Publicité

AGM - 27/09/18 (MND)

Détails de la convocations

Assemblée Générale Mixte MONTAGNE ET NEIGE DEVELOPPEMENT
27/09/18 Au siège social
Publiée le 15/08/18 31 résolutions
Voir l'ordre du jour  |  Voir les modalités de participation

Résolutions

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

PREMIERE RESOLUTION – (Approbation des comptes annuels clos le 31 mars 2018 et quitus aux membres
du Conseil d’Administration ; approbation des charges non déductibles)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requise pour les assemblées
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’Administration, du rapport
du Conseil d’Administration sur le gouvernement d’entreprise prévu à l’article L. 225-37 du Code de
commerce et des rapports des Commissaires aux Comptes, approuve les comptes annuels de l’exercice
clos le 31 mars 2018, à savoir le bilan, le compte de résultat et l’annexe, tels qu’ils lui ont été présentés,
ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.
En application de l’article 223 quater du Code général des impôts, elle approuve les dépenses et charges
visées à l’article 39, 4 dudit code, qui s’élèvent à un montant global de 7.432 euros et qui, compte tenu
du résultat fiscal déficitaire, ont réduit le déficit reportable à due concurrence.
En conséquence, elle donne aux membres du Conseil d’Administration quitus de l’exécution de leur
mandat pour ledit exercice.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

DEUXIEME RESOLUTION – (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2018)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du groupe et du rapport des
Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés de l’exercice
clos le 31 mars 2018, tels qu’ils lui ont été présentés.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

TROISIEME RESOLUTION – (Affectation du résultat des comptes sociaux de l’exercice clos le
31 mars 2018)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, approuve la proposition du Conseil d’Administration et décide d’affecter la perte
de l’exercice s’élevant à 1 353 133,31 euros de la manière suivante :
Perte de l’exercice : 1 353 133,31 euros
En totalité au compte “report à nouveau” négatif s’élevant ainsi à -2 090 526,85 euros.
Compte tenu de cette affectation, les capitaux propres de la Société s’élèvent à 39 782 144,29 euros,
contre 35 312 800,65 euros pour l’exercice précédent.
Conformément aux dispositions du Code général des impôts, l’Assemblée Générale prend acte qu’aucun
dividende n’a été distribué au titre des trois derniers exercices.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

QUATRIEME RESOLUTION – (Approbation des conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de
commerce)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les
conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce et statuant sur ce rapport, approuve
successivement chacune desdites conventions.
En outre, l’Assemblée Générale prend acte des conventions conclues et autorisées au cours d’exercices
antérieurs qui se sont poursuivies au cours de l’exercice écoulé.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

CINQUIEME RESOLUTION – (Politique de rémunération de Monsieur Xavier GALLOT-LAVALLEE, en
qualité de Président du Conseil d’Administration et de Directeur Général de la Société – approbation des
principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et
exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuable au Président
Directeur Général)
Connaissance prise du rapport prévu par l’article L. 225-37-2 du Code de commerce, l’Assemblée
Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, approuve les principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des
éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute
nature présentés dans le rapport précité et attribuables à Monsieur Xavier GALLOT-LAVALLEE, en raison
de ses mandats de Président du Conseil d’Administration et de Directeur Général.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

SIXIEME RESOLUTION – (Politique de rémunération de Monsieur Roland DIDIER, en qualité de Directeur
Général Délégué de la Société – approbation des principes et critères de détermination, de répartition et
d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les
avantages de toute nature attribuable au Directeur Général Délégué)
Connaissance prise du rapport prévu par l’article L. 225-37-2 du Code de commerce, l’Assemblée
Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, approuve les principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des
éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute
nature présentés dans le rapport précité et attribuables à Monsieur Roland DIDIER, en raison de son
mandat de Directeur Général Délégué.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

SEPTIEME RESOLUTION (Approbation de la rémunération versée au titre de l’exercice clos le
31 mars 2018 de Monsieur Xavier GALLOT-LAVALLEE, en qualité de Président du Conseil d’Administration
et de Directeur Général de la Société)
L’Assemblée Générale, statuant en application de l’article L.225-100 alinéa II du Code de commerce et
aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve
les éléments fixes, variables, et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de
toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice écoulé à Monsieur Xavier GALLOT-LAVALLEE, en
qualité de Président du Conseil d’Administration et de Directeur Général, tels que présentés dans le
rapport prévu au dernier alinéa de l’article L. 225-37 du Code de commerce.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

HUITIEME RESOLUTION (Approbation de la rémunération versée au titre de l’exercice clos le
31 mars 2018 de Monsieur Roland DIDIER, en qualité de Directeur General Délégué de la Société)
L’Assemblée Générale, statuant en application de l’article L.225-100 alinéa II du Code de commerce et
aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve
les éléments fixes, variables, et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de
toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice écoulé à Monsieur Roland DIDIER, en qualité de
Directeur Général Délégué, tels que présentés dans le rapport prévu au dernier alinéa de l’article L. 225-
37 du Code de commerce.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

NEUVIEME RESOLUTION – (Nomination de Madame Frédérique JOSSINET en qualité d’administratrice
de la Société)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
ordinaires, après avoir entendu lecture du rapport du Conseil d’Administration, désigne en qualité
d’administratrice, pour une durée de six (6) années qui prendra fin à l’issue de la réunion de l’assemblée
générale à tenir dans l’année 2024 sur les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2024, Madame
Frédérique JOSSINET, née le 16 décembre 1975 à Rosny-sous-Bois (93), de nationalité française,
domiciliée 5 B, rue de l’étoile, 94500 CHAMPIGNY.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

DIXIEME RESOLUTION – (Décision d’une enveloppe de 50.000 euros de jetons de présence afin de
rémunérer les administrateurs au titre de l’exercice en cours et des exercices ultérieurs)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
ordinaires, fixe le montant global annuel des jetons de présence alloués au Conseil d’Administration à
la somme de 50.000 euros.
Cette décision s’applique pour l’exercice en cours et pour les exercices ultérieurs jusqu’à nouvelle
décision de l’Assemblée.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

ONZIEME RESOLUTION – (Approbation du projet de transfert de la cotation des titres de la Société
d’Euronext Paris vers Euronext Growth et pouvoirs à donner au Conseil d’Administration)
L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve,
conformément aux dispositions de l’article L. 421-14 du Code Monétaire et Financier, le projet de
demande de radiation des titres de la Société des négociations sur Euronext Paris et d’admission
concomitante aux négociations sur Euronext Growth et donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration
à l’effet de mettre en œuvre ce transfert de marché de cotation.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

DOUZIEME RESOLUTION – (Autorisation donnée au Conseil d’Administration en vue de la mise en place
d’un programme de rachat par la société de ses propres actions)
L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, autorise ledit
Conseil, pour une durée de dix-huit (18) mois ou jusqu’à la date de son renouvellement par l’assemblée
générale ordinaire, à acquérir un nombre d’actions de la Société représentant jusqu’à dix pour cent
(10 %) du nombre des actions composant le capital social, conformément aux dispositions de l’article
L. 225-209 du Code de commerce.
Les achats, cessions ou transferts de ces actions pourront être effectués à tout moment et par tous
moyens, en une ou plusieurs fois, sur le marché ou hors marché, y compris par des transactions de blocs
et par des opérations optionnelles, et également en période d’offre publique. La part maximale du
programme de rachat pouvant être effectuée par voie d’acquisition ou de cession de blocs de titres
pourra atteindre la totalité du programme de rachat d’actions autorisé.
Le prix unitaire net d’achat maximum ne pourra excéder dix euros (10,00 €), hors frais et commissions,
ce prix étant en outre fixé sous réserve des ajustements liés aux éventuelles opérations sur le capital de
la Société et réalisés dans les conditions légales et réglementaires.
La Société pourra acheter, en une ou plusieurs fois et aux époques que le Conseil d’Administration
appréciera, un nombre d’actions ordinaires de la Société ne pouvant excéder :
- Dix pour cent (10 %) du nombre total des actions composant le capital social tel qu’il serait ajusté
en fonction d’opérations pouvant l’affecter postérieurement à la présente décision ; ou ;
- Cinq pour cent (5 %) de ce même nombre total des actions composant le capital social, s’il s’agit
d’actions acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement
ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ;
Le montant maximal des fonds nécessaires à la réalisation du programme sur la base du capital actuel
serait de quatorze millions quatre-vingt-huit mille trois cent dix euros (14.088.310 €).
En cas d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution d’actions gratuites, de
division ou regroupement des titres, les prix indiqués ci-dessus seront ajustés par un coefficient
multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant le capital avant l’opération et ce
nombre après l’opération.
Les acquisitions d’actions pourront être effectuées, par ordre de priorité, en vue :
- de favoriser la liquidité et animer le cours des titres de la Société par l’intermédiaire d’un prestataire
de services d’investissement agissant de manière indépendante dans le cadre d’un contrat de
liquidité conforme à la charte de déontologie de l’Association Française des Marchés Financiers
reconnue par l’Autorité des Marchés Financiers ;
- d’attribuer ou de céder des actions aux salariés ou mandataires sociaux de la Société et des sociétés
françaises ou étrangères ou groupements qui lui sont liés dans les conditions légales et
réglementaires, notamment, dans le cadre de la participation aux fruits de l’expansion de
l’entreprise, de plans d’actionnariat salarié ou de plans d’épargne entreprise, du régime des options
d’achat d’actions, par voie d’attribution gratuite d’actions, dans le cadre de tout dispositif de
rémunération en actions ou dans toutes autres conditions permises par la réglementation ;
- d’attribuer les actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit par
remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toutes autres manières, à des
actions existantes de la Société ;
- d’annuler les titres ainsi rachetés par voie de réduction de capital, sous réserve de l’adoption par
l’Assemblée générale des actionnaires, statuant en matière extraordinaire, d’une résolution
spécifique portant sur cette réduction de capital ;
- de remettre les actions en paiement ou en échange, notamment, dans le cadre d’opérations de
croissance externe.
Cette autorisation met fin à l’autorisation donnée au Conseil d’Administration par l’Assemblée Générale
mixte des actionnaires en date du 29 septembre 2017 dans sa neuvième résolution à caractère ordinaire.
L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation
à son Directeur Général, pour passer tous ordres, conclure tous accords, effectuer toutes formalités et
toutes déclarations auprès de tous organismes et généralement faire le nécessaire.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

TREIZIEME RESOLUTION – (Décision de délégation au Conseil d’Administration à l’effet de réduire le
capital social par voie d’annulation des actions auto détenues en suite de la mise en œuvre du programme
de rachat par la société de ses propres actions)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir entendu lecture du rapport du Conseil d’Administration et du
rapport spécial des Commissaires aux Comptes et sous réserve de l’adoption de la douzième résolution,
autorise le Conseil d’Administration avec faculté de subdélégation à son Directeur Général,
conformément à l’article L. 225-209 du Code de commerce, pour une durée de vingt-quatre (24) mois :
- à annuler les actions acquises par la Société au titre de la mise en œuvre de l’autorisation donnée
sous la douzième résolution, dans la limite de dix pour cent (10 %) du capital tel qu’il serait ajusté
en fonction d’opérations pouvant l’affecter postérieurement à la présente décision, par période de
vingt-quatre (24) mois ;
- à réduire corrélativement le capital social en imputant la différence entre la valeur de rachat des
titres annulés et leur valeur nominale sur les primes et réserves disponibles, et ;
- à modifier en conséquence les statuts et à accomplir toutes les formalités nécessaires.
Cette autorisation met fin à l’autorisation donnée au Conseil d’Administration par l’Assemblée Générale
mixte des actionnaires en date du 29 septembre 2017 dans sa dixième résolution à caractère
extraordinaire.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

QUATORZIEME RESOLUTION – (Délégation de compétence donnée pour 18 mois au Conseil
d’Administration en vue de procéder à l’émission à titre gratuit de bons de souscription d’actions en cas
d’offre publique sur la Société)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du
rapport des Commissaires aux Comptes, et statuant conformément aux articles L. 233-32 II et L. 233-33
du Code de commerce :
- délègue au Conseil d’Administration la compétence de décider, en cas d’offre publique visant la
Société :
- l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, de
bons permettant de souscrire, à des conditions préférentielles, à une ou plusieurs actions de la
Société, avec faculté d’y surseoir ou d’y renoncer ;
- leur attribution gratuite à tous les actionnaires de la Société ayant cette qualité avant l’expiration
de la période d’offre publique ; et ;
- les conditions d’exercice de ces bons ainsi que leurs caractéristiques, telles que leur prix
d’exercice, et de manière générale les modalités de toute émission fondée sur la présente
résolution ;
- décide que le montant nominal total de l’augmentation de capital pouvant résulter de l’exercice de
ces bons ne pourra excéder seize millions d’euros (16.000.000 d’euros), étant précisé que ce plafond
est fixé indépendamment de tout autre plafond relatif aux émissions de titres de capital ou de
valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société autorisées par la présente Assemblée
Générale ou toute autre assemblée générale antérieure ; cette limite sera majorée du montant
correspondant à la valeur nominale des titres nécessaires à la réalisation des ajustements
susceptibles d’être effectués conformément aux dispositions législatives et réglementaires
applicables (notamment en cas de modification de la valeur nominale de l’action, d’augmentation
de capital par incorporation de réserves, d’émission de nouveaux titres de capital avec droit
préférentiel de souscription réservé aux actionnaires) et le cas échéant, aux stipulations
contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, pour préserver les droits des porteurs des bons
mentionnés ci-dessus ;
- décide que le nombre maximum de bons qui pourraient être émis ne pourra excéder le nombre
d’actions composant le capital social lors de l’émission des bons ;
- décide que la présente délégation ne pourra être utilisée qu’en cas d’offre publique visant la Société ;
- décide qu’en cas de mise en œuvre de la présente délégation ; sur la base d’un rapport établi par
une banque conseil, le Conseil d’Administration rendra compte aux actionnaires, lors de l’émission
des bons :
- des circonstances et raisons pour lesquelles il estime que l’offre n’est pas dans l’intérêt de la
Société et/ou de ses actionnaires et qui justifient qu’il soit procédé à l’émission de tels bons ;
- ainsi que des critères et des méthodes selon lesquelles sont fixées les modalités de
détermination du prix d’exercice des bons ;
- décide que le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les limites posées par
les statuts et par la loi, aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, dans les conditions prévues par la
loi, la présente délégation de compétence.
Ces bons de souscription d’actions deviendront caducs de plein droit dès que l’offre publique et toute
offre concurrente éventuelle échoueraient, deviendraient caduques ou seraient retirées ; il est précisé
que les bons qui seraient devenus caducs par l’effet de la loi ne seront pas pris en compte pour le calcul
du nombre maximum de bons pouvant être émis au titre d’une utilisation ultérieure de la présente
délégation, tel qu’indiqué ci-dessus.
La présente délégation est conférée au Conseil d’Administration pour une durée expirant à la fin de la
période d’offre de toute offre publique visant la Société et déposée dans les dix-huit (18) mois à compter
de la présente assemblée générale.
Cette autorisation met fin à l’autorisation donnée au Conseil d’Administration par l’Assemblée Générale
Mixte des actionnaires en date du 29 septembre 2017 dans sa onzième résolution.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

QUINZIEME RESOLUTION – (Délégation de compétence donnée au Conseil d’Administration à l’effet
d’augmenter le capital social par l’émission d’actions ordinaires de la Société et de toutes autres valeurs
mobilières donnant, immédiatement et/ou de manière différée, accès au capital ou donnant droit à
l’attribution de titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires et
dans le cadre d’une offre au public)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
extraordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’Administration et du rapport
spécial des Commissaires aux Comptes, dans le cadre des dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-
135, L. 225-136 et L. 228-92 du Code de commerce :
- Délègue au Conseil d’Administration, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente
Assemblée Générale, sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans les
proportions et aux époques qu’il appréciera, en France ou à l’étranger, soit en euro, soit en toute
autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, à une ou plusieurs
augmentations du capital social par voie d’une offre au public, dans la limite du plafond global ciaprès
fixé, et par l’émission d’actions ordinaires nouvelles de la Société et/ou de toutes autres valeurs
mobilières donnant, immédiatement et/ou de manière différée, accès par tous moyens au capital (à
l’exception d’actions de préférence) ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, à souscrire
en numéraire et à libérer en espèces ou par compensation de créances ;
- Décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital social susceptibles d’être
réalisées, immédiatement et/ou de manière différée, en vertu de la présente délégation, ne pourra
excéder un montant nominal global de seize millions d’euros (16.000.000 €), le tout (i) dans la limite
de la fraction non utilisée du plafond global de seize millions d’euros (16.000.000 €) applicable à la
présente délégation et à celles prévues par les seizième, dix-septième, dix-huitième, dix-neuvième,
vingtième et vingt-quatrième résolutions ci-dessous, et (ii) sous réserve, s’il y a lieu, du montant
nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits des
éventuels porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ;
- Décide que le montant nominal global (ou sa contre-valeur en euros à la date d’émission en cas
d’émission en monnaie étrangère ou en unité de comptes établies par référence à plusieurs
monnaies) des valeurs mobilières représentatives de créance donnant accès au capital de la Société
susceptibles d’être émises en vertu de la présente résolution ne pourra excéder quarante millions
d’euros (40.000.000 €), le tout dans la limite de la fraction non utilisée du plafond global de quarante
millions d’euros (40.000.000 €) applicable à la présente délégation et à celles prévues par les
seizième, dix-septième, dix-huitième, dix-neuvième, vingtième et vingt-quatrième résolutions;
- Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires
et/ou aux valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de
créance de la Société, à émettre dans ce cadre et, le cas échéant selon les dispositions légales et
réglementaires applicables, d’instituer au profit des actionnaires un délai de priorité pour les
souscrire en application des dispositions de l’article L. 225-135 du Code de commerce.
- Décide que si les souscriptions du public n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou
de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le Conseil d’Administration pourra utiliser, dans
l’ordre qu’il estimera opportun, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après :
- Limiter l’émission au montant des souscriptions recueillies sous la condition que celui-ci atteigne
les trois quarts au moins de l’émission décidée ;
- Répartir librement tout ou partie des titres non souscrits ;
- Offrir au public, sur le marché, français ou international, tout ou partie des titres émis non
souscrits ;
- Prend acte que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs
mobilières émises et donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance
de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ou
aux titres de créance auxquels ces valeurs mobilières donnent droit ;
- Décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs avec faculté de subdélégation au
Directeur Général, dans les conditions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente
délégation, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, à l’effet
notamment :
- De déterminer les dates et modalités des émissions, notamment le mode de libération des
actions ou autres titres émis, ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à
créer ;
- D’arrêter les prix et conditions des émissions, étant précisé que :
 Tant que les titres de la Société seront admis aux négociations sur le marché d’Euronext
Paris, le prix d’émission des actions sera au moins égal à la moyenne pondérée des cours
côtés des trois (3) dernières séances de bourse précédant sa fixation, le cas échéant
diminuée de la décote autorisée par la législation (soit, actuellement, cinq pour cent (5 %)),
à l’exception des émissions représentant au maximum dix pour cent (10 %) du capital social
par an dont le prix d’émission sera laissé à l’appréciation du Conseil d’Administration dans
les conditions prévues par la vingt-et-unième résolution ci-après et sous réserve de son
adoption ; étant précisé que le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au
capital émises en vertu de la présente délégation sera tel que la somme perçue
immédiatement par la Société, majorée de celle susceptible d’être perçue ultérieurement
par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs
mobilières, au moins égal au prix d’émission défini ci-dessus ;
 A compter de l’admission des titres de la Société sur le marché Euronext Growth, sous
réserve du vote favorable de la onzième résolution, le prix d’émission des actions ordinaires
de la Société ou auxquelles sont susceptibles de donner droit les valeurs mobilières émises
en vertu de la présente délégation ne pourra être inférieur à la moyenne pondérée des
cours des cinq (5) dernières séances de bourse précédant le jour de la fixation du prix
d’émission, éventuellement diminué d’une décote maximum de vingt-cinq pour cent
(25 %) ; étant précisé que le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital
sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société majorée, le cas échéant, de
celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société soit, pour chaque action émise
en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant visé à
ci-avant ;
- De fixer les montants à émettre ;
- De fixer la date de jouissance, même rétroactive, des valeurs mobilières à émettre et, le cas
échéant, de prévoir la possibilité de suspension de l’exercice des droits d’attribution d’actions
attachés aux valeurs mobilières à émettre pendant un délai qui ne pourra excéder trois (3) mois ;
- De fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée la préservation des droits des titulaires de
valeurs mobilières donnant accès au capital social, et ce en conformité avec les dispositions
légales et réglementaires ;
- De procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les primes d’émission et notamment
celle de frais, droits et honoraires entraînés par la réalisation des émissions ;
- De prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la
bonne fin des émissions envisagées, faire procéder à toutes formalités utiles à l’émission, à la
négociation et à l’admission aux négociations des actions ou valeurs mobilières donnant accès
au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société aux négociations
sur un marché réglementé, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la
présente délégation, ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ;
- De constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage
de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts ;
- Prend acte que la présente délégation se substitue à la délégation antérieure conférée sur le même
fondement par l’Assemblée Générale Mixte des actionnaires en date du 29 septembre 2017 dans sa
douzième résolution ;
- Prend acte du fait que dans l’hypothèse où le Conseil d’Administration viendrait à utiliser la présente
délégation, celui-ci rendrait compte à la plus prochaine assemblée générale, conformément à
l’article L. 225-129-5 du Code de commerce, de l’utilisation faite des délégations conférées dans la
présente résolution.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

SEIZIEME RESOLUTION – (Délégation de compétence donnée au Conseil d’Administration à l’effet
d’augmenter le capital social par l’émission d’actions ordinaires de la Société et de toutes autres valeurs
mobilières donnant, immédiatement et/ou de manière différée, accès au capital ou donnant droit à
l’attribution de titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires et
dans le cadre d’un placement privé)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
extraordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’Administration et du rapport
spécial des Commissaires aux Comptes, dans le cadre des dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-
135, L. 225-136 et L. 228-92 du Code de commerce, et de l’article L. 411-2, II du Code monétaire et
financier :
- Délègue au Conseil d’Administration, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente
Assemblée Générale, sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans les
proportions et aux époques qu’il appréciera, en France ou à l’étranger, soit en euro, soit en toute
autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, à une ou plusieurs
augmentations du capital social par voie de placement privé, dans la limite du plafond global ciaprès
fixé, et par l’émission d’actions ordinaires nouvelles de la Société et/ou de toutes autres valeurs
mobilières donnant, immédiatement et/ou de manière différée, accès par tous moyens au capital (à
l’exception d’actions de préférence) ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, à souscrire
en numéraire et à libérer en espèces ou par compensation de créances ;
- Décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital social susceptibles d’être
réalisées, immédiatement et/ou de manière différée, en vertu de la présente délégation, ne pourra
excéder un montant nominal global de seize millions d’euros (16.000.000 €), le tout (i) sous la réserve
du respect de la limite d’émission fixée à vingt pour cent (20 %) du capital social par période de
douze (12) mois, telle que prévue par l’article L. 225-136, 3° du Code de commerce, (ii) dans la limite
de la fraction non utilisée du plafond global de seize millions d’euros (16.000.000 €) applicable à la
présente délégation et à celles prévues par la quinzième résolution ci-dessus et par les dix-septième,
dix-huitième, dix-neuvième, vingtième et vingt-quatrième résolutions ci-dessous, et (ii) sous réserve,
s’il y a lieu, du montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver,
conformément à la loi, les droits des éventuels porteurs de valeurs mobilières donnant accès au
capital ;
- Décide que le montant nominal global (ou sa contre-valeur en euros à la date d’émission en cas
d’émission en monnaie étrangère ou en unité de comptes établies par référence à plusieurs
monnaies) des valeurs mobilières représentatives de créance donnant accès au capital de la Société
susceptibles d’être émises en vertu de la présente résolution ne pourra excéder quarante millions
d’euros (40.000.000 €), le tout dans la limite de la fraction non utilisée du plafond global de quarante
millions d’euros (40.000.000 €) applicable à la présente délégation et à celles prévues par la
quinzième résolution ci-dessus et par les dix-septième, dix-huitième, dix-neuvième, vingtième et
vingt-quatrième résolutions ci-dessous;
- Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires
et/ou aux valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de
créance de la Société, à émettre dans ce cadre au profit des personnes visées à l’article L. 411-2, II
du Code monétaire et financier et, le cas échéant selon les dispositions légales et réglementaires
applicables, de conférer au Conseil d’Administration le pouvoir d’instituer au profit des actionnaires
un délai de priorité pour les souscrire en application des dispositions de l’article L. 225-135 du Code
de commerce.
- Décide que si les souscriptions des personnes visées à l’article L. 411-2, II du Code monétaire et
financier n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières telles que
définies ci-dessus, le Conseil d’Administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il estimera opportun,
l’une et/ou l’autre des facultés ci-après :
- Limiter l’émission au montant des souscriptions recueillies sous la condition que celui-ci atteigne
les trois quarts au moins de l’émission décidée ;
- Répartir librement tout ou partie des titres non souscrits ;
- Offrir au public, sur le marché, français ou international, tout ou partie des titres émis non
souscrits ;
- Prend acte que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs
mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la
Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ou aux
titres de créance auxquels ces valeurs mobilières donnent droit.
- Décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation au
Directeur Général, dans les conditions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente
délégation, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, à l’effet
notamment :
- De déterminer les dates et modalités des émissions, notamment le mode de libération des
actions ou autres titres émis, ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à
créer ;
- D’arrêter les prix et conditions des émissions, étant précisé que :
 Tant que les titres de la Société seront admis aux négociations sur le marché d’Euronext
Paris, le prix d’émission des actions sera au moins égal à la moyenne pondérée des cours
côtés des trois (3) dernières séances de bourse précédant sa fixation, le cas échéant
diminuée de la décote autorisée par la législation (soit, actuellement, cinq pour cent (5 %)),
à l’exception des émissions représentant au maximum dix pour cent (10 %) du capital social
par an dont le prix d’émission sera laissé à l’appréciation du Conseil d’Administration dans
les conditions prévues par la vingt-et-unième résolution ci-après et sous réserve de son
adoption ; étant précisé que le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au
capital émises en vertu de la présente délégation sera tel que la somme perçue
immédiatement par la Société, majorée de celle susceptible d’être perçue ultérieurement
par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs
mobilières, au moins égal au prix d’émission défini ci-dessus ;
 A compter de l’admission des titres de la Société sur le marché Euronext Growth, sous
réserve du vote favorable de la onzième résolution, le prix d’émission des actions ordinaires
de la Société ou auxquelles sont susceptibles de donner droit les valeurs mobilières émises
en vertu de la présente délégation ne pourra être inférieur à la moyenne pondérée des
cours des cinq (5) dernières séances de bourse précédant le jour de la fixation du prix
d’émission, éventuellement diminué d’une décote maximum de vingt-cinq pour cent
(25 %) ; étant précisé que le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital
sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société majorée, le cas échéant, de
celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société soit, pour chaque action émise
en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant visé à
ci-avant ;
- De fixer les montants à émettre ;
- De fixer la date de jouissance, même rétroactive, des valeurs mobilières à émettre et, le cas
échéant, de prévoir la possibilité de suspension de l’exercice des droits d’attribution d’actions
attachés aux valeurs mobilières à émettre pendant un délai qui ne pourra excéder trois (3) mois
;
- De fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée la préservation des droits des titulaires de
valeurs mobilières donnant accès au capital social, et ce en conformité avec les dispositions
légales et réglementaires ;
- De procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les primes d’émission et notamment
celle de frais, droits et honoraires entraînés par la réalisation des émissions ;
- De prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la
bonne fin des émissions envisagées, faire procéder à toutes formalités utiles à l’émission, à la
négociation et à l’admission aux négociations des actions ou valeurs mobilières donnant accès
au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société aux négociations
sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation organisé, à la cotation
et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation, ainsi qu’à l’exercice des
droits qui y sont attachés ;
- De constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage
de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts.
- Prend acte que la présente délégation se substitue à la délégation antérieure conférée sur le même
fondement par l’Assemblée Générale Mixte des actionnaires en date du 29 septembre 2017 dans sa
treizième résolution.
- Prend acte du fait que dans l’hypothèse où le Conseil d’Administration viendrait à utiliser la présente
délégation, celui-ci rendrait compte à la plus prochaine assemblée générale, conformément à
l’article L. 225-129-5 du Code de commerce, de l’utilisation faite des délégations conférées dans la
présente résolution.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

DIX-SEPTIEME RESOLUTION – (Délégation de compétence donnée au Conseil d’Administration à l’effet
d’augmenter le capital social par l’émission d’actions ordinaires de la Société et de toutes autres valeurs
mobilières donnant, immédiatement et/ou de manière différée, accès au capital ou donnant droit à
l’attribution de titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au
profit de catégories de personnes)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
extraordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’Administration et du rapport
spécial des Commissaires aux Comptes, dans le cadre des dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-
138 et L. 228-92 du Code de commerce, et de l’article L. 411-2, I du Code monétaire et financier :
- délègue au Conseil d’Administration, pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente
Assemblée Générale, sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans les
proportions et aux époques qu’il appréciera, en France ou à l’étranger, soit en euro, soit en toute
autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, à une ou plusieurs
augmentations du capital social par voie de placement privé, dans la limite du plafond global ciaprès
fixé, et par l’émission d’actions ordinaires nouvelles de la Société et/ou de toutes autres valeurs
mobilières donnant, immédiatement et/ou de manière différée, accès par tous moyens au capital (à
l’exception d’actions de préférence) ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, à souscrire
en numéraire et à libérer en espèces ou par compensation de créances.
- décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital social susceptibles d’être
réalisées, immédiatement et/ou de manière différée, en vertu de la présente délégation, ne pourra
excéder un montant nominal global de seize millions d’euros (16.000.000 €), le tout (i) dans la limite
de la fraction non utilisée du plafond global de seize millions d’euros (16.000.000 €) applicable à la
présente délégation et à celles prévues par quinzième et seizième résolutions ci-dessus et par les
dix-huitième, dix-neuvième, vingtième et vingt-quatrième résolutions ci-dessous, et (ii) sous réserve,
s’il y a lieu, du montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver,
conformément à la loi, les droits des éventuels porteurs de valeurs mobilières donnant accès au
capital.
- décide que le montant nominal global (ou sa contre-valeur en euros à la date d’émission en cas
d’émission en monnaie étrangère ou en unité de comptes établies par référence à plusieurs
monnaies) des valeurs mobilières représentatives de créance donnant accès au capital de la Société
susceptibles d’être émises en vertu de la présente résolution ne pourra excéder quarante millions
d’euros (40.000.000 €), le tout dans la limite de la fraction non utilisée du plafond global de quarante
millions d’euros (40.000.000 €) applicable à la présente délégation et à celles prévues par les
quinzième et seizième résolutions ci-dessus et par les dix-huitième, dix-neuvième, vingtième et
vingt-quatrième résolutions ci-dessous.
- décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires
et/ou aux valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant à l’attribution de titres de créance
de la société, à émettre, au profit de sociétés et fonds d’investissement (en ce compris, sans
limitation, tout FCPI, FCPR ou FIP) investissant à titre habituel dans des valeurs de croissance dites «
small caps » (c’est-à-dire dont la capitalisation, lorsqu’elles sont cotées, n’excède pas un milliard
d’euros (1.000.000.000,00 €)), dans le secteur industriel, notamment des équipements de loisirs
participant à l’émission pour un montant unitaire d’investissement supérieur à cent mille euros
(100.000,00 €) (prime d’émission incluse) ; et, le cas échéant selon les dispositions légales et
réglementaires applicables, de conférer au Conseil d’Administration le pouvoir d’instituer au profit
des actionnaires un délai de priorité pour les souscrire en application des dispositions de l’article L.
225-135 du Code de commerce ;
- décide que si les souscriptions des personnes visées ci-dessus n’ont pas absorbé la totalité d’une
émission d’actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le Conseil d’Administration
pourra utiliser, dans l’ordre qu’il estimera opportun, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après :
- limiter l’émission au montant des souscriptions recueillies sous la condition que celui-ci atteigne
les trois quarts au moins de l’émission décidée ;
- répartir librement tout ou partie des titres non souscrits ;
- offrir au public, sur le marché, français ou international, tout ou partie des titres émis non
souscrits ;
- prend acte que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs
mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la
Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ou aux
titres de créance auxquels ces valeurs mobilières donnent droit ;
- décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs avec faculté de subdélégation au
Directeur Général, dans les conditions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente
délégation, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, à l’effet
notamment :
- de déterminer les dates et modalités des émissions, notamment le mode de libération des
actions ou autres titres émis, ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à
créer ;
- d’arrêter le prix d’émission des actions ordinaires de la Société ou auxquelles sont susceptibles
de donner droit les valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation ne pourra être
inférieur à la moyenne pondérée des cours des cinq (5) dernières séances de bourse précédant
le jour de la fixation du prix d’émission, éventuellement diminué d’une décote maximum de
vingt-cinq pour cent (25 %) ; étant précisé que le prix d’émission des valeurs mobilières donnant
accès au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société majorée, le cas
échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société soit, pour chaque action
émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant visé
à ci-avant ;
- de fixer les montants à émettre ;
- de fixer la date de jouissance, même rétroactive, des valeurs mobilières à émettre et, le cas
échéant, de prévoir la possibilité de suspension de l’exercice des droits d’attribution d’actions
attachés aux valeurs mobilières à émettre pendant un délai qui ne pourra excéder trois (3) mois ;
- de fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée la préservation des droits des titulaires de
valeurs mobilières donnant accès au capital social, et ce en conformité avec les dispositions
légales et réglementaires ;
- de procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les primes d’émission et notamment
celle de frais, droits et honoraires entraînés par la réalisation des émissions ;
- de prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la
bonne fin des émissions envisagées, faire procéder à toutes formalités utiles à l’émission, à la
négociation et à l’admission aux négociations des actions ou valeurs mobilières donnant accès
au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société aux négociations
sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation organisé, à la cotation
et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation, ainsi qu’à l’exercice des
droits qui y sont attachés ;
- de constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage
de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts.
- prend acte que la présente délégation se substitue à la délégation antérieure conférée sur le même
fondement par l’Assemblée Générale Mixte des actionnaires en date du 29 septembre 2017 dans sa
quatorzième résolution.
- prend acte du fait que dans l’hypothèse où le Conseil d’Administration viendrait à utiliser la présente
délégation, celui-ci rendrait compte à la plus prochaine assemblée générale, conformément à
l’article L. 225-129-5 du Code de commerce, de l’utilisation faite des délégations conférées dans la
présente résolution.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

DIX-HUITIEME RESOLUTION – (Délégation de compétence donnée au Conseil d’Administration à l’effet
d’augmenter le capital social par l’émission d’actions ordinaires de la Société et de toutes autres valeurs
mobilières donnant, immédiatement et/ou de manière différée, accès au capital ou donnant droit à
l’attribution de titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au
profit de catégories de personnes, dont la société MONTAGNE ET VALLEE, actionnaire de référence)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
extraordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’Administration et du rapport
spécial des Commissaires aux Comptes, dans le cadre des dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-
138 et L. 228-92 du Code de commerce, et de l’article L. 411-2, I du Code monétaire et financier :
- délègue au Conseil d’Administration, pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente
Assemblée Générale, sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans les
proportions et aux époques qu’il appréciera, en France ou à l’étranger, soit en euro, soit en toute
autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, à une ou plusieurs
augmentations du capital social par voie de placement privé, dans la limite du plafond global ciaprès
fixé, et par l’émission d’actions ordinaires nouvelles de la Société et/ou de toutes autres valeurs
mobilières donnant, immédiatement et/ou de manière différée, accès par tous moyens au capital (à
l’exception d’actions de préférence) ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, à souscrire
en numéraire et à libérer en espèces ou par compensation de créances.
- décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital social susceptibles d’être
réalisées, immédiatement et/ou de manière différée, en vertu de la présente délégation, ne pourra
excéder un montant nominal global de seize millions d’euros (16.000.000 €), le tout (i) dans la limite
de la fraction non utilisée du plafond global de seize millions d’euros (16.000.000 €) applicable à la
présente délégation et à celles prévues par quinzième, seizième et dix-septième résolutions cidessus
et par les dix-neuvième, vingtième et vingt-quatrième résolutions ci-dessous, et (ii) sous
réserve, s’il y a lieu, du montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver,
conformément à la loi, les droits des éventuels porteurs de valeurs mobilières donnant accès au
capital.
- décide que le montant nominal global (ou sa contre-valeur en euros à la date d’émission en cas
d’émission en monnaie étrangère ou en unité de comptes établies par référence à plusieurs
monnaies) des valeurs mobilières représentatives de créance donnant accès au capital de la Société
susceptibles d’être émises en vertu de la présente résolution ne pourra excéder quarante millions
d’euros (40.000.000 €), le tout dans la limite de la fraction non utilisée du plafond global de quarante
millions d’euros (40.000.000 €) applicable à la présente délégation et à celles prévues par les
quinzième, seizième et dix-septième résolutions ci-dessus et par les dix-neuvième, vingtième et
vingt-quatrième résolutions ci-dessous.
- décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires
et/ou aux valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant à l’attribution de titres de créance
de la société, à émettre, au profit de sociétés et fonds d’investissement (en ce compris, sans
limitation, tout FCPI, FCPR ou FIP) investissant à titre habituel dans des valeurs de croissance dites
« small caps » (c’est-à-dire dont la capitalisation, lorsqu’elles sont cotées, n’excède pas un milliard
d’euros (1.000.000.000,00 €)), dans le secteur industriel, notamment des équipements de loisirs, ainsi
qu’à la société MONTAGNE ET VALLEE, société par actions simplifiée au capital de 1.552.643,40
euros, ayant son siège social sis 1015 route de la Grande Ferme, 73600 SALINS LES THERMES, et
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Chambéry sous le numéro 454 040 320
RCS CHAMBERY, actionnaire de référence de la Société, et participant à l’émission pour un montant
unitaire d’investissement supérieur à cent mille euros (100.000,00 €) (prime d’émission incluse) ; et,
le cas échéant selon les dispositions légales et réglementaires applicables, de conférer au Conseil
d’Administration le pouvoir d’instituer au profit des actionnaires un délai de priorité pour les
souscrire en application des dispositions de l’article L. 225-135 du Code de commerce ;
- décide que si les souscriptions des personnes visées ci-dessus n’ont pas absorbé la totalité d’une
émission d’actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le Conseil d’Administration
pourra utiliser, dans l’ordre qu’il estimera opportun, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après :
- Limiter l’émission au montant des souscriptions recueillies sous la condition que celui-ci atteigne
les trois quarts au moins de l’émission décidée ;
- Répartir librement tout ou partie des titres non souscrits ;
- Offrir au public, sur le marché, français ou international, tout ou partie des titres émis non
souscrits ;
- prend acte que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs
mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la
Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ou aux
titres de créance auxquels ces valeurs mobilières donnent droit ;
- décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs avec faculté de subdélégation au
Directeur Général, dans les conditions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente
délégation, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, à l’effet
notamment :
- de déterminer les dates et modalités des émissions, notamment le mode de libération des
actions ou autres titres émis, ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à
créer ;
- d’arrêter le prix d’émission des actions ordinaires de la Société ou auxquelles sont susceptibles
de donner droit les valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation ne pourra être
inférieur à la moyenne pondérée des cours des cinq (5) dernières séances de bourse précédant
le jour de la fixation du prix d’émission, éventuellement diminué d’une décote maximum de
vingt-cinq pour cent (25 %) ; étant précisé que le prix d’émission des valeurs mobilières donnant
accès au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société majorée, le cas
échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société soit, pour chaque action
émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant visé
à ci-avant ;
- de fixer les montants à émettre ;
- de fixer la date de jouissance, même rétroactive, des valeurs mobilières à émettre et, le cas
échéant, de prévoir la possibilité de suspension de l’exercice des droits d’attribution d’actions
attachés aux valeurs mobilières à émettre pendant un délai qui ne pourra excéder trois (3) mois ;
- de fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée la préservation des droits des titulaires de
valeurs mobilières donnant accès au capital social, et ce en conformité avec les dispositions
légales et réglementaires ;
- de procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les primes d’émission et notamment
celle de frais, droits et honoraires entraînés par la réalisation des émissions ;
- de prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la
bonne fin des émissions envisagées, faire procéder à toutes formalités utiles à l’émission, à la
négociation et à l’admission aux négociations des actions ou valeurs mobilières donnant accès
au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société aux négociations
sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation organisé, à la cotation
et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation, ainsi qu’à l’exercice des
droits qui y sont attachés ;
- de constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage
de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts.
- prend acte que la présente délégation se substitue à la délégation antérieure conférée sur le même
fondement par l’Assemblée Générale Mixte des actionnaires en date du 29 septembre 2017 dans sa
quinzième résolution.
- prend acte du fait que dans l’hypothèse où le Conseil d’Administration viendrait à utiliser la présente
délégation, celui-ci rendrait compte à la plus prochaine assemblée générale, conformément à
l’article L. 225-129-5 du Code de commerce, de l’utilisation faite des délégations conférées dans la
présente résolution.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

DIX-NEUVIEME RESOLUTION – (Délégation de compétence donnée au Conseil d’Administration à l’effet
d’augmenter le capital social par l’émission d’actions ordinaires de la Société et de toutes autres valeurs
mobilières donnant, immédiatement et/ou de manière différée, accès au capital ou donnant droit à
l’attribution de titres de créance, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
extraordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport complémentaire du Conseil d’Administration
et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, dans le cadre des dispositions des articles L. 225-
129-2 et L. 228-92 du Code de commerce :
- Délègue au Conseil d’Administration, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente
Assemblée Générale, sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans les
proportions et aux époques qu’il appréciera, en France ou à l’étranger, soit en euro, soit en toute
autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, à une ou plusieurs
augmentations du capital social en employant, séparément ou cumulativement, dans la limite du
plafond global ci-après fixé, les procédés suivants :
- Augmentation de capital par l’émission d’actions ordinaires de la Société et de toutes autres
valeurs mobilières donnant, immédiatement et/ou de manière différée, accès par tous moyens
au capital (à l’exception d’actions de préférence) ou donnant droit à l’attribution de titres de
créance, à souscrire en numéraire et à libérer en espèces ou par compensation de créances,
- Augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices, primes d’émissions ou tout
autre élément susceptible d’être incorporé au capital, au moyen de l’élévation de la valeur
nominale des actions existantes ou de la création d’actions ordinaires nouvelles de même type
que les actions existantes.
- Décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital social susceptibles d’être
réalisées, immédiatement et/ou de manière différée, en vertu de la présente délégation, ne pourra
excéder un montant nominal global de seize millions d’euros (16.000.000 €), le tout (i) dans la limite
de la fraction non utilisée du plafond global de seize millions d’euros (16.000.000 €) applicable à la
présente délégation et à celles prévues par les quinzième, seizième, dix-septième et dix-huitième
résolutions ci-dessus et par les vingtième et vingt-quatrième résolutions ci-dessous, et (ii) sous
réserve, s’il y a lieu, du montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver,
conformément à la loi, les droits des éventuels porteurs de valeurs mobilières donnant accès au
capital.
- Décide que le montant nominal global (ou sa contre-valeur en euros à la date d’émission en cas
d’émission en monnaie étrangère ou en unité de comptes établies par référence à plusieurs
monnaies) des valeurs mobilières représentatives de créance donnant accès au capital de la Société
susceptibles d’être émises en vertu de la présente résolution ne pourra excéder quarante millions
d’euros (40.000.000 €), le tout dans la limite de la fraction non utilisée du plafond global de quarante
millions d’euros (40.000.000 €) applicable à la présente délégation et à celles prévues par les
quinzième, seizième, dix-septième et dix-huitième résolutions ci-dessus et par les vingtième et
vingt-quatrième résolutions ci-dessous.
- Décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront être réalisées par
offre de souscription, mais également par attribution gratuite aux propriétaires des actions
anciennes, avec faculté laissée dans ce cas au Conseil d’Administration de décider que les droits
d’attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondants seront
vendus.
- Décide que les actionnaires pourront, dans les conditions prévues par la loi, exercer leur droit
préférentiel de souscription aux actions ordinaires et/ou aux valeurs mobilières donnant accès au
capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société, à titre irréductible. En outre,
le Conseil d’Administration aura la faculté de conférer aux actionnaires le droit de souscrire à titre
réductible un nombre de valeurs mobilières supérieur à celui qu’ils pourraient souscrire à titre
irréductible, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et, en tout état de
cause, dans la limite de leur demande.
- Décide que si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas
absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus,
le Conseil d’Administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il estimera opportun, l’une et/ou l’autre
des facultés ci-après :
- Limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions recueillies, sous la condition que
celui-ci atteigne au moins les trois quarts de l’émission décidée ;
- Répartir librement tout ou partie des titres non souscrits ;
- Offrir au public, sur le marché, français ou international, tout ou partie des titres émis non
souscrits ;
- Prend acte que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs
mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la
Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ou aux
titres de créance auxquels ces valeurs mobilières donnent droit ;
- Décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs avec faculté de subdélégation au
Directeur Général, dans les conditions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente
délégation, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, à l’effet
notamment :
- De déterminer les dates et modalités des émissions, notamment le mode de libération des
actions ou autres titres émis, ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à
créer ;
- D’arrêter les prix et conditions des émissions dans les conditions légales et réglementaires ;
- De fixer les montants à émettre ;
- De fixer la date de jouissance, même rétroactive, des valeurs mobilières à émettre et, le cas
échéant, de prévoir la possibilité de suspension de l’exercice des droits d’attribution d’actions
attachés aux valeurs mobilières à émettre pendant un délai qui ne pourra excéder trois (3) mois ;
- De fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée la préservation des droits des titulaires de
valeurs mobilières donnant accès au capital social et ce en conformité avec les dispositions
légales et réglementaires ;
- De procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les primes d’émission et notamment
celle de frais, droits et honoraires entraînés par la réalisation des émissions ;
- De prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la
bonne fin des émissions envisagées, faire procéder à toutes formalités utiles à l’émission, à la
négociation et à l’admission aux négociations des actions ou valeurs mobilières donnant accès
au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société aux négociations
sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation organisé, à la cotation
et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation, ainsi qu’à l’exercice des
droits qui y sont attachés ;
- De constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage
de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts.
- Prend acte que la présente délégation se substitue à la délégation antérieure conférée sur le même
fondement par l’Assemblée Générale Mixte des actionnaires en date du 29 septembre 2017 dans sa
seizième résolution.
- Prend acte du fait que dans l’hypothèse où le Conseil d’Administration viendrait à utiliser la présente
délégation, celui-ci rendrait compte à la plus prochaine assemblée générale, conformément à
l’article L. 225-129-5 du Code de commerce, de l’utilisation faite des délégations conférées dans la
présente résolution.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

VINGTIEME RESOLUTION – (Délégation de compétence donnée au Conseil d’Administration à l’effet
d’augmenter le capital social par l’émission d’actions ordinaires de la Société et de toutes autres valeurs
mobilières donnant, immédiatement et/ou de manière différée, accès au capital ou donnant droit à
l’attribution de titres de créance, en cas de demandes excédentaires)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
extraordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport complémentaire du Conseil d’Administration
et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, en conséquence et sous réserve de l’adoption des
quinzième, seizième, dix-septième, dix-huitième et dix-neuvième résolutions ci-dessus, dans le cadre
des dispositions des articles L. 225-129-2 et L. 225-135-1 du Code de commerce :
- Délègue au Conseil d’Administration, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente
Assemblée Générale, sa compétence à l’effet d’augmenter le nombre de titres émis dans le cadre de
la mise en œuvre des délégations de compétence prévues aux quinzième, seizième, dix-septième,
dix-huitième et dix-neuvième résolutions ci-dessus, en cas de demandes excédentaires ;
- Décide que le montant des émissions susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente
délégation, ne pourra être supérieur à un montant égal à quinze pour cent (15 %) du montant de
l’émission initiale décidée par le Conseil d’Administration le tout (i) dans la limite de la fraction non
utilisée du plafond global en nominal de seize millions d’euros (16.000.000 €) applicable à la
présente délégation et à celles prévues par les quinzième, seizième, dix-septième, dix-huitième et
dix-neuvième résolutions ci-dessus et par la vingt-quatrième résolutions ci-dessous (ii) sous réserve,
s’il y a lieu, du montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver,
conformément à la loi, les droits des éventuels porteurs de valeurs mobilières donnant accès au
capital ;
- Décide que le montant nominal global (ou sa contre-valeur en euros à la date d’émission en cas
d’émission en monnaie étrangère ou en unité de comptes établies par référence à plusieurs
monnaies) des valeurs mobilières représentatives de créance donnant accès au capital de la Société
susceptibles d’être émises en vertu de la présente résolution ne pourra excéder quarante millions
d’euros (40.000.000 €), le tout dans la limite de la fraction non utilisée du plafond global de quarante
millions d’euros (40.000.000 €) applicable à la présente délégation et à celles prévues par les
quinzième, seizième, dix-septième, dix-huitième et dix-neuvième résolutions ci-dessus et par la
vingt-quatrième résolutions ci-dessous ;
- Décide que les titres émis dans ce cadre devront respecter les conditions et modalités des émissions
initialement décidées par le Conseil d’Administration, notamment, en ce qui concerne la forme et
les caractéristiques des titres à créer, les prix et conditions des émissions, la date de jouissance des
titres à émettre, le mode de libération des titres émis et, le cas échéant, la possibilité de suspension
de l’exercice des droits d’attribution d’actions attachées aux valeurs mobilières à émettre pendant
un délai qui ne pourra excéder trois (3) mois, les modalités suivant lesquelles sera assurée la
préservation des droits des éventuels titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital, et ce
en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ;
- Décide que le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation au Directeur Général, dans
les conditions légales ou réglementaires, pourra procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur
la ou les primes d’émission et notamment celles des frais, droits et honoraires entraînés par la
réalisation des émissions, et prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous
accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, faire procéder à toutes formalités
utiles à l’émission, à la négociation et à l’admission aux négociations des actions ou valeurs
mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société
aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation organisé,
à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation, ainsi qu’à
l’exercice des droits qui y sont attachés, constater la ou les augmentations de capital résultant de
toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts ;
- Prend acte que la présente délégation se substitue à la délégation antérieure conférée sur le même
fondement par l’Assemblée Générale Mixte des actionnaires en date du 29 septembre 2017 dans sa
dix-septième résolution ;
- Prend acte du fait que dans l’hypothèse où le Conseil d’Administration viendrait à utiliser la présente
délégation, celui-ci rendrait compte à la plus prochaine assemblée générale, conformément à
l’article L. 225-129-5 du Code de commerce, de l’utilisation faite des délégations conférées dans la
présente résolution.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

VINGT-ET-UNIEME RESOLUTION – (Autorisation consentie au Conseil d’Administration, en cas
d’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société, avec
suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, de fixer le prix d’émission selon les
modalités fixées par l’assemblée générale dans la limite de 10% du capital de la Société)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport
spécial des Commissaires aux Comptes et conformément aux dispositions de l’article L. 225-136 du Code
de commerce, délègue sa compétence au Conseil d’Administration de déroger aux conditions de fixation
de prix prévues aux quinzième, seizième, dix-septième et dix-huitième résolutions ci-dessus et à le fixer
selon les modalités suivantes :
- le prix d’émission des actions ordinaires de la Société ou auxquelles sont susceptibles de donner
droit les valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation ne pourra être inférieur à la
moyenne pondérée des cours des cinq (5) dernières séances de bourse précédant le jour de la
fixation du prix d’émission, éventuellement diminué d’une décote maximum de vingt-cinq pour
cent (25 %) ;
- le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue
immédiatement par la Société majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue
ultérieurement par la Société soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces
valeurs mobilières, au moins égale au montant visé à l’alinéa précédent ;
- le montant nominal des actions émises ou auxquelles sont susceptibles de donner droit les valeurs
mobilières émises en vertu de la présente résolution, ne pourra excéder dix pour cent (10 %) du
capital social par période de douze (12) mois, ainsi que les plafonds fixés par les quinzième,
seizième, dix-septième et dix-huitième résolutions ci-dessus sur lesquels il s’impute.
L’Assemblée Générale décide en outre que la présente autorisation est consentie pour une durée de
vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée Générale.
L’Assemblée Générale prend acte :
- Que la présente délégation se substitue à la délégation antérieure conférée sur le même fondement
par l’Assemblée Générale Mixte des actionnaires en date du 29 septembre 2017 dans sa dixhuitième
résolution.
- Qu’en cas de vote favorable de l’Assemblée Générale de la onzième résolution approuvant le projet
de transfert de la cotation des titres de la Société d’Euronext vers Euronext Growth, la présente
résolution deviendra caduque à compter de la réalisation définitive dudit transfert de cotation ;
- Du fait que dans l’hypothèse où le Conseil d’Administration viendrait à utiliser la présente
délégation, celui-ci rendrait compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à
l’article L. 225-129-5 du Code de commerce, de l’utilisation faite des délégations conférées dans la
présente résolution.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

VINGT-DEUXIEME RESOLUTION – (Délégation de compétence au Conseil d’Administration d’émettre
des titres de capital et des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société en rémunération
d’apports en nature)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport
spécial des Commissaires aux Comptes, dans le cadre des dispositions des articles L. 225-147 et suivants
et L. 228-92 du Code de commerce :
- Délègue au Conseil d’Administration, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente
Assemblée Générale, sa compétence pour procéder, sur le rapport des Commissaires aux Apports,
à une ou plusieurs augmentations de capital par l’émission en France et/ou à l’étranger d’actions
ordinaires ainsi que de toutes valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement
et/ou à terme à des actions ordinaires de la Société, dans la limite de dix pour cent (10 %) de son
capital, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de
capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l’article L. 225-
148 du Code de commerce ne sont pas applicables ;
- Rappelle que le prix d’émission des actions émises en rémunération des apports en nature consentis
sera au moins égal au minimum autorisé par la loi ;
- Décide de plafonner le montant nominal global des augmentations de capital effectuées en vertu
de la présente délégation à un montant de seize millions d’euros (16.000.000 €) ; étant précisé que
ce plafond est indépendant du plafond global des émissions réalisées en vertu des quinzième,
seizième, dix-septième, dix-huitième et dix-neuvième résolutions ci-dessus et vingt-quatrième
résolutions ci-dessous, sous réserve, s’il y a lieu, du montant nominal des actions supplémentaires à
émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits des éventuels porteurs de valeurs
mobilières donnant accès au capital ;
- Décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation au
Directeur Général, dans les conditions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente
délégation, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, à l’effet
notamment :
- Décider d’augmenter le capital social de la Société en rémunération des apports en nature
susvisés et déterminer la nature des actions et/ou des valeurs mobilières à émettre ;
- Approuver l’évaluation des apports en nature, fixer les conditions de l’émission des actions et/ou
des valeurs mobilières rémunérant lesdits apports, ainsi que, le cas échéant, le montant de la
soulte à verser, approuver l’octroi des avantages particuliers, et réduire, si les apporteurs y
consentent, l’évaluation des apports en nature ou la rémunération des avantages particuliers ;
- Déterminer les caractéristiques des valeurs mobilières rémunérant les apports en nature et fixer
les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des
titulaires de valeurs mobilières donnant ou pouvant donner accès au capital social de la Société ;
- A sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y
seront afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve
légale ;
- Constater la réalisation de chaque augmentation de capital décidée en vertu de la présente
délégation de pouvoirs et procéder aux modifications corrélatives des statuts de la Société ;
- Et d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin
des émissions envisagées, prendre toutes mesures et décisions et effectuer toutes formalités
utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des actions et/ou des valeurs mobilières
émises en vertu de la présente délégation de pouvoirs ainsi qu’à l’exercice des droits qui y seront
attachés.
- Prend acte que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs
mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la
Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ou aux
titres de créance auxquels ces valeurs mobilières donnent droit ;
- Prend acte que la présente délégation se substitue à la délégation antérieure conférée sur le même
fondement par l’Assemblée Générale Mixte des actionnaires en date du 29 septembre 2017 dans sa
dix-neuvième résolution.
- Prend acte qu’en cas de vote favorable de l’Assemblée Générale de la onzième résolution
approuvant le projet de transfert de la cotation des titres de la Société d’Euronext vers Euronext
Growth, la présente résolution deviendra caduque à compter de la réalisation définitive dudit
transfert de cotation ;
- Prend acte du fait que dans l’hypothèse où le Conseil d’Administration viendrait à utiliser la présente
délégation, celui-ci rendrait compte à la plus prochaine assemblée générale, conformément à
l’article L. 225-129-5 du Code de commerce, de l’utilisation faite des délégations conférées dans la
présente résolution.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

VINGTIEME-TROISIEME RESOLUTION – (Décision de délégation de compétence donnée au Conseil
d’Administration à l’effet de procéder à une augmentation de capital réservée aux salariés)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
extraordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport complémentaire du Conseil d’Administration
et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, et conformément aux dispositions des articles
L. 225-129-6 et L. 225-138-1 du Code de commerce et des articles L. 3332-18 et suivants du Code du
travail :
- décide de procéder à une augmentation du capital social en numéraire d’un montant maximum
d’un pourcent (1,00 %) du capital social, par la création d’actions nouvelles de quatre-vingt-treize
centimes d’euro (0,93 €) de valeur nominale, à libérer intégralement en numéraire, par versement
d’espèces ou par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles sur la société, et
de supprimer le droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles à émettre réservé aux
actionnaires au profit des salariés de la société ayant la qualité d’adhérents à un plan d’épargne
d’entreprise (ci-après « PEE ») à établir par la société, et qui remplissent, en outre, les conditions
éventuellement fixées par la Conseil d’Administration dans les conditions prévues aux articles
L. 225-138-1 du Code de commerce et L. 3332-18 et suivants du Code du travail.
- délègue au Conseil d’Administration, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la
présente Assemblée Générale, avec faculté de subdélégation à son Directeur Général dans les
conditions légales et réglementaires, tous pouvoirs à l’effet de fixer les autres modalités de
l’émission des titres et, plus précisément, pour :
- réaliser (après la mise en place du PEE conformément aux dispositions des articles L. 3332-18
et suivants du Code du travail) l’augmentation de capital social, en une ou plusieurs fois, sur
ses seules délibérations, par émission d’actions réservées aux salariés ayant la qualité
d’adhérents audit PEE en faveur desquels le droit préférentiel de souscription des actionnaires
sera supprimé ;
- fixer, avec sa justification, le prix définitif d’émission des actions nouvelles conformément aux
dispositions des articles L. 3332-19 ou L. 3332-20 du Code du travail ;
- fixer, le cas échéant, dans les limites légales et réglementaires, les conditions d’ancienneté des
salariés exigée pour souscrire à l’augmentation de capital, la liste précise des bénéficiaires et
le nombre de titres devant être attribués à chacun d’entre eux dans la limite précitée ;
- dans la limite d’un montant maximum d’un pourcent (1,00 %) du capital social, fixer le montant
de chaque émission, décider de la durée de la période de souscription, fixer la date de
jouissance des actions nouvelles ;
- fixer les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, recueillir lesdites souscriptions ;
- fixer, dans la limite légale de trois (3) ans à compter de la souscription, le délai accordé aux
souscripteurs pour la libération du montant de leur souscription, étant précisé que,
conformément aux dispositions légales, les actions souscrites pourront être libérées, à la
demande de la société ou du souscripteur, soit par versements périodiques, soit par
prélèvements égaux et réguliers sur le salaire du souscripteur ;
- recueillir les sommes correspondant à la libération des souscriptions, qu’elle soit effectuée par
versement d’espèces ou par compensation de créances ; le cas échéant, arrêter le solde du
compte courant du souscripteur par compensation ;
- déterminer si les souscriptions aux actions nouvelles devront être réalisées directement ou par
l’intermédiaire d’un fonds commun de placement ;
- constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions
qui seront effectivement souscrites en vertu de la présente délégation.
En outre, le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation au Directeur Général, dans les
conditions légales et réglementaires, pourra procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les
primes d’émission et notamment celles des frais, droits et honoraires entraînés par la réalisation des
émissions, et prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à
la bonne fin des émissions envisagées faire procéder à toutes formalités utiles à l’émission, à la
négociation et à l’admission aux négociations des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital
ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la société aux négociations sur un marché
réglementé ou sur un système multilatéral de négociation organisé, à la cotation et au service financier
des titres émis en vertu de la présente délégation, ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés,
constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la
présente délégation et modifier corrélativement les statuts.
Cette autorisation met fin à l’autorisation donnée au Conseil d’Administration par l’Assemblée Générale
Mixte des actionnaires du 29 septembre 2017 dans sa vingtième résolution.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

VINGT-QUATRIEME RESOLUTION – (Décision de délégation de compétence au Conseil d’administration
en vue d’émettre des instruments financiers composés de et/ou donnant droit (sur exercice de bons
d’émission) à des titres de créances obligataires donnant accès au capital de la Société auxquels sont
attachés des bons de souscription d’actions, avec suppression du droit préférentiel de souscription des
actionnaires au profit d’une catégorie de personnes conformément à l’article L. 225-138 du Code de
commerce)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du
rapport spécial des Commissaires aux Comptes, statuant conformément aux dispositions des articles
L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-138 et L. 228-91 et suivants du Code de Commerce :
- délègue au Conseil d’Administration sa compétence à l’effet d’émettre, sans droit préférentiel de
souscription, en une ou plusieurs fois, des instruments financiers composés de et/ou donnant droit
(sur exercice de bons d’émission le cas échéant) à des titres de créances obligataires donnant accès
au capital de la Société auxquels sont attachés des bons de souscription d’actions, au profit d’une
catégorie de personnes ci-après définie :
 des sociétés, sociétés d’investissement, fonds d’investissement ou fonds gestionnaires
d’épargne collective français ou étrangers qui peuvent investir dans des sociétés françaises
cotées sur les marchés Euronext ou Euronext Growth et qui sont spécialisés dans les
émissions obligataires structurées pour entreprises petites ou moyennes ;
étant précisé que le nombre de bénéficiaires que le Conseil d’Administration identifiera au sein de
la catégorie ci-dessus pourra être compris entre un (1) et dix (15) par émission ;
- décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital social susceptibles d’être
réalisées, immédiatement et/ou de manière différée, en vertu de la présente délégation, ne pourra
excéder un montant nominal global de seize millions (16.000.000 €) applicable à la présente
résolution et à celles prévues par les quinzième, seizième, dix-septième, dix-huitième, dix-neuvième
et vingtième résolutions ci-dessus, sous réserve, s’il y a lieu, du montant nominal des actions
supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant aux stipulations
contractuelles applicables, les droits des éventuels porteurs de valeurs mobilières donnant accès au
capital ;
- décide que la libération des actions émises en vertu de la présente résolution pourra être effectuée
en numéraire ou pour partie en numéraire et pour l’autre partie par incorporation de réserves,
bénéfices ou primes ;
- prend acte que, conformément aux dispositions de l’article L. 225-132 du Code de commerce, la
présente délégation emporte de plein droit, au profit des titulaires des valeurs mobilières donnant
accès au capital de la Société qui sont susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation,
renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions
nouvelles auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner accès ;
- décide, conformément aux dispositions de l’article L. 225-138 II du Code de commerce, que :
(i) le prix d’émission des instruments financiers composés de titres de créances obligataires
donnant accès au capital de la Société auxquels sont attachés des bons de souscription
d’actions sera déterminé par rapport à leur valeur nominale, éventuellement diminué d’une
décote qui ne pourra excéder 10% ;
(ii) le prix d’émission des actions ordinaires, résultant de l’exercice des droits attachés à ces titres
de créances obligataires ou à ces bons de souscription d’actions, sera au moins égal au plus
bas cours quotidien moyen pondéré par les volumes des dix dernières séances de bourse
précédant la fixation du prix de l’émission, éventuellement diminué d’une décote qui ne
pourra excéder 25% après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la
différence de date de jouissance ;
- décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les
conditions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence,
à l’effet notamment, sans que cette liste soit limitative :
 de choisir les bénéficiaires au sein de la catégorie susvisée, d’arrêter les dates, les conditions
et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des instruments
financiers ainsi que celles de leurs composantes, à savoir les titres de créances obligataires
et les bons de souscription d’actions qui leur sont attachés, voire de les modifier
postérieurement à leur émission dans les limites fixées par l’assemblée dans la présente
résolution ;
 d’imputer sur le poste “primes d’émission” le montant des frais relatifs à ces augmentations
de capital et y prélever, s’il le juge opportun, les sommes nécessaires pour porter la réserve
légale au dixième du nouveau capital après chaque émission ;
 de constater la réalisation de l’augmentation du capital social, procéder à la modification
corrélative des statuts et accomplir, directement ou par mandataire, toutes opérations et
formalités liées aux augmentations du capital social réalisées en application de la présente
autorisation ;
 de prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir
à la bonne fin des émissions envisagées, faire procéder à toutes formalités utiles à l’émission,
à la négociation et à l’admission aux négociations des actions ou valeurs mobilières donnant
accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société aux
négociations sur le marché d’Euronext Paris ou sur le marché d’Euronext Growth, et au
service financier des titres émis en vertu de la présente délégation, ainsi qu’à l’exercice des
droits qui y sont attachés ;
- prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’Administration viendrait à utiliser la
délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, le Conseil
d’Administration rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi
et à la réglementation applicable, de l’utilisation faite des autorisations conférées dans la présente
résolution ;
- décide que la présente délégation, qui prive d’effet pour l’avenir toute délégation antérieure ayant
le même objet, est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente
Assemblée.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

VINGT-CINQUIEME RESOLUTION – (Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration à
l’effet d’émettre et d’attribuer gratuitement des bons autonomes de souscription d’actions)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance (i) du rapport du Conseil d’Administration, (ii) du rapport
spécial des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129 à
L. 225-129-2, L. 225-132 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce :
 délègue au Conseil d’administration sa compétence à l’effet de procéder, avec maintien du droit
préférentiel de souscription des actionnaires, à l’émission de bons autonomes donnant accès à des
actions nouvelles de la Société et qui seraient attribués gratuitement aux actionnaires (« BSA ») ; à
raison d’un BSA pour une action détenue ;
 décide que le nombre maximum d’actions émises lors des augmentations de capital immédiates
ou à terme susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation ne pourra excéder 10%
des actions composant le capital social au jour de la décision du Conseil d’administration, étant
précisé que :
- ce plafond individuel s’imputera sur le plafond nominal global de seize millions (16.000.000 €)
applicable à la présente résolution et à celles prévues par les quinzième, seizième, dix-septième,
dix-huitième, dix-neuvième, vingtième et vingt-quatrième résolutions ci-avant ;
- à ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à
émettre pour préserver, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les
droits des porteurs des titres financiers donnant accès au capital de la Société ;
 prend acte que, conformément aux dispositions de l’article L.225-132 du Code de commerce, la
présente délégation emporte de plein droit, au profit des titulaires de valeurs mobilières donnant
accès à des actions nouvelles de la Société, qui sont susceptibles d’être émises en vertu de la
présente délégation, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription
aux actions nouvelles auxquelles ces valeurs mobilières pourraient donner droit ;
 précise que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour déterminer l’ensemble des
caractéristiques, montants et modalités de cette émission, ainsi que pour demander l’admission des
BSA sur le marché de référence des actions de la Société, en dehors des principales caractéristiques
suivantes :
Prix de souscription des BSA – Les BSA seront attribués gratuitement à tous les actionnaires à raison
de un (1) BSA par action détenue.
Parité d’exercice et prix d’exercice des BSA – Dix (10) BSA donneront le droit de souscrire à une (1)
action nouvelle de la Société d’une valeur nominale de 0,93 euros à un prix unitaire égal à 5 euros.
Le prix de souscription des actions de la Société émises sur exercice des BSA devant être intégralement
libéré au moment de l’exercice des BSA en numéraire, y compris, le cas échéant, par voie de
compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société dans les conditions prévues par la
loi.
Pour exercer leur BSA, les titulaires devront en faire la demande auprès de l’intermédiaire chez lequel
leurs titres sont inscrits en compte.
Période d’exercice et caducité des BSA – Les BSA pourront être exercés pendant une durée de un (1)
an à compter du 1er octobre 2020 et jusqu’au 30 septembre 2021. Les BSA qui n’auront pas été exercés
au plus tard le 30 septembre 2021 deviendront caducs et perdront toute valeur.
 décide, en outre, qu’il appartiendra au Conseil de déterminer les modalités de remboursement
anticipé de tout ou partie des BSA en circulation ;
 décide que la présente délégation, qui prive d’effet pour l’avenir toute délégation antérieure ayant
le même objet, est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente
assemblée.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

VINGT-SIXIEME RESOLUTION – (Autorisation au Conseil d’administration de procéder a l’attribution
gratuite d’actions existantes ou à émettre, emportant dans ce dernier cas, renonciation des actionnaires à
leur droit préférentiel de souscription)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
extraordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’Administration et du rapport
spécial des Commissaires aux Comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-197-1 et
suivants du Code de commerce :
 Autorise le Conseil d’Administration, pour une durée de trente-huit (38) mois à compter de la
présente Assemblée Générale, à procéder, en une ou plusieurs fois, à des attributions gratuites
d’actions existantes ou à émettre de la Société ;
 Décide que les bénéficiaires des attributions pourront être les mandataires et/ou salariés recevables
dans les conditions visées par les articles L. 225-197-1 et L. 225-197-2 du Code de commerce°;
 Décide que le Conseil d’Administration déterminera l’identité des bénéficiaires des attributions ainsi
que les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions ;
 Décide que le nombre total d’actions attribuées gratuitement en vertu de la présente résolution ne
pourra représenter plus de dix pour cent (10 %) du capital social au jour de la décision du Conseil
d’Administration ;
 Décide que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires sera définitive, au terme d’une période
d’acquisition minimale d’un (1) an ;
 Décide qu’une période de conservation des actions par les bénéficiaires pourra, le cas échéant, être
fixée par le Conseil d’Administration, étant rappelé que la durée cumulée de la période d’acquisition
et de la période de conservation ne pourra être inférieure à deux (2) ans ;
 Décide que la période d’acquisition et l’obligation de conservation seront réduites en cas de décès
ou d’invalidité des bénéficiaires dans les conditions prévues par la loi ;
 Prend acte que la présente décision emporte de plein droit, au profit des bénéficiaires des actions
attribuées gratuitement, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription ;
 Délègue tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté pour lui de délégation dans les
limites légales, à l’effet de mettre en œuvre la présente résolution, effectuer tous actes, formalités
et déclarations, procéder, le cas échéant, aux ajustements liés aux éventuelles opérations sur le
capital de la Société, fixer si besoin des périodes d’acquisition et des obligations de conservation
supérieures aux durées minimales fixées ci-dessus, constater le cas échéant l’augmentation ou les
augmentations de capital réalisées en exécution de la présente autorisation, modifier les statuts en
conséquence et, d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire ;
 Prend acte du fait que dans l’hypothèse où le Conseil d’Administration viendrait à utiliser la présente
délégation, celui-ci rendrait compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à
l’article L. 225-197-4 du Code de commerce, de l’utilisation faite des délégations conférées dans la
présente résolution.
Cette autorisation met fin à l’autorisation donnée au Conseil d’Administration par l’Assemblée Générale
Extraordinaire des actionnaires du 29 juillet 2017 dans sa vingt-et-unième résolution.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

VINGT-SEPTIEME RESOLUTION – (Délégation de compétence donnée au conseil d’administration de
consentir des options de souscription d’actions)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
extraordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’Administration et du rapport
spécial des Commissaires aux Comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-177 et
suivants du Code de commerce :
 Autorise le Conseil d’Administration, pour une durée de trente-huit (38) mois à compter de la
présente Assemblée Générale, à consentir, en une ou plusieurs fois, aux bénéficiaires salariés et/ou
mandataires sociaux recevables dans les conditions visées à l’article L. 225-180 du même Code ;
 Décide que le prix de souscription des actions sera fixé par le Conseil d’Administration à la date à
laquelle les options seront consenties, dans les conditions légales et réglementaires et notamment
de celles de l’article L.225-177 du Code de commerce ;
 Décide que les options pourront être exercées par leurs bénéficiaires dans un délai de cinq (5) ans
à compter du jour où elles auront été consenties ;
 Décide que le Conseil d’Administration déterminera l’identité des bénéficiaires des options, ainsi
que les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution et/ou d’exercice desdites options ;
 Prend acte que la présente autorisation emporte de plein droit, au profit des bénéficiaires des
options de souscription, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription aux actions qui seront émises au fur et à mesure des levées de ces options, et
 Prend acte du fait que dans l’hypothèse où le Conseil d’Administration viendrait à utiliser la présente
délégation, celui-ci rendrait compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à
l’article L. 225-184 du Code de commerce, de l’utilisation faite des délégations conférées dans la
présente résolution
Cette autorisation met fin à l’autorisation donnée au Conseil d’Administration par l’Assemblée Générale
Extraordinaire des actionnaires du 29 juillet 2017 dans sa vingt-deuxième résolution.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

VINGT-HUITIEME RESOLUTION – (Délégation de compétence donnée au Conseil d’Administration de
consentir des options d’achat d’actions)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
extraordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’Administration et du rapport
spécial des Commissaires aux Comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-177 et
suivants du Code de commerce :
- Autorise le Conseil d’Administration, pour une durée de trente-huit (38) mois à compter de la
présente Assemblée Générale, à consentir, en une ou plusieurs fois, aux bénéficiaires salariés et/ou
mandataires sociaux recevables dans les conditions visées à l’article L. 225-180 du même Code, des
options donnant droit à l’achat d’actions de la Société acquises par la Société dans les conditions
légales ;
- Décide que le prix d’achat des actions sera fixé par le Conseil d’Administration à la date à laquelle
les options seront consenties, dans les conditions légales et réglementaires et notamment de celles
de l’article L. 225-179 du Code de commerce ;
- Décide que les options pourront être exercées par leurs bénéficiaires dans un délai de cinq (5) ans
à compter du jour où elles auront été consenties ;
- Décide que le Conseil d’Administration déterminera l’identité des bénéficiaires des options, ainsi
que les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution et/ou d’exercice desdites options ;
L’Assemblée Générale prend acte du fait que dans l’hypothèse où le Conseil d’Administration viendrait
à utiliser la présente délégation, celui-ci rendrait compte à l’assemblée générale ordinaire suivante,
conformément à l’article L. 225-184 du Code de commerce, de l’utilisation faite des délégations
conférées dans la présente résolution.
Cette autorisation met fin à l’autorisation donnée au Conseil d’Administration par l’Assemblée Générale
Extraordinaire des actionnaires du 29 septembre 2017 dans sa vingt-troisième résolution.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

VINGT-NEUVIEME RESOLUTION – (Changement des dates d’ouverture et de clôture de l’exercice social
et modification corrélative de l’article 34 des statuts)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration :
- Décide de modifie les dates d’ouverture et de clôture de l’exercice social qui seront dorénavant
respectivement les 1er juillet et 30 juin de chaque année ;
- Prend acte que l’exercice en cours, ouvert le 1er avril 2018, présentera une durée exceptionnelle de
15 mois et se terminera donc le 30 juin 2019 ;
- Décide en conséquence de modifier l’article 34 des statuts qui sera désormais libellé comme suit :
« ARTICLE 34 – EXERCICE SOCIAL
Chaque exercice a une durée d’une année, qui commence le 1er juillet d’une année civile et finit le
30 juin de l’année civile suivante ».

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

TRENTIEME RESOLUTION – (Modification de l’article 13.4 des statuts relatif aux « Droits et Obligations
attachés aux actions »)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, et sous
réserve de l’adoption de la onzième résolution, décide de modifier les dispositions statutaires visant
uniquement l’obligation de déclaration de franchissement de seuils en capital et en droit de vote à
effectuer auprès de l’Autorité des Marchés Financiers.
En conséquence, le dernier paragraphe de l’article 13.4 est supprimé et remplacé par le paragraphe
suivant :
« Le personne physique ou morale concernée informe également l’Autorité des Marchés Financiers, dans
« un délai et selon les modalités fixées par son règlement général, à compter du franchissement des seuils
« de la moitié (50,00%) et dix-neuf vingtièmes (95,00%) du capital et des droits de vote. Cette information
« est portée à la connaissance du public dans les conditions fixées par le règlement général de « l’Autorité
« des Marchés Financiers. »
Le reste de l’article demeure inchangé.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

TRENTE-ET-UNIEME RESOLUTION – (Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités)
L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d’extraits du présent procès-verbal
pour remplir toutes formalités de droit.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.
  • CAC 40 : Aborde avec nervosité le point d'orgue statistique de la semaine (26/4/2024)
    En savoir plus
  • SECHE ENVIRONNEMENT : AGM, le 26/04/24
  • LANSON-BCC : AGM, le 26/04/24
  • LISI : AGO, le 26/04/24
  • VIVENDI : AGM, le 29/04/24
  • PREDILIFE : AGM, le 29/04/24
  • LUMIBIRD : AGM, le 29/04/24

  • Toutes les convocations