Première Résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2014) – L’assemblée générale, connaissance prise des rapports du conseil d’administration et des commissaires aux comptes, approuve les comptes consolidés de Thales pour l’exercice clos le 31 décembre 2014, tels qu’ils ont été établis et lui sont présentés, et qui font apparaître un bénéfice net consolidé (part du groupe) de 714,2 millions d’euros.

Deuxième résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2014) – L’assemblée générale, connaissance prise des rapports du conseil d’administration et des commissaires aux comptes, approuve les comptes annuels de la société Thales pour l’exercice clos le 31 décembre 2014, tels qu’ils ont été établis et lui sont présentés, et qui font apparaître un bénéfice net de 662,9 millions d’euros.

L’assemblée générale approuve en particulier le montant des charges non déductibles (article 39-4 du Code général des impôts) mentionné dans l’Annexe à ces comptes.

Troisième résolution (Affectation du résultat de la société mère et fixation du dividende) – L’assemblée générale constate que le bénéfice distribuable, composé

du bénéfice net comptable de l’exercice 2014
662 868 517,85 €
déduction faite de la dotation à la réserve légale
- 628 983,30 €
augmenté du montant de l’acompte sur dividende de 0,34 euro, versé le 12 décembre 2014 et prélevé sur le report à nouveau créditeur
69 996 897,88 €
augmenté du report à nouveau créditeur au 31 décembre 2014
575 485 950,88 €
s’élève au total à (en euros)
1 307 722 383,31 €

Distribution d’un dividende unitaire de 1,12 euro aux 207 841 111 actions portant jouissance du 1er janvier 2014 *
232 782 044,32 €
Report à nouveau créditeur, pour le solde
1 074 940 338,99 €
total égal au bénéfice distribuable (en euros)
1 307 722 383,31 €

• L’assemblée générale prend acte que, compte tenu de l’acompte sur dividende d’un montant de 0,34 euro par action mis en paiement le 12 décembre 2014, le solde du dividende à distribuer s’élève à 0,78 euro par action.

La date de détachement du dividende est le 27 mai 2015 et le solde du dividende sera mis en paiement le 29 mai 2015.

Les sommes correspondant aux dividendes qui, conformément aux dispositions du 4ème alinéa de l’article L.225-210 du Code de commerce, n’auront pas été versées au titre des actions détenues par la Société, seront réaffectées en report à nouveau.

Conformément à l’article 243 bis du Code général des impôts, il est précisé que la totalité du dividende proposé (l’acompte et le solde à distribuer) est éligible à l’abattement de 40 % bénéficiant aux personnes physiques domiciliées fiscalement en France prévu à l’article 158-3 2° du Code général des impôts.

Conformément à la loi, il est rappelé que, pour les trois exercices précédents, les montants de dividendes mis en distribution ont été les suivants :

Exercice
Dividende unitaire
Montant total de la distribution
2011
0,78 € (1)
155 248 075,08 €
2012
0,88 € (1)
175 681 663,25 €
2013
1,12 € (1)
227 643 552,81 €
(1) La totalité du dividende était éligible à l’abattement prévu à l’article 158-3 2° du CGI

Quatrième résolution (Renouvellement du mandat d’un commissaire aux comptes titulaire) – Après avoir constaté que le mandat du cabinet Ernst & Young Audit expire à l’issue de la présente assemblée, l’assemblée générale, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, décide de renouveler, en qualité de Commissaire aux comptes titulaire : Ernst & Young Audit, 1-2 place des saisons – Paris la Défense 1 – 92400 Courbevoie, pour une durée de 6 exercices, qui expirera à l’issue de l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2020.

Cinquième résolution (Renouvellement du mandat d’un commissaire aux comptes suppléant) – Après avoir constaté que le mandat du cabinet Auditex expire à l’issue de la présente assemblée, l’assemblée générale, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, décide de renouveler, en qualité de Commissaire aux comptes suppléant : Auditex, 1-2 place des saisons – Paris la Défense 1 – 92400 Courbevoie, pour une durée de 6 exercices, qui expirera à l’issue de l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2020.

Sixième résolution (Ratification du transfert du siège social) – L’assemblée générale, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, ratifie le transfert du siège social de la Société à compter du 1er janvier 2015, du 45 rue de Villiers 92200 Neuilly sur Seine à 92400 Courbevoie – Tour Carpe Diem – Place des Corolles – Esplanade Nord, décidé par le conseil d’administration du 16 septembre 2014.

Septième résolution (Approbation d’une convention réglementée autorisée par le conseil d’administration du 1er juillet 2014 en vertu de l’article L.225-38 du Code de commerce et relative à l’acquisition de foncier à Mérignac) – Connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés, l’assemblée générale approuve la convention réglementée autorisée par le conseil d’administration du 1er juillet 2014 et relative à l’acquisition par la SNC Thales Mérignac, filiale de Thales, d’un terrain situé à Mérignac appartenant à la date de l’autorisation au Groupe Industriel Marcel Dassault (GIMD), actionnaire de contrôle de Dassault Aviation, en vue de la construction d’un ensemble immobilier à usage industriel et commercial destiné à deux filiales de Thales ; étant précisé que ledit terrain a été cédé à la SNC Thales Mérignac par la Communauté Urbaine de Bordeaux (CUB) qui a préalablement acquis auprès de GIMD un terrain plus vaste pour les besoins d’un projet de développement d’une zone industrielle et économique dite « Bordeaux Aéroparc ».

Huitième résolution (Ratification de la cooptation de Monsieur Laurent Collet-Billon en qualité d’administrateur sur proposition du « Secteur Public ») – L’assemblée générale ratifie la cooptation décidée par le conseil d’administration du 1er juillet 2014, de Monsieur Laurent Collet-Billon en qualité d’administrateur nommé sur proposition du « Secteur Public » aux termes du pacte d’actionnaires et en tant que représentant de l’Etat conformément à l’article 139 de la loi du 15 mai 2001 dite « NRE », en remplacement de Monsieur Bruno Parent, démissionnaire à cette même date, et pour la durée restant à courir du mandat de celui-ci, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2015.

Neuvième résolution (Ratification de la cooptation de Monsieur Régis Turrini en qualité d’administrateur sur proposition du « Secteur Public ») – L’assemblée générale ratifie la cooptation décidée par le conseil d’administration du 16 septembre 2014, de Monsieur Régis Turrini en qualité d’administrateur nommé sur proposition du « Secteur Public » aux termes du pacte d’actionnaires et en tant que représentant de l’Etat conformément à l’article 139 de la loi du 15 mai 2001 dite « NRE », en remplacement de Monsieur David Azéma, démissionnaire en date du 31 août 2014, et pour la durée restant à courir du mandat de celui-ci, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2015.

Dixième résolution (Avis sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de la période du 1er janvier au 26 novembre 2014 à Monsieur Jean-Bernard Lévy) – L’assemblée générale, consultée en application de la recommandation du § 24.3 du Code de gouvernement d’entreprise Afep-Medef de juin 2013, lequel constitue le code de référence de la société en application de l’article L.225-37 du Code de commerce, émet un avis favorable sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice 2014 à Monsieur Jean-Bernard Lévy, ancien Président-Directeur général, tels que figurant dans le document de référence 2014, Rapport annuel, partie « Gouvernement d’entreprise – Rémunération des dirigeants », paragraphe « Rémunération du Président-Directeur général » et dans la brochure de convocation à l’assemblée générale mixte du 13 mai 2015.

Onzième résolution (Ratification de la cooptation de Monsieur Philippe Logak en qualité d’administrateur sur proposition du « Secteur Public ») – L’assemblée générale ratifie la cooptation décidée par le conseil d’administration du 27 novembre 2014, de Monsieur Philippe Logak en qualité d’administrateur nommé sur proposition du « Secteur Public » aux termes du pacte d’actionnaires, en remplacement de Monsieur Jean-Bernard Lévy, démissionnaire à cette même date, et pour la durée restant à courir du mandat de celui-ci, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2017.

Douzième résolution (Approbation d’un engagement réglementé autorisé par le conseil d’administration du 27 novembre 2014 en vertu de l’article L.225-42-1 du Code de commerce et relatif à l’assurance-chômage privée de Monsieur Philippe Logak) – Connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés, l’assemblée générale approuve l’engagement réglementé autorisé par le conseil d’administration du 9 décembre 2014, dans les conditions prévues à l’article L.225-42-1 du Code de commerce, relatif à la souscription par la Société d’une assurance chômage privée au profit de Monsieur Philippe Logak et tel que publié sur le site internet de la Société dans les cinq jours de la décision et figurant dans le document de référence 2014, Rapport annuel, partie « Société et capital » – « Engagements et Conventions réglementés », paragraphe « Engagements et conventions réglementés au cours de l’exercice 2014 ».

Treizième résolution (Ratification de la cooptation de Monsieur Patrice Caine en qualité d’administrateur sur proposition du « Secteur Public ») – L’assemblée générale ratifie la cooptation décidée par le conseil d’administration du 23 décembre 2014, de Monsieur Patrice Caine en qualité d’administrateur nommé sur proposition du « Secteur Public » aux termes du pacte d’actionnaires, en remplacement de Monsieur Philippe Logak, démissionnaire à cette même date, et pour la durée restant à courir du mandat de celui-ci, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2017.

Quatorzième résolution (Approbation d’un engagement réglementé autorisé par le conseil d’administration du 25 février 2015 en vertu de l’article L.225-42-1 du Code de commerce et relatif aux éventuelles indemnités de rupture de Monsieur Patrice Caine) – Connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés, l’assemblée générale approuve l’engagement réglementé autorisé par le conseil d’administration du 25 février 2015, dans les conditions prévues à l’article L.225-42-1 du Code de commerce, relatif aux éventuelles indemnités de rupture de Monsieur Patrice Caine et tel que publié sur le site internet de la Société dans les cinq jours de la décision et figurant dans le document de référence 2014, Rapport annuel, partie « Société et capital » – « Engagements et Conventions réglementés », paragraphe « Engagements et conventions autorisés depuis la clôture ».

Quinzième résolution (Approbation d’un engagement réglementé autorisé par le conseil d’administration du 25 février 2015 en vertu de l’article L.225-42-1 du Code de commerce et relatif à l’assurance chômage privée de Monsieur Patrice Caine) – Connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés, l’assemblée générale approuve l’engagement réglementé autorisé par le conseil d’administration du 25 février 2015, dans les conditions prévues à l’article L.225-42-1 du Code de commerce, relatif à la souscription par la Société d’une assurance chômage privée au profit de Monsieur Patrice Caine et tel que publié sur le site internet de la Société dans les cinq jours de la décision et figurant dans le document de référence 2014, Rapport annuel, partie « Société et capital » – « Engagements et Conventions réglementés », paragraphe « Engagements et conventions autorisés depuis la clôture ».

Seizième résolution (Approbation d’un engagement réglementé autorisé par le conseil d’administration du 25 février 2015 en vertu de l’article L.225-42-1 du Code de commerce et relatif à la rémunération différée progressive et conditionnelle de Monsieur Patrice Caine) – Connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés, l’assemblée générale approuve l’engagement réglementé autorisé par le conseil d’administration du 25 février 2015, dans les conditions prévues à l’article L.225-42-1 du Code de commerce, relatif à la rémunération différée progressive et conditionnelle de Monsieur Patrice Caine et tel que publié sur le site internet de la Société dans les cinq jours de la décision et figurant dans le document de référence 2014, Rapport annuel, partie « Société et capital » – « Engagements et Conventions réglementés », paragraphe « Engagements et conventions autorisés depuis la clôture ».

Dix-septième résolution (Ratification de la cooptation de Monsieur Henri Proglio en qualité d’administrateur sur proposition du « Partenaire Industriel ») – L’Assemblée générale ratifie la cooptation de Monsieur Henri Proglio décidée par le conseil d’administration le 23 décembre 2014, en qualité d’administrateur nommé sur proposition du « Partenaire Industriel » aux termes du Pacte d’actionnaires, en remplacement de Monsieur Stève Gentili, démissionnaire à cette même date, pour la durée restant à courir du mandat de celui-ci, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2015.

Dix-huitième résolution (Nomination de Monsieur Thierry Aulagnon en qualité d’administrateur sur proposition du « Secteur Public ») – L’Assemblée générale nomme Monsieur Thierry Aulagnon, en qualité de nouvel administrateur sur proposition du « Secteur Public » aux termes du Pacte d’actionnaires et en tant que représentant de l’Etat conformément à l’article 139 de la loi du 15 mai 2001 dite « NRE ». La durée de son mandat est fixée à 4 ans, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2018.

Dix-neuvième résolution (Nomination de Madame Guylaine Dyèvre en qualité d’administratrice « Personnalité extérieure ») – L’Assemblée générale nomme Madame Guylaine Dyèvre en qualité de nouvel administrateur « Personnalité Extérieure » aux termes du Pacte d’actionnaires. La durée de son mandat est fixée à 4 ans, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2018.

Vingtième résolution (Revalorisation de l’enveloppe annuelle des jetons de présence des administrateurs, afin de tenir compte de l’augmentation de 16 à 18 du nombre d’administrateurs composant le conseil d’administration) – L’assemblée générale décide, compte tenu de l’augmentation de 16 à 18 du nombre des administrateurs au sein du conseil d’administration, de revaloriser l’enveloppe annuelle des jetons de présence des administrateurs, en ce compris les rémunérations au titre des comités, qui passe de 600 000 euros à 675 000 euros.

Vingt-et-unième résolution (Autorisation à donner au conseil d’administration en vue de permettre à la Société, sauf en période d’offre publique, d’opérer sur ses propres actions dans le cadre d’un programme de rachat d’actions, avec un prix maximum d’achat de 65 euros par action) – Connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du descriptif du programme de rachat d’actions prévu aux articles 241-1 et suivants du règlement général de l’AMF, l’assemblée générale autorise, conformément aux dispositions des articles L.225-209 et suivants du Code de commerce, le conseil d’administration à opérer sur les actions de la Société avec un prix maximal d’achat de 65 euros par action.

En cas d’opérations sur le capital, notamment par voie d’augmentation de capital par incorporation de réserves et attribution d’actions gratuites, ainsi qu’en cas, soit d’une division, soit d’un regroupement des titres, le prix maximal d’achat indiqué ci-dessus sera ajusté en conséquence.

Le nombre d’actions susceptibles d’être acquises dans le cadre de cette autorisation ne pourra excéder 10 % du nombre d’actions composant le capital à la date du rachat, la Société ne pouvant, par ailleurs, détenir à aucun moment plus de 10 % de son capital social.

A titre indicatif et compte tenu du nombre d’actions composant le capital au 31 décembre 2014, le montant maximal de l’opération, au sens de l’article R.225-151 du Code de commerce, s’élèverait à 1 350 967 215 euros, correspondant à 10 % du capital social au prix maximal d’achat de 65 euros par action.

La présente autorisation est destinée à permettre à la Société, par ordre de priorité décroissant :
- de céder ou d’attribuer des actions ou des droits attachés à des valeurs mobilières, notamment en cas d’exercice d’options d’achat d’actions, d’attribution gratuite d’actions existantes, ou par cession et/ou abondement dans le cadre d’une opération d’actionnariat salarié réalisée à partir d’actions existantes, ou en cas d’allocations, sous quelque forme que ce soit, aux salariés et dirigeants de la Société et/ou des sociétés qui lui sont liées dans les conditions définies par les dispositions légales applicables ;
- de conserver des actions en vue d’une utilisation ultérieure dans le cadre d’opérations de croissance externe, de fusion, de scission ou d’apport ;
- d’assurer l’animation du marché du titre au travers d’un contrat de liquidité établi conformément à une charte de déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers ;
- d’annuler des actions, dans le cadre d’une résolution d’assemblée générale en vigueur ; et
- plus généralement en vue de la réalisation de toute opération conforme à la réglementation en vigueur.

Les actions pourront à tout moment, sauf en période d’offre publique, et dans les limites imposées par la réglementation, être acquises, cédées, échangées ou transférées, que ce soit sur le marché, de gré à gré ou autrement, par tous moyens, et notamment en ayant recours à tous instruments financiers dérivés, incluant l’utilisation d’options ou de bons, et sans limitation particulière sous forme de blocs.

Afin d’assurer l’exécution de la présente autorisation, tous pouvoirs sont conférés au conseil d’administration, avec faculté de délégation, pour passer tous ordres de bourse, conclure tous accords, effectuer toutes déclarations, remplir toutes autres formalités, et généralement faire ce qui sera nécessaire.

Cette autorisation, qui se substitue à celle qui avait été accordée par l’assemblée générale du 14 mai 2014, est consentie pour une durée de 18 mois à compter de la date de la présente assemblée générale.

Vingt-deuxième résolution (Autorisation donnée au conseil d’administration d’annuler des actions acquises dans le cadre d’un programme de rachat d’actions) – Connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes, l’assemblée générale autorise le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, à annuler, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10 % du capital social à la date de sa décision, tout ou partie des actions que la société détient dans le cadre d’autorisations successives de racheter ses propres titres.

Cette autorisation, qui se substitue à celle qui avait été conférée par l’assemblée générale du 24 mai 2013 et qui est arrivée à échéance sans avoir été utilisée, est consentie pour une durée de vingt-quatre mois à compter de la présente assemblée générale.

L’assemblée générale confère tous pouvoirs au conseil d’administration pour mettre en œuvre la présente autorisation, modifier les statuts, imputer la différence entre la valeur comptable des actions annulées et leur montant nominal sur tous postes de réserves et primes, et, avec faculté de subdélégation, accomplir les formalités requises pour mettre en œuvre la réduction de capital qui sera décidée conformément à la présente résolution.

Vingt-troisième résolution (Modification de l’article 11 des statuts de la société – suppression de la voix prépondérante du Président) – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, ayant pris connaissance du rapport du conseil d’administration, décide de supprimer la voix prépondérante du Président du conseil d’administration en cas de partage des voix, et décide en conséquence de modifier comme suit le quatrième alinéa de l’article 11 (« Délibérations du Conseil d’administration ») des statuts :

Ancienne rédaction

Nouvelle rédaction

Vingt-quatrième résolution (Modification de l’article 14 des statuts de la société – fixation de la limite d’âge du Président du conseil d’administration à 69 ans) -L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, ayant pris connaissance du rapport du conseil d’administration, décide de fixer à 69 ans la limite d’âge pour l’exercice des fonctions de Président du conseil d’administration lorsque celui-ci n’exerce pas les fonctions de Directeur Général, et décide en conséquence d’insérer un nouvel alinéa entre le premier et le troisième paragraphe de l’article 14 (« Président du Conseil d’administration ») des statuts :

Ancienne rédaction

Le Conseil d’administration élit parmi ses membres un Président et détermine sa rémunération. Il fixe la durée de ses fonctions qui ne peut excéder celle de son mandat d’administrateur.

Le Président organise et dirige les travaux du Conseil d’administration, dont il rend compte à l’Assemblée générale. Il veille au bon fonctionnement des organes de la Société et s’assure, en particulier, que les administrateurs sont en mesure de remplir leur mission.

Nouvelle rédaction

Le Conseil d’administration élit parmi ses membres un Président et détermine sa rémunération. Il fixe la durée de ses fonctions qui ne peut excéder celle de son mandat d’administrateur.
« Le Président du Conseil d’administration peut exercer ses fonctions jusqu’à son 69èmeanniversaire, ses fonctions prenant fin à la date où il atteint l’âge limite. Toutefois, en cas de dissociation des fonctions de Président et de Directeur Général, les fonctions du premier Président n’exerçant pas la direction générale de la Société prendront fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire statuant sur les comptes de l’exercice au cours duquel il a atteint son 69èmeanniversaire ».

Le Président organise et dirige les travaux du Conseil d’administration, dont il rend compte à l’Assemblée générale. Il veille au bon fonctionnement des organes de la Société et s’assure, en particulier, que les administrateurs sont en mesure de remplir leur mission.

Vingt-cinquième résolution (Modification de l’article 17 des statuts – introduction de la possibilité d’un vote électronique des actionnaires) – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, décide de modifier l’article 17 des statuts relatif aux assemblées générales, afin de conférer la possibilité aux actionnaires de la société, sur décision préalable du conseil d’administration, de participer et de voter aux assemblées générales par voie électronique, dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur, et décide en conséquence d’insérer trois nouveaux alinéas entre le 4ème et le huitième paragraphe de l’article 17 (« Assemblées d’actionnaires ») des statuts :

Ancienne rédaction

Les assemblées d’actionnaires sont convoquées et délibèrent dans les conditions prévues par la loi.

Les réunions ont lieu soit au siège social, soit dans un autre lieu précisé dans l’avis de convocation.

Les assemblées générales se composent de tous les actionnaires quel que soit le nombre de leurs actions pourvu qu’elles soient libérées des versements exigibles.

La participation aux assemblées générales, sous quelque forme que ce soit, est subordonnée à un enregistrement ou à une inscription des actions dans les délais et conditions prévus par la réglementation en vigueur.

Chaque membre de l’assemblée a autant de voix qu’il possède ou représente d’actions, sans limitation, sous réserve de ce qui est dit ci-après en ce qui concerne le droit de vote double et des exceptions prévues par la loi.

Nouvelle rédaction

Les assemblées d’actionnaires sont convoquées et délibèrent dans les conditions prévues par la loi.

Les réunions ont lieu soit au siège social, soit dans un autre lieu précisé dans l’avis de convocation.

Les assemblées générales se composent de tous les actionnaires quel que soit le nombre de leurs actions pourvu qu’elles soient libérées des versements exigibles.

La participation aux assemblées générales, sous quelque forme que ce soit, est subordonnée à un enregistrement ou à une inscription des actions dans les délais et conditions prévus par la réglementation en vigueur.

Tout actionnaire peut également donner procuration ou voter par correspondance dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.Notamment, tout actionnaire peut, pour toute assemblée générale, adresser son formulaire de procuration et de vote par correspondance, soit sous format papier, soit, sur décision du conseil d’administration communiquée dans l’avis de réunion et l’avis de convocation, par voie électronique.

En cas d’utilisation du vote électronique, la signature de l’actionnaire prend la forme soit d’une signature électronique sécurisée, soit d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache, pouvant notamment consister en un identifiant et un mot de passe, ou tout autre moyen prévu ou autorisé par la réglementation en vigueur.

La procuration ou le vote exprimé avant l’assemblée générale par un moyen électronique, ainsi que l’accusé de réception qui en est donné, seront considérés comme des écrits non révocables et opposables à tous, étant précisé qu’en cas de cession de titres intervenant avant le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris (ou toute autre date et/ou heure qui serait imposée par les dispositions légales ou réglementaires en vigueur), la Société ou son mandataire invalidera ou modifiera en conséquence, selon le cas, la procuration ou le vote exprimé avant cette date et cette heure.

Chaque membre de l’assemblée a autant de voix qu’il possède ou représente d’actions, sans limitation, sous réserve de ce qui est dit ci-après en ce qui concerne le droit de vote double et des exceptions prévues par la loi.

(le reste sans changement)

Vingt-sixième résolution (pouvoirs pour formalités) – L’assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d’extraits du procès-verbal constatant ses délibérations pour effectuer toutes formalités de publicité et de dépôt prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.