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AGM - 30/06/10 (EUROPLASMA)

Détails de la convocations

Assemblée Générale Mixte EUROPLASMA
30/06/10 Lieu
Publiée le 26/05/10 14 résolutions
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Résolutions

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Première résolution – Approbation des comptes consolidés

L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’Administration, du Président du Conseil et des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés au 31 décembre 2009, approuve ces comptes tels qu’ils ont été présentés se soldant par une perte (part du groupe) de 3.640.790 euros.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Seconde résolution (ordinaire) – Approbation des comptes annuels

L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’Administration et des commissaires aux comptes sur l’exercice clos le 31 décembre 2009, approuve, tels qu’ils ont été présentés, les comptes annuels arrêtés à cette date se soldant par une perte de 3.143.065 euros.

En conséquence, elle donne au Conseil d’administration quitus entier et sans réserve de l’exécution de leur mandat pour ledit exercice.

L’assemblée générale prend acte de l’absence de dépenses non déductibles de l’impôt sur les sociétés, visées à l’article 39-4 du Code général des impôts.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Troisième résolution – Affectation du résultat de l’exercice

L’assemblée générale décide d’affecter la perte de l’exercice s’élevant à – 3.143.065 € euros de la manière suivante :

Origine

Affectation - Résultat de l’exercice :

- 3.143.065 €

- Report à nouveau

- 3.143.065 € TOTAUX

- 3.143.065 €

- 3.143.065 €

L’assemblée générale prend acte qu’il n’a pas été distribué de dividende au titre des trois derniers exercices.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Quatrième résolution – Rapport des commissaires aux comptes sur les conventions réglementés et approbation de ces conventions

Statuant sur le rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés qui lui a été présenté, l’Assemblée Générale approuve les conventions qui y sont mentionnées.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Cinquième Résolution (ordinaire) – Nomination de Monsieur Pierre CATLIN en qualité d’administrateur

L’Assemblée Générale décide de nommer Monsieur Pierre CATLIN demeurant Clos du Bergoje,17 B-1160 Auderghem (Belgique) en qualité d’administrateur, en adjonction aux membres actuellement en fonction, pour une durée de six années, venant à expiration à l’issue de l’Assemblée tenue dans l’année 2016 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Sixième Résolution (ordinaire) – Nomination de Monsieur Erik MARTEL en qualité d’administrateur

L’Assemblée Générale décide de nommer Monsieur Erik MARTEL demeurant Masdar Venture Capital P.O. Box 54115 Abu Dhabi (Emirats Arabes Unis), en qualité d’administrateur, en adjonction aux membres actuellement en fonction, pour une durée de six années, venant à expiration à l’issue de l’Assemblée tenue dans l’année 2016 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Septième Résolution – Programme de rachat d’actions

L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, autorise ce dernier, pour une période de dix-huit mois, conformément aux articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce, à procéder à l’achat, en une ou plusieurs fois aux époques qu’il déterminera, d’actions de la société dans la limite de 10 % du nombre d’actions composant le capital social, le cas échéant ajusté afin de tenir compte des éventuelles opérations d’augmentation ou de réduction de capital pouvant intervenir pendant la durée du programme.

Les acquisitions pourront être effectuées en vue d’assurer l’animation du marché secondaire ou la liquidité de l’action EUROPLASMA par l’intermédiaire d’un prestataire de service d’investissement au travers d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de l’AMAFI admise par l’AMF,

Ces achats d’actions pourront être opérés par tous moyens, y compris par voie d’acquisition de blocs de titres, et aux époques que le Conseil d’Administration appréciera.

Toutefois, ces opérations ne pourront pas être effectuées en période d’offre publique.

La société n’entend pas utiliser des mécanismes optionnels ou instruments dérivés.

Le prix maximum d’achat est fixé à 10 (dix) euros par action. En cas d’opération sur le capital, notamment de division ou de regroupement des actions ou d’attribution gratuite d’actions, le montant sus-indiqué sera ajusté dans les mêmes proportions (coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant le capital avant l’opération et le nombre d’actions après l’opération).

Le montant maximal de l’opération est ainsi fixé à 500.000 (cinq cent mille) euros.

L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à ces opérations, d’en arrêter les conditions et les modalités, de conclure tous accords et d’effectuer toutes formalités.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Huitième résolution (ordinaire) – Confirmation du mandat du Cabinet DURAND AQUITAINE en qualité de co-commissaire titulaire

L’Assemblée Générale prend acte du fait que le Cabinet DURAND et Associés AQUITAINE, SARL au capital de 383.731 euros, ayant son siège social 4 bis chemin de la Croisière 33550 LE TOURNE, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 508 228 426, est venu aux droits du Cabinet DURAND et Associés, en qualité de bénéficiaire de l’apport partiel d’actif réalisé à son profit par cette dernière ; et décide de confirmer en tant que de besoin le mandat de co-commissaire titulaire la société DURAND et Associés AQUITAINE pour la durée restant à courir dudit mandat.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Neuvième résolution (extraordinaire) – Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec maintien du droit préférentiel de souscription

L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du Code de commerce et, notamment, de son article L. 225-129-2 :

1) Délègue au Conseil d’Administration sa compétence pour procéder à l’augmentation du capital, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera par émission, soit en euros, soit en monnaies étrangères ou en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies, d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, à des actions ordinaires de la société ou, conformément à l’article L. 228-93 du Code de commerce, de toute société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, que ce soit, par souscription, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière.

2) Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente Assemblée.

3) Décide de fixer, ainsi qu’il suit, les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation de compétence :

Le montant nominal global des actions susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à six millions (6.000.000) d’euros.

Le plafond ainsi arrêté n’inclut pas la valeur nominale globale des actions supplémentaires à émettre éventuellement pour préserver, conformément à la loi, les droits des titulaires des valeurs mobilières donnant accès au capital. Il est indépendant de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente Assemblée.

Le montant nominal des valeurs mobilières représentatives de créances sur la société pouvant être émises ne pourra être supérieur à trois millions (3.000.000) d’euros.

4) En cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation de compétence dans le cadre des émissions visées au 1) ci-dessus :

a/ décide que la ou les émissions seront réservées par préférence aux actionnaires qui pourront souscrire à titre irréductible,

b/ décide que si les souscriptions à titre irréductible, et le cas échéant à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Conseil d’Administration pourra utiliser les facultés suivantes :

- limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions sous réserve que celui-ci atteigne les trois-quarts de l’augmentation de capital,

- répartir librement tout ou partie des titres non souscrits,

- offrir au public tout ou partie des titres non souscrits,

5) Décide que le Conseil d’Administration disposera, dans les limites fixées ci-dessus, des pouvoirs nécessaires notamment pour fixer les conditions de la ou des émissions, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts, imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation et, plus généralement, faire le nécessaire en pareille matière.

6) Prend acte qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la décision d’émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital emportera au profit des porteurs de titres émis, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels les valeurs mobilières émises donneront droit.

7) Prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet.

Dixième résolution (extraordinaire) – Autorisation d’augmenter le montant des émissions en cas de demandes excédentaires

L’Assemblée Générale décide que pour chacune des émissions décidées en application de la neuvième résolution, le nombre de titres à émettre pourra être augmenté dans les conditions prévues par l’article L 225-135-1 du Code de commerce et dans la limite des plafonds fixés par l’assemblée, lorsque le Conseil d’Administration constate une demande excédentaire.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Onzième résolution (extraordinaire) – Délégation de pouvoirs à donner de procéder à une augmentation de capital réservée aux adhérents PEE

L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, statuant en application des articles L. 225-129-6 et L. 225-138-1 du Code de commerce et L. 3332-18 et suivants du Code du travail :

1/ Délègue son pouvoir au Conseil d’Administration, pour augmenter le capital social en une ou plusieurs fois par l’émission d’actions ordinaires de numéraire et, le cas échéant, par l’attribution gratuite d’actions ordinaires ou d’autres titres donnant accès au capital, réservées aux salariés (et dirigeants) de la société (et de sociétés qui lui sont liées au sens de l’article L. 225-180 du Code de commerce) adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise.

2/ Supprime en faveur de ces personnes le droit préférentiel de souscription aux actions qui pourront être émises en vertu de la présente autorisation.

3/ Fixe à vingt-six mois à compter de la présente Assemblée la durée de validité de cette autorisation.

4/ Limite le montant nominal maximum de la ou des augmentations pouvant être réalisées par utilisation de la présente autorisation à 3 % du montant du capital social atteint lors de la décision du Conseil d’Administration de réalisation de cette augmentation, ce montant étant indépendant de tout autre plafond prévu en matière de délégation d’augmentation de capital.

5/ Décide que le prix des actions à émettre, en application du 1/ de la présente délégation, sera déterminé conformément aux dispositions de l’article L. 3332-20 du Code du travail.

Le Conseil d’Administration pourra ou non mettre en œuvre la présente autorisation, prendre toutes mesures et procéder à toutes formalités nécessaires.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Douzième Résolution (extraordinaire) – Modifications statutaires

L’Assemblée Générale, afin de permettre l’émission d’actions de préférence, décide de modifier comme suit l’article 8 «Avantages Particuliers – Actions de préférence» des statuts :

«ARTICLE 8 – Avantages Particuliers – Actions de préférence

Cet article est désormais rédigé comme suit :

« La société peut créer des actions de préférence qui bénéficieront de tous les droits et prérogatives attachés aux actions ordinaires telles que définies par les statuts et plus particulièrement par l’article 12, notamment du droit de vote double conféré par ledit article aux actions inscrites au nominatif depuis plus de deux ans, ainsi que des prérogatives et droits privilégiés suivants :

* Représentation au Conseil d’administration

Le Conseil d’administration devra obligatoirement comporter, dans la proportion d’au moins un membre, des représentants des titulaires d’actions de préférence.

- Autorisations préalables des titulaires d’actions de préférence
Les décisions suivantes devront impérativement recueillir l’accord préalable des titulaires d’actions de préférence, réunis à cet effet, en assemblée spéciale :

- augmentation de capital par émissions d’actions ou de titres de capital autres qu’ordinaires ;

- fusion, scission, apport partiel d’actifs, apports en nature ;

- transfert, sous quelque forme que ce soit, de technologie, y compris les droits de propriété intellectuelle ;

- nomination, renouvellement ou cooptation d’un administrateur qui n’aurait pas été proposé ou reçu l’aval du comité des rémunérations et des nominations ;

* Inscription nominative obligatoire

Les actions de préférence seront obligatoirement inscrites au nominatif.

* Absence de cotation

Les actions de préférence ne feront pas l’objet de demande d’admission sur un marché boursier quelconque, réglementé ou non.

* Absence du droit à la souscription de nouvelles actions de préférence ou d’attribution de nouvelles actions de préférence

Le droit de souscription attaché aux actions de préférence pour toute augmentation de capital en numéraire donnera droit à la souscription d’actions ordinaires.

De même, en cas d’augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes, les actions attribuées en vertu des droits attachés aux actions de préférence seront également des actions ordinaires.

Ces actions de préférence constituent, du fait des droits privilégiés qui leur sont attachés, tels que définis ci-dessus, une nouvelle catégorie d’actions.

Elles sont créées de façon temporaire, pour une durée déterminée de trois (3) années à compter de leur émission.

A l’expiration de cette durée, les actions de préférence seront automatiquement assimilées aux actions ordinaires à raison d’une (1) action de préférence pour une action ordinaire. Cette assimilation donnera lieu à une constatation écrite, établie par procès-verbal du Conseil d’administration, lequel aura tous pouvoirs pour apporter toute modification aux statuts résultant de la disparition des actions de préférence.

Sous réserve de ces droits spécifiques, ces actions de préférence seront soumises à toutes les dispositions statutaires et seront assimilées aux actions ordinaires anciennes. Elles porteront jouissance à compter de leur date d’émission.

Les droits attachés à ces actions de préférence ne pourront être modifiés, y compris par suite de modifications ou d’amortissement du capital social, comme en cas de fusion ou scission de la Société, qu’après approbation de l’assemblée spéciale des actionnaires de ladite catégorie, statuant dans les conditions et selon les modalités prévues à l’article L 225-99 du Code de commerce.

Elles seront librement cessibles, sans que cela entraine leur conversion en actions ordinaires.

Modalités de conversion des actions de préférence

* Les actions de préférence seront automatiquement converties en actions ordinaires, sans contrepartie, à raison d’une (1) action de préférence pour une action ordinaire en cas d’introduction des titres de la Société sur un marché réglementé. * La conversion des actions de préférence en actions ordinaires pourra être également sollicitée à tout moment par tout titulaire d’actions de préférence, sans contrepartie, à raison d’une (1) action ordinaire pour une action de préférence convertie.

Elle met fin à l’obligation d’inscription au nominatif.

* Les actions de préférence seront également automatiquement converties en actions ordinaires, sans contrepartie, à raison d’une (1) action de préférence pour une action ordinaire, dès qu’elles ne seront plus inscrites au nominatif dans les registres de la société.

Le Conseil d’administration constatera, le cas échéant, à tout moment de l’exercice en cours et au plus tard lors de la première réunion suivant la clôture de celui-ci, le nombre et le montant nominal des actions issues de la conversion des actions de préférence intervenue au cours de l’exercice écoulé, apportera aux statuts de la Société les modifications nécessaires concernant le capital social et le nombre de titres qui le composent et effectuera les démarches nécessaires auprès de l’établissement teneur de comptes en vue de l’admission des titres ainsi créés aux négociations sur le marché Alternext d’Euronext PARIS.

Le Directeur Général pourra, sur délégation du Conseil d’administration, procéder à ces opérations, à tout moment de l’exercice et au plus tard dans le mois suivant la clôture de l’exercice concerné.

La conversion des actions de préférence en actions ordinaires emporte automatiquement renonciation des actionnaires au droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles résultant de la conversion. «

L’Assemblée Générale décide également la modification des articles 13 et 15 des statuts ainsi qu’il suit, étant précisé que la modification de l’article 13 prendra effet à compter de l’émission des actions de préférence :

ARTICLE 13 – Conseil d’administration

La première phrase de l’article 13.1 est désormais rédigé comme suit :

« 13-1 La société est administrée par un conseil d’administration composé de trois à dix-huit membres au plus, sous réserve des dérogations prévues par la loi et devra compter au moins un représentant des titulaires d’actions de préférence. »

ARTICLE 15 – Assemblées d’actionnaires

Il est ajouté in fine de l’article 15.1 le paragraphe suivant :

« Les titulaires d’actions de préférence devront être réunies en Assemblée Spéciale afin de permettre l’exercice des droits attachés auxdites actions de préférence ou en cas de modification de leurs droits ainsi qu’il a été précisé ci avant à l’article 8 des statuts. »

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Treizième Résolution (extraordinaire) – Délégation de pouvoirs à donner au Conseil d’Administration pour augmenter le capital par émission d’actions de préférence, avec suppression de droit préférentiel de souscription par placement privé

L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, constatant que le capital social est entièrement libéré,

délègue tous pouvoirs au Conseil d’administration à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans un délai de deux (2) mois, sur le marché français, par une offre visée au II de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, à une augmentation de capital par création et émission d’actions nouvelles de préférence, d’une valeur nominale d’un euro chacune, émises à un prix de souscription fixé par le Conseil d’administration au moment où il fera usage de la délégation et au moins égal au cours moyen pondéré par les volumes de l’action de la société sur le marché Alternext d’Euronext Paris, calculé sur la période de trente jours (30) jours calendaires précédant la date de mise en œuvre de la présente délégation par le Conseil d’administration, à libérer en numéraire ou par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société, en totalité lors de la souscription.

Le montant nominal global des actions de préférence susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à quatre millions (4.000.000) d’euros, étant précisé qu’il sera en outre limité à 20% du capital par an, ce pourcentage étant calculé au moment où il est fait usage de la délégation (soit à titre indicatif à 2.302.350 euros à la date de la présente délégation, correspondant à un nombre maximal de 2.302.350 actions de préférence).

Ce montant s’impute sur le montant du plafond de l’augmentation de capital fixé à la quatorzième résolution.

Ces actions de préférence, bénéficieront de tous les droits et prérogatives attachés aux actions ordinaires ainsi que des prérogatives et droits privilégiés suivants :

* Représentation au Conseil d’administration

Le Conseil d’administration devra obligatoirement comporter, dans la proportion d’au moins un membre, des représentants des titulaires d’actions de préférence.

- Autorisations préalables des titulaires d’actions de préférence
Les décisions suivantes devront impérativement recueillir l’accord préalable des titulaires d’actions de préférence, réunis à cet effet, en assemblée spéciale :

- augmentation de capital par émissions d’actions ou de titres de capital autres qu’ordinaires ;

- fusion, scission, apport partiel d’actifs, apports en nature ;

- transfert, sous quelque forme que ce soit, de technologie, y compris les droits de propriété intellectuelle ;

- nomination, renouvellement ou cooptation d’un administrateur qui n’aurait pas été proposé ou reçu l’aval du comité des rémunérations et des nominations ;

* Inscription nominative obligatoire

Les actions de préférence seront obligatoirement inscrites au nominatif.

* Absence de cotation

Les actions de préférence ne feront pas l’objet de demande d’admission sur un marché boursier quelconque, réglementé ou non.

* Absence du droit à la souscription de nouvelles actions de préférence ou d’attribution de nouvelles actions de préférence

Le droit de souscription attaché aux actions de préférence pour toute augmentation de capital en numéraire donnera droit à la souscription d’actions ordinaires.

De même, en cas d’augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes, les actions attribuées en vertu des droits attachés aux actions de préférence seront également des actions ordinaires.

Ces actions de préférence constituent, du fait des droits privilégiés qui leur sont attachés, tels que définis ci-dessus, une nouvelle catégorie d’actions.

Elles sont créées de façon temporaire, pour une durée déterminée de trois (3) années à compter de leur émission.

A l’expiration de cette durée, les actions de préférence seront automatiquement assimilées aux actions ordinaires à raison d’une (1) action de préférence pour une action ordinaire. Cette assimilation donnera lieu à une constatation écrite, établie par procès-verbal du Conseil d’administration, lequel aura tous pouvoirs pour apporter toute modification aux statuts résultant de la disparition des actions de préférence.

Sous réserve de ces droits spécifiques, ces actions de préférence seront soumises à toutes les dispositions statutaires et seront assimilées aux actions ordinaires anciennes. Elles porteront jouissance à compter de leur date d’émission.

Les droits attachés à ces actions de préférence ne pourront être modifiés, y compris par suite de modifications ou d’amortissement du capital social, comme en cas de fusion ou scission de la Société, qu’après approbation de l’assemblée spéciale des actionnaires de ladite catégorie, statuant dans les conditions et selon les modalités prévues à l’article L 225-99 du Code de commerce.

Elles seront librement cessibles, sans que cela entraine leur conversion en actions ordinaires.

Modalités de conversion des actions de préférence

* Les actions de préférence seront automatiquement converties en actions ordinaires, sans contrepartie, à raison d’une (1) action de préférence pour une action ordinaire en cas d’introduction des titres de la Société sur un marché réglementé. * La conversion des actions de préférence en actions ordinaires pourra être également sollicitée à tout moment par tout titulaire d’actions de préférence, sans contrepartie, à raison d’une (1) action ordinaire pour une action de préférence convertie.

Elle met fin à l’obligation d’inscription au nominatif.

* Les actions de préférence seront également automatiquement converties en actions ordinaires, sans contrepartie, à raison d’une (1) action de préférence pour une action ordinaire, dès qu’elles ne seront plus inscrites au nominatif dans les registres de la société.

Le Conseil d’administration constatera, le cas échéant, à tout moment de l’exercice en cours et au plus tard lors de la première réunion suivant la clôture de celui-ci, le nombre et le montant nominal des actions issues de la conversion des actions de préférence intervenue au cours de l’exercice écoulé, apportera aux statuts de la Société les modifications nécessaires concernant le capital social et le nombre de titres qui le composent et effectuera les démarches nécessaires auprès de l’établissement teneur de comptes en vue de l’admission des titres ainsi créés aux négociations sur le marché Alternext d’Euronext PARIS.

Le Directeur Général pourra, sur délégation du Conseil d’administration, procéder à ces opérations, à tout moment de l’exercice et au plus tard dans le mois suivant la clôture de l’exercice concerné.

La conversion des actions de préférence en actions ordinaires emporte automatiquement renonciation des actionnaires au droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles résultant de la conversion.

Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l’objet de la présente résolution.

3. Rappelle que :

* l’émission auprès d’investisseurs qualifiés ou auprès d’un cercle restreint d’investisseurs ne constitue pas une opération d’offre au public sous réserve que ces derniers participent pour compte propre ; * conformément aux dispositions de l’article L.411-2 II. 2° du Code monétaire et financier, un investisseur qualifié est une personne ou une entité disposant des compétences et moyens nécessaires pour appréhender les risques inhérents aux opérations sur instruments financiers. Les investisseurs qualifiés sont définis aux articles D.411-1 et D.411-2 du Code monétaire et financier. Un cercle d’investisseurs est composé de personnes, autre que les investisseurs qualifiés, dont le nombre est inférieur à 100.

4. Décide que le Conseil d’administration disposera, dans les limites fixées ci-dessus, des pouvoirs nécessaires notamment pour fixer les conditions de la ou des émissions, fixer le prix de souscription dans les limites ci-dessus indiquées, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts résultant de l’augmentation du capital social et de la création des actions de préférence, imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation, et plus généralement faire le nécessaire en pareille matière.

5. Décide que le Conseil d’administration pourra limiter le montant de l’augmentation de capital au montant des souscriptions recueillies à condition que celui-ci atteigne les trois quarts au moins de l’augmentation de capital

Le Conseil d’administration établira un rapport complémentaire au moment où il fera usage de la délégation de pouvoirs ainsi conférée par la présente assemblée. Les commissaires aux comptes établiront également un rapport complémentaire à cette occasion.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Quatorzième Résolution (extraordinaire) – Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, avec suppression de droit préférentiel de souscription par placement privé

L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du Code de Commerce et notamment son article L 225-136 constatant que le capital social est entièrement libéré :

Délègue au Conseil d’Administration sa compétence à l’effet de procéder à l’augmentation du capital, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, sur le marché français ou à l’étranger, par une offre visée au II de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, par émission soit en euros, soit en monnaies étrangères ou en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies, d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, à des actions ordinaires de la société ou de toutes valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créances, que ce soit par souscription, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière;

Conformément à l’article L 228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront donner accès à des actions ordinaires de toute société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital.

Fixe à vingt six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente assemblée.

Le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à six millions (6.000.000) d’euros, étant précisé qu’il sera en outre limité à 20% du capital par an, cette limite étant appréciée à la date à laquelle le Conseil d’administration fera usage de la présente délégation.

Ce montant s’impute sur le montant du plafond de l’augmentation de capital fixé à la treizième résolution.

Le montant nominal des valeurs mobilières représentatives de créances sur la société pouvant être ainsi émises ne pourra être supérieur à trois millions (3.000.000) d’euros.

Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l’objet de la présente résolution ainsi qu’aux actions émises par exercice de valeurs mobilières donnant accès au capital émises en vertu de la présente délégation.

Prend acte qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la décision d’émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital emportera au profit des porteurs de titres émis, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels les valeurs mobilières émises donneront droit.

Décide que la somme revenant, ou devant revenir, à la Société pour chacune des actions ordinaires émises dans le cadre de la présente délégation de compétence, après prise en compte, en cas d’émission de bons autonomes de souscription d’actions, du prix d’émission desdits bons, déterminée par le Conseil d’administration au moment où il fera usage de la délégation, sera au moins égale au cours moyen pondéré par les volumes de l’action de la société sur le marché Alternext d’Euronext Paris, calculé sur la période de trente jours (30) jours calendaires précédant la date de mise en œuvre de la présente délégation par le Conseil d’administration, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 5 %.

Décide que le Conseil d’administration disposera, dans les limites fixées ci-dessus, des pouvoirs nécessaires notamment pour fixer les conditions de la ou des émissions, fixer le prix d’émission dans les limites ci-dessus indiquées, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts, imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation, et plus généralement faire le nécessaire en pareille matière. En cas d’émission d’obligations ou d’autres titres de créances donnant accès au capital de la société, le Conseil d’administration pourra décider de leur caractère subordonné ou non, fixer le taux d’intérêt (variable ou fixe), la durée (déterminée ou indéterminée) et de manière plus générale l’ensemble des modalités de l’émission, y compris le fait de leur conférer des garanties ou des suretés.

Décide que le Conseil d’administration pourra prendre en temps utiles toute mesure qui s’avèrerait nécessaire pour préserver les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital qui seraient émises dans le cadre de la présente délégation conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Décide que le Conseil d’administration pourra limiter le montant de l’augmentation de capital au montant des souscriptions recueillies à condition que celui-ci atteigne les trois quarts au moins de l’augmentation de capital.

Le Conseil d’administration établira un rapport complémentaire au moment où il fera usage de la délégation de compétence ainsi conférée par la présente assemblée. Les commissaires aux comptes établiront également un rapport complémentaire à cette occasion.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Quinzième résolution (ordinaire) – Formalités

L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’un exemplaire, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal à l’effet d’accomplir toutes les formalités de dépôt et de publicité requises par la loi.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.
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