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AGM - 16/04/12 (CRCAM NORD CC...)

Détails de la convocations

Assemblée Générale Mixte CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE
16/04/12 Lieu
Publiée le 26/03/12 14 résolutions
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Résolutions

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Première résolution (Modification des statuts de la Caisse Régionale). — L’Assemblée Générale Extraordinaire décide de modifier les statuts de la Caisse Régionale par le biais d’une réécriture partielle à l’effet de :

— Intégrer un sommaire, un intitulé par article, des références actualisées aux dispositions du Code Monétaire et financier et autres textes en vigueur, le retrait des mentions liées à la fusion ainsi que diverses modifications statutaires ;

— Modifier l’actuel article 17- Conseil d’Administration afin de porter à 27 le nombre maximum de membres (dont 2 groupements de 12 membres maximum chacun), permettre la désignation de membres indépendants (3 au maximum) et de fixer la limite d’âge à la date de l’Assemblée Générale de l’année civile au cours de laquelle les Administrateurs atteindront leur soixante dixième anniversaire.

L’Assemblée Générale Extraordinaire approuve en conséquence la nouvelle version des statuts présentée, dont un exemplaire restera annexé au procès-verbal de délibérations de la présente Assemblée.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Deuxième résolution (Approbation des comptes sociaux). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance :

— du rapport de gestion du Conseil d’Administration sur l’exercice clos le 31 décembre 2011 ;

— du rapport général des commissaires aux comptes ;

Approuve, dans toutes leurs parties, le rapport de gestion du Conseil et les comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2011 faisant ressortir un bénéfice de 172 407 600,45 €.

Elle donne quitus entier et sans réserve aux administrateurs de l’accomplissement de leur mandat au titre dudit exercice 2011.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Troisième résolution (Approbation des comptes consolidés). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance :

— du rapport de gestion groupe du Conseil d’Administration sur l’exercice clos le 31 décembre 2011 ;

— du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés ;

Approuve les comptes consolidés arrêtés au 31 décembre 2011, et les mentions ayant trait aux comptes consolidés figurant dans ledit rapport de gestion, se soldant par un bénéfice net consolidé part du groupe de 194 835 191,05 €.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Quatrième résolution (Approbation des conventions réglementées). — En application de l’article L.511-39 du Code monétaire et financier, l’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L.225-38 du Code de commerce, prend acte des conclusions de ce rapport et approuve les conventions qui y sont mentionnées.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Cinquième résolution (Approbation des dépenses visées à l’article 39-4 du CGI). — L’Assemblée Générale, sur le rapport du Conseil d’Administration statuant en application de l’article 223 quater du CGI, approuve le montant global s’élevant à 26 594,13 € des charges non déductibles visées à l’article 39-4 de ce code ainsi que le montant, s’élevant à 9 600 €, de l’impôt sur les sociétés acquitté sur ces dépenses.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Sixième résolution (Fixation de l’intérêt aux parts sociales). — L’Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d’Administration, fixe à 3,58 % le taux d’intérêt des parts sociales pour l’exercice 2011, soit 0,10919 euro par titre, éligible à l’abattement général de 40 % du montant des revenus distribués, conformément aux dispositions prévues à l’article 158 du Code Général des Impôts, ainsi qu’aux autres dispositions prévues audit article, le cas échéant.

L’Assemblée Générale décide que le paiement de l’intérêt en numéraire sera effectué à compter du 23 avril 2012 et donne tous pouvoirs au Conseil à l’effet de prendre les dispositions nécessaires à l’application et à l’exécution de la présente résolution.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Septième résolution (Fixation de la rémunération des Certificats Coopératifs d’Investissement et des Certificats Coopératifs d’Associés). — L’Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d’Administration fixe à 1,15 euro par titre le montant du dividende à verser aux Certificats Coopératifs d’Investissement (CCI) et aux Certificats Coopératifs d’Associés (CCA) au titre de l’année 2011. Ce dividende est éligible à l’abattement général de 40 % du montant des revenus distribués, conformément aux dispositions prévues à l’article 158 du Code Général des Impôts, ainsi qu’aux autres dispositions prévues audit article, le cas échéant.

L’Assemblée Générale décide que le paiement du dividende en numéraire sera effectué à compter du 23 avril 2012 et donne tous pouvoirs au Conseil à l’effet de prendre les dispositions nécessaires à l’application et à l’exécution de la présente résolution.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Huitième résolution (Affectation des bénéfices). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’Administration et du rapport général des commissaires aux comptes, décide, sur proposition du Conseil d’Administration, d’affecter ainsi qu’il suit, le résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2011, se soldant par un bénéfice de 172 407 600,45 € :

— Résultat comptable : 172 407 600,45 € ;

— Résultat à affecter : 172 407 600,45 € ;

— Intérêts aux parts sociales : 2 988 738,83 € ;

— Rémunération des Certificats Coopératifs d’Investissements : 19 676 290,70 € ;

— Rémunération des Certificats Coopératifs d’Associés : 16 445 937,25 € ;

— Réserve légale : 133 296 633,67 €.

Conformément à la loi, l’Assemblée Générale prend acte que les distributions effectuées au titre des trois exercices précédents ont été les suivantes :

Intérêts aux parts sociales :

Exercice

Nombre de parts sociales

Montant distribution par titre

Montant distribution totale

2010

27 371 940

0,10309

2 821 773,25

2009

26 730 905

0,118645

3 171 488,28

2008

26 730 915

0,1373

3 668 818,10

Dividendes sur Certificats Coopératifs d’Investissement (CCI) :

Exercice

Nombre de CCI

Montant distribution par titre

Montant distribution totale

2010

17 109 818

1,30

22 242 763,40

2009

16 586 140

1,25

20 732 675,00

2008

15 883 673

1,25

19 854 591,25

Dividendes sur Certificats Coopératifs d’Associés (CCA) :

Exercice

Nombre de CCA

Montant distribution par titre

Montant distribution totale

2010

14 300 815

1,30

18 591 059,50

2009

14 300 815

1,25

17 876 018,75

2008

14 300 815

1,25

17 876 018,75

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Neuvième résolution (Constatation de la variation du capital, remboursement de parts sociales). — L’Assemblée Générale, en application de l’article 30 des statuts, constate que le capital social est passé de 179 286 847,65 € au 31 décembre 2010 à 179 286 756,15 € au 31 décembre 2011 et approuve le remboursement de 40 parts sociales effectué au cours de l’exercice 2011.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Dixième résolution (Renouvellement des mandats des administrateurs sortants et rééligibles). — Administrateurs sortants et rééligibles :

— Mesdames Renée-Paul Robail, Marie-Madeleine Vion ;

— Messieurs Maurice Caffieri, Jean-Pierre Champagne, Alain Leclercq, Didier Lefebvre, Bernard Pacory, Stéphane Rolin et Philippe Truffaux.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Onzième résolution (Précisions sur la désignation des commissaires aux comptes aux suppléants). — L’Assemblée Générale confirme que Messieurs Guillaume Potel et Malcom Mc Larty, nommés commissaires aux comptes suppléant lors de l’Assemblée Générale du 21 avril 2008, ont été désignés en qualité de personnes physiques et non en qualité de représentants, respectivement, des sociétés MAZARS ET GUERARD et KPMG AUDIT.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Douzième résolution (Indemnité compensatrice de temps passé). — L’Assemblée Générale, dans le cadre des articles L.512-36 du Code Monétaire et financier et 17 des statuts, fixe à 6 300 € l’indemnité mensuelle versée au Président et donne pouvoir au Conseil d’Administration pour fixer les indemnités à allouer aux autres membres du Conseil d’Administration.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Treizième résolution (Autorisation à l’effet d’opérer sur les certificats coopératifs d’investissement de la Caisse régionale). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, autorise le Conseil d’Administration, avec faculté de subdéléguer dans les conditions prévues par la loi, à opérer sur les certificats coopératifs d’investissement de la Caisse Régionale conformément aux dispositions des articles L.225-209 et suivants du Code de commerce et du Règlement 2273/2003 de la Commission Européenne du 22 décembre 2003.

La présente autorisation, qui se substitue à celle conférée par l’Assemblée Générale ordinaire du 22 avril 2011, est donnée au Conseil d’Administration jusqu’à la date de son renouvellement par une prochaine Assemblée Générale ordinaire et, dans tous les cas, pour une période maximale de dix-huit (18) mois à compter de la date de la présente Assemblée.

Les achats de certificats coopératifs d’investissement de la Caisse Régionale qui seront réalisés par le Conseil d’Administration en vertu de la présente autorisation ne pourront en aucun cas amener la Caisse Régionale à détenir plus de dix pour cent (10 %) des certificats coopératifs d’investissement représentatifs de son capital social. Toutefois, le nombre de certificats coopératifs d’investissement acquis par la Caisse Régionale en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne peut excéder 5 % du capital de la Caisse Régionale.

Les opérations réalisées dans le cadre du programme de rachat de certificats coopératifs d’investissement mis en place par la Caisse Régionale pourront être effectuées, en une ou plusieurs fois, par tous moyens, c’est-à-dire sur le marché ou de gré à gré ou encore par le recours à des instruments financiers dérivés négociés sur un marché réglementé ou de gré à gré (telles des options d’achat et de vente ou toutes combinaisons de celles-ci) et ce, dans les conditions autorisées par les autorités de marché compétentes et aux époques que le Conseil d’Administration ou la personne qui agira sur la délégation du Conseil d’Administration appréciera. Il est précisé que la part du programme de rachat de certificats coopératifs d’investissement réalisée par acquisition de blocs de titres pourra atteindre l’intégralité dudit programme.

Les achats pourront porter sur un nombre de certificats coopératifs d’investissement qui ne pourra excéder 10 % du nombre total de certificats coopératifs d’investissement composant le capital social à la date de réalisation de ces achats, ce qui à ce jour correspond à un nombre maximal de 1 710 981 certificats coopératifs d’investissement, et le nombre maximal de certificats coopératifs d’investissement détenus après ces achats ne pourra excéder 10 % du nombre total de certificats coopératifs d’investissement composant le capital social.

L’acquisition des certificats coopératifs d’investissement ne pourra être effectuée à un prix supérieur à cinquante € (50 €).

Cette autorisation est destinée à permettre à la Caisse Régionale d’opérer en bourse ou hors marché sur ses certificats coopératifs d’investissement en vue de toute affectation permise ou qui viendrait à être permise par la loi ou la réglementation en vigueur. En particulier, la Caisse Régionale pourra utiliser la présente autorisation en vue :

1. de consentir des options d’achat de certificats coopératifs d’investissement de la Caisse Régionale au profit des membres du personnel salarié (ou de certains d’entre eux) et/ou mandataires sociaux exerçant des fonctions de dirigeant (ou de certains d’entre eux) de la Caisse Régionale et des sociétés ou groupements qui lui sont liés ou lui seront liés dans les conditions définies par les dispositions de l’article L.225-180 du Code de commerce ;

2. d’attribuer des certificats coopératifs d’investissement de la Caisse Régionale aux salariés visés à l’alinéa ci-avant, au titre de leur participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise ou d’un plan d’épargne d’entreprise ;

3. de conserver les certificats coopératifs d’investissement de la Caisse Régionale qui auront été achetés en vue de leur remise ultérieure à l’échange ou en paiement dans le cadre d’éventuelles opérations de croissance externe ;

4. d’assurer la couverture de valeurs mobilières donnant accès au capital social de la Caisse Régionale ;

5. d’assurer l’animation du marché des certificats coopératifs d’investissement par un prestataire de services d’investissement dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de l’AFEI ;

6. de procéder à l’annulation des certificats coopératifs d’investissement acquis en application de l’autorisation conférée par l’Assemblée Générale Extraordinaire du 22 avril 2011.

Les opérations effectuées par le Conseil d’Administration en vertu de la présente autorisation pourront intervenir à tout moment pendant la durée de validité du programme de rachat de certificats coopératifs d’investissement.

La Caisse Régionale pourra également poursuivre l’exécution de son programme de rachat dans le respect des dispositions légales et réglementaires et notamment les dispositions des articles 231-1 et suivants du règlement général de l’Autorité des marchés financiers, en période d’offre publique d’achat ou d’échange initiée par la Caisse Régionale.

L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration pour décider la mise en oeuvre de la présente autorisation et en fixer les modalités, à l’effet notamment de passer tous ordres en bourse, signer tous actes, conclure tous accords, effectuer toutes déclarations et formalités, notamment auprès de l’Autorité des marchés financiers, et plus généralement faire tout le nécessaire.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Quatorzième résolution (Pouvoirs en vue d’effectuer les formalités requises). — L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée à l’effet d’accomplir toutes les formalités qui seront nécessaires.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.
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