PREMIERE RESOLUTION (Approbation des comptes sociaux).— L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’Administration sur l’activité et la situation de la société pendant l’exercice 2007, du rapport du Président du Conseil d’Administration joint au rapport de gestion, du rapport général des commissaires aux comptes sur les comptes dudit exercice et du rapport des commissaires aux comptes sur le rapport du Président du Conseil d’Administration, les approuve, ainsi que les comptes annuels de la société de l’exercice 2007 comportant le bilan, le compte de résultat et l’annexe tels qu’ils lui sont présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.

L’Assemblée Générale donne aux Administrateurs quitus de leur gestion pour l’exercice 2007.

DEUXIEME RESOLUTION (Approbation des comptes consolidés).— L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris acte que le rapport du Conseil d’Administration sur la gestion du Groupe est inclus dans le rapport de gestion, connaissance prise du rapport de gestion du Conseil d’Administration sur l’activité et la situation du Groupe pendant l’exercice 2007, du rapport du Président du Conseil d’Administration joint au rapport de gestion, du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés dudit exercice et du rapport des commissaires aux comptes sur le rapport du Président du Conseil d’Administration, les approuve, ainsi que les comptes annuels consolidés de l’exercice 2007 comportant le bilan, le compte de résultat et l’annexe, tels qu’ils lui sont présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.

TROISIEME RESOLUTION (Approbation des conventions visées à l’article L.225-38 du code du commerce).— L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L 225-38 du Code de Commerce, approuve lesdites conventions et opérations.

QUATRIEME RESOLUTION (Affectation et répartition des résultats).— L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir constaté l’existence de bénéfices disponibles de 302 803 577,81 €, compte tenu du bénéfice net de l’exercice de 203 747 737,59 € et du report à nouveau de 99 055 840,22 €, approuve l’affectation et la répartition suivantes proposées par le Conseil d’Administration :

— Dotation au poste « Autres réserves »
15 999 105,58 €

— Distribution en numéraire d’un dividende de (soit un dividende net de 0,85 € par action

— Affectation du solde au Report à nouveau
105 405 554,03 €

La date de détachement du dividende sur le marché EURONEXT PARIS est le
25 avril 2008

La date à l’issue de laquelle seront arrêtées les positions qui, après dénouement, bénéficieront de la mise en paiement est le

29 avril 2008

La date de mise en paiement du dividende est fixée le
30 avril 2008

L’Assemblée Générale prend acte que, conformément au 2° du 3 de l’article 158 du Code Général des Impôts, ce dividende est intégralement éligible à l’abattement de 40% prévu pour les personnes physiques fiscalement domiciliées en France.

L’Assemblée Générale autorise à porter au compte report à nouveau les dividendes afférents aux actions que TF1 est autorisée à détenir pour son propre compte, conformément aux dispositions de l’article 225-210 du Code de Commerce.

L’Assemblée Générale constate les dividendes versés au titre des trois derniers exercices, à savoir :

Exercice clos le :
Dividende net versé par action
Abattement

31/12/2004
0,65 € *
oui *

31/12/2005
0,65 € *
oui *

31/12/2006
0,85 € *
oui *

(*) dividende éligible pour les personnes physiques fiscalement domiciliées en France, à l’abattement de 50% prévu à l’article 158.3.2° du CGI.

(**) dividende éligible pour les personnes physiques fiscalement domiciliées en France, à l’abattement de 40% prévu à l’article 158.3.2° du CGI.

CINQUIEME RESOLUTION (Ratification de la cooptation d’un Administrateur).— L’Assemblée Générale ratifie la cooptation, en qualité d’Administrateur, de Nonce PAOLINI effectuée par le Conseil d’Administration lors de sa séance du 22 mai 2007, en remplacement de Philippe MONTAGNER, Administrateur démissionnaire et ce pour la durée du mandat restant à courir de son prédécesseur, soit à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2008

SIXIEME RESOLUTION (Ratification de la cooptation d’un Administrateur).— L’Assemblée Générale ratifie la cooptation, en qualité d’Administrateur, de la SOCIETE FRANCAISE DE PARTICIPATION ET DE GESTION – SFPG, représentée par Philippe MONTAGNER, effectuée par le Conseil d’Administration lors de sa séance du 31 juillet 2007, en remplacement d’Etienne MOUGEOTTE, Administrateur démissionnaire et ce pour la durée du mandat restant à courir de son prédécesseur, soit à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2008.

SEPTIEME RESOLUTION (Ratification de la cooptation d’un Administrateur).— L’Assemblée Générale ratifie la cooptation, en qualité d’Administrateur, de la société BOUYGUES, représentée par Philippe MARIEN, effectuée par le Conseil d’Administration lors de sa séance du 20 février 2008, en remplacement d’Olivier POUPART LAFARGE, Administrateur démissionnaire et ce pour la durée du mandat restant à courir de son prédécesseur, soit à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2008.

HUITIEME RESOLUTION (Renouvellement du mandat d’un Administrateur).— L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, renouvelle, pour deux années, le mandat d’Administrateur d’Alain POUYAT, qui arrive à expiration à l’issue de la présente Assemblée.

La durée de ses fonctions expirera à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2009.

NEUVIEME RESOLUTION (Constatation de l’élection des Administrateurs Représentants du Personnel).— L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance des noms des Administrateurs Représentants du Personnel élus par les collèges électoraux le 13 mars 2008 et communiqués par le Président du Conseil avant la lecture de la présente résolution, prend acte de leur élection et de leur désignation en qualité d’Administrateurs Représentants du Personnel.

La durée des fonctions des Administrateurs Représentants du Personnel est de deux années et prendra fin lors de la prochaine proclamation des résultats de l’élection des Administrateurs Représentants du Personnel, conformément aux dispositions de l’article 10 des statuts.

DIXIEME RÉSOLUTION (Nomination d’un commissaire aux comptes titulaire).— L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, nomme :

Cabinet KPMG SA
Immeuble Le Palatin – 3, Cours du Triangle

92939 La Défense Cedex – 775 726 417 RCS Nanterre

en qualité de commissaire aux comptes titulaire, aux lieu et place du Cabinet SALUSTRO-REYDEL, commissaire aux comptes titulaire démissionnaire et ce pour la durée du mandat restant à courir de son prédécesseur, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2010.

ONZIEME RÉSOLUTION (Nomination d’un commissaire aux comptes suppléant).— L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, nomme :

Bertrand VIALATTE
Né le 3 août 1960 à Saint Pol sur Ternoise (62)

Nationalité Française

Domicilié : 1, Cours Valmy 92923 Paris la Défense Cedex

en qualité de commissaire aux comptes suppléant, aux lieu et place de Michel SAVIOZ, commissaire aux comptes suppléant démissionnaire et ce pour la durée du mandat restant à courir de son prédécesseur, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2010.

DOUZIEME RESOLUTION (Achat d’actions de la Société).— L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, et conformément aux dispositions des articles L. 225-209 et suivants du Code de Commerce, du règlement n°2273/2003 de la Commission Européenne du 22 décembre 2003 pris en application de la directive 2003/6/CE du 28 janvier 2003 et des articles 241-1 à 241-8 du règlement général de l’Autorité des marchés financiers ou de toute disposition qui viendrait s’y substituer, autorise le Conseil d’Administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi et par les statuts de la société à procéder à l’achat par la société de ses propres actions représentant jusqu’à 10% du nombre des actions composant le capital social de la société à quelque moment que ce soit, soit à titre indicatif 21 341 049 actions au jour de la convocation de la présente Assemblée.

L’Assemblée Générale décide que le Conseil d’Administration pourra procéder ou faire procéder à des achats :

pour annuler les actions ainsi acquises, ainsi que le cas échéant celles acquises dans le cadre d’autorisations de rachat d’actions antérieures, cette solution impliquant une autorisation donnée par l’Assemblée Générale statuant dans sa forme extraordinaire ;
dans le cadre de la participation des salariés aux fruits de l’expansion ou en vue de l’attribution d’actions aux salariés et/ou mandataires sociaux de la société et/ou de son groupe notamment pour le service d’options d’achat, attribution ou au titre de plans d’épargne groupe ;
par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement intervenant au nom et pour le compte de la société en toute indépendance et sans être influencé par la société, dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à une charte de déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers ou toute autre disposition applicable ;
pour la remise d’actions ou l’échange en particulier à l’occasion d’émission ou de l’exercice de droits attachés à des titres ou valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou dans le cadre d’opérations de croissance externe, d’opération de fusion, scission ou apport et/ ou ;
pour tout autre but autorisé ou qui viendrait à être autorisé par la loi ou par la réglementation en vigueur, dans une telle hypothèse, la société informant ses actionnaires par le biais d’un communiqué ou de tout autre moyen prévu par la réglementation en vigueur ;

et, à ces fins, conserver les actions rachetées, les céder ou les transférer par tous moyens tels que décrits ci-après dans le respect de la réglementation en vigueur, et notamment par cession en bourse ou de gré à gré, par offre publique de vente ou d’échange, par l’utilisation de mécanismes optionnels ou instruments dérivés, et/ou annuler les actions ainsi acquises ainsi que celles acquises dans le cadre d’autorisations de rachat antérieures sous réserve d’une autorisation donnée par l’Assemblée Générale statuant dans sa forme extraordinaire.

Le prix unitaire maximum d’achat est fixé à 35 euros et le prix unitaire minimum de vente à 13 euros, étant précisé que ces prix ne seront pas applicables au rachat d’actions utilisées pour satisfaire des levées d’options (ou l’attribution gratuite d’actions aux salariés), le prix de vente ou la contre-valeur pécuniaire étant alors déterminée conformément aux dispositions spécifiques applicables.

Le montant maximum des fonds que la société pourra consacrer à l’opération est de 960 347 214 €.

L’Assemblée Générale délègue au Conseil d’Administration le pouvoir d’ajuster ces prix et montant afin de tenir compte de l’incidence d’éventuelles opérations sur la valeur de l’action. Notamment en cas d’opération sur le capital, en particulier en cas de division ou de regroupement des actions, d’augmentation de capital par incorporations de réserves et d’attribution d’actions gratuites, ces prix et montant seront ajustés par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital social avant l’opération et ce nombre après l’opération.

L’Assemblée Générale décide que l’achat, la cession ou le transfert des actions pourront être effectués et payés par tous moyens, y compris par utilisation de mécanismes optionnels ou d’instruments dérivés ou de bons, et notamment l’achat d’options d’achat, dans les conditions prévues par les autorités de marché et que la part maximale du capital pouvant être transférée sous forme de blocs de titres pourra atteindre la totalité du programme de rachat d’actions.

L’Assemblée Générale décide que la société pourra utiliser la présente résolution et poursuivre l’exécution de son programme de rachat même en cas d’offres publiques portant sur les actions, titres ou valeurs mobilières émis par la société ou initiées par la société.

L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi et par les statuts de la société pour mettre en oeuvre la présente résolution, pour en préciser si nécessaire les termes et arrêter les modalités et pour réaliser le programme et pour passer tous actes, conclure tous accords, effectuer toutes formalités et d’une manière générale faire le nécessaire pour l’application de la présente résolution.

Dans les conditions fixées par la Loi, le Conseil d’Administration donnera aux actionnaires dans son rapport à l’Assemblée Générale Annuelle les informations relatives aux achats, aux transferts, aux cessions ou aux annulations de titres ainsi réalisés.

La présente autorisation est valable jusqu’à la tenue de la prochaine Assemblée Générale de la société appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2008.

Elle prive d’effet, à hauteur de la partie non utilisée, toute autorisation antérieure ayant le même objet.

TREIZIEME RESOLUTION (Autorisation à consentir au Conseil d’Administration de réduire le capital social par annulation d’actions propres détenues par la Société).— L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et de celui des Commissaires aux comptes, autorise le Conseil d’Administration, conformément aux dispositions de l’article L. 225-209 du Code de commerce :

à annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, tout ou partie des actions de la société acquises ou à acquérir au titre de la mise en oeuvre de diverses autorisations d’achat d’actions de la société données par l’Assemblée Générale Ordinaire, notamment la 12ème résolution ci-dessus, dans la limite de 10% du capital par période de vingt-quatre mois et à réduire corrélativement le capital social en imputant la différence, entre la valeur d’achat des titres annulés et leur valeur nominale, sur les primes et réserves disponibles y compris sur la réserve légale à concurrence de 10% du capital annulé.
à modifier en conséquence les statuts et à accomplir toutes formalités nécessaires.

L’autorisation ainsi conférée au Conseil d’Administration est valable, à compter de la présente Assemblée, pour une durée de dix-huit mois.

L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi pour procéder en une ou plusieurs fois à ces réductions de capital, notamment arrêter le montant définitif de la réduction de capital, en fixer les modalités et en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, effectuer toutes formalités, toutes démarches et déclarations auprès de tous organismes et d’une manière générale faire tout ce qui est nécessaire.

QUATORZIEME RESOLUTION (Délégation de compétence donnée au Conseil d’Administration à l’effet d’émettre des bons de souscription d’actions en période d’offre publique portant sur les titres de la société).— L’Assemblée Générale, statuant dans les conditions de quorum et de majorité prévues à l’article L. 225-98 du Code de commerce, et conformément aux dispositions des articles L. 233-32 II et L. 233-33 du Code de commerce, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes :

1. délègue au Conseil d’Administration sa compétence, pour une durée de dix-huit mois à compter de la présente assemblée, à l’effet de procéder, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, en une ou plusieurs fois, en période d’offre publique portant sur les titres de la société, à l’émission de bons permettant de souscrire à des conditions préférentielles à une ou plusieurs actions de la société, et à attribuer gratuitement lesdits bons à tous les actionnaires de la société ayant cette qualité avant l’expiration de la période d’offre publique. Ces bons deviendront caducs de plein droit dès que l’offre ou toute autre offre concurrente éventuelle auront échoué, seront devenues caduques ou auront été retirées.

2. décide que le montant nominal maximum de l’augmentation de capital pouvant résulter de l’exercice de ces bons de souscription ne pourra être supérieur à 100 000 000 € (cent millions d’euros), ce montant ne s’imputant pas sur le plafond global fixé dans la 18ème résolution de l’Assemblée Générale Mixte du 17 avril 2007, et que le nombre maximum de bons de souscription pouvant être émis ne pourra dépasser le nombre d’actions composant le capital social lors de l’émission des bons.

3. décide que le Conseil d’Administration disposera de tout pouvoir à l’effet de déterminer les conditions d’exercice de ces bons de souscription qui doivent être relatives aux termes de l’offre ou de toute autre offre concurrente éventuelle, ainsi que les autres caractéristiques de ces bons, dont le prix d’exercice ou les modalités de détermination de ce prix, ainsi que d’une manière générale les caractéristiques et modalités de toute émission décidée sur le fondement de la présente autorisation.

4. prend acte que la présente autorisation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la société auxquelles les bons de souscription émis en vertu de la présente autorisation pourraient donner droit.

5. prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet.

QUINZIEME RESOLUTION (Autorisation donnée au Conseil d’Administration à l’effet de procéder, au profit des salariés et des mandataires sociaux de la société ou de son groupe à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre).— L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce :

1. autorise le Conseil d’Administration à procéder, en une ou plusieurs fois, au profit des bénéficiaires ci-après indiqués, à des attributions, à son choix, soit d’actions gratuites existantes de la société provenant d’achats effectués par elle, soit d’actions gratuites à émettre de la société.

2. décide que les bénéficiaires des actions, qui seront désignés par le Conseil d’Administration, peuvent être les salariés et/ou les mandataires sociaux (ou certains d’entre eux) tant de la société TF1 que des sociétés et groupements d’intérêt économique qui lui sont liés au sens de l’article L. 225-197-2 du Code de commerce.

3. décide qu’au titre de la présente autorisation, le Conseil d’Administration pourra attribuer au maximum 10% du capital de la société (tel qu’existant au moment où il prendra cette décision) et que le montant de l’augmentation de capital résultant de l’émission des actions est autonome et distinct et ne s’imputera pas sur le plafond prévu à la dix-huitième résolution de l’Assemblée Générale Mixte du 17 avril 2007, ni sur les autres plafonds prévus à l’Assemblée Générale Mixte du 17 avril 2007.

4. décide que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires ne sera définitive qu’au terme d’une période minimale d’acquisition fixée à deux ans.

5. décide que les bénéficiaires devront conserver les actions attribuées gratuitement au moins pendant une durée minimale de deux ans, cette durée commençant à courir à compter de l’attribution définitive des actions.

6. autorise le Conseil d’Administration à faire usage des autorisations données ou qui seront données par l’assemblée générale, conformément aux dispositions des articles L. 225-208 et L. 225-209 du Code de commerce.

7. prend acte et décide, en tant que besoin que, s’agissant des actions gratuites à émettre, la présente décision emporte, à l’issue de la période d’acquisition, augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission au profit des bénéficiaires desdites actions et renonciation corrélative des actionnaires au profit des bénéficiaires des attributions d’actions ordinaires à émettre à la partie des réserves, bénéfices et primes ainsi incorporée et à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires qui seront émises au fur et à mesure de l’attribution définitive des actions, et à tout droit aux actions ordinaires attribuées gratuitement sur le fondement de la présente autorisation.

8. décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs pour mettre en oeuvre la présente autorisation conformément aux dispositions légales et réglementaires, et notamment à l’effet :

de fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions à émettre ou existantes et arrêter la liste ou les catégories de bénéficiaires des actions ;
de fixer les conditions d’ancienneté que devront remplir les bénéficiaires ;
de prévoir la faculté de suspendre provisoirement les droits à attribution ;
de fixer en cas d’attribution d’actions à émettre le montant et la nature des réserves, bénéfices et primes à incorporer au capital ;
de procéder aux ajustements du nombre d’actions attribuées gratuitement en fonction des éventuelles opérations sur le capital de la société ;
de fixer toutes autres conditions et modalités dans lesquelles seront attribuées les actions ;
d’accomplir ou de faire accomplir tous actes et formalités pour procéder aux rachats d’actions et/ou de rendre définitives la ou les augmentations de capital qui pourront être réalisées en vertu de la présente autorisation, de procéder aux modifications corrélatives des statuts et généralement de faire tout ce qui sera nécessaire, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales.

9. fixe à trente-huit mois à compter de la présente assemblée la durée de validité de la présente autorisation.

10 prend acte que la présente autorisation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur de la partie non utilisée, toute autorisation antérieure ayant le même objet.

SEIZIEME RESOLUTION (Autorisation donnée au Conseil d’Administration aux fins d’utiliser les délégations et autorisations à l’effet d’augmenter le capital en période d’offre publique portant sur les titres de la société).— L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, autorise expressément le Conseil d’Administration, pour une durée de dix-huit mois à compter de la présente assemblée, à utiliser, en période d’offre publique portant sur les titres de la société, et dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur à la date d’une telle utilisation, les délégations de compétence, délégations de pouvoirs et autorisations données au conseil par l’assemblée générale mixte du 17 avril 2007, pour augmenter, par tous moyens légaux, le capital social dans les conditions et limites prévues par les résolutions visées ci-après :

18ème résolution de l’Assemblée Générale Mixte du 17 avril 2007 (Délégation de compétence donnée au Conseil d’Administration à l’effet d’augmenter le capital, avec maintien du droit préférentiel de souscription, par émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société) ;
19ème résolution de l’Assemblée Générale Mixte du 17 avril 2007 (Délégation de compétence donnée au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à une augmentation du capital social par incorporation de primes, réserves ou bénéfices) ;
20ème résolution de l’Assemblée Générale Mixte du 17 avril 2007 (Délégation de compétence donnée au Conseil d’Administration à l’effet d’augmenter le capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription, par émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société) ;
21ème résolution de l’Assemblée Générale Mixte du 17 avril 2007 (Autorisation donnée au Conseil d’Administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription) ;
22ème résolution de l’Assemblée Générale Mixte du 17 avril 2007 (Autorisation donnée au Conseil d’Administration à l’effet de fixer, selon les modalités fixées par l’Assemblée Générale, le prix d’émission par appel public à l’épargne, sans droit préférentiel de souscription, de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, dans la limite de 10 % du capital) ;
23ème résolution de l’Assemblée Générale Mixte du 17 avril 2007 (Délégation de pouvoirs donnée au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à une augmentation de capital en vue de rémunérer des apports en nature constitués de titres d’une société ou de valeurs mobilières donnant accès au capital) ;
24ème résolution de l’Assemblée Générale Mixte du 17 avril 2007 (Délégation de compétence donnée au Conseil d’Administration à l’effet d’augmenter le capital, sans droit préférentiel de souscription, à l’effet de rémunérer des apports de titres en cas d’offre publique d’échange) ;
26ème résolution de l’Assemblée Générale Mixte du 17 avril 2007 (Délégation de compétence donnée au Conseil d’Administration à l’effet d’augmenter le capital en faveur des salariés ou mandataires de la société ou des sociétés de son groupe, adhérant à un plan d’épargne d’entreprise).

DIX-SEPTIEME RESOLUTION (Pouvoirs pour dépôts et formalités).— L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée pour effectuer toutes les formalités légales ou administratives et faire tous dépôts et publicité prévus par la législation en vigueur.