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AGM - 12/04/12 (VINCI (EX.SGE))

Détails de la convocations

Assemblée Générale Mixte VINCI
12/04/12 Lieu
Publiée le 05/03/12 12 résolutions
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Résolutions

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Première résolution

Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2011

L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du conseil d’administration, du rapport du président du conseil d’administration joint au rapport du conseil et du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve les opérations et les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2011 tels qu’ils lui ont été présentés, lesquels se traduisent par un bénéfice net consolidé part du groupe de 1 904,3 millions d’euros.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Deuxième résolution

Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2011

L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du conseil d’administration, du rapport du président du conseil d’administration joint au rapport du conseil et du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes sociaux, approuve les opérations et les comptes sociaux de VINCI de l’exercice clos le 31 décembre 2011 tels qu’ils lui ont été présentés, lesquels se traduisent par un bénéfice net de 2 997,45 millions d’euros. Elle approuve en particulier le montant des charges non déductibles fiscalement s’élevant à 64 720 euros ainsi que l’impôt supporté à raison de ces charges (article 39.4 du code général des impôts) mentionnés dans le rapport du conseil d’administration.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Troisième résolution

Affectation du résultat social de l’exercice 2011

L’assemblée générale constate que le résultat net de l’exercice 2011 s’élève à 2 997 453 955,57 € et que, compte tenu du report à nouveau de 8 283 989 015,15 €, le bénéfice distribuable s’élève à 11 281 442 970,72 €.

Elle décide d’approuver l’affectation du bénéfice distribuable qui lui est proposée par le conseil d’administration et décide, en conséquence, de procéder aux distributions et aux dotations suivantes :

à la réserve légale

3 164 056,20 €

aux actionnaires, à titre d’acompte sur dividende

297 947 272,70 € aux actionnaires, à titre de solde du dividende

660 901 223,08 €

au report à nouveau

10 319 430 418,74 € total des affectations

11 281 442 970,72 €

L’assemblée générale décide de fixer à 1,77 € le dividende afférent à l’exercice 2011 et attaché à chacune des actions y ouvrant droit et portant jouissance du 1er janvier 2011.

L’assemblée générale constate que, à l’issue du conseil d’administration du 7 février 2012, le nombre d’actions composant le capital social et portant jouissance du 1er janvier 2011 était de 566 743 815 actions se répartissant de la manière suivante :

Actions sans restriction particulière et portant jouissance du 1er janvier 2011

541 722 314

Actions détenues par la Société

25 021 501

Total du nombre d’actions composant le capital social

566 743 815

L’assemblée générale, constatant que le conseil d’administration du 30 août 2011 a décidé la mise en paiement, le 15 décembre 2011, d’un acompte sur dividende d’un montant net de 0,55 €, à chacune des actions y ouvrant droit et portant jouissance du 1er janvier 2011, approuve la mise en distribution de cet acompte.

L’assemblée générale décide la mise en distribution du solde du dividende de 1,22 € à chacune des 541 722 314 actions y ouvrant droit et portant jouissance du 1er janvier 2011.

L’assemblée générale décide que, si le jour de la mise en paiement du solde du dividende, la Société détient un nombre d’actions propres différent de 25 021 501, la somme correspondant au solde du dividende non versé ou à verser en raison de ces actions sera, suivant le cas, portée au crédit ou au débit du compte « report à nouveau ».

Il est rappelé que la mise en distribution de l’acompte sur dividende et du solde du dividende à chacune des actions y ouvrant droit et portant jouissance du 1er janvier 2011 donne lieu, pour les personnes physiques fiscalement domiciliées en France, à la réfaction de 40 % prévue à l’article 158-3-2° du code général des impôts ou, sur option du bénéficiaire, à un prélèvement libératoire – article 117 quater du code général des impôts -21 % pour les revenus perçus à compter du 1er janvier 2012. A ce taux il convient d’ajouter, exception faite des non résidents, les prélèvements sociaux.

Le détachement du coupon interviendra le 21 mai 2012. Le règlement du solde du dividende aura lieu le 24 mai 2012.

Conformément à la loi, l’assemblée générale rappelle que les dividendes et revenus par action distribués au titre des exercices 2008, 2009 et 2010 sont les suivants :

Exercices

Nature

Montant par action

Nombre

d’actions

rémunérées

Somme globale

répartie

(en millions d’€)

Abattement

2008

Acompte

Solde

Total

0,52 €

1,10 €

1,62 €

474 132 982

476 192 586

-

246,55

524,25

40 %

40 %

2009

Acompte

Solde

Total

0,52 €

1,10 €

1,62 €

502 072 342

535 315 906

-

261,08

588,85

40 %

40 %

2010

Acompte

Solde

Total

0,52 €

1,15 €

1,67 €

545 061 260

536 193 431

-

283,43

616,62

40 %

40 %

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Quatrième résolution

Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Jean-Pierre Lamoure

L’assemblée générale renouvelle le mandat d’administrateur de M. Jean-Pierre Lamoure pour une durée de quatre années qui expirera à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice social clos le 31 décembre 2015.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Cinquième résolution

Renouvellement de la délégation de pouvoirs au conseil d’administration en vue de l’achat par la Société de ses propres actions.

L’assemblée générale, connaissance prise (a) du rapport du conseil d’administration et (b) du descriptif du nouveau programme de rachat 2012-2013, conformément aux dispositions de l’article L. 225-209 du code de commerce ainsi que du Règlement européen n° 2273/2003 pris en application de la Directive européenne n° 2003/6/CE du 28 janvier 2003 autorise le conseil d’administration avec faculté de subdéléguer, à opérer dans les limites légales, en une ou plusieurs fois, en bourse ou autrement, en ce compris par blocs d’actions ou par utilisation de mécanismes optionnels ou dérivés, le rachat d’actions de la Société en vue de procéder :

1° à des opérations de remise ou d’échange lors de l’exercice des droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ;

2° à des cessions d’actions lors de l’exercice d’options d’achat d’actions ou à des remises d’actions de performance attribuées aux salariés et/ou mandataires sociaux des sociétés du Groupe ;

3° à la conservation et remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’opérations de croissance externe ;

4° à des cessions ou à des attributions à titre gratuit aux salariés et/ou aux mandataires sociaux éligibles des sociétés du groupe VINCI dans le cadre de plans d’actionnariat salarié, en ce compris toutes cessions en faveur de tous prestataires habilités mandatés pour la conception, la mise en place et la gestion de tout OPCVM ou structure équivalente d’épargne salariale pour le compte du groupe VINCI, ainsi que la remise d’actions à titre de garantie dans le cadre d’opérations d’épargne salariale ;

5° à l’animation du marché des titres dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à une charte de déontologie admise par l’AMF et confié à un prestataire de services d’investissement agissant de manière indépendante ;

6° à l’annulation, dans le cadre de la politique financière de la Société, des titres ainsi rachetés, sous réserve de l’adoption de la huitième résolution de la présente assemblée ;

7° à la mise en oeuvre de toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’Autorité des marchés financiers au titre des programmes de rachat d’actions et, plus généralement, de réaliser toute opération conforme à la règlementation en vigueur au titre de ces programmes.

Le prix maximum d’achat de chaque action est fixé à 60 €. Le nombre maximum d’actions acquises sur le fondement de la présente autorisation ne pourra pas excéder 10 % du capital, cette limite s’appréciant au moment des rachats et le montant maximum des achats ainsi réalisés ne pourra excéder deux milliards d’euros.

Le prix d’achat des actions sera ajusté par le conseil d’administration en cas d’opérations financières sur la Société dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. Notamment, en cas d’augmentation du capital par l’incorporation de réserves et l’attribution d’actions de performance, le prix indiqué ci-dessus sera ajusté par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital avant l’opération et le nombre de titres le composant après l’opération.

L’acquisition, la cession, le transfert ou l’échange de ces actions pourront être effectués par tous moyens sur le marché ou hors marché, y compris par des transactions de blocs ou par l’utilisation de produits dérivés, notamment par l’achat d’options d’achat dans le cadre de la réglementation en vigueur. La part du programme de rachat pouvant être effectuée par transactions de blocs n’est pas limitée.

Ces opérations pourront intervenir à tout moment dans le respect de la réglementation en vigueur, sauf en période d’offre publique.

L’assemblée générale donne tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de déléguer, afin que, dans le respect des dispositions légales et réglementaires concernées, dont celles de publicité boursière, il procède aux réallocations permises des actions rachetées en vue de l’un des objectifs du programme à un ou plusieurs de ses autres objectifs, ou bien à leur cession, sur le marché ou hors marché, étant précisé que ces réallocations et cessions pourront porter sur les actions rachetées dans le cadre des autorisations de programmes de rachat antérieures.

L’assemblée générale donne tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de déléguer, à l’effet de passer tous ordres de bourse, signer tous actes d’achat, de cession ou de transfert, conclure tous accords, procéder aux ajustements éventuellement nécessaires, effectuer toutes déclarations, remplir toutes formalités.

La présente autorisation est consentie pour une durée de dix-huit mois à compter du jour de la présente assemblée. Elle prive d’effet et remplace celle donnée par l’assemblée générale le 2 mai 2011 dans sa dix-septième résolution.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Sixième résolution

Approbation des conventions conclues dans le cadre du financement du projet de la ligne à grande vitesse Sud Europe Atlantique

L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du code de commerce, approuve les conventions autorisées par le conseil d’administration du 1er mars 2011 et conclues les 14 et 16 juin 2011, dans le cadre du financement du projet de la ligne à grande vitesse Sud Europe Atlantique.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Septième résolution

Approbation de la convention d’apport par VINCI et VINCI Concessions à VINCI Autoroutes de leur participation dans ASF Holding

L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du code de commerce, approuve la convention d’apport autorisée par le conseil d’administration du 30 août 2011 et conclue le 12 septembre 2011, dans le cadre de l’apport par VINCI et VINCI Concessions à VINCI Autoroutes de leur participation dans ASF Holding dont la réalisation est intervenue le 26 septembre 2011.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Huitième résolution

Renouvellement de l’autorisation donnée au conseil d’administration en vue de réduire le capital social par l’annulation des actions VINCI détenues par la Société

L’assemblée générale, connaissance prise (a) du rapport du conseil d’administration, (b) du descriptif du nouveau programme de rachat 2012-2013, et © du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions de l’article L.225-209 du Code de commerce, autorise le conseil d’administration à annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10 % du nombre des actions composant le capital social au jour où le conseil d’administration prend une décision d’annulation, et par périodes successives de 24 mois pour l’appréciation de cette limite, les actions acquises dans le cadre des autorisations données à la Société d’acquérir ses propres actions et à procéder à due concurrence à une réduction du capital social.

L’assemblée générale fixe à dix-huit mois à compter de la date de réunion de la présente assemblée la validité de la présente autorisation et confère tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de déléguer, à l’effet de prendre toutes décisions pour la réalisation des opérations d’annulation d’actions et de réduction du capital, imputer la différence entre le prix d’achat des actions et leur valeur nominale sur le poste de réserves de son choix, y compris celui des « primes d’émissions, de fusions et d’apports », accomplir tous actes, formalités ou déclarations en vue de rendre définitives les réductions du capital qui pourraient être réalisées en vertu de la présente autorisation et à l’effet de modifier les statuts de la Société en conséquence.

La présente autorisation prive d’effet et remplace celle donnée par l’assemblée générale le 2 mai 2011 dans sa dix-neuvième résolution.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Neuvième résolution

Délégation de compétence au conseil d’administration à l’effet de procéder à des augmentations de capital réservées aux salariés de la Société et de sociétés du Groupe VINCI dans le cadre de plans d’épargne

L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes :

1° délègue au conseil d’administration, conformément aux dispositions de l’article L.225-138-1 du Code de commerce et dans le cadre des articles L.3332-1 et suivants du code du travail, sa compétence pour procéder sur ses seules délibérations, en une ou plusieurs fois, à des augmentations de capital réservées aux adhérents à un plan d’épargne d’entreprise de VINCI ou à un plan d’épargne groupe de VINCI et des sociétés qui lui sont liées au sens de l’article L.225-180 du code de commerce et L.3344-1 du code du travail, par émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital ;

2° décide que le nombre total d’actions susceptibles d’être émises sur le fondement de la présente délégation de compétence et en vertu de la dixième résolution de la présente assemblée ne pourra en aucun cas excéder 2 % du nombre des actions composant le capital social au moment où le conseil d’administration prendra sa décision ;

3° fixe à 26 mois à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de la présente délégation de compétence. L’assemblée générale, ayant pris connaissance notamment du rapport du conseil d’administration, prend acte de ce que les opérations d’augmentation de capital réservées aux salariés décidées par les conseils d’administration des 17 octobre 2011 et 7 février 2012 sont réalisées sur le fondement de la 26ème résolution de l’assemblée générale du 2 mai 2011 et donneront lieu à constatation d’augmentation de capital postérieurement à la présente assemblée sur le fondement de la délégation de compétence donnée par l’assemblée générale mixte du 2 mai 2011 et, en tant que de besoin, sur le fondement de la présente délégation de compétence. Sous réserve de la constatation des augmentations de capital réalisées sur ce fondement, l’assemblée générale décide que la présente délégation prive d’effet la délégation antérieure donnée par l’assemblée générale mixte du 2 mai 2011 dans sa 26ème résolution ;

4° décide de supprimer, en faveur desdits bénéficiaires, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ou valeurs mobilières qui seront ainsi émises ;

5° décide, en application de l’article L.3331-21 du code du travail que le conseil d’administration pourra prévoir l’attribution, à titre gratuit, d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, au titre de l’abondement, ou le cas échéant de la décote, sous réserve que la prise en compte de leur contre-valeur pécuniaire, évaluée au prix de souscription, n’ait pas pour effet de dépasser la décote maximum prévue au paragraphe 7(b) ci-après et la limite prévue à l’article L.3332-11 du code du travail.

6° décide que les caractéristiques des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société seront arrêtées par le conseil d’administration dans les conditions fixées par la réglementation.

7° donne tous pouvoirs au conseil d’administration dans les limites ci-dessus pour fixer les conditions de la ou des augmentation(s) du capital et, notamment :

(a) déterminer le périmètre des sociétés dont les salariés pourront bénéficier de l’offre de souscription dans la limite de l’article L.225-180 visé ci-avant ;

(b) déterminer le prix de souscription des actions nouvelles, lequel ne pourra être inférieur à 90 % de la moyenne des premiers cours cotés lors des vingt séances de bourse précédant le jour de la décision du conseil d’administration fixant la date d’ouverture de la souscription ;

© décider que les souscriptions pourront être réalisées en direct ou par l’intermédiaire d’un fonds commun de placement ou d’une société d’investissement à capital variable régi par l’article L.214-40-1 du code monétaire et financier ;

(d) décider le mode de libération et la date de jouissance, même rétroactive, des actions à émettre ;

(e) prendre toutes mesures pour la réalisation des augmentations de capital, procéder aux formalités consécutives à celles-ci, apporter aux statuts les modifications corrélatives et, généralement, faire le nécessaire ;

(f) sur ses seules décisions, après chaque augmentation, imputer les frais de l’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital ;

(g) conclure tous accords, accomplir directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités ;

(h) établir tous rapports décrivant les conditions définitives de l’opération conformément à la loi.

8° autorise le conseil d’administration, dans les conditions de la présente délégation, à procéder à des cessions d’actions aux adhérents à un plan d’épargne telles que prévues par l’article L.3332-24 du code du travail.

9° constate en outre que la présente délégation de compétence a pour effet de satisfaire aux dispositions de l’article L.225-129-6 du code de commerce, au regard des délégations consenties par les 21ème, 22ème, 23ème, 24ème et 28ème résolutions de l’assemblée générale du 2 mai 2011.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Dixième résolution

Délégation de compétence consentie au conseil d’administration à l’effet de procéder à des augmentations du capital réservées à une catégorie de bénéficiaires afin d’offrir aux salariés de certaines filiales étrangères des avantages comparables à ceux offerts aux salariés souscrivant directement ou indirectement via un FCPE dans le cadre d’un plan d’épargne.

L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes,

1° délègue au conseil d’administration conformément aux dispositions de l’article L.225-138 du code de commerce, sa compétence pour procéder sur ses seules délibérations, en une ou plusieurs fois, à des augmentations du capital social par l’émission d’actions ordinaires de la Société réservées à la catégorie de bénéficiaires définie ci-dessous ;

2° décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions qui seraient émises en application de la présente résolution et de réserver le droit de souscrire à la catégorie de bénéficiaires répondant aux caractéristiques suivantes :

(a) des salariés et mandataires sociaux de la Société et des sociétés du groupe VINCI liées à la Société dans les conditions de l’article L.225-180 du code de commerce ;

(b) et/ou des OPCVM ou autres entités ayant ou non la personnalité morale, d’actionnariat salarié investis en titres de la Société dont les porteurs de parts ou les actionnaires seront constitués de personnes mentionnées au (a) ci-dessus ;

© et/ou de tout établissement bancaire ou filiale d’un tel établissement intervenant à la demande de la Société pour les besoins de la mise en place d’un plan d’actionnariat ou d’épargne au profit de personnes mentionnées au (a) ci-dessus dans la mesure où le recours à la souscription de la personne autorisée conformément à la présente résolution serait nécessaire ou souhaitable pour permettre aux salariés ou aux mandataires sociaux visés ci-dessus de bénéficier de formules d’actionnariat ou d’épargne salariale équivalentes ou semblables en termes d’avantage économique à celles dont bénéficieraient les autres salariés du groupe VINCI dans le cadre d’une opération réalisée dans le cadre d’un plan d’épargne.

3° décide que le nombre total d’actions susceptibles d’être émises sur le fondement de la présente délégation de compétence et en vertu de la neuvième résolution de la présente assemblée ne pourra en aucun cas excéder 2 % du nombre des actions composant le capital social au moment où le conseil d’administration prendra sa décision ;

4° fixe à 18 mois à compter du jour de la présente assemblée la durée de validité de la présente délégation. L’assemblée générale, ayant pris connaissance notamment du rapport du conseil d’administration, prend acte de ce que les opérations d’augmentation de capital réservées aux salariés décidées par le conseil d’administration du 30 août 2011 sont réalisées sur le fondement de la 27ème résolution de l’assemblée générale du 2 mai 2011 et donneront lieu à constatation d’augmentation de capital postérieurement à la présente assemblée sur le fondement de la délégation de compétence donnée par l’assemblée générale mixte du 2 mai 2011 et, en tant que de besoin, sur le fondement de la présente délégation de compétence. Sous réserve de la constatation des augmentations de capital réalisées sur ce fondement, l’assemblée générale décide que la présente délégation prive d’effet la délégation antérieure donnée par l’assemblée générale mixte du 2 mai 2011 dans sa 27ème résolution ;

5° dans les limites ci-dessus donne tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, pour fixer les conditions de la ou des augmentation(s) du capital et, notamment :

(a) déterminer le prix de souscription des actions nouvelles, lequel ne pourra être inférieur à 90 % de la moyenne des premiers cours cotés lors des vingt séances de bourse précédant le jour de la décision du conseil d’administration fixant la date d’ouverture de la souscription ;

Pour les besoins spécifiques d’une offre faite au profit de bénéficiaires visés au 2(a) ci-dessus résidant au Royaume-Uni, dans le cadre d’un “Share Incentive Plan”, le conseil d’administration pourra également décider que le prix de souscription des actions nouvelles à émettre dans le cadre de ce plan sera égal, sans décote, au cours le moins élevé entre (i) le cours de l’action sur Euronext Paris à l’ouverture de la période de référence servant à déterminer le prix de souscription dans ce plan et (ii) un cours constaté à la clôture de cette période, les dates de constatation étant déterminées en application de la réglementation locale applicable ;

(b) arrêter au sein de la catégorie précitée la liste des bénéficiaires de chaque émission et le nombre de titres attribués à chacun d’eux ;

© arrêter les conditions et modalités de chaque émission et, notamment, le montant ainsi que les caractéristiques des titres à émettre, leur prix de souscription, leur mode de libération, la période de souscription et la date de jouissance, même rétroactive, des actions à émettre ;

(d) prendre toutes mesures pour la réalisation des augmentations de capital, procéder aux formalités consécutives à celles-ci, imputer les frais de l’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital et apporter aux statuts les modifications corrélatives et, généralement, faire le nécessaire ;

(e) conclure tous accords, accomplir, directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités ;

(f) établir tous rapports décrivant les conditions définitives de l’opération conformément à la loi.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Onzième résolution

Autorisation donnée au conseil d’administration à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions existantes de la Société en faveur des salariés de la Société et de certaines sociétés et groupements qui lui sont liés.

L’assemblée générale, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes :

1° autorise le conseil d’administration, dans le cadre des dispositions des articles L.225-197-1 et suivants du code de commerce, à procéder, en une ou plusieurs fois, au profit des membres du personnel salarié de la Société et des sociétés françaises ou étrangères qui lui sont liés dans les conditions visées à l’article L.225-197-2 du code de commerce à l’attribution d’actions gratuites, étant précisé qu’il s’agira d’actions existantes acquises par la Société ;

2° décide que le nombre total d’actions susceptibles d’être attribuées en vertu de la présente autorisation ne pourra pas excéder 1 % du nombre des actions composant le capital social au moment où le conseil d’administration prend sa décision ;

3° décide que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires ne deviendra définitive qu’à l’issue d’un délai minimal de deux ans à compter de la date d’attribution desdites actions à la condition que les bénéficiaires soient toujours présents dans le Groupe en qualité de salariés ou mandataires sociaux à la date d’attribution définitive des actions ; le conseil d’administration pourra décider d’augmenter ce délai ;

4° décide que l’attribution définitive des actions de performance sera soumise à la condition qu’au cours de la période d’acquisition de deux ans minimum, le taux moyen de retour sur capitaux engagés du groupe VINCI (ROCE) retraité des intérêts minoritaires lorsqu’ils excèdent 33,33 % soit supérieur à 6 % et le nombre d’actions de performance finalement attribué sera fonction de ce taux, 100 % des actions de performance étant attribuées s’il est supérieur à 7 % et la quantité étant fixée par interpolation linéaire si ce taux est compris entre 6 et 7 % ;

5° décide enfin que les actions attribuées gratuitement ne pourront être cédées avant l’expiration d’un délai minimal de deux ans à compter de leur attribution définitive, ou conformément à la loi, d’un délai inférieur dans le cas où la période d’acquisition excèderait deux ans sauf dans les cas particuliers où la loi permet une cession anticipée ;

6° donne tous pouvoirs au conseil d’administration dans les limites ci-dessus et avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur pour :

* fixer les critères d’attribution et les conditions de performance conformément aux dispositions du paragraphe 4 de la présente résolution dans lesquelles seront attribuées les actions ; * arrêter l’identité des bénéficiaires des actions et le nombre des actions attribuées à chacun d’eux ; * fixer la ou les périodes d’acquisition et de conservation des actions ainsi attribuées et déterminer les conditions dans lesquelles les bénéficiaires pourront conserver le bénéfice de leurs droits (notamment en cas de départ à la retraite) ou céder les titres en conformité avec la réglementation en vigueur (notamment en cas d’invalidité) ; * procéder à tous ajustements requis en cas de réalisation d’opérations financières, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des bénéficiaires des attributions ; * et, généralement, faire tout ce qui sera nécessaire ;

7° fixe à 38 mois la durée de validité de la présente autorisation à compter de la date de la présente assemblée.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Douzième résolution

Pouvoirs pour les formalités

L’assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal des délibérations de la présente assemblée générale mixte, ordinaire et extraordinaire, pour procéder à tous dépôts et à toutes publicités prescrits par la loi.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.
  • TELEVISION FRANCAISE 1 – TF1 : AGM, le 15/04/21
  • BACCARAT : AGO, le 15/04/21
  • LVMH MOET HENNESSY LOUIS VUITTON : AGM, le 15/04/21
  • SOCIETE FONCIERE LYONNAISE : AGM, le 15/04/21
  • CHRISTIAN DIOR : AGM, le 15/04/21
  • FOCUS HOME INTERACTIVE : AGM, le 16/04/21

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