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AGM - 27/04/18 (CNP ASSURANCE...)

Détails de la convocations

Assemblée Générale Mixte	CNP ASSURANCES
27/04/18	Au siège social
Publiée le 12/03/18	30 résolutions

Liens externes:
Avis de réunion
Avis de convocation

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Ordre du jour

— Rapport de gestion, rapport sur le gouvernement d’entreprise, rapport sur les projets de résolution et rapports des Commissaires aux comptes ;

— Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2017 ;

— Approbation des comptes consolidés du Groupe de l’exercice clos le 31 décembre 2017 ;

— Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2017 et fixation du dividende ;

— Approbation de conventions entre AG2R La Mondiale et CNP Assurances ;

— Approbation de conventions entre La Banque Postale Asset Management (LBPAM) et CNP Assurances ;

— Approbation de conventions relatives à GRTgaz ;

— Approbation de conventions entre AEW Ciloger et CNP Assurances ;

— Autres conventions et engagements soumis à l’article L.225-38 et suivants du Code de commerce ;

— Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments de rémunération et des avantages de toute nature attribuables au président du Conseil d’administration ;

— Approbation des éléments fixes composant la rémunération versée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2017 au président du Conseil d’administration ;

— Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments de rémunération et des avantages de toute nature attribuables au Directeur général ;

— Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2017 au Directeur général ;

— Renouvellement du mandat d’Olivier Mareuse en qualité d’administrateur ;

— Renouvellement du mandat de François Pérol en qualité d’administrateur ;

— Renouvellement du mandat de Jean-Yves Forel en qualité d’administrateur ;

— Ratification de la cooptation d’Olivier Sichel en qualité d’administrateur ;

— Renouvellement du mandat d’Olivier Sichel en qualité d’administrateur ;

— Renouvellement du mandat de Philippe Wahl en qualité d’administrateur ;

— Renouvellement du mandat de Rémy Weber en qualité d’administrateur ;

— Autorisation donnée au Conseil d’administration en vue de permettre à CNP Assurances d’intervenir sur ses propres actions, sauf en période d’offre publique ;

— Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration à l’effet de procéder à l’émission d’actions ordinaires de CNP Assurances, dans la limite d’un plafond total de 137,324 M€ de valeur nominale, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires ;

— Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration, pour 26 mois, à l’effet de procéder à l’émission d’obligations super-subordonnées convertibles contingentes, avec suppression du droit préférentiel de souscription, par placement privé visé au II de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, dans la limite de 10 % du capital par an ;

— Renouvellement de la délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration à l’effet de procéder à des augmentations de capital réservées aux salariés adhérant à un plan d’épargne entreprise et/ou de groupe dans la limite de 3 % du capital social, avec suppression du droit préférentiel de souscription ;

— Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue de l’attribution gratuite d’actions existantes de CNP Assurances en faveur de salariés de CNP Assurances ou de certaines catégories d’entre eux, ainsi qu’aux membres du personnel salarié des sociétés liées à CNP Assurances, dans la limite de 0,5 % du capital social ;

— Modification du 2ème alinéa de l’article 4 des statuts, relatif au transfert du siège social ;

— Suppression du dernier alinéa de l’article 17.2 des statuts relatif à la communication des conventions courantes et conclues à des conditions normales et mise en conformité corrélative avec les dispositions de l’article L.225-39 du Code de commerce ;

— Modification de l’article 23 des statuts en vue de sa mise en conformité avec les dispositions de l’article L.225-39 du Code de commerce ;

— Modification de l’article 25 des statuts relatif aux Commissaires aux comptes ;

— Délégation au Conseil d’administration en vue de conformer les statuts aux dispositions législatives et réglementaires ;

— Pouvoirs pour formalités.

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Modalités de participation

Conditions et modalités de participation à cette Assemblée.

L’assemblée générale se compose de tous les actionnaires. Tout actionnaire peut assister, voter par correspondance ou se faire représenter à l’assemblée générale par toute personne physique ou morale de son choix (article L.225-106 du Code de commerce).

Les informations relatives à l’accès, à la participation et au vote à l’assemblée générale figurent à l’article 26 des statuts de CNP Assurances et dans le présent avis de réunion.

Conformément aux dispositions de l’article L.225-123 du Code de commerce, il est rappelé qu’un droit de vote double est attribué à toutes les actions nominatives et entièrement libérées, inscrites au nom du même titulaire depuis deux ans au moins. Ce droit de vote double cesse de plein droit pour toute action ayant fait l’objet d’une conversion au porteur ou d’un transfert de propriété sous réserve des exceptions prévues par la loi.

I. – Formalités préalables à effectuer pour participer à l’assemblée.

Conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, seuls seront admis à participer à l’assemblée générale les actionnaires qui auront justifié de cette qualité par l’inscription en compte des titres à leur nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit régulièrement pour leur compte au deuxième (2) jour ouvré précédant l’assemblée générale à zéro heure, heure de Paris (soit le mercredi 25 avril 2018).

— Pour les actionnaires inscrits au nominatif à leur nom ou à celui de l’intermédiaire inscrit pour leur compte, l’inscription comptable des titres dans les comptes de titres nominatifs de CNP Assurances dans les conditions précitées est suffisante pour leur permettre de participer à l’assemblée générale.

— Pour les actionnaires inscrits au porteur, l’inscription ou l’enregistrement comptable de leurs titres dans les comptes de titres au porteur dans les conditions précitées doit être constaté par une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire bancaire ou financier habilité teneur de leur compte-titres, annexée au formulaire de vote ou à la demande de carte d’admission établis en leur nom, ou pour leur compte s’ils sont représentés par un intermédiaire inscrit. La justification de leur qualité d’actionnaire est en conséquence assurée par l’intermédiaire bancaire ou financier habilité teneur de leur compte-titres, qui se chargera de produire l’attestation de participation.

L’attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité doit être jointe au formulaire de vote par correspondance, à la demande d’attestation de participation réservée aux actionnaires au porteur souhaitant exprimer leur mode de participation à l’assemblée générale via Internet, à la procuration, ou à la demande de carte d’admission, adressées, par l’intermédiaire habilité, au mandataire teneur de comptes titres de CNP Assurances, Caceis Corporate Trust – Service Assemblées générales – 14, rue Rouget de Lisle, 92862 Issy-les-Moulineaux Cedex 9.

II – Modes de participation à cette assemblée.

Il est préalablement précisé que le vote par visioconférence n’a pas été retenu pour la réunion de cette assemblée.

A. Actionnaires désirant assister personnellement à l’assemblée générale :

Les actionnaires désirant assister personnellement à l’assemblée générale pourront demander une carte d’admission de la façon suivante :

1. Demande de carte d’admission par voie postale :

— Pour les actionnaires au nominatif : compléter le formulaire unique de vote, joint à l’avis de convocation reçu automatiquement par chaque actionnaire au nominatif, en précisant qu’il souhaite participer à l’assemblée générale et obtenir une carte d’admission puis renvoyer le formulaire unique de vote signé à l’aide de l’enveloppe T jointe à l’avis de convocation ou par courrier à Caceis Corporate Trust – assemblées générales centralisées – 14, rue Rouget-de-Lisle – 92862 Issy-les-Moulineaux Cedex 09.

— Pour les actionnaires au porteur : demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte-titres (ci-après l’intermédiaire financier), qu’une carte d’admission lui soit adressée.

Les actionnaires n’ayant pas reçu leur carte d’admission deux (2) jours ouvrés avant l’assemblée générale devront se présenter le jour de l’assemblée générale directement au guichet spécialement prévu à cet effet, simplement muni d’une pièce d’identité pour l’actionnaire au nominatif et pour l’actionnaire au porteur, muni également d’une attestation de participation délivrée préalablement par son intermédiaire financier.

2. Demande de carte d’admission par voie électronique :

Les actionnaires souhaitant participer en personne à l’assemblée générale peuvent également demander une carte d’admission par Internet via la plateforme électronique Votaccess selon les modalités suivantes :

— Pour les actionnaires au nominatif :

– utiliser l’identifiant inscrit sur le formulaire unique de vote, pour se connecter au site OLIS-Actionnaire (https://www.nomi.olisnet.com) et suivre les indications à l’écran,

– une fois connecté, cliquer sur le module « Vote par Internet » pour être automatiquement dirigé vers la plateforme Votaccess et transmettre en ligne la demande de carte d’admission ;

— Pour les actionnaires au porteur : seuls les titulaires d’actions au porteur dont l’établissement teneur de compte a adhéré au système Votaccess et propose ce service pour cette assemblée pourront y avoir accès.

Si l’établissement teneur de compte de l’actionnaire est connecté à la plateforme Votaccess, l’actionnaire devra s’identifier sur le portail Internet de son établissement teneur de compte avec ses codes d’accès habituels. Il devra ensuite suivre les indications données à l’écran afin d’accéder à la plateforme Votaccess et voter, demander une carte d’admission, désigner ou révoquer un mandataire.

En conséquence, les actionnaires au porteur intéressés par ce service sont invités à se rapprocher de leur teneur de compte afin de prendre connaissance des conditions d’utilisation.

La plateforme Votaccess sera ouverte du vendredi 23 mars 2018 à 9 heures jusqu’au jeudi 26 avril 2018 à 15 heures (heure de Paris), veille de l’assemblée générale. Il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre les derniers jours pour exprimer leur mode de participation à l’assemblée générale, afin d’éviter d’éventuels engorgements.

B. Actionnaires désirant voter par correspondance ou par procuration :

Les actionnaires n’assistant pas personnellement à l’assemblée générale pourront voter par correspondance ou par procuration.

A compter de la convocation à l’assemblée générale, tout actionnaire désirant voter par correspondance ou par procuration, peut demander par écrit à CNP Assurances de lui adresser, le cas échéant par voie électronique dans les conditions prévues à l’article R.225-61 du Code de commerce, un formulaire de vote à distance.

Cette demande devra être déposée ou parvenue au siège social de CNP Assurances, 4, place Raoul Dautry – 75716 Paris Cedex 15, au plus tard six (6) jours avant la date de réunion de l’assemblée générale, soit le samedi 21 avril 2018 (article R.225-75 du Code de commerce).

— Conformément à l’article R.225-77 du Code de commerce, les votes par correspondance doivent être pris en compte dès lors que les formulaires de vote sont parvenus à CNP Assurances trois (3) jours au moins avant la date de réunion de l’assemblée générale (soit le mardi 24 avril 2018).

Toutefois, les votes par correspondance par voie électronique peuvent être reçus par CNP Assurances jusqu’à la veille de la réunion de l’assemblée générale au plus tard à 15 heures, heure de Paris (soit le jeudi 26 avril 2018).

En outre, pour être valables les formulaires de vote à distance reçus par CNP Assurances doivent comporter les mentions requises par l’article R.225-77 du Code de commerce, à savoir :

– Les nom, prénom et domicile usuel de l’actionnaire ;

– L’indication de la forme nominative ou au porteur sous laquelle sont détenus les titres et leur nombre, et la mention constatant l’inscription des titres soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire financier ;

– L’attestation de participation doit être annexée au formulaire ;

– La signature, le cas échéant électronique par un procédé de signature électronique conformément aux statuts de CNP Assurances, de l’actionnaire ou de son représentant.

— Conformément à l’article R.225-79 du Code de commerce, la procuration donnée par un actionnaire pour se faire représenter à une assemblée générale doit être signée par celui-ci, le cas échéant par un procédé de signature électronique conformément à l’article 26 des statuts de CNP Assurances, et doit indiquer ses nom, prénom et domicile et pourra désigner nommément un mandataire dont il aura précisé les nom, prénom et domicile.

Le mandat donné pour une assemblée générale vaut également pour les assemblées générales successives convoquées avec le même ordre du jour et est révocable dans les mêmes formes que celles requises pour la désignation du mandataire, par écrit ou sous forme de signature électronique le cas échéant.

Tout actionnaire ayant déjà exprimé son vote par correspondance, y compris par voie électronique, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation dans les conditions prévues à la dernière phrase du II de l’article R.225-85 du Code de commerce, ne peut plus choisir un autre mode de participation à l’assemblée générale.

L’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation dans les conditions prévues à la dernière phrase du II de l’article R.225-85 du Code de commerce peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions, étant précisé que :

— Si le transfert de propriété intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée générale à zéro heure, heure de Paris, CNP Assurances invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d’admission ou l’attestation de participation.

— Aucun transfert de propriété réalisé après le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée générale à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n’est notifié par l’intermédiaire financier ou pris en considération par CNP Assurances, nonobstant toute convention contraire.

1. Vote par procuration ou par correspondance par voie postale :

Les actionnaires souhaitant voter par correspondance ou par procuration sous forme papier devront :

— Pour les actionnaires au nominatif : compléter le formulaire unique de vote, joint à l’avis de convocation reçu automatiquement par chaque actionnaire au nominatif, en précisant qu’il souhaite se faire représenter ou voter par correspondance puis le renvoyer signé à l’aide de l’enveloppe T jointe à l’avis de convocation ou par courrier à Caceis Corporate Trust assemblées générales centralisées – 14, rue Rouget-de-Lisle – 92862 Issy-les-Moulineaux Cedex 09 ;

— Pour les actionnaires au porteur : demander le formulaire auprès de l’intermédiaire financier qui gère leurs titres, à compter de la date de convocation de l’assemblée générale, le compléter en précisant qu’il souhaite se faire représenter ou voter par correspondance puis le renvoyer signé, accompagné d’une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire financier, par courrier à Caceis Corporate Trust assemblées générales centralisées – 14, rue Rouget-de-Lisle – 92862 Issy-les-Moulineaux Cedex 09.

Les actionnaires souhaitant être représentés devront adresser leur formulaire unique de vote à Caceis Corporate Trust selon les modalités indiquées ci-avant, étant précisé que les formulaires devront être parvenus à Caceis Corporate Trust dûment complétés et signés au plus tard le mardi 24 avril 2018 à défaut de quoi, ils ne pourront être pris en compte.

Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées, réceptionnées et confirmées au plus tard trois (3) jours avant la date de tenue de l’assemblée générale pourront être prises en compte (soit le mardi 24 avril 2018).

2. Vote par procuration ou par correspondance par voie électronique :

Les actionnaires ont la possibilité de transmettre leurs instructions de vote, et désigner ou révoquer un mandataire par Internet avant l’assemblée générale, sur la plateforme Votaccess, dédiée à l’assemblée générale, dans les conditions décrites ci-après :

— Pour les actionnaires au nominatif :

– utiliser l’identifiant inscrit sur le formulaire de vote pour se connecter au site OLIS-Actionnaire (https://www.nomi.olisnet.com) et suivre les instructions à l’écran,

– une fois connecté, cliquer sur le module « Vote par Internet » pour être automatiquement dirigé vers la plateforme Votaccess et transmettre en ligne leurs instructions de vote ;

— Pour les actionnaires au porteur : il appartient à l’actionnaire au porteur de se renseigner afin de savoir si son établissement teneur de compte est connecté ou non à la plateforme Votaccess et, le cas échéant, des conditions d’utilisation de cette plateforme. Si l’établissement teneur de compte de l’actionnaire est connecté à la plateforme Votaccess, l’actionnaire devra s’identifier sur le portail Internet de son établissement teneur de compte avec ses codes d’accès habituels. Il devra ensuite suivre les indications données à l’écran afin d’accéder à la plateforme Votaccess et voter ou désigner ou révoquer un mandataire.

Si l’établissement teneur de compte de l’actionnaire n’est pas connecté à la plateforme Votaccess, il est précisé que la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut toutefois être effectuée par voie électronique conformément aux dispositions de l’article R.225-79 du Code de commerce, en envoyant un courriel à l’adresse électronique suivante : ct-mandataires-assemblees@caceis.com.

Ce courriel doit comporter en pièce jointe une copie numérisée du formulaire de vote par procuration précisant les nom, prénom, adresse et références bancaires complètes de l’actionnaire ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué, accompagné de l’attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité. Les actionnaires devront impérativement demander à leur intermédiaire financier qui assure la gestion de leur compte-titres d’envoyer une confirmation écrite qui devra parvenir au plus tard le jeudi 26 avril 2018, 15 heures par courrier électronique à l’adresse suivante : ct-mandataires-assemblees@caceis.com ou encore par fax au numéro 01 49 08 05 82 ou 01 49 08 05 83.

Par ailleurs, seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée.

La plateforme Votaccess pour l’assemblée générale du vendredi 27 avril 2018 sera ouverte à compter du vendredi 23 mars 2018 à 9 heures.

La possibilité pour l’actionnaire de voter par correspondance, de donner mandat ou de révoquer son représentant, ou de demander une carte d’admission par Internet avant l’assemblée générale prendra fin le jeudi 26 avril 2018 à 15 heures, heure de Paris.

Afin d’éviter tout engorgement éventuel de la plateforme Votaccess, il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre la veille de l’assemblée générale pour saisir leurs instructions.

III – Demande d’inscription de points ou de projets de résolution

Conformément à l’article L.225-105 du Code de commerce et à l’article R.225-71 du Code de commerce, un ou plusieurs actionnaires représentant un pourcentage minimum du capital ou une association d’actionnaires répondant aux conditions de l’article L.225-120 du Code de commerce, ont la faculté de demander l’inscription de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour.

Les demandes d’inscription à l’ordre du jour de points ou de projets de résolution par les actionnaires remplissant les conditions légales des articles R.225-71 et R.225-73 II du Code de commerce, doivent être envoyées au siège social de CNP Assurances, 4, place Raoul Dautry – 75716 Paris Cedex 15, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie de télécommunication électronique à l’adresse suivante :

cnp-ag2018@cnp.fr, au plus tard le vingt-cinquième (25) jour qui précède la date de l’assemblée générale sans pouvoir être adressées plus de vingt (20) jours suivant la publication de l’avis de réunion au BALO du lundi 12 mars 2018, soit le mardi 3 avril 2018.

Toute demande doit être accompagnée d’une attestation d’inscription en compte par les auteurs de la demande justifiant de la fraction du capital exigée par l’article R.225-71 du Code de commerce susvisé.

— La demande d’inscription d’un point à l’ordre du jour doit être motivée.

— La demande d’inscription de projets de résolution est accompagnée du texte des projets de résolution qui sont assortis d’un bref exposé des motifs.

— Si le projet de résolution porte sur la présentation d’un candidat au Conseil d’administration, il doit être accompagné des renseignements prévus au 5° de l’article R.225-83 du Code de commerce.

En outre, l’examen par l’assemblée générale des points ou des projets de résolution déposés par les actionnaires est subordonné à la transmission, par les auteurs, d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription des titres dans les mêmes conditions au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée générale (soit le mercredi 25 avril 2018) à zéro heure, heure de Paris.

Le président du Conseil d’administration accuse réception des points d’ordre du jour ou des projets de résolution, par lettre recommandée ou par courrier électronique, dans le délai de cinq (5) jours à compter de cette réception, conformément à l’article R.225-74 du Code de commerce.

Les points et projets de résolution sont inscrits à l’ordre du jour et les projets de résolution sont soumis au vote de l’assemblée générale.

Le texte des projets de résolution présentés par les actionnaires ainsi que la liste des points ajoutés à l’ordre du jour à la demande des actionnaires seront publiés sans délai sur le site Internet de CNP Assurances. Pour chaque point inscrit à l’ordre du jour, CNP Assurances peut également publier un commentaire du Conseil d’administration.

IV – Questions écrites

Conformément à l’alinéa 3 de l’article L.225-108 du Code de commerce, tout actionnaire a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le Conseil d’administration est tenu de répondre.

Les questions écrites doivent être envoyées au siège social de CNP Assurances, 4, place Raoul Dautry – 75716 Paris Cedex 15, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au président du Conseil d’administration ou par voie de télécommunication électronique à l’adresse suivante : cnp-ag2018@cnp.fr, au plus tard au plus tard le quatrième (4) jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale soit le lundi 23 avril 2018 (article R.225-84 du Code de commerce).

Toute question écrite doit être accompagnée d’une attestation d’inscription en compte soit dans les comptes de titres nominatifs tenu par CNP Assurances, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire financier.

Le Conseil d’administration répondra au cours de l’assemblée générale ou, conformément à l’article L.225-108 du Code de commerce, la réponse sera réputée donnée dès lors qu’elle figure sur le site http://www.cnp.fr dans une rubrique consacrée aux questions écrites.

V. – Mise à disposition de la documentation due aux actionnaires

Conformément à l’article R.225-89 du Code de commerce, tous les documents devant être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre des assemblées générales d’actionnaires seront disponibles au siège social de CNP Assurances, 4, place Raoul Dautry – 75716 Paris Cedex 15, dans les délais légaux, à compter du jour de la convocation et au moins pendant les quinze (15) jours précédant l’assemblée générale soit le jeudi 12 avril 2018.

En application de l’article R.225-73-1 du Code de commerce, les documents devant être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre des assemblées générales d’actionnaires pour la consultation électronique seront disponibles sur le site Internet de CNP Assurances à l’adresse suivante : http://www.cnp.fr au plus tard vingt et un (21) jours précédant l’assemblée générale (soit le vendredi 6 avril 2018).

Les actionnaires peuvent demander à CNP Assurances l’envoi des documents et renseignements visés aux articles R.225-81 et R.225-83 du Code de commerce concernant l’assemblée générale du 27 avril 2018.

Les documents et renseignements relatifs à CNP Assurances, notamment ses statuts, ses comptes sociaux et les comptes consolidés de son Groupe, les rapports et autres documents sociaux pour l’exercice clos le 31 décembre 2017 ou pour les exercices antérieurs, peuvent être consultés au siège de CNP Assurances dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.

En outre, les documents de référence de CNP Assurances déposés auprès de l’Autorité des marchés financiers pour chacun des cinq derniers exercices sociaux, les rapports financiers semestriels, les présentations faites par le Groupe sur ses résultats et perspectives, peuvent être consultés en ligne sur le site Internet de CNP Assurances (http://www.cnp.fr).

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Résolutions

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2017). — L’assemblée générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées ordinaires, connaissance prise des rapports du Conseil d’administration de CNP Assurances constitués du rapport de gestion, du rapport sur le gouvernement d’entreprise, du rapport sur les projets de résolution, présentant notamment l’exposé des motifs, et des comptes sociaux de CNP Assurances (compte de résultat, bilan, annexes) clos le 31 décembre 2017 et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes sociaux.

L’assemblée générale des actionnaires approuve les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2017 de CNP Assurances tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou mentionnées dans ces rapports, faisant apparaître un résultat net de

1 142 526 026,21 €.

L’assemblée générale des actionnaires approuve, sur proposition du Conseil d’administration, la réallocation du montant de 500 000 € du compte de réserve initialement dédié au fonds social de solidarité sur approbation de l’assemblée générale des actionnaires en date du 13 avril 2017 au compte de « réserves facultatives » de CNP Assurances.

En outre, l’assemblée générale des actionnaires approuve également le prélèvement d’un montant de 1 077 224 € sur les réserves facultatives de CNP Assurances et l’affectation de l’intégralité de ce prélèvement à la réserve du fonds de garantie des assurés contre la défaillance de sociétés d’assurance de personnes visé aux articles L. 423-1 et suivants du Code des assurances.

Ce qu'en pensent les actionnaires

Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.

Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés du Groupe de l’exercice clos le 31 décembre 2017). — L’assemblée générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur la gestion du groupe CNP Assurances inclus dans le rapport de gestion, des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2017, du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolution et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve expressément les comptes consolidés du groupe CNP Assurances clos le 31 décembre 2017 tels qu’ils lui ont été présentés, faisant apparaître un résultat net part du groupe CNP Assurances de 1 285 M€, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes consolidés ou mentionnées dans ces rapports.

Ce qu'en pensent les actionnaires

Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.

Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Troisième résolution (Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2017 et fixation du dividende). — L’assemblée générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion, du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolution, constatant que le résultat net de l’exercice clos le 31 décembre 2017 s’élève à 1 142 526 026,21 € et le compte « report à nouveau » de 1 671 303 326,23 €, formant un bénéfice distribuable de 2 813 829 352,44 €,

décide d’affecter le bénéfice distribuable de la façon suivante :

– à titre de dividende pour un montant total de 576 759 520,68 €,

– au compte « report à nouveau » pour un montant de 2 237 069 831,76 €.

Sur la base du nombre d’actions ouvrant droit à dividende au 31 décembre 2017, soit 686 618 477 actions, l’assemblée générale des actionnaires décide la mise en paiement aux actions y ayant droit d’un dividende de 0,84 € par action.

Il sera mis en paiement à compter du 7 mai 2018 étant précisé que la date de détachement du dividende sur le marché réglementé d’Euronext à Paris est le 3 mai 2018.

Il est précisé qu’en cas de variation du nombre d’actions ouvrant droit à dividende, le montant global du dividende serait ajusté en conséquence et le montant affecté au compte « report à nouveau » serait alors déterminé sur la base du dividende effectivement mis en paiement.

L’assemblée générale des actionnaires autorise en conséquence le directeur général, avec faculté de subdélégation, à prélever ou créditer le compte « report à nouveau » des sommes nécessaires dans les conditions indiquées ci-dessus.

Le dividende sera éligible à l’abattement de 40 % au profit des actionnaires personnes physiques fiscalement domiciliées en France, conformément aux dispositions de l’article 158 3. 2° du Code général des impôts, sous réserve que ces actionnaires exercent l’option, prévue au 2 de l’article 200 A du Code général des impôts, pour l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu de l’ensemble des revenus, gains nets, profits et créances entrant dans le champ d’application de l’imposition forfaitaire visée au 1 du même article 200 A.

Il est précisé que le montant global du dividende mis en distribution sera diminué du montant correspondant aux actions éventuellement détenues par CNP Assurances. Ce montant sera affecté, conformément à l’article L. 225- 210 du Code de commerce, au compte « report à nouveau ».

Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, l’assemblée générale des actionnaires rappelle le montant des dividendes distribués au titre des trois derniers exercices.

Le dividende versé au titre des trois derniers exercices est établi comme suit :

Exercice

Nombre de titres rémunérés

Dividende par action

2014

686 618 477

0,77 €

2015

686 618 477

0,77 €

2016

686 618 477

0,80 €

En application de l’obligation d’information définie à l’article 243 bis du Code général des impôts, il est précisé que les distributions au titre des exercices clos les 31 décembre 2014, 2015 et 2016 étaient éligibles à l’abattement de 40 % bénéficiant aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France, prévu au 2° du 3 de l’article 158 du Code général des impôts.

Ce qu'en pensent les actionnaires

Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.

Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Quatrième résolution (Approbation de conventions entre AG2R La Mondiale et CNP Assurances). — L’assemblée générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolution et du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés décrivant des conventions conclues entre le groupe AG2R La Mondiale et CNP Assurances, approuve ces conventions ayant trait à la finalisation de la phase de construction du partenariat entre AG2R La Mondiale et CNP Assurances dans le domaine de la retraite supplémentaire d’entreprise, au sein de leur filiale commune Arial CNP Assurances.

Ce qu'en pensent les actionnaires

Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.

Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Cinquième résolution (Approbation de conventions entre La Banque Postale Asset Management (LBPAM) et CNP Assurances). — L’assemblée générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolution et du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés décrivant des conventions conclues entre La Banque Postale Asset Management (LBPAM) et CNP Assurances, approuve ces conventions ayant trait à l’actualisation du mandat de gestion d’actifs confié à LBPAM par CNP Assurances.

Ce qu'en pensent les actionnaires

Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.

Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Sixième résolution (Approbation de conventions relatives à GRTgaz). — L’assemblée générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolution et du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés décrivant des conventions relatives à GRTgaz, approuve ces conventions ayant trait à l’accroissement de l’investissement de CNP Assurances, au côté de la Caisse des Dépôts, dans GRTgaz réalisé à l’occasion de l’acquisition par cette dernière, auprès d’Engie, de l’intégralité des actions de la société Elengy.

Ce qu'en pensent les actionnaires

Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.

Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Septième résolution (Approbation de conventions entre AEW Ciloger et CNP Assurances). — L’assemblée générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolution et du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés décrivant des conventions conclues entre AEW Ciloger et CNP Assurances, approuve ces conventions ayant trait à l’actualisation du mandat de gestion d’actifs confié à AEW Ciloger par CNP Assurances.

Ce qu'en pensent les actionnaires

Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.

Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Huitième résolution (Autres conventions et engagements soumis à l’article L. 225-38 et suivants du Code de commerce). — L’assemblée générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolution et du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés, prend acte des conclusions du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions antérieurement approuvées par l’assemblée générale des actionnaires qui se sont poursuivies au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2017 et qui ont été examinées à nouveau par le Conseil d’administration lors de sa séance du 21 février 2018, conformément à l’article L. 225-40-1 du Code de commerce.

Ce qu'en pensent les actionnaires

Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.

Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Neuvième résolution (Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments de rémunération et des avantages de toute nature attribuables au président du Conseil d’administration). — L’assemblée générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées ordinaires, conformément à l’alinéa 1 de l’article L. 225- 37-2 du Code de commerce, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolution, approuve les principes et les critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au président du Conseil d’administration de CNP Assurances, tels que décrits dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise au chapitre « Rémunération des mandataires sociaux de CNP Assurances ».

Ce qu'en pensent les actionnaires

Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.

Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Dixième résolution (Approbation des éléments fixes composant la rémunération versée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2017 au président du Conseil d’administration). — L’assemblée générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées ordinaires, conformément au II de l’article L. 225-100 du Code de commerce, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolution, approuve les éléments fixes composant la rémunération versée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2017 à Jean-Paul Faugère au titre de son mandat de président du Conseil d’administration de CNP Assurances, tels que décrits dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise au chapitre « Rémunération des mandataires sociaux de CNP Assurances ».

Ce qu'en pensent les actionnaires

Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.

Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Onzième résolution (Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments de rémunération et des avantages de toute nature attribuables au directeur général). — L’assemblée générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées ordinaires, conformément à l’alinéa 1 de l’article L. 225-37-2 du Code de commerce, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolution, approuve les principes et les critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, attribuables au directeur général de CNP Assurances, tels que décrits tels que décrits dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise au chapitre « Rémunération des mandataires sociaux de CNP Assurances ».

Ce qu'en pensent les actionnaires

Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.

Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Douzième résolution (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2017 au directeur général). — L’assemblée générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées ordinaires, conformément au II de l’article L. 225-100 du Code de commerce, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolution, approuve les éléments fixes composant la rémunération et les avantages en nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2017 à Frédéric Lavenir au titre de son mandat de directeur général de CNP Assurances, ainsi que les éléments variables et exceptionnels attribués sous condition d’approbation par la présente assemblée générale des actionnaires au titre de l’exercice 2017, tels que décrits dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise au chapitre « Rémunération des mandataires sociaux de CNP Assurances ».

Ce qu'en pensent les actionnaires

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Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Treizième résolution (Renouvellement du mandat d’Olivier Mareuse en qualité d’administrateur). — L’assemblée générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolution et du rapport sur le gouvernement d’entreprise, constatant que le mandat d’administrateur d’Olivier Mareuse arrive à son terme à l’issue de la présente assemblée générale des actionnaires, décide de renouveler ledit mandat pour la durée statutaire de 4 ans prenant fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires appelée à statuer en 2022 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021.

Ce qu'en pensent les actionnaires

Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.

Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Quatorzième résolution (Renouvellement du mandat de François Pérol en qualité d’administrateur). — L’assemblée générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolution et du rapport du rapport sur le gouvernement d’entreprise, constatant que le mandat d’administrateur de François Pérol arrive à son terme à l’issue de la présente assemblée générale des actionnaires, décide de renouveler ledit mandat pour la durée statutaire de 4 ans prenant fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires appelée à statuer en 2022 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021.

Ce qu'en pensent les actionnaires

Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.

Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Quinzième résolution (Renouvellement du mandat de Jean-Yves Forel en qualité d’administrateur). — L’assemblée générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolution et du rapport sur le gouvernement d’entreprise, constatant que le mandat d’administrateur de Jean-Yves Forel arrive à son terme à l’issue de la présente assemblée générale des actionnaires, décide de renouveler ledit mandat pour la durée statutaire de 4 ans prenant fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires appelée à statuer en 2022 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021.

Ce qu'en pensent les actionnaires

Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.

Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Seizième résolution (Ratification de la cooptation d’Olivier Sichel en qualité d’administrateur). — L’assemblée générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolution et du rapport sur le gouvernement d’entreprise, décide de ratifier la nomination par cooptation d’ Olivier Sichel en qualité d’administrateur en remplacement de Franck Silvent, administrateur démissionnaire le 28 juillet 2017, pour la durée résiduelle du mandat de ce dernier prenant fin à l’issue de l’assemblée générale des actionnaires appelée à statuer en 2018 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2017.

Ce qu'en pensent les actionnaires

Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.

Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Dix-septième résolution (Renouvellement du mandat d’Olivier Sichel en qualité d’administrateur). — Consécutivement à la résolution précédente et sous réserve de son adoption, l’assemblée générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées ordinaires, du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolution et du rapport sur le gouvernement d’entreprise, décide de renouveler le mandat d’administrateur d’Olivier Sichel pour la durée statutaire de 4 ans prenant fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires appelée à statuer en 2022 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021.

Ce qu'en pensent les actionnaires

Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.

Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Dix-huitième résolution (Renouvellement du mandat de Philippe Wahl en qualité d’administrateur). — L’assemblée générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolution et du rapport sur le gouvernement d’entreprise, constatant que le mandat d’administrateur de Philippe Wahl arrive à son terme à l’issue de la présente assemblée générale des actionnaires, décide de renouveler ledit mandat pour la durée statutaire de 4 ans prenant fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires appelée à statuer en 2022 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021.

Ce qu'en pensent les actionnaires

Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.

Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Dix-neuvième résolution (Renouvellement du mandat de Rémy Weber en qualité d’administrateur). — L’assemblée générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolution et du rapport sur le gouvernement d’entreprise, constatant que le mandat d’administrateur de Rémy Weber arrive à son terme à l’issue de la présente assemblée générale des actionnaires, décide de renouveler ledit mandat pour la durée statutaire de 4 ans prenant fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires appelée à statuer en 2022 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021.

Ce qu'en pensent les actionnaires

Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.

Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Vingtième résolution (Autorisation donnée au conseil d’administration en vue de permettre à CNP Assurances d’intervenir sur ses propres actions, sauf en période d’offre publique). — L’assemblée générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolution et (i) des articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce, (ii) du Règlement général de l’Autorité des marchés financiers notamment en ses articles 241-1 à 241-7 des pratiques de marché admises par l’AMF, (iii) du Règlement UE du 16 avril 2014 sur les abus de marché, en ses articles 5 et 13, et (iv) du règlement délégué UE 2016/1052 de la Commission de l’union européenne décide :

1. de mettre fin avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à l’autorisation ayant le même objet donnée par l’assemblée générale mixte en date du 13 avril 2017 au terme de 20ème résolution ;

2. d’adopter le programme ci-après et à cette fin :

— autorise le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, conformément aux dispositions des articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce, à acheter les actions de CNP Assurances, dans la limite de 10 % des actions composant le capital social, étant précisé que le nombre d’actions pouvant être rachetées en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport est limité à 5 % du capital social de CNP Assurances.

— décide que les actions pourront être achetées en vue :

d’assurer l’animation du marché par un prestataire de services d’investissement intervenant en toute indépendance dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de l’Amafi (Association française des marchés financiers) reconnue par l’Autorité des marchés financiers ;
de conserver en vue de remettre ultérieurement ses actions à titre de paiement ou d’échange dans le cadre d’opérations de croissance externe, de fusion, de scission ou d’apport, initiées par CNP Assurances ;
d’attribuer ou de céder des actions à des salariés de CNP Assurances ou de sociétés liées au groupe CNP Assurances, dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi, notamment par attribution gratuite d’actions dans le cadre des dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce dans le cadre de la participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise ou dans le cadre d’un plan d’actionnariat ou d’un plan d’épargne d’entreprise ;
de remettre des actions de CNP Assurances lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit par conversion, exercice, remboursement, présentation ou échange à l’attribution d’actions de CNP Assurances ;
réduire le capital par annulation d’actions dans les conditions prévues par la loi, sous réserve d’une autorisation par l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires ;

— décide que le prix maximum d’achat par action ne pourra pas dépasser 30 €, hors frais ;

— décide que le conseil d’administration pourra toutefois ajuster le prix d’achat susmentionné en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation du capital par incorporation de primes d’émission, bénéfices ou réserves et attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement d’actions, d’amortissement ou de réduction de capital, de distribution de réserves ou autres actifs et de toutes autres opérations portant sur les capitaux propres, pour tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action ;

— décide que le montant maximum des fonds destinés à la réalisation de ce programme d’achat d’actions ne pourra pas dépasser 2 059 855 410 € ;

— décide que les actions pourront être achetées par tout moyen, en une ou plusieurs fois, dans le respect des règles édictées par l’AMF dans sa position-recommandation DOC-2017-04, et notamment en tout ou partie par des interventions sur tout marché ou par achat de blocs de titres et le cas échéant par cession de gré à gré ou par l’utilisation de mécanismes optionnels ou instruments dérivés à l’exclusion de la vente d’options de vente et aux époques que le Conseil d’administration appréciera dans la limite de la réglementation boursière. Les actions acquises au titre de cette autorisation pourront être conservées, cédées, transférées ou échangées dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, par tout moyen y compris par voie de cession de blocs de titres et à tout moment.

— confère tous pouvoirs au conseil d’administration avec faculté de délégation pour procéder à la réalisation effective de ces opérations, en arrêter les conditions et les modalités, et notamment :

conclure, modifier et/ou proroger un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de l’Amafi reconnue par l’Autorité des marchés financiers ;
passer tous ordres en bourse ou hors marché ;
ajuster le prix d’achat des actions pour tenir compte de l’incidence des opérations susvisées sur la valeur de l’action ;
conclure tout accord en vue notamment de la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions ;
établir tout document et effectuer toute déclaration auprès de l’Autorité des marchés financiers et de tous les autres organismes ;
effectuer toute formalité et publication ;
et de manière générale, accomplir ce qui est nécessaire pour faire usage de la présente autorisation ;

— décide que la présente autorisation est donnée pour une durée expirant à l’issue de l’assemblée générale ordinaire annuelle qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2018, sans pouvoir excéder 18 mois à compter de la date de la présente assemblée générale des actionnaires ;

— décide que la présente autorisation sera suspendue à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de CNP Assurances et ce jusqu’à la fin de la période d’offre.

Le Conseil d’administration informera chaque année l’assemblée générale des actionnaires des opérations réalisées dans le cadre de la présente résolution conformément à l’article L. 225-211 alinéa 2 du Code de commerce.

Ce qu'en pensent les actionnaires

Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.

Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingt-et-unième résolution (Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration à l’effet de procéder à l’émission d’actions ordinaires de CNP Assurances, dans la limite d’un plafond total de 137,324 M€ de valeur nominale, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires). — L’assemblée générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolution et conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, notamment l’article L. 225-129-2 :

1. décide de mettre fin par anticipation et avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation donnée par l’assemblée générale des actionnaires du 13 avril 2017 au terme de sa 21ème résolution ;

2. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, sa compétence pour décider de procéder à l’émission avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires d’actions ordinaires de CNP Assurances, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, en France ou à l’étranger, en euros, en monnaie étrangère ou en unité monétaire quelconque établie par référence à un ensemble de plusieurs monnaies ;

3. décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale des actionnaires, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de CNP Assurances et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ;

4. décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital de CNP Assurances, résultant de l’ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un plafond de 137 324 000 €, étant précisé que (i) ce plafond est commun à l’ensemble des émissions susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation et de celles conférées par les 22ème et 23ème résolutions de la présente assemblée générale des actionnaires ;

5. décide que les actionnaires pourront exercer, dans les conditions prévues par la loi, leur droit préférentiel de souscription à titre irréductible. Le conseil d’administration pourra, en outre, conférer aux actionnaires le droit de souscrire à titre réductible à un nombre d’actions ordinaires supérieur à celui qu’ils pourront souscrire à titre irréductible, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et dans la limite

de leurs demandes ;

6. décide que si les souscriptions à titre irréductible et le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ordinaires, le Conseil d’administration pourra, à son choix, utiliser dans l’ordre qu’il déterminera les facultés prévues ci-après ou certaines d’entre elles : limiter l’émission au montant des souscriptions reçues, à condition que celui-ci atteigne les trois quarts au moins de l’émission décidée, répartir à sa diligence tout ou partie des actions non souscrites, et/ou offrir au public tout ou partie des titres non souscrits, sur le marché français

et/ou à l’étranger ;

7. délègue au Conseil d’administration tous pouvoirs nécessaires, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente résolution, notamment en passant toute convention à cet effet, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, pour procéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France et/ou à l’étranger, aux émissions susvisées – ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir – en déterminer les caractéristiques, montant et modalités d’émission. Notamment, il fixera leur prix de souscription, les modalités de leur libération, leur date de jouissance éventuellement rétroactive ou les modalités d’exercice des droits attachés aux titres émis. Le conseil d’administration pourra également constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder, le cas échéant, à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence de l’opération sur le capital de CNP Assurances, procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que pour procéder à toutes formalités et déclarations, et permettre l’imputation éventuelle des frais sur la prime d’émission et plus généralement, faire le nécessaire ;

Il appartiendra au Conseil d’administration de fixer le prix d’émission des actions ordinaires. La somme perçue par CNP Assurances sera pour chaque action ordinaire émise, au moins égale à sa valeur nominale ;

8. décide que le Conseil d’administration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, subdéléguer au directeur général, les pouvoirs qui lui sont conférés au titre de la présente résolution, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.

La délégation ainsi conférée au conseil d’administration est consentie pour une durée de 26 mois à compter du jour de la présente assemblée générale des actionnaires.

Ce qu'en pensent les actionnaires

Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.

Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingt-deuxième résolution (Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration, pour 26 mois, à l’effet de procéder à l’émission d’obligations super-subordonnées convertibles contingentes, avec suppression du droit préférentiel de souscription, par placement privé visé au II de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, dans la limite 10 % du capital par an). — L’assemblée générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolution et du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur cette résolution et conformément aux dispositions légales et réglementaires, notamment aux articles 87 et seq. de la Directive 2009/138/CE du parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (dite Solvabilité II) et à leurs mesures d’application, telle qu’amendée et aux articles L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-136, ainsi qu’aux articles L. 228-91 à L. 228-93 du Code de commerce et L. 411-2 du Code monétaire et financier :

1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, sa compétence pour procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, à l’augmentation du capital social, par voie d’offres visées au II de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, par l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital prenant la forme d’obligations super-subordonnées convertibles contingentes, qui seraient converties de plein droit en actions ordinaires de CNP Assurances, sous certaines conditions, dans le cas où (i) le montant des fonds propres éligibles de CNP Assurances devient inférieur à certains seuils fixés par le contrat d’émission qui ne pourront excéder les minimums prévus par les lois et règlements en vigueur au moment de l’utilisation de la présente délégation (soit, à ce jour (a) 75 % du capital de solvabilité requis ou, (b) 100 % du minimum de capital requis), ou (ii) le capital de solvabilité requis n’est pas respecté de façon ininterrompue pendant un délai fixé par les lois et règlements en vigueur au moment de l’utilisation de la présente délégation (soit, à ce jour 3 mois à compter de la date à laquelle ce non-respect a été constaté pour la première fois). Les actions ordinaires seront libellées en euros. Les obligations super-subordonnées convertibles contingentes seront libellées en euros, en monnaies étrangères ou en unité monétaire quelconque établie par référence à un ensemble de plusieurs monnaies ;

2. prend acte que la présente résolution emporte renonciation des porteurs d’actions ordinaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires auxquelles les obligations super-subordonnées convertibles contingentes qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit ;

3. décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de CNP Assurances et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ;

4. décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital résultant, à terme, de l’ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente résolution ne pourra excéder 10 % du capital social de CNP Assurances (tel qu’existant à la date de mise en œuvre de la présente résolution) par période de 12 mois, étant précisé que ce plafond :

— s’imputera sur le plafond nominal fixé à la 21ème résolution ou sur le montant d’un plafond éventuellement prévu par une résolution de même nature qui pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente autorisation ;

— sera augmenté, le cas échéant, du montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de CNP Assurances ;

5. autorise le conseil d’administration à fixer le prix d’émission des actions à émettre par conversion des obligations super-subordonnées convertibles contingentes selon les modalités suivantes :

— le prix d’émission des actions sera au moins égal, au choix du Conseil d’administration, (i) au cours moyen de l’action sur le marché réglementé d’Euronext Paris pondéré par les volumes lors de la dernière séance de bourse précédant la fixation du prix d’émission des obligations super-subordonnées convertibles contingentes, (ii) au cours moyen de l’action sur le marché réglementé d’Euronext Paris, pondéré par les volumes arrêtés en cours de séance de bourse au moment où le prix d’émission des obligations super-subordonnées convertibles contingentes est fixé, ou (iii) au cours de l’action sur le marché réglementé d’Euronext Paris arrêté en cours de séance de bourse au moment où le prix d’émission des obligations super-subordonnées convertibles contingentes est fixé, dans chacun des cas, éventuellement diminué d’une décote maximale de 30 % ;

— étant précisé que le montant nominal maximum des titres de créance susceptibles d’être émis conformément à la présente résolution ne pourra dépasser 1 500 000 000 € (ou l’équivalent en toute autre monnaie étrangère ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies) ou le montant d’un plafond éventuellement prévu par une résolution de même nature qui pourrait succéder à ladite résolution ;

6. délègue au conseil d’administration tous pouvoirs nécessaires, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, dans les conditions fixées par la loi et les limites énoncées ci-dessus, à l’effet notamment de :

— décider de procéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France et/ou, le cas échéant, à l’étranger, aux émissions susvisées – ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir ;

— arrêter les termes du contrat d’émission et déterminer, dans les limites susvisées, les dates et les modalités des émissions susvisées ainsi que le nombre et les caractéristiques des obligations super-subordonnées convertibles contingentes à créer, leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé), leur durée, ainsi que leur mode de libération et les conditions dans lesquelles ces titres seront convertis en actions nouvelles ordinaires de CNP Assurances ;

— fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital, et ce en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ;

— fixer, le cas échéant, les conditions de rachat et de remboursement anticipé des obligations super- subordonnées convertibles contingentes, ainsi que les modalités selon lesquelles CNP Assurances aura, le cas échéant, la faculté de proposer le rachat par les actionnaires existants de CNP Assurances des actions ordinaires auxquelles les obligations super-subordonnées convertibles contingentes pourront donner droit, dans les conditions prévues au contrat d’émission, le cas échéant au prorata de leur participation dans le capital social de CNP Assurances à la date de conversion des obligations susvisées ;

— à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ;

— constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder à la modification corrélative des statuts ;

— passer toute convention en particulier en vue de la bonne fin des émissions envisagées, ainsi que pour procéder à toutes formalités et déclarations, et prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités ou requérir toutes autorisations qui s’avéreraient utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation et à la bonne fin de ces émissions ;

La délégation ainsi conférée au conseil d’administration est consentie pour une durée de 26 mois à compter du jour de la présente assemblée générale des actionnaires.

Ce qu'en pensent les actionnaires

Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.

Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingt-troisième résolution (Renouvellement de la délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration à l’effet de procéder à des augmentations de capital réservées aux salariés adhérant à un plan d’épargne d’entreprise et/ou de groupe dans la limite de 3 % du capital social, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires). — L’assemblée générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolution et du rapport des Commissaires aux comptes sur cette résolution, décide de mettre fin par anticipation et avec effet immédiat, à l’autorisation donnée par l’assemblée générale ordinaire des actionnaires du 13 avril 2017 au terme de sa 22ème résolution et, conformément aux dispositions légales, notamment aux articles L. 225-129-2, L. 225-129-6 et L. 225-138-1 du Code de commerce et L. 3332-18 et suivants du Code du travail :

1. délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, sa compétence pour procéder sur ses seules délibérations, en une ou plusieurs fois, à des augmentations de capital réservées aux adhérents à un Plan d’Epargne d’Entreprise (PEE) ou de Groupe (PEG) par émission d’actions, de tous titres et / ou de valeurs mobilières donnant accès au capital ;

2. décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de CNP Assurances et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ;

3. décide que le nombre total d’actions susceptibles d’être émises sur le fondement de la présente délégation de compétence et en vertu de la présente résolution ne pourra en aucun cas excéder 3 % du nombre des actions composant le capital social au moment où le Conseil d’administration prendra sa décision étant précisé que le montant d’augmentation décidé en vertu de la présente résolution :

— s’imputera, d’une part, sur le plafond nominal fixé à la 21ème résolution ou sur le montant d’un plafond éventuellement prévu par une résolution de même nature qui pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente autorisation ;

4. décide que la présente délégation emporte suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit desdits adhérents à un plan d’épargne d’Entreprise ou de Groupe, aux titres de capital et valeurs mobilières à émettre dans le cadre de la présente résolution, et renonciation à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit ;

5. décide, en application de l’article L. 3332-21 du Code du travail que le conseil d’administration pourra prévoir l’attribution, à titre gratuit, d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de CNP Assurances, au titre de l’abondement, ou le cas échéant de la décote, sous réserve que la prise en compte de leur contre-valeur pécuniaire, évaluée au prix de souscription, n’ait pas pour effet de dépasser la décote maximum prévue ci-après et la limite prévue à l’article L. 3332-11 du Code du travail ;

6. décide que les caractéristiques des valeurs mobilières donnant accès au capital de CNP Assurances seront arrêtées par le conseil d’administration dans les conditions fixées par la réglementation ;

7. donne tous pouvoirs au conseil d’administration dans les limites ci-dessus pour fixer les conditions de la ou des augmentation(s) du capital et, notamment :

— déterminer le périmètre des sociétés dont les salariés pourront bénéficier de l’offre de souscription dans la limite de l’article L. 225-180 du Code de commerce ;

— déterminer le prix de souscription des actions nouvelles, lequel ne pourra être inférieur à 80 % de la moyenne des premiers cours côtés de l’action CNP Assurances sur Euronext Paris lors des vingt séances de bourse précédant le jour de la décision du Conseil d’administration fixant la date d’ouverture de la souscription ;

— décider que les souscriptions pourront être réalisées en direct ou par l’intermédiaire d’un fonds commun de placement ou d’une société d’investissement à capital variable régi par l’article L. 214-40-1 du Code monétaire et financier ;

— décider le mode de libération et la date de jouissance, même rétroactive, des actions à émettre ;

— prendre toutes mesures pour la réalisation des augmentations de capital, procéder aux formalités consécutives à celles-ci, apporter aux statuts les modifications corrélatives et, généralement, faire le nécessaire ;

— sur ses seules décisions, après chaque augmentation, imputer les frais de l’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever, le cas échéant sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital ;

— conclure tous accords, accomplir directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités ;

— établir tous rapports décrivant les conditions définitives de l’opération conformément à la loi ;

— constate que la présente délégation de compétence a pour effet de satisfaire aux dispositions de l’article L. 225-129-6 du Code de commerce ;

La délégation ainsi conférée au conseil d’administration est consentie pour une durée de 26 mois à compter du jour de la présente assemblée.

Ce qu'en pensent les actionnaires

Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.

Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingt-quatrième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue de l’attribution gratuite d’actions existantes de CNP Assurances en faveur de salariés de CNP Assurances ou de certaines catégories d’entre eux, ainsi qu’aux membres du personnel salarié des sociétés liées à CNP Assurances, dans la limite de 0,5 % du capital social). — L’assemblée générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises des assemblées extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration sur les projets de résolution et du rapport des commissaires aux comptes sur cette résolution, et conformément aux dispositions légales, notamment aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-5 du Code de commerce et L. 3332-14-et suivants du Code du travail :

1. autorise le conseil d’administration à procéder, en une ou plusieurs fois, au profit des membres du personnel salarié de CNP Assurances ou de certaines catégories d’entre eux, ainsi qu’aux membres du personnel salarié des sociétés liées à CNP Assurances dans les conditions prévues à l’article L. 225-197-2 du Code de commerce, à l’attribution gratuite d’actions de CNP Assurances existantes ;

2. décide que le nombre total des actions CNP Assurances qui pourront être attribuées ne pourra excéder le seuil de 0,5 % du capital social au moment où le Conseil d’administration prendra sa décision, ce pourcentage étant calculé compte tenu desdites actions attribuées ;

3. décide que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires sera définitive au terme d’une période d’un an ;

4. décide que la durée cumulée de la période d’acquisition et de la période de conservation des actions par les bénéficiaires, qui sera fixée par le conseil d’administration, ne pourra être inférieure à celle prévue par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur à la date d’attribution (soit deux ans à la date de la présente assemblée générale), étant précisé que le conseil d’administration pourra réduire voire supprimer cette période de conservation, selon les bénéficiaires concernés ;

5. décide que, par exception à ce qui précède, en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième catégorie prévues à l’article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale, l’attribution des actions aux bénéficiaires sera définitive avant le terme de la période d’acquisition ;

6. Les actions existantes pouvant être attribuées au titre de la présente résolution devront être acquises par CNP Assurances, soit dans le cadre de l’article L. 225-208 du Code de commerce, soit, le cas échéant, dans le cadre du programme de rachat d’actions autorisé par la vingtième résolution de l’assemblée générale des actionnaires du 21 avril 2018 au titre de l’article L. 225-209 du Code de commerce ou de tout programme de rachat d’actions applicable antérieurement ou postérieurement ;

7. L’assemblée générale des actionnaires donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, dans les limites ci-dessus fixées, à l’effet :

— de déterminer l’identité des bénéficiaires ou la ou les catégories de bénéficiaires des attributions d’actions et le nombre d’actions ordinaires attribuées à chacun d’eux, étant rappelé qu’il ne peut être attribué d’actions aux salariés détenant plus de 10 % du capital social et que l’attribution gratuite d’actions ne peut avoir pour effet de faire franchir à chacun de ces derniers le seuil de détention de plus de 10 % du capital social ;

— de répartir les droits d’attribution d’actions en une ou plusieurs fois et aux moments qu’il jugera opportuns ;

— de fixer, le cas échéant, le calendrier, les conditions et les critères d’attribution des actions, tels que, sans que l’énumération qui suit soit limitative, les conditions d’ancienneté, les conditions relatives au maintien du contrat de travail ou du mandat social pendant la durée d’acquisition, et toute autre condition financière ou de performance individuelle ou collective ;

— de déterminer la durée de conservation des actions dans le respect des limites minimales fixées ci-dessus

par l’assemblée générale des actionnaires ;

— d’inscrire éventuellement les actions gratuitement attribuées sur un compte nominatif au nom de leurs titulaires, mentionnant l’indisponibilité et la durée de celles-ci ;

— d’apprécier le respect des critères de performance, selon lesquels les actions seront attribuées et d’ajouter, le cas échéant, toutes conditions et critères qu’il jugera pertinent ;

— de procéder aux acquisitions des actions nécessaires dans le cadre du programme de rachat d’actions et les affecter au plan d’attribution ;

— de prendre toutes mesures utiles pour assurer le respect de l’obligation de conservation exigée des bénéficiaires ;

— en cas de réalisation d’opérations financières visées par les dispositions de l’article L. 228-99, premier alinéa du Code de commerce, pendant la période d’acquisition, de mettre en œuvre toutes mesures propres à préserver et ajuster les droits des attributaires d’actions, selon les modalités et conditions prévues par ledit article ;

— et, généralement, de faire dans le cadre de la législation en vigueur tout ce que la mise en œuvre de la présente autorisation rendra nécessaire.

Conformément aux dispositions des articles L. 225-197-4 et L. 225-197-5 du Code de commerce, un rapport spécial informera chaque année l’assemblée générale ordinaire des opérations réalisées conformément à la présente autorisation.

La délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est conférée pour une période de 38 mois à compter du jour de la présente assemblée générale des actionnaires.

Ce qu'en pensent les actionnaires

Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.

Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingt-cinquième résolution (Modification du 2ème alinéa de l’article 4 des statuts relatif au transfert du siège social). — L’assemblée générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolution, décide, de modifier le 2ème alinéa de l’article 4 des statuts de CNP Assurances relatif au « siège social et établissements secondaires » de CNP Assurances ainsi qu’il suit :

Ancienne rédaction

Nouvelle rédaction

Article 4 – Siège et établissements secondaires

1. Le siège social de la Société est fixé 4, place Raoul-Dautry à Paris, dans le 15e arrondissement.

1. Le siège social de la Société est fixé 4, place Raoul-Dautry à Paris, dans le 15ème arrondissement.

2. Il pourra être transféré dans tout autre endroit du même département ou d’un département limitrophe par décision du Conseil d’administration, sous réserve de ratification de cette décision par la plus prochaine assemblée générale ordinaire. Il pourra être transféré dans toute autre localité par décision de l’assemblée générale extraordinaire.

2. Il pourra être transféré en tout autre lieu sur le territoire français par simple décision du Conseil d’administration, sous réserve de ratification de cette décision par la prochaine assemblée générale ordinaire.

Ce qu'en pensent les actionnaires

Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.

Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingt-sixième résolution (Suppression du dernier alinéa de l’article 17.2 des statuts relatif à la communication des conventions courantes et conclues à des conditions normales et mise en conformité corrélative avec les dispositions de l’article L. 225-39 du Code de commerce). — L’assemblée générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolution, décide la suppression du dernier alinéa de l’article 17.2 des statuts, ainsi qu’il suit :

Ancienne rédaction

Nouvelle rédaction

Article 17.2 – président du Conseil d’administration

(…).

2. Le président du Conseil d’administration organise et dirige les travaux de celui-ci, dont il rend compte à l’assemblée générale. Il veille au bon fonctionnement des organes de la Société et s’assure, en particulier, que les administrateurs sont en mesure de remplir leur mission.

Le président reçoit communication par l’intéressé, des conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales, sauf lorsqu’en raison de leur objet ou de leurs implications financières, elles ne sont significatives pour aucune des parties. Le président communique la liste et l’objet desdites conventions aux membres du Conseil et aux Commissaires aux comptes.

Ce qu'en pensent les actionnaires

Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.

Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingt-septième résolution (Modification de l’article 23 des statuts en vue de sa mise en conformité avec les dispositions de l’article L. 225-39 du Code de commerce). — L’assemblée générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolution, décide la modification de l’article 23 des statuts, ainsi qu’il suit :

Ancienne rédaction

Nouvelle rédaction

Article 23 – Conventions réglementées

(…)

Ces conventions sont soumises à l’approbation de l’assemblée générale des actionnaires dans les conditions prévues par la loi, l’intéressé ne pouvant pas prendre part au vote et ses actions n’étant pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité.

Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales.

Ces dispositions ne sont pas applicables ni aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales ni aux conventions conclues entre deux sociétés dont l’une détient, directement ou indirectement, la totalité du capital de l’autre, le cas échéant déduction faite du nombre minimum d’actions requis pour satisfaire aux exigences de l’article 1832 du Code civil ou des articles L. 225-1 et L. 226-1 du Code de commerce.

Toutefois, ces conventions, sauf lorsqu’en raison de leur objet ou de leurs implications financières, elles ne sont significatives pour aucune des parties, sont communiquées par l’intéressé au président du Conseil d’administration.

La liste et l’objet en sont communiqués par le président aux membres du Conseil d’administration et aux commissaires aux comptes.

Ce qu'en pensent les actionnaires

Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.

Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingt-huitième résolution (Modification de l’article 25 des statuts relatif aux Commissaires aux comptes). — L’assemblée générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolution, décide de modifier le 3ème alinéa de l’article 25 des statuts de CNP Assurances relatif aux Commissaires aux comptes, ainsi qu’il suit :

Ancienne rédaction

Nouvelle rédaction

Titre Cinquième Titre

Commissaires aux comptes

Article 25 – Nomination et pouvoirs

1. Le contrôle de la Société est exercé, dans les conditions fixées par la loi, par un ou plusieurs Commissaires aux comptes remplissant les conditions légales d’éligibilité. Lorsque les conditions légales sont réunies, la Société doit désigner deux Commissaires aux comptes.

2. En cours de vie sociale, chaque Commissaire aux comptes est nommé par l’assemblée générale ordinaire.

3. L’assemblée générale ordinaire nomme un ou plusieurs Commissaires aux comptes suppléants, appelés à remplacer le ou les titulaires en cas de refus, d’empêchement, de démission ou de décès.

3. Lorsque le ou les commissaires aux comptes titulaires sont des personnes physiques ou une société unipersonnelle, un ou plusieurs Commissaires aux comptes suppléants sont nommés en même temps que le ou les Commissaires aux comptes titulaires et pour la même durée, pour les remplacer, en cas de refus, d’empêchement, de démission ou de décès.

Ce qu'en pensent les actionnaires

Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.

Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingt-neuvième résolution (Délégation au Conseil d’administration en vue de conformer les statuts aux dispositions législatives et réglementaires). — L’assemblée générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolution, délègue au Conseil d’administration sa compétence à l’effet d’apporter aux statuts les modifications nécessaires pour les mettre en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires, sous réserve de ratification de ces modifications par la prochaine assemblée extraordinaire.

Ce qu'en pensent les actionnaires

Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.

Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Trentième résolution (Pouvoirs pour formalités). — L’assemblée générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées ordinaires, donne tout pouvoir au porteur d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal constatant les présentes décisions, à l’effet d’accomplir toutes les formalités requises par les lois et règlements.

Ce qu'en pensent les actionnaires

Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.

Les votes pour cette convocation sont clos.

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AGM - 27/04/18 (CNP ASSURANCE...)

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