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AGM - 29/05/19 (AFONE PARTICI...)

Détails de la convocations

Assemblée Générale Mixte AFONE PARTICIPATIONS
29/05/19 Au siège social
Publiée le 19/04/19 24 résolutions
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Résolutions

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Première résolution (ordinaire) – Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31
décembre 2018 – L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil
d’Administration et des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés au 31 décembre 2018,
approuve ces comptes tels qu’ils ont été présentés se soldant par un bénéfice (part du groupe) de
11 329 K€.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Deuxième résolution (ordinaire) – Approbation des comptes sociaux annuels de l’exercice clos le 31
décembre 2018 – L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil
d’Administration et des Commissaires aux comptes sur les comptes sociaux, approuve les opérations
et les comptes sociaux d’AFONE PARTICIPATIONS de l’exercice clos le 31 décembre 2018 tels qu’ils lui
ont été présentés, lesquels se traduisent par un bénéfice net de 11 509 879 euros. Elle approuve en
particulier le montant des dépenses non déductibles de l’impôt sur les sociétés, visées à l’article 39 -
4° du Code général des impôts, qui s’élèvent à 10 940 euros ainsi que l’impôt correspondant ressortant
à 3 747 euros.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Troisième résolution (ordinaire) – Affectation du résultat de l’exercice et fixation du dividende -
L’Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d’Administration, décide de procéder à l’affectation
du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2018 de la manière suivante :
Origine
 Résultat bénéficiaire de l’exercice 11 509 879,00 euros
Affectation
 Distribution à titre de dividendes 3 027 922,38 euros
 Report à nouveau 8 481 956,62 euros
________________________________________
Totaux 11 509 879,00 euros 11 509 879,00 euros
Le dividende unitaire par action est ainsi fixé à 0,74 euros, étant rappelé que le Conseil
d’Administration en date du 14 décembre 2018 a décidé de verser un acompte sur dividende de
1 513 961,19 euros, soit 0,37 euros par action. En conséquence, il sera versé aux actionnaires un solde
de dividende de 1 513 961,19 euros, soit 0,37 euros par action.
Le détachement du coupon interviendra le 4 juin 2019 et le paiement du dividende sera effectué le 6
juin 2019.
Il est précisé que les distributions effectuées au profit de personnes physiques fiscalement domiciliées
en France sont soumises à un prélèvement à la source au titre des contributions sociales (CSG, CRDS,
prélèvement social, et contributions additionnelles au prélèvement social) dont le montant total
s’élève à 17,2 % du montant brut du dividende.
Le cas échéant, le paiement effectué par la Société auprès des personnes concernées sera diminué à
hauteur de ces prélèvements.
Par ailleurs, les personnes physiques fiscalement domiciliées en France qui bénéficient de revenus
distribués sont assujetties à un prélèvement forfaitaire non libératoire d’impôt sur le revenu au taux
de 12,8 %, calculé sur le montant brut des revenus.
Toutefois, les personnes physiques appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de
l’avant-dernière année est inférieur à 50.000 Euros pour les contribuables célibataires, divorcés ou
veufs et à 75.000 Euros pour les contribuables soumis à une imposition commune peuvent demander
à être dispensées de ce prélèvement. Conformément aux dispositions de l’article 242 quater du code
général des impôts, ces personnes formulent, sous leur responsabilité, leur demande de dispense au
plus tard le 30 novembre de l’année précédant celle du paiement des revenus, en produisant, auprès
de la société, une attestation sur l’honneur indiquant que leur revenu fiscal de référence figurant sur
l’avis d’imposition établi au titre des revenus de l’avant-dernière année précédant le paiement des
revenus est inférieur aux montants susmentionnés.
Ce prélèvement à la source s’impute sur l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année au cours de laquelle
il a été opéré.
L’impôt sur le revenu est déterminé par application d’un taux forfaitaire de 12,8 % ou, sur option
globale exercée dans la déclaration de revenus du contribuable, selon le barème progressif.
Il est précisé qu’en cas d’option pour le barème progressif de l’IR, les revenus ainsi distribués seront
éligibles à l’abattement de 40 % mentionné au point 2° du point 3 de l’article 158 du Code Général des
Impôts et qu’une fraction de la CSG portant sur ces revenus sera déductible. La possibilité de pratiquer
effectivement l’abattement susvisé est toutefois fonction de la situation du bénéficiaire des revenus
et du régime d’imposition qui lui est applicable.
Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, l’Assemblée constate
qu’il lui a été rappelé qu’au titre des trois derniers exercices les distributions de dividendes et revenus
par action ont été les suivantes :
CLOTURE DE
L’EXERCICE
DATE ASSEMBLEE
GENERALE DIVIDENDE PAR ACTION
DIVIDENDE PAR ACTION
ELIGIBLE A
L’ABATTEMENT DE 40 %
31/12/2017 30/05/2018 0,40 € 0,40 €
31/12/2016 15/06/2017 0,31 € 0,31 €
31/12/2015 26/05/2016 0,40 € 0,40 €

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Quatrième résolution (ordinaire) – Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions
et engagements réglementés et approbation de ces conventions – Statuant sur le rapport spécial des
commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés qui lui a été présenté,
l’Assemblée Générale prend acte des informations relatives aux conventions antérieurement
autorisées dont l’exécution s’est poursuivie au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2018, ratifie les
conventions visées dans le rapport et approuve les conventions nouvelles conclues au cours de
l’exercice clos le 31 décembre 2018 qui y sont mentionnées, le cas échéant.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
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Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Cinquième résolution (ordinaire) – Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Philip
FOURNIER – L’assemblée générale, constatant que le mandat d’administrateur de Monsieur Philip
FOURNIER arrive à expiration à l’issue de la présente assemblée, décide de le renouveler pour une
nouvelle période de trois (3) ans, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée tenue dans l’année 2022 qui
statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Sixième résolution (ordinaire) – Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Eric
DURAND-GASSELIN – L’assemblée générale, constatant que le mandat d’administrateur de Monsieur
Eric DURAND-GASSELIN arrive à expiration à l’issue de la présente assemblée, décide de le renouveler
pour une nouvelle période de trois (3) ans, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée tenue dans l’année 2022
qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Septième résolution (ordinaire) – Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Vincent
KEMMOUN – L’assemblée générale, constatant que le mandat d’administrateur de Monsieur Vincent
KEMMOUN arrive à expiration à l’issue de la présente assemblée, décide de le renouveler pour une
nouvelle période de trois (3) ans, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée tenue dans l’année 2022 qui
statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Huitième résolution (ordinaire) – Renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Myriam
DURAND-GASSELIN – L’assemblée générale, constatant que le mandat d’administratrice de Madame
Myriam DURAND-GASSELIN arrive à expiration à l’issue de la présente assemblée, décide de le
renouveler pour une nouvelle période de trois (3) ans, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée tenue dans
l’année 2022 qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Neuvième résolution (ordinaire) – Fixation des Jetons de Présence – L’Assemblée Générale fixe le
montant des jetons de présence à répartir à parts égales entre les administrateurs pour l’exercice en
cours à 20 000 euros.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
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Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Dixième résolution (ordinaire) – Vote sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre
de l’exercice clos le 31 décembre 2018 à Monsieur Philip FOURNIER, Président du conseil
d’administration et Directeur Général – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et
de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, émet un avis favorable sur les éléments
de rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2018 à Monsieur Philip
FOURNIER, Président du conseil d’administration et Directeur Général, tels que présentés dans le
rapport sur le gouvernement d’entreprise du Conseil d’administration.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
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Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Onzième résolution (ordinaire) – Vote sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre
de l’exercice clos le 31 décembre 2018 à Monsieur Eric DURAND-GASSELIN, Directeur Général
Délégué – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, émet un avis favorable sur les éléments de rémunération due ou
attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2018 à Monsieur Eric DURAND-GASSELIN, Directeur
Général Délégué, tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise du Conseil
d’administration.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Douzième résolution (ordinaire) – Politique de rémunération du Président du conseil d’administration
et Directeur Général : approbation des principes et critères de détermination, de répartition et
d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les
avantages de toute nature attribuables au Président du conseil d’administration et Directeur Général
- L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport prévu par l’article L 225-37-2 du Code de commerce, tel
qu’intégré dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise du Conseil d’administration, approuve les
principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et
exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature présentés dans le
rapport précité et attribuables, en raison de son mandat, au Président du conseil d’administration et
Directeur Général.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Treizième résolution (ordinaire) – Politique de rémunération du Directeur Général Délégué :
approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments
fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature
attribuables au Directeur Général Délégué – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport prévu par
l’article L 225-37-2 du Code de commerce, tel qu’intégré dans le rapport sur le gouvernement
d’entreprise du Conseil d’administration, approuve les principes et critères de détermination, de
répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération
totale et les avantages de toute nature présentés dans le rapport précité et attribuables, en raison de
son mandat, au Directeur Général Délégué.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Quatorzième résolution (ordinaire) – Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de
faire racheter par la société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l’article L 225-209 du
Code de commerce – L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil
d’Administration, autorise ce dernier, pour une période de dix-huit mois, conformément aux articles
L 225-209 et suivants du Code de commerce, à procéder à l’achat, en une ou plusieurs fois aux époques
qu’il déterminera, d’actions de la société dans la limite de 10 % du nombre d’actions composant le
capital social, le cas échéant ajusté afin de tenir compte des éventuelles opérations d’augmentation
ou de réduction de capital pouvant intervenir pendant la durée du programme.
Cette autorisation met fin à l’autorisation donnée au Conseil d’Administration par l’Assemblée
Générale Mixte du 30 mai 2018.
Les acquisitions pourront être effectuées en vue :
- De réduire le capital de la société ;
- De satisfaire aux obligations découlant de titres de créance qui sont échangeables en titres de
propriété ;
- De satisfaire aux obligations découlant des programmes d’options sur actions, ou autres
allocations d’actions, aux salariés ou aux membres des organes d’administration, de gestion,
ou de surveillance de l’émetteur ou d’une entreprise associée.
Ces achats d’actions pourront être opérés par tous moyens, y compris par voie d’acquisition de blocs
de titres, et aux époques que le Conseil d’Administration appréciera.
Ces opérations pourront notamment être effectuées en période d’offre publique dans le respect de la
réglementation en vigueur et notamment du règlement général de l’AMF et spécialement dans le
cadre de l’article 231-40 dudit règlement si, d’une part, l’offre est réglée intégralement en numéraire
et, d’autre part, les opérations de rachat sont réalisées dans le cadre de la poursuite de l’exécution du
programme en cours et qu’elles ne sont pas susceptibles de faire échouer l’offre.
La Société se réserve le droit d’utiliser des mécanismes optionnels ou instruments dérivés dans le cadre
de la réglementation applicable.
Le prix maximum d’achat est fixé à 30 € par action. En cas d’opération sur le capital, notamment de
division ou de regroupement des actions ou d’attribution gratuite d’actions, le montant sus-indiqué
sera ajusté dans les mêmes proportions (coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre
d’actions composant le capital avant l’opération et le nombre d’actions après l’opération).
Le montant maximal de l’opération est ainsi fixé à 12 275 361 €.
L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration pour procéder à ces
opérations, en arrêter les conditions et modalités, conclure tous accords et effectuer toutes formalités.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Quinzième résolution (extraordinaire) – Autorisation à donner au Conseil d’Administration en vue
d’annuler les actions rachetées par la société dans le cadre du dispositif de l’article L 225-209 du Code
de commerce, durée de l’autorisation, plafond – L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport
du Conseil d’Administration et du rapport des Commissaires aux comptes :
1. Donne au Conseil d’Administration l’autorisation d’annuler, sur ses seules décisions, en une
ou plusieurs fois, dans la limite de 10 % du capital calculé au jour de la décision d’annulation,
déduction faite des éventuelles actions annulées au cours des 24 derniers mois précédents,
les actions que la société détient ou pourra détenir par suite des rachats réalisés dans le cadre
de l’article L 225-209 du Code de commerce ainsi que de réduire le capital social à due
concurrence conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
2. Fixe à vingt-quatre mois à compter de la présente assemblée, soit jusqu’au 28 mai 2021, la
durée de validité de la présente autorisation.
3. Donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration pour réaliser les opérations nécessaires à de
telles annulations et aux réductions corrélatives du capital social, modifier en conséquence les
statuts de la société et accomplir toutes les formalités requises.
Cette autorisation met fin à l’autorisation donnée au Conseil d’Administration par l’Assemblée
Générale Mixte du 15 juin 2017.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Seizième résolution (extraordinaire) – Délégation de compétence à donner au Conseil
d’Administration pour augmenter le capital par incorporation de réserves, bénéfices et/ou primes,
durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, sort des rompus -
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, et conformément aux
dispositions des articles L 225-129 et L 225-130 du Code de commerce :
1. Délègue au Conseil d’Administration, sa compétence à l’effet de décider d’augmenter le capital
social, en une ou plusieurs fois, aux époques et selon les modalités qu’il déterminera, par
incorporation au capital de réserves, primes ou autres sommes dont la capitalisation serait
admise, par l’émission et l’attribution d’actions nouvelles ou par l’élévation du nominal des
actions ordinaires existantes, ou de la combinaison de ces deux modalités.
2. Décide qu’en cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation,
conformément aux dispositions de l’article L 225-130 du Code de commerce, en cas
d’augmentation de capital sous forme d’attribution d’actions nouvelles, les droits formant
rompus ne seront pas négociables, ni cessibles et que les titres de capital correspondants
seront vendus ; les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits dans
le délai prévu par la réglementation.
3. Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du
jour de la présente Assemblée, soit jusqu’au 28 juillet 2021.
4. Décide que le montant d’augmentation de capital résultant des émissions réalisées au titre de
la présente résolution ne devra pas excéder le montant nominal de 500 000 euros, compte
non tenu du montant nécessaire pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs
de valeurs mobilières donnant droit à des actions. Ce plafond est indépendant de l’ensemble
des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente assemblée.
5. Confère au Conseil d’Administration tous pouvoirs à l’effet de mettre en œuvre la présente
résolution, et, généralement, de prendre toutes mesures et effectuer toutes les formalités
requises pour la bonne fin de chaque augmentation de capital, en constater la réalisation et
procéder à la modification corrélative des statuts.
6. Prend acte que la présente délégation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas
échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Dix-septième résolution (extraordinaire) – Délégation de compétence à donner au Conseil
d’Administration pour émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au
capital et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance avec maintien du droit préférentiel de
souscription, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital,
faculté d’offrir au public les titres non souscrits – L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport
du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux
dispositions du Code de commerce et, notamment de son article L 225-129-2 :
1. Délègue au Conseil d’Administration sa compétence pour procéder à l’émission, en une ou
plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, soit en euros, soit en
monnaie étrangère ou en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de
monnaies :
- D’actions ordinaires,
- Et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, à tout moment
ou à date fixe, à des actions ordinaires de la Société, que ce soit par souscription,
conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière,
- Et/ou de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance.
Conformément à l’article L 228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre
pourront donner accès, le cas échéant, à des actions ordinaires de toute société qui possède
directement ou indirectement plus de la moitié du capital de la société AFONE
PARTICIPATIONS ou dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du
capital.
2. Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du
jour de la présente Assemblée, soit jusqu’au 28 juillet 2021.
3. Décide de fixer, ainsi qu’il suit, les limites des montants des émissions autorisées en cas
d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation de compétence :
- Le montant nominal global des actions susceptibles d’être émises en vertu de la présente
délégation ne pourra être supérieur à 500 000 euros.
- A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions ordinaires à
émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations
contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de valeurs
mobilières donnant accès au capital de la Société.
- Le montant nominal des titres de créance sur la Société susceptibles d’être émises en
vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 50 000 000 euros.
- Les plafonds visés ci-avant sont indépendants de l’ensemble des plafonds prévus par les
autres résolutions de la présente assemblée.
4. En cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation de compétence dans
le cadre des émissions visées au 1. ci-dessous :
a. Décide que la ou les émissions d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès
au capital seront réservées par préférence aux actionnaires qui pourront souscrire à titre
irréductible,
b. Décide que si les souscriptions à titre irréductibles, et le cas échéant à titre réductible,
n’ont pas absorbé la totalité d’une émission visée au a. ci-dessus, le Conseil
d’Administration pourra utiliser les facultés suivantes :
- Limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, étant précisé qu’en
cas d’émission d’actions ordinaires ou des valeurs mobilières dont le titre primaire
est une action, le montant des souscriptions devra atteindre au moins les ¾ de
l’émission décidée pour que cette limitation soit possible,
- Répartir librement tout ou partie des titres non souscrits,
- Offrir au public tout ou partie des titres non souscrits.
5. Décide que le Conseil d’Administration disposera, dans les limites fixées ci-dessus, des
pouvoirs nécessaires notamment pour fixer les conditions de la ou des émissions, le cas
échéant, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la
modification corrélative des statuts, imputer, à sa seul initiative, les frais des augmentations
de capital sur le montant des primes qui y sont affectées et prélever sur ce montant les
sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque
augmentation et, plus généralement, faire le nécessaire en pareille matière ;
6. Prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même
objet.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Dix-huitième résolution (extraordinaire) – Délégation de compétence à donner au Conseil
d’Administration pour émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au
capital et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance avec suppression de droit préférentiel
de souscription, par offre au public et/ou en rémunération de titres dans le cadre d’une offre publique
d’échange, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix
d’émission, faculté de limiter au montant des souscriptions ou de répartir les titres non souscrits -
L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial
des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du Code de commerce et,
notamment de son article L 225-136 :
1. Délègue au Conseil d’Administration sa compétence pour procéder à l’émission, en une ou
plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, sur le marché français
et/ou international, par offre au public, soit en euros, soit en monnaie étrangère ou en toute
autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies :
- D’actions ordinaires,
- Et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, à tout moment
ou à date fixe, à des actions ordinaires de la Société, que ce soit par souscription,
conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière,
- Et/ou de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance.
Ces titres pourront être émis à l’effet de rémunérer des titres qui seraient apportés à la Société
dans le cadre d’une offre publique d’échange sur titres répondant aux conditions fixées par
l’article L 225-148 du Code de commerce.
Conformément à l’article L 228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre
pourront donner accès à des actions ordinaires de toute société qui possède directement ou
indirectement plus de la moitié du capital de la Société AFONE ou dont elle possède
directement ou indirectement plus e la moitié du capital.
2. Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du
jour de la présente assemblée, soit jusqu’au 28 juillet 2021.
Le montant global des actions ordinaires susceptibles d’être émises en vertu de la présente
délégation ne pourra être supérieur à 500 000 euros.
A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions ordinaires à émettre
pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles
prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant
accès au capital de la Société. Ce plafond est indépendant de l’ensemble des plafonds prévus
par les autres résolutions de la présente assemblée.
Le montant nominal des titres de créance sur la Société susceptibles d’être émises en vertu de
la présente délégation ne pourra être supérieur à 50 000 000 euros. Ce plafond est
indépendant de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente
assemblée.
3. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions
ordinaires et aux valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance
faisant l’objet de la présente résolution, en laissant toutefois au Conseil d’Administration la
faculté de conférer aux actionnaires un droit de priorité, conformément à la loi.
4. Décide que les sommes revenant, ou devant revenir, à la Société pour chacune des actions
ordinaires émises dans le cadre de la présente délégation de compétence, après prise en
compte, en cas d’émission de bons autonomes de souscription d’actions, du prix d’émission
desdits bons, sera au moins égale au minimum requis par les dispositions légales et
réglementaires au moment où le Conseil d’Administration mettra en œuvre la délégation.
5. Décide, en cas d’émission de titres appelés à rémunérer des titres apportés dans le cadre d’une
offre publique d’échange, que le Conseil d’Administration disposera, dans les conditions fixées
à l’article L 225-148 du Code de commerce et dans les limites fixées ci-dessus, des pouvoirs
nécessaires pour arrêter la liste des titres apportés à l’échange, fixer les conditions d’émission,
la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser, et
déterminer les modalités d’émission.
6. Décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission visée au 1. cidessus, le Conseil d’Administration pourra utiliser les facultés suivantes :
- Limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, étant précisé qu’en cas
d’émission d’actions ordinaires ou des valeurs mobilières dont le titre primaire est une
action, le montant des souscriptions devra atteindre au moins les ¾ de l’émission décidée
pour que cette limitation soit possible,
- Répartir librement tout ou partie des titres non souscrits.
7. Décide que le Conseil d’Administration disposera, dans les limites fixées ci-dessus, des
pouvoirs nécessaires notamment pour fixer les conditions de la ou des émissions, le cas
échéant, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la
modification corrélative des statuts, imputer, à sa seul initiative, les frais des augmentations
de capital sur le montant des primes qui y sont affectées et prélever sur ce montant les
sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque
augmentation et, plus généralement, faire le nécessaire en pareille matière.
8. Prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même
objet.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Dix-neuvième résolution (extraordinaire) – Délégation de compétence à donner au Conseil
d’Administration pour émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au
capital et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance avec suppression de droit préférentiel
de souscription, par une offre visée au II de l’article L 411-2 du Code monétaire et financier, durée de
la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, faculté de
limiter au montant des souscriptions ou de répartir les titres non souscrits – L’Assemblée Générale,
connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux
comptes et conformément aux dispositions du Code de commerce et, notamment de son article L 225-
136 :
1. Délègue au Conseil d’Administration sa compétence pour procéder à l’émission, en une ou
plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, sur le marché français
et/ou international, par une offre visée au II de l’article L 411-2 du Code monétaire et financier,
soit en euros, soit en monnaie étrangère ou en toute autre unité de compte établie par
référence à un ensemble de monnaies :
- D’actions ordinaires,
- Et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à termes, à tout moment
ou à date fixe, à des actions de la Société, que ce soit par souscription, conversion,
échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière,
- Et/ou de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance.
Conformément à l’article L 228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre
pourront donner accès à des actions ordinaires de toute société qui possède directement ou
indirectement plus de la moitié du capital de la Société AFONE PARTICIPATIONS ou dont elle
possède directement ou indirectement plus e la moitié du capital.
2. Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du
jour de la présente assemblée, soit jusqu’au 28 juillet 2021.
3. Le montant global des actions ordinaires susceptibles d’être émises en vertu de la présente
délégation ne pourra être supérieur à 500 000 euros, étant précisé qu’il sera en outre limité à
20 % du capital par an. A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions
ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations
contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de valeurs
mobilières donnant accès au capital de la Société. Ce plafond est indépendant de l’ensemble
des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente assemblée.
Le montant nominal des titres de créance sur la Société susceptibles d’être émises en vertu de
la présente délégation ne pourra être supérieur à 50 000 000 euros. Ce plafond est
indépendant de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente
assemblée.
4. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions
ordinaires et aux valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance
faisant l’objet de la présente résolution.
5. Décide que les sommes revenant, ou devant revenir, à la Société pour chacune des actions
ordinaires émises dans le cadre de la présente délégation de compétence, après prise en
compte, en cas d’émission de bons autonomes de souscription d’actions, du prix d’émission
desdits bons, sera au moins égale au minimum requis par les dispositions légales et
réglementaires au moment où le Conseil d’Administration mettra en œuvre la délégation.
6. Décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission visée au 1. cidessus, le Conseil d’Administration pourra utiliser les facultés suivantes :
- Limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, étant précisé qu’en cas
d’émission d’actions ordinaires ou des valeurs mobilières dont le titre primaire est une
action, le montant des souscriptions devra atteindre au moins les ¾ de l’émission décidée
pour que cette limitation soit possible,
- Répartir librement tout ou partie des titres non souscrits.
7. Décide que le Conseil d’Administration disposera, dans les limites fixées ci-dessus, des
pouvoirs nécessaires notamment pour fixer les conditions de la ou des émissions, le cas
échéant, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la
modification corrélative des statuts, imputer, à sa seul initiative, les frais des augmentations
de capital sur le montant des primes qui y sont affectées et prélever sur ce montant les
sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque
augmentation et, plus généralement, faire le nécessaire en pareille matière.
8. Prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même
objet.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingtième résolution (extraordinaire) – Détermination des modalités de fixation du prix de
souscription en cas de suppression du droit préférentiel de souscription dans la limite annuelle de
10 % du capital – L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et
du rapport spécial des commissaire aux comptes et conformément aux dispositions de l’article L 225-
136, 1°, alinéa 2 du Code de commerce, autorise le Conseil d’Administration qui décide une émission
d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital en application de la dix-huitième
résolution et de la dix-neuvième résolution à déroger, dans la limité de 10 % du capital social par an,
aux conditions de fixation du prix prévues par les résolutions susvisées et à fixer le prix d’émission des
titres de capital assimilables à émettre selon les modalités suivantes :
Le prix d’émission ne peut être inférieur, au choix du Conseil d’Administration :
- Au prix moyen pondéré par le volume de l’action de la séance de bourse précédant la fixation
du prix de l’émission,
- Ou au prix moyen pondéré par le volume de l’action en cours de séance au moment où le prix
d’émission est fixé,
- Dans les deux cas, éventuellement diminué d’une décote maximale de 5 %.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingt-et-unième résolution (extraordinaire) – Autorisation d’augmenter le montant des émissions en
cas de demandes excédentaires- L’Assemblée Générale, décide, pour chacune des émissions d’actions
ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital décidée de la dix-huitième résolution, de
la dix-neuvième résolution et de la vingtième résolution, que le nombre de titres à émettre pourra être
augmenté dans les conditions prévues par l’article L 225-135-1 du Code de commerce et dans la limite
des plafonds fixés par la présente assemblée, lorsque le Conseil d’Administration constate une
demande excédentaire.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingt-deuxième résolution (extraordinaire) – Délégation à donner au Conseil d’Administration pour
augmenter le capital dans la limite de 10 % en vue de rémunérer des apports en nature de titres de
capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, durée de la délégation – L’Assemblée
Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des
commissaires aux comptes et conformément à l’article L 225-147 du Code de commerce :
1. Autorise le Conseil d’Administration à procéder, sur rapport du Commissaire aux apports, à
l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires
en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de
capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital lorsque les dispositions de l’article
L 225-148 du Code de commerce ne sont pas applicables.
2. Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation décomptée à compter du
jour de la présente assemblée, soit jusqu’au 28 juillet 2021.
3. Décide que le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d’être émises en
vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 10 % du capital social au jour de la
présente assemblée, compte non tenu de la valeur nominale des actions ordinaires à émettre
pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles
prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant
accès au capital de la Société. Ce plafond est indépendant de l’ensemble des plafonds prévus
par les autres résolutions de la présente assemblée.
4. Délègue tous pouvoirs au Conseil d’Administration, aux fins de procéder à l’approbation de
l’évaluation des apports, de décider l’augmentation de capital en résultant, d’en constater la
réalisation, d’imputer le cas échéant sur la prime d‘apport l’ensemble des frais et droits
occasionnés par l’augmentation de capital, de prélever sur la prime d’apport les sommes
nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque
augmentation et de procéder à la modification corrélative des statuts, et de faire le nécessaire
en pareille matière.
5. Prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même
objet.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingt-troisième résolution (extraordinaire) – Délégation de compétence à donner au Conseil
d’Administration pour augmenter le capital par émission d’actions et/ou de valeurs mobilières
donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit des
adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise en application des articles L 3332-18 et suivants du Code
du travail, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix
d’émission, possibilité d’attribuer des actions gratuites en application de l’article L 3332-21 du Code
du travail – L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du
rapport spécial des commissaires aux comptes, statuant en application des articles L 225-129-6 et
L 225-138-1 du Code de commerce, et L 3332-18 et suivants du Code du travail :
1. Autorise le Conseil d’Administration, s’il le juge opportun, sur ses seuls décisions, à augmenter,
en une ou plusieurs fois, par l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant
accès au capital de la Société au profit des adhérents à un ou plusieurs plans d’épargne
entreprise ou de groupe établis par la Société et/ou les entreprises françaises ou étrangères
qui lui sont liées dans les conditions de l’article L 225-180 du Code de commerce et de l’article
L 3344-1 du Code du travail.
2. Supprime en faveur de ces personnes le droit préférentiel de souscription aux actions qui
pourront être émises en vertu de la présente délégation.
3. Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation décomptée à compter du
jour de la présente assemblée, soit jusqu’au 28 juillet 2021.
4. Limite le montant nominal maximal de la ou des augmentations pouvant être réalisées par
utilisation de la présente autorisation à 1 % du montant du capital social atteint lors de la
décision du Conseil d’Administration de réalisation de cette augmentation, ce montant étant
indépendant de tout autre plafond prévu en matière de délégation d’augmentation de capital.
A ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions ordinaires à
émettre pour préserver, conformément à la loi et aux éventuelles stipulations contractuelles
applicables prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs des valeurs mobilières
donnant droit à des titres de capital de la société.
5. Décide que le prix des actions à émettre, en application du 1. de la présente délégation, ne
pourra être ni inférieur de plus de 20 % ou de 30 % lorsque la durée d’indisponibilité prévues
par le plan en application des articles L 3332-25 et L 3332-26 du Code du travail est supérieure
ou égale à 10 ans, à la moyenne des premiers cours côtés de l’action lors des 20 séances de
bourse précédant la décision du Conseil d’Administration relative à l’augmentation de capital
et à l’émission d’actions correspondantes, ni supérieure à cette moyenne.
6. Décide, en application des dispositions de l’article L 3332-21 du Code du travail, que le Conseil
d’Administration pourra prévoir l’attribution aux bénéficiaires définis au premier paragraphe
ci-dessus, à titre gratuit, d’actions à émettre ou déjà émises ou d’autres titres donnant accès
au capital de la société à émettre ou déjà émis, au titre de l’abondement qui pourra être versée
en application des règlements de plans d’épargne d’entreprise ou de groupe et/ou, le cas
échéant, de la décote.
7. Prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même
objet.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingt-quatrième résolution (extraordinaire) – Pouvoir en vue des formalités – L’Assemblée Générale
donne tous pouvoirs au porteur d’un exemplaire, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal
à l’effet d’accomplir les formalités de dépôt et de publicité requises par la loi.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.
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