Première résolution. — L’Assemblée Générale extraordinaire décide de modifier l’article [13. 2., 3 et 4.] des statuts relatifs au remboursement des sociétaires comme suit aux motifs que :

– la simple mention de la démission du sociétaire pour signifier une demande de remboursement total de parts sociales n’est pas suffisamment explicite dans les dispositions statutaires précitées,

– l’ajout explicite de la demande de remboursement total des parts sociales par tout sociétaire sortant, outre la demande de remboursement partiel, permet de clarifier les dispositions de l’article 13.

Article ¹³ – Remboursement des sociétaires

Ancienne rédaction des points [2., 3. et 4.] :

2. En cas de démission, d’exclusion, de décès ou de demande de remboursement partiel, les sociétaires sortants ou leurs héritiers pourront obtenir le remboursement de leurs parts qui ne saurait excéder la valeur nominale augmentée des intérêts échus non versés à leur date de sortie.

3. En cas de démission, d’exclusion, de décès ou de demande de remboursement partiel de parts sociales, le remboursement sera opéré sur proposition du Conseil d’administration et devra être approuvé par la plus prochaine Assemblée générale ordinaire.

4. Afin de respecter les contraintes règlementaires, le Conseil d’administration a la faculté de s’opposer ou différer tout remboursement de parts sociales notamment dans les cas suivants : démission, exclusion, décès ou demande de remboursement partiel de parts sociales.

Nouvelle rédaction des points [2., 3. et 4.] :

2. En cas de démission, d’exclusion, de décès ou de demande de remboursement total ou partiel, les sociétaires sortants ou leurs héritiers pourront obtenir le remboursement de leurs parts qui ne saurait excéder la valeur nominale augmentée des intérêts échus non versés à leur date de sortie.

3. En cas de démission, d’exclusion, de décès ou de demande de remboursement total ou partiel de parts sociales, le remboursement sera opéré sur proposition du Conseil d’administration et devra être approuvé par la prochaine Assemblée générale ordinaire.

4. Afin de respecter les contraintes règlementaires, le Conseil d’administration a la faculté de s’opposer ou différer tout remboursement de parts sociales notamment dans les cas suivants : démission, exclusion, décès ou demande de remboursement total ou partiel de parts sociales.

Deuxième résolution. — L’Assemblée Générale extraordinaire décide de modifier l’article ¹⁵ des statuts relatif au Conseil d’administration comme suit afin de prévoir une nouvelle date butoir de dépôt des candidatures à la fonction d’administrateur située plus en amont de la date de réunion de l’Assemblée Générale (que celle qui figure actuellement) afin de permettre au comité des nominations de contrôler l’aptitude des candidats et d’adresser ses recommandations au Conseil en vue de proposer ou non leur candidature à l’Assemblée Générale en application de l’article L. 511-98 du Code monétaire et financier.

Article ¹⁵ – Composition – Nomination – Incompatibilités [(point 3)]

Ancienne rédaction :

Les nouvelles candidatures au mandat d’administrateur doivent être notifiées par les intéressés au Président par écrit, huit jours francs au moins avant la réunion de l’Assemblée générale ; toutefois, et sous réserve des dispositions de l’article L.512-38 du Code monétaire et financier, cette formalité ne sera pas observée au cas où un ou plusieurs postes d’administrateurs deviendraient vacants, soit moins de huit jours avant la réunion de l’Assemblée générale, soit au cours de cette Assemblée qui pourra alors procéder sur le champ au remplacement du ou des administrateurs manquants

Nouvelle rédaction :

Les nouvelles candidatures au mandat d’administrateur ainsi que les demandes de renouvellement doivent être notifiées par les intéressés au Président par écrit, au plus tard le 28 février de chaque année ; toutefois, et sous réserve des dispositions de l’article L. 512-38 du Code monétaire et financier, cette formalité ne sera pas observée au cas où un ou plusieurs postes d’administrateurs deviendraient vacants entre le 1er mars et la date de réunion de l’Assemblée générale incluse.

Troisième résolution. — L’Assemblée Générale extraordinaire décide de modifier l’article ¹⁷ des statuts comme indiqué ci-dessous afin de prévoir la possibilité de verser à l’ensemble des administrateurs une indemnité compensatrice du temps consacré à l’administration de la Caisse régionale dès lors que cette faculté est reconnue par l’article 6 de la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération modifié depuis l’entrée en vigueur de la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire.

Ancienne rédaction

Les administrateurs peuvent seulement être remboursés, sur leur demande, des frais spéciaux nécessités par l’exercice de leurs fonctions. L’administrateur spécialement chargé d’exercer une surveillance effective sur la marche de la Caisse régionale peut, en outre, se voir attribuer une indemnité compensatrice du temps passé, fixée chaque année par l’Assemblée générale.

Nouvelle rédaction

Les fonctions de membre du Conseil d’administration sont gratuites et n’ouvrent droit, sur justification, qu’à un remboursement de frais nécessités par l’exercice de leurs fonctions ainsi qu’au paiement d’indemnités compensatrices du temps consacré à l’administration de la Caisse Régionale, dont la somme globale est fixée chaque année par l’Assemblée générale.

Quatrième résolution. — L’Assemblée Générale extraordinaire décide de modifier les 3 premiers paragraphes de l’article ²² des statuts comme indiqué ci-dessous afin d’y prévoir formellement l’application au Directeur général de la procédure de contrôle des conventions règlementées dans la mesure où l’article L. 225-38 du Code de commerce le place dans le champ d’application de cette procédure.

Article ²² – Conventions règlementées [(3 premiers paragraphes)]

Ancienne rédaction :

Conformément aux dispositions des articles L. 225-38 à L. 225-43 du Code de commerce, en application de l’article L. 511-39 du Code monétaire et financier, toute convention intervenant directement ou par personne interposée entre la Caisse régionale et l’un de ses administrateurs, doit être soumise à l’autorisation préalable du Conseil d’administration.

Il en est de même des conventions auxquelles une des personnes précitées est indirectement intéressée et des conventions intervenant entre la Caisse régionale et une entreprise, si l’un des administrateurs de la Caisse régionale est propriétaire, associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, membre du conseil de surveillance, Directeur général, Directeur général délégué ou, de façon générale, dirigeant de cette entreprise.

L’administrateur concerné est tenu d’informer le Conseil d’administration dès qu’il a connaissance d’une convention soumise à autorisation. Il ne peut prendre part au vote sur l’autorisation sollicitée.

Nouvelle rédaction :

Conformément aux dispositions des articles L. 225-38 à L. 225-43 du Code de commerce, en application de l’article L.511-39 du Code monétaire et financier, toute convention intervenant directement ou par personne interposée entre la Caisse régionale et son Directeur Général ou l’un de ses administrateurs, doit être soumise à l’autorisation préalable du Conseil d’administration.

Il en est de même des conventions auxquelles une des personnes précitées est indirectement intéressée et des conventions intervenant entre la Caisse régionale et une entreprise, si le Directeur général ou l’un des administrateurs de la Caisse régionale est propriétaire, associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, membre du Conseil de surveillance, Directeur général, Directeur général délégué ou, de façon générale, dirigeant de cette entreprise.

Le Directeur général ou l’administrateur concerné est tenu d’informer le Conseil d’administration dès qu’il a connaissance d’une convention soumise à autorisation. L’administrateur concerné ne peut prendre part au vote sur l’autorisation sollicitée.

Cinquième résolution. — L’Assemblée Générale extraordinaire décide de modifier l’article ²³ des statuts comme indiqué ci-dessous afin de supprimer [au point 6.] la référence obsolète et inexacte aux « émoluments » susceptibles d’être reçus par la Direction Générale et les employés de la Caisse régionale aux motifs que ce terme est inadapté au statut de mandataire social du Directeur Général et renvoie davantage à la rétribution de certains actes accomplis par des officiers ministériels et parfois fixés au plan règlementaire.

Article ²³ – Directeur Général [(point 6.)]

Ancienne rédaction:

6. Le Directeur Général et les employés sont seuls susceptibles de recevoir des émoluments.

Suppression du [point 6.] de l’article ²³ des statuts.

Sixième résolution. — L’Assemblée Générale extraordinaire décide de modifier le point ⁴ de l’article ³⁰ des statuts comme indiqué ci-dessous afin de prendre en compte dans les statuts la possibilité visée à l’article L. 823-1 du Code de commerce modifié, applicable aux établissements de crédit selon l’article L. 511-38 du Code monétaire et financier, de se dispenser de désigner un Commissaire aux comptes suppléant lorsque son Commissaire aux comptes titulaire est une personne morale autre qu’une société unipersonnelle.

Article ³⁰ – Assemblée générale ordinaire – Décisions [(point 4.)]

Ancienne rédaction :

4. L’Assemblée Générale ordinaire désigne le(s) Commissaire(s) aux comptes obligatoirement choisi(s) sur la liste officielle des Commissaires aux comptes. Le nom des Commissaires aux comptes, dont la désignation sera soumise à l’Assemblée générale, doit préalablement avoir été communiqué à Crédit Agricole S.A.

En outre, l’Assemblée Générale ordinaire nomme, dans les conditions prévues ci-dessus pour les Commissaires aux comptes titulaires, des Commissaires aux comptes suppléants appelés à remplacer ces Commissaires aux comptes titulaires.

Nouvelle rédaction :

4. L’Assemblée Générale ordinaire désigne [un/des] commissaire(s) aux comptes obligatoirement choisi(s) sur la liste officielle des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions du code de commerce applicables par renvoi de l’article L. 511-38 du Code monétaire et financier. Le nom du (des) Commissaire(s) aux comptes, dont la désignation sera soumise à l’Assemblée générale, doit préalablement avoir été communiquée à Crédit Agricole S.A.

Septième résolution. — L’Assemblée Générale extraordinaire décide de modifier le point ³ de l’article ³⁰ des statuts comme indiqué ci-dessous afin d’ajouter aux compétences de l’assemblée générale ordinaire celle consistant à discuter les termes du rapport final établi par le réviseur coopératif selon des modalités déterminées par les statuts conformément à l’article 25-3 de la loi du 10 septembre 1947.

Article ³⁰ (point 3.) – Assemblée générale ordinaire – Décisions

Ancienne rédaction :

3. L’Assemblée Générale annuelle, après avoir pris connaissance des différents rapports prévus par les dispositions légales et règlementaires en vigueur :

– délibère et statue sur toutes les questions relatives aux comptes de l’exercice écoulé,

– statue sur l’affectation et la répartition du résultat en se conformant aux dispositions de l’article 36 ci-après ;

– donne ou refuse quitus de leur gestion aux administrateurs ;

– statue sur le rapport spécial des commissaires aux comptes concernant les conventions soumises à l’autorisation préalable du Conseil d’administration ;

– constate la variation du capital social intervenue au cours de l’exercice et approuve le remboursement des parts ;

– procède à la nomination et au renouvellement du Conseil d’administration tous les ans par tiers ;

– approuve ou rejette les nominations d’administrateurs faites à titre provisoire par le Conseil d’administration ;

– fixe la rémunération des titres de capital comme indiqué à l’article 32 ci-après.

Nouvelle rédaction :

3. L’Assemblée Générale annuelle, après avoir pris connaissance des différents rapports prévus par les dispositions légales et règlementaires en vigueur :

– délibère et statue sur toutes les questions relatives aux comptes de l’exercice écoulé,

– statue sur l’affectation et la répartition du résultat en se conformant aux dispositions de l’article 36 ci-après ;

– donne ou refuse quitus de leur gestion aux administrateurs ;

– statue sur le rapport spécial des Commissaires aux comptes concernant les conventions soumises à l’autorisation préalable du Conseil d’administration ;

– constate la variation du capital social intervenue au cours de l’exercice et approuve le remboursement des parts ;

– procède à la nomination et au renouvellement du Conseil d’administration tous les ans par tiers ;

– approuve ou rejette les nominations d’administrateurs faites à titre provisoire par le Conseil d’administration ;

– fixe la rémunération des titres de capital comme indiqué à l’article 32 ci-après ;

– discute du rapport final établi par le réviseur.

Huitième résolution. — L’Assemblée Générale extraordinaire décide d’ajouter un nouveau point ⁵ à l’article ³⁰ des statuts comme indiqué ci-dessous afin de prévoir la désignation par l’Assemblée générale ordinaire d’un réviseur titulaire et d’un réviseur suppléant en application de l’article 25-5 de la loi du 10 septembre 1947 modifiée et de l’article 10 du décret n° 2015-706 du 22 juin 2015 relatif aux conditions d’agrément des réviseurs coopératifs et aux conditions et modalités d’exercice de leurs fonctions.

Article ³⁰ – Assemblée générale ordinaire – Décisions [(nouveau point 5. avec le point 5 qui devient le point 6)]

Ancienne rédaction :

5. Elle délibère sur toutes les autres propositions inscrites à l’ordre du jour.

Nouvelle rédaction :

5. L’Assemblée générale ordinaire nomme un réviseur titulaire et un réviseur suppléant choisis parmi les réviseurs coopératifs agréés.

6. Elle délibère sur toutes les autres propositions inscrites à l’ordre du jour.

Neuvième résolution. — L’Assemblée Générale extraordinaire décide de modifier l’article ³³ des statuts comme indiqué ci-dessous afin d’y ajouter la procédure de contrôle dite de « révision coopérative » applicable à compter de 2018.

Article ³³ Commissaires aux comptes – Révision coopérative

Ancienne rédaction :

Article 33 – Commissaires aux comptes

1. Les Commissaires aux comptes sont désignés par l’Assemblée générale ordinaire pour une durée de six exercices et exercent leur mission conformément aux textes en vigueur.

2. Ils exercent leur activité tant à l’égard de la Caisse régionale que des Caisses locales qui lui sont affiliées.

Nouvelle rédaction :

Article 33 – Commissaires aux comptes – Révision coopérative

33.1 Commissaires aux comptes

Les Commissaires aux comptes sont désignés par l’Assemblée générale ordinaire pour une durée de six exercices et exercent leur mission conformément aux textes en vigueur.

Ils exercent leur activité tant à l’égard de la Caisse régionale que des Caisses locales qui lui sont affiliées.

33.2 Révision coopérative

La Caisse régionale se soumet tous les cinq ans, dans les conditions fixées par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération modifiée par la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire et ses décrets d’application, à un contrôle dit de « révision coopérative » destiné à vérifier la conformité de son organisation et de son fonctionnement aux principes et aux règles de la coopération et à l’intérêt de ses adhérents, ainsi qu’aux règles coopératives spécifiques qui lui sont applicables et, le cas échéant, à lui proposer des mesures correctives.

Dixième résolution. — L’Assemblée générale extraordinaire donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente assemblée pour l’accomplissement de toutes formalités légales.

Première résolution. — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes :

approuve dans toutes leurs parties, le rapport du Conseil d’Administration et les comptes sociaux annuels arrêtés au 31 décembre 2017 faisant ressortir un bénéfice de 83 973 956,37 euros,
approuve le montant global s’élevant à 18 164,34 € des charges non déductibles visées à l’article 39-4 du code général des impôts, ainsi que le montant s’élevant à 6 253,98 € de l’impôt sur les sociétés acquitté sur ces dépenses.

Deuxième résolution. — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve sans réserve les comptes consolidés arrêtés au 31 décembre 2017 et les mentions ayant trait aux comptes consolidés figurant dans le rapport du Conseil, faisant ressortir un bénéfice de 104 073 milliers d’euros.

Troisième résolution. — L’Assemblée Générale constate que le capital social de la Caisse Régionale arrêté au 31 décembre 2017 s’élève à :

Parts sociales : 10 140 189 parts de nominal 4 euros soit :

40 560 756 €

Certificats coopératifs d’associés : 3 889 436 CCA de nominal 4 euros soit

15 557 744 €

Total capital social :

56 118 500 €

L’Assemblée Générale donne quitus entier aux administrateurs pour leur gestion de l’année écoulée.

Quatrième résolution. — Sur proposition du Conseil d’administration de la Caisse régionale, l’Assemblée générale fixe à 1,80 % l’intérêt à verser aux parts sociales de la Caisse Régionale détenues par les Caisses Locales.

L’intérêt sera mis en paiement à compter du 12 avril 2018.

Conformément à la loi, l’Assemblée Générale prend acte que les distributions aux parts sociales au titre des trois derniers exercices ont été les suivantes :

PARTS SOCIALES

NOMBRE DE PARTS

DISTRIBUTION

INTERET GLOBAL

2014

10 140 192

766 598,52 €

1,89 % (1) (2)

2015

10 140 192

730 088,35 €

1,80 % (1) (2)

2016

10 140 189

608 411,45 €

1,50 % (1) (2)

(1) La distribution aux personnes physiques ouvrait droit à l’abattement de 40 %.

(2) Depuis le 01/01/2013, prélèvement sur acompte de 21 % ou dispense d’acompte selon la fiscalité de la personne. Le taux net a été calculé dans l’hypothèse d’une dispense d’acompte.

Cinquième résolution. — Sur proposition du Conseil d’administration, l’Assemblée Générale fixe à 1,79 euros le dividende à servir aux porteurs de certificats coopératifs d’associés.

Ce dividende sera mis en paiement en numéraire à compter à la date fixée par le Conseil.

Rappel des distributions effectuées au cours des trois derniers exercices :

Année

NOMBRE DE TITRES

DISTRIBUTION

DIVIDENDE GLOBAL

2014

3 889 436

7 273 245,32 €

1,87 €

2015

3 889 436

6 767 618,64 €

1,74 €

2016

3 889 436

6 573 146,84 €

1,69 €

Sixième résolution. — L’Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d’administration, décide d’affecter les excédents comme suit en fonction du taux de rémunération des parts sociales.

En euros

Taux de 1,80 %

Résultat après impôt sur les Sociétés

83 973 956,37 €

Report à nouveau

0 €

Intérêts aux parts sociales

730 093,61 €

Dividende CCA

6 962 090,44 €

Réserve légale

57 211 329,24 €

Autres Réserves

19 070 443,08 €

Septième résolution. — En application de l’article L. 511-39 du Code monétaire et financier, l’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article 225-38 du Code de commerce, prend acte des conclusions de ce rapport et approuve les conventions qui y sont mentionnées, les personnes concernées n’ayant pas pris part au vote.

Huitième résolution. — L’Assemblée Générale prend acte que les mandats de Madame Isabelle RONDEAU ainsi que Messieurs Stéphane AUROUSSEAU, Aymeric BEHAGHEL, Daniel BELLEVILLE, Pierre PICOT et Arnaud QUATREHOMME arrivent à échéance conformément à l’article 15 des statuts.

L’Assemblée Générale procède à leur renouvellement pour une durée de trois ans, mandats qui prendront fin à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2020 pour Madame Isabelle RONDEAU ainsi que Messieurs Stéphane AUROUSSEAU, Aymeric BEHAGHEL, Daniel BELLEVILLE, Pierre PICOT et Arnaud QUATREHOMME.

L’Assemblée Générale, statuant en la forme ordinaire, prend acte de la démission du mandat d’administrateur de Madame Corinne DAUBERCIES et décide de nommer en qualité de nouvel administrateur Monsieur Luc De MONTENAY pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2018.

Madame Isabelle RONDEAU et Messieurs Stéphane AUROUSSEAU, Aymeric BEHAGHEL, Daniel BELLEVILLE, Luc De MONTENAY, Pierre PICOT et Arnaud QUATREHOMME ont fait acte de candidature.

Neuvième résolution (Fixation de la somme globale à allouer au financement des indemnités des administrateurs au titre de l’exercice 2017). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance de la proposition faite par le Conseil d’administration à ce sujet et en application des dispositions de l’article 6 de la loi du 10 septembre 1947 modifiée, décide de fixer à 440 000 € la somme globale allouée au titre de l’exercice 2018 au financement des indemnités des administrateurs et donne tous pouvoirs au Conseil d’administration de la Caisse régionale pour déterminer l’affectation de cette somme conformément aux recommandations de la FNCA.

Dixième résolution (Vote consultatif sur l’enveloppe globale des rémunérations de toutes natures versées en 2017 au Directeur général, aux membres du Comité de direction et aux fonctions de contrôle de la Caisse). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des indications du Conseil d’administration à ce sujet, émet un avis favorable relatif à l’enveloppe globale de rémunérations de toutes natures versées au Directeur général, aux membres du Comité de direction et aux fonctions de contrôle à hauteur d’un montant égal à 2 073 742,32 € au titre de l’exercice 2017.

Onzième résolution. — L’Assemblée Générale ordinaire décide de désigner le réviseur titulaire et le réviseur suppléant afin de conduire une mission de révision coopérative conformément aux dispositions des articles 25-1 à 25-5 de la loi du 10 septembre 1947 et aux textes d’application.

Douzième résolution. — L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur des copies ou d’extraits certifiés conformes des présentes à effet d’effectuer tous dépôts ou publicités légales ou d’accomplir toutes formalités légales ou administratives.