1ère résolution (approbation des comptes sociaux). — L’Assemblée générale ordinaire, régulièrement convoquée et constituée, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du conseil d’administration, du rapport du Président sur le fonctionnement du Conseil et sur le contrôle interne, du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels et du rapport des Commissaires aux Comptes sur le rapport du Président, approuve les rapports précités, ainsi que les comptes sociaux de l’exercice 2014 se soldant par un résultat de 59 922 410,70 euros tels qu’ils lui sont présentés et donne quitus aux administrateurs de l’exécution de leur mandat pour cet exercice.

2ème résolution (approbation des comptes consolidés). — L’Assemblée générale ordinaire, régulièrement convoquée et constituée, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés de l’exercice 2014, se soldant par un résultat de 77 120 737 euros, tels qu’ils lui sont présentés et donne quitus aux administrateurs de l’exécution de leur mandat pour cet exercice.

3ème résolution (approbation des dépenses visées à l’article 39-4 du Code Général des Impôts). — En application de l’article 223 quater du Code Général des Impôts, l’assemblée générale approuve le montant des charges non déductibles visées à l’article 39-4 de ce Code s’élevant à la somme de 63 269,04 euros, ainsi que le montant de l’impôt sur les sociétés, soit 24 042,24 euros, acquitté au titre de ces dépenses.

4ème résolution (approbation des conventions réglementées). — L’Assemblée générale prend acte du rapport spécial qui lui est présenté par les commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L 225-38 et suivants du code de commerce et déclare approuver sans réserve les conventions qui y sont mentionnées.

5ème résolution (absence de variation du capital social). — L’Assemblée générale constate l’absence de variation de capital entre le 31/12/2013 et le 31/12/2014.
Au 31 décembre 2014, il s’élève à un montant de 92 427 535,50 euros et est composé de de 6 060 822 titres d’une valeur nominale de 15,25 euros, soit 3 267 849 parts sociales et 2 792 973 certificats coopératifs associés et/ou certificats coopératifs d’investissement).

6ème résolution (fixation du taux d’intérêt aux parts sociales). — L’Assemblée générale ordinaire fixe à 1,89% le taux d’intérêt servi aux parts sociales de la Caisse régionale soit un montant total de 941 875,78 euros. Cet intérêt sera payable le 22 mai 2015.

7ème résolution (fixation du dividende des certificats coopératifs d’investissement). — L’Assemblée générale fixe à 2,97 euros le dividende net à verser aux certificats coopératifs d’investissement soit un montant total de 6 763 411,71 euros. Le dividende sera payable le 22 mai 2015.
L’intégralité de cette distribution est soumise à un acompte de 21% institué globalement sur les dividendes bruts. Cet acompte ne sera pas libératoire. Les revenus des CCI seront soumis au barème progressif de l’Impôt sur le Revenu après l’abattement sur dividendes à hauteur de 40%.
Le dividende servi était de 2,78 euros au titre de 2013, 2,65 euros au titre de 2012, et 3,31 euros au titre de 2011.

8ème résolution (fixation du dividende des certificats coopératifs d’associés). — L’Assemblée générale fixe à 2,97 euros le dividende net à verser aux certificats coopératifs d’associés, soit un montant de 1 531 718,10 euros. Le dividende sera payable le 22 mai 2015.

9ème résolution (autorisation d’opérer en bourse). — L’Assemblée générale ordinaire autorise le conseil d’administration, conformément aux dispositions de l’article L 225-209 du code de commerce, à faire acheter par la Caisse régionale ses propres certificats coopératifs d’investissement dans la limite de 10 % du nombre de certificats coopératifs d’investissement compris dans le capital social, soit 227 724 certificats coopératifs d’investissement, en vue d’assurer la liquidité de ces titres et la régularisation des cours par un prestataire de services d’investissement, dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de l’AFEI.
Le prix maximum d’achat des certificats coopératifs d’investissement est de 150 euros par titre (hors frais).
Le montant maximum des fonds destinés à la réalisation de ce programme de rachat de certificats coopératifs d’investissement sera de 34 158 600 euros.
La présente autorisation, qui annule et remplace la précédente, est accordée pour une durée qui ne pourra excéder 18 mois à compter de la présente assemblée, soit jusqu’au 1er octobre 2016.

10ème résolution (affectation du résultat). — L’assemblée générale ordinaire décide d’affecter le résultat comme suit :

Résultat de l’exercice
59 922 410,70 €
Résultat à affecter
59 922 410,70 €
Intérêts au parts sociales
941 875,78 €
Rémunération des C.C.CI et des C.C.A
8 295 129,81 €
Réserves légales
38 014 053,83 €
Autres réserves
12 671 351,28 €

Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code Général des Impôts, l’assemblée générale prend acte de ce que les sommes distribuées, au cours des trois précédents exercices, ont été les suivantes :


2011
2012
2013
Intérêts aux parts sociales (total en euros)
1 784 082,17 €
1 385 404,58 €
1 225 933,55 €
Intérêts aux parts sociales (par titre)
3,58 %
2,78%
2,46%
Rémunération des C.C.I. et C.C.A. (total en euros)
9 244 740,62 €
7 401 378,45 €
7 764 464,94 €
Rémunération des C.C.I. et C.C.A. (par titre)
3,31 €
2,65 €
2,78 €

11ème résolution (vote consultatif sur les éléments fixes et variables de la rémunération dus ou attribués au Directeur général en 2014.). —L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, émet dans le cadre de sa consultation un avis favorable relatif aux éléments fixes et variables de la rémunération dus ou attribués au Directeur général au titre de l’exercice 2014 tels qu’ils sont exposés dans le rapport du Conseil d’administration et conformément aux dispositions de l’article 24-3 du Code AFEP-MEDEF.

12ème résolution (vote consultatif sur les éléments de l’indemnisation de la Présidente en 2014.). — L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, émet un avis favorable relatif aux éléments d’indemnisation de la Présidente du Conseil d’administration au titre de l’exercice 2014 tels qu’ils sont exposés dans le rapport du Conseil et conformément aux dispositions de l’article 24-3 du Code AFEP-MEDEF.

13ème résolution (fixation de la somme globale à allouer au financement des indemnités des administrateurs au titre de l’exercice 2015.). — L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance de la proposition faite par le Conseil d’administration à ce sujet et en application de l’article 6 de la loi du 10 septembre 1947 modifiée, décide de fixer à 300.000 € maximum la somme globale allouée au titre de l’exercice 2015 au financement des indemnités des administrateurs et donne tous pouvoirs au Conseil d’administration de la Caisse pour déterminer l’affectation de cette somme conformément aux recommandations de la FNCA.

14ème résolution (vote consultatif sur l’enveloppe globale des rémunérations ou indemnisations versées en 2014 à la Présidente, au Directeur général et aux membres du Comité de direction de la Caisse ayant la qualité de directeur.). — L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, émet un avis favorable sur l’enveloppe globale de rémunérations ou indemnisations de toute nature versées au Président, au Directeur général et aux membres du Comité de direction ayant la qualité de directeur à hauteur d’un montant égal à 1 797 848 € au titre de l’exercice 2014.

15ème résolution (renouvellement du Mandat des Commissaires aux comptes). — L’Assemblée générale, statuant en la forme ordinaire, après avoir constaté que les mandats de :
– ERNST & YOUNG AUDIT, commissaire aux comptes titulaire,
– CABINET PICARLE ET ASSOCIES, commissaire aux comptes suppléant,

arrivent à expiration lors de la présente assemblée, renouvelle leur mandat respectivement en tant que commissaire aux comptes titulaire et suppléant pour six exercices.

Leurs mandats prendront fin lors de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2020.

16ème résolution (renouvellement partiel du conseil d’administration). — L’assemblée générale, statuant en la forme ordinaire, prenant acte de la fin du mandat des administrateurs suivants :
– Marie-Françoise BOCQUET
– Marie-Gabrielle DESMOTS
– André HOUGUET
– Laurent PEYREGNE
– Mario PIROMALLI

les renouvelle en qualité d’administrateurs pour une durée de 3 ans qui viendra à expiration à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2017.

17ème résolution (formalités légales). — L’assemblée générale confère tous pouvoirs sont donnés au porteur d’un extrait ou d’une copie du procès-verbal de l’assemblée pour l’accomplissement des formalités légales.