1 ère résolution (approbation des comptes sociaux). — L’assemblée générale ordinaire, régulièrement convoquée et constituée, après avoir entendu le rapport de gestion du conseil d’administration et le rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels, approuve les comptes sociaux de l’exercice 2012 se soldant par un résultat de 53 466 359,18 euros tels qu’ils lui sont présentés et donne quitus aux administrateurs de l’exécution de leur mandat pour cet exercice.

2 ème résolution (approbation des comptes consolidés). — L’assemblée générale ordinaire, régulièrement convoquée et constituée, après avoir entendu le rapport de gestion du conseil d’administration et le rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés de l’exercice 2012, se soldant par un résultat de 48 494 000 euros, tels qu’ils lui sont présentés et donne quitus aux administrateurs de l’exécution de leur mandat pour cet exercice.

3 ème résolution (approbation des dépenses visées à l’article 39-4 du Code Général des Impôts). — En application de l’article 223 quater du Code Général des Impôts, l’assemblée générale approuve le montant des charges non déductibles visées à l’article 39-4 de ce Code s’élevant à la somme de 45 224 euros, ainsi que le montant de l’impôt sur les sociétés, soit 16 326 euros, acquitté au titre de ces dépenses.

4 ème résolution (approbation des conventions réglementées). — L’assemblée générale prend acte du rapport spécial qui lui est présenté par les commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du code de commerce et déclare approuver sans réserve les conventions qui y sont mentionnées.

5 ème résolution (variation du capital). — L’assemblée générale, en application de l’article 36 des statuts constate l’absence de variation de capital entre les 2 derniers exercices comptables.

6 ème résolution (fixation du taux d’intérêt aux parts sociales). — L’assemblée générale ordinaire fixe à 2,78 % le taux d’intérêt servi aux parts sociales de la Caisse régionale soit un montant de 1 385 404,58 euros. Cet intérêt sera payable le 24 mai 2013.

7 ème résolution (fixation du dividende des certificats coopératifs d’investissement). — L’assemblée générale fixe à 2,65 euros le dividende net à verser aux certificats coopératifs d’investissement soit un montant de 6 034 693,95 euros. Le dividende sera payable le 24 mai 2013.

L’intégralité de cette distribution est soumise à un acompte de 21 % institué globalement sur les dividendes bruts. Cet acompte ne sera pas libératoire. Les revenus des CCI seront soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Les abattements de 1525 euros ou 3050 euros pour un couple sont supprimés. L’abattement de 40% est lui maintenu.

Le dividende servi était de 3,31 euros au titre de 2011, 3,30 euros au titre de 2010 et de 3,06 euros au titre de 2009.

8 ème résolution (fixation du dividende des certificats coopératifs d’associés). — L’assemblée générale fixe à 2,65 euros le dividende net à verser aux certificats coopératifs d’associés, soit un montant de 1 366 684,50 euros. Le dividende sera payable le 24 mai 2013.

9 ème résolution (autorisation d’opérer en bourse). — L’assemblée générale ordinaire autorise le conseil d’administration, conformément aux dispositions de l’article L.225-209 du code de commerce, à faire acheter par la Caisse régionale ses propres certificats coopératifs d’investissement dans la limite de 10 % du nombre de certificats coopératifs d’investissement compris dans le capital social, soit 227 724 certificats coopératifs d’investissement, en vue d’assurer la liquidité de ces titres et la régularisation des cours par un prestataire de services d’investissement, dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de l’AFEI.

Le prix maximum d’achat des certificats coopératifs d’investissement est de 150 euros par titre (hors frais).

Le montant maximum des fonds destinés à la réalisation de ce programme de rachat de certificats coopératifs d’investissement sera de 34 158 645 euros.

La présente autorisation, qui annule et remplace la précédente, est accordée pour une durée qui ne pourra excéder 18 mois à compter de la présente assemblée, soit jusqu’au 1er octobre 2014.

10 ème résolution (affectation du résultat). — L’assemblée générale ordinaire décide d’affecter le résultat comme suit :

Résultat de l’exercice

53 466 359,18 €

Résultat à affecter

53 466 359,18 €

Intérêts aux parts sociales

1 385 404,58 €

Rémunération des C.C.I et des C.C.A

7 401 378,45 €

Réserves légales

33 509 682,11 €

Autres réserves

11 169 894,04 €

Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code Général des Impôts, l’assemblée générale prend acte de ce que les sommes distribuées, au cours des trois précédents exercices, ont été les suivantes :

2009

2010

2011

Intérêts aux parts sociales (total en euros)

1 938 569,72 €

1 679 429,30 €

1 784 082,17 €

Intérêts aux parts sociales (par titre)

3,89 %

3,37 %

3,58 %

Rémunération des C.C.I. et C.C.A. (total en euros)

8 546 497,38 €

9 216 810,90 €

9 244 740,62 €

Rémunération des C.C.I. et C.C.A. (par titre)

3,06 €

3,30 €

3,31 €

11 ème résolution (renouvellement partiel du conseil d’administration). —

12 ème résolution (Indemnité compensatrice de temps passé.). — Conformément à l’article L.512-36 du code monétaire et financier et dans les limites fixées par les recommandations de la Fédération Nationale du Crédit Agricole applicables à l’ensemble des Caisses régionales, l’assemblée générale fixe le montant brut total des indemnités de temps passé allouées aux membres du conseil d’administration de la Caisse régionale au titre de l’année 2013 à la somme maximale de 250 000 euros.

13 ème résolution (formalités légales). — Tous pouvoirs sont donnés au porteur d’un extrait ou d’une copie du procès-verbal de l’assemblée pour l’accomplissement des formalités légales.