AGM - 28/03/19 (SIGNAUX GIROD)
Détails de la convocations
Assemblée Générale Mixte | SIGNAUX GIROD |
28/03/19 | Au siège social |
Publiée le 18/02/19 | 14 résolutions |
Liens externes:
Avis de réunion valant avis de convocation
Résolutions
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 30/09/2018). — L’Assemblée
Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir
pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’administration, du rapport du Conseil d’administration prévu
à l’article L. 225-37 du Code de commerce et des rapports des Commissaires aux comptes, approuve les
comptes annuels, à savoir le bilan, le compte de résultat et l’annexe arrêtés le 30 septembre 2018, tels qu’ils lui
ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.
En application de l’article 223 quater du Code général des impôts, elle approuve les dépenses et charges visées
à l’article 39, 4 dudit code, qui s’élèvent à un montant global de 32 079 euros, et qui, compte tenu du résultat
fiscal déficitaire, ont réduit le déficit reportable à due concurrence.
En conséquence, elle donne aux membres du Conseil d’administration quitus de l’exécution de leur mandat pour
ledit exercice.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 30/09/2018). — L’Assemblée
Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir
pris connaissance du rapport de gestion du groupe et du rapport des Commissaires aux comptes, approuve les
comptes consolidés, tels qu’ils lui ont été présentés, lesquels se traduisent par un résultat net consolidé part du
groupe de – 3 409 K€.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Troisième résolution (Affectation du résultat). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et
de majorité des assemblées générales ordinaires, approuve la proposition du Conseil d’administration et décide
d’affecter la perte de l’exercice d’un montant de 445 703,32 euros de la manière suivante :
- Perte de l’exercice 445 703,32 euros
A imputer en totalité sur le compte « report à nouveau » qui s’élève ainsi à 179 557,68 euros.
Le tableau ci-dessous récapitule, pour les trois exercices précédents, l’évolution des dividendes et du revenu
global par action et pour l’ensemble des actions émises :
Années
Nombre
d’actions
total
Nombre
d’actions
rémunérées
Dividende par
action Dividende
Revenu distribué
éligible à
l’abattement de
40 %
mais n’ouvrant pas
droit à abattement
pour les
personnes
morales
2014/2015 1 139 062 – - – -
2015/2016 1 139 062 1 088 075 0,40 € 455 624,80 € 455 624,80 €
2016/2017 1 139 062 1 080 680 0,40 € 455 624,80 € 455 624,80 €
Il est en outre rappelé qu’en date du 4 septembre 2018, l’Assemblée Générale Ordinaire a voté la distribution
d’un dividende exceptionnel d’un montant de 10 023 745,60 euros, soit 8,80 euros par action. Le montant éligible
à l’abattement de 40 % prévu à l’article 158, 3-2° du Code général des impôts s’élevait à 10 023 745,60 euros,
soit la totalité du dividende mis en distribution.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Quatrième résolution (Conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce). — L’Assemblée
Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir
entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements visés à
l’article L. 225-38 du Code de commerce et statuant sur ce rapport, prend acte que les conventions conclues et
autorisées antérieurement se sont poursuivies et qu’aucune convention visée à l’article L. 225-38 dudit code n’a
été conclue au cours de l’exercice.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Cinquième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Eric PICHET). — L’Assemblée
Générale, constatant que le mandat d’administrateur de Monsieur Eric PICHET arrive à expiration ce jour,
renouvelle son mandat pour une nouvelle période de six années, qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée
Générale Ordinaire des actionnaires à tenir dans l’année 2025, appelée à statuer sur les comptes de l’exercice
clos le 30 septembre 2024.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Sixième résolution (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération
totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice écoulé à Monsieur Claude
GIROD, Président Directeur Général). — L’Assemblée Générale, statuant en application de l’article L. 225-100
alinéa II du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la
rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice écoulé en raison de
son mandat à Monsieur Claude GIROD, Président Directeur Général, tels que présentés dans le rapport prévu à
l’article L. 225-37 du Code de commerce.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Septième résolution (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération
totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice écoulé à Madame Jacqueline
GIROD, Directrice Générale Déléguée). — L’Assemblée Générale, statuant en application de l’article L. 225-100
alinéa II du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la
rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice écoulé en raison de
son mandat à Madame Jacqueline GIROD, Directrice Générale Déléguée, tels que présentés dans le rapport
prévu à l’article L. 225-37 du Code de commerce.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Huitième résolution (Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des
éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature
attribuables au Président Directeur Général). — L’Assemblée Générale, consultée en application de l’article L.
225-37-2 du Code de commerce, approuve les principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution
des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature
attribuables au Président Directeur Général, tels que détaillés dans le rapport prévu au dernier alinéa de l’article
L. 225-37 du Code de commerce.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Neuvième résolution (Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des
éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature
attribuables à la Directrice Générale Déléguée). — L’Assemblée Générale, consultée en application de l’article L.
225-37-2 du Code de commerce, approuve les principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution
des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature
attribuables à la Directrice Générale Déléguée, tels que détaillés dans le rapport prévu au dernier alinéa de
l’article L. 225-37 du Code de commerce.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Dixième résolution (Autorisation à donner en vue d’un nouveau programme de rachat par la Société de ses
propres actions). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, autorise le Conseil
d’administration, avec faculté de subdélégation à son Président, jusqu’à la prochaine Assemblée Générale
Ordinaire Annuelle, conformément aux articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce, à faire acheter par
la Société ses propres actions, en une ou plusieurs fois, aux époques qu’il déterminera, dans la limite de 10 % du
nombre d’actions composant le capital social.
Les acquisitions pourront être effectuées en vue :
– d’assurer l’animation du marché secondaire ou la liquidité de l’action SIGNAUX GIROD par l’intermédiaire d’un
prestataire de service d’investissement au travers d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de
l’AMAFI admise par l’Autorité des Marchés Financiers ;
– de procéder à l’annulation éventuelle des actions acquises dans le cadre d’une réduction de capital, sous
réserve de l’autorisation à conférer par la présente Assemblée Générale des actionnaires.
Ces achats d’actions pourront être opérés par tous moyens, y compris par voie d’acquisition de blocs de titres, et
aux époques que le Conseil d’administration appréciera, y compris en période d’offre publique dans la limite de la
réglementation boursière. Toutefois, la Société n’entend pas recourir à des instruments financiers dérivés.
Pour la mise en place de cette autorisation, l’Assemblée Générale fixe le prix maximum d’achat à 30 euros par
action. Le nombre maximum de titres pouvant être détenu ne pourra être supérieur à 10 % des actions
composant le capital social de la société SIGNAUX GIROD au 30 septembre 2018, soit 113 906 actions, pour un
investissement maximum de 3 417 180 euros sur la base du cours maximum d’achat par action de 30 euros.
Conformément aux dispositions de l’article L. 225-209, al. 1 du Code de commerce, le Comité social et
économique est informé de la résolution adoptée par l’Assemblée Générale.
L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les
conditions légales, à l’effet de procéder à ces opérations, d’en arrêter les conditions et les modalités, de conclure
tous accords et d’effectuer toutes formalités.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Onzième résolution (Pouvoirs en vue des formalités). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, donne tous pouvoirs au porteur de copies ou
d’extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Douzième résolution (Délégation pour réduction de capital dans le cadre d’un programme de rachat d’actions).
— L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux
comptes :
1. donne au Conseil d’administration l’autorisation d’annuler, sur ses seules décisions, en une ou
plusieurs fois, dans la limite de 10 % du capital, soit 113 906 actions, par période de 24 mois, les actions que la
Société détient ou pourra détenir par suite des rachats réalisés dans le cadre de l’article L. 225-209 du Code de
commerce, ainsi que de réduire le capital social à due concurrence conformément aux dispositions légales et
réglementaires en vigueur ;
2. fixe la durée de validité de la présente autorisation jusqu’à la prochaine Assemblée Générale
Ordinaire Annuelle ;
3. donne tous pouvoirs au Conseil d’administration pour réaliser les opérations nécessaires à de telles
annulations et aux réductions corrélatives du capital social, de modifier en conséquence les statuts de la Société
et accomplir toutes les formalités requises.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Treizième résolution (Augmentation de capital réservée aux salariés – Délégation au Conseil d’administration).
— L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
extraordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes, décide, en application des dispositions des articles L. 225-129-6 et L. 225-138-1 du
Code de commerce, de procéder à une augmentation du capital social d’un montant maximum de 444 236,00
euros, par l’émission d’actions de numéraire de 13 euros chacune à libérer intégralement en numéraire, par
versement d’espèces ou par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles sur la Société.
Cette augmentation de capital, réservée aux salariés adhérents du plan d’épargne entreprise de la société
SIGNAUX GIROD, est effectuée dans les conditions prévues aux articles L. 3332-18 à L. 3332-24 du Code du
travail.
L’Assemblée Générale décide de supprimer le droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles à émettre
réservé aux actionnaires au profit des salariés de la Société ayant la qualité d’adhérents au plan d’épargne
entreprise de la société SIGNAUX GIROD qui remplissent les conditions éventuellement fixées par le Conseil
d’administration dans les conditions prévues aux articles L. 225-138-1 du Code de commerce et L. 3332-18 et
suivants du Code du travail.
Elle délègue au Conseil d’administration avec, le cas échéant, faculté de subdélégation dans les conditions
prévues par la loi, tous pouvoirs afin de fixer les autres modalités de l’émission des titres, et plus précisément
pour :
1. Réaliser, dans un délai maximum de cinq ans à compter de la présente décision, l’augmentation de
capital social, en une ou plusieurs fois, sur ses seules délibérations, par émission d’actions réservées aux
salariés ayant la qualité d’adhérents audit plan d’épargne entreprise SIGNAUX GIROD en faveur desquels le droit
préférentiel de souscription des actionnaires a été supprimé.
2. Fixer, le cas échéant, dans les limites légales, les conditions d’ancienneté des salariés exigée pour
souscrire à l’augmentation de capital, fixer la liste précise des bénéficiaires, le nombre de titres devant être
attribués à chacun d’entre eux dans la limite précitée.
3. Fixer, avec sa justification, le prix définitif d’émission des actions nouvelles conformément aux
dispositions de l’article L. 3332-19 du Code du travail, en ayant recours, le cas échéant, à un expert indépendant
pour la détermination de la valeur des actions sur la base d’une analyse multicritère.
4. Dans la limite du montant maximum de 444 236,00 euros, fixer le montant de chaque émission,
décider de la durée de la période de souscription, fixer la date de jouissance des actions nouvelles.
5. Fixer les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions ; recueillir les souscriptions.
6. Fixer, dans la limite légale de trois ans à compter de la souscription, le délai accordé aux
souscripteurs pour la libération du montant de leur souscription, étant précisé que, conformément aux
dispositions légales, les actions souscrites pourront être libérées, à la demande de la Société ou du souscripteur,
soit par versements périodiques, soit par prélèvements égaux et réguliers sur le salaire du souscripteur.
7. Recueillir les sommes correspondant à la libération des souscriptions, qu’elle soit effectuée par
versement d’espèces ou par compensation de créances ; le cas échéant, arrêter le solde du compte courant du
souscripteur par compensation.
8. Déterminer si les souscriptions aux actions nouvelles devront être réalisées directement ou par
l’intermédiaire d’un fonds commun de placement.
9. Constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui
seront effectivement souscrites en vertu de la présente délégation.
10. Le cas échéant, imputer les frais d’augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont
afférentes et prélever, sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au niveau minimum
requis par la loi.
11. Passer toute convention pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes
mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission en vertu de la présente délégation, ainsi qu’à l’exercice
des droits qui y sont attachés.
12. Procéder aux formalités consécutives et apporter aux statuts les modifications corrélatives.
. D’une manière générale, prendre toutes mesures pour la réalisation de l’augmentation de capital, dans
les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
La délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable à compter de la présente Assemblée et pour
une durée de vingt-six (26) mois.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Quatorzième résolution (Pouvoirs en vue des formalités). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, donne tous pouvoirs au porteur de copies ou
d’extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit.