AGE - 14/12/11 (GECINA NOM.)
Détails de la convocations
| Assemblée Générale Extra-Ordinaire | GECINA |
| 14/12/11 | Lieu |
| Publiée le 07/11/11 | 3 résolutions |
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Avis de réunion
Avis de convocation
Résolutions
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Première résolution (Approbation du projet de fusion par voie d’absorption de la SAS Horizons par Gecina). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, et après avoir pris connaissance :
— du projet de traité de fusion et de ses annexes signé avec la SAS Horizons le 24 octobre 2011 ;
— du rapport du Conseil d’Administration sur la fusion par voie d’absorption de la SAS Horizons.
Prend acte que, dès lors que la société Gecina a toujours détenu, depuis la date de dépôt du projet de fusion au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris, la totalité des actions représentant le capital de la SAS Horizons :
— Conformément aux dispositions de l’article L.236-3, alinéa 2, du Code de commerce, il ne peut être procédé à l’échange d’actions de la société Gecina contre des actions de la SAS Horizons en rémunération de cette fusion, et en conséquence, il n’y a pas lieu à augmentation de capital de la société Gecina ;
— Conformément aux dispositions de l’article L.236-11 du Code de commerce, cette fusion n’a pas été soumise à l’approbation de l’associé unique de la SAS Horizons ;
Approuve le projet de fusion dans toutes ses dispositions et la fusion qu’il prévoit, par laquelle la SAS Horizons fait apport à Gecina de la totalité de son actif, d’un montant, au 30 juin 2011, de 247 790 972 €, moyennant la prise en charge de la totalité de son passif, d’un montant de 250 604 622 €, soit un actif net comptable de -2 813 650 €.
Il résultera de l’annulation des actions de la SAS Horizons un mali de fusion d’un montant de 61 835 919 €, correspondant à la différence entre :
— d’une part la valeur des actions de la SAS Horizons dans les comptes de la société Gecina, soit 59 022 269 € ;
— et d’autre part le montant de l’actif net comptable transmis par la SAS Horizons soit – 2 813 650 € sur la base de la situation comptable établie au 30 juin 2011 ,
qui sera inscrit, conformément aux dispositions du projet de fusion, en mali technique dans les comptes de la société Gecina.Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Deuxième résolution (Réalisation définitive de la fusion et de la dissolution sans liquidation de la SAS Horizons). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires et constatant la réalisation de la condition suspensive prévue à l’article 12 du traité de fusion, décide que la fusion de la société Gecina avec la SAS Horizons est définitive, avec effet rétroactif d’un point de vue fiscal et comptable au 1er juillet 2011.
L’opération étant réalisée à l’issue de la présente assemblée, la SAS Horizons se trouve dissoute de plein droit ce même jour, sans qu’il soit procédé à aucune opération de liquidation.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Troisième résolution (Pouvoirs pour les formalités). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de ses délibérations pour effectuer tous dépôts et formalités requis par la loi.