Première résolution (Approbation des comptes sociaux clos au 31 décembre 2014). — L’assemblée générale à caractère ordinaire, après avoir pris connaissance :

— du rapport du conseil d’administration sur la gestion de CNP Assurances et de son groupe au cours de l’exercice 2014 ;

— du rapport du conseil d’administration sur les projets de résolution ;

— des comptes annuels de la Société (compte de résultat, bilan, annexes) et des comptes consolidés du groupe CNP Assurances ;

— du rapport général des commissaires aux comptes ;

— du rapport du président du conseil d’administration sur la composition du conseil et l’application du principe de représentation équilibrée des femmes et des hommes en son sein, les conditions de préparation et d’organisation de ses travaux ainsi que sur les procédures de contrôle interne et de gestion des risques mises en place par la Société ;

— du rapport spécial des commissaires aux comptes visé à l’article L.225–235 du Code de commerce ;

Approuve les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2014 de CNP Assurances tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou mentionnées dans ces rapports, faisant apparaître un bénéfice de 714 073 224,49 €

L’Assemblée générale approuve également le prélèvement d’un montant de 1 689 810 € sur les réserves facultatives de la Société et l’affectation de l’intégralité de ce prélèvement à la réserve du Fonds de garantie constituée dans le cadre de la loi du 25 juin 1999.

Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés du Groupe clos au 31 décembre 2014). —L’Assemblée générale à caractère ordinaire, connaissance prise des rapports du conseil d’administration et des commissaires aux comptes, approuve expressément les comptes consolidés du groupe CNP Assurances clos le 31 décembre 2014, faisant apparaître un résultat net part du Groupe de 1 079,8 millions d’euros tels qu’ils lui ont été présentés ainsi que la gestion du Groupe, telle qu’elle ressort de l’examen de ces comptes et de ces rapports.

Troisième résolution (Affectation du résultat de l’exercice 2014 et fixation du dividende). — L’Assemblée générale à caractère ordinaire, constatant que le bénéfice net de l’exercice clos au 31 décembre 2014 s’élève à 714 073 224,49 €, et le report à nouveau positif de 207 598 129,77 €, formant un résultat distribuable de 921 671 354,26 €, approuve les propositions d’affectation du résultat et de fixation du montant du dividende faites par le conseil d’administration.

L’Assemblée générale des actionnaires décide en conséquence,

— de distribuer à titre de dividende, pour être répartie entre les actionnaires, la somme globale de 528 696 227,29 € ;

— d’affecter le solde, soit 392 975 126, 97 € au poste comptable « report à nouveau ».

Le dividende revenant à chacune des 686 618 477 actions composant le capital social à la date de la présente Assemblée est fixé à 0,77 € par action.

Il sera mis en paiement à compter du 13 mai 2015 étant précisé que la date de détachement du dividende sur NYSE Euronext Paris est le 11 mai 2015.

Il sera éligible à l’abattement de 40 % au profit des actionnaires personnes physiques fiscalement domiciliées en France, conformément aux dispositions de l’article 158–3–2° du Code général des impôts.

Il est précisé que le montant global du dividende mis en distribution sera diminué du montant correspondant aux actions éventuellement détenues par la Société. Ce montant sera affecté, conformément à l’article L.225-210 du Code de commerce, au poste comptable « report à nouveau ».

Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, l’Assemblée générale des actionnaires rappelle le montant des dividendes distribués au titre des trois derniers exercices.

Le dividende versé au titre des trois derniers exercices est établi comme suit :

Exercice
Nombre de titres rémunérés
Dividende par action
2011
594 151 292
0,77 €
2012
() 643 500 175
0,77 €
2013
() 686 618 477
0,77 €
() Suite à l’offre optionnelle de paiement du dividende 2011 en actions décidée par l’assemblée générale des actionnaires du 29 juin 2012, CNP Assurances a augmenté son capital social par la création de 49 348 883 actions nouvelles de 1 € de nominal.
(**) Suite à l’offre optionnelle de paiement du dividende 2012 en actions décidée par l’assemblée générale des actionnaires du 25 avril 2013, CNP Assurances a augmenté son capital social par la création de 43 118 302 actions nouvelles de 1 € de nominal.

En application de l’obligation d’information définie à l’article 243 bis du Code général des impôts, il est précisé que les distributions au titre des exercices clos les 31 décembre 2011, 31 décembre 2012 et 31 décembre 2013 étaient éligibles à l’abattement de 40 % bénéficiant aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France, prévu au 2° du 3 de l’article 158 du Code général des impôts.

Quatrième résolution (Approbation du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés visés à l’article L.225-38 du Code de commerce). — Après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et entendu la lecture du rapport spécial des commissaires aux comptes relatif aux conventions et engagements réglementés visés à l’article L.225-38 du Code de commerce, l’assemblée générale des actionnaires à caractère ordinaire approuve ledit rapport.

Cinquième résolution (Avis consultatif sur les éléments de la rémunération du président du conseil d’administration). — L’Assemblée générale des actionnaires, consultée en application du code AFEP-MEDEF de gouvernement d’entreprise des sociétés cotées (paragraphe 24.3), statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, émet un avis favorable sur les éléments de la rémunération due ou attribuée à
M. Jean-Paul Faugère au titre de son mandat de président du conseil d’administration de CNP Assurances, figurant dans le rapport du conseil d’administration et reproduit à la section 1 de la rubrique 7 « Assemblée générale des actionnaires du 6 mai 2015 » du document de référence 2014.

Sixième résolution (Avis consultatif sur les éléments de la rémunération du Directeur général). — L’Assemblée générale, des actionnaires consultée en application du code AFEP-MEDEF de gouvernement d’entreprise des sociétés cotées (paragraphe 24.3), statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, émet un avis favorable sur les éléments de la rémunération due ou attribuée à M. Frédéric Lavenir au titre de son mandat de Directeur général de CNP Assurances, figurant dans le rapport du conseil d’administration et reproduit à la section 1 de la rubrique 7 « Assemblée générale des actionnaires du 6 mai 2015 » du document de référence 2014.

Septième résolution (Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet d’opérer en bourse sur les actions propres de la Société). — L’assemblée générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du descriptif du programme envisagé, descriptif rendu public dans les conditions prescrites par l’article 241-2 du règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers, décide :

— De mettre fin, par anticipation et avec effet immédiat, à l’autorisation donnée par l’Assemblée générale ordinaire du 6 mai 2014 au terme de sa septième résolution ;

— D’adopter le programme ci-après et à cette fin :
– Autorise le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, conformément aux dispositions des articles L.225-209 et suivants du Code de commerce et des articles 241-1 à 241-5 du Règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers à acheter les actions de la Société, dans les limites légales de 10 % du capital de la Société à la date de la présente assemblée, étant précisé que le pourcentage de rachat maximum d’actions acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport est limité à 5 % ;

— Décide que les actions pourront être achetées en vue :
– D’assurer l’animation du marché par un prestataire de services d’investissement intervenant en toute indépendance dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de l’Amafi (Association française des marchés financiers) reconnue par l’Autorité des Marchés Financiers ;
– De conserver en vue de remettre ultérieurement ses actions à titre de paiement ou d’échange dans le cadre d’opérations de croissance externe initiées par la Société ;
– D’octroyer des actions aux salariés de la Société ou de son Groupe, soit par attribution gratuite d’actions dans le cadre des dispositions des articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce, soit au titre de leur participation aux fruits de l’expansion de l’Entreprise ou dans le cadre d’un plan d’actionnariat ou d’un plan d’épargne d’entreprise ;
– De remettre ses actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit par conversion, exercice, remboursement ou échange à l’attribution d’actions de la Société, dans le cadre de la réglementation boursière ;
– D’annuler les actions afin notamment d’accroître la rentabilité des fonds propres et le résultat par action, et/ou de neutraliser l’impact dilutif pour les actionnaires d’opérations d’augmentation de capital ; cet objectif étant conditionné par l’adoption d’une résolution spécifique en assemblée générale extraordinaire des actionnaires ;

— Décide que le prix maximum d’achat par action ne pourra pas dépasser trente (30) euros, hors frais ;

— Décide que le conseil d’administration pourra toutefois ajuster le prix d’achat susmentionné en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation du capital par incorporation de réserves et attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement d’actions, d’amortissement ou de réduction de capital, de distribution de réserves ou autres actifs et de toutes autres opérations portant sur les capitaux propres, pour tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action ;

— Décide que le montant maximum des fonds destinés à la réalisation de ce programme d’achat d’actions ne pourra pas dépasser deux milliards cinquante-neuf millions huit cent cinquante-cinq mille quatre cent trente et un (2 059 855 431) euros ;

— Décide que les actions pourront être achetées par tout moyen dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, et notamment en tout ou partie par des interventions sur le marché ou par achat de blocs de titres et le cas échéant par cession de gré à gré ou par l’utilisation de mécanismes optionnels ou instruments dérivés à l’exclusion de la vente d’options de vente et aux époques que le conseil d’administration appréciera dans la limite de la réglementation boursière. Les actions acquises au titre de cette autorisation pourront être conservées, cédées ou transférées dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, par tous moyens y compris par voie de cession de blocs de titres et à tout moment ;

— Confère tous pouvoirs au conseil d’administration avec faculté de délégation pour procéder à la réalisation effective de ces opérations, en arrêter les conditions et les modalités, et notamment :
– Conclure, modifier et/ou proroger un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de l’Amafi reconnue par l’Autorité des Marchés Financiers ;
– Passer tous ordres en Bourse ou hors marché ;
– Ajuster le prix d’achat des actions pour tenir compte de l’incidence des opérations susvisées sur la valeur de l’action ;
– Conclure tous accords en vue notamment de la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions ;
– Etablir tout document et effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des Marchés Financiers et de tous autres organismes ;
– Effectuer toutes formalités et publications ;
– Et de manière générale, accomplir ce qui est nécessaire pour faire usage de la présente autorisation ;

— Décide que la présente autorisation est donnée pour une durée expirant à l’issue de l’assemblée générale ordinaire annuelle qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2015, sans pouvoir excéder dix–huit mois à compter de la date de la présente assemblée.

Le conseil d’administration informera chaque année l’assemblée générale des actionnaires des opérations réalisées dans le cadre de la présente résolution, conformément à l’article L.225-209 du Code de commerce.

Huitième résolution (Mise en conformité de l’article 27. 2 des statuts avec l’article R.225-85 modifié du Code de commerce) — L’assemblée générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du conseil d’administration, connaissance prise des nouvelles règles applicables en matière de participation aux assemblées générales d’émetteurs dont les actions sont admises aux négociations sur les marchés d’Euronext, applicables depuis le mois d’octobre 2014, décide de modifier l’article 27. 2 des statuts de CNP Assurances, lequel est désormais rédigé comme suit :

« 2. Tout actionnaire a le droit d’assister aux assemblées générales et de participer aux délibérations personnellement ou par mandataire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, s’il est justifié, dans les conditions légales, de l’inscription de ses titres à son nom ou à celui de l’intermédiaire inscrit pour son compte en application du septième alinéa de l’article L.228-1 du code de commerce, au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. »

Neuvième résolution (Délégation de compétence au conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires de CNP Assurances avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans la limite d’un plafond total de 50 M€ de valeur nominale). — L’assemblée générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, décide de mettre fin par anticipation et avec effet immédiat, à l’autorisation donnée par l’assemblée générale ordinaire des actionnaires du 25 avril 2013 au terme de sa dixième résolution et :
— Délègue au conseil d’administration sa compétence pour décider de procéder à l’émission d’actions ordinaires de la Société, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, en France ou à l’étranger, en euros ou en monnaie étrangère, et avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires ;
— Décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital de la Société, résultant de l’ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un plafond de cinquante millions (50 000 000) d’euros ;
— Décide que les actionnaires pourront exercer, dans les conditions prévues par la loi, leur droit préférentiel de souscription à titre irréductible. Le conseil d’administration pourra, en outre, conférer aux actionnaires le droit de souscrire à titre réductible à un nombre d’actions ordinaires supérieur à celui qu’ils pourront souscrire à titre irréductible, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et dans la limite de leurs demandes ;

Si les souscriptions à titre irréductible et le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ordinaires, le conseil d’administration pourra, à son choix, limiter l’émission au montant des souscriptions reçues, à condition que celui-ci atteigne les trois quarts au moins de l’émission décidée, répartir à sa diligence les actions non souscrites, et/ou les offrir au public ;
— Délègue au conseil d’administration tous pouvoirs nécessaires pour mettre en œuvre la présente résolution, déterminer les conditions et modalités d’émission, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder, le cas échéant, à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence de l’opération sur le capital de la Société, procéder à la modification corrélative des statuts et permettre l’imputation éventuelle des frais sur la prime d’émission et plus généralement, faire le nécessaire ;

Il appartiendra au conseil d’administration de fixer le prix d’émission des actions ordinaires. La somme perçue par la Société sera pour chaque action ordinaire émise, au moins égale à sa valeur nominale ;
— Décide que le conseil d’administration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, subdéléguer au Directeur général, les pouvoirs qui lui sont conférés au titre de la présente résolution, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.

La délégation ainsi conférée au conseil d’administration est consentie pour une durée de vingt-six mois à compter du jour de la présente assemblée.

Dixième résolution (Délégation de compétence au conseil d’administration à l’effet de procéder à des augmentations de capital réservées aux salariés adhérant à un plan d’épargne d’entreprise et/ou de groupe dans la limite de 3 % du capital social)— L’assemblée générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, décide de mettre fin par anticipation et avec effet immédiat, à l’autorisation donnée par l’assemblée générale ordinaire des actionnaires du 25 avril 2013 au terme de sa onzième résolution et, conformément aux dispositions légales et notamment aux articles L.225-129 à L.225-129-6 et L.225-138-1 du Code de commerce et L.3332-1 et suivants du Code du travail :
— Délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par la loi, sa compétence pour procéder sur ses seules délibérations, en une ou plusieurs fois, à des augmentations de capital réservées aux adhérents à un Plan d’Epargne d’Entreprise (P.E.E.) ou de Groupe (P.E.G.) par émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital ;
— Décide que le nombre total d’actions susceptibles d’être émises sur le fondement de la présente délégation de compétence et en vertu de la présente résolution ne pourra en aucun cas excéder 3 % du nombre des actions composant le capital social au moment où le conseil d’administration prendra sa décision ;
— Fixe à 26 mois à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de la présente délégation de compétence ;
— Décide que la présente délégation emporte suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit desdits adhérents à un plan d’épargne d’Entreprise ou de Groupe, aux titres de capital et valeurs mobilières à émettre dans le cadre de la présente résolution, et renonciation à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit ;
— Décide, en application de l’article L.3332-21 du Code du travail que le conseil d’administration pourra prévoir l’attribution, à titre gratuit, d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, au titre de l’abondement, ou le cas échéant de la décote, sous réserve que la prise en compte de leur contre-valeur pécuniaire, évaluée au prix de souscription, n’ait pas pour effet de dépasser la décote maximum prévue au paragraphe 7(b) ci-après et la limite prévue à l’article L.3332-11 du Code du travail ;
— Décide que les caractéristiques des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société seront arrêtées par le conseil d’administration dans les conditions fixées par la réglementation ;
— Donne tous pouvoirs au conseil d’administration dans les limites ci-dessus pour fixer les conditions de la ou des augmentation(s) du capital et, notamment :
– déterminer le périmètre des sociétés dont les salariés pourront bénéficier de l’offre de souscription dans la limite de l’article L.225-180 visé ci-avant ;
– déterminer le prix de souscription des actions nouvelles, lequel ne pourra être inférieur à 80 % de la moyenne des premiers cours côtés de l’action CNP Assurances sur l’Eurolist d’Euronext Paris lors des vingt séances de bourse précédant le jour de la décision du conseil d’administration fixant la date d’ouverture de la souscription ;
– décider que les souscriptions pourront être réalisées en direct ou par l’intermédiaire d’un fonds commun de placement ou d’une société d’investissement à capital variable régi par l’article L.214-4 du Code monétaire et financier ;
– décider le mode de libération et la date de jouissance, même rétroactive, des actions à émettre ;
– prendre toutes mesures pour la réalisation des augmentations de capital, procéder aux formalités consécutives à celles-ci, apporter aux statuts les modifications corrélatives et, généralement, faire le nécessaire ;
– sur ses seules décisions, après chaque augmentation, imputer les frais de l’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital ;
– conclure tous accords, accomplir directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités ;
– établir tous rapports décrivant les conditions définitives de l’opération conformément à la loi ;
— constate en outre que la présente délégation de compétence a pour effet de satisfaire aux dispositions de l’article L.225-129-6 du Code de commerce.

Cette délégation de compétence est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois.

Onzième résolution (Autorisation à donner au conseil d’administration en vue de l’attribution gratuite d’actions de la Société dans la limite de 0,5 % du capital social) — L’assemblée générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes,
— Autorise le conseil d’administration, conformément et dans les conditions prévues par les dispositions des articles L.225-197-1 à L.225-197-5 du Code de commerce et L.3332-25 et suivants du Code du travail, à procéder, au profit des membres du personnel salarié de la Société ou de certaines catégories d’entre eux, ainsi qu’aux membres du personnel salarié des sociétés liées à la Société dans les conditions prévues à l’article L.225-197-2 du Code de commerce, à l’attribution gratuite d’actions de la Société existantes,
— Décide que le nombre total des actions CNP Assurances qui pourront être attribuées ne pourra excéder le seuil de 0,5 % du capital social, ce pourcentage étant calculé compte tenu desdites actions attribuées,
— Décide que le conseil d’administration disposera d’un délai qui ne pourra excéder trente-huit mois, à compter de la présente assemblée, pour utiliser en une ou plusieurs fois l’autorisation susvisée.
L’assemblée générale des actionnaires :
— Décide que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires sera définitive au terme d’une période d’acquisition qui sera fixée par le conseil d’administration sans pouvoir être d’une durée inférieure à celle prévue par les dispositions législatives et règlementaires en vigueur à la date d’attribution,
— Décide que la durée cumulée de la période d’acquisition et de la période de conservation des actions par les bénéficiaires, qui sera fixée par le conseil d’administration, ne pourra être inférieure à celle prévue par les dispositions législatives et règlementaires en vigueur à la date d’attribution, étant précisé que le conseil d’administration pourra réduire voire supprimer cette période de conservation, selon les bénéficiaires concernés,
— Décide que, par exception à ce qui précède, en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième catégorie prévues à l’article L.341-4 du Code de la sécurité sociale, l’attribution des actions aux bénéficiaires sera définitive avant le terme de la période d’acquisition.
L’assemblée générale donne tous pouvoirs au conseil d’administration, dans les limites ci-dessus fixées, à l’effet :
— de déterminer l’identité des bénéficiaires ou la ou les catégories de bénéficiaires des attributions d’actions, étant rappelé qu’il ne peut être attribué d’actions aux salariés plus de 10 % du capital social et que l’attribution gratuite d’actions ne peut avoir pour effet de faire franchir à chacun de ces derniers le seuil de détention de plus de 10 % du capital social,
— de répartir les droits d’attribution d’actions en une ou plusieurs fois et aux moments qu’il jugera opportuns,
— de fixer, le cas échéant, les conditions et les critères d’attribution des actions, tels que, sans que l’énumération qui suit soit limitative, les conditions d’ancienneté, les conditions relatives au maintien du contrat de travail ou du mandat social pendant la durée d’acquisition, et toute autre condition financière ou de performance individuelle ou collective,
— de déterminer les durées définitives de la période d’acquisition et de durée de conservation des actions dans le respect des limites minimales fixées ci-dessus par l’Assemblée,
— d’inscrire éventuellement les actions gratuitement attribuées sur un compte nominatif au nom de leurs titulaires, mentionnant l’indisponibilité et la durée de celle–ci,
— d’apprécier le respect des critères de performance, selon lesquels les actions seront attribuées et d’ajouter, le cas échéant, toutes conditions et critères qu’il jugera pertinent,
— de procéder aux acquisitions des actions nécessaires dans le cadre du programme de rachat d’actions et les affecter au plan d’attribution,
— de prendre toutes mesures utiles pour assurer le respect de l’obligation de conservation exigée des bénéficiaires,
— en cas de réalisation d’opérations financières visées par les dispositions de l’article L.228-99, premier alinéa du Code de commerce, pendant la période d’acquisition, de mettre en œuvre toutes mesures propres à préserver et ajuster les droits des attributaires d’actions, selon les modalités et conditions prévues par ledit article,
— et, généralement, de faire dans le cadre de la législation en vigueur tout ce que la mise en œuvre de la présente autorisation rendra nécessaire.

Conformément aux dispositions des articles L.225-197-4 et L.225-197–5 du Code de commerce, un rapport spécial informera chaque année l’assemblée générale ordinaire des opérations réalisées conformément à la présente autorisation.

Douzième résolution (Pouvoirs pour formalités). — L’assemblée générale à caractère ordinaire donne tout pouvoir au porteur d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal constatant les présentes décisions, à l’effet d’accomplir toutes les formalités requises par les lois et règlements.