RESOLUTION 1 (Approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2011 – Quitus). — L’Assemblée Générale, statuant en la forme ordinaires, après avoir entendu lecture des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes, approuve les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2011 tels qu’ils lui ont été présentés, faisant ressortir un bénéfice de 2.071.629,40 Euros, ainsi que la gestion de la Société telle qu’elle ressort de l’examen desdits comptes et desdits rapports.

En conséquence, elle donne quitus aux administrateurs pour leur gestion durant l’exercice clos le 31 décembre 2011.

RESOLUTION 2 (Affectation du résultat). — L’Assemblée Générale, statuant en la forme ordinaire, sur la proposition du Conseil d’administration,

1. Décide d’affecter le bénéfice de l’exercice 2011 comme suit :

– A la réserve légale : 11.444,19 Euros ;

– Au poste « Report à nouveau », le solde, soit : 2.060.185,21Euros.

2. Prend acte de l’absence de distribution de dividendes au titre des trois derniers exercices clos.

RESOLUTION 3 (Approbation des dépenses et charges non déductibles fiscalement). – L’Assemblée Générale, statuant en la forme ordinaire, après avoir entendu lecture du rapport du Conseil d’administration, prend acte qu’à l’exception des amortissements excédentaires sur les véhicules, aucune dépense et charge visée à l’article 39-4 de ce Code n’a été engagée par la société au cours de l’exercice écoulé. L’impôt sur les sociétés du au titre de cet amortissement excédentaire de 214.891,61Euros s’élève à 71.630 Euros.

RESOLUTION 4 (Approbation des comptes consolidés au 31 décembre 2011). — L’Assemblée Générale, statuant en la forme ordinaire, après avoir entendu lecture du rapport de gestion du groupe du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés au 31 décembre 2011 tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que la gestion du groupe telle qu’elle ressort de l’examen desdits comptes et desdits rapports.

RESOLUTION 5 (Ratification de la nomination par cooptation de Monsieur Julien Mériaudeau en qualité d’administrateur). — L’Assemblée Générale, statuant en la forme ordinaire, après avoir entendu lecture du rapport du Conseil d’administration, ratifie la cooptation, faite à titre provisoire par le Conseil d’administration lors de sa réunion du 14 juin 2011, aux fonctions d’administrateur de Monsieur Julien Meriaudeau, pour une durée qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2013.

RESOLUTION 6 (Nomination d’ERNST & YOUNG et Autres, 1-2 Place Des Saisons Paris, La Défense 1, 92400 Courbevoie, représentée par Monsieur Franck Sebag, en qualité de cocommissaire aux comptes titulaire en remplacement de Constantin Associées). — L’Assemblée Générale, statuant en la forme ordinaire, après avoir pris acte que le mandat de commissaire aux comptes titulaire de Constantin Associés expire à l’issue de la présente assemblée, décide de nommer ERNST & YOUNG et Autres, 1-2 Place Des Saisons Paris, La Défense 1, 92400 Courbevoie, représentée par Monsieur Franck Sebag, en qualité de commissaire aux comptes titulaire, pour une durée de six exercices soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire annuelle appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2017.

RESOLUTION 7 (Nomination d’AUDITEX, 1-2 Place Des Saisons Paris, La Défense 1, 92400 Courbevoie, en qualité de cocommissaire aux comptes suppléant en remplacement de Monsieur François-Xavier Ameye). — L’Assemblée Générale, statuant en la forme ordinaire, après avoir pris acte que le mandat de commissaire aux comptes suppléant de Monsieur François-Xavier Ameye expire à l’issue de la présente assemblée, décide de nommer AUDITEX, 1-2 Place Des Saisons Paris, La Défense 1, 92400 Courbevoie, en qualité de commissaire aux comptes suppléant, pour une durée de six exercices soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire annuelle appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2017.

RESOLUTION 8 (Jetons de présence). — L’Assemblée Générale, statuant en la forme ordinaire, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, fixe à 70.000 euros le montant des jetons de présence du Conseil d’administration.

RESOLUTION 9 (Autorisation d’opérer en bourse sur les propres actions de la Société). — L’Assemblée Générale, statuant en la forme ordinaire, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, autorise le Conseil d’administration conformément aux dispositions des articles L.225-209 et suivants du Code de commerce, à acquérir des actions de la Société en vue de :

1. l’animation du marché ou liquidité de l’action SQLI dans le cadre d’un contrat de liquidité avec un prestataire de services d’investissement,

2. leur conservation et remise ultérieure à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe,

3. leur attribution aux salariés et dirigeants de la Société et des sociétés liées, dans les conditions et selon les modalités fixées par la loi, notamment dans le cadre de la participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise, d’options d’achat d’actions, d’attributions gratuites d’actions ou de plan d’épargne d’entreprise,

4. leur annulation, sous réserve de l’adoption par l’Assemblée Générale Extraordinaire de la 13ème résolution ci-après.

Les achats ou ventes d’actions pourront être réalisés en une ou plusieurs fois, par tous moyens, et à tout moment, y compris en période d’offre publique, dans le respect de la réglementation en vigueur. Ces actions pourront être achetées par intervention sur le marché ou par achat de blocs de titres. La part du programme réalisée sous forme de blocs pourra atteindre l’intégralité du programme de rachat d’actions.

Cette autorisation pourra être mise en oeuvre dans les conditions suivantes :

— le nombre maximum d’actions dont la Société pourra faire l’acquisition au titre de la présente résolution ne pourra pas excéder la limite de 10% des actions composant le capital social ;

— le nombre maximum d’actions dont la Société pourra faire l’acquisition en vue de leur conservation et remise ultérieure à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations de croissance externe ne pourra pas excéder la limite de 5% des titres composant le capital social ;

— le montant maximum global destiné au rachat des actions de la Société ne pourra dépasser 4.000.000 Euros ;

— les prix d’achat et de vente limites seront les suivants :

– prix maximum d’achat par action : 40 Euros pour les actions regroupées, sous réserve de l’adoption de la 12ème résolution ci-après, et 4 Euros pour les actions n’ayant pas fait l’objet d’un regroupement que la 12ème résolution ait été ou non adoptée ;

– prix minimum de vente par action : 5 Euros pour les actions regroupées, sous réserve de l’adoption de la 12ème résolution ci-après, et 0,5 Euros pour les actions n’ayant pas fait l’objet d’un regroupement que la 12ème résolution ait été ou non adoptée.

Cette autorisation d’opérer sur les actions de la Société est donnée pour une durée qui prendra fin lors de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2012, et au plus tard, 18 mois à compter de la présente Assemblée.

Tous pouvoirs sont donnés au Conseil d’administration, avec faculté de délégation, pour décider de l’usage de la présente autorisation.

RESOLUTION 10 (Augmentation du capital social par incorporation de bénéfices, de réserves ou de primes). — L’Assemblée Générale, statuant en la forme extraordinaire, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide d’augmenter le capital social d’une somme de un million quatre-vingt-treize mille sept cent cinquante-six euros et quarante-sept cents (1.093.756,47) pour le porter de un million huit cent vingt-deux mille neuf cent vingt-sept euros et quarante-cinq cents (1.822.927,45) à deux millions neuf cent seize mille six cent quatre-vingt-trois euros et quatre-vingt-douze cents (2.916.683,92), par incorporation directe de pareille somme prélevée sur le compte « Prime d’émission, de fusion, d’apport ».

Cette augmentation est réalisée par élévation de la valeur nominale des 36.458.549 actions de cinq (5) cents à huit (8) cents chacune.

Une somme de 272.850 euros sera prélevée sur le compte « Prime d’émission, de fusion, d’apport » pour être affectée à un compte de réserve indisponible. Les actions souscrites par l’exercice des 9.095.000 BSAAR émis par la Société seront émises au nominal de huit (8) cents ou de quatre-vingt (80) cents après regroupement, sous réserve de l’adoption de la 12ème résolution ci-après, trois (3) cents ou trente (30) cents en cas de regroupement, étant prélevés sur ce compte de réserve indisponible pour chaque action émise suite à l’exercice d’un BSAAR.

RESOLUTION 11 (Modification corrélative des statuts). — En conséquence de la résolution qui précède, l’Assemblée Générale décide de modifier comme suit l’article 6 des statuts :

« Article 6 – CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé à la somme de deux millions neuf cent seize mille six cent quatre-vingt-trois euros et quatre-vingt-douze cents (2.916.683,92) divisé en 36.458.549 actions de EUR 0,08 de nominal, d’une seule catégorie, chacune intégralement libérée. »

RESOLUTION 12 (Regroupement de titres). — L’Assemblée Générale, statuant en la forme extraordinaire, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et sous condition suspensive de l’adoption de la 10ème résolution, en application de l’article 6 du décret n°48-1683 du 30 octobre 1948 et conformément aux dispositions du Code de Commerce, notamment de l’article L. 228-29-2, al 1er :

1. Décide de procéder au regroupement d’actions composant le capital social de la Société, de telle sorte que dix (10) actions de 0,08 euro de valeur nominale chacune seront échangées contre une (1) action nouvelle de 0,80 euros.

2.Donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, à l’effet de

a.Fixer la date de début des opérations de regroupement qui interviendra au plus tôt à compter de l’expiration du délai de 15 jours débutant à la date de publication de l’avis de regroupement par la Société au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires (BALO), et au plus tard dans les 90 jours qui suivent cette publication,

b.Fixer la période d’échange à deux (2) ans à compter de la date de début des opérations de regroupement,

c.Etablir l’avis de regroupement des actions à publier au BALO, et faire procéder à sa publication,

3.Prend acte de ce que le Conseil d’administration pourra décider pour les titres formant quotité, la conversion des titres anciens en titres nouveaux en procédure d’office,

4.Prend acte de ce que, conformément à la loi, à l’issue de la période d’échange visée au paragraphe 2 ci-avant, les actions anciennes non présentées au regroupement seront radiées de la cote et perdront leur droit de vote et leur droit aux dividendes,

5.Prend acte de ce que, conformément aux dispositions des articles L.228-6 et R.228-11 du Code de Commerce, à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la publication d’un avis de vente dans deux journaux de diffusion nationale, les actions non réclamées seront vendues en bourse et le produit net de la vente sera tenu à leur disposition pendant dix ans sur un compte bloqué ouvert auprès de CACEIS Corporate Trust, 14, rue Rouget de Lisle, 92862 Issy-les-Moulineaux, Cedex 9. A l’expiration du délai de 10 ans, les sommes revenant aux ayants droits seront versées à la Caisse des Dépôts et Consignations et resteront à leur disposition sous réserve de la prescription trentenaire au profit de l’Etat,

6.Décide que les 36.458.549 actions de 0,08 euro de valeur nominale composant le capital social sont susceptibles d’être regroupées,

7.Décide que chaque actionnaire qui se trouverait propriétaire d’un nombre d’actions qui ne correspondraient pas à un nombre entier d’actions nouvelles (soit un multiple de 10) devra faire son affaire personnelle des achats ou cessions d’actions anciennes formant rompus leur permettant d’obtenir un nombre entier d’actions nouvelles,

8.Décide que seul le regroupement d’actions anciennes qui disposaient chacune d’un droit de vote double du fait de leur inscription nominative depuis trois (3) ans au moins, au nom du même actionnaire donnera droit à des actions nouvelles disposant d’un droit de vote double, étant précisé que lors du regroupement d’actions anciennes inscrites au nominatif depuis moins de trois (3) ans l’action nouvelle ainsi crée conserve une ancienneté d’inscription au nominatif calculée sur la plus récente des dates d’inscription au nominatif des 10 actions anciennes regroupées,

9.Donne en conséquence tous pouvoirs au Conseil d’administration à l’effet de procéder aux modifications corrélatives des statuts de la Société,

10.Donne tous pouvoirs au Conseil d’administration à l’effet de procéder, le cas échéant en conséquence du regroupement d’actions ainsi opéré, à l’ajustement des droits des titulaires de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société notamment décider pour les BSAAR formant quotité, l’exercice de 10 BSAAR en une action nouvelle en procédure d’office,

11.En conséquence de ce qui précède, prend acte que, pendant la période d’échange visée au paragraphe 2 ci-avant, le droit aux dividendes et le droit de vote relatifs, d’une part, aux actions nouvelles regroupées et, d’autre part, aux actions anciennes avant le regroupement, seront proportionnels à leur valeur nominale respective,

12.Décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs pour mettre en oeuvre la présente décision, procéder à toutes formalités de publicité requises et, plus généralement faire tout ce qui sera utile et nécessaire en vue de procéder au regroupement des actions dans les conditions susvisées et conformément à la règlementation applicable.

RESOLUTION 13 (Délégation à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions).— L’Assemblée Générale, statuant en la forme extraordinaire, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux Comptes, autorise le Conseil d’administration à réduire le capital social par voie d’annulation de tout ou partie des actions de la Société qu’elle pourrait être amenée à détenir à la suite notamment d’acquisitions effectuées dans le cadre de la 9ème résolution ou antérieurement, mais dans la limite de 10% du capital de la Société par période de 24 mois, conformément aux dispositions de l’article L.225-209 du Code de Commerce.

Cette autorisation est donnée pour une durée qui prendra fin lors de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2012, et au plus tard, 18 mois à compter de la présente Assemblée.

L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil d’administration pour modifier corrélativement les statuts et accomplir les formalités requises.

RESOLUTION 14 ( Délégation de compétence au Conseil d’administration pour procéder à l’émission d’actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital, avec maintien du droit préférentiel de souscription). — L’Assemblée Générale, statuant en la forme extraordinaire, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles L. 225-129, L. 225-129-2 et L. 228-92 :

1/ Délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera et s’il le juge opportun, à l’émission, en France et/ou à l’étranger, en euros ou en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies, avec maintien du droit préférentiel de souscription, d’actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces soit par compensation de créances.

2/ Décide que l’émission de valeurs mobilières telles que des bons de souscriptions d’actions de la société pourra avoir lieu, soit par offre de souscription dans les conditions prévues ci-dessus, soit par attribution gratuite aux propriétaires d’actions anciennes, étant précisé que le Conseil d’administration aura la faculté de décider que les droits d’attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondants seront vendus.

3/ Décide qu’en cas d’usage, par le Conseil d’administration, de la présente délégation de compétence :

- le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à 584.000 euros soit environ 20% du capital social sous réserve de l’adoption de la 10ème résolution ci-avant,

- le montant nominal maximum global des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation et de la 17ème résolution de la présente assemblée est fixée à 596.000 euros (le « Plafond Global ») soit environ 20,42% du capital social sous réserve de l’adoption de la 10ème résolution ci-avant,

- à ces deux plafonds s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement en supplément en cas d’opérations financières nouvelles pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital,

- en outre, le montant nominal maximum global des titres de créances ne pourra excéder 10 millions d’euros ou la contre-valeur à ce jour de ce montant, étant précisé que ce montant est commun à l’ensemble des titres de créance dont l’émission est déléguée au Conseil d’administration en application de la présente résolution de la présente assemblée mais autonome et distinct du montant des titres de créances dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration conformément à l’article L.228-40 du code de commerce.

4/ Décide qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la ou les émissions seront réservées par préférence aux actionnaires qui pourront souscrire à titre irréductible proportionnellement au nombre d’actions alors possédées par eux, et que le Conseil d’administration pourra instituer un droit de souscription à titre réductible.

5/ Décide que si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans les conditions prévues par la loi et dans l’ordre qu’il déterminera, l’une ou l’autre des facultés prévues à l’article L. 225-134 du Code de commerce dont notamment offrir au public, totalement ou partiellement, les actions et/ou les valeurs mobilières non souscrites.

6/ Prend acte qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la décision d’émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital emportera, au profit des porteurs des titres émis, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres auxquels les valeurs mobilières émises donneront droit.

7/ Décide que le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, aura tous pouvoirs pour mettre en oeuvre, dans les conditions fixées par la loi, la présente délégation, et notamment pour décider l’augmentation de capital et arrêter les caractéristiques, montant et modalités de toute émission, notamment :

- décider le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission, et déterminer le mode de libération des actions et/ou des titres émis ou à émettre;

- déterminer la nature, la forme et les caractéristiques des titres à créer, et notamment s’agissant de titres de créance, leur caractère subordonné ou non, fixer un intérêt, leur durée et autres modalités d’émission et d’amortissement / de remboursement ;

- fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux titres émis ou à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les titres nouveaux porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’émission ;

- fixer les modalités selon lesquelles la société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant les périodes déterminées, les titres émis ou à émettre en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales ;

- procéder à tous ajustements requis en conformité avec les dispositions légales et réglementaires, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ;

- constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ;

- passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés.

8/ Fixe à vingt six (26) mois à compter de la présente assemblée la durée de validité de la présente délégation de compétence.

RESOLUTION 15 ( Délégation de compétence au Conseil d’administration pour augmenter le capital social par incorporation de bénéfices, de réserves ou de primes). — L’assemblée générale, statuant en la forme extraordinaire aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles L. 225-129 et L. 225-130 :

1/ Délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera et s’il le juge opportun, à l’incorporation au capital de tout ou partie des bénéfices, réserves ou primes dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible et sous forme d’attribution d’actions ordinaires gratuites et/ou d’élévation du nominal des actions existantes.

2/ Décide qu’en cas d’usage, par le Conseil d’administration, de la présente délégation de compétence, le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées ne pourra pas dépasser 20.000.000 euros, étant précisé que ce plafond ne s’imputera pas sur le Plafond Global prévu au paragraphe 3 de la 14ème résolution de la présente assemblée ; à ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement, en cas d’opération financière nouvelle, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital.

3/ Délègue tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi pour mettre en oeuvre la présente délégation, et notamment pour :

- fixer le montant et la nature des sommes à incorporer au capital, fixer le nombre d’actions nouvelles à émettre et/ou le montant dont le nominal des actions existantes composant le capital social sera augmenté, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance ou à celle à laquelle l’élévation du nominal portera effet ;

- décider, en cas de distribution d’actions gratuites, que les droits formant rompus ne seront pas négociables et que les actions correspondantes seront vendues, le produit de la vente étant alloué aux titulaires des droits ;

- passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés.

4/ Fixe à vingt six (26) mois à compter de la présente assemblée la durée de validité de la présente délégation de compétence.

RESOLUTION 16 (Autorisation donnée au Conseil d’administration en cas d’augmentation de capital sans suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’augmenter le nombre de titres à émettre). — L’Assemblée Générale, statuant en la forme extraordinaire, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, décide qu’en cas d’usage de la délégation de compétence visée à la 14ème résolution, le nombre de titres à émettre pourra être augmenté par le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, dans la limite de 15% de l’émission initiale dans les conditions prévues aux articles L.225-135-1 et R.225-118 du Code de commerce, étant précisé que l’augmentation de capital décidée par le Conseil d’administration ne pourra conduire à un dépassement du Plafond Global prévu au paragraphe 3 de la 14ème résolution de la présente assemblée.

RESOLUTION 17 (Délégation pour réaliser une augmentation de capital dans les conditions prévues aux articles L.3332-18 et suivants du Code du travail). — L’Assemblée Générale, statuant en la forme extraordinaire, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’administration, et du rapport spécial des Commissaire aux comptes, autorise le Conseil d’administration, en application des dispositions de l’article L.225-129-6 du Code de commerce et des articles L.3332-1 et suivants du Code du travail à procéder, en une ou plusieurs fois et sur ses seules décisions, aux époques et selon les modalités qu’il déterminera, dans les conditions prévues aux articles L.3332-18 et suivants du Code du travail, à une augmentation du capital social en numéraire d’un montant nominal maximum de 12.000 euros, réservée aux salariés de la Société et des sociétés qui lui sont liées au sens des articles L.3344-1 et suivants du Code du travail et L.233-16 du Code de commerce adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise (PEE) ou d’un plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO).

La présente autorisation est consentie pour une durée de vingt-six mois à compter de ce jour.

Le nombre total des actions qui pourront être souscrites par les salariés en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 0,42% du capital social au moment de l’émission, sous réserve de l’adoption de la 10ème résolution ci-avant.

Le prix de souscription des actions sera fixé conformément aux dispositions des articles L.3332-18 et suivants du Code du travail.

L’Assemblée Générale Extraordinaire délègue tous pouvoirs au Conseil d’administration pour mettre en oeuvre la présente autorisation et, à cet effet :

– fixer les conditions requises pour bénéficier de l’offre de souscription, en particulier les conditions d’ancienneté des salariés et les délais de souscription, ainsi que toutes les autres modalités de réalisation de l’augmentation de capital ;

– prendre toutes mesures utiles pour la réalisation définitive de cette augmentation de capital, et procéder à l’accomplissement de toutes les mesures et formalités y afférentes ;

– modifier les statuts en conséquence et accomplir les formalités de publicité de l’augmentation de capital.

L’Assemblée Générale Extraordinaire décide de supprimer, au profit des salariés de la Société et des sociétés qui lui sont liées au sens des articles L. 3344-1 et suivants du Code du travail et L.233-16 du Code de commerce qui adhéreraient à un plan d’épargne d’entreprise de la Société, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions qui seront émises.

L’Assemblée Générale Extraordinaire prend acte que la présente délégation se substitue à celle conférée par l’Assemblée Générale Extraordinaire du 14 juin 2011 en la privant d’effet pour la partie non utilisée à ce jour.

RESOLUTION 18 (Modification des articles 19, 23 et 24 des statuts pour leur mise à jour). — L’Assemblée Générale, statuant en la forme extraordinaire, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de modifier comme suit les articles 19, 23 et 24 des statuts pour leur mise à jour au regard de la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification du droit, du décret du 23 décembre 2010 et de l’ordonnance n°2010-1511 du 9 décembre 2010 :

1/ Le dernier alinéa de l’article 19 des statuts relatif à la procédure liée aux conventions courantes et conclues à des conditions normales est supprimé.

2/ Le deuxième paragraphe de l’article 23 relatif à l’ordre du jour est modifié comme suit :

« Un ou plusieurs actionnaires représentant au moins la quotité du capital requise et agissant dans les conditions et délais fixés par la Loi, ont la faculté de requérir l’inscription à l’ordre du jour de l’assemblée de points ou de projets de résolution. »

3/ Le troisième paragraphe de l’article 24 relatif à l’admission aux assemblées et aux pouvoirs est modifié comme suit :

« Un actionnaire peut se faire représenter par son conjoint, son partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité, ou à toute autre personne physique ou morale de son choix. ».