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AGM - 29/05/19 (ARTOIS NOM.)

Détails de la convocations

Assemblée Générale Mixte SOCIETE INDUSTRIELLE ET FINANCIERE DE L’ARTOIS
29/05/19 Au siège social
Publiée le 03/04/19 22 résolutions
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Résolutions

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Première résolution (Approbation des comptes annuels de l’exercice 2018). — L’Assemblée générale, après
avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’administration auquel est joint le rapport sur le
gouvernement d’entreprise, qu’elle approuve dans tous leurs termes, ainsi que du rapport des Commissaires aux
comptes sur les comptes annuels, approuve les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2018 tels
qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.
En conséquence, elle donne pour l’exercice clos le 31 décembre 2018 quitus de leur gestion à tous les
administrateurs.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2018). — L’Assemblée générale, après
avoir pris acte de la présentation qui lui a été faite des comptes consolidés arrêtés au 31 décembre 2018 et du
rapport des Commissaires aux comptes, faisant apparaître un résultat net de 11 millions d’euros, dont 13 millions
d’euros part du Groupe, contre un résultat net de 175 millions d’euros pour l’exercice précédent, approuve les
comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2018 tels qu’ils lui sont présentés.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Troisième résolution (Affectation du résultat). — L’Assemblée générale approuve la proposition du Conseil
d’administration et décide d’affecter le bénéfice distribuable de la façon suivante :
(en euros)
Résultat de l’exercice 15 619 011,32
Report à nouveau antérieur 548 883 873,82
Bénéfice distribuable 564 502 885,14
Dividendes 9 050 800,00
Au compte « Report à nouveau » 555 452 085,14
Le dividende à répartir au titre de l’exercice se trouve ainsi fixé à 34,00 euros par action au nominal de
20,00 euros.
Depuis le 1er janvier 2018, les dividendes perçus par les personnes physiques fiscalement domiciliées en France
supportent dès leur versement un prélèvement forfaitaire unique (PFU ou flat tax) au taux de 30 , soit 12,8 % au
titre de l’impôt sur le revenu et 17,2 % au titre des prélèvements sociaux.
Peuvent demander à être dispensées du prélèvement forfaitaire de l’impôt sur le revenu (12,8 %) les personnes
dont le revenu fiscal de référence de l’année précédente est inférieur à un certain montant (50 000 euros pour les
contribuables célibataires, veufs ou divorcés, 75 000 euros pour les contribuables soumis à imposition
commune).
La demande de dispense doit être formulée, sous la responsabilité de l’actionnaire, au plus tard le 30 novembre
de l’année précédant le paiement du dividende.
Au moment de leur déclaration, les dividendes peuvent également être soumis sur option, au barème progressif
de l’impôt sur le revenu, après application d’un abattement de 40 %. Cette option donne lieu, le cas échéant, à
une régularisation de l’impôt sur le revenu versé au titre du prélèvement forfaitaire unique.
Dans tous les cas, les dividendes perçus doivent être déclarés l’année suivant leur perception et peuvent donner
lieu, le cas échéant, à un complément d’imposition au titre de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus.
Les sommes ainsi distribuées seront mises en paiement le 6 juin 2019.
Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, l’Assemblée générale prend acte
de ce que les montants des dividendes par action, mis en distribution au titre des trois exercices précédents, ont
été les suivants :
Exercice 2017 2016 2015
Nombre d’actions 266 200 266 200 266 200
Dividendes (en euros) 34,00 (2) 34,00 (1) 34,00 (1)
Montant distribué (en millions
d’euros) 9,05 9,05 9,05
(1) Les dividendes perçus avant le 1er janvier 2018 par les personnes physiques fiscalement domiciliées en France sont soumis
au barème progressif de l’impôt sur le revenu, après application d’un abattement de 40 %.
Lors de leur versement, ils font l’objet d’un prélèvement à la source non libératoire au taux de 21 %, imputable sur l’impôt sur le
revenu dû au titre de l’année au cours de laquelle il a été effectué. Les personnes dont le revenu fiscal de référence de l’année
précédente est inférieur à un certain montant (50 000 euros pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés, 75 000 euros
pour les contribuables soumis à imposition commune) peuvent demander à être dispensées de ce prélèvement.
(2) Depuis le 1er janvier 2018, les dividendes perçus par les personnes physiques fiscalement domiciliées en France supportent
dès leur versement un prélèvement forfaitaire unique (PFU ou flat tax) au taux de 30 %, soit 12,8
au titre de l’impôt sur le
revenu et 17,2 % au titre des prélèvements sociaux.
Peuvent demander à être dispensées du prélèvement forfaitaire de l’impôt sur le revenu (12,8 %) les personnes dont le revenu
fiscal de référence de l’année précédente est inférieur à un certain montant (50 000 euros pour les contribuables célibataires,
veufs ou divorcés, 75 000 euros pour les contribuables soumis à imposition commune).
La demande de dispense doit être formulée, sous la responsabilité de l’actionnaire, au plus tard le 30 novembre de l’année
précédant le paiement du dividende.
Au moment de leur déclaration, les dividendes peuvent également être soumis sur option, au barème progressif de l’impôt sur le
revenu, après application d’un abattement de 40 %. Cette option donne lieu, le cas échéant, à une régularisation de l’impôt sur
le revenu versé au titre du prélèvement forfaitaire unique.
Dans tous les cas, les dividendes perçus doivent être déclarés l’année suivant leur perception et peuvent donner lieu, le cas
échéant, à un complément d’imposition au titre de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Quatrième résolution (Approbation des conventions et engagements réglementés). — L’Assemblée générale,
après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et
engagements visés à l’article L.225-38 du Code de commerce et statuant sur ce rapport, prend acte qu’aucune
convention nouvelle n’a été conclue au cours de l’exercice écoulé.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Cinquième résolution (Renouvellement du mandat d’un administrateur). — L’Assemblée générale, constatant
que le mandat de Cédric de Bailliencourt arrive à expiration à l’issue de la présente Assemblée, décide de
renouveler ce mandat pour une durée de trois ans, soit jusqu’à l’Assemblée générale ordinaire appelée à statuer
sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Sixième résolution (Renouvellement du mandat d’un administrateur). — L’Assemblée générale, constatant que
le mandat d’Afico arrive à expiration à l’issue de la présente Assemblée, décide de renouveler ce mandat pour
une durée de trois ans, soit jusqu’à l’Assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de
l’exercice clos le 31 décembre 2021.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Septième résolution (Renouvellement du mandat d’un administrateur). — L’Assemblée générale, constatant que
le mandat de Chantal Bolloré arrive à expiration à l’issue de la présente Assemblée, décide de renouveler ce
mandat pour une durée de trois ans, soit jusqu’à l’Assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les
comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Huitième résolution (Renouvellement du mandat d’un administrateur). — L’Assemblée générale, constatant que
le mandat de Cyrille Bolloré arrive à expiration à l’issue de la présente Assemblée, décide de renouveler ce
mandat pour une durée de trois ans, soit jusqu’à l’Assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les
comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Neuvième résolution (Renouvellement du mandat d’un administrateur). — L’Assemblée générale, constatant
que le mandat de Bolloré Participations arrive à expiration à l’issue de la présente Assemblée, décide de
renouveler ce mandat pour une durée de trois ans, soit jusqu’à l’Assemblée générale ordinaire appelée à statuer
sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Dixième résolution (Renouvellement du mandat d’un administrateur). — L’Assemblée générale, constatant que
le mandat d’Hubert Fabri arrive à expiration à l’issue de la présente Assemblée, décide de renouveler ce mandat
pour une durée de trois ans, soit jusqu’à l’Assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de
l’exercice clos le 31 décembre 2021.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Onzième résolution (Renouvellement du mandat d’un administrateur). — L’Assemblée générale, constatant que
le mandat de Jean-Philippe Hottinguer arrive à expiration à l’issue de la présente Assemblée, décide de
renouveler ce mandat pour une durée de trois ans, soit jusqu’à l’Assemblée générale ordinaire appelée à statuer
sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Douzième résolution (Renouvellement du mandat d’un administrateur). — L’Assemblée générale, constatant
que le mandat de Socfrance arrive à expiration à l’issue de la présente Assemblée, décide de renouveler ce
mandat pour une durée de trois ans, soit jusqu’à l’Assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les
comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Treizième résolution (Renouvellement du mandat d’un administrateur). — L’Assemblée générale, constatant
que le mandat de Société Bordelaise Africaine arrive à expiration à l’issue de la présente Assemblée, décide de
renouveler ce mandat pour une durée de trois ans, soit jusqu’à l’Assemblée générale ordinaire appelée à statuer
sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Quatorzième résolution (Renouvellement du mandat d’un administrateur). — L’Assemblée générale, constatant
que le mandat de Christoph von Malaisé arrive à expiration à l’issue de la présente Assemblée, décide de
renouveler ce mandat pour une durée de trois ans, soit jusqu’à l’Assemblée générale ordinaire appelée à statuer
sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Quinzième résolution (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération
totale et les avantages de toute nature versés ou attribués à Cédric de Bailliencourt en sa qualité de Président du
Conseil d’administration au titre de l’exercice 2018). — En application des articles L.225-37-2 et L.225-100 du
Code de commerce, l’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
Assemblées générales ordinaires, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la
rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice 2018, à Cédric de
Bailliencourt en raison de son mandat de Président du Conseil d’administration, tels que présentés dans le
rapport sur le gouvernement d’entreprise de la société visé à l’article L.225-37 du même Code.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Seizième résolution (Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des
éléments fixes, variables, et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature,
attribuables à Cédric de Bailliencourt en sa qualité de Président du Conseil d’administration au titre de l’exercice
2019). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires approuve les principes et les critères de détermination, de répartition et d’attribution des
éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature
présentés dans le rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise et attribuables au titre de
l’exercice 2019 à Cédric de Bailliencourt en sa qualité de Président du Conseil d’administration.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Dix-septième résolution (Pouvoirs pour les formalités). — L’Assemblée générale donne tous pouvoirs au
porteur de copies ou d’extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Première résolution (Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration en vue d’augmenter le
capital par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital immédiatement
ou à terme avec maintien du droit préférentiel de souscription). — L’Assemblée générale statuant aux conditions
de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance
du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et conformément aux
dispositions des articles L.225-129, L.225-129-2 et L.228-91 et suivants du Code de commerce :
• délègue au Conseil d’administration la compétence de décider, dans les proportions, aux conditions et époques
qu’il appréciera, une ou plusieurs augmentations du capital par l’émission, en France ou à l’étranger, en euros,
d’actions ordinaires de la société ou de toutes valeurs mobilières donnant accès par tous moyens,
immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires de la société, les valeurs mobilières autres que des
actions pouvant être également libellées en monnaies étrangères ou en unité monétaire quelconque établie par
référence à plusieurs monnaies ;
• fixe à vingt-six mois à compter de la présente Assemblée la validité de la présente délégation ;
• décide de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le Conseil
d’administration de la présente délégation de compétence :
− le montant total des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme
ne pourra dépasser un plafond de 1 700 000 euros (un million sept cent mille euros) en nominal, primes
d’émission éventuelles non comprises,
− à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement en
supplément, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver les droits des porteurs de valeurs
mobilières donnant droit à terme à des actions,
− le montant nominal total des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au
capital immédiatement ou à terme ne pourra excéder 200 000 000 euros (deux cents millions d’euros) ou la
contre-valeur à la date d’émission de ce montant, en toute autre monnaie ou toute autre unité monétaire établie
par référence à plusieurs monnaies ;
• décide que les actionnaires ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit préférentiel de
souscription aux valeurs mobilières émises en vertu de la présente résolution.
En outre, le Conseil d’administration aura, conformément aux dispositions de l’article L.225-133 du Code de
commerce, la faculté d’instituer un droit de souscription à titre réductible ;
• prend acte que si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la
totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le Conseil pourra utiliser
dans l’ordre qu’il déterminera l’une et/ou l’autre des facultés ci-après :
− limiter l’émission au montant des souscriptions recueillies à condition que celui-ci atteigne les trois quarts au
moins de l’émission décidée ;
− répartir librement tout ou partie des titres non souscrits ;
et décide que le Conseil pourra en outre offrir au public tout ou partie des titres non souscrits ;
• prend acte que, conformément aux dispositions de l’article L.225-132 du Code de commerce, la présente
délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la
société, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles
ces valeurs mobilières donneront droit ;
• délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation au Directeur général dans les conditions
prévues par l’article L.225-129-4 du Code de commerce, tous pouvoirs à l’effet notamment de déterminer la forme
et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer ainsi que les dates et modalités d’émission, de fixer les
montants à émettre, de fixer la date de jouissance, même rétroactive, des titres à émettre, de fixer, le cas
échéant, les modalités et bases de conversion, de déterminer les modalités de remboursement des valeurs
mobilières représentant des titres de créance, de procéder à tous ajustements requis en conformité avec les
dispositions légales et réglementaires, d’imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les émissions sur
le montant des primes correspondantes et de prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la
réserve légale au dixième du nouveau capital après émission, de procéder à la cotation des valeurs mobilières à
émettre et, généralement, de prendre toutes mesures, de conclure tous accords et d’effectuer toutes formalités
utiles à la réalisation et à la bonne fin des émissions envisagées, de constater les augmentations de capital qui
en résulteront et de modifier corrélativement les statuts ;
• prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet ;
• prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à faire usage de la présente
délégation, le Conseil d’administration établira, conformément aux dispositions de l’article L.225-129-5 du Code
de commerce, un rapport complémentaire à l’Assemblée générale ordinaire suivante.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Deuxième résolution (Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet de procéder à
une augmentation de capital par émission d’actions ordinaires à libérer par incorporation de réserves, bénéfices
ou primes ou par élévation du nominal). — L’Assemblée générale extraordinaire, statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du
Conseil d’administration et conformément aux dispositions des articles L.225-129, L.225-129-2 et L.225-130-3 du
Code de commerce :
• délègue au Conseil d’administration la compétence à l’effet d’augmenter le capital social, pendant une durée de
vingt-six mois, par l’émission d’actions ordinaires nouvelles à libérer par incorporation de réserves, bénéfices ou
primes ou par élévation du nominal des actions composant le capital social ou par l’emploi successif ou simultané
de ces deux procédés.
Les émissions d’actions nouvelles ou l’élévation de la valeur nominale des actions en vertu de cette deuxième
délégation ne pourront pas avoir pour effet d’augmenter le capital social d’un montant nominal supérieur à
1 700 000 euros (un million sept cent mille euros), qui s’imputera sur le plafond d’augmentation de capital fixé aux
termes de la première résolution de la présente Assemblée ;
• décide en cas d’augmentation de capital sous forme d’attribution d’actions gratuites, conformément aux
dispositions de l’article L.225-130 du Code de commerce, que les droits d’attribution formant rompus ne seront
pas négociables et que les actions correspondant à l’ensemble des rompus seront vendues ; le produit net de la
vente étant alloué aux titulaires de ces rompus, au prorata de leurs droits, au plus tard trente jours après la date
d’inscription à leur compte du nombre entier de titres de capital attribués ;
• délègue au Conseil d’administration avec faculté de subdélégation au Directeur général dans les conditions
prévues par l’article L.225-129-4 du Code de commerce tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente
résolution, notamment pour procéder aux modifications corrélatives des statuts ;
• prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet ;
• prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à faire usage de la présente
délégation, le Conseil d’administration établira, conformément aux dispositions de l’article L.225-129-5 du Code
de commerce, un rapport complémentaire à l’Assemblée générale ordinaire suivante.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Troisième résolution (Délégation de pouvoir consentie au Conseil d’administration à l’effet de procéder à une
augmentation de capital limitée à 10 % du capital visant à rémunérer des apports de titres ou de valeurs
mobilières donnant accès au capital). — L’Assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité
requises pour les Assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu le rapport du Conseil
d’administration et conformément aux dispositions de l’article L.225-147 alinéa 6 du Code de commerce :
• délègue au Conseil d’administration, pour une durée de vingt-six mois, les pouvoirs nécessaires à l’effet de
procéder à une augmentation de capital dans la limite de 10 % de son capital social, en vue de rémunérer des
apports en nature consentis à la société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès
au capital.
• délègue tous pouvoirs au Conseil d’administration aux fins de procéder à l’approbation de l’évaluation des
apports, d’en constater la réalisation, d’imputer, le cas échéant, sur la prime d’apport l’ensemble des frais et droits
occasionnés par l’augmentation de capital, de prélever sur la prime d’apport les sommes nécessaires pour la
dotation à plein de la réserve légale, et de procéder aux modifications des statuts et d’une manière générale, faire
le nécessaire.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Quatrième résolution (Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet de procéder à
une augmentation de capital par émission d’actions réservées aux salariés avec suppression du droit préférentiel
de souscription). — L’Assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
Assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et
du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et statuant conformément d’une part aux dispositions des
articles L.225-129-2, L.225-138-1 et L.225-129-6 du Code de commerce et d’autre part à celles des articles
L.3332-18 et suivants du Code du travail :
• délègue au Conseil d’administration la compétence à l’effet d’augmenter le capital social de la société en une ou
plusieurs fois par l’émission d’actions nouvelles et, le cas échéant, l’attribution d’actions gratuites ou d’autres
titres donnant accès au capital dans les conditions fixées par la loi, dans la limite de 1 % du montant des titres
composant à ce jour le capital social, réservée aux adhérents à des plans d’épargne d’entreprise de la société
et/ou des sociétés ou GIE dont elle détient directement ou indirectement plus de 50 % du capital ou des droits de
vote.
• décide que ce montant de 1 % s’imputera sur le plafond global d’augmentation fixé dans la première résolution
de la présente Assemblée ;
• décide de supprimer au profit des adhérents le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions
pouvant être émises en vertu de la présente délégation ;
• décide que le prix des actions souscrites par les adhérents visés ci-dessus, en application de la présente
délégation, sera égal ou supérieur à 80 % de la moyenne des cours cotés sur le marché réglementé d’Euronext
ou sur tout autre marché qui s’y substituerait de l’action lors des 20 séances de Bourse précédant le jour de la
décision du Conseil d’administration fixant la date d’ouverture de la souscription ;
• donne au Conseil d’administration, conformément aux dispositions légales et réglementaires dans les limites et
sous les conditions précisées ci-dessus et, le cas échéant, dans le cadre des dispositions adoptées dans les
plans d’épargne, tous pouvoirs pour déterminer toutes les conditions et modalités des opérations et notamment :
- décider et fixer les modalités d’attribution d’actions gratuites ou d’autres titres donnant accès au capital, en
application de la délégation conférée ci-avant ;
- fixer les conditions d’ancienneté que devront remplir les bénéficiaires des actions nouvelles à provenir des
augmentations de capital, objet de la présente résolution ;
- décider le montant à émettre, le prix d’émission, les modalités de chaque émission ;
- arrêter les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions ;
- fixer, dans la limite d’une durée maximale de trois ans, le délai accordé aux souscripteurs pour la libération de
leurs titres ;
- arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance ;
- constater la réalisation de l’augmentation de capital à concurrence du montant des actions qui seront
effectivement souscrites ou décider de majorer le montant de ladite augmentation de capital pour que la totalité
des souscriptions reçues puisse être effectivement servie ;
- et prendre toutes mesures pour la réalisation des augmentations de capital, procéder aux formalités
consécutives à celles-ci et apporter aux statuts les modifications corrélatives à ces augmentations de capital.
• fixe à vingt-six mois à compter de la présente Assemblée la validité de la présente délégation de compétence
ainsi conférée au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation au Directeur général ;
• prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à faire usage de la présente
délégation, le Conseil d’administration établira, conformément aux dispositions de l’article L.225-129-5 du Code
de commerce, un rapport complémentaire à l’Assemblée générale ordinaire suivante.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Cinquième résolution (Pouvoirs pour les formalités). — L’Assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur
de copies ou d’extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.