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AGM - 31/05/18 (INFOTEL)

Détails de la convocations

Assemblée Générale Mixte INFOTEL
31/05/18 Au siège social
Publiée le 23/04/18 20 résolutions
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Résolutions

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Première résolution. — L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport de gestion du Conseil
d’administration sur l’activité de la société pendant l’exercice clos le 31 décembre 2017, du rapport du Conseil
d’administration sur le gouvernement d’entreprise, du rapport des Commissaires aux comptes prescrit par l’article
L. 225-235 du Code de commerce et du rapport des Commissaires aux comptes sur le bilan et les comptes de
cet exercice, approuve lesdits rapports dans toutes leurs parties et sans réserve ainsi que le bilan et les comptes
de cet exercice, tels qu’ils sont présentés et se soldant par un bénéfice net comptable de 8.440.665,83 Euros
ainsi que les amortissements excédentaires visés à l’article 39-4 du Code général des impôts s’élevant à 3.113
Euros et donnant lieu à un impôt théorique au taux de 33,33 % de 1.038 Euros.
L’Assemblée approuve de ce fait toutes les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces
rapports.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Deuxième résolution. — L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport du groupe du Conseil
d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 31
décembre 2017, approuve lesdits rapports dans toutes leurs parties et sans réserve ainsi que les comptes
consolidés de cet exercice.
L’Assemblée approuve de ce fait toutes les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces
rapports.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Troisième résolution. — L’Assemblée Générale après avoir entendu la lecture du rapport spécial des
Commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce,
approuve les conventions visées audit rapport.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Quatrième résolution. — L’Assemblée Générale donne au Conseil d’administration, quitus entier et définitif de
sa gestion au cours de l’exercice écoulé et aux Commissaires aux comptes, décharge de l’accomplissement de
leur mission, pour l’exercice considéré clos le 31 décembre 2017.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Cinquième résolution. — L’Assemblée Générale décide d’affecter le bénéfice net comptable de l’exercice clos le
31 décembre 2017, s’élevant à 8.440.665,83 Euros, de la façon suivante :
Bénéfice de l’exercice 8.440.665,83 €
Augmenté du Report à Nouveau créditeur 7.897.153,45 €
Formant un Bénéfice distribuable de 16.337.819,28 €
A titre de dividendes 7.655.498,25 €
soit 1,15 Euro pour chacune des 6.656.955 actions composant le capital social
Le solde, soit la somme de 8.682.321,03 €
en instance d’affectation au Report à Nouveau
TOTAL EGAL au bénéfice distribuable 16.337.819,28 €
Le montant des dividendes sera par ailleurs ajusté afin de tenir compte du nombre d’actions auto détenues et non
rémunérées. La somme correspondante sera affectée automatiquement au poste Report à nouveau.
Le dividende sera détaché le 6 juin 2018 et mis en paiement à compter du 8 juin 2018.
Lorsqu’elle est versée à des personnes physiques domiciliées fiscalement en France, la distribution est soumise
à l’impôt sur le revenu au barème progressif, après application de l’abattement de 40 % mentionné à l’article
158.3 2e du Code général des impôts. Étant aussi précisé que les dividendes distribués feront l’objet, pour les
personnes physiques, d’un paiement à la source des prélèvements sociaux de 17,2 % et, dans la plupart des cas,
du prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 12,8 %.
D’autre part, en application des dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, l’Assemblée
Générale constate qu’il a été procédé, au titre des trois précédents exercices, aux distributions de dividendes
suivantes :
— Exercice clos le 31/12/2014 : Un dividende par action de 0,80 Euros (après division du nominal des actions
par 5), donnant droit à un abattement de 40 %, au profit des personnes physiques.
— Exercice clos le 31/12/2015 : Un dividende par action de 1 Euro, donnant droit à un abattement de 40 %, au
profit des personnes physiques.
— Exercice clos le 31/12/2016 : Un dividende par action de 1 Euro, donnant droit à un abattement de 40 %, au
profit des personnes physiques.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Sixième résolution. — L’assemblée générale, consultée en application de l’article L. 225-37-2 du Code de
commerce, émet un avis favorable sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice
2017 à Monsieur Bernard LAFFORET, Président-Directeur général, tels que présentés dans le rapport du Conseil
d’administration sur le gouvernement d’entreprise.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Septième résolution. — L’assemblée générale, consultée en application de l’article L. 225-37-2 du Code de
commerce, émet un avis favorable sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice
2017 à Monsieur Michel KOUTCHOUK, Administrateur et Directeur général délégué, tels que présentés dans le
rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Huitième résolution. — L’assemblée générale, consultée en application de l’article L. 225-37-2 du Code de
commerce, émet un avis favorable sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice
2017 à Madame Josyane MULLER, Administrateur et Directeur général délégué, tels que présentés dans le
rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Neuvième résolution. — L’assemblée générale, consultée en application de l’article L. 225-37-2 du Code de
commerce, émet un avis favorable sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice
2017 à Monsieur Jean-Marie MEYER, Directeur général délégué, tels que présentés dans le rapport du Conseil
d’administration sur le gouvernement d’entreprise.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Dixième résolution. — L’assemblée générale, consultée en application de l’article L. 225-37-2 du Code de
commerce, émet un avis favorable sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice
2017 à Monsieur Éric FABRETTI, Directeur général délégué, tels que présentés dans le rapport du Conseil
d’administration sur le gouvernement d’entreprise.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Onzième résolution. — L’assemblée générale, connaissance prise du rapport prévu par l’article L. 225-37-2 du
Code de commerce, approuve les principes et critère de rémunération, de répartition et d’attribution des éléments
fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature présentés
dans ce rapport et attribuables, en raison de leur mandat, au Président-Directeur général et aux Directeurs
généraux délégués.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Douzième résolution. — L’Assemblée générale, constatant que le mandat d’administrateur de Monsieur
Bernard LAFFORET vient à expiration ce jour, décide de le renouveler, pour une durée de six années qui
prendra fin à l’issue de la réunion de l’Assemblée Générale des actionnaires à tenir dans l’année 2024 pour
statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2023.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Treizième résolution. — L’Assemblée générale, constatant que le mandat d’administrateur de Monsieur Michel
KOUTCHOUK vient à expiration ce jour, décide de le renouveler, pour une durée de six années qui prendra fin à
l’issue de la réunion de l’Assemblée Générale des actionnaires à tenir dans l’année 2024 pour statuer sur les
comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2023.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Quatorzième résolution. — L’Assemblée générale, constatant que le mandat d’administrateur de Madame
Josyane MULLER vient à expiration ce jour, décide de le renouveler, pour une durée de six années qui prendra
fin à l’issue de la réunion de l’Assemblée Générale des actionnaires à tenir dans l’année 2024 pour statuer sur les
comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2023.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Quinzième résolution. — L’Assemblée générale, constatant que le mandat d’administrateur de Madame Hélène
KERMORGANT vient à expiration ce jour, décide de le renouveler, pour une durée de six années qui prendra fin
à l’issue de la réunion de l’Assemblée Générale des actionnaires à tenir dans l’année 2024 pour statuer sur les
comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2023.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Seizième résolution. — Conformément aux dispositions des articles L. 225-209 et suivants du Code de
commerce, du règlement européen n° 2273/2003 du 22 décembre 2003 entré en vigueur le 13 octobre 2004, et
du Règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers, l’Assemblée Générale des actionnaires – statuant
aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires et ayant pris connaissance du
rapport présenté par le conseil d’administration – autorise le Conseil d’Administration, avec faculté de
subdélégation, à faire acheter par la société ses propres actions.
Cette autorisation est donnée pour permettre à la société de procéder par ordre de priorité décroissant à :
— l’animation du marché ou la liquidité de l’action par un prestataire de service d’investissement au travers d’un
contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie reconnue par l’Autorité des Marchés Financiers ;
— l’achat d’actions pour conservation et remise ultérieure à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations
éventuelles de croissance externe, étant précisé que les actions acquises à cet effet ne peuvent excéder 5 % du
capital ;
— l’annulation éventuelle des actions acquises dans le cadre d’une réduction du capital, sous réserve de
l’adoption de la treizième résolution par la présente Assemblée Générale statuant dans sa forme extraordinaire,
ou de toute autorisation ultérieure qui s’y substituerait ;
— l’attribution des actions ainsi acquises aux titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la
société lors de l’exercice qu’ils feront des droits attachés à ces titres, et ce conformément à la réglementation
boursière en vigueur ; ainsi qu’à la réalisation de toutes opérations de couverture à raison des obligations de la
société liées à ces valeurs mobilières et ce, dans les conditions prévues par les dispositions législatives et
réglementaires applicables et aux époques où le Conseil d’administration, ou la personne agissant sur
subdélégation du conseil d’administration ;
— l’attribution des actions ainsi acquises à des salariés (dans les conditions et selon les modalités prévues par la
loi) notamment dans le cadre d’un régime d’options d’achat d’actions, de celui d’attributions gratuites d’actions ou
de celui d’un plan d’épargne d’entreprise.
Les opérations ci-dessus décrites pourront être effectuées par tout moyen compatible avec la loi et la
réglementation en vigueur, y compris par l’utilisation d’instruments financiers dérivés et par acquisition ou cession
de blocs.
Ces opérations pourront intervenir à tout moment, sous réserve des périodes d’abstention prévues par le
règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers.
L’Assemblée Générale décide que le prix unitaire maximum d’achat est fixé à 110 Euros ou la contre-valeur de ce
montant à la date d’acquisition dans toute autre monnaie, hors frais d’acquisition, et limite, conformément à
l’article L. 225-209 du Code de Commerce, le nombre maximum d’actions pouvant être acquises au titre de la
présente résolution à 10 % du capital de la société calculé au jour de la décision d’achat, déduction faite des
éventuelles actions revendues dans le cadre de la présente autorisation.
En conséquence et à titre indicatif, en application de l’article R. 225-51 du Code de commerce, l’Assemblée
Générale fixe à 665.695 actions le nombre maximal d’actions qui pourra être acquis et à 73.226.450 euros le
montant maximal global affecté au programme de rachat d’actions ci-dessus autorisé, tels que calculés sur la
base du capital social au 31 décembre 2017 constitué de 6.656.955 actions.
En cas d’augmentation de capital par incorporation de réserves et attribution gratuite d’actions ainsi qu’en cas de
division ou de regroupement des actions, le prix unitaire maximum ci-dessus visé sera ajusté par l’application
d’un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital avant l’opération et ce
que sera ce nombre après l’opération.
L’Assemblée Générale, sous réserve de l’information préalable du public dans les modalités fixées par le
Règlement Général de l’A.M.F. – Autorité des Marchés Financiers – et du respect des conditions de l’article L.
451-3 du Code Monétaire et Financier,
confère au conseil d’administration avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, tous les pouvoirs
nécessaires à l’effet :
— de passer tous ordres de bourse, conclure tous accords en vue, notamment, de la tenue des registres d’achats
et de ventes d’actions, conformément à la réglementation boursière en vigueur ;
— d’effectuer toutes déclarations et de remplir toutes autres formalités et, de manière générale, faire ce qui sera
nécessaire.
L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les
conditions fixées par la loi et les statuts de la Société, pour mettre en œuvre la présente autorisation, en
particulier pour juger de l’opportunité de lancer un programme de rachat, en préciser, si nécessaire, les termes et
en arrêter les modalités, pour réaliser le programme de rachat et notamment pour passer tout ordre de bourse,
conclure tous accords en vue, notamment, de la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions, effectuer
toutes formalités et déclarations auprès de tous organismes et notamment auprès de l’Autorité des Marchés
Financiers et, plus généralement, faire tout ce qui est nécessaire.
L’Assemblée Générale donne également tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation
dans les conditions fixées par la loi et les statuts de la Société, afin que, dans le respect des dispositions légales
et réglementaires concernées, il procède aux réallocations permises des actions rachetées en vue de l’un des
objectifs du programme de rachat à un ou plusieurs de ses autres objectifs, ou bien à leur cession, sur le marché
ou hors marché, étant précisé que ces réallocations et cessions pourront porter sur les actions rachetées dans le
cadre des autorisations de programme antérieures.
Le conseil d’administration devra informer les actionnaires réunis en assemblée générale mixte annuelle de
toutes les opérations réalisées en application de la présente résolution.
L’Assemblée Générale des actionnaires prend acte de ce que les actions rachetées et conservées par la société
seront privées du droit de vote et ne donneront pas droit au paiement du dividende.
La présente autorisation est consentie pour une durée de dix-huit mois à compter du jour de la présente
Assemblée et se substitue à celle donnée dans la douzième résolution à caractère ordinaire adoptée par
l’Assemblée Générale Mixte du 31 mai 2017.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Dix-septième résolution. — L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport de gestion du Conseil
d’administration, décide de fixer à trois mille (3.000) Euros le montant maximal des jetons de présence alloués
au Conseil d’administration pour l’exercice en cours.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Dix-huitième résolution. — L’Assemblée Générale – statuant aux conditions de quorum et de majorité requises
pour les assemblées extraordinaires et ayant pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du
rapport spécial des commissaires aux comptes sur la réduction de capital – autorise le conseil d’administration,
avec faculté de subdélégation, à :
— Annuler – conformément aux dispositions de l’article L. 225-209 du Code de commerce – en une ou plusieurs
fois, sur sa seule décision, tout ou partie des actions propres détenues par la société, dans la limite de 10 % du
capital par période de vingt-quatre mois et à réduire corrélativement le capital social ;
— Imputer la différence entre la valeur de rachat des actions annulées et leur valeur nominale sur les primes et
réserves disponibles de son choix.
Tous pouvoirs sont conférés au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, pour réaliser la ou les
opérations autorisées en vertu de la présente résolution, modifier les statuts et accomplir les formalités requises.
La présente autorisation est consentie pour une période de vingt-quatre mois à compter du jour de la présente
Assemblée et se substitue à celle donnée par l’Assemblée Générale Mixte du 31 mai 2017.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Dix-neuvième résolution. — Conformément aux articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce,
l’Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
extraordinaires et ayant pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur les résolutions à caractère
extraordinaire et du rapport spécial des commissaires aux comptes :
— Autorise le Conseil d’administration à procéder en une ou plusieurs fois, à des attributions gratuites d’actions
de la société, à émettre ou existantes, au profit des membres du personnel salarié de la société et/ou de sociétés
qui lui sont liés dans les conditions énoncées à l’article L. 225-197-2 du Code de commerce ou de certaines
catégories d’entre eux, l’autorisation d’attribuer gratuitement les actions, emportant renonciation automatique des
actionnaires à leur droit préférentiel de souscription au profit des bénéficiaires des actions attribuées gratuitement
;
— Décide que, sans préjudice de l’incidence éventuelle des ajustements visés ci-après, le nombre total d’actions
attribuées gratuitement ne pourra dépasser 5 % du capital social à la date de la décision de leur attribution par le
Conseil d’administration ;
— Décide que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires ne sera définitive qu’au terme d’une période
d’acquisition d’un (1) an à compter de leur attribution par le Conseil d’administration. La durée de cette période
d’acquisition sera réduite et l’attribution considérée comme définitive, avant même l’expiration de la durée cidessus
fixée en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant à la 2ème ou 3ème catégorie de l’article L 341-4 du
Code de la sécurité sociale ;
— Fixe la durée minimale de conservation des actions par leurs bénéficiaires à trois (3) ans à compter de leur
attribution définitive, hormis les exceptions prévues par la Loi ;
— Donne pouvoir au Conseil d’administration de mettre en œuvre la présente autorisation, et notamment de :
– fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions, arrêter la ou les listes des
bénéficiaires des attributions,
– décider s’il y a lieu, en cas d’opérations sur le capital social qui interviendraient pendant la période d’acquisition
des actions attribuées, de procéder à un ajustement du nombre des actions attribuées à l’effet de préserver les
droits des bénéficiaires et, dans cette hypothèse, déterminer les modalités de cet ajustement,
– procéder à tout prélèvement sur les réserves et/ou primes de la société à l’effet de réaliser la ou les
augmentations de capital consécutives aux attributions définitives d’actions à émettre, fixer les dates de
jouissance des actions nouvelles, constater la ou les augmentations de capital réalisées en exécution de la
présente autorisation, modifier les statuts en conséquence,
– accomplir toutes formalités et, d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire.
La présente autorisation est consentie pour une durée de 38 mois à compter du jour de la présente assemblée.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingtième résolution. — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour
les assemblées ordinaires, confère tous pouvoirs au porteur de copies ou d’extraits du procès-verbal de la
présente assemblée, pour faire tous dépôts, publications, déclarations et formalités, partout où besoin sera.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.
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