage
de cette délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce jusqu’à la fin de la
période d’offre ;
— prend acte que la présente délégation prive d’effet, pour la fraction non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Quatorzième résolution
(Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités légales). — L’Assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une
copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée générale pour accomplir toutes formalités qui seront nécessaires.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.
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