Première résolution – (Comptes annuels 2017) — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Ordinaires, après avoir entendu lecture du rapport du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes relatifs aux comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2017, approuve lesdits comptes annuels tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.

Deuxième résolution – (Comptes consolidés 2017) — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Ordinaires, après avoir entendu lecture du rapport du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes relatifs aux comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2017, approuve lesdits comptes consolidés tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.

Troisième résolution – (Conventions réglementées) — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Ordinaires, après avoir entendu lecture du rapport spécial établi par les Commissaires aux comptes sur les conventions visées par les articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, approuve les opérations soumises à son vote qui s’y trouvent visées.

Quatrième résolution – (Engagements de l’article L. 225-42-1 du Code de commerce) — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Ordinaires, après avoir entendu lecture du rapport spécial établi par les Commissaires aux comptes sur les conventions visées par les articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce et conformément aux dispositions de l’article L. 225-42-1 du Code de commerce, approuve les dispositions relatives à l’indemnité de fin de mandat de Président-Directeur général susceptible d’être due à Madame Christel Bories, qui s’y trouvent visées.

Cinquième résolution – (Affectation du résultat) — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Ordinaires,

Constate que le résultat de l’exercice écoulé s’élève à

- 17 730 366,52 EUR

Auquel s’ajoute le report à nouveau au 31 décembre 2017

328 340 123,90 EUR

Soit un montant distribuable de

310 609 757,38 EUR

L’Assemblée Générale décide :

De mettre en distribution un montant de 2,30 EUR par action, soit pour 26.633.660 actions composant le capital au 31 décembre 2017, la somme de

61 257 418 EUR

Laissant un report à nouveau après distribution de

249 352 339,38 EUR

Le dividende sera détaché le 29 mai 2018. La record date sera fixée au 30 mai 2018. Le dividende sera mis en paiement à partir du 31 mai 2018. Si, au moment du paiement du dividende, de nouvelles actions ont été créées suite à la conversion d’ODIRNAN en actions nouvelles, le montant du dividende correspondant à ces actions viendra automatiquement minorer le report à nouveau.

L’Assemblée Générale, agissant en qualité d’Assemblée Générale Ordinaire, prend acte de ce que les dividendes par action mis en paiement au titre de l’année écoulée et des trois exercices précédents sont, ou ont été, les suivants :

2014

2015

2016

2017

nombre d’actions

rémunérées

dividende

0 EUR

0 EUR

0 EUR

2,30 EUR

Sixième résolution – (Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, attribuables au Président-Directeur Général – « Say on Pay Ex Ante ») — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Ordinaires, approuve les principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, attribuables au Président-Directeur Général, tels que présentés dans le rapport du Conseil d’Administration établi en application de l’article L. 225-37-2 du Code de commerce, figurant au document de référence 2017, Partie 7 « Rémunération des organes de Direction et d’Administration », pages 278 à 280.

Septième résolution – (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, versés ou attribués au titre de l’exercice 2017 à Mme Christel Bories, Directeur Général Délégué du 23 février au 23 mai 2017, puis Président Directeur Général à compter du 23 mai 2017 – « Say on Pay Ex Post ») — En application des articles L. 225-37-2 et L. 225-100 du Code de commerce, l’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Ordinaires, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, versés ou attribués au titre de l’exercice antérieur 2017 à Mme Christel Bories, Directeur Général Délégué du 23 février au 23 mai 2017, puis Président Directeur Général à compter du 23 mai 2017, tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise de la société visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, figurant au document de référence 2017, Partie 7 « Rémunération des organes de Direction et d’Administration », pages 282 à 284.

Huitième résolution – (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, versés ou attribués au titre de l’exercice 2017 à M. Patrick Buffet, Président Directeur Général jusqu’au 23 mai 2017 – « Say on Pay Ex Post ») — En application des articles L. 225-37-2 et L. 225-100 du Code de commerce, l’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Ordinaires, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, versés ou attribués au titre de l’exercice antérieur 2017 à M. Patrick Buffet, Président Directeur Général jusqu’au 23 mai 2017, tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise de la société visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, figurant au document de référence 2017, Partie 7 « Rémunération des organes de Direction et d’Administration », pages 285 à 286.

Neuvième résolution – (Autorisation d’opérer sur les titres de la Société) — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du descriptif de programme de rachat de titres de la Société, faisant usage de la faculté prévue par l’article L. 225-209 du Code de commerce, autorise le Conseil d’administration à acheter ou faire acheter des actions de la Société dans la limite de 10 % du capital social, en vue :

- de l’animation du cours par un prestataire de services d’investissement dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de l’AMAFI reconnue par l’AMF,

- de la remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital par remboursement, conversion, échange ou de toute autre manière,

- de la mise en œuvre de tout plan d’options d’achat d’actions de la Société dans le cadre des dispositions des articles L. 225-177 et suivants du Code de commerce,

- de l’attribution gratuite d’actions dans le cadre des dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce,

- de l’attribution ou de la cession d’actions aux salariés au titre de leur participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise ou de la mise en œuvre de tout plan d’épargne salariale dans les conditions prévues par la loi, notamment les articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail,

- de leur annulation, en conformité avec la 26ème résolution de l’Assemblée Générale du 23 mai 2017 autorisant pour une durée de 26 mois la réduction du capital de la Société.

Les achats, cessions, transferts ou échanges de ces actions pourront être effectués par tous moyens, sur le marché ou de gré à gré, y compris, le cas échéant, via des instruments dérivés, et la part maximale pouvant être acquise ou transférée sous forme de bloc de titres pourra atteindre la totalité du programme de rachat d’actions autorisé.

Ils pourront être effectués également en période d’offre publique si l’offre d’achat visant les titres de la Société est réglée intégralement en numéraire.

Le paiement pourra être effectué de toutes manières.

Le prix maximum d’achat ne pourra excéder 300 EUR par action.

Cette autorisation est donnée pour une durée qui prendra fin lors de l’Assemblée Générale qui statuera sur les comptes de l’exercice 2018.

Sur la base du nombre d’actions composant le capital social au 31 décembre 2017, l’investissement théorique maximal s’élèverait, en retenant un cours de 300 EUR par action, à 799 009 800 EUR.

En vue d’assurer l’exécution de cette résolution, tous pouvoirs sont conférés au Conseil d’administration, qui pourra les déléguer, à l’effet de:

- passer tous ordres de bourse, conclure tous accords en vue notamment de la tenue des registres des achats et ventes d’actions,

- effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers,

affecter ou réaffecter les actions acquises aux différents objectifs poursuivis dans les conditions légales ou règlementaires applicables,

- remplir toutes autres formalités et, de manière générale, faire tout ce qui est nécessaire.

Dixième résolution – (Ratification du transfert du siège social au sein du même département) — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du second alinéa de l’article 4 des statuts de la Société dans sa rédaction actuellement en vigueur, décide de ratifier le transfert du siège social de la Société, intervenu par décision du Conseil d’Administration, de Tour Maine Montparnasse, 33, avenue du Maine, 75015 Paris au 10, Boulevard de Grenelle, 75015 Paris et la modification du premier alinéa de l’article 4 des statuts qui y est relative.

Onzième résolution – (Attribution gratuite d’actions) — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, autorise le Conseil d’administration à procéder, en une ou plusieurs fois, au profit des salariés et des dirigeants mandataires sociaux éligibles de la Société et des sociétés qui lui sont liées au sens de l’article L. 225-197-2 du Code de commerce, à des attributions gratuites d’actions existantes, conformément aux articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce.

L’Assemblée Générale décide que le nombre total des actions pouvant être attribuées gratuitement en vertu de la présente autorisation ne pourra pas excéder 550 000 actions.

Conformément à la réglementation, ce plafond ne tient pas compte des actions supplémentaires à émettre ou à attribuer pour préserver les droits des bénéficiaires en cas d’opérations sur le capital.

Les attributions effectuées en vertu de la présente autorisation pourront bénéficier, dans les conditions prévues par la loi, aux dirigeants mandataires sociaux éligible de la Société, sous réserve que l’attribution définitive des actions soit conditionnée à l’atteinte d’une ou plusieurs conditions de performance déterminée(s) par le Conseil d’Administration lors de la décision d’attribution et que leur nombre ne représente pas plus d’un tiers du plafond indiqué ci-dessus.

L’attribution des actions à leurs bénéficiaires sera définitive au terme d’une période d’acquisition dont la durée minimale est fixée à deux ans.

En outre, les bénéficiaires ne pourront pas céder les actions qui leur ont été attribuées au titre de la présente autorisation pendant une durée minimale de deux ans à compter de l’attribution définitive des actions.

Toutefois, l’Assemblée Générale autorise le Conseil d’administration, dans la mesure où la période d’acquisition pour tout ou partie d’une ou plusieurs attributions serait au minimum de quatre ans, à n’imposer aucune période de conservation pour les actions considérées, de sorte que lesdites actions seront librement cessibles dès leur attribution définitive.

Par exception à ce qui précède, l’attribution desdites actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive avant l’expiration des périodes d’acquisition susvisées en cas d’invalidité de leur bénéficiaire correspondant au classement de la deuxième ou troisième catégorie prévues aux articles L. 341-1 et suivants du Code de la Sécurité Sociale et lesdites actions seront librement cessibles en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans les catégories précitées du Code de la Sécurité Sociale.

Les actions gratuites attribuées consisteront en des actions existantes.

La décision d’attribution gratuite des actions incombant au Conseil d’administration, ce dernier déterminera l’identité des bénéficiaires des attributions d’actions, fixera les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions.

Le Conseil d’administration pourra faire usage de cette autorisation, en une ou plusieurs fois, pendant une durée de trente-huit mois à compter de la présente assemblée.

Douzième résolution – (Modification de l’article 4 des statuts) — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et des dispositions en vigueur de l’article L. 225-36 du Code de commerce, décide de modifier le second alinéa de l’article 4 des statuts pour adopter le texte suivant.

Version actuelle

Nouvelle version

Article 4 – Siège social

Article 4 – Siège social

[…]

Il pourra être transféré en un autre lieu du département ou dans un département limitrophe, par simple décision du Conseil d’Administration, sous réserve de la ratification de cette décision par la prochaine Assemblée Générale Ordinaire, et partout ailleurs en vertu d’une délibération de l’Assemblée Générale Extraordinaire des Actionnaires.

[…]

[…]

Il pourra être transféré sur le territoire français, par simple décision du Conseil d’Administration, sous réserve de la ratification de cette décision par la prochaine Assemblée Générale Ordinaire. Sur délégation de l’assemblée générale extraordinaire, le conseil d’administration apporte les modifications nécessaires aux statuts pour les mettre en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires, sous réserve de ratification de ces modifications par la prochaine Assemblée Générale Extraordinaire.

[…]

Treizième résolution – (Modification de l’article 10 des statuts) — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de modifier l’article 10.3 des statuts pour adopter le texte suivant.

Version actuelle

Nouvelle version

Article 10 – Conseil d’Administration

Article 10 – Conseil d’Administration

1. La Société est administrée par un Conseil de dix-sept membres au plus.

2. Une personne morale peut être nommée Administrateur. Elle est tenue de désigner un représentant permanent. Le mandat du représentant permanent lui est donné pour la durée de celui de la personne morale Administrateur et doit être confirmé à chaque renouvellement.

En cas de décès, de démission ou de révocation par la personne morale de son représentant permanent, celle-ci est tenue de notifier cet événement sans délai à la Société, ainsi que l’identité du nouveau représentant permanent.

3. Doivent être de la nationalité d’un Etat de l’Union Européenne la majorité des membres du Conseil d’Administration.

Les dispositions du paragraphe qui précède sont applicables aux personnes morales Administrateurs ainsi qu’à leurs représentants permanents.

4. Nul ne peut exercer des fonctions d’Administrateur après avoir atteint l’âge de soixante-dix ans. Toutefois, l’Administrateur atteignant l’âge de soixante-dix ans reste en fonction jusqu’à l’expiration du mandat en cours.

5. En cas de vacance par démission ou décès d’un ou plusieurs sièges d’Administrateurs, le Conseil peut, entre deux Assemblées Générales, procéder à des nominations à titre provisoire en vue de compléter son effectif. Ces nominations sont soumises pour ratification à la prochaine Assemblée Générale Ordinaire.

Si le nombre des Administrateurs descend au-dessous du minimum légal, le Conseil doit immédiatement réunir l’Assemblée pour compléter son effectif.

6. La durée des fonctions des Administrateurs est de quatre ans. Elle expire à l’issue de l’Assemblée qui statue sur les comptes de l’exercice écoulé et tenue au cours de la quatrième année suivant l’année de leur nomination.

Tout Administrateur sortant est rééligible, sous réserve des dispositions relatives à la limite d’âge pour l’exercice de ses fonctions.

Par dérogation aux dispositions du paragraphe quatrième ci-dessus, l’Assemblée Générale statuant dans les conditions du quorum et de majorité de l’Assemblée Ordinaire, peut, sur proposition du Conseil d’Administration, renouveler le mandat des Administrateurs ayant dépassé l’âge de soixante-dix ans, sans toutefois reconduire chacun desdits mandats à plus d’une reprise.

L’application des articles 10.4 et 10.6 ci-dessus ne peut avoir pour effet de maintenir ou de porter à plus du tiers des membres du Conseil, le nombre de ceux ayant dépassé l’âge de soixante-dix ans. En conséquence, si cette proportion vient à être dépassée, le ou les Administrateurs le(s) plus âgé(s) est (sont) réputé(s) démissionnaire(s) d’office lors de la prochaine Assemblée Générale Ordinaire.

7. Chaque Administrateur doit être propriétaire d’une action au moins. Si, au jour de sa nomination, un Administrateur n’est pas propriétaire d’au moins une action, ou si, en cours de mandat, il cesse d’en être propriétaire, il est réputé démissionnaire d’office s’il n’a pas régularisé sa situation dans le délai de six mois.

8. L’Assemblée Générale peut allouer aux Administrateurs une somme fixe annuelle à titre de jetons de présence. Ces allocations sont réparties par le Conseil entre ses membres de la façon qu’il juge convenable.

Le Conseil peut allouer des rémunérations exceptionnelles pour les missions ou mandats confiés à des Administrateurs.

9. Outre les administrateurs dont le nombre et le mode de désignation sont prévus aux articles L. 225-17 et L. 225-18 du Code de commerce, lorsque la Société répond aux critères fixés au I de l’article L. 225-27-1 du Code de commerce, le Conseil d’administration comprend, conformément à l’article L. 225-27-1 du Code de commerce, des administrateurs représentant les salariés.

Le nombre d’administrateurs représentant les salariés est égal à deux lorsque le nombre d’administrateurs mentionnés aux articles L. 225-17 et L. 225-18 du Code de commerce est supérieur à douze et il est égal à un lorsque ce dernier est égal ou inférieur à douze.

Les administrateurs représentant les salariés font l’objet d’une désignation selon les modalités suivantes :

a) lorsque deux administrateurs sont à désigner, l’un des administrateurs est désigné par le comité central d’entreprise prévu aux articles L. 2327-1 et suivants du Code du travail, et l’autre administrateur est désigné par le comité d’entreprise européen.

b) lorsqu’un seul administrateur est à désigner, il est désigné par le comité central d’entreprise prévu aux articles L. 2327-1 et suivants du Code du travail.

Si le nombre d’administrateurs mentionnés aux articles L. 225-17 et L. 225-18 du Code de commerce, après avoir été inférieur ou égal à douze, devient supérieur à douze, le Président du Conseil d’administration devra, dans un délai raisonnable, saisir le comité d’entreprise européen afin de procéder à la nomination d’un second administrateur représentant les salariés.

Si le nombre d’administrateurs mentionnés aux articles L. 225-17 et L. 225-18 du Code de commerce, après avoir été supérieur à douze, devient égal ou inférieur à douze, le mandat de l’administrateur représentant les salariés désigné par le comité d’entreprise européen se poursuivra jusqu’à son terme, mais ne sera pas renouvelé si le nombre d’administrateurs demeure inférieur ou égal à douze à la date du renouvellement.

L’article 10.7 des présents statuts n’est pas applicable aux administrateurs représentant les salariés. Les administrateurs représentant les salariés ne sont pas pris en compte pour la détermination du nombre maximal d’administrateurs prévu à l’article 10.1 des présents statuts.

La durée des fonctions des administrateurs représentant les salariés est de quatre ans à compter de la date de leur désignation. Les administrateurs représentant les salariés nouvellement désignés entrent en fonction à l’expiration du mandat des administrateurs représentant les salariés sortants.

Le mandat des administrateurs représentant les salariés prend fin de plein droit en cas de rupture de leur contrat de travail avec la Société, ou l’une de ses filiales directes ou indirectes, de révocation conformément à l’article L. 225-32 du Code de commerce ou en cas de survenance d’un cas d’incompatibilité prévu à l’article L. 225-30 du Code de commerce.

En cas de vacance en cours de mandat, pour quelque cause que ce soit (notamment décès, démission, révocation, rupture du contrat de travail), d’un siège d’administrateur représentant les salariés, le siège vacant est pourvu selon les mêmes modalités de désignation que celles décrites au troisième alinéa du présent article 10.9. Le mandat de l’administrateur ainsi désigné prend fin à l’arrivée du terme normal du mandat de son prédécesseur. Jusqu’à la date de remplacement de l’administrateur représentant les salariés, le Conseil d’administration pourra se réunir et délibérer valablement.

Les dispositions du présent paragraphe 10.9 cesseront de s’appliquer lorsqu’à la clôture d’un exercice, la Société ne remplira plus les conditions préalables à la nomination d’administrateurs représentant les salariés, étant précisé que le mandat de tout administrateur représentant les salariés nommé en application du présent article 10.9 expirera à son terme.

1. La Société est administrée par un Conseil de dix-sept membres au plus.

2. Une personne morale peut être nommée Administrateur. Elle est tenue de désigner un représentant permanent. Le mandat du représentant permanent lui est donné pour la durée de celui de la personne morale Administrateur et doit être confirmé à chaque renouvellement.

En cas de décès, de démission ou de révocation par la personne morale de son représentant permanent, celle-ci est tenue de notifier cet événement sans délai à la Société, ainsi que l’identité du nouveau représentant permanent.

3. [paragraphe réservé]

4. Nul ne peut exercer des fonctions d’Administrateur après avoir atteint l’âge de soixante-dix ans. Toutefois, l’Administrateur atteignant l’âge de soixante-dix ans reste en fonction jusqu’à l’expiration du mandat en cours.

5. En cas de vacance par démission ou décès d’un ou plusieurs sièges d’Administrateurs, le Conseil peut, entre deux Assemblées Générales, procéder à des nominations à titre provisoire en vue de compléter son effectif. Ces nominations sont soumises pour ratification à la prochaine Assemblée Générale Ordinaire.

Si le nombre des Administrateurs descend au-dessous du minimum légal, le Conseil doit immédiatement réunir l’Assemblée pour compléter son effectif.

6. La durée des fonctions des Administrateurs est de quatre ans. Elle expire à l’issue de l’Assemblée qui statue sur les comptes de l’exercice écoulé et tenue au cours de la quatrième année suivant l’année de leur nomination.

Tout Administrateur sortant est rééligible, sous réserve des dispositions relatives à la limite d’âge pour l’exercice de ses fonctions.

Par dérogation aux dispositions du paragraphe quatrième ci-dessus, l’Assemblée Générale statuant dans les conditions du quorum et de majorité de l’Assemblée Ordinaire, peut, sur proposition du Conseil d’Administration, renouveler le mandat des Administrateurs ayant dépassé l’âge de soixante-dix ans, sans toutefois reconduire chacun desdits mandats à plus d’une reprise.

L’application des articles 10.4 et 10.6 ci-dessus ne peut avoir pour effet de maintenir ou de porter à plus du tiers des membres du Conseil, le nombre de ceux ayant dépassé l’âge de soixante-dix ans. En conséquence, si cette proportion vient à être dépassée, le ou les Administrateurs le(s) plus âgé(s) est (sont) réputé(s) démissionnaire(s) d’office lors de la prochaine Assemblée Générale Ordinaire.

7. Chaque Administrateur doit être propriétaire d’une action au moins. Si, au jour de sa nomination, un Administrateur n’est pas propriétaire d’au moins une action, ou si, en cours de mandat, il cesse d’en être propriétaire, il est réputé démissionnaire d’office s’il n’a pas régularisé sa situation dans le délai de six mois.

8. L’Assemblée Générale peut allouer aux Administrateurs une somme fixe annuelle à titre de jetons de présence. Ces allocations sont réparties par le Conseil entre ses membres de la façon qu’il juge convenable.

Le Conseil peut allouer des rémunérations exceptionnelles pour les missions ou mandats confiés à des Administrateurs.

9. Outre les administrateurs dont le nombre et le mode de désignation sont prévus aux articles L. 225-17 et L. 225-18 du Code de commerce, lorsque la Société répond aux critères fixés au I de l’article L. 225-27-1 du Code de commerce, le Conseil d’administration comprend, conformément à l’article L. 225-27-1 du Code de commerce, des administrateurs représentant les salariés.

Le nombre d’administrateurs représentant les salariés est égal à deux lorsque le nombre d’administrateurs mentionnés aux articles L. 225-17 et L. 225-18 du Code de commerce est supérieur à douze et il est égal à un lorsque ce dernier est égal ou inférieur à douze.

Les administrateurs représentant les salariés font l’objet d’une désignation selon les modalités suivantes :

a) lorsque deux administrateurs sont à désigner, l’un des administrateurs est désigné par le comité central d’entreprise prévu aux articles L. 2327-1 et suivants du Code du travail, et l’autre administrateur est désigné par le comité d’entreprise européen.

b) lorsqu’un seul administrateur est à désigner, il est désigné par le comité central d’entreprise prévu aux articles L. 2327-1 et suivants du Code du travail.

Si le nombre d’administrateurs mentionnés aux articles L. 225-17 et L. 225-18 du Code de commerce, après avoir été inférieur ou égal à douze, devient supérieur à douze, le Président du Conseil d’administration devra, dans un délai raisonnable, saisir le comité d’entreprise européen afin de procéder à la nomination d’un second administrateur représentant les salariés.

Si le nombre d’administrateurs mentionnés aux articles L. 225-17 et L. 225-18 du Code de commerce, après avoir été supérieur à douze, devient égal ou inférieur à douze, le mandat de l’administrateur représentant les salariés désigné par le comité d’entreprise européen se poursuivra jusqu’à son terme, mais ne sera pas renouvelé si le nombre d’administrateurs demeure inférieur ou égal à douze à la date du renouvellement.

L’article 10.7 des présents statuts n’est pas applicable aux administrateurs représentant les salariés. Les administrateurs représentant les salariés ne sont pas pris en compte pour la détermination du nombre maximal d’administrateurs prévu à l’article 10.1 des présents statuts.

La durée des fonctions des administrateurs représentant les salariés est de quatre ans à compter de la date de leur désignation. Les administrateurs représentant les salariés nouvellement désignés entrent en fonction à l’expiration du mandat des administrateurs représentant les salariés sortants.

Le mandat des administrateurs représentant les salariés prend fin de plein droit en cas de rupture de leur contrat de travail avec la Société, ou l’une de ses filiales directes ou indirectes, de révocation conformément à l’article L. 225-32 du Code de commerce ou en cas de survenance d’un cas d’incompatibilité prévu à l’article L. 225-30 du Code de commerce.

En cas de vacance en cours de mandat, pour quelque cause que ce soit (notamment décès, démission, révocation, rupture du contrat de travail), d’un siège d’administrateur représentant les salariés, le siège vacant est pourvu selon les mêmes modalités de désignation que celles décrites au troisième alinéa du présent article 10.9. Le mandat de l’administrateur ainsi désigné prend fin à l’arrivée du terme normal du mandat de son prédécesseur. Jusqu’à la date de remplacement de l’administrateur représentant les salariés, le Conseil d’administration pourra se réunir et délibérer valablement.

Les dispositions du présent paragraphe 10.9 cesseront de s’appliquer lorsqu’à la clôture d’un exercice, la Société ne remplira plus les conditions préalables à la nomination d’administrateurs représentant les salariés, étant précisé que le mandat de tout administrateur représentant les salariés nommé en application du présent article 10.9 expirera à son terme.

Quatorzième résolution – (Modification de l’article 15 des statuts) — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de modifier l’article 15 des statuts pour adopter le texte suivant.

Version actuelle

Nouvelle version

Article 15 – Président du Conseil d’Administration

Le Conseil d’Administration élit, parmi ses membres, un Président, personne physique, dont il détermine la rémunération.

Le Président est nommé pour une durée qui ne peut excéder celle de son mandat d’administrateur. Il est rééligible.

Le Président doit jouir de la nationalité de l’un des Etats de l’Union Européenne et ne peut exercer ses fonctions au-delà de soixante-dix ans. Toutefois, le Président peut demeurer en fonction jusqu’à l’Assemblée Générale Ordinaire qui suivra son soixante-dixième anniversaire.

Le Conseil d’Administration peut le révoquer à tout moment. Toute disposition contraire est réputée non écrite.

Le Président représente le Conseil d’Administration. Il organise et dirige les travaux de celui-ci, dont il rend compte à l’Assemblée Générale. Il veille au bon fonctionnement des organes de la société et s’assure en particulier que les Administrateurs sont en mesure d’accomplir leur mission.

Article 15 – Président du Conseil d’Administration

Le Conseil d’Administration élit, parmi ses membres, un Président, personne physique, dont il détermine la rémunération.

Le Président est nommé pour une durée qui ne peut excéder celle de son mandat d’administrateur. Il est rééligible.

Le Président ne peut exercer ses fonctions au-delà de soixante-dix ans. Toutefois, le Président peut demeurer en fonction jusqu’à l’Assemblée Générale Ordinaire qui suivra son soixante-dixième anniversaire.

Le Conseil d’Administration peut le révoquer à tout moment. Toute disposition contraire est réputée non écrite.

Le Président représente le Conseil d’Administration. Il organise et dirige les travaux de celui-ci, dont il rend compte à l’Assemblée Générale. Il veille au bon fonctionnement des organes de la société et s’assure en particulier que les Administrateurs sont en mesure d’accomplir leur mission.

Quinzième résolution – (Modification de l’article 16 des statuts) — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de modifier l’article 16 des statuts pour adopter le texte suivant.

Version actuelle

Nouvelle version

Article 16 – Direction Générale

1. Directeur Général

La Direction Générale de la société est assumée, sous sa responsabilité, par une personne physique, nommée par le Conseil d’Administration et portant le titre de Directeur Général.

Le Directeur Général est révocable à tout moment par le Conseil d’Administration.

Le Directeur Général doit jouir de la nationalité de l’un des Etats de l’Union Européenne. Il ne peut exercer ses fonctions après avoir atteint l’âge de soixante-dix ans.

Le Conseil d’Administration détermine la rémunération du Directeur Général.

Le Directeur Général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société. Il exerce ces pouvoirs dans la limite de l’objet social et sous réserve de ceux que la loi attribue expressément aux Assemblées d’Actionnaires et au Conseil d’Administration.

Il représente la société dans ses rapports avec les tiers.

Les décisions du Conseil d’Administration limitant les pouvoirs du Directeur Général sont inopposables aux tiers.

2. Directeurs Généraux Délégués

Sur proposition du Directeur Général, le Conseil d’Administration peut nommer une ou plusieurs personnes physiques chargées d’assister le Directeur Général et portant le titre de Directeur Général Délégué.

Le nombre de Directeurs Généraux Délégués ne peut excéder cinq.

Sur proposition du Directeur Général, les Directeurs Généraux Délégués sont révocables à tout moment par le Conseil d’Administration.

Les Directeurs Généraux Délégués doivent jouir de la nationalité de l’un des Etats de l’Union Européenne. Ils ne peuvent exercer leurs fonctions après avoir atteint l’âge de soixante-dix ans.

Le Conseil d’Administration détermine la rémunération des Directeurs Généraux Délégués.

En accord avec le Directeur Général, le Conseil d’Administration détermine l’étendue et la durée des pouvoirs conférés aux Directeurs Généraux Délégués.

Ceux-ci disposent à l’égard des tiers des mêmes pouvoirs que le Directeur Général.

Lorsque le Directeur Général cesse ou est empêché d’exercer ses fonctions, les Directeurs Généraux Délégués conservent, sauf décision contraire du Conseil, leurs fonctions et attributions jusqu’à la nomination du nouveau Directeur Général.

Article 16 – Direction Générale

1. Directeur Général

La Direction Générale de la société est assumée, sous sa responsabilité, par une personne physique, nommée par le Conseil d’Administration et portant le titre de Directeur Général.

Le Directeur Général est révocable à tout moment par le Conseil d’Administration.

Le Directeur Général ne peut exercer ses fonctions après avoir atteint l’âge de soixante-dix ans.

Le Conseil d’Administration détermine la rémunération du Directeur Général.

Le Directeur Général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société. Il exerce ces pouvoirs dans la limite de l’objet social et sous réserve de ceux que la loi attribue expressément aux Assemblées d’Actionnaires et au Conseil d’Administration.

Il représente la société dans ses rapports avec les tiers.

Les décisions du Conseil d’Administration limitant les pouvoirs du Directeur Général sont inopposables aux tiers.

2. Directeurs Généraux Délégués

Sur proposition du Directeur Général, le Conseil d’Administration peut nommer une ou plusieurs personnes physiques chargées d’assister le Directeur Général et portant le titre de Directeur Général Délégué.

Le nombre de Directeurs Généraux Délégués ne peut excéder cinq.

Sur proposition du Directeur Général, les Directeurs Généraux Délégués sont révocables à tout moment par le Conseil d’Administration.

Les Directeurs Généraux ne peuvent exercer leurs fonctions après avoir atteint l’âge de soixante-dix ans.

Le Conseil d’Administration détermine la rémunération des Directeurs Généraux Délégués.

En accord avec le Directeur Général, le Conseil d’Administration détermine l’étendue et la durée des pouvoirs conférés aux Directeurs Généraux Délégués.

Ceux-ci disposent à l’égard des tiers des mêmes pouvoirs que le Directeur Général.

Lorsque le Directeur Général cesse ou est empêché d’exercer ses fonctions, les Directeurs Généraux Délégués conservent, sauf décision contraire du Conseil, leurs fonctions et attributions jusqu’à la nomination du nouveau Directeur Général.

Seizième résolution – (Modification de l’article 19 des statuts) — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et des dispositions en vigueur de l’article L. 823-1 du Code de commerce, décide de modifier l’article 19 des statuts pour adopter le texte suivant.

Version actuelle

Nouvelle version

Article 19 – Commissaires aux Comptes

Article 19 – Commissaires aux Comptes

Le contrôle est exercé dans la Société par deux Commissaires aux Comptes titulaires. Deux Commissaires aux Comptes suppléants sont également désignés par l’Assemblée.

Les Commissaires aux Comptes doivent jouir de la nationalité de l’un des Etats de l’Union Européenne.

Les Commissaires aux Comptes et leurs suppléants sont nommés par l’Assemblée Générale Ordinaire, pour la durée, dans les conditions et avec la mission fixées par la loi.

Les Commissaires aux Comptes exercent les fonctions qui leur sont attribuées par la loi.

Leur rémunération est fixée selon les règlements en vigueur.

Le contrôle est exercé dans la Société par deux Commissaires aux Comptes titulaires. Deux Commissaires aux Comptes suppléants peuvent également être désignés par l’Assemblée dans les cas prévus par le second alinéa de l’article L. 823-1 du Code de commerce.

Les Commissaires aux Comptes et leurs suppléants sont nommés par l’Assemblée Générale Ordinaire, pour la durée, dans les conditions et avec la mission fixées par la loi.

Les Commissaires aux Comptes exercent les fonctions qui leur sont attribuées par la loi.

Leur rémunération est fixée selon les règlements en vigueur.

Dix-septième résolution – (Pouvoirs) — L’Assemblée Générale Mixte, à caractère ordinaire et extraordinaire, donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’un extrait ou d’une copie du procès-verbal de la présente assemblée pour effectuer tous dépôts ou formalités nécessaires.