AGE - 22/12/11 (VIDELIO)
Détails de la convocations
Assemblée Générale Extra-Ordinaire | VIDELIO |
22/12/11 | Au siège social |
Publiée le 16/11/11 | 4 résolutions |
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Avis de réunion
Avis de convocation
Résolutions
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Première résolution (Approbation de la fusion par absorption de la société Avest par la Société ; approbation des termes et conditions du projet de traité de fusion ; approbation de l’apport des éléments d’actif et de passif d’Avest à la Société, de l’évaluation desdits apports et de leur rémunération). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance :
- du rapport du conseil d’administration ;
- des deux rapports établis par le cabinet Paper Audit & Conseil, représenté par M. Xavier Paper, commissaire à la fusion désigné par ordonnance du Président du Tribunal de commerce de Rennes en date du 22 juin 2011 (étant précisé que M. Xavier Paper est intervenu en qualité d’expert indépendant dans le cadre de l’offre publique d’achat simplifiée de ses propres actions réalisée par la Société dans le cadre de son programme de rachat d’actions, déclarée conforme par l’AMF le 29 novembre 2010 (visa n° 10‑419 du 29 novembre 2010) et qui s’est déroulée du 2 au 15 décembre 2010), sur, respectivement, la valeur des apports et la rémunération des apports ;
- du projet de traité de fusion conclu le 14 novembre 2011 entre la Société et Avest (société par actions simplifiée au capital de 1.523.148 euros, dont le siège social est situé 27/41, boulevard Louise Michel, 92230 Gennevilliers, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 411 913 981) (le Projet de Traité de Fusion ),
et après avoir pris acte que les conditions suspensives stipulées dans le Projet de Traité de Fusion autre que celle objet de la présente assemblée, à savoir (i) l’obtention de l’agrément sollicité auprès du Bureau des agréments et rescrits de la Direction Générale des Finances Publiques en application de l’article 223 I‑6 du Code général des impôts en vue du transfert à la Société des déficits fiscaux d’ensemble du groupe intégré constitué par Avest qui demeurent reportables au 31 décembre 2010 et (ii) l’approbation de la Fusion et de la dissolution sans liquidation d’Avest par l’assemblée générale extraordinaire d’Avest, ont été réalisées,
- approuve, sans restriction ni réserve, dans toutes ses stipulations, le Projet de Traité de Fusion ainsi que l’opération de fusion qu’il prévoit entre la Société et Avest, aux termes de laquelle Avest fait apport à la Société de l’intégralité de ses éléments d’actif et de passif, l’actif net ainsi apporté à la Société du fait de la fusion s’établissant à 3.052.507 euros ;
- approuve l’évaluation de la Société et d’Avest ainsi que le rapport d’échange retenu dans le Projet de Traité de Fusion, à savoir 62 actions de la Société pour 1 action Avest ;
- prend acte que, conformément aux dispositions de l’article L.236‑3 II du Code de commerce, il ne sera pas procédé à l’échange d’actions de la Société contre les 50.056 actions Avest détenues par la Société ;
- approuve en conséquence la rémunération de l’apport-fusion consenti par Avest, à savoir l’attribution aux associés d’Avest autres que la Société sur la base du rapport d’échange précité de 3 091 072 actions de la Société portant jouissance à compter de l’ouverture de l’exercice en cours, soit le 1er janvier 2011 ;
- prend acte que la fusion entraînera la constatation par la Société d’un mali de fusion d’un montant de 3.441.539,30 euros, correspondant à la différence entre (i) le montant de la quote-part de l’actif net d’Avest transmis à la Société du fait de la fusion correspondant aux actions Avest détenues par la Société (1.529.308,70 euros) et (ii) la valeur nette comptable des actions Avest détenues par la Société (4.970.848 euros), et que ledit mali sera comptabilité en tant que mali technique en immobilisation incorporelle à l’actif du bilan de la Société à hauteur de 2.353.034,66 euros et, pour le solde, soit 1.088.504,64 euros en tant que vrai mali en charges financières.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Deuxième résolution (Augmentation de capital d’un montant nominal de 927.321,60 euros en rémunération de la fusion susvisée et modification corrélative des statuts ; approbation du montant de la prime de fusion et de l’affectation de ladite prime). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, constate que suite à l’adoption de la première résolution ci-dessus, le capital social de la Société est augmenté d’un montant nominal de 927.321,60 euros, le portant ainsi de 6.743.034,30 euros à 7.670.355,90 euros, par la création et l’émission de 3.091.072 actions nouvelles de 0,30 euro de valeur nominale chacune entièrement assimilées aux actions existantes et portant jouissance au 1er janvier 2011, attribuées aux associés d’Avest autres que la Société à raison de 62 actions de la Société pour 1 action Avest.
En conséquence, l’assemblée générale décide de substituer le nouveau capital à l’ancien dans les statuts de la Société et de modifier comme suit les articles 6 et 7 desdits statuts :
L’alinéa suivant est ajouté à la fin de l’article 6 (« Apports – Formation du capital ») :
« 23 – Par décision de l’assemblée générale extraordinaire du 22 décembre 2011, le capital social a été augmenté d’une somme de 927.321,60 euros et porté de 6.743.034,30 euros à 7.670.355,90 euros, en rémunération de l’apport-fusion consenti par la société Avest. »
Les stipulations de l’article 7 (« Capital social ») sont remplacées par :
« Le capital est fixé à la somme de 7.670.355,90 euros. Il est divisé en 25.567.853 actions de 0,30 euro de valeur nominale chacune, entièrement libérées et toutes de même catégorie. »
L’assemblée générale approuve le montant de la prime de fusion s’élevant à 595.876,70 euros, correspondant à la différence entre (i) la valeur de la quote-part de l’actif net comptable d’Avest transmis à la Société du fait de la fusion correspondant aux actions non détenues par la Société (1.523.198,30 euros) et (ii) le montant de l’augmentation de capital de la Société (927.321,60 euros).
L’assemblée générale décide de prélever sur cette prime le montant nécessaire à la reconstitution de la réserve légale à hauteur du montant minimum requis par la loi, soit la somme de [92.732] euros et autorise l’imputation sur le solde de la prime de fusion de l’ensemble des frais, honoraires, taxes, impôts et droits occasionnés par la fusion.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Troisième résolution (Constatation de la réalisation définitive de la fusion). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, ayant pris acte de ce que l’ensemble des conditions suspensives stipulées dans le Projet de Traité de Fusion sont réalisées, constate en conséquence que la fusion entre la Société et Avest par absorption d’Avest par la Société est définitivement réalisée et qu’Avest se trouve dissoute de plein droit sans liquidation à la date de jour, étant rappelé que d’un point de vue comptable et fiscal la fusion prend effet rétroactivement au 1er janvier 2011.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Quatrième résolution (Pouvoirs pour les formalités). — L’assemblée générale confère les pouvoirs les plus étendus à M. Alain Cotte, président-directeur général de la Société, à l’effet de poursuivre la réalisation définitive des opérations de fusion et, en conséquence, de réitérer si besoin était, la transmission du patrimoine d’Avest à la Société, d’établir tous actes confirmatifs, complémentaires ou rectificatifs qui s’avèreraient nécessaires, d’accomplir tous actes et toutes formalités utiles pour faciliter la transmission du patrimoine d’Avest et enfin de remplir toutes formalités et de faire toutes déclarations, en particulier d’établir et de signer la déclaration de régularité et de conformité prévue à l’article L.236-6 du Code de commerce.
L’assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie conforme ou d’un extrait des présentes pour accomplir toutes formalités de publicité et de dépôt afférentes aux résolutions ci-dessus adoptées ou en requérir l’accomplissement.