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AGM - 27/09/18 (EUROPLASMA)

Détails de la convocations

Assemblée Générale Mixte EUROPLASMA
27/09/18 Lieu
Publiée le 16/05/18 17 résolutions
Voir l'ordre du jour  |  Voir les modalités de participation

L’Assemblée Générale n’a pas pu délibérer faute de réunir le quorum requis.

Résolutions

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

PREMIERE RESOLUTION (ORDINAIRE) – APPROBATION DES COMPTES ANNUELS DE L’EXERCICE CLOS
LE 31 DECEMBRE 2017
L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’Administration, et des Commissaires aux
comptes sur l’exercice clos le 31 décembre 2017, approuve, tels qu’ils ont été présentés, les comptes annuels arrêtés à cette
date se soldant par un résultat bénéficiaire de 54.669 euros.
L’Assemblée Générale approuve également le montant global des dépenses et charges non déductibles des bénéfices soumis à
l’impôt sur les sociétés s’élevant à 17.937 euros conformément à l’article 39-4 du Code général des impôts, ainsi que l’impôt
supporté en raison desdites dépenses et charges s’élevant à 5.381 euros.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

SECONDE RESOLUTION (ORDINAIRE) – APPROBATION DES COMPTES CONSOLIDES DE L’EXERCICE
CLOS LE 31 DECEMBRE 2017
L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’Administration et des commissaires aux
comptes sur les comptes consolidés au 31 décembre 2017, approuve ces comptes tels qu’ils ont été présentés se soldant par une
perte (part du groupe) de 21.833.000 euros.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

TROISIEME RESOLUTION (ORDINAIRE) – AFFECTATION DU RESULTAT DE L’EXERCICE
L’Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d’Administration, décide d’affecter en totalité au Report à Nouveau le
bénéfice de l’exercice de l’exercice clos le 31 décembre 2017, soit 54.669 euros.
Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, l’Assemblée Générale prend acte qu’il n’a pas
été distribué de dividende au titre des trois derniers exercices.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

QUATRIEME RESOLUTION (ORDINAIRE) – RAPPORT SPECIAL DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR
LES CONVENTIONS ET ENGAGEMENTS REGLEMENTES ET APPROBATION DE CES CONVENTIONS
Statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires sur le rapport spécial qui
lui a été présenté sur les conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce, l’Assemblée Générale
approuve, dans les conditions de l’article L.225-40 du Code de commerce, chacune des conventions qui y sont mentionnées,
ainsi que ledit rapport

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

CINQUIEME RESOLUTION (ORDINAIRE) – RENOUVELLEMENT DU MANDAT D’UN ADMINISTRATEUR
L’Assemblée Générale, constatant que le mandat d’administrateur de Monsieur Jean-Eric PETIT est arrivé à son terme, décide
de le renouveler pour une nouvelle période de 5 années, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée tenue dans l’année 2023 appelée à
statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

SIXIEME RESOLUTION (ORDINAIRE) – RENOUVELLEMENT DU MANDAT DU CO-COMMISSAIRE AUX
COMPTES
Le mandat du Cabinet DEIXIS, représenté par Monsieur Nicolas de Laage de Meux, Co- Commissaire aux comptes titulaire
étant arrivé à expiration, l’Assemblée Générale décide de le renouveler pour une nouvelle période de six exercices, soit jusqu’à
l’issue de l’assemblée qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2023.
L’Assemblée Générale prend acte de l’arrivée du terme du mandat de Commissaire aux comptes suppléant de Monsieur JeanLuc
Mechin et décide, compte tenu des dispositions de la loi 2016-1691 du 9 décembre 2016 de ne pas procéder au
renouvèlement de son mandat.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

SEPTIEME RESOLUTION (ORDINAIRE) – QUITUS AUX ADMINISTRATEURS
Comme conséquence de l’approbation des résolutions qui précèdent, l’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum
et de majorité requise pour les assemblées générales ordinaires donne quitus entier et sans réserve aux administrateurs de
l’accomplissement de leur mandat au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2017.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

HUITIEME RESOLUTION (ORDINAIRE) – AUTORISATION A DONNER AU CONSEIL D’ADMINISTRATION
A L’EFFET D’OPERER SUR LES ACTIONS DE LA SOCIETE
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées ordinaires, connaissance prise du
rapport du Conseil d’Administration, autorise le Conseil d’Administration avec faculté de subdélégation dans les conditions
fixées par la loi, conformément aux dispositions des articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce, à acheter ou faire
acheter des actions de la Société notamment en vue de :
• la mise en œuvre de tout plan d’options d’achat d’actions de la Société dans le cadre des dispositions des articles L.
225-177 et suivants du Code de commerce ou de tout plan similaire;
• l’attribution gratuite d’actions dans le cadre des dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du Code de
commerce ;
• l’attribution ou la cession d’actions aux salariés et/ou mandataires sociaux de la Société et/ou de son Groupe au titre
de leur participation aux résultats de l’entreprise ou la mise en œuvre de tout plan d’épargne salariale dans les
conditions prévues par la loi, notamment les articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail ;
• la remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital par
remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière ;
• la remise d’actions (à titre d’échange, de paiement ou autre) dans le cadre d’opérations de croissance externe, de
fusion, de scission ou d’apport, dans la limite de 5% de son capital prévue par l’article L. 225-209 alinéa 6 du Code
de commerce, en vue d’en minimiser le coût d’acquisition ou d’améliorer plus généralement les conditions d’une
transaction, conformément aux modalités définies par l’Autorité des marchés financiers ;
• l’animation du marché secondaire ou de la liquidité de l’action de la Société par un prestataire de services
d’investissement dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie reconnue par l’Autorité
des marchés financiers ; ou
• l’annulation de tout ou partie des titres ainsi rachetés, sous réserve de l’adoption par la présente Assemblée Générale
de la 8ème résolution (Délégation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de réduire le capital social par
annulation des actions auto-détenues).
Ce programme est également destiné à permettre la mise en œuvre de toute pratique de marché qui viendrait à être admise par
l’Autorité des marchés financiers, et plus généralement, la réalisation de toute autre opération conforme à la réglementation en
vigueur. Dans une telle hypothèse, la Société informera ses actionnaires par voie de communiqué.
Les achats d’actions de la Société pourront porter sur un nombre d’actions tel que :
• le nombre d’actions que la Société achète pendant la durée du programme de rachat n’excède pas dix pour cent (10)%
des actions composant le capital de la Société, à quelque moment que ce soit, soit, à titre indicatif, au 31 décembre
2017, 152 965 744 actions, étant précisé (i) que le nombre d’actions acquises en vue de leur conservation et de leur
remise ultérieure dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne peut excéder 5% de son capital
social, et (ii) lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le règlement
général de l’Autorité des marchés financiers, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de dix pour
cent (10)% prévue au premier alinéa correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions
revendues pendant la durée de l’autorisation ;
• le nombre d’actions que la Société détiendra à quelque moment que ce soit ne dépasse pas dix pour cent (10)% des
actions composant le capital de la Société à la date considérée.
L’acquisition, la cession ou le transfert des actions pourront être réalisés à tout moment y compris en période d’offre publique,
dans les limites autorisées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur, et pourront être réalisés par tous moyens,
sur le marché ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs (sans limiter la part du programme de rachat
pouvant être réalisée par ce moyen), par offre publique d’achat ou d’échange, ou par utilisation d’options ou autres instruments
financiers à terme négociés sur le marché ou de gré à gré, ou par remise d’actions consécutive à l’émission de valeurs mobilières
donnant accès au capital de la Société par conversion, échange, remboursement, exercice d’un bon ou de toute autre manière,
soit directement soit indirectement par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement.
Le prix maximum d’achat des actions dans le cadre de la présente résolution sera de 5 euros par action hors frais (ou la contrevaleur
de ce montant à la même date dans toute autre monnaie).
Le montant global affecté au programme de rachat d’actions ci-dessus autorisé ne pourra être supérieur à 3.000.000 euros.
Cette autorisation prive d’effet, à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute délégation
antérieure donnée au Conseil d’Administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société. Elle est donnée pour une période
de dix-huit (18) mois à compter de ce jour.
L’Assemblée Générale délègue au Conseil d’Administration, en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation
de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution
de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, le
pouvoir d’ajuster le prix d’achat susvisé afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action.
L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions
légales, pour décider et effectuer la mise en œuvre de la présente autorisation, pour en préciser, si nécessaire, les termes et en
arrêter les modalités, pour réaliser le programme d’achat, et notamment pour passer tout ordre de bourse, conclure tout accord,
affecter ou réaffecter les actions acquises aux objectifs poursuivis dans les conditions légales et réglementaires applicables,
fixer les conditions et modalités suivant lesquelles sera assurée, s’il y a lieu, la préservation des droits des porteurs de valeurs
mobilières ou d’options, en conformité avec les dispositions légales, réglementaires ou contractuelles, effectuer toutes
déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers et de toute autre autorité compétente et toutes autres formalités et,
d’une manière générale, faire le nécessaire.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

NEUVIEME RESOLUTION (EXTRAORDINAIRE) – DELEGATION DE COMPETENCE A DONNER AU
CONSEIL D’ADMINISTRATION A L’EFFET DE REDUIRE LE CAPITAL SOCIAL PAR ANNULATION DES
ACTIONS AUTO-DETENUES
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées extraordinaires, connaissance prise
du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, autorise le Conseil
d’Administration à réduire le capital social, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il décidera, par
annulation de toute quantité d’actions auto-détenues qu’il décidera dans les limites autorisées par la loi, conformément aux
dispositions des articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce.
Le nombre maximum d’actions pouvant être annulées par la Société en vertu de la présente autorisation, est de dix pour cent
(10)% des actions composant le capital de la Société par période de vingt-quatre (24) mois, étant rappelé que cette limite
s’applique à un montant du capital de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte des opérations affectant
le capital social postérieurement à la présente Assemblée Générale.
Cette autorisation prive d’effet à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute délégation
antérieure donnée au Conseil d’Administration à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions auto-détenues. Elle
est donnée pour une période de dix-huit (18) mois à compter de ce jour.
L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation, pour réaliser la ou
les opérations d’annulation et de réduction de capital qui pourraient être réalisées en vertu de la présente autorisation, imputer
le cas échéant la différence entre la valeur nominale et la valeur de rachat des actions annulées sur les primes et réserves
disponibles, modifier en conséquence les statuts et accomplir toutes formalités requises, démarches et déclarations auprès de
tous organismes et, d’une manière générale, faire le nécessaire.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

DIXIEME RESOLUTION (EXTRAORDINAIRE) – DELEGATION DE COMPETENCE A DONNER AU CONSEIL
D’ADMINISTRATION A L’EFFET DE DECIDER D’AUGMENTER LE CAPITAL PAR INCORPORATION DE
RESERVES, BENEFICES OU PRIMES
L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, statuant dans le cadre des articles
L. 225-129, L. 225-129- 2 et L. 225-130 du Code de commerce, mais aux conditions de quorum et de majorité des assemblées
générales ordinaires,
1. Délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation, la compétence de décider une ou plusieurs
augmentations de capital, dans les proportions et aux époques qu’il déterminera par incorporation successive ou
simultanée de réserves, bénéfices ou primes d’émission, d’apport ou de fusion, ou tout autre somme dont la capitalisation
serait admise par les dispositions légales et réglementaires applicables, sous forme d’attribution gratuite d’actions et/ou
d’élévation de la valeur nominale des actions existantes ;
2. Décide que les droits formant rompus ne seront ni négociables, ni cessibles et que les titres seront vendus, les sommes
provenant de la vente étant allouées aux titulaires des droits dans un délai fixé par décret en Conseil d’Etat ;
3. Décide que le montant d’augmentation de capital résultant de l’ensemble des émissions réalisées au titre de la présente
résolution ne pourra excéder le montant nominal de trente millions d’euros (30 000 000 €) ou de sa contre-valeur dans
toute autre monnaie autorisée ;
4. Confère au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation, conformément à la loi et aux statuts de la Société à
l’effet de mettre en œuvre la présente résolution et en assurer la bonne fin ;
5. Décide que la présente délégation est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée
et prive d’effet à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute délégation antérieure
ayant le même objet, c’est-à-dire toute délégation de compétence relative à l’augmentation du capital social par
incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

ONZIEME RESOLUTION (EXTRAORDINAIRE) – DELEGATION DE COMPETENCE A DONNER AU CONSEIL
D’ADMINISTRATION A L’EFFET DE DECIDER L’EMISSION, AVEC MAINTIEN DU DROIT PREFERENTIEL
DE SOUSCRIPTION DES ACTIONNAIRES, D’ACTIONS ORDINAIRES ET/OU DE VALEURS MOBILIERES
DONNANT ACCES AU CAPITAL
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et
conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, notamment de l’article L. 225-129-
2 dudit Code, et aux dispositions des articles L. 228-91 et suivants dudit Code :
1. délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence
pour décider l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans la proportion et
aux époques qu’il appréciera, soit en euro, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs
monnaies, par l’émission d’actions (à l’exclusion des actions de préférence) ou de valeurs mobilières donnant accès au
capital de la Société (qu’il s’agisse d’actions nouvelles ou existantes), émises à titre onéreux ou gratuit, régies par les
articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce, étant précisé que la souscription des actions et des autres valeurs
mobilières pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances, pour décider l’émission de valeurs
mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance régies par les articles L. 228-91 et suivants du Code de
commerce ;
2. délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence
pour décider l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital d’une société détenant, directement ou
indirectement, plus de la moitié du capital de la Société, ou dont la Société détient, directement ou indirectement, plus de
la moitié du capital, étant entendu que ces émissions de valeurs mobilières devront avoir été autorisées par la Société au
sein de laquelle les droits seront exercés ;
3. décide de fixer comme suit les limites des montants des augmentations de capital autorisées en cas d’usage par le Conseil
d’Administration de la présente délégation de compétence :
— le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme
en vertu de la présente délégation est fixé à vingt-cinq millions d’euros (25 000 000 €) ;
— à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement en supplément, en
cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au
capital ;
— le montant nominal maximum des titres financiers représentatifs de créance donnant accès au capital de la Société
susceptibles d’être émis, en vertu de la présente délégation ne pourra pas excéder un montant total de vingt-cinq
millions d’euros (25 000 000 €) ou la contre-valeur de ce montant à la date de la décision d’émission en cas d’émission
en monnaie étrangère ou en unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies ; les montants potentiels
d’augmentation de capital y afférents seront pris en compte dans l’appréciation du plafond visé ci-dessus.
4. fixe à vingt-six (26) mois, à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de la délégation de compétence
faisant l’objet de la présente résolution ;
5. en cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation :
— décide que la ou les émissions seront réservées par préférence aux actionnaires qui pourront souscrire à titre
irréductible proportionnellement au nombre d’actions alors possédées par eux;
— prend acte du fait que le Conseil d’Administration a la faculté d’instituer un droit de souscription à titre réductible ;
— prend acte du fait que la présente délégation de compétence emporte de plein droit au profit des porteurs des valeurs
mobilières émises donnant accès au capital de la Société dans le cadre de la présente résolution, renonciation par les
actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit
immédiatement ou à terme ;
— prend acte du fait que, conformément à l’article L. 225-134 du Code de commerce, si les souscriptions à titre
irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité de l’augmentation de capital, le Conseil
d’Administration pourra utiliser, dans les conditions prévues par la loi et dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ou
l’autre des facultés ci-après :
— limiter l’augmentation de capital au montant des souscriptions à la condition que celui-ci atteigne les
trois-quarts au moins de l’augmentation décidée ;
— répartir librement tout ou partie des actions ou, dans le cas de valeurs mobilières donnant accès au capital,
lesdites valeurs mobilières dont l’émission a été décidée mais n’ayant pas été souscrites ;
— offrir au public tout ou partie des actions ou, dans le cas de valeurs mobilières donnant accès au capital,
desdites valeurs mobilières non souscrites, sur le marché français ou à l’étranger ;
— décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront être réalisées par offre
de souscription, mais également par attribution gratuite aux propriétaires des actions anciennes, étant
précisé que le Conseil d’Administration aura la faculté de décider que les droits d’attribution formant
rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondants seront vendus ;
6. décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par
la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, à l’effet notamment de :
— décider l’augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre ;
— décider le montant de l’augmentation de capital, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas
échéant, être demandée à l’émission ;
— déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, la nature, le nombre et les caractéristiques des valeurs
mobilières à créer ; décider, en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créance (y compris les valeurs
mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance), de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant
de leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l’article L. 228-97 du Code de commerce), fixer
leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé) et prévoir, le cas échéant,
des cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, prévoir leur durée (déterminée ou
indéterminée), la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des titres et les autres modalités d’émission (y
compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de remboursement par
remise d’actifs de la Société) ; le cas échéant, ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution,
à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créance, ou prévoir
la faculté pour la Société d’émettre des titres de créance (assimilables ou non) en paiement d’intérêts dont le
versement aurait été suspendu par la Société, ou encore prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu
par les autorités boursières (par exemple, du fait de leurs modalités de remboursement ou de rémunération ou d’autres
droits tels qu’indexation, faculté d’options) ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités
visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ;
— déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre
immédiatement ou à terme ;
— fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits (le cas échéant, des droits à conversion, échange,
remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des valeurs mobilières déjà émises par la Société)
attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre et, notamment, arrêter la date, même
rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et
modalités de réalisation de l’augmentation de capital ;
— fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse, à tout
moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières émises ou à émettre immédiatement ou à terme
en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales ;
— prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec les
dispositions légales et réglementaires ;
— à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et
prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ;
— procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société,
notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves,
d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de dividendes, réserves ou
primes ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres
ou sur le capital (y compris en cas d’offre publique et/ou en cas de changement de contrôle), et fixer toutes autres
modalités permettant d’assurer, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant
accès au capital (y compris par voie d’ajustements en numéraire) ;
— constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ;
— d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées,
prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres
émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ;
7. prend acte que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore
utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet, c’est-à-dire toute délégation de compétence relative à
l’augmentation de capital avec maintien du droit préférentiel de souscription, couvrant les valeurs mobilières et opérations
visées à la présente résolution ;
8. prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’Administration viendrait à utiliser la délégation de compétence
qui lui est conférée dans la présente résolution, le Conseil d’Administration rendra compte à l’Assemblée Générale
ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation de l’utilisation faite des autorisations conférées dans la
présente résolution

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

DOUZIEME RESOLUTION (EXTRAORDINAIRE) – DELEGATION DE COMPETENCE A DONNER AU
CONSEIL D’ADMINISTRATION POUR DECIDER L’AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL PAR EMISSION
SANS DROIT PREFERENTIEL DE SOUSCRIPTION D’ACTIONS ET/OU DE VALEURS MOBILIERES
DONNANT ACCES AU CAPITAL DE LA SOCIETE ET/OU L’EMISSION DE VALEURS MOBILIERES
DONNANT DROIT A L’ATTRIBUTION DE TITRES DE CREANCE, PAR OFFRE AU PUBLIC
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et
conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des articles L. 225-129-
2, L. 225- 135, L. 225-136 et L. 225-148 dudit Code, et aux dispositions des articles L. 228-91 et suivants dudit Code :
1. délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence
pour décider l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera,
sous réserve des dispositions de l’article L. 233-32 du Code de commerce, en France ou à l’étranger, par offre au public,
soit en euro, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, par l’émission
d’actions (à l’exclusion des actions de préférence) ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société (qu’il
s’agisse d’actions nouvelles ou existantes), émises à titre onéreux ou gratuit, régies par les articles L. 228-91 et suivants
du Code de commerce, étant précisé que la souscription des actions et des autres valeurs mobilières pourra être opérée
soit en espèces, soit par compensation de créances, , et pour décider l’émission de valeurs mobilières donnant droit à
l’attribution de titres de créance régies par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce. Ces valeurs mobilières
pourront notamment être émises à l’effet de rémunérer des titres qui seraient apportés à la Société, dans le cadre d’une
offre publique d’échange réalisée en France ou à l’étranger selon les règles locales sur des titres répondant aux conditions
fixées à l’article L. 225-148 du Code de commerce ;
2. délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence
pour décider l’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme à des actions
ordinaires existantes ou nouvelles et/ou des titres de créance d’une société dont la Société possède directement ou
indirectement plus de la moitié du capital ou qui possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital de la
Société, étant entendu que ces émissions de valeurs mobilières devront avoir été autorisées par la Société au sein de
laquelle les droits seront exercés ;
Prend acte que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des titulaires de valeurs mobilières donnant accès
immédiatement ou à terme au capital de la Société renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises en vertu de la
présente délégation pourraient donner droit ;
3. décide de fixer comme suit les limites des montants des augmentations de capital autorisées en cas d’usage par le Conseil
d’Administration de la présente délégation :
— le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme
en vertu de la présente délégation est fixé à quinze millions d’euros (15 000 000 €) ;
— à ce plafond s’ajoutera le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement, en cas d’opérations
financières nouvelles, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital.
— le montant nominal maximum des titres financiers représentatifs de créance donnant accès au capital de la Société
susceptibles d’être émis, en vertu de la présente délégation ne pourra pas excéder un montant total de quinze
millions d’euros (15 000 000 €) ou la contre-valeur de ce montant à la date de la décision d’émission en cas
d’émission en monnaie étrangère ou en unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies ; les montants
potentiels d’augmentation de capital y afférents seront pris en compte dans l’appréciation du plafond visé ci-dessus ;
4. fixe à vingt-six (26) mois, à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de la délégation de compétence
faisant l’objet de la présente résolution ;
5. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l’objet de la présente résolution,
en laissant toutefois au Conseil d’Administration en application de l’article L. 225-135, 2ème alinéa, la faculté de conférer
aux actionnaires, pendant un délai et selon les modalités qu’il fixera en conformité avec les dispositions légales et
réglementaires applicables et pour tout ou partie d’une émission effectuée, un délai de priorité de souscription ne donnant
pas lieu à la création de droits négociables et qui devra s’exercer proportionnellement au nombre des actions possédées
par chaque actionnaire et pourra être éventuellement complété par une souscription à titre réductible, étant précisé que
les titres non souscrits ainsi feront l’objet d’un placement public en France ou à l’étranger ;
6. prend acte du fait que si les souscriptions, y compris, le cas échéant, celles des actionnaires, n’ont pas absorbé la totalité
de l’émission, le conseil pourra limiter le montant de l’opération au montant des souscriptions reçues sous la condition
que celui-ci atteigne, au moins, les trois-quarts de l’émission décidée ;
7. prend acte du fait que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières émises
donnant accès au capital de la Société, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription
aux actions auxquelles les valeurs mobilières donneront droit ;
8. prend acte du fait que :
— le prix d’émission des actions émises directement sera au moins égal au minimum à 75% de la moyenne pondérée
par les volumes des cours des cinq dernières séances de bourse sur le compartiment Euronext Growth d’Euronext
Paris précédant la fixation du prix de souscription de l’augmentation de capital) ;
— le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital et le nombre d’actions auquel la conversion, le
remboursement ou généralement la transformation, de chaque valeur mobilière donnant accès au capital pourra
donner droit, seront tels que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle
susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de
ces valeurs mobilières, au moins égale au prix de souscription minimum défini à l’alinéa précédent ;
9. décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par
la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, à l’effet notamment de :
— décider l’augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre ;
— décider le montant de l’augmentation de capital, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le
cas échéant, être demandée à l’émission ;
— déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, la nature, le nombre et les caractéristiques des valeurs
mobilières à créer ; décider, en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créance (y compris les valeurs
mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance visées à l’article L. 228-91 du Code de commerce), de
leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant de leur rang de subordination, conformément aux dispositions
de l’article L. 228-97 du Code de commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable
ou à coupon zéro ou indexé) et prévoir, le cas échéant, des cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de nonpaiement
des intérêts, prévoir leur durée (déterminée ou indéterminée), la possibilité de réduire ou d’augmenter le
nominal des titres et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés)
et d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de la Société) ; le cas échéant, ces titres
pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou
d’autres valeurs mobilières représentatives de créance, ou prévoir la faculté pour la Société d’émettre des titres de
créance (assimilables ou non) en paiement d’intérêts dont le versement aurait été suspendu par la Société, ou encore
prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières (par exemple, du fait de leurs
modalités de remboursement ou de rémunération ou d’autres droits tels qu’indexation, faculté d’options) ; modifier,
pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables
;
— déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre
immédiatement ou à terme ;
— fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits (le cas échéant, des droits à conversion, échange,
remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des actions auto-détenues ou des valeurs
mobilières déjà émises par la Société) attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre
et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance,
ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital ;
— fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse, à
tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières émises ou à émettre immédiatement ou à
terme en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales ;
— prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux titres émis en conformité avec les
dispositions légales et réglementaires ;
— en cas d’émission de valeurs mobilières à l’effet de rémunérer des titres apportés dans le cadre d’une offre publique
ayant une composante d’échange (OPE), sans que les modalités de détermination de prix du paragraphe 8 de la
présente résolution trouvent à s’appliquer, arrêter la liste des valeurs mobilières apportées à l’échange, fixer les
conditions de l’émission, la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser
et déterminer les modalités de l’émission dans le cadre, soit d’une OPE, d’une offre alternative d’achat ou
d’échange, soit d’une offre unique proposant l’achat ou l’échange des titres visés contre un règlement en titres et
en numéraire, soit d’une offre publique d’achat (OPA) ou d’échange à titre principal, assortie d’une OPE ou d’une
OPA à titre subsidiaire, ou de toute autre forme d’offre publique conforme à la loi et la réglementation applicables
à ladite offre publique ;
— à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes
et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ;
— procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société,
notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves,
d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de dividendes, réserves ou
primes ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux
propres ou sur le capital (y compris en cas d’offre publique et/ou en cas de changement de contrôle), et fixer toutes
autres modalités permettant d’assurer, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières
donnant accès au capital (y compris par voie d’ajustements en numéraire) ;
— constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ;
— d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées,
prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des
titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ;
10. prend acte du fait que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non
encore utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet, c’est-à-dire toute délégation globale de compétence
relative à l’augmentation du capital social par émission sans droit préférentiel de souscription d’actions et/ou de valeurs
mobilières donnant accès au capital de la Société et/ou l’émission de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de
titres de créance par offre au public ; en tant que de besoin, constate que la présente délégation de compétence n’a pas le
même objet que la 13 ème résolution adoptée par la présente Assemblée Générale, laquelle est limitée à l’augmentation
du capital social par émission sans droit préférentiel de souscription par placement privé visé à l’article L. 411-2, II du
Code monétaire et financier ; en conséquence, prend acte du fait que l’adoption éventuelle de la 13 ème résolution
n’affectera pas la validité et le terme de la présente délégation de compétence ;
11. prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’Administration viendrait à utiliser la délégation de compétence
qui lui est conférée dans la présente résolution, le Conseil d’Administration rendra compte à l’Assemblée Générale
ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite des autorisations conférées dans la
présente résolution.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

TREIZIEME RESOLUTION (EXTRAORDINAIRE) – DELEGATION DE COMPETENCE A DONNER AU
CONSEIL D’ADMINISTRATION POUR DECIDER L’AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL PAR EMISSION
SANS DROIT PREFERENTIEL DE SOUSCRIPTION D’ACTIONS ET/OU DE VALEURS MOBILIERES
DONNANT ACCES AU CAPITAL DE LA SOCIETE ET/OU L’EMISSION DE VALEURS MOBILIERES
DONNANT DROIT A L’ATTRIBUTION DE TITRES DE CREANCE, PAR PLACEMENT PRIVE VISE A
L’ARTICLE L. 411-2, II DU CODE MONETAIRE ET FINANCIER
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et
conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des articles L. 225-129-
2, L. 225-135, et L. 225-136 dudit Code, et aux dispositions des articles L. 228-91 et suivants dudit Code :
1. délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence
pour décider l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera,
sous réserve des dispositions de l’article L. 233-32 du Code de commerce, en France ou à l’étranger, par placement privé
visé à l’article L. 411-2, II du Code monétaire et financier, soit en euro, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire
établie par référence à plusieurs monnaies, par l’émission d’actions (à l’exclusion des actions de préférence) ou de valeurs
mobilières donnant accès au capital de la Société (qu’il s’agisse d’actions nouvelles ou existantes), émises à titre onéreux
ou gratuit, régies par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce, étant précisé que la souscription des actions
et des autres valeurs mobilières pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances, et pour décider
l’émission de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance régies par les articles L. 228-91 et
suivants du Code de commerce ;
2. délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence
pour décider l’émission de valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme à des actions ordinaires
existantes ou nouvelles et/ou des titres de créance d’une société dont la Société possède directement ou indirectement
plus de la moitié du capital ou qui possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital de la Société, étant
entendu que ces émissions de valeurs mobilières devront avoir été autorisées par la Société au sein de laquelle les droits
seront exercés ;
3. décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à
terme en vertu de la présente délégation est fixé à 20% du capital social au jour de la décision du Conseil d’Administration
; étant précisé qu’à ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement, en
cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au
capital, et qu’en tout état de cause, les émissions de titres réalisées en vertu de la présente délégation sont limitées
conformément à la loi à 20 % du capital social par an ;
4. fixe à vingt-six (26) mois, à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de la délégation de compétence
faisant l’objet de la présente résolution ;
5. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l’objet de la présente résolution
;
6. prend acte du fait que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Conseil pourra limiter le montant
de l’opération au montant des souscriptions reçues sous la condition que celui-ci atteigne, au moins, les trois-quarts de
l’émission décidée ;
7. prend acte du fait que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs des valeurs mobilières émises
donnant accès au capital de la Société, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription
aux actions auxquelles les valeurs mobilières donneront droit ;
8. prend acte du fait que :
— le prix d’émission des actions émises directement sera au moins égal au minimum prévu à 75% de la moyenne
pondérée par les volumes des cours des cinq dernières séances de bourse sur le compartiment Euronext Growth
d’Euronext Paris précédant la fixation du prix de souscription de l’augmentation de capital) ;
— le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital et le nombre d’actions auquel la conversion, le
remboursement ou généralement la transformation, de chaque valeur mobilière donnant accès au capital pourra
donner droit seront tels que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle
susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de
ces valeurs mobilières, au moins égale au prix de souscription minimum défini à l’alinéa précédent ;
9. décide que le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, aura tous
pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, à l’effet notamment de :
— décider le montant de l’augmentation de capital, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le
cas échéant, être demandée à l’émission ;
— déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, la nature, les caractéristiques des valeurs mobilières
à créer ; décider, en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créance (y compris les valeurs mobilières
donnant droit à l’attribution de titres de créance visées à l’article L. 228-91 du Code de commerce), de leur caractère
subordonné ou non (et, le cas échéant de leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l’article L.
228-97 du Code de commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro
ou indexé) et prévoir, le cas échéant, des cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des
intérêts, prévoir leur durée (déterminée ou indéterminée), la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des
titres et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et
d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de la Société) ; le cas échéant, ces titres
pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou
d’autres valeurs mobilières représentatives de créance, ou prévoir la faculté pour la Société d’émettre des titres de
créance (assimilables ou non) en paiement d’intérêts dont le versement aurait été suspendu par la Société, ou encore
prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières (par exemple, du fait de leurs
modalités de remboursement ou de rémunération ou d’autres droits tels qu’indexation, faculté d’options) ; modifier,
pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités
applicables;
— déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre
immédiatement ou à terme ;
— fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits (le cas échéant, des droits à conversion, échange,
remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des actions auto-détenues ou des valeurs
mobilières déjà émises par la Société) attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre
et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance,
ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital ;
— fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse, à
tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières émises ou à émettre immédiatement ou à
terme en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales ;
— prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux titres émis en conformité avec les
dispositions légales et réglementaires ;
— à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes
et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après
chaque augmentation de capital ;
— procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société,
notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves,
d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de dividendes, réserves ou
primes ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux
propres ou sur le capital (y compris en cas d’offre publique et/ou en cas de changement de contrôle), et fixer toutes
autres modalités permettant d’assurer, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières
donnant accès au capital (y compris par voie d’ajustements en numéraire) ;
— constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ;
— d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées,
prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des
titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ;
10. prend acte du fait que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non
encore utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet, c’est-à-dire toute délégation globale de compétence
relative à l’augmentation du capital, sans droit préférentiel de souscription, par émission d’actions et/ou de valeurs
mobilières donnant accès au capital de la Société et/ou l’émission de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de
titres de créance, par placement privé visé à l’article L. 411-2, II du Code monétaire et financier.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

QUATORZIEME RESOLUTION (EXTRAORDINAIRE) – DELEGATION DE COMPETENCE A DONNER AU
CONSEIL D’ADMINISTRATION POUR DECIDER L’AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL PAR EMISSION
SANS DROIT PREFERENTIEL DE SOUSCRIPTION D’ACTIONS ET/OU DE VALEURS MOBILIERES
DONNANT ACCES AU CAPITAL DE LA SOCIETE ET/OU L’EMISSION DE VALEURS MOBILIERES
DONNANT DROIT A L’ATTRIBUTION DE TITRES DE CREANCE, AU PROFIT DE CATEGORIES DE
BENEFICIAIRES
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, et du rapport spécial des Commissaires
aux comptes, et constaté la libération intégrale du capital social, statuant conformément aux dispositions des articles L 225-129
et suivants du Code de Commerce et notamment des articles L. 225-129-2, L 225-135, et L. 225-138, L228-92 et L 228-93
dudit Code de Commerce :
1. délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence
pour décider l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera,
en France ou à l’étranger, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, soit en euro, soit en
toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, par l’émission d’actions (à l’exclusion
des actions de préférence) ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société
(qu’il s’agisse d’actions nouvelles ou existantes), émises à titre onéreux ou gratuit, , étant précisé que la souscription des
actions et des autres valeurs mobilières pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances, et pour
décider l’émission de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance ;
2. délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence
pour décider l’émission de valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme à des actions ordinaires
existantes ou nouvelles et/ou des titres de créance d’une société dont la Société possède directement ou indirectement
plus de la moitié du capital ou qui possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital de la Société, étant
entendu que ces émissions de valeurs mobilières devront avoir été autorisées par la Société au sein de laquelle les droits
seront exercés ;
3. décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées à terme en vertu de
la présente délégation, sera de vingt-cinq millions d’Euros (EUR 25.000.000) ;
4. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et autres valeurs mobilières et titres
de créances pouvant être émis en application de la présente résolution, au profit de catégories de bénéficiaires des
catégories de bénéficiaires suivantes :
— les sociétés industrielles ou commerciales du secteur des énergies renouvelables ou sociétés d’investissement et
fonds d’investissement de droit français ou de droit étranger investissant dans le secteur des énergies renouvelables,
dans la limite de 25 souscripteurs et pour un montant individuel de souscription minimum de deux cent cinquante
mille euros (EUR 250.000) (prime d’émission incluse) ;
— des sociétés d’investissement, fonds d’investissement ou fonds gestionnaires d’épargne collective français ou
étrangers qui peuvent investir dans les sociétés françaises cotées sur le compartiment Euronext Growth d’Euronext
Paris ;
— des créanciers détenant des créances liquides et exigibles sur la société et ayant exprimé leur souhait de voir leur
créance convertie en titres de la société et pour lesquels le Conseil d’Administration jugerait opportun de compenser
leur créance avec des titres de la Société, dans la limite de 50 souscripteurs et pour un montant individuel de
souscription minimum de cent mille euros (EUR 100.000) (prime d’émission incluse) ;
5. décide que le Conseil d’Administration fixera la liste précise des bénéficiaires de cette ou ces augmentations de capital
et/ou émissions de valeurs mobilières réservées au sein de cette ou ces catégories de personnes et le nombre de titres à
attribuer à chacun d’eux ;
6. prend acte que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des titulaires de valeurs mobilières donnant accès
immédiatement ou à terme au capital de la Société, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription aux actions de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises en vertu de la présente
délégation pourraient donner droit ;
7. prend acte du fait que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Conseil pourra limiter le montant
de l’opération au montant des souscriptions reçues sous la condition que celui-ci atteigne, au moins, les trois-quarts de
l’émission décidée ;
8. prend acte du fait que :
— le prix d’émission des actions émises directement sera au moins égal au minimum prévu à 75% de la moyenne
pondérée par les volumes des cours des cinq dernières séances de bourse sur le compartiment Euronext Growth
d’Euronext Paris précédant la fixation du prix de souscription de l’augmentation de capital) ;
— le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital et le nombre d’actions auquel la conversion, le
remboursement ou généralement la transformation, de chaque valeur mobilière donnant accès au capital pourra
donner droit seront tels que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle
susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de
ces valeurs mobilières, au moins égale au prix de souscription minimum défini à l’alinéa précédent ;
9. décide que le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, aura tous
pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, à l’effet notamment de :
— décider le montant de l’augmentation de capital, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le
cas échéant, être demandée à l’émission ;
— déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, la nature, les caractéristiques des valeurs mobilières
à créer ; décider, en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créance (y compris les valeurs mobilières
donnant droit à l’attribution de titres de créance visées à l’article L. 228-91 du Code de commerce), de leur caractère
subordonné ou non (et, le cas échéant de leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l’article L.
228-97 du Code de commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro
ou indexé) et prévoir, le cas échéant, des cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des
intérêts, prévoir leur durée (déterminée ou indéterminée), la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des
titres et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et
d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de la Société) ; le cas échéant, ces titres
pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou
d’autres valeurs mobilières représentatives de créance, ou prévoir la faculté pour la Société d’émettre des titres de
créance (assimilables ou non) en paiement d’intérêts dont le versement aurait été suspendu par la Société, ou encore
prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières (par exemple, du fait de leurs
modalités de remboursement ou de rémunération ou d’autres droits tels qu’indexation, faculté d’options) ; modifier,
pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités
applicables;
— déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre
immédiatement ou à terme ;
— fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits (le cas échéant, des droits à conversion, échange,
remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des actions auto-détenues ou des valeurs
mobilières déjà émises par la Société) attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre
et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance,
ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital ;
— fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse, à
tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières émises ou à émettre immédiatement ou à
terme en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales ;
— prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux titres émis en conformité avec les
dispositions légales et réglementaires ;
— à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes
et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après
chaque augmentation de capital ;
— constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ;
— d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées,
prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des
titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ;
10. décide que la présente délégation est valable pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

QUINZIEME RESOLUTION (EXTRAORDINAIRE) – POSSIBILITE D’AUGMENTER LE NOMBRE DE TITRES
EMIS DANS LA LIMITE DE 15%
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et statuant
conformément à l’article L. 225-135-1 du Code de commerce :
1. Autorise le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation, à augmenter le nombre d’actions, et/ou valeurs
mobilières donnant accès au capital en cas d’émissions de la Société avec ou sans droit préférentiel de souscription,
dans des délais et limites prévus par la règlementation applicable au jour de l’émission (soit à ce jour dans les trente
(30) jours de la clôture de la souscription et dans la limite de 15 % du montant de l’émission initiale et au même prix
que celui retenu pour l’émission initiale) ;
2. Décide que la présente autorisation est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente
assemblée et prive d’effet à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute
délégation antérieure ayant le même objet.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

SEIZIEME RESOLUTION (EXTRAORDINAIRE) – DELEGATION DE COMPETENCE A DONNER AU CONSEIL
D’ADMINISTRATION POUR PROCEDER, DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE L.225-129-1
DU CODE DE COMMERCE, A UNE AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL DANS LES CONDITIONS
PREVUES A L’ARTICLE L.3332-19 DU CODE DU TRAVAIL
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, et après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires
aux comptes :
1. délègue au Conseil d’Administration, en application des dispositions des articles L.225-129 et L.225-129-2, sa
compétence en vue, conformément aux dispositions de l’article L.225-129-6 du Code de commerce, de décider lors des
augmentations de capital par apport en numéraire qui seront décidées en application des délégations de compétence cidessus
visées aux résolutions qui précèdent, et ce en une ou plusieurs fois, à des augmentations du capital social en
numéraire réservées aux salariés adhérents au Plan d’Epargne Entreprise existant ou à instituer à l’initiative de la Société
établi en commun par la Société et les sociétés françaises et étrangères qui lui sont liées au sens des articles L.3344-1 et
L.3344-2 du Code du travail et L.233- 16 du Code de Commerce et/ou de tous fonds commun de placement par
l’intermédiaire desquels les actions nouvelles ainsi émises seraient souscrites par eux dans les limites prévues par l’article
L.3332-19 du Code du travail ;
2. décide que la présente délégation est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter du jour de l’assemblée;
3. décide que la présente délégation annule toute résolution antérieure de même nature ;
4. décide que l’augmentation du capital en application de la présente résolution ne pourra excéder 5 % du capital social tel
que constaté au moment de l’émission, et que le montant nominal d’augmentation de capital immédiat ou à terme résultant
de l’ensemble des émissions d’actions, de titres de capital ou valeurs mobilières diverses réalisées en vertu de la
délégation donnée au Conseil d’Administration par la présente résolution ne pourra excéder un million d’euros (1 000 000
€), étant précisé que ce plafond est fixé compte non tenu des conséquences sur le montant du capital des ajustements
susceptibles d’être opérés, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en suite de l’émission des titres
ou valeurs mobilières donnant accès à terme au capital ;
5. décide que le prix de souscription des actions émises en vertu de la présente délégation qui conféreront les mêmes droits
que les actions anciennes de même catégorie, sera fixé par le Conseil d’Administration dans des conditions prévues par
les dispositions de l’article L.3332-19 du Code du travail ;
6. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions de numéraire à émettre au profit des
salariés adhérents au Plan d’Epargne Entreprise existant ou à instituer à l’initiative de la Société établi en commun par la
Société et les sociétés françaises et étrangères qui lui sont liées au sens des articles L.3344-1 et L.3344-2 du Code du
travail et L.233-16 du Code de commerce et/ou de tous fonds commun de placement par l’intermédiaire desquels les
actions nouvelles ainsi émises seraient souscrites par eux dans les limites prévues par l’article L.3332-19 du Code du
travail ;
7. décide de conférer tous pouvoirs au Conseil d’Administration pour mettre en œuvre la présente délégation, et à cet effet
:
— fixer les conditions d’ancienneté exigées pour participer à l’opération, dans les limites légales, et le cas échéant, le
nombre maximal d’actions pouvant être souscrites par salarié ;
— fixer le nombre d’actions nouvelles à émettre et leur date de jouissance ;
— fixer, dans les limites légales, le prix d’émission des actions nouvelles ainsi que les délais accordés aux salariés
pour l’exercice de leurs droits ;
— fixer les délais et modalités de libérations des actions nouvelles ;
— constater la réalisation de la ou des augmentations de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ;
— procéder à toutes les opérations et formalités rendues nécessaires pour la réalisation de la ou des augmentations de
capital ;
8. décide que cette délégation comporte au profit des salariés visés ci-dessus, renonciation expresse des actionnaires à leur
droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

DIX-SEPTIEME RESOLUTION (ORDINAIRE) – POUVOIRS POUR LES FORMALITES
L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’un exemplaire, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal
à l’effet d’accomplir toutes les formalités de dépôt et de publicité requises par la loi.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.
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