Première résolution (approbation des comptes sociaux et du rapport de gestion du Directoire). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, après avoir entendu la lecture des rapports du Directoire, du rapport du Président du Conseil de Surveillance sur le contrôle interne, du rapport du Conseil de Surveillance et du rapport général des Commissaires aux comptes sur les opérations de l’exercice clos le 31 décembre 2007, approuve le rapport de gestion du Directoire, ainsi que les comptes sociaux tels qu’ils lui ont été présentés, qui se soldent par un résultat bénéficiaire de 553 894 374,14 euros.

Deuxième résolution (approbation des comptes consolidés). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, après avoir entendu la lecture des rapports du Directoire, du Conseil de Surveillance et des Commissaires aux comptes, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2007 tels qu’ils lui ont été présentés, qui se soldent par un résultat bénéficiaire de 1 024 463 milliers d’euros.

Troisième résolution (affectation du résultat et distribution d’un dividende). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, approuve l’affectation du résultat proposée par le Directoire.

Elle décide en conséquence d’affecter le résultat de l’exercice à hauteur de 10 740 euros à la réserve légale, dotant ainsi celle-ci à son plein, et d’affecter le solde, soit 553 883 634,14 euros, augmenté d’une somme de 29 542 285,86 euros prélevée sur le report à nouveau, à la distribution d’un dividende.

Il est rappelé que lors de la délibération du Directoire du 6 juin 2007, il a déjà été réparti un acompte sur dividende de 4 euros par action qui a été mis en paiement le 4 juillet 2007.

Il sera ainsi versé à chacune des 53 038 720 actions constituant le capital social au 31 décembre 2007 un solde de 7 euros, correspondant à un dividende total versé de 11 euros par action au titre de l’exercice 2007.

L’Assemblée précise que la Société ne percevra pas de dividende au titre des actions qu’elle détiendrait en propre à la date de mise en paiement. Le montant correspondant sera reporté à nouveau. En conséquence, l’Assemblée donne mandat au Directoire pour réviser le cas échéant le montant définitif de la distribution effective et le montant définitif du report à nouveau.

Le dividende sera mis en paiement le 18 juin 2008.

Conformément à l’article 243 bis du Code général des impôts, il est précisé que ce dividende est éligible, lorsqu’il est versé à des actionnaires personnes physiques fiscalement domiciliées en France, à l’abattement de 40% résultant de l’application de l’article 158-3 du même code. Conformément à l’article 117 quater du Code général des impôts, les actionnaires peuvent toutefois, sous conditions et en lieu et place du barème progressif de l’impôt sur le revenu, opter pour un prélèvement forfaitaire libératoire au taux de 18% ; le dividende est alors exclu du bénéfice de l’abattement de 40%. Il est rappelé aux actionnaires que, dans ces deux cas, sous certaines conditions, les prélèvements sociaux afférents à ces dividendes sont désormais prélevés à la source.

L’Assemblée Générale prend acte que les dividendes attribués au titre des trois exercices précédents ont été les suivants :

Exercice
Nombre d’actions (1)
Dividende par action (en euros)

2004
9 869 956
3,20

2005
10 600 332
11,20

2006
53 011 870
6,00

(1)Il est rappelé que le nombre d’actions a été multiplié par 5 le 18 juillet 2006.

Quatrième résolution (approbation des conventions règlementées). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L225-86 de Code de Commerce approuve les conventions d’assistance sur des projets d’acquisitions conclues avec la Banque Rothschild et approuvées lors des réunions du Conseil de Surveillance des 31 juillet et 18 octobre 2007.

Cinquième résolution (renouvellement du mandat d’un membre du Conseil de Surveillance venant à expiration). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, décide de renouveler le mandat de membre du Conseil de Surveillance de M. Edward G. Krubasik pour une durée de quatre (4) années venant à expiration à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2011.

Sixième résolution (ratification de la nomination d’un membre du Conseil de Surveillance et renouvellement de son mandat). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, décide de ratifier la nomination, en tant que membre du Conseil de Surveillance décidée par le Conseil du 10 avril 2008, de M. Philippe Crouzet en remplacement de M. Luiz Olavo Baptista. Le mandat de M. Philippe Crouzet expirant comme celui de son prédécesseur avec la présente Assemblée, l’Assemblée décide également de renouveler celui-ci pour une durée de quatre (4) années venant à expiration à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2011.

Septième résolution (Nomination d’un censeur). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, décide de désigner M. Luiz-Olavo Baptista en tant que Censeur pour une durée de quatre (4) années venant à expiration à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2011.

Huitième résolution (autorisation d’un programme de rachat d’actions). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du Directoire et du Conseil de Surveillance, autorise le Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, conformément aux articles L. 225-209 et suivants du code de commerce et dans le respect des conditions définies dans les articles 241-1 à 241-6 du Règlement Général de l’Autorité des Marchés Financiers et du Règlement Européen n°2273/2003 du 22 décembre 2003 pris en application de la directive 2003/6/CE du 28 janvier 2003, à acheter ou faire acheter des actions de la Société en vue :

— de la mise en oeuvre de tout plan d’option d’achat d’actions de la Société dans le cadre des dispositions des articles L225-177 et suivants du code de commerce ;

— de leur attribution ou de leur cession aux salariés au titre de leur participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise et de la mise en oeuvre de tout plan d’épargne d’entreprise dans les conditions prévues par la loi, notamment les articles L. 443-1 et suivants du code du travail ;

— de l’attribution gratuite d’actions dans le cadre des dispositions des articles L225-197-1 et suivants du code de commerce ;

— de l’animation du marché ou la liquidité de l’action, par un prestataire de services d’investissement dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie reconnue par l’Autorité des Marchés Financiers ;

— de la réalisation d’opérations d’achats, ventes ou transferts par tous moyens par un prestataire de services d’investissement, notamment dans le cadre de transactions hors marché ;

— de la remise d’actions à titre d’échange, de paiement ou autre dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, de fusion, de scission ou d’apport ;

— de la remise d’actions dans le cadre de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière ; ou

— de l’annulation de tout ou partie des titres ainsi rachetés, dans le cadre de l’autorisation résultant de la 9ième résolution de l’Assemblée générale extraordinaire du 6 juin 2007.

Ce programme serait également destiné à permettre à la Société d’opérer dans tout autre but autorisé ou qui viendrait à être autorisé par la loi ou la réglementation en vigueur. Dans une telle hypothèse, la Société informerait ses actionnaires par voie de communiqué.

Les achats d’actions de la Société pourront porter sur un nombre d’actions tel que le nombre d’actions achetées pendant la durée du programme de rachat n’excède pas à quelque moment que ce soit 10% des actions composant le capital de la Société, ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations qui pourront l’affecter postérieurement à la présente Assemblée ; étant précisé que le nombre d’actions acquises en vue de leur conservation ou de leur remise ultérieure dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne pourra excéder 5% de son capital social ; étant également précisé que le nombre d’actions que la Société détiendra à quelque moment que ce soit ne pourra pas dépasser 10% des actions composant le capital de la Société à la date considérée.

Les opérations d’achat, de cession, d’échange ou de transfert pourront être réalisées par le Directoire, en une ou plusieurs fois, aux époques qu’il appréciera, par tous moyens en bourse ou de gré à gré, notamment par intervention sur ou hors marché, offre publique d’achat ou d’échange ou achats de blocs y compris par l’utilisation d’instruments financiers dérivés. La part maximale du capital acquise, cédée, échangée ou transférée par voie de bloc de titres pourra concerner la totalité du programme de rachat.

Le prix maximum d’achat de chaque action est fixé au plus haut cours de bourse (cours de clôture) depuis la précédente assemblée du 6 juin 2007 majoré de 20%.

Le montant maximum destiné à la réalisation du programme de rachat est de 1 milliard d’euros.

L’Assemblée Générale délègue au Directoire, en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation du capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, le pouvoir d’ajuster le prix d’achat susvisé afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action.

L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, pour décider et effectuer la mise en oeuvre de la présente autorisation, pour en préciser, si nécessaire, les termes et en arrêter les modalités, pour réaliser le programme d’achat, et notamment pour passer tout ordre de bourse, conclure tout accord, en vue notamment de la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des Marchés Financiers et tout autre autorité, remplir toutes formalités et, d’une manière générale, faire le nécessaire.

Le Directoire est expressément autorisé à subdéléguer à son Président, avec faculté pour ce dernier de sous déléguer à une personne qu’il avisera, l’exécution des décisions que le Directoire aura prises dans le cadre de la présente autorisation.

Cette autorisation restera valable pour une durée de dix-huit mois à compter de ce jour.

Elle prive d’effet, à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, l’autorisation donnée par l’Assemblée Générale Ordinaire du 6 juin 2007.

Neuvième résolution (délégation au Directoire à l’effet d’émettre des bons de souscription d’actions en période d’offre publique)

L’assemblée générale extraordinaire, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, et statuant conformément aux articles L. 233-32 II et L. 233-33 du Code de commerce :

1. délègue au Directoire sa compétence pour procéder, en une ou plusieurs fois, en période d’offre publique portant sur les titres de la Société, à l’émission de bons permettant de souscrire des actions de la Société à des conditions préférentielles, et à l’attribution gratuite de ces bons aux actionnaires de la Société ayant cette qualité avant l’expiration de la période d’offre publique ;

2. décide que le montant nominal maximal de l’augmentation de capital pouvant résulter de l’exercice de la totalité des bons ainsi émis ne pourra pas dépasser un plafond de 212.154.880 euros, étant précisé que ce plafond est fixé indépendamment de tout autre plafond relatif aux émissions de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société autorisée par la présente assemblée générale ou toute assemblée générale antérieure ; le cas échéant, ce plafond sera majoré à due proportion de toute augmentation de capital ultérieure réalisée avant la décision d’émission des bons ;

3. décide que le nombre maximum de bons à émettre ne dépassera pas le nombre d’actions composant le capital social lors de l’émission des bons ;

4. décide que le Directoire devra rendre compte, au vu d’un rapport établi par une banque sans lien d’intérêts avec la société dont la désignation aura été approuvée par la majorité des membres indépendants du conseil de surveillance, des circonstances et raisons pour lesquelles il estime que l’offre n’est pas dans l’intérêt des actionnaires et qui justifient qu’il soit procédé à l’émission de tels bons, ainsi que des critères et méthodes selon lesquelles sont fixées les modalités de détermination du prix d’exercice des bons ;

5. décide que les bons émis au titre de la présente délégation ne seront pas exerçables et deviendront caducs si, à l’issue des opérations de règlement-livraison afférentes à toute offre publique (après réouverture le cas échéant), un initiateur détient un nombre d’actions représentant au moins 90% des droits de vote de la Société existant à cette date ;

6. décide que le Directoire aura tous pouvoirs pour mettre en oeuvre la présente délégation de compétence, à l’effet notamment de :

(a) déterminer les critères d’attribution des bons en fonction notamment d’une date de référence à laquelle la qualité d’actionnaire devra être établie ;

(b) fixer le nombre de bons à attribuer par action ;

© fixer les conditions d’exercice de ces bons ainsi que toutes autres caractéristiques de ces bons, notamment la période d’exercice, le prix d’exercice des bons ou les modalités de sa détermination, la négociabilité et/ou la cessibilité des bons ;

(d) le cas échéant, prononcer ou constater la caducité, ou au contraire le caractère exerçable des bons ;

(e) déterminer la date de jouissance des actions créées par exercice des bons ;

(f) constater la réalisation des augmentations de capital résultant de l’exercice des bons et procéder aux modifications corrélatives des statuts ;

(g) le cas échéant, procéder aux ajustements assurant la préservation, au titre de l’émission des bons, des droits des porteurs de titres donnant accès au capital ou des bénéficiaires d’options de souscription ou d’achat d’actions ;

(h) d’une manière générale, passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ;

7. décide que la présente délégation est consentie pour une durée expirant à la fin de la période d’offre de toute offre publique visant la Société et déposée dans les 18 mois de la présente assemblée générale ;

8. décide que la présente délégation sera réputée, en cas de caducité des bons, n’avoir pas été utilisée et conservera en conséquence tous ses effets ;

9. prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions de la Société auxquelles les bons de souscription émis en vertu de la présente délégation pourraient donner droit.

Dixième résolution (modification statutaire de la date de détention des titres pour participer aux assemblées générales). – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblée extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire, décide de modifier l’article 12.3 des statuts relatif à la participation aux assemblées générales, en remplaçant le 2ème paragraphe par la phrase suivante :

« Tout actionnaire a le droit de participer aux Assemblées dans les conditions prévues par la loi. »

Onzième résolution (modification statutaire relative aux pouvoirs de l’assemblée générale ordinaire : suppression de la compétence de l’Assemblée pour les émissions d’emprunts non convertibles). —

L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblée extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire, décide de modifier l’article 13.2 des statuts relatif aux pouvoirs des assemblées générales ordinaires, en supprimant l’avant-dernier paragraphe libellé comme suit « Elle autorise tous emprunts par voie d’obligations non convertibles ni échangeables ou avec bons de souscription d’actions, et la constitution de sûretés particulières à leur conférer. ».

Douzième résolution (Délégation de compétence à donner au directoire pour décider l’augmentation du capital social par émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital réservées aux adhérents de plans d’épargne, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément d’une part aux dispositions des articles L.225-129-6 et L.225-138-1 du Code de commerce, et d’autre part, à celles des articles L.3332-1 et suivants du Nouveau code du travail :

1. délègue au directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et sous réserve de l’autorisation préalable du Conseil de surveillance conformément à l’article 9.3 des statuts, sa compétence pour décider l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, d’un montant nominal maximal de 6.300.000 euros, augmenté le cas échéant, du montant nominal des actions à émettre éventuellement en supplément, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital, par émissions d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital réservées aux adhérents d’un ou plusieurs plans d’épargne d’entreprise (ou autre plan aux adhérents duquel les articles L.3332-18 à L.3332-24 du Nouveau code du travail permettraient de réserver une augmentation de capital dans des conditions équivalentes) mis en place, en application de l’article L.3344-1 du Nouveau code du travail, au sein d’une entreprise ou groupe d’entreprises, françaises ou étrangères, entrant dans le périmètre de consolidation des comptes de la société au sens de l’article L.233-16 du Code de commerce; étant précisé que (i) le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation s’imputera sur le montant du plafond global prévu au paragraphe 3 de la première résolution adoptée par l’assemblée générale extraordinaire du 6 juin 2007 ou, le cas échéant, sur le montant du plafond global prévu par une résolution de même nature qui pourrait éventuellement succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente délégation et que (ii) toute utilisation de la douzième ou de la treizième ou de la quatorzième résolution soumise à la présente assemblée viendra réduire le plafond susvisé de 6.300.000 euros;

2. fixe à vingt-six mois, à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de la délégation d’émission faisant l’objet de la présente délégation ;

3. décide que le prix d’émission des actions nouvelles ou des valeurs mobilières donnant accès au capital sera déterminé dans les conditions prévues aux articles L.3332-18 à L.3332-23 du Nouveau code du travail et sera au moins égal à 80% du Prix de Référence (telle que cette expression est définie ci-après); toutefois, l’assemblée générale autorise expressément le directoire à réduire ou supprimer les décotes susmentionnées (dans les limites légales et réglementaires), s’il le juge opportun, notamment afin de tenir compte, inter alia, des régimes juridiques, comptables, fiscaux et sociaux applicables localement ; pour les besoins du présent paragraphe, le Prix de Référence désigne la moyenne des premiers cours cotés de l’action de la société sur l’Eurolist d’Euronext Paris par NYSE Euronext lors des vingt séances de bourse précédant le jour de la décision fixant la date d’ouverture de la souscription pour les adhérents à un plan d’épargne d’entreprise;

4. autorise le directoire à attribuer, à titre gratuit, aux bénéficiaires ci-dessus indiqués, en complément des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à souscrire en numéraire, des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ou déjà émises, de même nature ou non que celles à souscrire en numéraire, à titre de substitution de tout ou partie de la décote par rapport au Prix de Référence et/ou d’abondement, étant entendu que l’avantage résultant de cette attribution ne pourra excéder les limites légales ou réglementaires applicables aux termes des articles L.3332-21 et L.3332-11 du Nouveau code du travail, étant précisé que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme du fait de l’attribution d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ainsi attribuées s’imputera sur le montant des plafonds visés au paragraphe 1 ci-dessus ;

5. décide de supprimer au profit des bénéficiaires ci-dessus indiqués le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et valeurs mobilières donnant accès au capital dont l’émission fait l’objet de la présente délégation, lesdits actionnaires renonçant par ailleurs, en cas d’attribution à titre gratuit aux bénéficiaires ci-dessus indiqués d’actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital, à tout droit aux dites actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital, y compris à la partie des réserves, bénéfices ou primes incorporées au capital, à raison de l’attribution gratuite desdits titres faite sur le fondement de la présente résolution ;

6. autorise le directoire, dans les conditions de la présente délégation, à procéder à des cessions d’actions aux adhérents à un plan d’épargne d’entreprise telles que prévues par l’article L.3332-24 du Nouveau code du travail, étant précisé que les cessions d’actions réalisées avec décote en faveur des adhérents à un plan ou plusieurs plans d’épargne d’entreprise visés à la présente résolution s’imputeront à concurrence du montant nominal des actions ainsi cédées sur le montant des plafonds visés au paragraphe 1 ci-dessus ;

7. décide que le directoire aura tous pouvoirs pour mettre en oeuvre la présente délégation, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus à l’effet notamment :

– de fixer les montants des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente autorisation et d’arrêter notamment les prix d’émission, dates, délais, modalités et conditions de souscription, de libération, de délivrance et de jouissance des titres (même rétroactive), les règles de réduction applicables aux cas de sur-souscription ainsi que les autres conditions et modalités des émissions, dans les limites légales ou réglementaires en vigueur ;

– d’arrêter dans les conditions légales la liste des sociétés dont les bénéficiaires ci-dessus indiqués pourront souscrire aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ainsi émises et bénéficier le cas échéant des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital attribuées gratuitement ;

– de décider que les souscriptions pourront être réalisées directement par les bénéficiaires, adhérents à un plan d’épargne d’entreprise, ou par l’intermédiaire de fonds communs de placement d’entreprise ou autres structures ou entités permises par les dispositions légales ou réglementaires applicables ;

– de déterminer les conditions, notamment d’ancienneté, que devront remplir les bénéficiaires des augmentations de capital ;

– d’arrêter les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions ;

– en cas d’attribution gratuite d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, de fixer la nature, les caractéristiques et le nombre d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, le nombre à attribuer à chaque bénéficiaire, et d’arrêter les dates, délais, modalités et conditions d’attribution de ces actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital dans les limites légales et réglementaires en vigueur et notamment choisir soit de substituer totalement ou partiellement l’attribution de ces actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital aux décotes par rapport au Prix de Référence prévues ci-dessus, soit d’imputer la contre-valeur de ces actions ou valeurs mobilières sur le montant total de l’abondement, soit de combiner ces deux possibilités ;

– en cas d’émission d’actions nouvelles, d’imputer, le cas échéant, sur les réserves, bénéfices ou primes d’émission, les sommes nécessaires à la libération desdites actions, constater la réalisation des augmentations de capital réservées en application de la présente autorisation, procéder aux modifications corrélatives des statuts et d’une manière générale accomplir tous actes et formalités nécessaires ;

– de constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites ;

– le cas échéant, s’il le juge opportun, d’imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital résultant de ces augmentations de capital ;

– de conclure tous accords, d’accomplir directement ou indirectement par mandataire toutes opérations et modalités en ce compris procéder aux formalités consécutives aux augmentations de capital et aux modifications corrélatives des statuts ;

– d’une manière générale, de passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, de prendre toutes mesures et décisions et d’effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ou consécutives aux augmentations de capital réalisées ;

8. décide que cette autorisation prive d’effet à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute délégation antérieure donnée au directoire à l’effet d’augmenter le capital social de la société par émission d’actions réservées aux adhérents de plans d’épargne, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers.

Treizième résolution (Délégation au directoire à l’effet de procéder à des augmentations de capital réservées aux salariés des sociétés étrangères du groupe Vallourec (et aux ayants droit assimilés) en dehors d’un plan d’épargne d’entreprise, avec suppression à leur profit du droit préférentiel de souscription des actionnaires). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du directoire et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, et conformément aux dispositions de l’article L.225-138 du Code de commerce:

1. délègue au directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et sous réserve de l’autorisation préalable du Conseil de surveillance conformément à l’article 9.3 des statuts, sa compétence à l’effet de procéder à l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, d’un montant nominal maximal de 6.300.000 euros, par émission d’actions nouvelles réservées à la catégorie de personnes constituée des salariés et ayants droit assimilés au sens de l’article L.3332-2 du Nouveau code du travail des sociétés du Groupe Vallourec dont le siège social est situé hors de France et des fonds communs de placement d’entreprise au travers desquels ils investiraient, le Groupe Vallourec étant constitué par la société et les entreprises françaises ou étrangères entrant dans le périmètre de consolidation des comptes de la société au sens de l’article L.233-16 du Code de commerce), étant précisé que (i) le montant nominal de toute augmentation de capital réalisée en application de la présente résolution viendrait s’imputer sur le montant du plafond global prévu au paragraphe 3 de la première résolution adoptée par l’assemblée générale extraordinaire du 6 juin 2007 ou, le cas échéant, sur le montant du plafond global prévu par une résolution de même nature qui pourrait éventuellement succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente délégation ainsi que et que (ii) toute utilisation de la douzième ou de la treizième ou de la quatorzième résolution soumise à la présente assemblée viendra réduire le plafond susvisé de 6.300.000 euros ;

2. fixe à dix-huit mois, à compter du jour de la présente Assemblée, la durée de validité de la délégation d’émission faisant l’objet de la présente délégation ;

3. décide qu’il ne pourra être fait usage de la présente délégation de compétence que pour les besoins d’une offre aux salariés (et aux ayants droit assimilés) donnant par ailleurs lieu à l’utilisation de la délégation conférée en vertu de la douzième résolution soumise à la présente assemblée et qu’à condition (i) que les salariés et ayants droit assimilés bénéficiant directement ou au travers d’un FCPE d’une augmentation de capital réalisée en vertu de la présente résolution soient soumis à une période d’indisponibilité d’une durée au moins équivalente à celle applicable dans le cadre de l’augmentation de capital et/ou de la cession d’actions réalisée(s) dans le cadre de la douzième résolution et (ii) que la souscription des salariés et ayants droit assimilés (effet de levier éventuel compris) soit limitée à 75% de leur rémunération annuelle brute;

4. décide que le prix d’émission des actions nouvelles à émettre en vertu de la présente délégation sera fixé par le directoire sur la base du cours de l’action de la société sur le marché Eurolist d’Euronext Paris par NYSE Euronext ; ce prix sera égal à la moyenne des premiers cours cotés de l’action de la société lors des vingt séances de bourse précédant le jour de la décision fixant la date d’ouverture de la souscription à l’augmentation de capital et/ou à l’offre d’actions correspondante(s) réalisée(s) en vertu de la douzième résolution soumise à la présente assemblée diminuée d’une décote de 20%;

5. décide de supprimer, en faveur de la catégorie de bénéficiaires susvisée, le droit préférentiel de souscription des actionnaires pour les actions pouvant être émises en vertu de la présente délégation;

6. décide que le directoire aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour faire usage en une ou plusieurs fois de la présente délégation dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus, notamment à l’effet de :

– fixer les montants des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente autorisation et d’arrêter notamment les prix d’émission, dates, délais, modalités et conditions de souscription, de libération, de délivrance et de jouissance des titres (même rétroactive), ainsi que les autres conditions et modalités des émissions, dans les limites légales ou réglementaires en vigueur ;

– arrêter la liste du ou des bénéficiaires de la suppression du droit préférentiel de souscription au sein de la catégorie définie ci-dessus, ainsi que le nombre d’actions à souscrire par chacun d’eux;

– déterminer les conditions, notamment d’ancienneté, que devront remplir les bénéficiaires des augmentations de capital ;

– arrêter les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions ;

– constater la réalisation de l’augmentation de capital, modifier corrélativement les statuts, accomplir, directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités liées aux augmentations du capital social ;

– conclure tous accords, d’accomplir directement ou indirectement par mandataire toutes opérations et modalités en ce compris procéder aux formalités consécutives aux augmentations de capital et aux modifications corrélatives des statuts ;

– le cas échéant, s’il le juge opportun, imputer les frais d’une telle augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital résultant d’une telle augmentation ; et

– d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et décisions et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des actions émises en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ou consécutives aux augmentations de capital réalisées.

Quatorzième résolution (Délégation au directoire à l’effet de procéder à des augmentations de capital réservées à des établissements de crédit dans le cadre d’une opération réservée aux salariés, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du directoire et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, et conformément aux dispositions de l’article L.225-138 du Code de commerce:

1. prend acte du fait que dans certains pays des difficultés ou incertitudes juridiques ou fiscales pourraient rendre difficile ou incertaine la mise en oeuvre de formules d’actionnariat salarial réalisées directement ou par l’intermédiaire d’un fonds commun de placement (les ayants droit éligibles des sociétés du Groupe Vallourec dont le siège social est situé dans l’un de ces pays sont ci-après dénommés “Salariés Etrangers”, le Groupe Vallourec étant constitué par la société et les entreprises françaises ou étrangères entrant dans le périmètre de consolidation des comptes de la société au sens de l’article L.233-16 du Code de commerce) et de ce que la mise en oeuvre au bénéfice de certains Salariés Etrangers de formules alternatives à celles offertes aux résidents français adhérents de l’un des plans d’épargne d’entreprise mis en place par l’une des sociétés du Groupe Vallourec pourrait s’avérer souhaitable ;

2. délègue au directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et sous réserve de l’autorisation préalable du Conseil de surveillance conformément à l’article 9.3 des statuts, sa compétence à l’effet de procéder à l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, d’un montant nominal maximal de 6.300.000 euros, par émission d’actions nouvelles réservées à la catégorie de personnes constituée des établissements de crédit intervenant à la demande de la société pour l’offre à tout ou partie des Salariés Etrangers de formules alternatives (comportant ou non une composante d’actionnariat) à l’offre structurée d’actions proposée aux résidents français adhérents de l’un des plans d’épargne d’entreprise mis en place par l’une des sociétés du Groupe Vallourec et de toutes les entités contrôlées par lesdits établissements au sens de l’article L.233-3 du Code de commerce, étant précisé que (i) le montant nominal de toute augmentation de capital réalisée en application de la présente résolution viendrait s’imputer sur le montant du plafond global prévu au paragraphe 3 de la première résolution adoptée par l’assemblée générale extraordinaire du 6 juin 2007 ou, le cas échéant, sur le montant du plafond global prévu par une résolution de même nature qui pourrait éventuellement succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente délégation et que (ii) toute utilisation de la douzième, de la treizième ou de la quatorzième résolution soumise à la présente assemblée viendra réduire le plafond susvisé de 6.300.000 euros ;

3. fixe à dix-huit mois, à compter du jour de la présente Assemblée, la durée de validité de la délégation d’émission faisant l’objet de la présente délégation ;

4. décide qu’il ne pourra être fait usage de la présente délégation de compétence que pour les besoins d’une offre aux salariés (et aux ayants droit assimilés) donnant par ailleurs lieu à l’utilisation de la délégation conférée en vertu de la douzième résolution et/ou de la treizième résolution soumises à la présente assemblée et qu’aux seules fins de répondre à l’objectif énoncé au paragraphe 1. de la présente résolution ;

5 décide que le prix d’émission des actions nouvelles à émettre en vertu de la présente délégation sera fixé par le directoire sur la base du cours de l’action de la société sur le marché Eurolist d’Euronext Paris par NYSE Euronext ; ce prix sera égal à la moyenne des premiers cours cotés de l’action de la société lors des vingt séances de bourse précédant le jour de la décision fixant la date d’ouverture de la souscription à l’augmentation de capital et/ou de l’offre d’actions correspondante(s) réalisée(s) en vertu de la douzième résolution soumise à la présente assemblée diminuée d’une décote de 20%;

6. décide de supprimer, en faveur de la catégorie de bénéficiaires susvisée, le droit préférentiel de souscription des actionnaires pour les actions pouvant être émises en vertu de la présente délégation;

7. décide que le directoire aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour faire usage en une ou plusieurs fois de la présente délégation dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus, notamment à l’effet de :

– fixer les montants des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente autorisation et d’arrêter notamment les prix d’émission, dates, délais, modalités et conditions de souscription, de libération, de délivrance et de jouissance des titres (même rétroactive), ainsi que les autres conditions et modalités des émissions, dans les limites légales ou réglementaires en vigueur ;

– arrêter la liste du ou des bénéficiaires de la suppression du droit préférentiel de souscription au sein de la catégorie définie ci-dessus, ainsi que le nombre d’actions à souscrire par chacun d’eux;

– arrêter les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions ;

– constater la réalisation de l’augmentation de capital, modifier corrélativement les statuts, accomplir, directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités liées aux augmentations du capital social ;

– conclure tous accords, d’accomplir directement ou indirectement par mandataire toutes opérations et modalités en ce compris procéder aux formalités consécutives aux augmentations de capital et aux modifications corrélatives des statuts ;

– le cas échéant, s’il le juge opportun, imputer les frais d’une telle augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital résultant d’une telle augmentation, et

– d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et décisions et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des actions émises en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ou consécutives aux augmentations de capital réalisées.

Quinzième résolution (Délégation de compétence à donner au directoire à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre au profit des membres non-résidents français du personnel salarié du groupe (et des ayants droit assimilés) ou de certains d’entre eux dans le cadre de la mise à oeuvre d’une offre aux salariés (et aux ayants droit assimilés). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et statuant conformément aux articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce:

1. autorise le directoire, dans le cadre des dispositions des articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce, sous réserve de l’autorisation préalable du Conseil de surveillance, à procéder, en une ou plusieurs fois, à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre (à l’exclusion d’actions de préférence), au profit des bénéficiaires qu’il déterminera parmi les membres du personnel salarié de la société ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés dans les conditions prévues à l’article L.225-197-2 dudit Code et les mandataires sociaux de la société ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés et qui répondent aux conditions visées à l’article L.225-197-1, II dudit Code, dans les conditions définies ci-après, étant précisé que les bénéficiaires devront être non-résidents fiscaux français à la date d’attribution ;

2. décide que les actions existantes ou à émettre attribuées en vertu de cette autorisation ne pourront pas représenter plus de 0,3% du capital social au jour de la décision du directoire, tel qu’augmenté du nombre d’actions attribuées au titre des ajustements destinés à préserver les droits des bénéficiaires en cas d’opérations portant sur le capital de la société; étant précisé que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation s’imputera sur le montant du plafond global prévu au paragraphe 3 de la première résolution adoptée par l’assemblée générale extraordinaire du 6 juin 2007 ou, le cas échéant, sur le montant du plafond global prévu par une résolution de même nature qui pourrait éventuellement succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente délégation;

3. décide que l’attribution desdites actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive, au terme d’une période d’acquisition minimale de quatre ans , et que les bénéficiaires ne seront alors astreints à aucune période de conservation, étant entendu que l’attribution desdites actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive avant l’expiration de la période d’acquisition susvisée en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou troisième catégorie prévue à l’article L.341-4 du Code de la sécurité sociale.

4. décide qu’il ne pourra être fait usage de la présente délégation de compétence que pour les besoins d’une offre aux salariés (et aux ayants droit assimilés) réalisée en vertu des délégations conférées aux termes de la douzième ou de la treizième résolution soumise à la présente assemblée, en vue d’une attribution d’actions gratuites aux personnes ayant participé à ladite opération;

5. confère tous pouvoirs au directoire à l’effet de mettre en oeuvre la présente autorisation et à l’effet notamment de :

– déterminer si les actions attribuées gratuitement sont des actions à émettre ou existantes ;

– déterminer l’identité des bénéficiaires, ou de la ou des catégories de bénéficiaires, des attributions d’actions parmi les membres du personnel et mandataires sociaux de la société ou des sociétés ou groupements susvisés et le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux ;

– fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions, notamment la période d’acquisition minimale de chaque bénéficiaire, dans les conditions prévues ci-dessus étant précisé que s’agissant des actions octroyées gratuitement aux mandataires sociaux, le conseil de surveillance devra, soit (a) décider que les actions octroyées gratuitement ne pourront être cédées par les intéressés avant la cessation de leurs fonctions, soit (b) fixer la quantité d’actions octroyées gratuitement qu’ils sont tenus de conserver au nominatif jusqu’à la cessation de leurs fonctions ;

– prévoir la faculté de suspendre provisoirement les droits à attribution ;

– constater les dates d’attribution définitives et les dates à partir desquelles les actions pourront être librement cédées, compte tenu des restrictions légales ;

– d’inscrire les actions attribuées gratuitement sur un compte nominatif au nom de leur titulaire, mentionnant l’indisponibilité et la durée de celle-ci, et de lever l’indisponibilité des actions pour toute circonstance pour laquelle la réglementation applicable permettrait la levée de l’indisponibilité ;

– procéder, le cas échéant, aux ajustements du nombre d’actions attribuées gratuitement nécessaires à l’effet de préserver les droits des bénéficiaires, en fonction des éventuelles opérations portant sur le capital de la société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, d’émission de nouveaux titres de capital avec droit préférentiel de souscription réservé aux actionnaires, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves, de primes d’émission ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, de modification de la répartition des bénéfices par la création d’actions de préférence ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres. Il est précisé que les actions attribuées en application de ces ajustements seront réputées attribuées le même jour que les actions initialement attribuées ;

– en cas d’émission d’actions nouvelles, imputer, le cas échéant, sur les réserves, bénéfices ou primes d’émission, les sommes nécessaires à la libération des dites actions, constater la réalisation des augmentations de capital réalisées en application de la présente autorisation, procéder aux modifications corrélatives des statuts et d’une manière générale accomplir tous actes et formalités nécessaires;

6. constate qu’en cas d’attribution gratuite d’actions nouvelles, la présente autorisation emportera, au fur et à mesure de l’attribution définitive desdites actions, augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission au profit des bénéficiaires desdites actions et renonciation corrélative des actionnaires au profit des bénéficiaires desdites actions à leur droit préférentiel de souscription sur lesdites actions;

7. prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le directoire viendrait à faire usage de la présente autorisation, il informera chaque année l’assemblée générale ordinaire des opérations réalisées en vertu des dispositions prévues aux articles L.225-197-1 à L.225-197-3 du Code de commerce, dans les conditions prévues par l’article L.225-197-4 dudit code;

8. prend acte que la présente délégation de compétence a un objet différent de la délégation objet de la neuvième résolution de l’assemblée générale extraordinaire du 7 juin 2005 ainsi que de la délégation de compétence faisant l’objet de la seizième résolution soumise à la présente assemblée, de sorte que l’adoption de la présente résolution sera sans effet sur ces deux délégations, et que, sous réserve de leur adoption, la quinzième et la seizième résolution soumises à la présente assemblée coexisteront jusqu’à l’expiration ou au remplacement de l’une d’entre elles;

9. décide que cette autorisation est donnée pour une période de vingt-six mois à compter de ce jour.

Seizième résolution (Délégation de compétence à donner au Directoire à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre au profit des membres du personnel salarié et des mandataires sociaux du groupe ou de certains d’entre eux). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et statuant conformément aux articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce :

1. autorise le Directoire, dans le cadre des dispositions des articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce, sous réserve de l’autorisation préalable du Conseil de surveillance, à procéder, en une ou plusieurs fois, à des attributions gratuites d’actions ordinaires, existantes ou à émettre de la société, au profit des bénéficiaires qu’il déterminera parmi les membres du personnel salarié de la société ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés dans les conditions prévues à l’article L.225-197-2 dudit Code et les mandataires sociaux de la société ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés et qui répondent aux conditions visées à l’article L.225-197-1, II dudit Code, ou certaines catégories d’entre eux, dans les conditions définies ci-après ;

2. décide que le nombre total des actions de la société, existantes ou à émettre, pouvant être attribuées gratuitement au titre de la présente résolution ne pourra représenter plus de 1% du capital social de la société à la date de la décision de leur attribution par le Directoire, tel qu’augmenté du nombre d’actions attribuées au titre des ajustements destinés à préserver les droits des bénéficiaires en cas d’opérations portant sur le capital de la société ; étant précisé que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation s’imputera sur le montant du plafond global prévu au paragraphe 3 de la première résolution adoptée par l’assemblée générale extraordinaire du 6 juin 2007 ou, le cas échéant, sur le montant du plafond global prévu par une résolution de même nature qui pourrait éventuellement succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente délégation;

3. décide que (i) l’attribution des actions de la société à leurs bénéficiaires sera définitive au terme d’une période de deux ans suivant la décision du Directoire, sauf en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l’article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale, auquel cas l’attribution définitive des actions interviendra immédiatement, et (ii) la durée de l’obligation de conservation des actions de la société par les bénéficiaires sera de deux ans à compter de l’attribution définitive desdites actions, sauf en cas d’invalidité des bénéficiaires correspondant à leur classement dans les catégories précitées du Code de la sécurité sociale, les actions étant alors immédiatement cessibles ;

4. décide que par exception au principe posé au point 3 ci-dessus :

4.1 d’une part, (i) l’attribution des actions de la société aux bénéficiaires non-résidents fiscaux français ne sera définitive qu’au terme d’une période d’acquisition de quatre ans, sauf en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, où l’acquisition définitive des actions sera immédiate, et (ii) les bénéficiaires non-résidents fiscaux français des actions de la société ne seront pas soumis à une obligation de conservation des actions de la société qui seront librement cessibles dès leur attribution définitive ;

4.2 d’autre part, s’agissant des actions octroyées gratuitement aux membres du directoire, le Conseil de surveillance devra, soit (i) décider que les actions octroyées gratuitement ne pourront être cédées par les intéressés avant la cessation de leurs fonctions, soit (ii) fixer la quantité d’actions octroyées gratuitement qu’ils sont tenus de conserver au nominatif jusqu’à la cessation de leurs fonctions ;

5. confère tous pouvoirs au Directoire à l’effet de mettre en oeuvre la présente autorisation et à l’effet notamment de :

(a) déterminer si les actions attribuées gratuitement sont des actions à émettre ou existantes ;

(b) déterminer l’identité des bénéficiaires, ou de la ou des catégories de bénéficiaires, des attributions d’actions parmi les membres du personnel et mandataires sociaux de la société ou des sociétés ou groupements susvisés et le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux ;

© fixer les critères d’attribution des actions, et notamment les conditions de performance, parmi lesquelles devra au minimum figurer la condition d’un ratio de résultat brut d’exploitation consolidé rapporté au chiffre d’affaires consolidé réalisé par le Groupe ;

(d) prévoir la faculté de suspendre provisoirement les droits à attribution ;

(e) constater les dates d’attribution définitives et les dates à partir desquelles les actions pourront être librement cédées, compte tenu des restrictions légales ;

(f) d’inscrire les actions attribuées gratuitement sur un compte nominatif au nom de leur titulaire, mentionnant l’indisponibilité et la durée de celle-ci, et de lever l’indisponibilité des actions pour toute circonstance pour laquelle la réglementation applicable permettrait la levée de l’indisponibilité ;

(g) procéder, le cas échéant, aux ajustements du nombre d’actions attribuées gratuitement nécessaires à l’effet de préserver les droits des bénéficiaires d’actions gratuites attribuées mais non définitivement acquises, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, d’émission de nouveaux titres de capital avec droit préférentiel de souscription réservé aux actionnaires, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves, de primes d’émission ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, de modification de la répartition des bénéfices par la création d’actions de préférence ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres. Il est précisé que les actions attribuées en application de ces ajustements seront réputées attribuées le même jour que les actions initialement attribuées ;

(h) en cas d’émission d’actions nouvelles, imputer, le cas échéant, sur les réserves, bénéfices ou primes d’émission, les sommes nécessaires à la libération des dites actions, constater la réalisation des augmentations de capital réalisées en application de la présente autorisation, procéder aux modifications corrélatives des statuts et d’une manière générale accomplir tous actes et formalités nécessaires ;

6. constate qu’en cas d’attribution gratuite d’actions nouvelles, la présente autorisation emportera de plein droit renonciation des actionnaires, au profit des bénéficiaires, à leur droit préférentiel de souscription sur lesdites actions ;

7. prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Directoire viendrait à faire usage de la présente autorisation, il informera chaque année l’assemblée générale ordinaire des opérations réalisées en vertu des dispositions prévues aux articles L.225-197-1 à L.225-197-3 du Code de commerce, dans les conditions prévues par l’article L.225-197-4 dudit code ;

8. prend acte que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, la délégation antérieure donnée au Directoire à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre au profit des membres du personnel salarié et des mandataires sociaux du groupe ou de certains d’entre eux aux termes de la neuvième résolution de l’assemblée générale extraordinaire du 7 juin 2005;

9. prend acte que la présente délégation de compétence a un objet différent de la délégation de compétence faisant l’objet de la quinzième résolution soumise à la présente assemblée, de sorte que l’adoption de la présente résolution sera sans effet sur cette délégation, et que, sous réserve de leur adoption, la quinzième et la seizième résolution soumises à la présente assemblée coexisteront jusqu’à l’expiration ou au remplacement de l’une d’entre elles;

10. fixe à une durée de trente huit mois à compter du jour de la présente assemblée générale la durée de validité de la présente autorisation.