AGE - 22/03/19 (UN TOIT POUR T...)
Détails de la convocations
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Avis de réunion valant avis de convocation
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Ordre du jour
- Rapport spécial d’alerte du commissaire aux comptes ;
- Rapport du conseil d’administration ;
- Procédure d’alerte engagée par le commissaire aux comptes :
o délibération sur les faits relevés.
o principes directeurs du schéma de restructuration financière.
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Modalités de participation
Tout actionnaire propriétaire d’une action a le droit d’assister personnellement à cette assemblée à charge de justifier de son
identité, de voter par correspondance ou de s’y faire représenter par un autre actionnaire, par son conjoint ou par le partenaire
avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité, dans les conditions légales et statutaires. Il peut aussi se faire représenter
par toute autre personne physique ou morale de son choix (article L.225-106 du Code de commerce).
Les actionnaires titulaires d’actions nominatives n’ont pas à produire le certificat constatant l’indisponibilité des actions
inscrites en compte pour avoir droit de participer à l’assemblée.
Tout actionnaire pourra participer à l’assemblée à condition que ses titres soient inscrits en compte sur les registres de la
Société en ce qui concerne les actions nominatives, ou d’avoir déposé au siège social 10 rue de Penthièvre, Paris (75008) une
attestation de participation délivrée par un intermédiaire mentionné à l’article L.211-3 du Code monétaire et financier en ce
qui concerne les actions au porteur.
L’inscription en compte ou la production de l’attestation doivent être effectuées au deuxième jour ouvré précédant la date
de tenue de l’assemblée à zéro heure, heure de Paris.
L’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé une attestation de participation dans les
conditions prévues au II de l’article R.225-85 du Code de commerce, peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions.
Cependant, si la cession intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, la Société
invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir ou l’attestation de participation. A
cette fin, l’intermédiaire habilité teneur de compte notifie la cession à la Société ou à son mandataire et lui transmet les
informations nécessaires. Aucune cession, ni aucune autre opération réalisée après le deuxième jour ouvré précédant
l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n’est notifiée par un intermédiaire mentionné à
l’article L.211-3 du Code monétaire et financier ou prise en considération par la Société, nonobstant toute convention
contraire.
Un formulaire de vote par correspondance ou par procuration est à la disposition de tout actionnaire qui en fera la demande
par lettre recommandée avec accusé de réception reçue au siège social ou par voie électronique à info@untoitpourtoi.fr, au
plus tard six jours avant la date de la réunion. Pour être pris en compte, ce formulaire, complété et signé, devra être parvenu
au siège social 10 rue de Penthièvre, Paris (75008) deux jours au moins avant la date de l’assemblée. Les propriétaires d’actions
au porteur devront joindre au formulaire l’attestation de participation, comme dit ci-dessus.
Conformément aux dispositions de l’article R.225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation
d’un mandataire est adressée par courrier au siège social ou par voie électronique à info@untoitpourtoi.fr selon les modalités
suivantes :
- pour les actionnaires au nominatif : en envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique obtenue par leurs soins
auprès d’un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, en précisant leur nom,
prénom, adresse ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué ;
- pour les actionnaires au porteur : en envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique obtenue par leurs soins auprès
d’un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, en précisant leur nom, prénom,
adresse ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué, accompagné d’une attestation
d’inscription en compte.
Il est rappelé que le vote par correspondance est exclusif du vote par procuration.
Par ailleurs, il n’est pas prévu de vote par visioconférence ou par tout autre moyen électronique de télécommunication pour
cette assemblée. En conséquence, aucun site visé à l’article R.225-61 du Code de commerce ne sera aménagé à cette fin.
2. Questions écrites
Conformément à l’article R.225-84 du Code de commerce, les questions écrites doivent être adressées, à l’attention du
Président du Conseil d’administration, au siège social par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou à l’adresse
électronique info@untoitpourtoi.fr, au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale. Elles
devront être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte.
L’avis de réunion contenant notamment l’ordre du jour et le projet de texte des résolutions qui seront présentés à l’assemblée
générale extraordinaire a été publié ce jour au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires (http://www.journalofficiel.gouv.fr/balo/) et est également disponible sur le site internet de la Société (http://www.untoitpourtoi.fr).
Le présent avis vaut avis de convocation, sous réserve qu’aucune modification ne soit apportée à l’ordre du jour à la suite de
demandes d’inscription de projets de résolutions présentées par des actionnaires.
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Résolutions
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Première résolution : L’assemblée générale donne acte au conseil d’administration du respect des
dispositions légales en matière de procédure d’alerte visées aux articles L.234-1 alinéa 3 et R.234-
3 du Code de commerce, étant précisé que le délai de 30 jours prévu par les textes ne peut être
respecté car incompatible avec celui de la convocation de l’assemblée générale d’une société
dont les actions ne revêtent pas toutes la forme nominative.
Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées :
0 % du total des voix
-
Répartition : sans objet.
Répartition : Oui 0 % -
Non 100 %.
Les votes pour cette convocation sont clos.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Deuxième résolution : L’assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial
du commissaire aux comptes prévu par l’article L.234-1 du Code de commerce, prend acte des
termes dudit rapport.
Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées :
0 % du total des voix
-
Répartition : sans objet.
Répartition : Oui 0 % -
Non 100 %.
Les votes pour cette convocation sont clos.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Troisième résolution : L’assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport du conseil
d’administration, prend acte de ses termes ainsi que des réponses apportées par le Président du
conseil d’administration lors des différentes phases de la procédure d’alerte.
En conséquence, l’assemblée générale approuve les principes directeurs du schéma de
restructuration financière présenté aux actionnaires par le conseil d’administration ainsi que les
mesures envisagées décrites dans le rapport du conseil en vue d’assurer la continuité de
l’exploitation.
Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées :
0 % du total des voix
-
Répartition : sans objet.
Répartition : Oui 0 % -
Non 100 %.
Les votes pour cette convocation sont clos.
