Publicité

AGM - 23/05/19 (ELIS)

Détails de la convocations

Assemblée Générale Mixte ELIS
23/05/19 Lieu
Publiée le 12/04/19 24 résolutions
Voir l'ordre du jour  |  Voir les modalités de participation

Résolutions

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Première résolution
Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2018
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du directoire, des observations du conseil de surveillance, et du
rapport établi par les commissaires aux comptes sur les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2018, approuve
tels qu’ils lui ont été présentés, les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2018 comprenant le bilan, le compte
de résultat et l’annexe et faisant ressortir une perte d’un montant de (64 875 081,02) euros.
L’assemblée générale approuve également les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.
En application des dispositions de l’article 223 quater du Code général des impôts, l’assemblée générale prend acte que
le montant global des dépenses et charges visées à l’article 39-4 du Code général des impôts au titre de l’exercice clos le
31 décembre 2018 est de 21 114 euros et les approuve.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Deuxième résolution
Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2018
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du directoire, des observations du conseil de surveillance, et du
rapport établi par les commissaires aux comptes sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2018,
approuve tels qu’ils lui ont été présentés les comptes consolidés de l’exercice clos au 31 décembre 2018, comprenant le
bilan, le compte de résultat consolidé et l’annexe, établis conformément aux articles L. 233-16 du Code de commerce,
lesquels font ressortir un résultat net part du Groupe bénéficiaire de 82,2 millions d’euros.
L’assemblée générale approuve également les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Troisième résolution
Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2018
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du directoire, des observations du conseil de surveillance et du rapport
des commissaires aux comptes sur les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2018, sur proposition du
directoire, décide :
— d’affecter la perte de l’exercice clos le 31 décembre 2018, qui s’élève à (64 875 081,02) euros, au compte de report à
nouveau dont le solde débiteur se trouve porté de (150 370 213,67) euros à (215 245 294,69) euros ; et
— d’apurer l’intégralité du report à nouveau débiteur par prélèvement sur le compte « Primes d’émission ».
Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, il est rappelé qu’il n’a été distribué aucun
dividende au titre des trois précédents exercices sociaux clos les 31 décembre 2015, 2016 et 2017.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Quatrième résolution
Distribution exceptionnelle d’une somme prélevée sur le poste « Primes d’émission, de fusion, d’apport »
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du directoire, des observations du conseil de surveillance et du rapport
des commissaires aux comptes sur les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2018, sur proposition du
directoire, constatant après affectation du résultat 2018 et apurement de l’intégralité du report à nouveau débiteur par
prélèvement sur le compte « prime d’émission », que le poste « Primes d’émission, de fusion, d’apport » s’élève à la somme
de 2 728 693 840,83 euros, décide de procéder à une distribution d’une somme de 81 373 191,55 euros, soit 0,37 euro par
action par prélèvement sur le compte « Primes d’émission ». Ce montant est calculé sur la base d’un capital composé de
219 927 545 actions au 31 décembre 2018 et sera ajusté en fonction du nombre d’actions émises entre le 1er janvier 2019
et la date de détachement du droit à distribution à la suite de l’acquisition définitive d’actions de performance attribuées
gratuitement et ayant droit à ladite distribution. Le droit à distribution sera détaché le 27 mai 2019 et cette distribution sera
mise en paiement le 29 mai 2019.
Il est précisé que dans le cas où, lors de la mise en paiement de ces droits, la Société détiendrait certaines de ses propres
actions, les sommes non versées correspondant aux droits à hauteur de ces actions auto-détenues seraient affectées au
compte de report à nouveau.
L’assemblée générale confère en tant que de besoin, tous pouvoirs au directoire, avec faculté de subdélégation à son
Président, à l’effet de :
— constater le montant de la distribution effectivement versée ;
— mettre en œuvre la distribution et imputer son montant sur le poste « Primes d’émission, de fusion, d’apport » ; et
— plus généralement, faire le nécessaire et prendre toutes mesures utiles pour assurer la bonne fin des opérations objet
de la présente résolution.
L’assemblée générale prend acte, en tant que de besoin, que le directoire, avec faculté de subdélégation à son Président,
procédera, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, à la préservation des droits des titulaires
de valeurs mobilières, ou autres droits donnant accès au capital, pour prendre en compte l’incidence de la distribution qui
vient d’être décidée et en rendra compte aux actionnaires, le cas échéant, dans le rapport qu’il présentera à la prochaine
assemblée générale ordinaire annuelle.
En application des dispositions de l’article 112 1° du Code général des impôts, ne sont pas considérées comme des
revenus distribués imposables les sommes réparties au profit des actionnaires présentant le caractère de remboursement
d’apports ou de prime d’émission, à condition que tous les bénéfices et réserves autres que la réserve légale aient été
auparavant répartis. Au regard de ces dispositions, le montant distribué constitue un remboursement d’apport pour sa
totalité.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Cinquième résolution
Approbation des conventions et engagements réglementés visés aux articles L. 225-86 et suivants du Code de
commerce
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du directoire, des observations du conseil de surveillance et du rapport spécial
des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements visés aux articles L. 225-86 et suivants du Code de
commerce, statuant sur ce rapport, approuve en application de l’article L. 225-88 du Code de commerce les termes dudit
rapport spécial des commissaires aux comptes dans toutes ses dispositions ainsi que les conventions qui y sont
mentionnées conclues et autorisées au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2018, et prend acte des informations
relatives aux conventions et engagements réglementés conclus au cours d’exercices antérieurs, dont la conclusion a été
antérieurement autorisée et approuvée par l’assemblée générale, et dont l’exécution a été poursuivie au cours de l’exercice
2018.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Sixième résolution
Renouvellement du mandat de membre du conseil de surveillance de Thierry Morin
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du directoire et des observations du conseil de surveillance, après avoir pris acte
que le mandat de membre du conseil de surveillance de Thierry Morin vient à expiration à l’issue de la présente assemblée
générale, décide, conformément à l’article 17 des statuts de la Société, de renouveler son mandat de membre du conseil
de surveillance pour une durée de quatre ans, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale qui sera appelée à statuer en
2023 sur les comptes de l’exercice qui sera clos le 31 décembre 2022.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Septième résolution
Renouvellement du mandat de membre du conseil de surveillance de Magali Chessé
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du directoire et des observations du conseil de surveillance, constatant que le
mandat de membre du conseil de surveillance de Magali Chessé vient à expiration à l’issue de la présente assemblée
générale, décide, conformément à l’article 17 des statuts de la Société, de renouveler son mandat de membre du conseil
de surveillance pour une durée de quatre ans, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale qui sera appelée à statuer en
2023 sur les comptes de l’exercice qui sera clos le 31 décembre 2022.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Huitième résolution
Renouvellement du mandat de membre du conseil de surveillance de Philippe Delleur
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du directoire et des observations du conseil de surveillance, constatant que le
mandat de membre du conseil de surveillance de Philippe Delleur vient à expiration à l’issue de la présente assemblée
générale, décide, conformément à l’article 17 des statuts de la Société, de renouveler son mandat de membre du conseil
de surveillance pour une durée de quatre ans, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale qui sera appelée à statuer en
2023 sur les comptes de l’exercice qui sera clos le 31 décembre 2022.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Neuvième résolution
Ratification de la cooptation d’Antoine Burel en qualité de nouveau membre du conseil de surveillance
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du directoire, et des observations du conseil de surveillance, ratifie,
conformément à l’article L. 225-78 du Code de commerce et à l’article 17 des statuts de la Société, la cooptation d’Antoine
Burel en qualité de membre du conseil de surveillance, décidée par le conseil de surveillance lors de sa réunion du 6 mars
2019, en remplacement de Agnès Pannier Runacher, démissionnaire, pour la durée du mandat restant à courir de son
prédécesseur, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale qui sera appelée à statuer en 2022 sur les comptes de l’exercice
qui sera clos le 31 décembre 2021.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Dixième résolution
Renouvellement du mandat de commissaire aux comptes titulaire de la société Pricewaterhouse Coopers Audit
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du directoire et des observations du conseil de surveillance, constatant que le
mandat de commissaire aux comptes titulaire de la société Pricewaterhouse Coopers Audit, vient à expiration à l’issue de
la présente assemblée générale, décide, de renouveler le mandat de commissaire aux comptes titulaire de la société
Pricewaterhouse Coopers Audit pour une durée de six exercices, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale qui sera
appelée à statuer en 2025 sur les comptes de l’exercice qui sera clos le 31 décembre 2024.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Onzième résolution
Renouvellement du mandat de commissaire aux comptes titulaire de la Société Mazars
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du directoire et des observations du conseil de surveillance, constatant que le
mandat de commissaire aux comptes titulaire de la société Mazars, vient à expiration à l’issue de la présente assemblée
générale, décide, de renouveler le mandat de commissaire aux comptes titulaire de la société Mazars pour une durée de
six exercices, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale qui sera appelée à statuer en 2025 sur les comptes de l’exercice
qui sera clos le 31 décembre 2024.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Douzième résolution
Approbation des principes et critères de détermination, de répartition, d’attribution des éléments composant la
rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au Président du conseil de surveillance
pour l’exercice qui sera clos le 31 décembre 2019
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du directoire et du rapport du conseil de surveillance sur le gouvernement
d’entreprise prévu à l’article L. 225-68 du Code de commerce et joint au rapport de gestion, approuve en application des
articles L. 225-82-2 et R. 225-56-1 du Code de commerce, les principes et les critères de détermination, de répartition et
d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute
nature, attribuables au Président du conseil de surveillance de la Société pour l’exercice qui sera clos le 31 décembre 2019,
tels qu’ils sont décrits dans le rapport du conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise joint au rapport de
gestion, présenté au chapitre 4 « Gouvernement d’entreprise » du document de référence 2018 de la Société.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Treizième résolution
Approbation des principes et critères de détermination, de répartition, d’attribution des éléments composant la
rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables aux membres du conseil de surveillance
pour l’exercice qui sera clos le 31 décembre 2019
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du directoire et du rapport du conseil de surveillance sur le gouvernement
d’entreprise prévu à l’article L. 225-68 du Code de commerce et joint au rapport de gestion, approuve en application des
articles L. 225-82-2 et R. 225-56-1 du Code de commerce les principes et les critères de détermination, de répartition et
d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute
nature, attribuables aux membres du conseil de surveillance de la Société pour l’exercice qui sera clos le 31 décembre
2019, tels qu’ils sont décrits dans le rapport du conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise joint au rapport de
gestion, présenté au chapitre 4 « Gouvernement d’entreprise », du document de référence 2018 de la Société.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Quatorzième résolution
Approbation des principes et critères de détermination, de répartition, d’attribution des éléments composant la
rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au Président du directoire pour l’exercice
qui sera clos le 31 décembre 2019
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du directoire et du rapport du conseil de surveillance sur le gouvernement
d’entreprise prévu à l’article L. 225-68 du Code de commerce et joint au rapport de gestion, approuve en application des
articles L. 225-82-2 et R. 225-56-1 du Code de commerce les principes et les critères de détermination, de répartition et
d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute
nature, attribuables au Président du directoire de la Société pour l’exercice qui sera clos le 31 décembre 2019, tels qu’ils
sont décrits dans le rapport du conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise joint au rapport de gestion, présenté
au chapitre 4 « Gouvernement d’entreprise » du document de référence 2018 de la Société.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Quinzième résolution
Approbation des principes et critères de détermination, de répartition, d’attribution des éléments composant la
rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables aux membres du directoire pour l’exercice
qui sera clos le 31 décembre 2019
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du directoire et du rapport du conseil de surveillance sur le gouvernement
d’entreprise prévu à l’article L. 225-68 du Code de commerce et joint au rapport de gestion, approuve en application des
articles L. 225-82-2 et R. 225-56-1 du Code de commerce les principes et les critères de détermination, de répartition et
d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute
nature, attribuables aux membres du directoire pour l’exercice qui sera clos le 31 décembre 2019, tels qu’ils sont décrits
dans le rapport du conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise joint au rapport de gestion, présenté au
chapitre 4 « Gouvernement d’entreprise » du document de référence 2018 de la Société.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Seizième résolution
Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages
de toute nature versés ou attribués à Thierry Morin, Président du conseil de surveillance, au titre de l’exercice
clos le 31 décembre 2018
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise joint au rapport de
gestion, approuve, en application des articles L. 225-100, II et R. 225-56-1 du Code de commerce, les éléments fixes,
variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués à Thierry
Morin, au titre de son mandat de Président du conseil de surveillance pour l’exercice clos le 31 décembre 2018 tels qu’ils
sont présentés dans le rapport du conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise joint au rapport de gestion,
présenté au chapitre 4 « Gouvernement d’entreprise » du document de référence 2018 de la Société.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Dix-septième résolution
Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages
de toute nature versés ou attribués à Xavier Martiré, Président du directoire, au titre de l’exercice clos le
31 décembre 2018
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise joint au rapport de
gestion, approuve, en application de l’article L. 225-100 II et R. 225-56-1 du Code de commerce, les éléments fixes,
variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués à Xavier
Martiré au titre de son mandat de Président du directoire pour l’exercice clos le 31 décembre 2018, tels qu’ils sont présentés
dans le rapport du conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise joint au rapport de gestion, présenté au
chapitre 4 « Gouvernement d’entreprise » du document de référence 2018 de la Société.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Dix-huitième résolution
Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages
de toute nature versés ou attribués à Louis Guyot, membre du directoire, au titre de l’exercice clos le
31 décembre 2018
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise joint au rapport de
gestion, approuve, en application des articles L. 225-100 II et R. 225-56-1 du Code de commerce les éléments fixes,
variables et exceptionnels composant la rémunération totale de Louis Guyot, et les avantages de toute nature qui lui ont
été versés ou attribués au titre de son mandat de membre du directoire pour l’exercice clos le 31 décembre 2018, tels qu’ils
sont présentés dans le rapport du conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise joint au rapport de gestion,
présenté au chapitre 4 « Gouvernement d’entreprise » du document de référence 2018 de la Société.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Dix-neuvième résolution
Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages
de toute nature versés ou attribués à Matthieu Lecharny, membre du directoire, au titre de l’exercice clos le
31 décembre 2018
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise joint au rapport de
gestion, approuve, en application des articles L. 225-100, II et R. 225-56-1 du Code de commerce les éléments fixes,
variables et exceptionnels composant la rémunération totale de Matthieu Lecharny et les avantages de toute nature qui lui
ont été versés ou attribués au titre de son mandat de membre du directoire pour l’exercice clos le 31 décembre 2018, tels
qu’ils sont présentés dans le rapport du conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise joint au rapport de gestion,
présenté au chapitre 4 « Gouvernement d’entreprise » du document de référence 2018 de la Société.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Vingtième résolution
Autorisation à donner au directoire à l’effet d’opérer sur les actions de la Société
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du directoire et des observations du conseil de surveillance, autorise le directoire,
avec faculté de subdélégation, conformément aux dispositions des articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce,
du règlement européen no 596/2014 du 16 avril 2014 sur les abus de marché (le « règlement MAR »), du règlement
européen délégué n° 2016/1052 du 8 mars 2016, et des articles 241-1 et suivants du règlement général de l’Autorité des
marchés financiers (AMF), à acquérir ou à faire acquérir des actions de la Société, en une ou plusieurs fois, sur ses seules
délibérations et dans les limites énoncées ci-après.
Les achats d’actions pourront être effectués en vue de toute affectation permise par le règlement MAR et par la loi, ou qui
viendrait à être autorisée par la loi, la réglementation française ou européenne ou l’AMF, et notamment avec les finalités
suivantes :
— animer le marché dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de l’Association française
des marchés financiers (AMAFI), par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement ;
— honorer des obligations découlant de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières émises par la Société ou
par l’une de ses filiales, donnant droit par conversion, exercice, remboursement, échange, présentation d’un bon ou de
toute autre manière, immédiatement ou à terme, à l’attribution d’actions de la Société, dans le cadre de la
réglementation applicable ;
— honorer des obligations liées à des programmes d’options d’achat d’actions, à l’attribution d’actions gratuites aux
membres du personnel et aux mandataires sociaux, à l’attribution ou à la cession d’actions aux salariés dans le cadre
de la participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise, à des plans d’actionnariat salarié ou d’épargne d’entreprise,
et à toutes autres formes d’attribution, d’allocation, de cession ou de transfert d’actions destinées aux membres du
personnel et aux mandataires sociaux de la Société ou du Groupe, et réaliser toute opération de couverture afférente
à ces opérations, dans les conditions fixées par la loi ;
— annuler éventuellement des actions acquises, dans les conditions prévues à la 23e
résolution, sous réserve de
l’adoption de celle-ci ;
— utiliser tout ou partie des actions acquises pour conservation et remise ultérieure à l’échange ou en paiement dans le
cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, d’apport, de fusion et de scission, conformément aux pratiques
de marché reconnues et à la réglementation applicable ; et
— plus généralement, réaliser toute autre opération admise, ou qui viendrait à être autorisée, par la loi ou la réglementation
en vigueur ou par l’AMF.
L’acquisition, la cession, le transfert et l’échange de ces actions peuvent être effectués à tout moment, à l’exclusion des
périodes d’offre publique sur le capital de la Société, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale, et par tous
moyens, sur le marché, hors marché, de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs, par le recours à des
instruments financiers dérivés ou à des bons ou valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société, ou par la
mise en place de stratégies optionnelles, et éventuellement par tous tiers agissant pour le compte de la Société
conformément aux dispositions du dernier alinéa de l’article L. 225-206 du Code de commerce.
L’assemblée générale fixe le prix maximum d’achat à 30 euros par action (hors frais d’acquisition), ou la contre-valeur de
ce montant à la même date dans toute autre monnaie, étant précisé qu’en cas d’opérations sur le capital, et notamment
d’augmentation de capital par émission d’actions de la Société avec maintien du droit préférentiel de souscription, ou par
incorporation de réserves, bénéfices ou prime d’émission suivie de la création et de l’attribution gratuite d’actions, de
division ou de regroupement des actions, le prix indiqué ci-dessus pourra être ajusté en conséquence par le directoire.
Le montant maximum global affecté au programme de rachat d’actions ne pourra excéder 350 millions d’euros.
Le nombre d’actions pouvant être acquises pendant la durée du programme ne pourra excéder 10 % du nombre total
d’actions composant le capital social, c’est à dire 219 927 545 actions d’une valeur nominale de 1 euro au 31 décembre
2018, soit 21 992 754 actions au 31 décembre 2018, étant précisé que :
— i) cette limite s’applique à un montant du capital de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte
des opérations affectant le capital social postérieurement à la présente assemblée générale ;
— ii) lorsque les actions sont rachetées pour assurer la liquidité de l’action de la Société, dans les conditions définies cidessus, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de cette limite de 10 % correspond au nombre d’actions
achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de la présente autorisation, conformément
aux dispositions de l’article L. 225-209 alinéa 2 du Code de commerce ; et
— iii) le nombre d’actions que la Société détiendra, directement ou indirectement, à quelque moment que ce soit ne
dépasse pas 10 % des actions composant le capital de la Société à la date considérée, conformément aux dispositions
de l’article L. 225-210 du Code de commerce.
La présente autorisation est donnée pour une durée maximum de 18 mois à compter de la présente assemblée générale,
et l’adoption de la présente résolution met fin, avec effet immédiat, à l’autorisation donnée par l’assemblée générale des
actionnaires du 18 mai 2018, dans sa 21e
résolution.
L’assemblée générale confère au directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, tous
pouvoirs pour mettre en œuvre la présente autorisation, pour en préciser, si nécessaire, les termes et en arrêter les
modalités, passer tous ordres de bourse sur tous marchés, conclure tous accords, établir tous documents, effectuer toutes
formalités et déclarations auprès de tous organismes, affecter ou réaffecter les actions acquises aux différentes finalités
poursuivies dans les conditions légales et réglementaires applicables, et plus généralement, faire ce qui sera nécessaire
pour l’exécution des décisions qui auront été prises dans le cadre de la présente résolution.
L’assemblée générale prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le directoire viendrait à utiliser la présente autorisation,
ce dernier donnera aux actionnaires, dans le rapport visé à l’article L. 225-100 du Code de commerce et conformément
aux dispositions de l’article L. 225-211 alinéa 2 dudit Code, les informations relatives à la réalisation du présent programme
de rachat.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingt et unième résolution
Délégation de compétence à donner au directoire d’augmenter le capital social de la Société avec suppression
du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de salariés adhérents d’un plan d’épargne
entreprise ou de groupe
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales statuant
à titre extraordinaire, conformément notamment aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-129-6 et
L. 225-138-1 du Code de commerce, et des articles L. 3332-1 et L. 3332-18 et suivants du Code du travail, après avoir pris
connaissance du rapport du directoire, de l’avis du conseil de surveillance et du rapport spécial des commissaires aux
comptes :
1. Délègue au directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les statuts de la Société, la
compétence pour décider d’augmenter le capital social de la Société, en une ou plusieurs fois, à l’époque ou aux
époques qu’il fixera et dans les proportions qu’il appréciera, en faveur des adhérents à un plan d’épargne d’entreprise
ou de groupe, par l’émission (i) d’actions ordinaires de la Société, et/ou (ii) de valeurs mobilières donnant
immédiatement ou à terme accès au capital social de la Société.
2. Décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital social immédiate ou à terme de la Société
susceptibles d’être réalisées en application de la présente résolution ne pourra être supérieur à un montant nominal
maximum de 5 millions d’euros (majoré le cas échéant du nominal des actions à émettre pour préserver les droits des
titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital social conformément aux dispositions légales et réglementaires
en vigueur et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables), en une ou plusieurs fois, dans les proportions
et aux époques qu’il appréciera, étant précisé que :
i) ce plafond est un plafond global pour toutes les augmentations de capital susceptibles d’être réalisées au profit de
salariés en application de la présente résolution et de la 22e
résolution soumises à la présente assemblée générale ;
ii) ce plafond est distinct et autonome du plafond prévu à la 30e
résolution de l’assemblée générale du 18 mai 2018.
Il est précisé que l’émission d’actions de préférence est exclue.
3. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions nouvelles à émettre au titre de la
présente résolution, conformément à l’article L. 225-135 alinéa 1 du Code de commerce, lesdits actionnaires renonçant
par ailleurs à tous droits aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital qui seraient émises en application
de la présente résolution, pour en réserver la souscription, directement ou par l’intermédiaire d’un fonds commun de
placement d’entreprise, aux membres du personnel, salariés de la Société et/ou des sociétés qui lui sont liées au sens
de l’article L. 225-180 du Code de commerce et de l’article L. 3344-1 du Code du travail, adhérents d’un plan d’épargne
d’entreprise ou de groupe de la Société.
4. Décide que, pour la détermination du prix d’émission des actions nouvelles, le directoire devra se conformer aux
dispositions de l’article L. 3332-19 du Code du travail, ainsi qu’il résulte de l’article L. 225-129-6 du Code de commerce.
L’assemblée générale décide que le prix de souscription des actions nouvelles à émettre en application de la présente
délégation sera déterminé par le directoire le jour où il fixera le jour de l’ouverture de la période de souscription dans les
conditions définies aux articles L. 3332-18 à L. 3332-23 du Code du travail, soit un prix égal à la moyenne des premiers
cours côtés de l’action de la Société sur le marché réglementé d’Euronext Paris lors des vingt séances de bourse
précédant le jour de la décision du directoire fixant la date d’ouverture de la souscription.
5. Décide, conformément à l’article L. 3332-19 du Code du travail, que le prix de souscription pourra être diminué de la
décote maximum de 20 % de ladite moyenne. Dans l’hypothèse d’une durée d’indisponibilité prévue par le plan en
application des articles L. 3332-25 et suivants du Code du travail supérieure ou égale à 10 ans, la décote pourra être
portée à 30 % de cette moyenne. Le directoire, ou son délégué, s’il le juge opportun est expressément autorisé à réduire
ou supprimer la décote, notamment pour tenir compte des régimes juridiques et fiscaux applicables dans les pays de
résidence des bénéficiaires de l’augmentation de capital.
6. Décide que le directoire pourra également prévoir, en application de la présente autorisation, l’attribution, aux
bénéficiaires ci-dessus indiqués, à titre gratuit, d’actions à émettre ou déjà émises ou d’autres valeurs mobilières
donnant accès au capital de la Société dans les conditions de l’article L. 3332-18 et suivants du Code du travail, ou tout
titre qui viendrait à être autorisé par la loi ou la réglementation en vigueur, étant entendu que l’avantage résultant de
cette attribution au titre de l’abondement et/ou de la décote ne pourra excéder les limites prévues aux articles L. 3332-
11, L. 3332-19 et L. 3332-21 du Code du travail.
7. Décide que le directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les statuts de la Société,
aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation à l’effet notamment de :
— arrêter le périmètre, les modalités et conditions des opérations réalisées en vertu de la présente résolution et déterminer
les sociétés dont les salariés pourront bénéficier de l’offre de souscription ;
— déterminer les dates et les modalités d’émission, les délais accordés aux salariés pour l’exercice de leurs droits, la
nature et la forme des titres à émettre ;
— déterminer le nombre d’actions et/ou des valeurs mobilières à émettre, ainsi que leurs termes et conditions, et
notamment leur prix d’émission, s’il y a lieu, le montant de la prime d’émission et les modalités de leur libération ;
— décider que les souscriptions pourront être réalisées directement par les bénéficiaires, adhérents d’un plan d’épargne
d’entreprise (ou plan assimilé) ou par l’intermédiaire de fonds communs de placement d’entreprise ou autres structures
ou entités permises par la réglementation applicable ;
— fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté de racheter ou d’échanger, à tout moment
ou pendant des périodes déterminées, les titres émis ou à émettre ;
— fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux titres émis ou à émettre et, notamment, arrêter la
date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres
conditions et modalités de réalisation de la (ou des) émission(s) ;
— fixer les modalités suivant lesquelles sera éventuellement assurée la préservation des droits des titulaires de valeurs
mobilières donnant accès au capital et ce, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant,
aux stipulations contractuelles applicables ;
— le cas échéant, modifier les modalités des titres qui seraient émis en vertu de la présente résolution pendant la durée
de vie des titres concernés et dans le respect des formalités applicables ;
— à sa seule initiative, imputer les frais, charges et droits de la (ou des) augmentation(s) de capital sur le montant des
primes qui y sont afférentes et, le cas échéant, prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve
légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ; et
— d’une manière générale, passer toutes conventions notamment pour assurer la bonne fin de la (ou des) opération(s)
projetée(s) ou y surseoir, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles au service financier des titres
émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés, constater la réalisation de
chaque augmentation de capital, procéder aux modifications corrélatives des statuts, solliciter l’admission aux
négociations des titres émis en vertu de la présente résolution partout où il avisera, et plus généralement, faire le
nécessaire.
8. Fixe à 26 mois, à compter de la présente assemblée générale, la durée de validité de la délégation de compétence
faisant l’objet de la présente résolution.
9. L’adoption de la présente résolution met fin, avec effet immédiat et pour la partie non utilisée à la délégation donnée par
l’assemblée générale des actionnaires du 18 mai 2018 aux termes de sa 29e
résolution.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingt-deuxième résolution
Délégation de compétence à donner au directoire d’augmenter le capital social de la Société avec suppression du
droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégories de bénéficiaires constituées de
salariés de filiales étrangères de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des
actionnaires, dans le cadre d’une opération d’actionnariat des salariés
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales statuant
à titre extraordinaire, conformément notamment aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-129-6 et
L. 225-138 du Code de commerce, après avoir pris connaissance du rapport du directoire, de l’avis du conseil de
surveillance et du rapport spécial des commissaires aux comptes :
1. Délègue au directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les statuts de la Société, la
compétence pour décider d’augmenter le capital social de la Société, en une ou plusieurs fois, à l’époque ou aux
époques qu’il fixera et dans les proportions qu’il appréciera, par l’émission (i) d’actions ordinaires de la Société, et/ou
de (ii) valeurs mobilières donnant immédiatement ou à terme accès au capital social de la Société à souscrire en
numéraire, réservée à la catégorie de bénéficiaires définie ci-après, étant précisé que l’émission d’actions de préférence
est exclue.
2. Décide que le montant de l’augmentation de capital social de la Société réalisée en vertu de la présente délégation ne
pourra excéder un montant nominal maximum de 5 millions d’euros (majoré le cas échéant du nominal des actions à
émettre pour préserver les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital social conformément aux
dispositions légales et réglementaires en vigueur et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables), ce
montant venant s’imputer sur le plafond global de 5 millions d’euros fixé à la 21e
résolution de la présente assemblée
générale.
3. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions nouvelles à émettre au titre de la
présente résolution et de réserver le droit de les souscrire à la catégorie de bénéficiaires répondant aux caractéristiques
suivantes :
(i)des salariés et mandataires sociaux des sociétés liées à la Société dans les conditions de l’article L. 225-180 du
Code de commerce et de l’article L. 3341-1 du Code du travail et ayant leur siège social hors de France ; et/ou
(ii) au profit d’OPCVM ou autres entités de droit français ou étranger, ayant ou non la personnalité morale,
d’actionnariat salarié, investis en titres de la Société, dont les porteurs de parts ou les actionnaires seront constitués
de personnes mentionnées au point (i) ou permettant aux personnes mentionnées au point (i) de bénéficier,
directement ou indirectement, d’un dispositif d’actionnariat salarié ou d’épargne en titres de la Société.
4. Décide que le prix d’émission des actions nouvelles, à émettre en application de la présente délégation, sera fixé, (i)
sur la base d’une moyenne des premiers cours cotés sur le marché Euronext Paris aux vingt séances de bourse
précédant le jour de la décision du directoire, ou du Président du directoire, fixant la date d’ouverture de la souscription,
avec une décote maximale de 20 %, et/ou (ii) à un prix égal au prix fixé sur le fondement de la 21e
résolution lors d’une
opération concomitante, et/ou (iii) conformément aux modalités de fixation du prix de souscription d’actions de la Société
en tenant compte du régime spécifique d’une offre d’actions de la Société qui serait réalisée dans le cadre d’un dispositif
d’actionnariat de droit étranger.
5. Décide que le montant des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées au titre de la présente résolution
s’imputera sur le montant du plafond global prévu à la 30e
résolution de l’assemblée générale du 18 mai 2018.
6. Décide que le directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les statuts de la Société,
aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment de :
— fixer la liste des bénéficiaires, au sein d’une ou des catégories de bénéficiaires définies ci-dessus, ou les catégories de
salariés bénéficiaires de chaque émission et le nombre d’actions à souscrire par chacun d’eux ;
— déterminer les formules et modalités de souscription qui seront présentées aux salariés dans chaque pays concerné,
au vu le cas échéant des contraintes de droit local applicables, et sélectionner les pays retenus parmi ceux dans
lesquels le Groupe dispose de filiales ainsi que les dites filiales dont les salariés pourront participer à l’opération ;
— décider du nombre maximum d’actions à émettre, dans les limites fixées par la présente résolution, constater le montant
définitif de chaque augmentation de capital et modifier corrélativement les statuts ;
— arrêter les dates et toutes autres conditions et modalités d’une telle ou de telles augmentations de capital dans les
conditions prévues par la loi ;
— imputer les frais d’une telle ou de telles augmentations de capital sur le montant des primes afférentes et prélever sur
ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau montant du capital social
résultant d’une telle ou de telles augmentations ;
— d’une manière générale, accomplir tous actes et formalités, prendre toutes décisions et conclure tous accords utiles ou
nécessaires pour parvenir à la bonne fin des émissions réalisées en vertu de la présente délégation et pour constater
la réalisation définitive de la ou des augmentations de capital réalisées en vertu de la présente délégation et modifier
corrélativement les statuts.
7. Fixe à 18 mois, à compter de la présente assemblée générale, la durée de validité de la délégation de compétence
faisant l’objet de la présente résolution.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingt-troisième résolution
Autorisation à donner au directoire en vue de réduire le capital social
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes,
conformément aux dispositions des articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce, autorise le directoire, pour une
durée de 18 mois à compter de la présente assemblée générale, à réduire le capital social, en une ou plusieurs fois, dans
les proportions et aux époques qu’il décidera, par annulation de toute quantité d’actions acquises dans le cadre du
programme de rachat de ses propres actions dans les limites autorisées par la loi.
Le nombre maximum d’actions pouvant être annulées par la Société en vertu de la présente autorisation, par période de
24 mois, est de 10 % des actions composant le capital de la Société, étant rappelé que cette limite s’applique à un montant
du capital de la Société qui sera le cas échéant, ajusté pour prendre en compte des opérations affectant le capital social
postérieurement à la présente assemblée générale.
L’assemblée générale confère tous pouvoirs au directoire, avec faculté de subdélégation, pour mettre en œuvre la présente
autorisation, imputer la différence entre la valeur comptable des actions annulées et leur montant nominal sur tous postes
de réserves et primes, accomplir les formalités requises pour mettre en œuvre la réduction du capital qui sera décidée
conformément à la présente résolution et modifier en conséquence les statuts et, plus généralement, faire tout ce qui sera
nécessaire.
L’adoption de la présente résolution met fin, avec effet immédiat et pour la partie non utilisée, à la délégation précédemment
donnée au directoire par l’assemblée générale des actionnaires du 18 mai 2018 aux termes de sa 31e
résolution.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingt-quatrième résolution
Pouvoirs en vue des formalités
L’assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’un extrait ou d’une copie du procès-verbal de la
présente assemblée mixte pour effectuer tous dépôts ou formalités nécessaires.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.
  • Quelle publication économique a le plus d'impact sur la Bourse? (23/11/2024)
    En savoir plus
  • AGRIPOWER FRANCE : AGM, le 28/11/24
  • POXEL : AGM, le 28/11/24
  • ABIONYX PHARMA : AGM, le 28/11/24
  • OVH GROUPE : AGM, le 04/12/24
  • CLARANOVA : AGM, le 04/12/24
  • BONDUELLE : AGM, le 05/12/24

  • Toutes les convocations