Première résolution – Modification des droits des titulaires d’ADP Convertibles
L’Assemblée Spéciale, délibérant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Spéciales, après avoir pris connaissance du projet de texte de la vingt-neuvième résolution soumise au vote de l’Assemblée Générale Mixte appelée à se tenir ce jour, le 29 juin 2017 à 14h30, à l’issue de la présente Assemblée Spéciale, ainsi que du rapport du directoire à l’Assemblée Générale Mixte, approuve, en application des dispositions de l’article L. 225-99 du Code de commerce, et sous réserve et à compter de l’adoption par l’Assemblée Générale Mixte de la vingt-neuvième résolution précitée, la modification des droits des titulaires d’ADP Convertibles résultant de la modification de l’article 13.4 (iv) des statuts de la Société, dans les termes suivants :
« Article 13.4 – Stipulations particulières applicables aux ADP Convertibles
[…]
(iv) Rachat des ADP Convertibles
En cas de cessation de ses fonctions au sein de la Société ou de ses filiales par un titulaire d’ADP Convertibles pour l’une des raisons suivantes:
un licenciement pour faute grave ou lourde ou révocation de ses fonctions de mandataire social ou de salarié de la Société ou de l’une de ses filiales dans des circonstances similaires ;
un départ volontaire à la retraite, ayant âge légal correspondant au taux plein, n’ayant pas été préalablement approuvé par écrit par la Société ;
une démission n’ayant pas été préalablement approuvée par écrit par la Société,
la Société procédera au rachat des ADP Convertibles du titulaire concerné en vue de leur annulation.
[…] »
Le reste de l’article 13.4 des statuts demeurera inchangé.
