Première résolution . — L’assemblée Générale Extraordinaire,

- Connaissance prise des termes du rapport du Conseil d’administration et du rapport de Monsieur Le Men Commissaire à la scission nommé par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce de Bobigny en date du 2 juillet 2012,

- Connaissance prise du projet de traité d’Apport Partiel d’Actifs et de ses annexes au terme duquel la Société apporte à sa filiale Xandrie, à titre d’Apport Partiel d’Actifs placé sous le régime des scissions l’ensemble des éléments d‘actif et de passif, afférents à la branche complète et autonome d’activité de Distribution digitale, le tout selon les termes et conditions stipulées dans le projet de Traité d’Apport Partiel d’Actifs,

- Approuve le projet de Traité d’Apport Partiel d’Actifs susvisé dans toutes ses dispositions et conséquences, l’Apport Partiel d’Actifs qu’il prévoit ainsi que l’évaluation qui en a été faite, ledit Apport Partiel d’Actifs étant effectué sur la base de la valeur nette comptable des éléments d’actif apportés d’un montant total de 1 927 785,43 €, le total du passif pris en charge par le Bénéficiaire d’un montant total de 86 909,07 €, soit un apport net d’un montant de 1 840 876,36 € étant précisé que l’apport partiel d’actif prendra effet à l’issue de la présente Assemblée,

- Approuve la rémunération de cet Apport Partiel d’Actifs qui a été déterminé sur la base de la valeur nette comptable de la branche d’activité de la Société, à savoir l’attribution de 1 635 742 actions de la société Xandrie et dont le nominal est égal à 1 €, et la constitution d’une Prime d’Apport de 205 134,36 €, étant entendu que ce montant provisoire fera l’objet d’un ajustement calculé à la date de réalisation de l’Apport Partiel d’Actifs, dans les conditions prévus au Projet de Traité d’Apport Partiel d’Actifs,

- Prend acte du fait que la réalisation de l’Apport partiel d’Actifs est, conformément au Projet de Traité d’Apport Partiel d’Actifs soumise à la réalisation de la condition suspensive suivante : Approbation par l’Assemblée Générale Extraordinaire de la société du Présent Traité d’Apport partiel d’actifs, dans toutes ses stipulations,

- Déclare approuver ce Projet d’Apport Partiel d’Actifs et l’ensemble des termes du Projet de Traité d’Apport Partiel d’Actif y afférent.

Deuxième résolution . — L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, et sous la condition suspensive de l’accord du Ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie sur l’application à cette opération du paragraphe 2 de l’article 115 du Code Général des Impôts, approuve l’attribution gratuites aux actionnaires d’Innelec Multimédia des 1 635 742 actions de la société Xandrie qu’Innelec Multimédia a reçu en rémunération de l’apport d’une branche complète d’activité faites à la société Xandrie sur les bases suivantes :

Tout actionnaire de la société Innelec Multimédia propriétaire d’une action recevra une action de la société Xandrie.

Cette distribution aura pour effet de réduire les capitaux propres d’Innelec Multimédia de 1 840 876 €. Cette somme sera imputée sur le compte report à nouveau.

Tout actionnaire d’INNELEC MULTIMMEDIA bénéficiaire de la distribution du dividende en actions ne souhaitant pas recevoir d’action XANDRIE, autre que Monsieur Denis THEBAUD Président ou « les consorts Denis THEBAUD » actionnaire majoritaire, pourra demander à ce que le dividende lui soit versé en numéraire pour une valeur équivalente à celle de la valorisation des actions XANDRIE qui lui étaient initialement proposées.

Troisième résolution . — L’Assemblée Générale , connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de modifier l’article 39 des statuts de la société INNELEC MULTIMEDIA en ajoutant le paragraphe suivant :

- L’Assemblée générale a toujours la faculté d’autoriser la distribution aux actionnaires d’un dividende en nature, sous la forme notamment de valeurs mobilières négociables figurant à l’actif de la société, avec ou sans option en numéraire; l’Assemblée génénrale fixe les modalités de cette distribution"

Le reste de l’article est sans changement.

- Quatrième résolution . — L’Assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur d’un original ou d’une copie du présent procès-verbal en vue d’effectuer toutes formalités requises par la Loi.