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AGM - 21/05/08 (CREDIT AGRICO...)

Détails de la convocations

Assemblée Générale Mixte CREDIT AGRICOLE S.A.
21/05/08 Lieu
Publiée le 19/03/08 28 résolutions
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Résolutions

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Première résolution (Approbation des comptes annuels de l’exercice 2007). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du conseil d’administration et du rapport général des commissaires aux comptes, approuve le rapport du conseil ainsi que les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2007, tels qu’ils sont présentés.

Elle approuve les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans ces rapports, ainsi que les actes de gestion accomplis par le conseil au cours de l’exercice écoulé.

En application de l’article 223 quater du Code général des impôts, l’assemblée générale approuve le montant global des dépenses et charges visées à l’article 39-4 du Code général des impôts non déductibles des résultats imposables, qui s’élèvent à la somme de 124 921 euros pour l’exercice clos le 31 décembre 2007 ainsi que celui de l’impôt supporté par la société du fait de la non déductibilité, soit 43 010 euros.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du conseil d’administration et des commissaires aux comptes relatifs aux comptes consolidés, approuve le rapport du conseil ainsi que les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2007, tels qu’ils sont présentés.

Elle approuve les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans ces rapports.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Troisième résolution (Affectation du résultat, fixation et mise en paiement du dividende). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, constate que le bénéfice net de l’exercice 2007 s’élève à 4 895 676 609,65 euros. Compte tenu que le report à nouveau antérieur est de 2 253 079 831,75 euros, le montant total à affecter est de 7 148 756 441,40 euros.

En conséquence, l’assemblée générale, sur proposition du conseil d’administration, décide d’affecter ce montant distribuable comme suit :

1. à la réserve légale, 23 434 444,49 euros ;

2. à la distribution du dividende global, soit un montant total de 2 003 708 246,40 euros, au paiement d’un dividende de 1,20 euro par action ayant droit au dividende mis en paiement au titre de l’exercice 2007 ;

3. au report à nouveau, soit 5 121 613 750,51 euros.

Le dividende à distribuer sera détaché de l’action chez Euronext Paris le 27 mai 2008 et mis en paiement en numéraire à compter du 23 juin 2008.

Au cas où, lors de la mise en paiement du dividende, Crédit Agricole S.A. détiendrait certaines de ses propres actions, la somme correspondant aux dividendes non versés en raison de la détention desdites actions sera affectée au compte “report à nouveau”, étant précisé que tous les pouvoirs sont donnés au conseil d’administration pour procéder à cette inscription.

Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, il est précisé que le dividende est éligible à la réfaction de 40 % mentionnée au 2° du 3 de l’article 158 du même Code, applicable à compter de l’imposition des revenus de 2007. Cette réfaction bénéficie aux seules personnes physiques.

Il est rappelé, ci-après, le montant des dividendes mis en distribution au titre des trois exercices précédents.

Exercice
Dividende
Avoir fiscal (1)
Total

2004




Acompte (2)
0,30 €
0,15 €
0,45 €

Solde (3)
0,36 €

0,36 €

2005
0,94 €

0,94 €

2006
1,15 €

1,15 €

(1) L’avoir fiscal mentionné est indiqué au taux de 50 % ; dans certains cas, ce taux est différent.

(2) Distribution au cours de l’année 2004.

(3) Distribution au cours de l’année 2005, ce solde était éligible à la réfaction au taux de 50 %.

Ce qu'en pensent les actionnaires
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Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Quatrième résolution (Option pour le paiement du dividende en actions). — L’assemblée générale, conformément aux articles L.232-18 à L.232-20 du Code de commerce et à l’article 29 des statuts, décide d’accorder à chaque actionnaire la possibilité d’opter pour un paiement du dividende :

— soit en numéraire ;

— soit en actions, le paiement s’effectuant selon la répartition suivante :

  • 80 % de ce dividende en actions, soit 0,96 euro par action ;
  • 20 % de ce dividende en espèces, soit 0,24 euro par action.

Cette option devra être exercée entre le 30 mai 2008 et le 13 juin 2008 inclus. Au-delà de cette dernière date, ou à défaut d’exercice de l’option, le dividende sera payé uniquement en numéraire.

Le dividende sera mis en paiement en numéraire à compter du 23 juin 2008.

Le prix d’émission des actions nouvelles qui seront remises en paiement des dividendes ne pourra être inférieur à 90 % de la moyenne des cours cotés aux vingt séances de bourse précédant le jour de la décision de mise en distribution, diminuée du montant net du dividende.

Les actions ainsi émises en paiement des dividendes porteront jouissance au 1er janvier 2008.

Si le montant des dividendes pour lesquels est exercée l’option ne correspond pas à un nombre entier d’actions le jour où il exerce son option, l’actionnaire recevra le nombre d’actions immédiatement inférieur complété d’une soulte en espèces.

L’assemblée générale donne tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdéléguer au Président, pour assurer l’exécution de la présente décision, effectuer toutes opérations liées ou consécutives à l’exercice de l’option, constater l’augmentation de capital qui en résultera et apporter les modifications corrélatives à l’article 6 des statuts relatif au capital social.

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Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Cinquième résolution (Approbation des conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce, approuve les conventions énoncées dans ce rapport.

Ce qu'en pensent les actionnaires
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Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Sixième résolution (Approbation des engagements visés à l’article L.225-42-1 du Code de commerce). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les engagements visés à l’article L.225-42-1 du Code de commerce, approuve les engagements relatifs à Monsieur Édouard ESPARBES énoncés dans ce rapport.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Septième résolution (Renouvellement du mandat d’un administrateur). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, constate que le mandat d’administrateur de Monsieur Philippe CAMUS vient à expiration ce jour et renouvelle ledit mandat pour une durée de trois ans qui prendra fin lors de l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2010.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
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Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Huitième résolution (Renouvellement du mandat d’un administrateur). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, constate que le mandat d’administrateur de Monsieur René CARRON vient à expiration ce jour et renouvelle ledit mandat pour une durée de trois ans qui prendra fin lors de l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2010.

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Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Neuvième résolution (Renouvellement du mandat d’un administrateur). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, constate que le mandat d’administrateur de Monsieur Alain DIEVAL vient à expiration ce jour et renouvelle ledit mandat pour une durée de trois ans qui prendra fin lors de l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2010.

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Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Dixième résolution (Renouvellement du mandat d’un administrateur). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, constate que le mandat d’administrateur de Monsieur Xavier FONTANET vient à expiration ce jour et renouvelle ledit mandat pour une durée de trois ans qui prendra fin lors de l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2010.

Ce qu'en pensent les actionnaires
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Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Onzième résolution (Renouvellement du mandat d’un administrateur). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, constate que le mandat d’administrateur de Monsieur Michael JAY vient à expiration ce jour et renouvelle ledit mandat pour une durée de trois ans qui prendra fin lors de l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2010.

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Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Douzième résolution (Renouvellement du mandat d’un administrateur). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, constate que le mandat d’administrateur de Monsieur Michel MICHAUT vient à expiration ce jour et renouvelle ledit mandat pour une durée de trois ans qui prendra fin lors de l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2010.

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Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Treizième résolution (Nomination d’un administrateur). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, nomme Monsieur Gérard CAZALS, en qualité d’administrateur, en remplacement de Monsieur Jean-Pierre PARGADE, démissionnaire en application des statuts de la société, pour la durée restant à courir du mandat de ce dernier, soit jusqu’à l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2008.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Quatorzième résolution (Nomination d’un administrateur). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, nomme Monsieur Michel MATHIEU, en qualité d’administrateur, en remplacement de Monsieur Jean-Roger DROUET, démissionnaire, pour la durée restant à courir du mandat de ce dernier, soit jusqu’à l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2010.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Quinzième résolution (Nomination d’un administrateur). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, nomme Monsieur François VEVERKA, en qualité d’administrateur, en remplacement de Monsieur Daniel LEBEGUE dont le mandat d’administrateur vient à échéance ce jour. Le mandat de Monsieur François VEVERKA prendra fin lors de l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2010.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Seizième résolution (Jetons de présence aux membres du conseil d’administration). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, en application de l’article L.225-45 du Code de commerce, fixe à neuf cent cinquante mille (950 000) euros la somme globale annuelle allouée aux membres du conseil d’administration, à raison de leurs fonctions.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Dix-septième résolution (Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la société). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, autorise le conseil d’administration, avec faculté de subdéléguer dans les conditions prévues par la loi, à opérer sur les actions de la société conformément aux dispositions des articles L.225-209 et suivants du Code de commerce et du Règlement 2273/2003 de la Commission européenne du 22 décembre 2003.

La présente autorisation, qui se substitue à celle conférée par l’assemblée générale ordinaire du 23 mai 2007, est donnée au conseil d’administration jusqu’à la date de son renouvellement par une prochaine assemblée générale ordinaire et, dans tous les cas, pour une période maximale de dix-huit (18) mois à compter de la date de la présente assemblée.

Les achats d’actions de la société qui seront réalisés par le conseil d’administration en vertu de la présente autorisation ne pourront en aucun cas amener la société à détenir plus de dix pour cent (10 %) des actions représentatives de son capital social. Toutefois, le nombre d’actions acquises par la société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport, ne pourra excéder 5 % du capital de la société.

Les opérations réalisées dans le cadre du programme de rachat d’actions mis en place par la société pourront être effectuées, en une ou plusieurs fois, par tous moyens, c’est-à-dire sur le marché ou de gré à gré, ou encore par le recours à des instruments financiers dérivés négociés sur un marché réglementé ou de gré à gré (telles des options d’achat et de vente ou toutes combinaisons de celles-ci) et ce, dans les conditions autorisées par les autorités de marché compétentes et aux époques que le conseil d’administration ou la personne qui agira sur la délégation du conseil d’administration appréciera. Il est précisé que la part du programme de rachat d’actions réalisée par acquisition de blocs de titres pourra atteindre l’intégralité dudit programme.

Les achats pourront porter sur un nombre d’actions qui ne pourra excéder 10 % du nombre total d’actions composant le capital social à la date de réalisation de ces achats, ce qui à ce jour correspond à un nombre maximal de 166 975 687 actions, et le nombre maximal d’actions détenues après ces achats ne pourra excéder 10 % du montant du capital.

Le montant total des sommes que la société pourra consacrer au rachat de ses actions au cours de cette période est de trois (3) milliards d’euros. L’acquisition de ces actions ne pourra être effectuée à un prix supérieur à 35 euros, étant toutefois précisé que ces actions pourraient être attribuées gratuitement dans les conditions prévues par la loi.

Cette autorisation est destinée à permettre à la société d’opérer en bourse ou hors marché sur ses actions en vue de toute affectation permise ou qui viendrait à être permise par la loi ou la réglementation en vigueur. En particulier, la société pourra utiliser la présente autorisation en vue :

1) de consentir des options d’achat d’actions de la société au profit des membres du personnel salarié (ou de certains d’entre eux) et/ou mandataires sociaux exerçant des fonctions de dirigeant (ou de certains d’entre eux) de la société et des sociétés ou groupements qui lui sont ou lui seront liés dans les conditions définies par les dispositions de l’article L.225-180 du Code de commerce ;

2) d’attribuer des actions de la société aux salariés visés à l’alinéa ci-avant, au titre de leur participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise ou d’un plan d’épargne d’entreprise ainsi qu’au titre des opérations visées aux articles L.225-197-1 à L.225-197-3 du Code de commerce ;

3) de conserver les actions de la société qui auront été achetées en vue de leur remise ultérieure à l’échange ou en paiement dans le cadre d’éventuelles opérations de croissance externe ;

4) d’assurer la couverture de valeurs mobilières donnant accès au capital social de la société ;

5) d’assurer l’animation du marché des actions par un prestataire de services d’investissement dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de l’AFEI ;

6) de procéder à l’annulation des actions acquises, sous réserve dans ce dernier cas de l’adoption de la 29ème résolution.

Les opérations effectuées par le conseil d’administration en vertu de la présente autorisation pourront intervenir à tout moment, sauf en période d’offre publique visant la société, pendant la durée de validité du programme de rachat d’actions.

La société pourra également utiliser la présente résolution et poursuivre l’exécution de son programme de rachat dans le respect des dispositions légales et réglementaires et, notamment, des dispositions des articles 231-1 et suivants du règlement général de l’Autorité des marchés financiers, en période d’offre publique d’achat ou d’échange initiée par la société.

L’assemblée générale donne tous pouvoirs au conseil d’administration pour décider la mise en oeuvre de la présente autorisation et en fixer les modalités, à l’effet notamment de passer tous ordres en bourse, signer tous actes, conclure tous accords, effectuer toutes déclarations et formalités, notamment auprès de l’Autorité des marchés financiers et, plus généralement, faire tout le nécessaire.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Dix-huitième résolution (Délégation de compétence à donner au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital social par émission d’actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme au capital, avec maintien du droit préférentiel de souscription). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L.225-129-2, L.225-132 et suivants, L.228-91 et L.228-92 du Code de commerce :

1. délègue au conseil d’administration la compétence de décider une ou plusieurs augmentations de capital, par l’émission, tant en France qu’à l’étranger, soit en euros, soit en monnaies étrangères, ou en toute unité monétaire quelconque établie par référence à un ensemble de monnaies, avec ou sans prime, par l’émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions ordinaires de la société et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions ordinaires de la société ou donnant droit à un titre de créance, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances, conversion, échange, remboursement ou de toute autre manière ;

2. décide que le montant total nominal des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra excéder deux milliards cinq cents millions (2,5) d’euros en nominal ou la contre-valeur de ce montant, compte non tenu des ajustements susceptibles d’être opérés conformément à la loi pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des actions ;

3. décide en outre que le montant nominal des titres de créance donnant accès au capital de la société ou donnant droit à un titre de créance susceptible d’être émis en vertu de la présente délégation, sera au maximum de cinq (5) milliards d’euros ou la contre-valeur de ce montant en monnaie étrangère ;

4. décide que les actionnaires pourront exercer, dans les conditions prévues par la loi, leur droit préférentiel de souscription à titre irréductible et que le conseil pourra en outre conférer aux actionnaires le droit de souscrire à titre réductible un nombre de valeurs mobilières supérieur à celui qu’ils pourront souscrire à titre irréductible, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et dans la limite de leurs demandes. Si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission de valeurs mobilières, le conseil pourra, à son choix, limiter l’émission au montant des souscriptions reçues si les conditions prévues par la loi sont satisfaites, répartir à sa diligence les titres non souscrits et/ou les offrir au public ;

5. supprime expressément le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions à émettre par conversion d’obligations ou par l’exercice de bons de souscription et prend acte que la présente décision emporte également de plein droit, au profit des titulaires des valeurs mobilières donnant accès au capital émises en vertu de la présente délégation, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres auxquels ces valeurs mobilières donneront droit ;

6. donne, notamment et sans que cette énumération soit limitative, tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour :

a) déterminer la forme, la nature et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer et fixer les conditions d’émission, notamment les dates, délais et modalités d’émission,

b) fixer les prix d’émission, les montants à émettre et la date de jouissance, même rétroactive, des titres à émettre,

c) déterminer le mode de libération des actions et/ou des titres émis ou à émettre,

d) fixer, le cas échéant, les modalités selon lesquelles la société aura la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les titres émis ou à émettre,

e) déterminer les modalités permettant, le cas échéant, de préserver les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société, et suspendre le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières, et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires,

f) sur sa seule décision et s’il le juge opportun, imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les émissions sur le montant des primes correspondantes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque émission,

g) faire procéder, le cas échéant, à l’admission aux négociations sur un marché réglementé des valeurs mobilières à émettre,

h) et, généralement, prendre toutes mesures, conclure tous accords et effectuer toutes formalités pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, constater les réalisations des augmentations de capital qui en résulteront et modifier corrélativement les statuts,

i) en cas d’émission de titres de créance, décider, notamment, de leur caractère subordonné ou non, fixer leur taux d’intérêt, leur durée, le prix de remboursement fixe ou variable avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction des conditions du marché et les conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions de la société ou à l’attribution de titres de créance ;

7. décide que la présente délégation, qui se substitue à celle conférée par la 14ème résolution de l’assemblée générale extraordinaire du 23 mai 2007 en la privant d’effet pour la partie non utilisée à ce jour, est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Dix-neuvième résolution (Délégation de compétence à donner au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital social par émission d’actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme au capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L.225-129-2, L.225-135 et suivants, L.228-91 et L.228-92 du Code de commerce :

1. délègue au conseil d’administration la compétence de décider de toutes émissions de valeurs mobilières visées au point 1 de la 18ème résolution ;

2. décide que :

a) le montant total nominal des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra excéder :

- un (1) milliard d’euros en nominal ou la contre-valeur de ce montant, en cas d’émission avec un délai de priorité de souscription et,

- cinq cents (500) millions d’euros en nominal ou la contre-valeur de ce montant, en cas d’émission sans délai de priorité de souscription,

compte non tenu des ajustements susceptibles d’être opérés conformément à la loi pour préserver les droits des porteurs des valeurs mobilières donnant droit à des actions ;

b) en outre, le montant nominal des titres de créance donnant accès au capital de la société ou donnant droit à un titre de créance susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation sera au maximum de cinq (5) milliards d’euros ou la contre-valeur de ce montant en monnaie étrangère ;

c) le tout dans la limite de la fraction non utilisée des plafonds fixés à la 18ème résolution, étant également précisé que toute émission réalisée en vertu de la présente résolution s’imputera à due concurrence sur le ou lesdits plafonds correspondants.

3. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces titres qui seront émis conformément à la législation, étant entendu que le conseil d’administration pourra instituer au bénéfice des actionnaires un délai de priorité de souscription, irréductible et éventuellement réductible, sur tout ou partie de l’émission, pendant le délai et dans les conditions qu’il fixera conformément aux dispositions légales et réglementaires, cette priorité de souscription ne pouvant donner lieu à la création de droits négociables ;

4. décide que, si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission de valeurs mobilières, le conseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés suivantes :

a) limiter l’émission au montant des souscriptions si les conditions prévues par la loi sont satisfaites ;

b) répartir librement tout ou partie des titres non souscrits ;

5. supprime expressément le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions à émettre par conversion d’obligations ou par l’exercice de bons de souscription et prend acte que la présente décision emporte également de plein droit, au profit des titulaires des valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres auxquels ces valeurs mobilières donneront droit ;

6. décide que, en cas d’émission immédiate ou à terme d’actions de numéraire, la somme revenant ou devant revenir à la société pour chacune des actions émises dans le cadre de la présente délégation sera au moins égale au prix d’émission minimum prévu par la loi au moment où il sera fait usage de la présente délégation après, le cas échéant, correction de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance, étant précisé qu’en cas d’émission de bons de souscription d’actions de la société, la somme reçue lors de la souscription des bons sera prise en compte dans ce calcul ;

7. délègue au conseil d’administration, dans la limite du montant global d’augmentation de capital visé au 2 ci-dessus, la compétence de décider de procéder à toute augmentation de capital par émission d’actions d’apport ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société destinées à rémunérer des titres apportés à une offre publique d’échange ou mixte (à titre principal, subsidiaire ou alternatif) initiée par la société sur les titres d’une autre société admis aux négociations sur un marché réglementé, dans les conditions et sous les réserves fixées à l’article L. 225-148 du Code de commerce, et disposera à cet effet de tous pouvoirs à l’effet notamment (i) d’arrêter la liste et le nombre des titres apportés à l’échange, (ii) de fixer les conditions d’émission, la parité d’échange et, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser et (iii) de déterminer les modalités d’émission ;

8. donne, tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour décider de l’ensemble des dispositions prévues par le point 6 de la 18ème résolution et déterminer les modalités permettant, le cas échéant, de préserver les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société et suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai maximum de trois mois ;

9. décide que la présente délégation, qui se substitue à celle conférée par la 15ème résolution de l’assemblée générale extraordinaire du 23 mai 2007 en la privant d’effet pour la partie non utilisée à ce jour, est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingtième résolution (Délégation de compétence à donner au conseil d’administration en vue d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital social avec ou sans droit préférentiel de souscription). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, et conformément aux dispositions de l’article L.225-135-1 du Code de commerce :

1. délègue au conseil d’administration la faculté, si celui-ci constate une demande excédentaire de souscription lors d’une augmentation de capital, d’augmenter le nombre de titres à émettre pour chacune des émissions avec ou sans droit de souscription décidées en vertu des 18ème, 19ème, 24ème, 25ème et 26ème résolutions de la présente assemblée générale extraordinaire, dans les trente jours de la clôture de la souscription, dans la limite de 15 % de l’émission initiale et au même prix que celui retenu pour l’émission initiale ;

2. décide que le montant maximal des augmentations de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation, à l’exclusion des augmentations de capital autorisées par les 24ème, 25ème et 26ème résolutions, s’imputera sur les plafonds globaux d’augmentation de capital fixés dans les 18ème et 19ème résolutions de la présente assemblée générale extraordinaire ;

3. constate que le conseil d’administration a tous pouvoirs pour la mise en oeuvre de la présente délégation en vertu des 18ème, 19ème, 24ème, 25ème et 26ème résolutions de la présente assemblée générale extraordinaire ;

4. décide que la présente délégation, qui se substitue à celle conférée par la 16ème résolution de l’assemblée générale extraordinaire du 23 mai 2007 en la privant d’effet pour la partie non utilisée à ce jour, est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée.

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Vingt-et-unième résolution (Délégation de compétence à donner au conseil d’administration à l’effet d’émettre des titres de capital et des valeurs mobilières donnant accès au capital en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, hors offre publique d’échange). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, conformément aux dispositions de l’article L.225-147 du Code de commerce :

1. délègue au conseil d’administration les pouvoirs nécessaires à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, à une augmentation de capital sans droit préférentiel de souscription, dans la limite de 10 % du capital social de la société, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l’article L.225-148 du Code de commerce ne sont pas applicables ;

2. donne tous pouvoirs au conseil d’administration avec faculté de subdéléguer dans les conditions prévues par la loi, notamment pour approuver l’évaluation des apports et fixer les montants à émettre, fixer les dates de jouissance, même rétroactives, des titres à émettre, déterminer les modalités permettant, le cas échéant, de préserver les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital, constater la réalisation de l’augmentation de capital rémunérant l’apport, procéder à la cotation des valeurs mobilières à émettre, imputer sur la prime d’apport, sur sa seule décision et s’il le juge opportun, les frais, droits et honoraires occasionnés par ces émissions et prélever sur cette prime les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque émission et procéder aux modifications corrélatives des statuts ;

3. décide que le montant maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées dans le cadre de la présente délégation s’imputera dans la limite des plafonds globaux prévus aux 18ème et 19ème résolutions de la présente assemblée générale extraordinaire ;

4. décide que la présente délégation, qui se substitue à celle conférée par la 17ème résolution de l’assemblée générale extraordinaire du 23 mai 2007 en la privant d’effet pour la partie non utilisée à ce jour, est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée.

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Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingt-deuxième résolution (Délégation de compétence à donner au conseil d’administration en vue de fixer le prix d’émission des actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital, en cas de suppression du droit préférentiel de souscription, dans la limite annuelle de 5 % du capital). — L’assemblée générale, statuant dans les conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions de l’article L. 225-136 du Code de commerce, autorise le conseil d’administration, dans la limite annuelle de 5 % du capital social, à fixer le prix d’émission des actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital, en cas de suppression du droit préférentiel de souscription, prix qui sera au moins égal à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse précédant sa fixation, diminué éventuellement d’une décote maximale de 10 %.

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Vingt-troisième résolution (Délégation de compétence à donner au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital social par incorporation de réserves, bénéfices, primes ou autres). — L’assemblée générale, statuant dans les conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2, L.225-130 et L.228-92 du Code de commerce :

1. délègue au conseil d’administration la compétence de décider, en une ou plusieurs fois, des augmentations de capital, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible, soit par attribution d’actions nouvelles gratuites ou par élévation de la valeur nominale des actions existantes, soit par l’emploi de ces deux procédés ;

2. décide que le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées à ce titre, augmenté du montant nécessaire pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des actions, ne pourra dépasser trois (3) milliards d’euros et est indépendant du plafond global fixé aux 18ème et 19ème résolutions soumises à la présente assemblée ;

3. confère au conseil d’administration, notamment et sans que cette énumération soit limitative, tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour, en cas d’usage de la présente délégation, dans les conditions fixées par la loi :

a) fixer le montant et la nature des sommes à incorporer au capital, fixer le nombre d’actions nouvelles à émettre ou le montant dont le nominal des actions existantes composant le capital sera augmenté, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance ou celle à laquelle l’élévation du nominal portera effet ;

b) décider, en cas de distribution d’actions gratuites, que les droits formant rompus ne seront pas négociables et que les actions correspondantes seront vendues ; les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits au plus tard 30 jours après la date d’inscription à leur compte du nombre entier d’actions attribuées ;

c) procéder à tous ajustements requis par les textes législatifs et réglementaires ;

d) constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder à la modification corrélative des statuts ;

e) prendre toutes les dispositions utiles et conclure tous accords afin d’assurer la bonne fin des opérations envisagées et, généralement, faire tout ce qui sera nécessaire, accomplir tous actes et formalités à l’effet de rendre définitive la (ou les) augmentation(s) de capital qui pourra (pourront) être réalisée(s) en vertu de la présente délégation ;

4. décide que la présente délégation, qui se substitue à celle conférée par la 19ème résolution de l’assemblée générale extraordinaire du 23 mai 2007 en la privant d’effet pour la partie non utilisée à ce jour, est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée.

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Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingt-quatrième résolution (Délégation de compétence à donner au conseil d’administration à l’effet de procéder à des augmentations de capital réservées aux salariés du Groupe Crédit Agricole adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires et après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes :

1. autorise le conseil d’administration à procéder à l’émission, dans le cadre des dispositions des articles L.225-129-6 et L.225-138-1 du Code de commerce et des articles L.443-1 et suivants du Code du travail, en une ou plusieurs fois et sur ses seules décisions, aux époques et selon les modalités qu’il déterminera, d’actions réservées aux adhérents (ci-après dénommés Bénéficiaires) à l’un des plans d’épargne d’entreprise de l’une des entités juridiques du Groupe Crédit Agricole qui est constitué par la société, les entreprises ou groupements entrant dans le périmètre de consolidation des comptes de la société (en ce compris les sociétés entrées dans le périmètre de consolidation de Crédit Agricole S.A. au plus tard la veille du jour de l’ouverture de la période de souscription ou de l’ouverture de la période de réservation s’il a été décidé d’en ouvrir une), les Caisses Régionales de Crédit Agricole et leurs filiales et les entités ou groupements sous le contrôle de la société et/ou des Caisses Régionales de Crédit Agricole en application de l’article L.444-3 du Code du travail ;

2. décide de supprimer, en faveur des Bénéficiaires susvisés, le droit préférentiel de souscription des actionnaires en ce qui concerne les actions pouvant être émises en vertu de la présente autorisation et en ce qui concerne les actions qui pourraient être attribuées gratuitement aux Bénéficiaires au lieu et place de la décote ;

3. décide de fixer à cent cinquante (150) millions d’euros le montant maximal en nominal de la (ou des) augmentation(s) de capital pouvant être réalisée(s) en vertu de la présente autorisation, étant précisé que ce montant ne s’imputera pas sur le montant des augmentations de capital résultant des résolutions qui précèdent ;

4. décide que le prix de souscription des actions Crédit Agricole S.A. ne pourra être ni supérieur à la moyenne des cours cotés sur le marché « Euronext Paris » aux vingt séances de bourse précédant le jour de la décision du conseil d’administration ou du directeur général ou, avec l’accord de ce dernier, d’un ou plusieurs directeurs généraux délégués, fixant la date d’ouverture de la souscription, ni inférieur de plus de 20 % à cette moyenne. Lors de la mise en oeuvre de la présente délégation, le conseil d’administration pourra ajuster le montant de la décote au cas par cas pour se conformer aux contraintes légales et réglementaires et notamment aux contraintes fiscales, comptables ou sociales applicables dans tel ou tel pays où sont implantés les sociétés ou groupements du Groupe Crédit Agricole participant à l’opération d’augmentation de capital ;

5. autorise le conseil d’administration à attribuer gratuitement aux souscripteurs des actions ou d’autres titres donnant accès au capital social, qu’ils soient à émettre ou déjà émis, en remplacement total ou partiel de la décote sur le prix des actions visée au paragraphe 4 de la présente résolution, dans les conditions et limites prévues par l’article L.443-5 4ème alinéa du Code du travail ;

6. décide que la présente délégation est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée et qu’elle se substitue à celle conférée par la 20ème résolution de l’assemblée générale extraordinaire du 23 mai 2007 en la privant d’effet, sauf en ce qui concerne les opérations d’augmentation de capital déjà décidées par le conseil d’administration et qui ne seraient pas encore réalisées.

L’assemblée générale confère tous pouvoirs au conseil d’administration avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, et sans que cette liste soit limitative, pour fixer les conditions et modalités de mise en oeuvre de la (ou des) augmentation(s) de capital décidée(s) en vertu de la présente résolution et, notamment, pour :

a) fixer les critères auxquels devront répondre les entités juridiques faisant partie du Groupe Crédit Agricole pour que les Bénéficiaires puissent souscrire aux augmentations de capital, objet de l’autorisation ci-dessus ;

b) fixer les conditions que devront remplir les Bénéficiaires des actions nouvelles émises et, notamment, décider si les actions pourront être souscrites directement par les Bénéficiaires adhérents à un plan d’épargne d’entreprise, ou par l’intermédiaire de fonds communs de placement d’entreprise ou autres structures ou entités permises par les dispositions légales ou réglementaires applicables ;

c) arrêter les caractéristiques, conditions, montant et modalités des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente résolution et, notamment, pour chaque émission, fixer le nombre d’actions à émettre, le prix d’émission et les règles de réduction applicables aux cas de sur-souscription ;

d) fixer les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, ainsi que les modalités et conditions de souscription, les périodes de réservation avant souscription et fixer les modalités de libération, de délivrance et la date de jouissance des actions émises ;

e) choisir de substituer totalement ou partiellement à la décote sur le prix de l’action l’attribution gratuite d’actions ou d’autres titres donnant accès au capital social dans les conditions et limites prévues à l’article L.443-5 du Code du travail ;

f) constater ou faire constater la réalisation de la (ou des) augmentation(s) de capital à concurrence du montant des actions qui seront souscrites ;

g) procéder à l’imputation des frais de la (ou des) augmentation(s) de capital social sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ;

h) procéder à la (ou aux) modification(s) corrélative(s) des statuts ;

i) et, généralement, faire le nécessaire et prendre toutes mesures pour la réalisation de la (ou des) augmentation(s) de capital, conclure tous accords et conventions, effectuer toutes formalités utiles et consécutives à la (ou aux) augmentation(s) de capital précitée(s).

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Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingt-cinquième résolution (Délégation de compétence à donner au conseil d’administration à l’effet de procéder à des augmentations de capital réservées à la société Crédit Agricole International Employees). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes :

1. prend acte que (i) les salariés des entités juridiques du Groupe Crédit Agricole (tel que défini ci-après) dont le siège social est situé dans des pays où des contraintes financières, juridiques et/ou fiscales rendraient difficile la mise en oeuvre des formules d’actionnariat salarial réalisées par l’intermédiaire d’un FCPE ou (ii) les salariés des entités juridiques du Groupe Crédit Agricole résidant dans ces mêmes pays, dès lors qu’ils sont adhérents à l’un des plans d’épargne d’entreprise de l’une des entités juridiques du Groupe Crédit Agricole, sont ci-après définis par les mots “Salariés Etrangers” ; dans la présente résolution, le terme « Groupe Crédit Agricole » désigne la société Crédit Agricole S.A., les entreprises ou groupements entrant dans le périmètre de consolidation des comptes de la société (en ce compris les sociétés entrées dans le périmètre de consolidation de Crédit Agricole S.A. au plus tard la veille du jour de l’ouverture de la période de souscription ou de l’ouverture de la période de réservation s’il a été décidé d’en ouvrir une), les Caisses Régionales de Crédit Agricole et leurs filiales et les entités ou groupements sous le contrôle de la société et/ou des Caisses Régionales de Crédit Agricole en application de l’article L.444-3 du Code du travail ;

2. décide, dans le cadre des dispositions de l’article L. 225-138 du Code de commerce, d’augmenter, en une ou plusieurs fois, le capital social de la société par émission d’actions nouvelles réservées à la société « Crédit Agricole International Employees », société anonyme au capital de 40.000 euros ayant son siège à Courbevoie (92400), 9, quai du Président Paul Doumer, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre et portant le numéro SIREN 422 549 022, ci-après le « Bénéficiaire », et délègue au conseil d’administration tous pouvoirs nécessaires pour fixer la date, le montant et les modalités de l’augmentation de capital, dans les conditions décrites ci-après ;

3. décide de supprimer, en faveur du Bénéficiaire, le droit préférentiel de souscription des actionnaires pour les actions pouvant être émises en vertu de la présente autorisation ;

4. décide que le prix d’émission des actions nouvelles souscrites par le Bénéficiaire, en application de la présente délégation, devra, en tout état de cause, être identique au prix auquel les actions seront offertes aux autres Bénéficiaires du Groupe conformément à l’autorisation conférée en vertu de la 24ème résolution, et ne pourra être inférieur de plus de 20 % à la moyenne des cours cotés de l’action Crédit Agricole S.A. sur le marché « Euronext Paris » aux vingt séances de bourse précédant le jour de la décision du conseil d’administration ou du directeur général ou, avec l’accord de ce dernier, d’un ou plusieurs directeurs généraux délégués fixant la date d’ouverture de la souscription ;

5. décide que la présente délégation est valable dix-huit (18) mois à compter du jour de la présente assemblée et qu’elle se substitue à celle conférée par la 21ème résolution de l’assemblée générale extraordinaire du 23 mai 2007 en la privant d’effet, sauf en ce qui concerne les opérations d’augmentation de capital déjà décidées par le conseil d’administration et qui ne seraient pas encore réalisées ;

6. décide de fixer à quarante (40) millions d’euros le montant maximal en nominal de la (ou des) augmentation(s) de capital pouvant être décidée(s) et réalisée(s) en vertu de la présente autorisation.

L’assemblée générale confère tous pouvoirs au conseil d’administration avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi et, sans que cette liste soit limitative, pour fixer les conditions et modalités de mise en oeuvre de la (ou des) augmentation(s) de capital décidée(s) en vertu de la présente résolution et, notamment, pour :

a) décider le nombre maximum d’actions à émettre, dans les limites fixées par la présente résolution et constater le montant définitif de chaque augmentation de capital ;

b) arrêter les dates et toutes autres conditions et modalités d’une telle augmentation de capital, notamment le seuil en deçà duquel les souscriptions ne seraient pas réduites ;

c) imputer les frais d’une telle augmentation de capital sur le montant des primes afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau montant du capital social résultant d’une telle augmentation ;

d) et, d’une manière générale, passer toutes conventions, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission et au service financier des actions émises en vertu de la présente autorisation ou à l’exercice des droits qui y sont attachés, constater l’augmentation de capital résultant de toute émission réalisée en vertu de la présente autorisation et procéder à la modification corrélative des statuts de la société.

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Vingt-sixième résolution (Délégation de compétence à donner au conseil d’administration à l’effet de procéder à des augmentations de capital réservées aux salariés du Groupe Crédit Agricole adhérents à un plan d’épargne groupe aux États-Unis). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément, d’une part, aux dispositions du Code de commerce et, notamment, de son article L.225-138-1 et, d’autre part, des articles L.443-1 et suivants du Code du travail :

1. autorise le conseil d’administration à augmenter, en une ou plusieurs fois, le capital social, par l’émission d’actions à libérer en numéraire ;

2. réserve la souscription de la totalité des actions à émettre aux salariés de certaines des entités juridiques du Groupe Crédit Agricole (tel que défini aux 24ème et 25ème résolutions) établies aux États-Unis, dont le contrat de travail est régi par le droit des États-Unis ou résidant aux Etats-Unis, dès lors que ces salariés sont adhérents à l’un des plans d’épargne d’entreprise de l’une des entités juridiques du Groupe Crédit Agricole (les « Salariés Américains ») ;

3. décide que la présente délégation est valable vingt-six (26) mois à compter du jour de la présente assemblée et qu’elle se substitue à celle conférée par la 22ème résolution de l’assemblée générale extraordinaire du 23 mai 2007 en la privant d’effet, sauf en ce qui concerne les opérations d’augmentation de capital déjà décidées par le conseil d’administration et qui ne seraient pas encore réalisées ;

4. décide de fixer à quarante (40) millions d’euros le montant maximal en nominal de la (ou des) augmentations de capital pouvant être réalisée(s) en vertu de la présente autorisation ;

5. décide que le prix d’émission des actions nouvelles à émettre sera égal au montant le plus élevé entre (i) 85 % de la moyenne des cours d’ouverture de l’action Crédit Agricole S.A. sur le marché « d’Euronext Paris » lors des 20 séances de bourse précédant le jour de la décision du conseil d’administration ou du directeur général ou, avec l’accord de ce dernier, d’un ou plusieurs directeurs généraux délégués, fixant la date d’ouverture de la période de souscription à l’augmentation de capital réservée aux Salariés Américains et (ii) 85 % du cours de bourse de l’action Crédit Agricole S.A. sur le marché précité le jour de la décision du conseil d’administration ou du directeur général, ou, en accord avec ce dernier, d’un ou plusieurs directeurs généraux délégués, fixant la date d’ouverture de la période de souscription à l’augmentation de capital réservée aux Salariés Américains, dans la limite d’un montant égal à 100 % de la moyenne des cours d’ouverture de l’action Crédit Agricole S.A. durant les 20 séances de bourse précédant le jour de la décision du conseil d’administration ou du directeur général ou, avec l’accord de celui-ci, d’un ou plusieurs directeurs généraux délégués, fixant la date d’ouverture de la période de souscription à l’augmentation de capital réservée aux Salariés Américains ;

6. autorise le conseil d’administration à attribuer gratuitement aux souscripteurs des actions ou d’autres titres donnant accès au capital social, qu’ils soient à émettre ou déjà émis, en remplacement total ou partiel de la décote susvisée relative au prix des actions, dans les conditions et limites prévues par l’article L.443-5,4ème alinéa du Code du travail ;

7. décide de supprimer au profit des Salariés Américains le droit préférentiel de souscription des actionnaires en ce qui concerne les actions pouvant être émises en vertu de la présente autorisation et en ce qui concerne les actions qui pourraient être attribuées gratuitement aux Bénéficiaires au lieu et place de la décote.

L’assemblée générale confère tous pouvoirs au conseil d’administration avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, et sans que cette liste soit limitative, pour fixer les conditions et modalités de mise en oeuvre de la (ou des) augmentation(s) de capital décidée(s) en vertu de la présente résolution et, notamment, pour :

a) décider du nombre maximum d’actions à émettre, dans les limites fixées par la présente résolution, et décider également, à l’occasion de chacune de ces augmentations de capital, si les actions doivent être souscrites directement par les Salariés Américains ou si elles doivent l’être par l’intermédiaire de fonds communs de placement ;

b) arrêter la date et les modalités des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente autorisation, ainsi que les règles de réduction applicables aux cas de sur-souscription et, notamment, déterminer le prix des actions, les dates de jouissance ainsi que fixer éventuellement le nombre maximum d’actions pouvant être souscrit par salarié et par émission ;

c) choisir de substituer totalement ou partiellement à la décote sur le prix de l’action l’attribution gratuite d’ actions ou d’autres titres donnant accès au capital social dans les conditions et limites prévues à l’article L.443-5 du Code du travail ;

d) constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites ;

e) accomplir, directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités ;

f) apporter aux statuts les modifications consécutives aux augmentations du capital social ;

g) imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant de la prime afférente à chaque augmentation et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ;

h) et, généralement, faire le nécessaire.

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Vingt-neuvième résolution (Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par voie d’annulation d’actions). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, autorise le conseil d’administration, conformément à l’article L. 225-209 du Code de commerce :

1. à annuler, en une ou plusieurs fois, sur ses seules décisions, tout ou partie des actions acquises par la société en vertu de l’autorisation de rachat par la société de ses propres actions faisant l’objet de la 17ème résolution ou d’autorisations ultérieures, dans la limite de 10 % du capital par période de vingt-quatre (24) mois à compter de la présente assemblée ;

2. à réduire corrélativement le capital social en imputant la différence entre la valeur de rachat des actions annulées et leur valeur nominale sur les primes et réserves disponibles de son choix.

La présente autorisation, qui se substitue à celle conférée par la 23ème résolution de l’assemblée générale extraordinaire du 23 mai 2007 en la privant d’effet à partir de ce jour, est donnée au conseil d’administration, avec faculté de délégation, pour une durée de vingt-quatre (24) mois à compter de la présente assemblée, à l’effet d’accomplir tous actes, formalités ou déclarations en vue d’annuler les actions, de rendre définitive(s) la (ou les) réduction(s) de capital, d’en constater la réalisation, de procéder à la modification corrélative des statuts et, généralement, de faire le nécessaire.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Trentième résolution (Formalités et pouvoirs). — L’assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente assemblée générale ordinaire et/ou extraordinaire pour l’accomplissement de toutes formalités légales de dépôt et de publicité relatives ou consécutives aux décisions prises aux termes des résolutions qui précèdent et/ou de résolutions complémentaires.

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