Première résolution (Approbation des comptes sociaux 2015).

1. L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance :

– du rapport du Conseil d’Administration sur l’exercice clos le 31 décembre 2015,

– du rapport sur les comptes annuels des Commissaires aux comptes,

approuve, dans toutes leurs parties, le rapport du Conseil et les comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2015 faisant ressortir un bénéfice de 67 040 983,03 euros.

2. Elle donne quitus entier et sans réserve aux administrateurs de l’accomplissement de leur mandat au titre dudit exercice 2015.

Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance :

– du rapport du Conseil d’Administration,

– et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés,

approuve les comptes consolidés arrêtés au 31 décembre 2015, et les mentions ayant trait aux comptes consolidés figurant dans ledit rapport.

Troisième résolution (Approbation des dépenses visées à l’article 39-4 du CGI). — L’Assemblée Générale, sur le rapport du Conseil d’Administration statuant en application de l’article 223 quater du CGI, approuve le montant global s’élevant à 31 056,59 euros des charges non déductibles visées à l’article 39-4 de ce code, ainsi que le montant s’élevant à 11 801,50 euros, de l’impôt sur les sociétés acquitté sur ces dépenses.

Quatrième résolution (Approbation des conventions réglementées). — En application de l’article L 511-39 du Code monétaire et financier, l’Assemblée Générale, a pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L 225-38 du Code de commerce. L’Assemblée Générale approuve les conventions décrites au présent rapport. Cette résolution est soumise à un vote auquel les personnes intéressées par les conventions ne participent pas.

Cinquième résolution (Constatation de la variation du capital social – remboursement de parts sociales). — L’Assemblée générale ratifie les souscriptions de parts sociales, de Certificats Coopératifs d’Associes et de Certificats Coopératifs d’Investissement. L’Assemblée générale constate qu’il n’y a pas eu d’émission ou de retrait sur les Certificats Coopératifs d’Associes et qu’il y a eu annulation de 21 751 Certificats Coopératifs d’Investissement dans le cadre de l’autorisation consentie par la deuxième résolution de l’Assemblée générale extraordinaire du 27 mars 2015.

Elle ratifie les souscriptions et approuve les remboursements de parts sociales intervenus au cours de l’exercice. Compte tenu de ces opérations, le capital social se compose au 31 décembre 2015 de 3 662 135 parts sociales, 1 145 483 Certificat Coopératifs d’Investissement et 1 581 647 Certificats Coopératifs d’Associés, d’une valeur nominale de 15,25 euros, et s’élève à 97 436 291,25 euros, contre 97 767 994,00 euros au 31 décembre 2014.

Sixième résolution (Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2015, fixation de l’intérêt aux parts sociales, de la rémunération des CCA et des CCI). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’Administration et du rapport sur les comptes annuels des Commissaires aux comptes, constate que le résultat net de l’exercice 2015 s’élève à 67 040 983,03 euros.

En conséquence l’Assemblée Générale décide, sur proposition du Conseil d’Administration, d’affecter ce bénéfice distribuable comme suit :

– 597 565,78 euros pour l’intérêt à payer aux porteurs de Parts Sociales, ce qui correspond à un taux de 1,07 ,

– 3 665 545,60 euros représentant le dividende à verser aux porteurs de Certificats Coopératifs d’Investissement pour l’exercice 2015, soit un dividende de 3,20 euros net par titre. Les dividendes afférents aux CCI que la Caisse régionale détiendra pour annulation à la date de la mise en paiement feront l’objet d’une inscription en réserve facultative,

– 5 061 270,40 euros représentant le dividende à verser aux porteurs de Certificats Coopératifs d’Associés pour l’exercice 2015, soit un dividende de 3,20 euros net par titre.

Le paiement des intérêts aux Parts Sociales et celui du dividende des Certificats Coopératifs d’Investissements et d’Associés interviendront le 14 avril 2016.

Le solde, soit 57 716 601,25 euros, est affecté ainsi :

– ¾ à la réserve légale, soit 43 287 450,94 euros,

– le solde aux réserves facultatives, soit 14 429 150,31 euros.

Conformément à la loi, l’Assemblée Générale prend acte que les dividendes distribués au titre des trois derniers exercices ont été les suivants :

– Intérêts aux Parts Sociales

Exercices
Total net versé
Taux d’intérêt net
2012
1 552 554,08 €
2,78 %
2013
1 373 842,82 €
2,46
2014
1 055 513,38 €
1,89 %

– Dividendes sur Certificats Coopératifs d’Investissement

Exercices
Total net versé
Dividende net par CCI
2012
3 189 640,70 €
2,65 €
2013
3 273 968,50 €
2,75 €
2014
3 735 148,80 €
3,20 €

– Dividendes sur Certificats Coopératifs d’Associés

Exercices
Total net versé
Dividende net par CCA
2012
4 191 364,55 €
2,65 €
2013
4 349 529,25 €
2,75 €
2014
5 061 270,40 €
3,20 €

Septième résolution (Nomination d’administrateur). — L’Assemblée Générale, statuant en la forme ordinaire, prend acte de la fin du mandat d’administrateur de :

– Monsieur Patrice VALLÉE, demeurant à Saint-Cyr-sur-Loire (Indre-et-Loire),

qui a par ailleurs atteint statutairement la limite d’âge pour être administrateur de la Caisse régionale de la Touraine et du Poitou.

L’Assemblée Générale décide de nommer en qualité de nouvel administrateur :

– Monsieur Patrice MERCEREAU, demeurant à Monts (Indre-et-Loire),

pour une durée de trois ans qui prendra fin lors de l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2018.

Huitième résolution (Nomination d’administrateur). — L’Assemblée Générale, statuant en la forme ordinaire, prend acte de la démission de :

– Monsieur Laurent MEREGHETTI, demeurant à Chambray-les-Tours (Indre-et-Loire),

et décide de nommer en qualité de nouvel administrateur

– Monsieur Gérard DESNOÉ, demeurant à Reugny (Indre-et-Loire),

pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2016.

Neuvième résolution (Renouvellement d’administrateur). — L’Assemblée Générale, statuant en la forme ordinaire, prend acte de la fin du mandat d’administrateur de :

– Monsieur Christian MARIE, demeurant à Poitiers (Vienne),

Ce mandat étant renouvelable, l’Assemblée Générale Ordinaire décide de renouveler celui-ci pour une durée de trois ans qui prendra fin lors de l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2018.

Dixième résolution (Renouvellement d’administrateur). — L’Assemblée Générale, statuant en la forme ordinaire, prend acte de la fin du mandat d’administrateur de :

– Monsieur Pascal FONFRÈDE, demeurant à Chinon (Indre-et-Loire),

Ce mandat étant renouvelable, l’Assemblée Générale Ordinaire décide de renouveler celui-ci pour une durée de trois ans qui prendra fin lors de l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2018.

Onzième résolution (Renouvellement d’administrateur). — L’Assemblée Générale, statuant en la forme ordinaire, prend acte de la fin du mandat d’administrateur de :

– Madame Patricia POUIT, demeurant à Montrésor (Indre-et-Loire),

Ce mandat étant renouvelable, l’Assemblée Générale Ordinaire décide de renouveler celui-ci pour une durée de trois ans qui prendra fin lors de l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2018.

Douzième résolution (Renouvellement d’administrateur). — L’Assemblée Générale, statuant en la forme ordinaire, prend acte de la fin du mandat d’administrateur de :

– Monsieur Claude SERGENT, demeurant à La Grimaudière (Vienne),

Ce mandat étant renouvelable, l’Assemblée Générale Ordinaire décide de renouveler celui-ci pour une durée de trois ans qui prendra fin lors de l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2018.

Treizième résolution (Renouvellement d’administrateur). — L’Assemblée Générale, statuant en la forme ordinaire, prend acte de la fin du mandat d’administrateur de :

– Monsieur Jean-Noël BIDAUD, demeurant à Loudun (Vienne),

Ce mandat étant renouvelable, l’Assemblée Générale Ordinaire décide de renouveler celui-ci pour une durée de trois ans qui prendra fin lors de l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2018.

Quatorzième résolution (Autorisation à l’effet d’opérer sur les CCI de la Caisse régionale). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, autorise le Conseil d’Administration, avec faculté de subdéléguer dans les conditions prévues par la loi, à opérer sur les Certificats Coopératifs d’Investissement (CCI) de la Caisse régionale conformément aux dispositions des articles L.225-209 et suivants du Code de commerce et du Règlement 2273/2003 de la Commission Européenne du 22 décembre 2003.

La présente autorisation, qui se substitue à celle conférée par l’Assemblée Générale Ordinaire du 27 mars 2015, est donnée au Conseil d’Administration jusqu’à la date de son renouvellement par une prochaine Assemblée Générale Ordinaire et, dans tous les cas, pour une période maximale de dix-huit (18) mois à compter de la date de la présente assemblée.

Les achats de CCI de la Caisse régionale qui seront réalisés par le Conseil d’Administration en vertu de la présente autorisation ne pourront en aucun cas amener la Caisse régionale à détenir plus de dix pour cent (10%) du nombre de CCI composant son capital social.

Les opérations réalisées dans le cadre du programme de rachat de CCI mis en place par la Caisse régionale pourront être effectuées, en une ou plusieurs fois, par tous moyens, c’est-à-dire sur le marché ou de gré à gré ou encore par le recours à des instruments financiers dérivés négociés sur un marché réglementé ou de gré à gré (telles des options d’achat et de vente ou toutes combinaisons de celles-ci) et ce, dans les conditions autorisées par les autorités de marché compétentes et aux époques que le Conseil d’Administration ou la personne qui agira sur la délégation du Conseil d’Administration appréciera. Il est précisé que la part du programme de rachat réalisée par acquisition de blocs de titres pourra atteindre l’intégralité dudit programme.

Les achats pourront porter sur un nombre de CCI qui ne pourra excéder 10 % du nombre total de CCI composant le capital social à la date de réalisation de ces achats, ce qui à ce jour correspond à un nombre maximal de 114 548 CCI, et le nombre maximal de CCI détenus après ces achats ne pourra excéder 10 % du nombre de CCI composant le capital de la Caisse régionale.

Le montant total des sommes que la Caisse régionale pourra consacrer au rachat de ses CCI au cours de cette période est de 13 173 020 euros (treize millions cent soixante treize mille vingt euros). L’acquisition de ces CCI ne pourra être effectuée à un prix supérieur à 115 (cent quinze) euros, étant toutefois précisé que ces CCI pourraient être attribués gratuitement dans les conditions prévues par la loi.

Cette autorisation est destinée à permettre à la Caisse régionale d’opérer en bourse ou hors marché sur ses CCI en vue de toute affectation permise ou qui viendrait à être permise par la loi ou la réglementation en vigueur. En particulier, la Caisse régionale pourra utiliser la présente autorisation en vue :

– d’assurer l’animation du marché des CCI par un prestataire de services d’investissement dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de l’AFEI,

– de procéder à l’annulation des CCI acquis, sous réserve dans ce dernier cas de l’adoption de la résolution unique de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 25 mars 2016.

Les opérations effectuées par le Conseil d’Administration en vertu de la présente autorisation pourront intervenir à tout moment pendant la durée de validité du programme de rachat.

La Caisse régionale pourra également utiliser la présente résolution et poursuivre l’exécution de son programme de rachat dans le respect des dispositions légales et réglementaires et notamment les dispositions des articles 231-1 et suivants du règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers, en période d’offre publique d’achat ou d’échange initiée par la Caisse régionale.

L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration pour décider la mise en œuvre de la présente autorisation et en fixer les modalités, à l’effet notamment de passer tous ordres en bourse, signer tous actes, conclure tous accords, effectuer toutes déclarations et formalités, notamment auprès de l’Autorité des Marchés Financiers, et plus généralement faire tout le nécessaire.

Le Conseil d’administration veillera à ce que l’exécution de ces rachats soit menée en conformité avec les exigences prudentielles telles que fixées par la réglementation et par la Banque Centrale Européenne

Quinzième résolution (Vote consultatif sur les éléments fixes et variables de la rémunération due ou attribuée au Directeur Général au titre de l’exercice 2015). — L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, émet dans le cadre de sa consultation un avis favorable relatif aux éléments fixes et variables de la rémunération dus ou attribués au Directeur général au titre de l’exercice 2015 tels qu’ils sont exposés dans le rapport du Conseil d’administration et conformément aux dispositions de l’article 24-3 du Code AFEP-MEDEF.

Seizième résolution (Vote consultatif sur les éléments de l’indemnisation du Président au titre de l’exercice 2015). — L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, émet un avis favorable relatif aux éléments d’indemnisation du Président au titre de l’exercice 2015 tels qu’ils sont exposés dans le rapport du Conseil d’Administration et conformément aux dispositions de l’article 24-3 du Code AFEP-MEDEF.

Dix-septième résolution (Fixation de la somme globale à allouer au financement des indemnités des administrateurs au titre de l’exercice 2016). — L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance de la proposition faite par le Conseil d’administration à ce sujet et en application de l’article 6 de la loi du 10 septembre 1947 modifiée, décide de fixer à 320 000 euros la somme globale allouée au titre de l’exercice 2016 au financement des indemnités des administrateurs et donne tous pouvoirs au Conseil d’administration de la Caisse régionale pour déterminer l’affectation de cette somme conformément aux recommandations de la FNCA.

Dix-huitième résolution (Vote consultatif sur l’enveloppe globale des rémunérations ou indemnisations versées en 2015 au Directeur Général, aux membres du Comité de direction et aux fonctions de contrôle de la Caisse régionale). — L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance des indications du Conseil d’administration à ce sujet, émet un avis favorable relatif à l’enveloppe globale de rémunérations ou indemnisations de toutes natures versées au Directeur général, aux membres du Comité de direction et aux fonctions de contrôle à hauteur d’un montant égal à 1 914 878,99 euros au titre de l’exercice 2015.

Dix-neuvième résolution (Pouvoirs pour accomplissement de formalités). — L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente assemblée pour accomplir toutes les formalités qui seront nécessaires.

Première résolution (Annulation des CCI dans le cadre du programme de rachat). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, autorise le Conseil d’Administration, conformément à l’article L.225-209 du Code de commerce, à :

– annuler, en une ou plusieurs fois, sur ses seules décisions, tout ou partie des CCI acquis par la Caisse régionale en vertu de l’autorisation de rachat par la Caisse régionale de ses propres CCI faisant l’objet de la 15ème résolution présentée à l’Assemblée Générale Ordinaire du 25 mars 2016 ou d’autorisations ultérieures, dans la limite de 10 % du nombre de CCI composant le capital par période de vingt-quatre (24) mois à compter de la présente assemblée,

– réduire corrélativement le capital social en imputant la différence entre la valeur de rachat des CCI annulés et leur valeur nominale sur les primes et réserves disponibles de son choix.

La présente autorisation est donnée pour une durée de vingt-quatre (24) mois à compter de ce jour au Conseil d’Administration, avec faculté de délégation, à l’effet d’accomplir tous actes, formalités ou déclarations en vue d’annuler les actions, de rendre définitives la (ou les) réduction(s) de capital, d’en constater la réalisation, de procéder à la modification corrélative des statuts et, généralement, de faire le nécessaire.

Deuxième résolution (Modifications statutaires proposées afin de permettre à un client de la Caisse régionale ou à un apporteur de capital de devenir sociétaire de la Caisse (1 article relatif aux sociétaires est concerné par cette modification) et d’élargir les cas d’admission au sociétariat de la Caisse régionale). — L’assemblée générale extraordinaire décide de la modification de l’article suivant afin de prévoir la possibilité d’admettre des clients et des associés non coopérateurs comme sociétaires de la Caisse régionale.

Il convient de noter que la modification statutaire proposée vise exclusivement la partie de l’article 10 des statuts relative à l’admission des sociétaires. Par conséquent, les autres dispositions figurant dans le même article des statuts de la Caisse régionale resteraient inchangées.

Ancienne rédaction
Nouvelle rédaction
1. La Caisse régionale peut admettre comme sociétaires les personnes physiques ou morales dans les conditions et selon les modalités prévues dans le Code monétaire et financier.
1. La Caisse régionale peut admettre comme sociétaires, dans les conditions et selon les modalités prévues dans le code monétaire et financier et les présents statuts, les personnes physiques ou morales mentionnées à l’article L.512-22 du Code monétaire et financier et les personnes physiques ou morales pour lesquelles elle a effectué l’une des opérations visées à ce même article.

2. Les nouveaux sociétaires doivent être agréés par le Conseil d’administration.

2. La Caisse régionale peut également admettre, conformément aux dispositions de l’article 3 bis de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, sur décision du conseil d’administration, des associés non coopérateurs entendant contribuer, notamment par l’apport de capitaux à la réalisation des objectifs de la Caisse régionale, dans les conditions et limites fixées par les présents statuts.


3. Chaque sociétaire ayant la qualité d’associé non coopérateur disposera d’une voix, quel que soit le nombre de parts qu’il détient. Le pourcentage des droits de vote détenus par l’ensemble des associés non coopérateurs ne peut excéder les plafonds visés à l’article 3 bis de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.


4. Les nouveaux sociétaires doivent être agréés par le Conseil d’administration.

Troisième résolution (Pouvoir pour accomplissement de formalités). — L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée pour l’accomplissement de toutes formalités légales.