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AGM - 26/04/19 (GL EVENTS)

Détails de la convocations

Assemblée Générale Mixte GL EVENTS
26/04/19 Lieu
Publiée le 20/03/19 22 résolutions
Voir l'ordre du jour  |  Voir les modalités de participation

Résolutions

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Première résolution (Approbation des comptes annuels au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2018 –
Approbation des dépenses et charges non déductibles fiscalement). — L’assemblée générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du
rapport du Conseil d’Administration et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes sociaux,
approuve dans toutes leurs parties ces rapports, les comptes annuels, à savoir le bilan, le compte de résultat et
l’annexe au 31 décembre 2018, se soldant par un bénéfice de 21.241.469,17 euros tels qu’ils lui ont été
présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.
En application de l’article 223 quater du Code général des impôts, elle approuve les dépenses et charges visées
à l’article 39-4 dudit code, qui s’élèvent à un montant global de 29 981,08 €.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Deuxième résolution (Quitus aux administrateurs). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum
et de majorité des assemblées générales ordinaires donne aux administrateurs quitus entier et sans réserve de
l’exécution de leur mandat pour ledit exercice.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Troisième résolution (Approbation des comptes consolidés au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2018). —
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport établi par le Conseil d’Administration et du rapport des Commissaires
aux comptes, approuve les comptes consolidés, à savoir le bilan, le compte de résultat et l’annexe au 31
décembre 2018 se soldant par un bénéfice net (part du groupe) de 42 237 253 euros tels qu’ils lui ont été
présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Quatrième résolution (Affectation du résultat social de l’exercice et fixation du dividende). — L’assemblée
générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, décide
d’affecter la totalité du bénéfice de l’exercice, s’élevant à la somme de 21.241.469,17 euros, comme suit :
Détermination des sommes distribuables :
Résultat de l’exercice 21.241.469,17 €
Report à nouveau 29.286.660,57 €
Montant à affecter 50.528.129,74 €
Affectation proposée
Reserve légale 2.632.030,40 €
Dividendes soit 0,65 € brut par action (x 29 982 787) 19.488.811,55 €
Report à nouveau 28.407.287,79 €
Total 50.528.129,74 €
L’Assemblée Générale constate que le dividende global brut revenant à chaque action est fixé à 0,65 euros.
Lorsqu’il est versé à des personnes physiques domiciliées fiscalement en France, le dividende est soumis au
prélèvement forfaitaire non libératoire au taux de 12,8 %, imputable soit sur le prélèvement forfaitaire unique sur
le dividende brut au taux forfaitaire de 12,8 % (article 200 A du Code général des impôts), soit, sur option
expresse, irrévocable et globale du contribuable, sur l’impôt sur le revenu selon le barème progressif après
notamment un abattement de 40 % (article 200 A, 13, et 158 du Code général des impôts). L’excédent éventuel
(en cas d’option pour le barème progressif) est restituable. Le dividende est par ailleurs soumis aux prélèvements
sociaux au taux de 17,2 %.
Le dividende à payer sera détaché le 1er juillet 2019 et sera mis en paiement le 3 juillet 2019. Il est précisé qu’au
cas où, lors du détachement de ces dividendes, la Société détiendrait certaines de ses propres actions, les
sommes correspondant aux dividendes non versés à hauteur de ces actions seraient affectées au poste « Report
à nouveau ».
En application des dispositions de l’article 243 bis du Code Général des Impôts, il est rappelé ci-après le montant
des dividendes et autres revenus versés au titre des trois exercices précédents :
() Incluant le montant du dividende correspondant aux actions auto-détenues non versé et affecté au compte
report à nouveau
Au titre de
l’exercice
Revenus éligibles à la réfaction Revenus non
éligibles à la
Dividendes réfaction Autres revenus
distribués
2015
13 592 352 € (
)
Soit 0,60 € par action
(22 653 920 actions ayant donné
droit à dividende)
- -
2016
15 211 762 € ()
Soit 0,65 € par action
(23 402 711 actions ayant donné
droit à dividende)
- -
2017
15 211 762,15 € (
)
Soit 0,65 € par action
(23 402 711 actions ayant donné
droit à dividende)
- -

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Cinquième résolution (Approbation de la convention de prestation de services conclue entre GL Events et
Polygone SA figurant dans le rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et
engagements réglementés). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des
assemblées générales ordinaires, approuve la convention de prestation de services conclue entre GL Events et
Polygone SA, figurant dans le rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées aux
articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce qui a été présenté.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Sixième résolution (Approbation des autres conventions figurant dans le rapport spécial des Commissaires aux
comptes). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
ordinaires, approuve les conventions autres que celle visée par la cinquième résolution de la présente
assemblée, mentionnées dans le rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées aux
articles L. 225-38 et suivants du Code de Commerce qui a été présenté.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Septième résolution (Renouvellement de Madame Fanny PICARD en qualité d’administrateur). — L’assemblée
générale, statuant aux conditions de quorum et majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir pris
connaissance du rapport du Conseil d’Administration, constatant que le mandat d’administrateur de :
Madame Fanny PICARD
vient à expiration à l’issue de la présente assemblée, renouvelle ce mandat pour une nouvelle période de quatre
(4) années qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires à tenir dans l’année 2023
pour statuer sur les comptes de l’exercice écoulé.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Huitième résolution (Renouvellement de Monsieur Philippe MARCEL en qualité d’administrateur). —
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et majorité des assemblées générales ordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, constatant que le mandat d’administrateur
de :
Monsieur Philippe MARCEL
vient à expiration à l’issue de la présente assemblée, renouvelle ce mandat pour une nouvelle période de quatre
(4) années qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires à tenir dans l’année 2023
pour statuer sur les comptes de l’exercice écoulé.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Neuvième résolution (Renouvellement de Monsieur Daniel HAVIS en qualité d’administrateur). — L’assemblée
générale, statuant aux conditions de quorum et majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir pris
connaissance du rapport du Conseil d’Administration, constatant que le mandat d’administrateur de :
Monsieur Daniel HAVIS,
vient à expiration à l’issue de la présente assemblée, renouvelle ce mandat pour une nouvelle période de quatre
(4) années qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires à tenir dans l’année 2023
pour statuer sur les comptes de l’exercice écoulé.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Dixième résolution (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération
totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre écoulé à Monsieur Olivier GINON, Président
Directeur Général). — L’assemblée générale, statuant en application de l’article L. 225-100 II du Code de
commerce et aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de
toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice écoulé en raison de son mandat à M. Olivier GINON,
Président Directeur Général, tels que présentés dans le rapport du Conseil d’Administration à l’assemblée
générale des actionnaires figurant dans le document de référence relatif à l’exercice 2018.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Onzième résolution (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération
totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre écoulé à Monsieur Olivier ROUX, VicePrésident Directeur Général Délégué). — L’assemblée générale, statuant en application de l’article L. 225-100 II du
Code de commerce et aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute
nature versés ou attribués au titre de l’exercice écoulé en raison de son mandat à M. Olivier ROUX, Vice-Président
Directeur Général Délégué, tels que présentés dans le rapport du Conseil d’Administration à l’assemblée
générale des actionnaires figurant dans le document de référence relatif à l’exercice 2018.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Douzième résolution (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération
totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre écoulé à Monsieur Olivier FERRATON,
Directeur Général Délégué non administrateur). — L’assemblée générale, statuant en application de l’article L.
225-100 II du Code de commerce et aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et
les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice écoulé en raison de son mandat à M.
Olivier FERRATON, Directeur Général Délégué non administrateur, tels que présentés dans le rapport du Conseil
d’Administration à l’assemblée générale des actionnaires figurant dans le document de référence relatif à
l’exercice 2018.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Treizième résolution (Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des
éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature
attribuables aux Président Directeur Général et Vice-Président Directeur Général Délégué). — L’assemblée
générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et
en application de l’article L.225-37-2 du Code de commerce, après avoir pris connaissance du Rapport sur le
gouvernement d’entreprise, approuve les principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des
éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature
attribuables aux Président Directeur Général et Vice-Président Directeur Général Délégué, en raison de leur
mandat, tels que détaillés dans le rapport prévu au dernier alinéa de l’article L.225-37 du Code de commerce
présenté dans le document de référence relatif à l’exercice 2018.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Quatorzième résolution (Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution
des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature
attribuables au Directeur Général Délégué non administrateur). — L’assemblée générale, statuant aux conditions
de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et en application de l’article L.225-
37-2 du Code de commerce, après avoir pris connaissance du Rapport sur le gouvernement d’entreprise,
approuve les principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et
exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au Directeur
Général Délégué non administrateur, en raison de son mandat, tels que détaillés dans le rapport prévu au dernier
alinéa de l’article L.225-37 du Code de commerce présenté dans le document de référence relatif à l’exercice
2018.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Quinzième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de faire racheter par la société
ses propres actions dans le cadre du dispositif de l’article L. 225-209 du Code de commerce). — L’assemblée
générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance
prise du rapport du Conseil d’Administration,
– met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à l’autorisation donnée par l’assemblée générale du
24 mai 2018 dans sa vingtième résolution à caractère ordinaire, de procéder à l’achat de ses propres actions par
la Société ;
– autorise le Conseil d’administration, conformément aux dispositions des articles L. 225-209 et suivants du Code
de commerce, à acheter des actions de la Société, dans la limite de 10 % du nombre d’actions composant le
capital de la Société le cas échéant ajusté afin de tenir compte des éventuelles opérations d’augmentation ou de
réduction de capital pouvant intervenir pendant la durée du programme, dans les conditions suivantes :
– Le prix maximum d’achat de chaque action est fixé à 40 € (hors frais d’acquisition), étant précisé qu’en cas
d’opération sur le capital, notamment par incorporation de réserves et attribution d’actions gratuites, ou de
division ou de regroupement des actions, ou encore de modification du montant nominal des actions, ce prix sera
ajusté en conséquence.
En conséquence, le montant maximum des fonds destinés au programme de rachat s’élève à 119.069.552 €, tel
que calculé sur la base du capital social au 28 février 2019 et des 215 399 actions auto-détenues à la même
date.
La présente autorisation est consentie en vue :
– d’attribuer des actions aux salariés ou aux mandataires sociaux de la Société et des sociétés françaises ou
étrangères ou groupements qui lui sont liés dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi,
notamment dans le cadre de la participation des salariés aux fruits de l’expansion de l’entreprise, de plans
d’actionnariat salarié ou de plans d’épargne entreprise, du régime des options d’achat d’actions, ou par voie
d’attributions gratuites d’actions ;
– de conserver les actions en vue de les remettre en paiement ou en échange, notamment dans le cadre
d’opérations de croissance externe, dans les limites prévues par l’alinéa 6 de l’article L. 225-209 du Code de
commerce ;
– d’assurer la liquidité du marché de l’action par l’intermédiaire d’un ou plusieurs prestataires de services
d’investissement agissant de manière indépendante, dans le cadre d’un contrat de liquidité, conforme à la
pratique admise par la réglementation, étant précisé que le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la
limite de 10 % susvisée correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions
revendues pendant la durée de la présente autorisation ;
– de réduire le capital de la Société conformément à l’autorisation conférée ou à conférer par l’Assemblée
Générale Extraordinaire ;
– de remettre des actions à l’occasion de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès par
tous moyens immédiatement ou à terme à des actions ;
– de mettre en œuvre toute pratique de marché qui viendrait à être reconnue par la réglementation.
L’acquisition, la cession ou le transfert de ces actions pourront être effectués, en une ou plusieurs fois, par tous
moyens, et à tout moment, le cas échéant en période d’offre publique, sur le marché ou hors marché, notamment
de gré à gré y compris par voie d’acquisition ou de cession de blocs ou par le recours à des instruments dérivés
notamment par l’achat d’options d’achat dans le respect de la réglementation en vigueur.
Conformément à l’article L. 225-209 alinéa 3 du Code de commerce, le Conseil d’administration peut déléguer à
son directeur général, les pouvoirs nécessaires pour réaliser un ou plusieurs programmes de rachat, étant
entendu que le Directeur Général rendra compte au Conseil d’administration de l’utilisation faite de ce pouvoir.
Tous pouvoirs sont conférés au Conseil d’administration, avec faculté de délégation, à l’effet de mettre en œuvre
la présente autorisation et notamment pour :
– établir, le cas échéant, le descriptif du programme visé à l’article 241-2 du Règlement général de l’Autorité des
marchés financiers et le publier selon les modalités fixées à l’article 221-3 du même Règlement, préalablement à
la réalisation d’un programme de rachat ;
– passer tous ordres de bourse, signer tous actes d’achat, de cession ou de transfert ;
– conclure tous accords, effectuer toutes déclarations, remplir toutes formalités et, plus généralement, faire le
nécessaire.
La présente autorisation est consentie pour une durée de dix-huit mois à compter du jour de la présente
assemblée.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Seizième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’Administration en vue d’annuler les actions rachetées
par la société dans le cadre du dispositif de l’article L. 225-209 du Code de commerce). — L’assemblée générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise
du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, statuant
conformément aux dispositions de l’article L. 225-209 du Code de commerce, autorise le Conseil d’administration
à :
– annuler les actions acquises au titre de la mise en œuvre de la quinzième résolution ci-avant et des
autorisations antérieures, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10 % du capital social au jour où le Conseil
d’administration prendra cette décision d’annulation et par période de vingt-quatre mois, et à procéder à due
concurrence à une réduction du capital social de la Société ;
– procéder, si besoin est, à l’ajustement des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital et
des options de souscription ou d’achat d’actions dont l’émission aurait été antérieurement décidée et encore en
validité à la date de réalisation de la réduction de capital autorisée au terme de la présente résolution.
Tous pouvoirs sont conférés au Conseil d’Administration, avec faculté de délégation, à l’effet de mettre en œuvre
la présente autorisation et notamment pour :
– prendre toutes décisions pour la réalisation des opérations d’annulation et de réduction du capital ;
– imputer la différence entre le prix d’achat des actions et leur valeur nominale sur les postes de réserves de son
choix, y compris celui des « primes d’émissions, de fusions et d’apports »;
– accomplir tous actes, effectuer toutes déclarations, remplir toutes formalités, y compris toutes déclarations
auprès de l’Autorité des marchés financiers
– modifier les statuts de la Société en conséquence ;
– et, plus généralement, faire le nécessaire.
La présente autorisation est consentie pour une durée de dix-huit mois à compter du jour de la présente
assemblée. Elle annule et remplace celle conférée aux termes de la vingt-et-unième résolution à caractère
extraordinaire de l’assemblée générale mixte du 24 mai 2018.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Dix-septième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour émettre des
actions ordinaires donnant, le cas échéant, accès à des actions ordinaires ou à l’attribution de titres de créance,
et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires avec maintien du droit préférentiel de
souscription). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et
du rapport spécial des Commissaires aux comptes et constaté la libération intégrale du capital social, et statuant
conformément aux articles L. 225-129-2 et L. 228-92 du Code de commerce :
– met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation donnée par l’assemblée générale mixte
du 24 mai 2018, par sa vingt-deuxième résolution à caractère extraordinaire ;
– et délègue au Conseil d’Administration, pour une durée de 26 mois à compter du jour de la présente
assemblée, sa compétence pour décider, en une ou plusieurs fois, l’émission, à titre onéreux ou gratuit, avec
maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, (i) d’actions ordinaires de la Société, (ii) d’actions
ordinaires donnant droit à l’attribution d’autres actions ordinaires ou de titres de créance de la Société et (iii) de
valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre, dont la souscription pourra être opérée soit
en espèces, soit par compensation de créances ;
– décide que le plafond du montant nominal d’augmentation de capital de la Société, immédiate ou à terme,
résultant de l’ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 30 000 000 d’euros,
étant précisé que ce montant s’impute sur le plafond global prévu par la vingt-huitième résolution de l’assemblée
générale mixte du 24 mai 2018. Ce plafond est fixé compte non tenu du montant nominal des augmentations de
capital nécessaires pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles
prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant
accès au capital de la Société ;
– décide que les valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre de la Société ainsi émises
pourront consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre
l’émission comme titres intermédiaires. Les créances émises pourront revêtir toute forme ou durée, être émises
en toutes devises ou unités monétaires établies par référence à plusieurs devises, assorties d’un intérêt à taux
fixe et/ou variable ou encore avec capitalisation, et faire l’objet de l’octroi de garanties ou sûretés, d’un
remboursement, avec ou sans prime, ou d’un amortissement. Le montant nominal des titres de créance ainsi
émis ne pourra excéder 120.000.000 d’euros ou leur contre-valeur à la date de la décision d’émission, étant
précisé que ce montant (i) ne comprend pas la ou les primes de remboursement au-dessus du pair, s’il en était
prévu, (ii) est commun à l’ensemble des titres de créance dont l’émission est prévue par les vingt-troisième et
vingt-quatrième résolutions de l’assemblée générale mixte du 24 mai 2018 (iii) mais que ce montant est
autonome et distinct du montant des titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil
d’administration conformément à l’article L. 228-40 du Code de commerce. La durée des emprunts autres que
ceux qui seraient représentés par des titres à durée indéterminée, ne pourra excéder 15 ans. Les titres ainsi émis
pourront en outre faire l’objet de rachats en bourse, ou d’une offre d’achat ou d’échange par la Société.
Les actionnaires ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit préférentiel de souscription à titre
irréductible aux actions ordinaires et valeurs mobilières émises en vertu de la présente résolution. Le Conseil
d’administration pourra en outre instituer au profit des actionnaires un droit de souscription à titre réductible aux
actions ordinaires ou aux valeurs mobilières émises conformément aux dispositions légales.
Si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité de
l’émission définie ci-dessus, le Conseil d’administration pourra utiliser dans l’ordre qu’il détermine les facultés
prévues ci-après ou certaines d’entre elles : (i) limiter l’émission au montant des souscriptions reçues dans les
limites prévues par la réglementation, (ii) répartir librement tout ou partie des titres non souscrits entre les
personnes de son choix (actionnaires ou non), ou (iii) offrir au public, tout ou partie des titres non souscrits.
L’assemblée générale prend acte de ce que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à
leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui
seraient émises sur le fondement de la présente délégation, pourront donner droit.
L’assemblée générale décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront être
réalisées par offre de souscription, mais également par attribution gratuite aux propriétaires d’actions anciennes
et, qu’en cas d’attribution gratuite de bons de souscription d’actions, le Conseil d’administration aura la faculté de
décider que les droits d’attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondants
seront vendus.
Le Conseil d’Administration arrêtera les caractéristiques, montant et modalités de toute émission ainsi que des
titres émis. Notamment, il fixera leur prix de souscription, avec ou sans prime, les modalités de leur libération, leur
date de jouissance éventuellement rétroactive, les modalités par lesquelles les valeurs mobilières émises sur le
fondement de la présente résolution donneront accès à des actions ordinaires de la Société et, s’agissant des
titres de créances, leur rang de subordination.
Le Conseil d’Administration disposera de tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente résolution, notamment
en passant toute convention à cet effet, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, pour procéder en
une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, aux émissions susvisées – ainsi que, le
cas échéant, pour y surseoir – en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts,
imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont
afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du
nouveau capital après chaque augmentation ainsi que pour procéder à toutes formalités et déclarations et
requérir toutes autorisations qui s’avéreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions.
Le Conseil d’administration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, déléguer au Directeur
Général, le pouvoir qui lui est conféré au titre de la présente résolution.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Dix-huitième résolution (Autorisation au Conseil d’Administration à l’effet, en cas d’augmentation de capital
avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’augmenter le nombre de titres à émettre).
— L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, décide que pour
chacune des émissions d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital décidées en
application de la dix-septième résolution, le nombre de titres à émettre pourra être augmenté dans les conditions
prévues par les articles L.225-135-1 et R.225-118 du Code de commerce et dans la limite des plafonds fixés par
l’Assemblée.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Dix-neuvième résolution (Délégation à donner au Conseil d’Administration pour augmenter le capital par
émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, dans la limite de 10 % du
capital en vue de rémunérer des apports en nature de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au
capital). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport
spécial des Commissaires aux comptes, statuant conformément aux dispositions de l’article L.225-147 du Code
de commerce :
– met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à l’autorisation donnée par l’assemblée générale mixte
du 28 avril 2017, dans sa dixième résolution ;
– délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et
réglementaires, pour une durée de 26 mois à compter du jour de la présente assemblée, les pouvoirs à l’effet de
procéder, sur le rapport du ou des commissaires aux apports mentionnés au 1er et 2e alinéas de l’article L.225-
147 susvisé, à l’émission d’actions ordinaires de la Société ou de valeurs mobilières donnant accès par tous
moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires existantes ou à émettre de la Société, en vue de
rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières
donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l’article L.225-148 du Code de commerce ne sont pas
applicables, et décide, en tant que de besoin, de supprimer, au profit des porteurs des titres ou valeurs
mobilières, objet des apports en nature, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions
ordinaires et valeurs mobilières ainsi émises.
Le plafond du montant nominal d’augmentation de capital, immédiate ou à terme, résultant de l’ensemble des
émissions réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 10 % du capital de la Société (tel qu’existant à la
date de la présente assemblée), compte non tenu du montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire
pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres
modalités de préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la
Société.
L’assemblée générale prend acte de ce que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à
leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises
sur le fondement de la présente délégation, pourront donner droit.
Le Conseil d’Administration disposera de tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente résolution, notamment
pour arrêter la liste des titres de capital ou des valeurs mobilières apportées à l’échange, fixer la parité d’échange
et, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser, statuer, sur le rapport du ou des Commissaires
aux apports mentionnés au 1er et 2e alinéas de l’article L.225-147 susvisé, sur l’évaluation des apports et l’octroi
d’avantages particuliers, constater la réalisation définitive des augmentations de capital réalisées en vertu de la
présente délégation, procéder à la modification corrélative des statuts, procéder à toutes formalités et
déclarations et requérir toutes autorisations qui s’avéreraient nécessaires à la réalisation de ces apports.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingtième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour augmenter le
capital par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression
de droit préférentiel de souscription au profit des adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise en application des
articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum
et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil
d’Administration établi en application des articles L.225-102 et L.225-129-6 du Code de commerce, du rapport
spécial des Commissaires aux comptes, et des dispositions des articles L. 225-129-6, L. 225-138 I et II et L. 225-
138-1 du Code de commerce :
– délègue sa compétence au Conseil d’Administration, à l’effet de procéder à une augmentation du capital social
de la Société par émission d’actions ordinaires, réservée aux adhérents à un ou plusieurs plans d’épargne
entreprise ou de groupe établis par la Société et/ou les entreprises françaises ou étrangères qui lui sont liées au
sens de l’article L.225-180 du Code du commerce et de l’article L.3344-1 du Code du travail. Cette augmentation
de capital sera effectuée dans les conditions prévues aux articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail.
– décide en conséquence de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions nouvelles à
émettre au profit des adhérents à un ou plusieurs plans d’épargne entreprise ou de groupe établis par la Société
et/ou les entreprises françaises ou étrangères qui lui sont liées au sens de l’article L.225-180 du Code du commerce
et de l’article L.3344-1 du Code du travail.
– fixe à vingt-six mois à compter de la présente Assemblée la durée de validité de cette délégation.
– décide que le prix d’émission des actions nouvelles sera fixé par référence au cours de l’action de la Société
sur le marché Euronext Paris, étant entendu que ce prix ne peut être supérieur à la moyenne des premiers cours
cotés aux 20 séances de bourse précédant le jour de la décision fixant la date d’ouverture de la souscription ni
inférieur de plus de 20% à cette moyenne ou de 30 % lorsque la durée d’indisponibilité prévue par le plan
d’épargne entreprise est supérieure ou égale à 10 ans (ou de tout autre pourcentage maximum prévu par les
dispositions légales applicables au moment de la fixation du prix) ;
– limite le montant nominal maximum de l’augmentation de capital pouvant être réalisée par le Conseil
d’administration qui ne pourra porter le montant de la participation des salariés calculée conformément aux
dispositions de l’article L.225-102 du Code de commerce (y compris la participation déjà détenue) à plus de 3 %
du montant total du capital social au jour de la décision du Conseil d’administration de mettre en œuvre la
présente délégation.
– décide, en application des dispositions de l’article L.3332-21 du Code du travail, que le Conseil d’Administration
pourra prévoir l’attribution aux bénéficiaires définis ci-dessus, à titre gratuit, d’actions à émettre ou déjà émises ou
d’autres titres donnant accès au capital de la Société à émettre ou déjà émis, au titre (i) de l’abondement qui
pourra être versé en application des règlements de plan d’épargne d’entreprise, et/ou (ii), le cas échéant, de la
décote ;
– décide que les actions nouvelles seront soumises à toutes les dispositions statutaires, seront assimilées aux
actions anciennes ;
– délègue tous pouvoirs au Conseil d’Administration, à l’effet, sous les conditions et limites fixées ci-dessus, de
décider et de réaliser, en une fois, cette augmentation de capital, de fixer les conditions que devront remplir les
bénéficiaires, ces conditions pouvant comporter des conditions d’ancienneté du lien salarial, dans les conditions
prévues par la réglementation, de fixer les conditions dans lesquelles les actions seront émises et libérées, de
modifier les statuts et plus généralement faire tout ce qui est nécessaire ;
L’assemblée générale constate que la présente délégation a pour effet de satisfaire aux dispositions de l’article
L.225-129-6 du Code de commerce.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingt-et-unième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’Administration en vue d’attribuer gratuitement
des actions existantes et/ou à émettre aux membres du personnel salarié et/ou certains mandataires sociaux de
la société ou des sociétés ou groupements d’intérêt économique liés). — L’assemblée générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise
du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux
articles L 225-197-1 et suivants du Code de commerce et dans le respect des dispositions du code de
gouvernement d’entreprise MiddleNext :
– autorise le Conseil d’Administration à procéder, en une ou plusieurs fois, au profit des membres du personnel
salarié de la Société ou des sociétés et groupements liés au sens de l’article L 225-197-2 du Code de commerce
ou de certaines catégories d’entre eux, ainsi qu’au profit des mandataires sociaux définis par la loi, à des
attributions gratuites d’actions existantes et/ou à émettre de la Société,
– décide que le Conseil d’Administration déterminera le nombre d’actions susceptibles d’être attribuées
gratuitement, l’identité des bénéficiaires des attributions ainsi que les conditions et, le cas échéant, les critères
d’attribution des actions,
– décide que le nombre total d’actions pouvant être ainsi attribuées gratuitement sera limité à 200 000,
– décide que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires sera définitive, sous réserve de remplir les conditions
et, le cas échéant, critères éventuels fixés par le Conseil d’administration, au terme d’une période d’acquisition
dont la durée sera fixée par le Conseil d’Administration, celle-ci ne pouvant être inférieure à un an, sauf cas
d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues
à l’article L 341-4 du Code de la sécurité sociale, et que les bénéficiaires devront, le cas échéant, conserver ces
actions pendant une durée, fixée par le Conseil d’Administration, au moins égale à celle nécessaire pour que la
durée cumulée des périodes d’acquisition et, le cas échéant, de conservation ne puisse être inférieure à deux
ans,
– autorise le Conseil d’Administration à procéder, le cas échéant, pendant la période d’acquisition, aux
ajustements du nombre d’actions liés aux éventuelles opérations sur le capital de la Société de manière à
préserver les droits des bénéficiaires,
– autorise le Conseil d’Administration, conformément à l’article L225-129-2 du Code de commerce, à réaliser une
ou plusieurs augmentations de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission qui, le cas
échéant, serviront en cas d’attribution gratuite par émission d’actions nouvelles au profit des bénéficiaires
desdites actions,
– autorise le Conseil d’Administration à déterminer le nombre d’actions à racheter et/ou le nombre d’actions à
émettre en vue de leur attribution gratuite,
– prend acte de ce que la présente décision emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit
préférentiel de souscription aux actions nouvelles émises par incorporation de réserves, bénéfices ou primes,
– délègue tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les limites légales, pour
mettre en œuvre la présente autorisation, effectuer tous actes, formalités et déclarations, modifier les statuts en
conséquence et, d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire à la réalisation de cette opération,
conformément aux dispositions législatives et réglementaires.
Cette autorisation est consentie pour une période de 38 mois à compter de la présente assemblée générale. La
présente délégation met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée l’autorisation donnée par
l’assemblée générale mixte du 24 mai 2018 aux termes de sa trentième résolution à caractère extraordinaire.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingt-deuxième résolution (Pouvoirs en vue de l’accomplissement des formalités). — L’assemblée générale
donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d’extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de
droit.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.
  • AGRIPOWER FRANCE : AGM, le 28/11/24
  • POXEL : AGM, le 28/11/24
  • ABIONYX PHARMA : AGM, le 28/11/24
  • OVH GROUPE : AGM, le 04/12/24
  • CLARANOVA : AGM, le 04/12/24
  • BONDUELLE : AGM, le 05/12/24

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