Première résolution (Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 28 février 2018 -
Approbation des dépenses et charges non déductibles fiscalement). — L’Assemblée Générale, après
avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport des commissaires aux
comptes sur l’exercice clos le 28 février 2018, approuve, tels qu’ils ont été présentés, les comptes annuels
arrêtés à cette date se soldant par une perte de 26.459.003,17 euros.
L’Assemblée Générale approuve spécialement le montant global, s’élevant à 205.431 euros, des
dépenses et charges visées au 4 de l’article 39 du Code Général des Impôts, ainsi que l’impôt
correspondant.

Seconde résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 28 février 2018). —
L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport
des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés au 28 février 2018, approuve ces comptes tels
qu’ils ont été présentés se soldant par une perte (part du groupe) de -20 525 984,08 euros.

Troisième résolution (Affectation du résultat de l’exercice). — L’Assemblée Générale, sur proposition du
Conseil d’administration, décide d’affecter l’intégralité de la perte de l’exercice clos le 28 février 2018
s’élevant à un montant débiteur de 26.459.003,17 euros, au compte report à nouveau qui est ainsi ramené
d’un montant débiteur de 47.626.395,71 euros à un montant débiteur de 74.085.398,90 euros.
Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code Général des Impôts, l’Assemblée constate
qu’il lui a été rappelé qu’au titre des trois derniers exercices les distributions de dividendes et revenus ont
été les suivantes :

AU TITRE
DE
L’EXERCICE
REVENUS ÉLIGIBLES À LA RÉFACTION REVENUS NON ÉLIGIBLES
À LA RÉFACTION DIVIDENDES AUTRES REVENUS
DISTRIBUÉS
2014/2015 8 811 754,35 € ()
soit 2,75 € par action
- 469 965,36 € ()
Soit 0,15 par action
2015/2016
Néant – -
2016/2017 Néant – -

(*) Incluant le montant du dividende correspondant aux actions auto détenues non versé et affecté au
compte report à nouveau

Quatrième résolution (Imputation partielle des pertes figurant au compte « Report à nouveau » débiteur
sur les comptes « Prime d’Emission », « Prime d’Apport » et « Réserve légale »). — L’Assemblée
Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires et après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration,
— constate que, en conséquence de l’adoption de la troisième résolution ci-dessus, le compte « Report à
nouveau » débiteur s’établit à un montant de – 74.085.398,90 euros,
— décide d’imputer une partie des pertes enregistrées au compte « Report à nouveau » débiteur à
hauteur d’un montant de 53.894.563,34 euros, comme suit :
a. sur le compte « Prime d’Emission » pour un montant de 34.938.071,65 euros, ramenant par conséquent
ce compte à zéro ;
b. sur le compte «Prime d’Apport » pour un montant de 17.733.966,91 euros, ramenant par conséquent ce
compte à zéro
c. sur le compte « Réserve légale » pour un montant de 1.222.524,78 euros, ramenant par conséquent ce
compte à zéro ;
— constate qu’à la suite de l’imputation d’une partie des pertes enregistrées au compte « Report à
nouveau » débiteur à hauteur d’un montant de 53.894.563,34 euros, le solde du compte « Report à
nouveau » débiteur s’établit désormais à 20.190.835,56 euros.

Cinquième résolution (Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et
engagements réglementés et approbation de ces conventions). — Statuant sur le rapport spécial des
commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés visés à l’article L. 225-38 du
Code de commerce, qui lui a été présenté, l’Assemblée Générale approuve les conventions nouvelles qui
y sont mentionnées.

Sixième résolution (Renouvellement de PricewaterhouseCoopers Audit SA, aux fonctions de
commissaire aux comptes titulaire). — Sur proposition du Conseil d’administration, l’Assemblée Générale
renouvelle PricewaterhouseCoopers Audit SA, dont le mandat arrive à échéance à l’issue de la présente
Assemblée, aux fonctions de commissaire aux comptes titulaire pour une durée de six exercices soit
jusqu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire annuelle à tenir dans l’année 2024 et appelée à statuer
sur les comptes de l’exercice clos le 28 février 2024.
PricewaterhouseCoopers Audit SA a déclaré accepter ses fonctions.

Septième résolution (Non renouvellement et non remplacement de Monsieur Yves MOUTOU aux
fonctions de commissaire aux comptes suppléant). — Sur proposition du Conseil d’administration,
l’Assemblée Générale décide, après avoir constaté que les fonctions de commissaire aux comptes
suppléant de Monsieur Yves MOUTOU arrivaient à échéance à l’issue de la présente Assemblée, de ne
pas procéder à son renouvellement ou à son remplacement en application de la loi.

Huitième résolution (Nomination de Madame Aurélie MESTRE en qualité d’administrateur). —
L’Assemblée Générale décide de nommer Madame Aurélie MESTRE en adjonction aux membres en
fonction, en qualité d’administrateur, pour une durée de six années, venant à expiration à l’issue de
l’Assemblée tenue dans l’année 2024 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé.

Neuvième résolution (Renouvellement de Monsieur Charles GOTLIB, en qualité d’administrateur). —
L’Assemblée Générale décide de renouveler Monsieur Charles GOTLIB, en qualité d’administrateur, pour
une durée de six années, venant à expiration à l’issue de l’Assemblée tenue dans l’année 2024 appelée à
statuer sur les comptes de l’exercice écoulé.

Dixième résolution (Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution
des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute
nature attribuables au Directeur Général). — L’Assemblée Générale, statuant en application de l’article
L. 225-37-2 du Code de commerce, approuve les principes et les critères de détermination, de répartition
et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les
avantages de toute nature attribuables, en raison de son mandat, au Directeur Général, tels que présentés
dans le rapport du Conseil d’administration.
Cette résolution met fin à l’approbation donnée par l’assemblée générale des actionnaires en date du 1er
mars 2018 dans sa sixième résolution.

Onzième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de faire racheter par la
société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l’article L. 225-209 du Code de commerce). —
L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, autorise ce dernier,
pour une période de dix-huit mois, conformément aux articles L. 225-209 et suivants du Code de
commerce, à procéder à l’achat, en une ou plusieurs fois aux époques qu’il déterminera, d’actions de la
société dans la limite de 10 % du nombre d’actions composant le capital social, le cas échéant ajusté afin
de tenir compte des éventuelles opérations d’augmentation ou de réduction de capital pouvant intervenir
pendant la durée du programme.
Cette autorisation met fin à l’autorisation donnée au Conseil d’administration par l’Assemblée Générale du
24 août 2017 dans sa onzième résolution à caractère ordinaire.
Les acquisitions pourront être effectuées en vue :
— d’assurer l’animation du marché secondaire ou la liquidité de l’action ORCHESTRA PREMAMAN par
l’intermédiaire d’un prestataire de service d’investissement au travers d’un contrat de liquidité conforme à
la charte de déontologie de l’AMAFI admise par la réglementation, étant précisé que dans ce cadre, le
nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite susvisée correspond au nombre d’actions
achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues,
— de conserver les actions achetées et les remettre ultérieurement à l’échange ou en paiement dans le
cadre d’opérations éventuelles de croissance externe,
— d’assurer la couverture de plans d’options d’achat d’actions et/ou de plans d’actions attribuées
gratuitement (ou plans assimilés) au bénéfice des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe ainsi
que toutes allocations d’actions au titre d’un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plan assimilé),
au titre de la participation aux résultats de l’entreprise et/ou toutes autres formes d’allocation d’actions à
des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe,
— d’assurer la couverture de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions de la société dans le
cadre de la réglementation en vigueur,
— de procéder à l’annulation éventuelle des actions acquises, conformément à l’autorisation conférée ou
à conférer par l’Assemblée Générale Extraordinaire.
Ces achats d’actions pourront être opérés par tous moyens, y compris par voie d’acquisition de blocs de
titres, et aux époques que le Conseil d’administration appréciera.
La société se réserve le droit d’utiliser des mécanismes optionnels ou instruments dérivés dans le cadre
de la réglementation applicable.
Le prix maximum d’achat est fixé à 10 euros par action. En cas d’opération sur le capital, notamment de
division ou de regroupement des actions ou d’attribution gratuite d’actions aux actionnaires, le montant
sus-indiqué sera ajusté dans les mêmes proportions (coefficient multiplicateur égal au rapport entre le
nombre d’actions composant le capital avant l’opération et le nombre d’actions après l’opération).
Le montant maximal de l’opération est fixé à 18.538.110 euros.
L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration à l’effet de procéder à ces
opérations, d’en arrêter les conditions et les modalités, de conclure tous accords et d’effectuer toutes
formalités.

Douzième résolution (Décision à prendre en application de l’article L. 225-248 du Code de commerce).
— L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires et en application de l’article L. 225-248 du Code de commerce :
— indique avoir pris connaissance des comptes annuels relatifs à l’exercice clos le 28 février 2018 tels
qu’approuvés aux termes de la première résolution ci-dessus, faisant apparaitre que les capitaux propres
de la Société, au 28 février 2018, sont devenus, du fait des pertes constatées au titre de l’exercice,
inférieurs à la moitié du capital social ;
— indique avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, faisant état de la conclusion par
la Société d’un protocole de conciliation en date du 13 juin 2018 avec ses principaux créanciers bancaires,
et des opérations prévues par ledit protocole ;
— décide, en application de l’article L. 225-248 du Code de commerce, qu’il n’y a pas lieu à dissolution
anticipée de la société ; et
— prend acte que, en conséquence, la Société est tenue, au plus tard à la clôture du deuxième exercice
suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, de réduire son capital d’un
montant au moins égal à celui des pertes qui n’ont pas pu être imputées sur les réserves, si, dans ce délai,
les capitaux propres n’ont pas été reconstitués à concurrence d’une valeur au moins égale à la moitié du
capital social, conformément aux dispositions légales applicables.

Treizième résolution (Réduction de capital motivée par des pertes, réalisée par réduction de la valeur
nominale des actions, et modification corrélative des statuts). — L’Assemblée Générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux
comptes et conformément aux dispositions de l’article L. 225-204 du Code de commerce :
— constate que, suite à la décision de la présente assemblée dans sa quatrième résolution, le solde du
compte « Report à nouveau » débiteur s’établit désormais à un montant de – 20 190 835,56 euros ;
— décide, afin d’apurer les pertes existantes, de réduire le capital social d’un montant de 16.684.299
euros, par voie de diminution de la valeur nominale des actions composant le capital de 1,20 euros à 0,30
euro, pour ramener le capital de 22.245.732 euros à 5.561.433 euros, par imputation du montant de la
réduction du capital, soit 16.684.299 euros, sur le compte « Report à nouveau » débiteur, dont le montant
se trouve en conséquence ramené de (20 190 835,56) euros à (3.506.536,56) euros ;
— constate que la réduction de capital est définitivement réalisée ;
— décide, en conséquence de cette réduction de capital, de modifier l’article 6 des statuts qui sera
désormais rédigé comme suit :
« Article 6 – CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé à cinq millions cinq cent soixante et un mille quatre cent trente-trois euros
(5.561.433 euros) divisé en dix-huit millions cinq-cent-trente-huit mille cent-dix (18.538.110) actions d’une
valeur nominale de trente centimes d’euros (0,30 euros) chacune, toutes de même catégorie et
entièrement souscrites et libérées. »
— confère tous pouvoirs au Conseil d’administration pour prendre toute mesure utile et effectuer toutes les
formalités nécessaires à la réalisation de cette réduction de capital.

Quatorzième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue d’annuler les actions
rachetées par la société dans le cadre du dispositif de l’article L. 225-209 du Code de commerce). —
L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport des
commissaires aux comptes :
1) Donne au Conseil d’administration l’autorisation d’annuler, sur ses seules décisions, en une ou
plusieurs fois, dans la limite de 10 % du capital calculé au jour de la décision d’annulation, déduction faite
des éventuelles actions annulées au cours des 24 derniers mois précédents, les actions que la société
détient ou pourra détenir par suite des rachats réalisés dans le cadre de l’article L. 225-209 du Code de
commerce ainsi que de réduire le capital social à due concurrence conformément aux dispositions légales
et réglementaires en vigueur,
2) Fixe à vingt-quatre mois à compter de la présente Assemblée, la durée de validité de la présente
autorisation,
3) Donne tous pouvoirs au Conseil d’administration pour réaliser les opérations nécessaires à de telles
annulations et aux réductions corrélatives du capital social, modifier en conséquence les statuts de la
société et accomplir toutes les formalités requises.

Quinzième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour augmenter
le capital par incorporation de réserves, bénéfices et/ou primes). — L’Assemblée Générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance
prise du rapport du Conseil d’administration, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2 et
L. 225-130 du Code de commerce :
1) Délègue au Conseil d’administration, sa compétence à l’effet de décider d’augmenter le capital social,
en une ou plusieurs fois, aux époques et selon les modalités qu’il déterminera, par incorporation au capital
de réserves, bénéfices, primes ou autres sommes dont la capitalisation serait admise, par l’émission et
l’attribution gratuite d’actions ou par l’élévation du nominal des actions ordinaires existantes, ou de la
combinaison de ces deux modalités.
2) Décide qu’en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation, conformément aux
dispositions de l’article L. 225-130 du Code de commerce, en cas d’augmentation de capital sous forme
d’attribution gratuite d’actions, les droits formant rompus ne seront pas négociables, ni cessibles et que les
titres de capital correspondants seront vendus ; les sommes provenant de la vente seront allouées aux
titulaires des droits dans le délai prévu par la réglementation.
3) Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la
présente Assemblée.
4) Décide que le montant d’augmentation de capital au titre de la présente résolution ne devra pas
excéder le montant nominal de 25 000 000 euros, compte non tenu du montant nominal de l’augmentation
de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations
contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières
donnant accès au capital de la Société.
Ce plafond est indépendant de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente
Assemblée.
5) Confère au Conseil d’administration tous pouvoirs à l’effet de mettre en œuvre la présente résolution,
et, généralement, de prendre toutes mesures et effectuer toutes les formalités requises pour la bonne fin
de chaque augmentation de capital, en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des
statuts.
6) Prend acte que la présente délégation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de
la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.

Seizième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour une durée de
vingt-six mois, à l’effet de décider l’émission avec maintien du droit préférentiel de souscription des
actionnaires d’actions ordinaires et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou
donnant droit à l’attribution de titres de créances, et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de
capital à émettre, de la Société). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de
majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du
Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, après avoir constaté que le
capital social est intégralement libéré et conformément aux dispositions du Code de commerce et
notamment des articles L. 225-127, L. 225-128, L. 225-129 et suivants, et des articles L. 228-91 et
suivants :
1) délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la
loi, sa compétence pour décider de procéder, en France et/ou à l’étranger, soit en euros, soit en toute
autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, à l’augmentation de capital
de la Société par émission avec maintien du droit préférentiel de souscription, en une ou plusieurs fois,
dans les proportions et aux époques qu’il déterminera, y compris en période de pré-offre publique et
d’offre publique visant les actions de la Société,
— d’actions ordinaires de la Société ;
— de titres de capital de la Société donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à
l’attribution de titres de créance existants ou à émettre de la Société ;
— de toutes autres valeurs mobilières régies par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce,
(en ce compris les bons de souscription ou les bons d’acquisition émis de manière autonome), donnant
accès à des titres de capital à émettre par la Société dans les conditions et modalités déterminées par le
Conseil d’administration (étant précisé que l’émission des valeurs mobilières qui sont des titres de créance
donnant droit à l’attribution d’autres titres de créance ou donnant accès à des titres de capital existants de
toute société ne relève pas de la compétence de l’assemblée générale extraordinaire) ;
Il est précisé que :
— l’émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à
des actions de préférence est exclue de la présente délégation ;
— les valeurs mobilières représentatives de créances ainsi émises pourront revêtir notamment la forme de
titres subordonnés ou non à durée déterminée ou non, et être libellées en euros ou sa contrevaleur en
devises ou en unités de compte établies par référence à plusieurs monnaies ;
— les actions et valeurs mobilières visées ci-dessus seront souscrites en numéraire (en espèces et/ou par
voie de compensation de créances, au choix du Conseil d’administration) ;
2) fixe à vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée la durée de validité de la présente
délégation de compétence.
3) décide qu’en cas d’usage, par le Conseil d’administration, de la présente délégation de compétence :
— le montant nominal maximal (hors prime d’émission) des augmentations de capital susceptibles d’être
réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à vingt-cinq millions d’euros (25.000.000 euros) étant
précisé que :
– au plafond ci-dessus s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre pour préserver
les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital, d’options de souscription et/ou
d’achat d’actions ou de droit d’attribution gratuite d’actions, conformément aux dispositions législatives et
réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles applicables ;
– le montant nominal maximal global des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur
la Société susceptibles d’être émises en exécution de la présente délégation ne pourra excéder cent
millions d’euros ou la contre-valeur à ce jour de ce montant en toute autre monnaie ou unité de compte
établie par référence à plusieurs monnaies ;
— le montant nominal (hors prime d’émission) des augmentations de capital de la Société et le montant
nominal des émission de valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société réalisées en
exécution de la présente délégation s’imputeront sur les plafonds visés à la 23ème résolution ;
4) décide qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence :
— les actionnaires auront un droit préférentiel de souscription et pourront souscrire à titre irréductible
proportionnellement au nombre d’actions alors détenu par eux, le Conseil d’administration ayant la faculté
d’instituer un droit de souscription à titre réductible ;
— si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité
de l’émission d’actions ou de valeurs mobilières, le Conseil d’administration pourra utiliser tout ou partie
des différentes facultés prévues par la loi, dans l’ordre qu’elle déterminera, et notamment offrir au public,
totalement ou partiellement, les actions et/ou les valeurs mobilières non souscrites ;
5) donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, pour mettre en œuvre la présente délégation, dans les
conditions fixées par la loi, et notamment pour :
— fixer les conditions, calendriers et modalités des émissions, déterminer la nature et les caractéristiques
des valeurs mobilières à émettre (et les modifier pendant leur durée de vie, dans le respect des formalités
applicables),
— déterminer les dates d’ouverture et de clôture de la période de souscription ;
— clore, le cas échéant par anticipation, la période de souscription ou prolonger sa durée ;
— déterminer le nombre de droits préférentiels de souscription qui seront alloués aux actionnaires de la
Société en fonction du nombre d’actions existantes de la Société qui seront enregistrées comptablement
sur leurs compte-titres ;
— le cas échéant, procéder à l’arrêté des créances, conformément à l’article R. 225-134 du Code de
commerce ;
— le cas échéant, obtenir des Commissaires aux comptes un rapport certifiant exact l’arrêté des créances
établi par le Conseil d’administration, conformément à l’article R. 225-134 du Code de commerce ;
— décider que les actions nouvelles sont créées avec jouissance courante et complètement assimilées
dès leur émission aux actions existantes ;
— constater la libération de l’intégralité des actions émises et, en conséquence, la réalisation définitive de
l’augmentation de capital en résultant ;
— procéder aux formalités de publicité et de dépôt corrélatives à la réalisation de l’augmentation de capital
résultant de l’émission des actions nouvelles et à la modification corrélative des statuts de la Société ;
— faire procéder à l’admission aux négociations des droits préférentiels de souscription et des actions
nouvelles résultant de l’exercice de ces droits ;
— apporter aux statuts de la Société les modifications corrélatives ;
— procéder à toutes les opérations nécessaires ou utiles (i) à l’émission des valeurs mobilières en
application de la présente délégation (y compris les actions résultant de l’exercice d’un droit dans le cadre
des dispositions de l’article L. 228-91 du Code de commerce et L. 228-93 du Code de commerce), (ii) à la
cotation et (iii) au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice
des droits qui y sont attachés ;
— procéder à tous ajustements requis par les dispositions légales, réglementaires ou les stipulations
contractuelles applicables destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la
Société,
— à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont
afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale,
— passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin de la ou des émissions envisagées,
— et plus généralement faire ce qui sera nécessaire ou utile ;
6) prend acte qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la décision d’émettre des
valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société emportera, au profit des porteurs des titres
émis, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital
auxquels les valeurs mobilières émises donneront droit immédiatement ou à terme
7) prend acte de ce que la présente délégation met fin avec effet immédiat pour sa partie non encore
utilisée à la délégation donnée par l’assemblée générale mixte du 29 juillet 2016 par sa quatorzième
résolution.

Dix-septième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour émettre
des actions ordinaires donnant, le cas échéant, accès à des actions ordinaires ou à l’attribution de titres de
créance (de la société ou d’une société du groupe), et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des
actions ordinaires (de la société ou d’une société du groupe), avec suppression du droit préférentiel de
souscription par offre au public). — L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil
d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du
Code de Commerce et notamment ses articles L. 225-129-2, L 225-136, L. 225-148 et L. 228-92 :
1) Délègue au Conseil d’administration sa compétence à l’effet de procéder à l’émission, en une ou
plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, sur le marché français et/ou
international, par une offre au public, soit en euros, soit en monnaies étrangères ou en toute autre unité de
compte établie par référence à un ensemble de monnaies :
— d’actions ordinaires,
— et/ou d’actions ordinaires donnant droit à l’attribution d’autres actions ordinaires ou de titres de créance,
— et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre.
Ces titres pourront être émis à l’effet de rémunérer des titres qui seraient apportés à la société dans le
cadre d’une offre publique d’échange sur titres répondant aux conditions fixées par l’article L. 225-148 du
Code de commerce.
Conformément à l’article L. 228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront
donner accès à des actions ordinaires à émettre par toute société qui possède directement ou
indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle possède directement ou indirectement plus de la
moitié du capital.
2) Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la
présente Assemblée.
3) Le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d’être émises en vertu de la présente
délégation ne pourra être supérieur à 25 000 000 euros.
A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour
préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas
d’ajustement, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la
Société.
Ce montant s’impute sur le montant nominal maximum de l’augmentation de capital fixé à la vingttroisième
résolution.
Le montant nominal des titres de créance sur la société susceptibles d’être émis en vertu de la présente
délégation ne pourra être supérieur à 100 000 000 euros.
Ce montant s’impute sur le plafond du montant nominal des titres de créance prévu à la vingt-troisième
résolution.
4) Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et aux
valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance faisant l’objet de la présente
résolution, en laissant toutefois au Conseil d’administration la faculté de conférer aux actionnaires un droit
de priorité, conformément à la loi.
5) Décide que la somme revenant, ou devant revenir, à la société pour chacune des actions ordinaires
émises dans le cadre de la présente délégation de compétence, après prise en compte, en cas d’émission
de bons autonomes de souscription d’actions, du prix d’émission desdits bons, sera au moins égale au
minimum requis par les dispositions légales et réglementaires applicables au moment où le Conseil
d’administration mettra en œuvre la délégation.
6) Décide, en cas d’émission de titres appelés à rémunérer des titres apportés dans le cadre d’une offre
publique d’échange, que le Conseil d’administration disposera, dans les conditions fixées à l’article L. 225-
148 du Code de commerce et dans les limites fixées ci-dessus, des pouvoirs nécessaires pour arrêter la
liste des titres apportés à l’échange, fixer les conditions d’émission, la parité d’échange ainsi que, le cas
échéant, le montant de la soulte en espèces à verser, et déterminer les modalités d’émission.
7) Décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission visée au 1/, le Conseil
d’administration pourra utiliser les facultés suivantes :
— limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, le cas échéant dans les limites prévues
par la réglementation,
— répartir librement tout ou partie des titres non souscrits.
8) Décide que le Conseil d’administration disposera, dans les limites fixées ci-dessus, des pouvoirs
nécessaires notamment pour fixer les conditions de la ou des émissions, le cas échéant, constater la
réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des
statuts, imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui
y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au
dixième du nouveau capital après chaque augmentation et, plus généralement, faire le nécessaire en
pareille matière.
9) Prend acte que cette délégation prive d’effet, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute
délégation antérieure ayant le même objet.

Dix-huitième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour émettre
des actions ordinaires donnant, le cas échéant, accès à des actions ordinaires ou à l’attribution de titres de
créance (de la société ou d’une société du groupe), et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des
actions ordinaires (de la société ou d’une société du groupe), avec suppression du droit préférentiel de
souscription par une offre visée au II de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier). — L’Assemblée
Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des
commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du Code de Commerce et notamment ses
articles L.225-129-2, L 225-136 et L. 228-92 :
1) Délègue au Conseil d’administration sa compétence à l’effet de procéder à l’émission, en une ou
plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, sur le marché français et/ou
international, par une offre visée au II de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, soit en euros,
soit en monnaies étrangères ou en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de
monnaies :
— d’actions ordinaires,
— et/ou d’actions ordinaires donnant droit à l’attribution d’autres actions ordinaires ou de titres de créance,
— et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre,
Conformément à l’article L 228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront
donner accès à des actions ordinaires à émettre par toute société qui possède directement ou
indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle possède directement ou indirectement plus de la
moitié du capital.
2) Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la
présente Assemblée.
3) Le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d’être émises en vertu de la présente
délégation ne pourra être supérieur à 25 000 000 €, étant précisé qu’il sera en outre limité à 20% du
capital par an.
A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour
préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas
d’ajustement, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la
Société.
Ce montant s’impute sur le montant nominal maximum de l’augmentation de capital fixé à la vingttroisième
résolution.
Le montant nominal des titres de créance sur la société susceptible d’être émis en vertu de la présente
délégation ne pourra être supérieur à 100 000 000 euros.
Ce montant s’impute sur le plafond du montant nominal des titres de créance prévu à la vingt-troisième
résolution.
4) Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et aux
valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance faisant l’objet de la présente
résolution.
5) Décide que la somme revenant, ou devant revenir, à la Société pour chacune des actions ordinaires
émises dans le cadre de la présente délégation de compétence, après prise en compte, en cas d’émission
de bons autonomes de souscription d’actions, du prix d’émission desdits bons, sera au moins égale au
minimum requis par les dispositions légales et réglementaires applicables au moment où le Conseil
d’administration mettra en œuvre la délégation.
6) Décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission visée au 1/, le Conseil
d’administration pourra utiliser les facultés suivantes :
— limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, le cas échéant dans les limites prévues
par la réglementation,
— répartir librement tout ou partie des titres non souscrits.
7) Décide que le Conseil d’administration disposera, dans les limites fixées ci-dessus, des pouvoirs
nécessaires notamment pour fixer les conditions de la ou des émissions, le cas échéant, constater la
réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des
statuts, imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui
y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au
dixième du nouveau capital après chaque augmentation, et plus généralement faire le nécessaire en
pareille matière.
8) Prend acte que cette délégation prive d’effet, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute
délégation antérieure ayant le même objet.

Dix-neuvième résolution (Détermination des modalités de fixation du prix de souscription en cas de
suppression du droit préférentiel de souscription dans la limite annuelle de 10 % du capital). —
L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial
des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions de l’article L. 225-136-1°, alinéa 2, du
Code de commerce autorise le Conseil d’administration, qui décide une émission d’actions ordinaires ou
de valeurs mobilières donnant accès au capital en application des dix-septième et dix-huitième résolutions
à déroger, dans la limite de 10 % du capital social par an, aux conditions de fixation du prix prévues par
les résolutions susvisées et à fixer le prix d’émission des titres de capital assimilables à émettre selon les
modalités suivantes :
Le prix d’émission des titres de capital assimilables à émettre de manière immédiate ou différée ne pourra
être inférieur, au choix du Conseil d’administration :
— soit au cours moyen pondéré de l’action de la société le jour précédant la fixation du prix de l’émission
éventuellement diminué d’une décote maximale de 15%,
— soit à la moyenne de 5 cours consécutifs cotés de l’action choisis parmi les trente dernières séances de
bourse précédentes la fixation du prix d’émission éventuellement diminué d’une décote maximale de 10%.

Vingtième résolution (Délégation de compétence à donner au conseil d’administration pour émettre des
actions ordinaires donnant, le cas échéant, accès à des actions ordinaires ou à l’attribution de titres de
créance (de la société ou d’une société du groupe), et/ou des valeurs mobilières donnant accès à actions
ordinaires (de la société ou d’une société du groupe), avec suppression du droit préférentiel de
souscription au profit de catégories de personnes répondant à des caractéristiques déterminées). —
L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport
spécial du commissaire aux comptes et conformément aux dispositions du Code de commerce et
notamment des articles L. 225-129-2, L. 225-138 et L. 228-92 du Code de commerce :
1) Délègue au conseil d’administration sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans
les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, avec suppression du droit
préférentiel de souscription au profit d’une catégorie de personnes ci-après définie, à l’émission :
— d’actions ordinaires,
— et/ou d’actions ordinaires donnant droit à l’attribution d’autres actions ordinaires ou de titres de créance,
— et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre.
Conformément à l’article L. 228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront
donner accès à des actions ordinaires à émettre par toute société qui possède directement ou
indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle possède directement ou indirectement plus de la
moitié du capital.
2) Fixe à 18 mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la
présente assemblée.
3) Le montant nominal global maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en
vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 25 000 000 euros.
A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour
préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas
d’ajustement, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la
Société.
Ce montant s’impute sur le montant nominal maximum de l’augmentation de capital fixé à la vingttroisième
résolution.
Le montant nominal des titres de créances sur la société pouvant être ainsi émis ne pourra être supérieur
à 100 000 000 euros.
Ce montant s’impute sur le plafond du montant nominal des titres de créance prévu à la vingt-troisième
résolution.
4) Décide, conformément aux dispositions de l’article L. 225-138 du Code de commerce, que le prix
d’émission des actions ordinaires pouvant être émises dans le cadre de la présente délégation de
compétence sera fixé par le conseil d’administration et devra être au moins égal à 80 % de la moyenne
des cours de clôture de l’action ORCHESTRA PREMAMAN aux 20 séances de bourse précédant la
fixation du prix de l’émission.
5) Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et
autres valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre en vertu de l’article L. 228-91 du Code de
commerce, au profit des catégories de personnes suivantes :
(i) les personnes physiques ou morales (en ce compris des sociétés), sociétés d’investissement, trusts,
fonds d’investissement ou autres véhicules de placement quelle que soit leur forme, de droit français ou
étranger, investissant à titre habituel dans le secteur du prêt-à-porter, des équipements pour enfants ou de
la puériculture ; et/ou
(ii) les sociétés, institutions ou entités quelle que soit leur forme, françaises ou étrangères, exerçant une
part significative de leur activité dans ces domaines ; et/ou
(iii) les prestataires de service d’investissement français ou étranger ayant un statut équivalent
susceptibles de garantir la réalisation d’une augmentation de capital destinée à être placée auprès des
personnes visées au (i) et (ii) ci-dessus et, dans ce cadre, de souscrire aux titres émis ;
6) Décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission visée au 1), le conseil
d’administration pourra à son choix utiliser dans l’ordre qu’il déterminera l’une et/ou l’autre des facultés
suivantes :
— limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, étant précisé qu’en cas d’émission
d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières dont le titre primaire est une action, le montant des
souscriptions devra atteindre au moins les ¾ de l’émission décidée pour que cette limitation soit possible,
— répartir librement tout ou partie des titres non souscrits parmi les catégories de personnes ci-dessus
définies.
7) Décide que le conseil d’administration aura toute compétence pour mettre en œuvre la présente
délégation, à l’effet notamment :
a) d’arrêter les conditions de la ou des émissions ;
b) arrêter la liste des bénéficiaires au sein des catégories ci-dessus désignées ;
c) arrêter le nombre de titres à attribuer à chacun des bénéficiaires ;
d) décider le montant à émettre, le prix de l’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas
échéant, être demandée à l’émission ;
e) déterminer les dates et les modalités de l’émission, la nature, la forme et les caractéristiques des titres à
créer qui pourront notamment revêtir la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non ;
f) déterminer le mode de libération des actions et/ou des titres émis ou à émettre ;
g) fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux titres émis ou à émettre et,
notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront
jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’émission ;
h) suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux titres émis pendant un délai maximum de
trois mois ;
i) à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont
afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du
nouveau capital après chaque augmentation ;
j) constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives
des statuts ;
k) procéder à tous ajustements requis en conformité avec les dispositions légales, et fixer les modalités
selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeur mobilières
donnant accès à terme au capital ;
l) d’une manière générale, passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités
utiles à l’émission et au service financier de ces titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à
l’exercice des droits qui y sont attachés et plus généralement faire tout ce qui est nécessaire en pareille
matière.
8) Prend acte du fait que le conseil d’administration rendra compte à la plus prochaine Assemblée
Générale Ordinaire, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation de la présente délégation
accordée au titre de la présente résolution.

Vingt-et-unième résolution (Autorisation d’augmenter le montant des émissions en cas de demandes
excédentaires). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil
d’administration décide que pour chacune des émissions d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières
donnant accès au capital décidées en application des seizième, dix-septième, dix-huitième et vingtième
résolutions, le nombre de titres à émettre pourra être augmenté dans les conditions prévues par les
articles L 225-135-1 et R 225-118 du Code de commerce et dans la limite des plafonds fixés par
l’Assemblée, lorsque le Conseil d’administration constate une demande excédentaire.

Vingt-deuxième résolution (Délégation à donner au Conseil d’administration pour augmenter le capital
par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital dans la limite de 10
% du capital en vue de rémunérer des apports en nature de titres ou de valeurs mobilières donnant accès
au capital). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil
d’administration et des commissaires aux comptes et conformément aux articles L. 225-147 et L. 228-92
du Code de commerce :
1) Autorise le Conseil d’administration à procéder, sur rapport du commissaire aux apports, à l’émission
d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires en vue de rémunérer
des apports en nature consentis à la société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières
donnant accès au capital lorsque les dispositions de l’article L. 225-148 du Code de commerce ne sont
pas applicables.
2) Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la
présente Assemblée.
3) Décide que le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d’être émises en vertu de la
présente délégation ne pourra être supérieur à 10 % du capital au jour de la présente Assemblée, compte
non tenu du montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la
loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des
titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société. Ce plafond est
indépendant de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente Assemblée.
4) Délègue tous pouvoirs au Conseil d’administration, aux fins de procéder à l’approbation de l’évaluation
des apports, de décider l’augmentation de capital en résultant, d’en constater la réalisation, d’imputer le
cas échéant sur la prime d’apport l’ensemble des frais et droits occasionnés par l’augmentation de capital,
de prélever sur la prime d’apport les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du
nouveau capital après chaque augmentation et de procéder à la modification corrélative des statuts, et de
faire le nécessaire en pareille matière.
5) Prend acte que cette délégation prive d’effet, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute
délégation antérieure ayant le même objet.

Vingt-troisième résolution (Fixation des plafonds globaux d’augmentation de capital et d’émission de
valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société au titre des délégations de compétence et
de pouvoirs). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide
de fixer ainsi qu’il suit les limites globales des montants des émissions qui pourraient être décidées en
vertu des délégations de compétence et de pouvoirs au Conseil d’administration visées aux seizième à
vingt-et-unième résolutions :
— le montant nominal maximum (hors prime d’émission) des augmentations de capital de la Société par
voie d’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital ne pourra être supérieur à
vingt-cinq millions d’euros (25.000.000 €), majoré du montant nominal des augmentations de capital à
réaliser pour préserver, conformément aux dispositions législatives et réglementaires ainsi qu’aux
stipulations contractuelles applicables, les droits des titulaires de ces titres et des porteurs d’options de
souscription ou d’achat d’actions ou de droit d’attribution gratuite d’actions ;
— le montant nominal maximum global des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances
sur la Société émises en vertu des délégations de compétence visées ci-dessus ne pourra excéder cent
millions d’euros (100.000.000 €) ou la contre-valeur à ce jour de ce montant en toute autre monnaie ou
unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies.

Vingt-quatrième résolution (Délégation à conférer au conseil d’administration en vue d’émettre des bons
de souscription d’actions (BSA), bons de souscription et/ou d’acquisition d’actions nouvelles et/ou
existantes (BSAANE) et/ou des bons de souscription et/ou d’acquisition d’actions nouvelles et/ou
existantes remboursables (BSAAR) avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une
catégorie de personnes). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du conseil
d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions
des articles L. 225-129-2, L. 225-138 et L. 228-91 du Code de commerce :
1) Délègue au conseil d’administration sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans
les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, à l’émission de bons de
souscription d’actions (BSA), bons de souscription et/ou d’acquisition d’actions nouvelles et/ou existantes
(BSAANE) et/ou des bons de souscription et/ou d’acquisition d’actions nouvelles et/ou existantes
remboursables (BSAAR), avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une catégorie
de personnes ci-après définie.
2) Fixe à dix-huit mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la
présente assemblée.
3) Décide que le montant nominal global des actions auxquels les bons émis en vertu de la présente
délégation sont susceptibles de donner droit ne pourra être supérieur à 1 500 000 euros. A ce plafond
s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver,
conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas
d’ajustement, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la
Société. Ce plafond est indépendant de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la
présente Assemblée.
4) Décide que le prix de souscription et/ou d’acquisition des actions auxquelles donneront droit les bons
sera au moins égal à la moyenne des cours de clôture de l’action ORCHESTRA PREMAMAN aux 20
séances de bourse précédant le jour de la décision d’émission des bons, déduction faite de l’éventuel prix
d’émission du bon.
5) Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux BSA, BSAANE, BSAAR à
émettre, au profit de la catégorie de personnes suivante : les membres du comité de direction de la
Société, incluant les dirigeants (à l’exclusion du Président du Conseil d’administration).
6) Constate que la présente délégation emporte renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription aux actions de la société susceptibles d’être émises sur exercice des bons au profit des
titulaires de BSA, BSAANE et/ou BSAAR.
7) Décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission de BSA, BSAANE et/ou
BSAAR, le Conseil d’administration pourra utiliser les facultés suivantes :
— limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, le cas échéant dans les limites prévues
par la réglementation,
— répartir librement, au sein de la catégorie de personnes ci-dessus définie, tout ou partie des BSA,
BSAANE et/ou BSAAR non souscrits.
8) Décide que le conseil d’administration aura tous les pouvoirs nécessaires, dans les conditions fixées
par la loi et prévues ci-dessus, pour procéder aux émissions de BSA, BSAANE et/ou BSAAR et
notamment :
— fixer la liste précise des bénéficiaires au sein de la catégorie de personnes définie ci-dessus, la nature
et le nombre de bons à attribuer à chacun d’eux, le nombre d’actions auxquelles donnera droit chaque
bon, le prix d’émission des bons et le prix de souscription et/ou d’acquisition des actions auxquelles
donneront droit les bons dans les conditions prévues ci-dessus, les conditions et délais de souscription et
d’exercice des bons, leurs modalités d’ajustement, et plus généralement l’ensemble des conditions et
modalités de l’émission ;
— établir un rapport complémentaire décrivant les conditions définitives de l’opération ;
— procéder aux acquisitions des actions nécessaires dans le cadre du programme de rachat d’actions et
les affecter au plan d’attribution ;
— constater la réalisation de l’augmentation de capital pouvant découler de l’exercice des BSA, BSAANE
et/ou BSAAR et procéder à la modification corrélative des statuts ;
— à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont
afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du
nouveau capital après chaque augmentation ;
— déléguer lui-même au directeur général les pouvoirs nécessaires à la réalisation de l’augmentation de
capital, ainsi que celui d’y surseoir dans les limites et selon les modalités que le Conseil d’administration
peut préalablement fixer;
— et plus généralement faire tout ce qui est nécessaire en pareille matière.
L’assemblée Générale prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure
ayant le même objet.

Vingt-cinquième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour
augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au
capital avec suppression de droit préférentiel de souscription au profit des adhérents d’un plan d’épargne
d’entreprise en application des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail). — L’Assemblée
Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des
commissaires aux comptes, statuant en application des articles L. 225-129-6, L. 225-138-1 et L. 228-92 du
Code de commerce et L. 3332-18 et suivants du Code du travail :
1) Délègue sa compétence au Conseil d’administration à l’effet, s’il le juge opportun, sur ses seules
décisions, d’ augmenter le capital social en une ou plusieurs fois par l’émission d’actions ordinaires ou de
valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société au profit des adhérents à
un ou plusieurs plans d’épargne entreprise ou de groupe établis par la Société et/ou les entreprises
françaises ou étrangères qui lui sont liées dans les conditions de l’article L.225-180 du Code de commerce
et de l’article L.3344-1 du Code du travail.
2) Supprime en faveur de ces personnes le droit préférentiel de souscription aux actions qui pourront être
émises en vertu de la présente délégation.
3) Fixe à vingt-six mois à compter de la présente Assemblée la durée de validité de cette délégation.
4) Limite le montant nominal maximum de la ou des augmentations pouvant être réalisées par utilisation
de la présente délégation à 2,5 % du montant du capital social atteint lors de la décision du Conseil
d’administration de réalisation de cette augmentation, ce montant étant indépendant de tout autre plafond
prévu en matière de délégation d’augmentation de capital. A ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le
montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas
échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de
droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ;
5) Décide que le prix des actions à émettre, en application du 1/ de la présente délégation, ne pourra être
ni inférieur de plus de 20 %, ou de 30 % lorsque la durée d’indisponibilité prévue par le plan en application
des articles L. 3332-25 et L. 3332-26 du Code du travail est supérieure ou égale à dix ans, à la moyenne
des premiers cours côtés de l’action lors des 20 séances de bourse précédant la décision du Conseil
d’administration relative à l’augmentation de capital et à l’émission d’actions correspondante, ni supérieur
à cette moyenne.
6) Décide, en application des dispositions de l’article L.3332-21 du Code du travail, que le Conseil
d’administration pourra prévoir l’attribution aux bénéficiaires définis au premier paragraphe ci-dessus, à
titre gratuit, d’actions à émettre ou déjà émises ou d’autres titres donnant accès au capital de la Société à
émettre ou déjà émis, au titre (i) de l’abondement qui pourra être versé en application des règlements de
plans d’épargne d’entreprise ou de groupe, et/ou (ii), le cas échéant, de la décote ;
7) Prend acte que cette délégation prive d’effet, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute
délégation antérieure ayant le même objet.
Le Conseil d’administration pourra ou non mettre en œuvre la présente délégation, prendre toutes
mesures et procéder à toutes formalités nécessaires.

Vingt-sixième résolution (Mise en harmonie des statuts). — L’Assemblée Générale, connaissance prise
du rapport du conseil d’administration décide :
A. de mettre en harmonie les statuts avec les dispositions des articles L. 225-47, L. 225-53 et R. 225-33
du Code de commerce, telles que modifiées par la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 et par le décret
n°2017-340 du 16 mars 2017,
— de modifier en conséquence et comme suit le dernier alinéa de l’article 18 des statuts, le reste de
l’article demeurant inchangé :
Article 18 – POUVOIRS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
[…]
« Le conseil répartit librement entre ses membres les jetons de présence, dans les conditions prévues par
la loi, dont le montant global est voté par l’assemblée ».
— de modifier en conséquence et comme suit le deuxième alinéa du paragraphe « 2. Directeur général »
de l’article 20 des statuts, le reste de l’article demeurant inchangé :
Article 20 – DIRECTION GENERALE – DELEGATION DE POUVOIRS – SIGNATURE SOCIALE
[…]
2. Directeur Général
[…]
« Lorsque le conseil d’administration choisit la dissociation des fonctions de président et de directeur
général, il procède à la nomination du directeur général, fixe la durée de son mandat qui ne peut excéder
celle du mandat du président, détermine sa rémunération, dans les conditions prévues par la loi, et, le cas
échéant, les limitations de ses pouvoirs. ».
— de modifier en conséquence et comme suit le deuxième alinéa du paragraphe 1 et le premier alinéa du
paragraphe 2 de l’article 21 des statuts, le reste de l’article demeurant inchangé :
Article 21 – REMUNERATION DES ADMINISTRATEURS, DU PRESIDENT, DES DIRECTEURS
GENERAUX ET DES MANDATAIRES DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
1 – […]
« Le Conseil d’administration répartit cette rémunération librement entre ses membres, dans les conditions
prévues par la loi.
2 – La rémunération du Président du Conseil d’administration et celle du ou des Directeurs généraux est
déterminée par le Conseil d’administration, dans les conditions prévues par la loi. ».
B. de mettre en harmonie les statuts avec les dispositions de l’article L. 225-37 du Code de commerce,
telles que modifiées par l’Ordonnance n°2017-1162 du 12 juillet 2017,
— de supprimer en conséquence la seconde phrase de l’alinéa 4 de l’article 16 des statuts, le reste de
l’article demeurant inchangé.

Vingt-septième résolution (Pouvoirs pour les formalités). — L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs
au porteur d’un exemplaire, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal à l’effet d’accomplir
toutes les formalités de dépôt et de publicité requises par la loi.