PREMIERE RESOLUTION
(Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2017.)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’administration sur l’exercice clos le 31
décembre 2017, des comptes annuels dudit exercice, du rapport du Conseil d’administration sur le
gouvernement d’entreprise et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels de
l’exercice clos le 31 décembre 2017,
approuve les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2017 comprenant le bilan, le compte
de résultat et l’annexe tels qu’ils ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes
ou résumées dans ces rapports, lesquels se traduisent par une perte d’un montant de 5.280.533 euros ;
approuve, en application de l’article 223 quater du Code général des impôts, le montant global des
charges et des dépenses non déductibles des bénéfices assujettis à l’impôt sur les sociétés visées à
l’article 39-4 du Code général des impôts qui s’élève à 11.260 euros et qui, compte tenu du résultat fiscal
déficitaire, a réduit les déficits reportables à due concurrence.

DEUXIEME RESOLUTION
(Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2017.)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires,
après avoir pris connaissance des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2017, du rapport
sur la gestion du groupe inclus dans le rapport de gestion du Conseil d’administration ainsi que du rapport
des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés,
approuve lesdits comptes consolidés au 31 décembre 2017 tels qu’ils ont été présentés, ainsi que les
opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.

TROISIEME RESOLUTION
(Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2017.)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’administration et du rapport du Conseil
d’administration sur le gouvernement d’entreprise,
approuve l’affectation des résultats de l’exercice clos le 31 décembre 2017 proposée par le Conseil
d’administration, soit :
une perte nette comptable de ………………………………………. 5.280.533 euros
laquelle est affectée au poste « Report à Nouveau » du bilan.
Le poste « Report à Nouveau » du bilan
s’élevant en conséquence à la somme négative de ………………………………… 40.142.524 euros.
L’Assemblée Générale prend acte, conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général
des impôts, qu’il n’a pas été distribué de dividende au cours des trois derniers exercices.

QUATRIEME RESOLUTION
(Examen et approbation des conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de
commerce.)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions
visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce,
constate qu’aucune convention nouvelle n’a été conclue au cours de l’exercice écoulé ;
approuve les termes du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées aux
articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce.

CINQUIEME RESOLUTION
(Renouvellement du mandat de commissaire aux comptes titulaire de la société Deloitte.)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport du rapport du Conseil d’administration,
décide de renouveler le mandat de commissaire aux comptes titulaires de la société DELOITTE &
ASSOCIES, société anonyme au capital de 1.723.040 euros dont le siège social est situé 185 avenue
Charles de Gaulle – 92524 Neuilly-sur-Seine cedex, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro
572 028 041, pour une durée de six (6) exercices, venant à expiration à l’issue de l’assemblée générale
ordinaire annuelle appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2023.

SIXIEME RESOLUTION
(Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments
fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature,
attribuables au Président-Directeur Général au titre de l’exercice 2018.)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise
établi en application du dernier alinéa de l’article L. 225-37 du Code de commerce,
approuve les principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes,
variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature,
attribuables, au titre de l’exercice 2018, au Président-Directeur Général tels que présentés dans le rapport
du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise établi en application du dernier alinéa de
l’article L. 225-37 du Code de commerce et figurant au paragraphe 3.2.1 dudit rapport.

SEPTIEME RESOLUTION
(Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels versés ou attribués au titre de l’exercice
2017 à Monsieur Didier Brédy, Président-Directeur Général.)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires,
En application des articles L. 225-37-2 et L. 225-100 du Code de commerce, après avoir pris
connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise établi en
application du dernier alinéa de l’article L. 225-37 du Code de commerce,
approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les
avantages de toute nature versées ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2017 à Monsieur
Didier Brédy, en raison de son mandat de Président-Directeur Général, tels que présentés dans le rapport
du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise établi en application du dernier alinéa de
l’article L. 225-37 du Code de commerce et figurant au paragraphe 3.1.1 dudit rapport.

HUITEME RESOLUTION
(Autorisation à consentir au Conseil d’administration à l’effet de procéder au rachat d’actions de la
Société en application de l’article L. 225-209 du Code de commerce.)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration,
conformément aux dispositions des articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce, aux
dispositions du Règlement (CE) n° 596/2014 du Parlement Européen et du Conseil du 16 avril 2014 ,
aux dispositions du Règlement général de l’Autorité des marchés financiers (AMF) et aux pratiques de
marché admises par l’AMF,
1. autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par
la loi, à acheter ou faire acheter, des actions de la Société en vue :
- de favoriser l’animation et la liquidité des titres de la Société par un prestataire de services
d’investissement agissant de manière indépendante dans le cadre d’un contrat de liquidité,
conforme à la charte de déontologie reconnue par l’Autorité des Marchés Financiers ; ou
- de permettre d’honorer des obligations liées à des programmes d’options sur actions,
d’attribution d’actions gratuites, d’épargne salariale ou autres allocations d’actions aux salariés
de la Société ou d’une entreprise associée, en ce compris (i) la mise en œuvre de tout plan
d’options d’achat d’actions de la Société dans le cadre des dispositions des articles L. 225-177
et suivants du Code de commerce, (ii) l’attribution d’actions aux salariés au titre de leur
participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise et de la mise en œuvre de tout plan
d’épargne d’entreprise dans les conditions prévues par la loi, notamment les articles L. 3332-1
à L. 3332-8 et suivants du Code du travail, ou (iii) l’attribution gratuite d’actions dans le cadre
des dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce ; ou
- de remettre des actions à l’occasion de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières
donnant accès au capital par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de
tout autre manière, dans le respect de la règlementation en vigueur ;ou
- de les conserver et de les remettre ultérieurement à l’échange ou en paiement dans le cadre
d’opération de croissance externe, de fusion, de scission ou d’apport.
2. décide que les achats d’actions de la Société pourront porter sur un nombre d’actions tel que :
- le nombre d’actions que la Société achète pendant la durée du programme de rachat n’excède
pas 10 % des actions composant le capital de la Société, à quelque moment que ce soit, ce
pourcentage s’appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant
postérieurement à la présente assemblée générale, étant précisé que (i) le nombre d’actions
acquises en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure dans le cadre d’une opération
de fusion, de scission ou d’apport ne peut excéder 5 % de son capital social ; et (ii) lorsque les
actions sont rachetées pour favoriser la liquidité de l’action de la Société dans les conditions
définies par l’Autorité des marchés financiers, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul
de la limite de 10 % prévue ci-dessus correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite
du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation ;
- le nombre d’actions que la Société détiendra à quelque moment que ce soit ne dépasse pas 10 %
des actions composant le capital de la Société à la date considérée.
3. décide que le prix d’achat par action ne devra pas être supérieur à quinze euros (15 €), hors frais et
commissions, soit à titre indicatif sur la base du capital existant au 31 décembre 2017, un
investissement théorique maximum autorisé de 31.855.530 euros ;
4. délègue au Conseil d’administration, en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation
de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de
regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tout autre actifs, d’amortissement du
capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, le pouvoir d’ajuster le prix
d’achat maximum susvisé afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de
l’action ;
5. décide que (i) l’acquisition, la cession ou le transfert de ces actions pourront être effectués et payés
par tout moyen autorisé par la réglementation en vigueur, sur un marché réglementé, sur un système
multilatéral de négociation, auprès d’un internalisateur systématique ou de gré à gré, notamment par
voie d’acquisition ou de cession de blocs, (sans limiter la part du programme de rachat pouvant être
réalisée par ce moyen), à l’exclusion de tout usage d’instruments ou de produits dérivés, ou par
remise d’actions par suite de l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société
par conversion, échange, remboursement, exercice d’un bon ou de toute autre manière et (ii) les
opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées en une ou plusieurs fois et à
tout moment, à l’exception des périodes d’offre publique visant les titres de la Société ;
6. décide que la présente autorisation est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de
la présente assemblée ;
7. constate que la présente autorisation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur le cas échant de
la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet ;
8. confère tout pouvoir au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions
prévues par la loi, à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation, arrêter les modalités de sa
réalisation, conclure tout accord, affecter ou réaffecter les actions acquises aux objectifs poursuivis
dans les conditions légales et réglementaires applicables, fixer les conditions et modalités suivant
lesquelles sera assurée, s’il y a lieu, la préservation des droits des porteurs de valeurs mobilières ou
d’options, en conformité avec les dispositions légales, réglementaires ou contractuelles, effectuer
toute déclaration auprès de l’Autorité des marchés financiers et de toute autre autorité compétente
et toute autre formalité et, d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire pour l’application
de la présente résolution.

NEUVIEME RESOLUTION
(Pouvoirs pour formalités.)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, confère tout pouvoir au porteur de l’original, d’un extrait ou d’une copie du présent
procès-verbal à l’effet d’accomplir toute formalité de publicité, de dépôt et autres qu’il appartiendra.

DIXIEME RESOLUTION
(Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration à l’effet de procéder à l’émission
d’actions et/ou de valeurs mobilières emportant augmentation de capital, par offre au public avec
suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires.)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du
rapport spécial des Commissaires aux comptes et après avoir constaté que le capital était entièrement
libéré, conformément, notamment, aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-129-
4, L. 225-135, L. 225-136, L. 228-92 et suivants du Code de commerce,
1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par
la loi, sa compétence pour décider, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il
appréciera, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, l’émission, en
France, à l’étranger et/ou sur le marché international, par offre au public, soit en euros, soit en toute
autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, (i) d’actions de la
Société, (ii) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant accès à d’autres titres de
capital de la Société ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou (iii) de valeurs
mobilières, y compris de titres de créance, donnant accès à des titres de capital de la Société à
émettre, étant précisé que la libération de ces actions et autres valeurs mobilières pourra être opérée
soit en espèces, soit par compensation de créances ;
2. décide que sont expressément exclues de la présente délégation de compétence les émissions
d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès à des actions de préférence ;
3. décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée
Générale, faire usage de la présente délégation de compétence, pendant toute période d’offre
publique d’achat ou d’échange visant les titres de la Société ;
4. décide en conséquence :
(a) que (i) le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées
immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente résolution ne pourra excéder deux
millions cinq cent mille euros (2.500.000 €) (soit à titre indicatif 24 % du capital social à la
date de la présente assemblée générale) ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité
monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, à ce montant s’ajoutera le montant
nominal des actions ordinaires à émettre, le cas échéant, pour préserver, conformément aux
dispositions législatives et réglementaires applicables et, le cas échéant, aux stipulations
contractuelles, prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de valeurs
mobilières ou autres droits donnant accès, immédiatement et/ou à terme, au capital de la
Société, et que (ii) sur ce plafond s’imputera le montant nominal des augmentations de capital
qui pourraient être réalisées en application des onzième et quatorzième résolutions ;
(b) que (i) le montant nominal maximum global des valeurs mobilières représentatives de créances
donnant accès au capital de la Société susceptibles d’être émises en vertu de la présente
résolution ne pourra excéder vingt-cinq millions d’euros (25.000.000 €) (ou l’équivalent en
toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies) et que (ii)
sur ce plafond s’imputera le montant nominal maximum global des valeurs mobilières
représentatives de créances donnant accès au capital de la Société qui pourraient être émises
en application des onzième et quatorzième ;
5. fixe à vingt-six (26) mois, à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de la
délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution ;
6. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et/ou valeurs
mobilières pouvant être émises par la Société en application de la présente délégation de
compétence ;
7. décide que le Conseil d’administration, en application de l’article L. 225-135 du Code de commerce,
aura la faculté de conférer aux actionnaires, pendant un délai et selon les modalités qu’il fixera en
conformité avec les dispositions légales et réglementaires applicables et pour tout ou partie d’une
émission effectuée, un délai de priorité de souscription à titre irréductible et/ou réductible ne donnant
pas lieu à la création de droits négociables et qui devra s’exercer proportionnellement au nombre
des actions possédées par chaque actionnaire ;
8. prend acte du fait que si les souscriptions, y compris, le cas échéant, celles des actionnaires, n’ont
pas absorbé la totalité de l’émission, le Conseil d’administration pourra utiliser dans l’ordre qu’il
déterminera les facultés offertes par l’article L. 225-134 du Code de commerce ou certaines d’entre
elles seulement ;
9. prend acte du fait que la présente délégation emporte de plein droit au profit des titulaires des
valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société, susceptibles
d’être émises en vertu de la présente délégation, renonciation expresse par les actionnaires à leur
droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit ;
10. délègue tout pouvoir au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions
prévues par la loi, pour arrêter le prix d’émission des actions et/ ou des valeurs mobilières,
susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation, selon les modalités suivantes :
(i) le prix d’émission des actions émises directement sera au moins égal au minimum prévu par les
dispositions légales et réglementaires applicables au jour de l’émission (soit à ce jour, la
moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse sur le marché réglementé
d’Euronext Paris précédant la fixation du prix de souscription de l’augmentation éventuellement
diminuée d’une décote maximale de 5 %, après, le cas échéant, correction de cette moyenne en
cas de différence entre les dates de jouissance),
(ii) le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital et le nombre d’actions auquel
la conversion, le remboursement ou généralement la transformation de chaque valeur mobilière
donnant accès au capital pourra donner droit, seront tels que la somme perçue immédiatement
par la Société, majorée le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle,
soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins
égale au prix de souscription minimum défini au paragraphe (i) ci-dessus ;
11. décide que le Conseil d’administration aura tout pouvoir, avec faculté de subdélégation dans les
conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation et procéder, en une ou
plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il déterminera, aux émissions susvisées – ainsi
que le cas échéant d’y surseoir – à l’effet notamment de :
- déterminer les dates, les montants et les modalités de toute émission et ainsi que les titres à
émettre et les forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer,
- arrêter les prix d’émission et conditions des émissions et fixer les montants à émettre,
- décider, en outre, dans le cas de valeurs mobilières représentatives de titres de créance, de leur
caractère subordonné ou non (et, le cas échéant de leur rang de subordination, conformément
aux dispositions de l’article L. 228-97 du Code de commerce) ; fixer leur taux d’intérêt
(notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé), leur durée (déterminée
ou indéterminée) et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des
garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs
de la Société) ; le cas échéant, ces titres pourraient prendre la forme d’obligations complexes au
sens entendu par les autorités boursières (par exemple, du fait de leurs modalités de
remboursement ou de rémunération ou d’autres droits tels qu’indexation, faculté d’options) ;
modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le
respect des formalités applicables,
- déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital
à émettre immédiatement ou à terme,
- fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou valeurs mobilières
donnant accès au capital à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter
de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, déterminer les modalités d’exercice des
droits, le cas échéant, à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de
la Société tels que des valeurs mobilières déjà émises par la Société, ainsi que toutes autres
conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital,
- fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou
d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs
mobilières émises ou à émettre immédiatement ou à terme en vue de les annuler ou non, compte
tenu des dispositions légales,
- prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en
conformité avec les dispositions légales et réglementaires,
- à sa seule initiative, imputer les frais, droits et honoraires de toute augmentation de capital sur
le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires
pour doter la réserve légale,
- prendre toutes mesures nécessaires destinées à protéger les droits des titulaires de valeurs
mobilières ou autres droits donnant accès au capital et ce, en conformité avec les dispositions
légales et réglementaires et, le cas échéant, les stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas
d’ajustement,
- constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications
corrélatives des statuts, ainsi que de procéder à toute formalité et déclaration et requérir toute
autorisation qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions,
- d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des
émissions envisagées, et/ou prendre toute mesure et effectuer toutes formalités utiles à
l’émission, à l’admission aux négociations sur le marché d’Euronext Paris et au service
financier, le cas échéant, des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice
des droits qui y sont attachés.
12. prend acte que la présente délégation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur le cas échant de
la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.

ONZIEME RESOLUTION
(Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration à l’effet de procéder à l’émission
d’actions et/ou de valeurs mobilières emportant augmentation de capital, dans la limite de 20 % du
capital social par an, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, réalisée
par voie d’offres visées au II de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier.)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du
rapport spécial des Commissaires aux comptes et après avoir constaté que le capital était entièrement
libéré, conformément notamment aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-135,
L. 225-136 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce et de l’article L. 411-2 II du Code monétaire
et financier,
1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par
la loi, sa compétence pour décider l’augmentation du capital, en une ou plusieurs fois, tant en France
qu’à l’étranger, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, soit en euros, soit en toute
autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, par l’émission par voie
d’offre visée au II de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier (tel qu’en vigueur à la date
de l’émission) et s’adressant aux personnes visées aux 1. et 2. du II de l’article L. 411-2 du Code
monétaire et financier, (i) d’actions de la Société, (ii) de valeurs mobilières qui sont des titres de
capital donnant accès à d’autres titres de capital de la Société ou donnant droit à l’attribution de titres
de créance et/ou (iii) de valeurs mobilières, y compris de titres de créances, donnant accès à des
titres de capital de la Société à émettre, étant précisé que la libération de ces actions et/ou valeurs
mobilières pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances ;
2. décide que sont expressément exclues de la présente délégation de compétence les émissions
d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès à des actions de préférence ;
3. décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée
Générale, faire usage de la présente délégation de compétence, pendant toute période d’offre
publique d’achat ou d’échange visant les titres de la Société ;
4. décide en conséquence :
(a) que (i) le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées
immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente résolution ne pourra excéder deux millions
cinq cent mille euros (2.500.000 €) (ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire
établie par référence à plusieurs monnaies), que (ii) le montant total des augmentations de
capital susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente
résolution ne pourra pas excéder le maximum prévu par les dispositions légales et
réglementaires applicables au jour de l’émission (soit à ce jour 20 % du capital social par an,
le capital étant apprécié au jour de la décision du Conseil d’administration d’utilisation de la
présente délégation) et que (iii) sur ce plafond s’imputera le montant nominal des augmentations
de capital qui pourraient être réalisées en application des dixième et quatorzième résolutions ; à
ce plafond s’ajoutera le montant nominal des actions ordinaires à émettre, le cas échéant, pour
préserver, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables et, le cas
échéant, aux stipulations contractuelles, prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des
titulaires de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès, immédiatement et/ou à terme, au
capital de la Société ;
(b) que (i) le montant nominal maximum global des valeurs mobilières représentatives de créances
donnant accès au capital de la Société susceptibles d’être émises en vertu de la présente
résolution ne pourra excéder vingt-cinq millions d’euros (25.000.000 €) (ou l’équivalent en
toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies) et que (ii)
sur ce plafond s’imputera le montant nominal maximum global des valeurs mobilières
représentatives de créances donnant accès au capital de la Société qui pourraient être émises en
application des dixième et quatorzième résolutions ;
5. fixe à vingt-six (26) mois, à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de la
délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution ;
6. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et/ou valeurs
mobilières pouvant être émises par la Société en application de la présente délégation de
compétence, conformément à la loi ;
7. décide que le prix d’émission des actions émises dans le cadre de la présente délégation, y compris
à terme le cas échéant (sur exercice d’un bon, sur conversion d’une obligation ou au titre de toute
autre valeur mobilière donnant accès au capital émise en vertu de la présente résolution), sera fixé
par le Conseil d’administration dans les conditions suivantes :
(i) le prix d’émission des actions émises directement sera au moins égal au minimum prévu par les
dispositions légales et réglementaires applicables au jour de l’émission (soit à ce jour, la
moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse sur le marché réglementé
d’Euronext Paris précédant la fixation de ce prix, éventuellement diminuée d’une décote
maximale de 5 %, après, le cas échéant, correction de cette moyenne en cas de différence entre
les dates de jouissance),
(ii) le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital et le nombre d’actions auquel
la conversion, le remboursement ou généralement la transformation de chaque valeur mobilière
donnant accès au capital pourra donner droit, seront tels que la somme perçue immédiatement
par la Société, majorée le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle,
soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins
égale au prix de souscription minimum défini au paragraphe (i) précédent.
8. décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs
mobilières décidée en vertu de la présente délégation, le Conseil d’administration pourra limiter
l’augmentation de capital au montant des souscriptions reçues sous réserve, en cas d’émission
d’actions ou de valeurs mobilières dont le titre primaire est une action, que celui-ci atteigne, au
moins, les trois-quarts de l’émission décidée et/ou répartir librement tout ou partie des actions ou
valeurs mobilières émises non souscrites ;
9. prend acte du fait que la présente délégation emporte de plein droit au profit des titulaires des
valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société, susceptibles
d’être émises en vertu de la présente délégation, renonciation expresse par les actionnaires à leur
droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières donneront droit ;
10. décide que le Conseil d’administration aura tout pouvoir, avec faculté de subdélégation dans les
conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation et procéder, en une ou
plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il déterminera, aux émissions susvisées – ainsi
que le cas échéant d’y surseoir – à l’effet notamment de :
- déterminer les dates, les montants et les modalités de toute émission et ainsi que les titres à
émettre et les forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer,
- arrêter les prix d’émission (en ce compris la prime d’émission) et conditions des émissions et
fixer les montants à émettre,
- décider, en outre, dans le cas de valeurs mobilières représentatives de titres de créance, de leur
caractère subordonné ou non (et, le cas échéant de leur rang de subordination, conformément
aux dispositions de l’article L. 228-97 du Code de commerce) ; fixer leur taux d’intérêt
(notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé), leur durée (déterminée
ou indéterminée) et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des
garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs
de la Société) ; le cas échéant, ces titres pourraient prendre la forme d’obligations complexes au
sens entendu par les autorités boursières (par exemple, du fait de leurs modalités de
remboursement ou de rémunération ou d’autres droits tels qu’indexation, faculté d’options) ;
modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le
respect des formalités applicables,
- déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital
à émettre immédiatement ou à terme,
- fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou valeurs mobilières
donnant accès au capital à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter
de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, déterminer les modalités d’exercice des
droits, le cas échéant, à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de
la Société tels que des valeurs mobilières déjà émises par la Société, ainsi que toutes autres
conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital,
- fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou
d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs
mobilières émises ou à émettre immédiatement ou à terme en vue de les annuler ou non, compte
tenu des dispositions légales,
- prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en
conformité avec les dispositions légales et réglementaires,
- à sa seule initiative, imputer les frais, droits et honoraires de toute augmentation de capital sur
le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires
pour doter la réserve légale,
- prendre toute mesure nécessaire destinée à protéger les droits des titulaires de valeurs mobilières
ou autres droits donnant accès au capital et ce, en conformité avec les dispositions légales et
réglementaires et, le cas échéant, les stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas
d’ajustement,
- constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications
corrélatives des statuts, ainsi que de procéder à toute formalité et déclaration et requérir toute
autorisation qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions,
- d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des
émissions envisagées, et/ou prendre toute mesure et effectuer toutes formalités utiles à
l’émission, à l’admission aux négociations sur le marché réglementé d’Euronext Paris et au
service financier, le cas échéant, des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à
l’exercice des droits qui y sont attachés.
11. prend acte que la présente délégation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur le cas échant de
la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.

DOUZIEME RESOLUTION
(Autorisation à consentir au Conseil d’administration en cas d’émission d’actions et/ou de valeurs
mobilières donnant accès, immédiatement et/ou à terme, au capital de la Société, avec suppression du
droit préférentiel de souscription des actionnaires, par offre au public ou par voie de placements privés
visés au II de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, à l’effet de fixer le prix d’émission selon
les modalités déterminées par l’Assemblée Générale, dans la limite annuelle de 10 % du capital social.)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du
rapport spécial des Commissaires aux comptes et après avoir constaté que le capital était entièrement
libéré, sous réserve de l’approbation de la dixième résolution ou de la onzième résolution, selon le cas,
conformément, notamment, aux dispositions de l’article L. 225-136 1° deuxième alinéa du Code de
commerce,
1. décide d’autoriser le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions
prévues par la loi, pour chacune des émissions de titres de capital à émettre de manière immédiate
ou différée, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, décidées en
application de la dixième résolution ou de la onzième résolution ci-dessus, de déroger aux conditions
de fixation du prix prévues par ces mêmes résolutions, dans la limite de 10 % du capital social par
période de douze (12) mois (ce pourcentage de 10 % s’appliquant à un capital ajusté en fonction des
opérations l’affectant postérieurement à la présente assemblée générale), et de fixer le prix
d’émission des titres de capital à émettre de manière immédiate ou différée selon les modalités
suivantes :
(i) le prix d’émission ne pourra être inférieur à un prix au moins égal à la moyenne pondérée par
les volumes (dans le carnet d’ordre central et hors blocs hors marché) des cours de l’action de
la Société des trois dernières séances de bourse précédant le jour de la fixation du prix
d’émission, éventuellement diminué d’une décote maximale de vingt pour cent (20 %) et sous
réserve que les sommes à percevoir pour chaque action soient au moins égales à la valeur
nominale d’une action de la Société à la date d’émission des actions concernées,
(ii) le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital et le nombre d’actions auquel
la conversion, le remboursement ou généralement la transformation de chaque valeur mobilière
donnant accès au capital pourra donner droit, seront tels que la somme perçue immédiatement
par la Société, majorée le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle,
soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins
égal au montant visé au paragraphe (i) ci-dessus ;
2. décide que le montant nominal maximum des augmentations du capital de la Société résultant des
émissions réalisées en vertu de la présente résolution ne pourra excéder dix pour cent (10 %) du
capital social par période de douze (12) mois (ce pourcentage de dix pour cent (10 %) s’appliquant
à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente assemblée
générale), étant précisé que le montant nominal des augmentations de capital qui pourraient être
réalisées en application de la présente résolution s’imputera le montant du plafond d’augmentation
de capital fixé dans la résolution en vertu de laquelle est décidée l’émission ;
3. décide que le montant nominal global des émissions de valeurs mobilières représentatives de
créances sur la Société donnant accès au capital susceptibles d’être émises en vertu de la présente
résolution ne pourra excéder dix millions d’euros (10.000.000 €) (ou l’équivalent en toute autre
monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies), étant précisé que ce montant
s’imputera sur le plafond du montant nominal maximum des émissions de valeurs mobilières
représentatives de créances donnant accès au capital de la Société fixé dans la résolution en vertu
de laquelle est décidée l’émission ;
4. décide que sont expressément exclues de la présente délégation les émissions d’actions de
préférence et de valeurs mobilières donnant accès à des actions de préférence ;
5. décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée
Générale, faire usage de la présente autorisation, pendant toute période d’offre publique d’achat ou
d’échange visant les titres de la Société ;
6. décide que le Conseil d’administration aura tout pouvoir, avec faculté de subdélégation dans les
conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente autorisation, dans les conditions
prévues par la résolution au titre de laquelle l’émission est décidée ;
7. fixe à vingt-six (26) mois, à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de
l’autorisation faisant l’objet de la présente résolution ;
8. prend acte que la présente autorisation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur le cas échant
de la partie non utilisée, toute autorisation antérieure ayant le même objet.

TREIZIEME RESOLUTION
(Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le nombre de
titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec maintien ou suppression du droit préférentiel de
souscription des actionnaires dans la limite de 15 % de l’émission initiale.)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du
rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément, notamment, aux dispositions des articles
L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-135 et L. 225-135-1, L. 228-91 et suivants du Code de commerce,
1. délègue au Conseil d’administration sa compétence, avec faculté de subdélégation dans les
conditions prévues par la loi, pour décider d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas
d’augmentations du capital social de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription
des actionnaires qui seraient décidées en vertu des dixième et onzième résolutions ci-dessus ou avec
maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires qui seraient décidées en vertu de la
deuxième résolution adoptée par l’assemblée générale mixte des actionnaires en date du 12
décembre 2017, au même prix que celui retenu pour l’émission initiale, dans les délais et limites
prévus par la réglementation applicable au jour de l’émission (à ce jour, dans les trente (30) jours
de la clôture de la souscription et dans la limite de 15 % de l’émission initiale) et sous réserve du
respect du ou des plafonds prévus dans la résolution en application de laquelle l’émission initiale
est décidé ainsi qu’indiqué ci-dessous ;
2. décide que le montant nominal des augmentations de capital avec maintien du droit préférentiel de
souscription et le montant nominal des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances
sur la Société donnant accès au capital susceptibles d’être émises avec maintien du droit préférentiel
de souscription décidées en vertu de la présente résolution s’imputeront sur le montant des plafonds
respectivement applicables visés à la deuxième résolution adoptée par l’assemblée générale mixte
des actionnaires en date du 12 décembre 2017 ;
3. décide que le montant nominal des augmentations de capital avec suppression du droit préférentiel
de souscription décidées en vertu de la présente résolution s’imputera (i) sur le montant du plafond
applicable visé à la dixième résolution, si l’émission initiale concernée a été décidée en application
de cette résolution, ou (ii) sur le montant du plafond applicable visé à la onzième résolution si
l’émission initiale concernée a été décidée en application de cette résolution ;
4. décide que le montant nominal global des émissions de valeurs mobilières représentatives de
créances sur la Société donnant accès au capital susceptibles d’être émises avec suppression du droit
préférentiel de souscription décidées en vertu de la présente résolution s’imputera (i) sur le montant
du plafond applicable visé à la dixième résolution, si l’émission initiale concernée a été décidée en
application de cette résolution, ou (ii) sur le montant du plafond applicable visé à la onzième
résolution, si l’émission initiale concernée a été décidée en application de cette résolution ;
5. décide, le cas échéant, de supprimer en conséquence le droit préférentiel de souscription des
actionnaires aux titres faisant l’objet de la présente résolution ;
6. décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée
Générale, faire usage de la présente délégation de compétence, pendant toute période d’offre
publique d’achat ou d’échange visant les titres de la Société ;
7. fixe à vingt-six (26) mois, à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de la
délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution ;
8. décide que le Conseil d’administration aura tout pouvoir, avec faculté de subdélégation dans les
conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence et
notamment à l’effet de :
- à sa seule initiative et lorsqu’il l’estimera approprié, imputer les frais, droits et honoraires
occasionnés par les augmentations de capital réalisées en vertu de la délégation visée dans la
présente résolution, sur le montant des primes afférentes à ces opérations et prélever, sur le
montant de ces primes, les sommes nécessaires pour doter la réserve légale,
- prendre toute décision en vue de l’admission des titres et des valeurs mobilières ainsi émis aux
négociations sur le marché réglementé d’Euronext Paris,
- et plus généralement, prendre toute mesure, conclure tout engagement et effectuer toutes
formalités utiles à la bonne fin de l’émission proposée, ainsi qu’à l’effet de rendre définitive
l’augmentation de capital en résultant, et apporter aux statuts les modifications corrélatives.
9. prend acte que la présente délégation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur le cas échant de
la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.

QUATORZIEME RESOLUTION
(Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration à l’effet de procéder à l’émission
d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement et/ou à terme, au capital de la
Société, destinées à rémunérer des apports de titres en cas d’offre publique d’échange initiée par la
Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires.)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du
rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément, notamment, aux dispositions des articles
L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-135 et L. 225-148 et des articles L. 228-91 et suivants du Code de
commerce,
1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par
la loi, sa compétence pour décider, en une ou plusieurs fois, l’émission (i) d’actions de la Société,
(ii) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital de la
Société ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou (iii) de valeurs mobilières, y compris
de titres de créances, donnant accès à des titres de capital de la Société à émettre, en rémunération
de titres apportés à une offre publique comportant une composante d’échange (à titre principal ou
subsidiaire) initiée par la Société, en France ou à l’étranger, selon les règles locales, sur des titres
d’une société dont les actions sont admises aux négociations sur l’un des marchés réglementés visés
à l’article L. 225-148 du Code de commerce ;
2. décide que sont expressément exclues de la présente délégation de compétence les émissions
d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès à des actions de préférence ;
3. décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée
Générale, faire usage de la présente délégation de compétence, pendant toute période d’offre
publique d’achat ou d’échange visant les titres de la Société ;
4. décide de supprimer au profit des titulaires des titres apportés visés au paragraphe 1 ci-dessus, le
droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres émis en vertu de la présente délégation ;
5. décide en conséquence :
(a) que (i) le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées
immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente résolution ne pourra excéder deux millions
cinq cent mille euros (2.500.000 €) (ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire
établie par référence à plusieurs monnaies), étant précisé qu’à ce plafond s’ajoutera le montant
nominal des actions à émettre, le cas échéant, pour préserver, conformément aux dispositions
législatives et réglementaires applicables et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles,
prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de valeurs mobilières ou autres
droits donnant accès, immédiatement et/ou à terme, au capital de la Société et que (ii) sur ce
plafond s’imputera le montant nominal des augmentations de capital qui pourraient être réalisées
en application des dixième et onzième résolutions,
(b) que (i) le montant nominal maximum (ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire
établie par référence à plusieurs monnaies) des valeurs mobilières représentatives de créances
donnant accès au capital de la Société susceptibles d’être émises en vertu de la présente
résolution ne pourra excéder vingt-cinq millions d’euros (25.000.000 €), et que (ii) sur ce
plafond s’imputera le montant nominal des émissions de valeurs mobilières représentatives de
créances donnant accès au capital de la Société qui pourraient être réalisées en application des
dixième et onzième résolutions ;
6. fixe à vingt-six (26) mois, à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de la
délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution ;
7. prend acte que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs
mobilières émises au titre de la présente résolution et donnant accès au capital de la Société,
renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions de la Société
auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation
pourront donner droit ;
8. décide que le Conseil d’administration aura tout pouvoir, avec faculté de subdélégation dans les
conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente résolution et notamment de :
- déterminer les dates, conditions d’émission, notamment le prix et la date de jouissance
éventuellement rétroactive et autres caractéristiques des actions nouvelles ou, le cas échéant,
des valeurs mobilières donnant accès par tout moyen, immédiatement et/ou à terme, au capital
de la Société susceptibles d’être émises en vertu de la présente résolution,
- décider, notamment, dans le cas de titres de créance (y compris des valeurs mobilières donnant
droit à l’attribution de titres de créance visées à l’article L. 228-91 du Code de commerce) de
leur caractère subordonné ou non, fixer le taux d’intérêt et prévoir, le cas échéant, des cas
obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts,
- fixer la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser et
de constater le nombre de titres apportés à l’échange,
- prendre toutes mesures nécessaires destinées à protéger les droits des titulaires de valeurs
mobilières ou autres droits donnant accès au capital de la Société et ce, en conformité avec les
dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, les stipulations contractuelles prévoyant
d’autres cas d’ajustement,
- inscrire au passif du bilan à un compte « prime d’apport », sur lequel porteront les droits de tous
les actionnaires, la différence entre le prix d’émission des actions nouvelles et leur valeur
nominale,
- imputer, le cas échéant, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes d’apport
afférentes à ces apports et, s’il le juge opportun, prélever sur ce montant les sommes nécessaires
pour doter la réserve légale,
- faire procéder, le cas échéant, à l’admission aux négociations sur un marché réglementé des
actions, des valeurs mobilières à émettre ou des actions qui seraient émises par exercice des
valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre,
- constater la réalisation des augmentations de capital résultant de la présente résolution et
procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que procéder à toutes formalités et
déclarations et requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation de ces
émissions.
9. prend acte que la présente délégation prive d’effet, à hauteur le cas échant de la partie non utilisée,
toute délégation antérieure ayant le même objet.

QUINZIEME RESOLUTION
(Délégation de compétence à consentir au Conseil d’Administration en vue d’émettre des bons
d’émission d’actions (BEA) avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au
profit d’une personne nommément désignée.)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du
rapport spécial des Commissaires aux comptes et après avoir constaté que le capital était entièrement
libéré, conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-138 et
L. 228-92 du Code de commerce,
1. délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et
réglementaires, sa compétence à l’effet de décider, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et
aux époques qu’il appréciera, l’émission d’un nombre maximum d’un million soixante-deux mille
cent trente (1.062.130) de bons d’émission d’actions (désignés « BEA »), conférant à leurs titulaire
le droit et/ou l’obligation de souscrire une ou plusieurs actions ordinaires de la Société ;
2. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires au titre des BEA qui
seraient ainsi émis et de réserver leur souscription au profit de :
- Kepler Chevreux S.A., société anonyme dont le siège social est situé 112, avenue Kléber, 75116
Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 413
064 841,
3. décide, en conséquence, que le montant nominal global des augmentations de capital susceptibles
d’être réalisées à terme en vertu de la présente délégation sera au maximum de cinq cent trente-etun
mille soixante-cinq euros (531.065 €) (correspondant à l’émission d’un nombre maximum d’un
million soixante-deux mille cent trente (1.062.130) actions nouvelles de cinquante cents d’euro
(0,50 €) de valeur nominale chacune, du fait de l’exercice de tout ou partie des BEA), étant précisé
que s’ajoutera à ce plafond, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre en supplément
pour préserver les droits des titulaires de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès,
immédiatement et/ou à terme, au capital de la Société et ce, en conformité avec les dispositions
légales et réglementaires et, le cas échéant, les stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas
d’ajustement ;
4. décide que le montant mentionné ci-dessus est fixé de manière autonome et distincte de tout plafond
fixé par la présente assemblée générale ou par une assemblée générale précédente ;
5. prend acte que conformément à l’article L. 225-132 du Code de commerce, la présente délégation
emporte de plein droit, au profit du ou des porteurs de BEA susceptibles d’être émis sur le fondement
de la présente délégation, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux
actions de la Société auxquelles ces BEA pourront donner droit ;
6. décide que :
- les BEA seront émis sous la forme nominative et ne feront pas l’objet d’une demande
d’admission sur le marché réglementé d’Euronext Paris,
- les BEA ne seront pas cessibles,
- le prix unitaire de souscription des BEA sera fixé à 0,001 euro,
7. décide que le Conseil d’administration aura tout pouvoir, avec faculté de subdélégation dans les
conditions fixées par la loi et les statuts de la Société pour fixer le prix unitaire d’émission des
actions ordinaires nouvelles à émettre sur exercice des BEA qui sera au moins égal à la moyenne
pondérée par les volumes des cours des actions ordinaires de la Société des trois (3) dernières
séances de bourse sur le marché réglementé d’Euronext Paris précédant la fixation du prix de
l’émission, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 10 %, en tenant compte s’il y a lieu
de leur date de jouissance et sous réserve que les sommes à percevoir pour chaque action soient au
moins égales à la valeur nominale d’une action de la Société à la date d’émission des actions
concernées ;
8. décide que le Conseil d’administration aura tout pouvoir, avec faculté de subdélégation dans les
conditions fixées par la loi par la loi et les statuts de la Société, pour réaliser la ou les émissions au
titre de la présente délégation ainsi que d’y surseoir, dans les conditions et limites fixées par la
présente résolution et notamment à l’effet de :
- procéder ou surseoir à l’émission ou aux émissions d’un million soixante-deux mille cent trentecinq
(1.062.130) de BEA et en arrêter la ou les date(s) d’émission, les modalités et conditions,
en compris le prix d’émission,
- arrêter les caractéristiques, montants, conditions, délais de souscription et modalités des BEA
émis en vertu de la présente délégation et la date de jouissance des actions à la souscription
desquelles ils ouvriront droit, ainsi que les périodes et les délais pendant lesquels les
souscriptions d’actions pourront être réalisées et plus généralement l’ensemble des conditions
et modalités de l’émission,
- former une masse distincte des titulaires de BEA pour chaque nature de titres donnant les mêmes
droits,
- imposer, le cas échéant, le rachat des BEA,
- procéder à tous ajustements requis en application des dispositions légales ou réglementaires et,
le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables,
- prendre toute mesure destinée à protéger les droits des porteurs de BEA, conformément aux
dispositions légales et réglementaires applicables, et, suspendre le cas échéant l’exercice des
BEA pendant un délai qui ne pourra excéder trois mois,
- à sa seule initiative et lorsqu’il l’estimera approprié, imputer les frais, droits et honoraires
occasionnés par les augmentations de capital réalisées en vertu de la délégation visée dans la
présente résolution, sur le montant des primes afférentes à ces opérations et prélever, sur le
montant de ces primes, les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du
nouveau capital, après chaque augmentation,
- prendre toute décision en vue de l’admission des actions ainsi émis aux négociations sur le
marché réglementé d’Euronext Paris et, plus généralement,
- prendre toutes mesures, conclure tout engagement et effectuer toutes formalités utiles à la bonne
fin de l’émission proposée, ainsi qu’à l’effet de rendre définitive l’augmentation de capital en
résultant, et apporter aux statuts les modifications corrélatives.
9. fixe à dix-huit (18) mois à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de la
délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution ;
10. prend acte que la présente délégation prive d’effet, à compter de ce jour, toute délégation antérieure
ayant le même objet.
11. prend acte que le Conseil d’administration rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante
de l’utilisation faite de la présente délégation, conformément à la loi et à la réglementation
applicable.

SEIZIEME RESOLUTION
(Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue de procéder à des attributions gratuites au
profit des mandataires sociaux visés à l’article L. 225-197-1 du Code de commerce et des salariés de
la Société ou des sociétés ou groupements liés à la Société au sens de l’article L. 225-197-2 du Code de
commerce, ou de certaines catégories d’entre eux, d’actions existantes ou d’actions à émettre emportant
renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription.)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du
rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-197-
1 et suivants du Code de commerce,
1. autorise le Conseil d’administration à procéder, en une ou plusieurs, fois, à des attributions
gratuites d’actions existantes ou à émettre de la Société, au profit des bénéficiaires ou catégories de
bénéficiaires qu’il déterminera parmi les membres du personnel salarié de la Société ou des sociétés
ou groupements qui lui sont liés dans les conditions prévues à l’article L. 225-197-2 du Code de
commerce et les mandataires sociaux de la Société qui répondent aux conditions visées à l’article
L. 225-197-1, II dudit Code, dans les conditions définies ci-après ;
2. décide de fixer à un million soixante-treize mille (1.073.000) actions d’une valeur nominale de
cinquante cents d’euro (0,50 €) l’une, le nombre maximum d’actions susceptibles d’être attribuées
gratuitement par le Conseil d’administration en vertu de la présente autorisation étant précisé que
ce nombre est fixé de manière autonome et distincte et qu’à ce nombre maximum d’actions
existantes ou à émettre, pourra s’ajouter, le cas échéant, des actions supplémentaires, à émettre le
cas échéant, en cas d’ajustement du nombre d’actions attribuées initialement pour préserver les
droits des bénéficiaires en cas d’opération sur le capital de la Société ;
3. prend acte que le nombre d’actions attribuées gratuitement ne pourra excéder la limite globale de
dix pour cent (10 %) du capital de la Société à la date d’attribution ;
4. décide que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires sera définitive, sous réserve de remplir les
conditions ou critères éventuellement fixés par le Conseil d’administration, au terme d’une période
d’acquisition d’une durée d’au moins un (1) an ;
5. décide que la durée minimale de l’obligation de conservation des actions par les bénéficiaires est
fixée à un (1) an à compter de la fin de la période d’acquisition susvisée, à l’exception des actions
dont la durée de la période d’acquisition sera d’une durée d’au moins deux (2) ans pour lesquelles
la durée minimale de l’obligation de conservation peut être supprimée ;
6. décide que le Conseil d’administration aura la faculté d’augmenter les durées de la période
d’acquisition et de l’obligation de conservation ;
7. décide que l’attribution définitive des actions attribuées gratuitement et la faculté de les céder
librement interviendront néanmoins avant l’expiration de la période d’acquisition ou, le cas
échéant, de l’obligation de conservation susmentionnées, en cas d’invalidité du bénéficiaire
correspondant au classement dans la deuxième ou troisième catégorie prévue à l’article L. 341-4
du Code de la sécurité sociale, ou cas équivalent à l’étranger ;
8. rappelle que le Conseil d’administration ne peut attribuer d’actions gratuites aux salariés et
mandataires sociaux détenant chacun plus de dix pour cent (10 %) du capital de la Société ;
9. prend acte qu’en cas d’attribution gratuite d’actions nouvelles, la présente autorisation emportera,
au fur et à mesure de l’attribution définitive desdites actions, augmentation du capital par
incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission au profit des bénéficiaires desdites
actions et renonciation corrélative des actionnaires au profit des bénéficiaires desdites actions à leur
droit préférentiel de souscription sur lesdites actions ;
10. fixe à trente-huit (38) mois à compter de ce jour la durée de validité de la présente autorisation ;
11. décide que le Conseil d’administration aura tout pouvoir pour mettre en œuvre la présente
autorisation, et notamment à l’effet de
- déterminer si les actions attribuées gratuitement sont des actions à émettre ou existantes,
- déterminer l’identité des bénéficiaires, ou de la ou des catégories de bénéficiaires, des
attributions d’actions parmi les mandataires sociaux et membres du personnel de la Société ou
des sociétés ou groupements susvisés et le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux,
- fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions, notamment la période
d’acquisition minimale et la durée de conservation requise de chaque bénéficiaire, dans les
conditions prévues ci-dessus, étant précisé que s’agissant des actions octroyées gratuitement
aux mandataires sociaux, le Conseil d’administration doit soit (a) décider que les actions
octroyées gratuitement ne pourront être cédées par les intéressés avant la cessation de leurs
fonctions, soit (b) fixer la quantité d’actions octroyées gratuitement qu’ils sont tenus de
conserver au nominatif jusqu’à la cessation de leurs fonctions,
- prévoir la faculté de procéder, s’il l’estime nécessaire, aux ajustements du nombre d’actions
attribuées gratuitement à l’effet de préserver les droits des bénéficiaires, en fonction des
éventuelles opérations portant sur le capital de la Société telles que visées à l’article L. 225-181
al. 2 du Code de commerce ainsi qu’en cas d’opération de fusion ou de scission, dans les
conditions qu’il déterminera ; étant précisé que les actions attribuées en application de ces
ajustements seront réputées attribuées le même jour que les actions initialement attribuées ;
- imputer, le cas échéant, en cas d’émission d’actions nouvelles, sur les réserves, bénéfices ou
primes d’émission, les sommes nécessaires à la libération desdites actions, constater les
augmentations de capital réalisées en application de la présente autorisation, procéder aux
modifications corrélatives des statuts et d’une manière générale accomplir tout acte et toute
formalité nécessaires.
12. prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à faire usage de
la présente autorisation, il informera chaque année l’assemblée générale ordinaire des opérations
réalisées en vertu des dispositions prévues aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-3 du Code de
commerce, dans les conditions prévues par l’article L. 225-197-4 dudit Code,
13. prend acte que la présente autorisation prive d’effet, à compter de ce jour, toute autorisation
antérieure ayant le même objet.

DIX-SEPTIEME RESOLUTION
(Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration en vue de procéder à
l’augmentation du capital social de la Société par émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant
accès au capital réservées aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise établi en application des
articles L. 3332-18 à L. 3332-24 et suivants du Code du travail avec suppression du droit préférentiel
de souscription des actionnaires au profit de ces derniers.)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du
rapport spécial des Commissaires aux comptes, afin de satisfaire aux disposition de l’article L. 225-129-
6 du Code de commerce et conformément, notamment, aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-
129-1, L. 225-129-6, L. 225-138-1, L. 228-91 et L. 228-92 du Code de commerce et des articles
L. 3332-18 à L. 3332-24 du Code du travail,
1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par
la loi, sa compétence à l’effet d’augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, sur ses seules
délibérations, par émission d’actions ordinaires ou autres titres donnant accès au capital de la
Société réservées, directement ou par l’intermédiaire d’un fonds commun de placement d’entreprise,
aux adhérents d’un ou plusieurs plans d’épargne entreprise ou de groupe établis par la Société et/ou
les entreprises françaises ou étrangères qui lui sont liées dans les conditions de l’article L. 225-180
du Code de commerce et de l’article L. 3344-1 du Code du travail (les “Salariés du Groupe”) ;
2. décide de supprimer en conséquence le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux
actions qui pourraient être émises en vertu de la présente délégation en faveur des Salariés du
Groupe ;
3. confère également au Conseil d’administration les pouvoirs nécessaires à l’effet de procéder au
profit des mêmes bénéficiaires à des attributions gratuites d’actions ou d’autres titres donnant accès
au capital, sous réserve que l’avantage en résultant n’excède pas, selon la modalité choisie, les
limites fixées par la loi ;
4. fixe à vingt-six (26) mois, à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de la
délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution ;
5. décide de fixer à trois cent vingt mille euros (320.000 €) le montant nominal maximum de
l’augmentation de capital résultant de l’émission des actions qui pourront être ainsi émises et, le cas
échéant, attribuées gratuitement ; étant précisé que ce montant est indépendant de tout autre plafond
prévu en matière de délégation d’augmentation de capital et qu’à ce plafond s’ajoutera le montant
nominal des actions ordinaires à émettre, le cas échéant, pour préserver, conformément aux
dispositions législatives et réglementaires applicables et, le cas échéant, aux stipulations
contractuelles, prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de valeurs mobilières
ou autres droits donnant accès, immédiatement et/ou à terme, au capital de la Société ;
6. décide que le prix d’émission d’une action émise en vertu de la présente résolution sera déterminé
par le Conseil d’administration dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 3332-
19 à L. 3332-24 du Code du travail ;
7. confère au Conseil d’administration tout pouvoir, avec faculté de subdélégation dans les conditions
fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation et notamment pour :
- Décider les dates et arrêter l’ensemble des modalités des émissions qui seront réalisées en
vertu de la présente délégation,
- Fixer le prix de souscription des actions conformément aux dispositions de l’article L. 3332-
18 et suivants du Code du travail,
- Fixer, dans les limites légales, les conditions exigées des salariés pour participer à chacune des
augmentations de capital décidées en application de la présente délégation,
- Fixer les dates d’ouverture et de clôture de la souscription, les délais et modalités de libération
des actions à émettre, fixer le nombre d’actions à émettre et leur date de jouissance,
- Constater la réalisation de la ou des augmentations de capital et procéder aux modifications
corrélatives des statuts, et plus généralement
- Procéder à toutes les opérations et formalités rendues nécessaires par la réalisation de la ou
des augmentations de capital décidées sur exercice de la présente délégation, conformément
aux lois et règlements en vigueur.
8. prend acte que la présente délégation prive d’effet, à compter de ce jour, toute délégation
antérieure ayant le même objet.

DIX-HUITIEME RESOLUTION
(Pouvoirs pour formalités.)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires,
confère tout pouvoir au porteur de l’original, d’un extrait ou d’une copie du présent procès-verbal à l’effet
d’accomplir toute formalité de publicité, de dépôt et autre qu’il appartiendra.