1ère résolution — Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2009

L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise (i) du rapport du directoire, (ii) des observations du Conseil de Surveillance et (iii) du rapport général du commissaire aux comptes, approuve les comptes sociaux de l’exercice clos au 31 décembre 2009 tels qu’ils lui sont présentés, qui font apparaître un chiffre d’affaires de 11.342.293,44 € et une perte d’un montant de (2.273.816,15 €), et les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.

En conséquence, l’Assemblée Générale donne, pour l’exercice clos le 31 décembre 2009, quitus de leur gestion aux membres du directoire.

2ème résolution — Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2009

L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise (i) du rapport du Directoire, (ii) des observations du Conseil de Surveillance et (iii) du rapport du commissaire aux comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos au 31 décembre 2009 tels qu’ils lui sont présentés, qui font apparaître un chiffre d’affaires de 12.994.014 € et une perte consolidée part du Groupe d’un montant de (2.809.060 €), et les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.

3ème résolution — Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2009

L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise (i) du rapport du Directoire, (ii) des observations du Conseil de Surveillance et (iii) du rapport général du commissaire aux comptes, décide, sur proposition du Directoire, d’affecter la perte de l’exercice clos au 31 décembre 2009 qui s’élève à (2.273.816,15 €) au compte report à nouveau.

L’Assemblée Générale prend acte qu’aucun dividende n’a été mis en distribution au titre des trois exercices précédents et qu’une charge de 10.309 € visée à l’article 39-4 du Code général des impôts a été engagée au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2009.

4ème résolution — Approbation des conventions visées aux articles L.225-86 et suivants du Code de commerce

L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise (i) du rapport du Directoire, (ii) des observations du Conseil de Surveillance et (iii) du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions visées aux articles L.225-86 et suivants du Code de commerce, décide d’approuver les termes de ces rapports et les conventions qui y sont décrites.

5 ème résolution — Cessation des fonctions des censeurs du Conseil de Surveillance

L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir entendu la présentation du rapport du Directoire, décide

– de mettre fin aux fonctions des censeurs actuels du Conseil de Surveillance, à savoir :

LO JACK

A + FINANCES

– que cette cessation de fonctions prendra fin à l’issue de la présente Assemblée.

6 ème résolution — Autorisation de rachat par la Société de ses propres actions et auto détention dans le cadre des dispositions des articles L.225-206 II, L.225-208 et L.225-209-1 du Code de commerce ; pouvoirs au Directoire

L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, conformément aux articles L.225-206 II, L.225-208 et L. 225-209-1 et suivants du Code de commerce,

1°) autorise le Directoire, sous condition de l’approbation préalable du Conseil de Surveillance, à procéder à l’acquisition d’un nombre d’actions de la Société ne pouvant excéder 10 % du nombre total d’actions composant le capital social à la date de la présente Assemblée, étant précisé que pour le calcul de la limite de 10 %, il sera tenu compte du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation, les acquisitions réalisées par la société ne pouvant en aucun cas l’amener à détenir, directement ou indirectement plus de 10 % de son capital social ;

2°) décide que l’acquisition de ces actions pourra être effectuée par tous les moyens et notamment sur le marché ou de gré à gré, par blocs d’actions ou par l’utilisation d’instruments financiers dérivés ou optionnels et aux époques que le Directoire appréciera et que les actions éventuellement acquises pourront être cédées ou transférées par tous moyens en conformité avec les dispositions légales en vigueur ;

3°) décide que :

— le prix unitaire maximum d’achat des actions ne devra pas être supérieur à 2,40 € (hors frais d’acquisition),

— le prix minimum de vente ne devra pas être inférieur à 3,3 € (hors frais de cession)

En cas d’opération sur le capital de la Société et plus particulièrement en cas d’augmentation de capital par incorporation de réserves et attribution gratuite d’actions, ainsi qu’en cas, soit d’une division, soit d’un regroupement de titres, les prix indiqués ci-dessus seront ajustés par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant le capital à ce jour avant l’opération et le nombre de ces actions après l’opération.

Compte tenu de la participation détenue par la filiale Fleet Technology dans la Société, la Société est susceptible d’acquérir 325.087 actions sur la base du capital existant à ce jour représentant environ 9,9 % du capital social pour un prix maximal d’achat de 780.209 € limité en tout état de cause au montant cumulé des réserves libres et disponibles.

4°) décide que cette autorisation d’opérer sur les propres actions de la société est conférée aux fins de :

— les attribuer à leurs salariés et/ou dirigeants sociaux dans les cas limitatifs suivants :

– participation aux résultats de l’entreprise, – options d’achat d’actions, – distribution gratuite d’actions.

— animer le marché de l’action Traqueur au travers d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie AMAFI en date du 23 septembre 2008 reconnue par la décision en date du 1er octobre 2008 de l’Autorité des Marchés Financiers, conclu avec un prestataire de services d’investissement intervenant pour le compte de la Société à l’achat ou à la vente, dans le but de favoriser la liquidité des transactions et la régularité des cotations des titres de la Société ou éviter les décalages de cours non justifiés par la tendance du marché ;

5°) fixe à dix-huit mois à compter du jour de la présente Assemblée la durée de l’autorisation

6°) décide que le Directoire, sous condition de l’approbation préalable du Conseil de Surveillance et avec faculté de substitution au profit du président du Directoire, aura tous pouvoirs pour mettre en oeuvre la présente autorisation, dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus, à l’effet notamment de :

— passer tous ordres en bourse, conclure tous accords en vue notamment de la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions ;

— effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des Marchés Financiers et de tout autre organisme, remplir toutes autres formalités et, d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire.

La présente autorisation annule toute autorisation antérieure ayant le même objet.

7 ème résolution — Délégation de compétence au Directoire à l’effet d’émettre et de consentir, sous le contrôle du Conseil de Surveillance, des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE)

L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir entendu la présentation du rapport du Directoire, ainsi que celle du rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur l’émission des bons de souscription de parts de créateurs d’entreprises, constatant la libération intégrale du capital social de la Société,

sous la condition suspensive de l’adoption de la résolution suivante (suppression du droit préférentiel de souscription) et du respect par la Société des conditions prévues par l’article 163 bis G du Code Général des Impôts à la date à laquelle il sera fait application de la délégation,

(i) autorise le Directoire à procéder à l’émission, dans le cadre, notamment, des dispositions des articles L.225-127, L.225-129-2, L.225-135, L. 225-138 et L.228-91 et suivants du Code de Commerce et 163 bis G du Code Général des Impôts, sous réserve de l’accord préalable du Conseil de Surveillance, en une ou plusieurs fois, et sur ses seules décisions, à la condition que les conditions prévues par l’article 163 bis G du Code Général des Impôts soient alors remplies par la Société, au profit des membres du personnel et/ou dirigeants de la Société soumis au régime fiscal des salariés, d’un nombre maximum de 197.249 bons de souscription de parts de créateurs d’entreprise (les « BSPCE »), attribués gratuitement et conférant à leur titulaire le droit de souscrire, au moyen de chaque bon, à une action nouvelle de la Société, sous réserve des modalités d’ajustement prévues par la loi, étant précisé que le nombre maximum global d’actions pouvant être attribuées par exercice des BSPCE en vertu de la présente résolution et des options de souscription et d’achat d’actions en vertu de la résolution 9 ci-après est fixé à 197.249, sous réserve des modalités d’ajustement prévues par la loi

(ii) décide que ces BSPCE devront être exercés dans un délai maximum de dix (10) ans à compter de leur attribution, délai à fixer par le Directoire. A défaut, ils perdraient toute validité après l’expiration de la durée fixée par le Directoire

(iii) décide que les modalités d’attribution des actions résultant de leur exercice, devront être les suivantes :

- les actions correspondant à l’exercice des BSPCE devront être souscrites en numéraire et libérées intégralement à la souscription. - chaque titulaire de BSPCE devra en conséquence, dès la date d’exercice des BSPCE, remettre intégralement à la Société le prix de souscription des actions souscrites et se verra remettre en contrepartie le nombre d’actions convenu. - les actions créées porteront jouissance dès le premier jour de l’exercice des BSPCE et auront droit aux seuls dividendes pour lesquels la décision de distribution aura été postérieure à la date d’attribution des actions issues de l’exercice des BSPCE - elles seront, dès leur création, entièrement assimilées aux actions anciennes, soumises à toutes les dispositions statutaires. Leurs titulaires auront dès ce jour droit de vote. - les augmentations de capital résultant de l’exercice des BSPCE seront définitivement réalisées par le seul fait de la déclaration d’exercice du BSPCE (sous réserve du respect des conditions d’exercice éventuelles) accompagnée du bulletin de souscription et du versement exigible, qui pourra être effectué en numéraire ou par compensation avec des créances détenues sur la Société - conformément à la loi, les BSPCE seront incessibles.

(iv) décide, en conséquence, de l’émission des BSPCE, d’autoriser le Directoire à procéder à une ou plusieurs augmentations de capital s’élevant à un montant nominal maximum de 149.909,24 € et à émettre, au maximum, en représentation de cette augmentation de capital 197.249 actions (sous réserve du plafond global visé ci-avant) de 0,76 € de valeur nominale chacune, étant précisé que cette décision emporte de plein droit, conformément à l’article L.225-132 du Code de commerce, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription auxdites actions au profit des titulaires de BSPCE,

(v) rappelle qu’aux plafonds visés au (vi) ci-dessus s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions ordinaires qu’il appartiendra au Directoire d’émettre pour réserver les droits des titulaires de BSPCE,

(vi) délègue tous pouvoirs au Directoire dans les limites sus-indiquées, aux fins de :

- déterminer le nombre de BSPCE à émettre dans la limite du plafond fixé par la présente Assemblée ; - désigner, conformément à l’article 163 bis G III du Code Général des Impôts, les bénéficiaires desdits bons ainsi que le nombre de BSPCE attribué à chacun d’eux à titre gratuit ; - attribuer les BSPCE ; - arrêter les autres modalités et notamment : . le prix d’exercice des BSPCE en vue de l’attribution d’actions, étant entendu que ce prix devra être au moins égal à la plus élevée des deux valeurs suivantes : (i) à la valeur réelle par action de la Société à la date d’attribution des BSPCE étant précisé qu’en l’absence de réalisation par la Société dans les six mois précédant la date d’attribution des BSPCE, d’une émission de titres (autres qu’options de souscription ou d’achat d’actions ou BSPCE) donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société, cette valeur réelle par action sera déterminée conformément aux méthodes objectives retenues en matière d’évaluation des actions en tenant compte notamment, selon une approche dite « multicritères » et avec une pondération appropriée à chaque cas, du cours de bourse, de la situation nette comptable, de la rentabilité et des perspectives d’avenir de la Société; (ii) le prix d’émission des actions émises à l’occasion d’une augmentation de capital réalisée dans les six mois précédant l’émission des BSPCE; . les conditions d’attribution et d’exercice de ces bons, le cas échéant, à travers l’établissement d’un règlement de plan de BSPCE; . les modalités d’ajustement des conditions de souscription aux actions, fixées à l’origine, afin de réserver les droits des titulaires de BSPCE conformément à la loi. - prendre en temps utile toutes mesures d’information qui seraient nécessaires ; - recueillir les souscriptions et les versements du prix des actions émises en exercice des BSPCE ; - constater le nombre et le montant des actions émises par l’exercice des BSPCE , procéder aux formalités consécutives aux augmentations de capital et apporter aux statuts les modifications correspondantes ; - le cas échéant, limiter, suspendre, restreindre ou interdire l’exercice des BSPCE ou la cession ou la mise au porteur des actions obtenues par l’exercice des BSPCE pendant certaines périodes ou à compter de certains évènements, sa décision pouvant porter sur tout ou partie des BSPCE ou des actions ou concerner tout ou partie des bénéficiaires ; - constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites par l’exercice des BSPCE, modifier les statuts en conséquence et, sur sa seule décision, s’il le juge opportun, procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur les primes d’émission des frais occasionnés par la réalisation des émissions et prélever sur celles-ci les sommes nécessaires pour doter à plein la réserve légale - le cas échéant, prendre toutes mesures et faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission des actions nouvelles ainsi émises aux négociations du Marché Alternext de NYSE Euronext Paris. - d’une manière générale, passer toutes conventions, prendre toutes mesures et remplir toutes formalités afférentes à l’émission et à l’exercice des BSPCE.

L’autorisation d’émettre les BSPCE prendra fin à la plus prochaine des dates suivantes d’un délai de 18 mois à compter de la présente Assemblée.

Le Directoire établira au moment où il fera l’usage de la présente délégation, un rapport complémentaire.

Tant qu’il existera des BSPCE en cours de validité, les droits des titulaires desdits bons seront réservés dans les conditions légales.

Cette résolution annule toute autorisation antérieure consentie par l’Assemblée Générale d’émettre des BSPCE.

8 ème résolution — Suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires aux BSPCE, au profit des salariés et ou dirigeants de la Société soumis au régime fiscal des salariés

L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial du Commissaire aux comptes sur l’émission des BSPCE,

décide, conformément aux dispositions de l’article 163 bis G du Code Général des Impôts et des articles L.228-92, L.225-135 et L.225-138 du Code de commerce, de supprimer en faveur de la catégorie des salariés et/ou des dirigeants de la Société soumis au régime fiscal des salariés, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux BSPCE dont l’émission a été autorisée aux termes de la résolution qui précède et dont l’identité des attributaires sera fixée par le Directoire.

9 ème résolution — Délégation de compétence au Directoire en vue de consentir, sous le contrôle du Conseil de Surveillance, des options de souscription ou d’achat d’actions

L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une Assemblée Générale Extraordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial du Commissaire aux Comptes :

— autorise le Directoire, dans le cadre des dispositions des articles L.225-177 à L.225-185 et L.225-129-2 du Code de commerce, à consentir, sous réserve de l’accord préalable du Conseil de Surveillance, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, au bénéfice des membres du personnel qu’il déterminera parmi les salariés, en France ou à l’étranger, et éventuellement les mandataires sociaux dirigeants de la Société et/ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés dans les conditions de l’article L.225-180 du Code de commerce, des options donnant droit à la souscription d’actions nouvelles de la Société à émettre à titre d’augmentation de son capital, ainsi que des options donnant droit à l’achat d’actions de la Société provenant de rachats effectués par la Société dans les conditions prévues par la loi.

— décide que les options de souscription d’actions et les options d’achat d’actions consenties en vertu de la présente autorisation pourront donner droit à un nombre maximum de 197.249 actions nouvelles ou existantes, étant précisé que le nombre maximum global d’actions pouvant être attribuées par exercice des BSPCE en vertu de la résolution 7 ci-avant et des options de souscription et d’achat d’actions en vertu de la présente résolution est fixé à 197.249, sous réserve des modalités d’ajustement prévues par la loi,

— décide, en conséquence, de l’émission des options de souscription d’actions, d’autoriser le Directoire à procéder à une ou plusieurs augmentations de capital s’élevant à un montant nominal maximum de 149.909,24 € et à émettre, au maximum, en représentation de cette augmentation de capital 197.249 actions (sous réserve du plafond global visé ci-avant) de 0,76 € de valeur nominale chacune, étant rappelé qu’aux plafonds visés au (vi) ci-dessus s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions ordinaires qu’il appartiendra au Directoire d’émettre pour réserver les droits des titulaires de options de souscription d’actions,

— décide que le prix à payer lors de l’exercice des options de souscription ou d’achat d’actions sera fixé conformément à la loi par le Président le jour où ces options seront consenties ; ce prix sera au moins égal à un prix par action fixé par référence à l’un et/ou l’autre des critères suivants:

— un prix fixé selon une approche dite « multicritères », conformément aux méthodes objectives retenues en matière d’évaluation d’actions en tenant compte notamment, selon une pondération appropriée à chaque cas, de la situation nette comptable, de la rentabilité et des perspectives d’activité de la Société

— un prix égal à 80 % de la moyenne des cours de clôture des vingt dernières séances de bourse de l’action Traqueur sur le Marché Alternext de NYSE Euronext Paris précédant le jour où les options de souscription sont consenties

— décide que si la Société réalise l’une des opérations prévues par l’article L.225-181 du Code de commerce, le Directoire prendra, dans les conditions prévues par la loi alors en vigueur, les mesures nécessaires à la protection des intérêts des bénéficiaires, y compris, le cas échéant, en procédant à un ajustement du nombre des actions pouvant être obtenues par l’exercice des options consenties aux bénéficiaires pour tenir compte de l’incidence de cette opération

— constate que la présente autorisation emporte, au profit des bénéficiaires des options de souscription, renonciation expresse des associés à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises au fur et à mesure des levées d’options. Les augmentations de capital résultant de l’exercice des options de souscription seront définitivement réalisées par le seul fait de la déclaration d’exercice de l’option accompagnée du bulletin de souscription et du versement exigible, qui pourra être effectué en numéraire ou par compensation avec des créances détenues sur la Société

— confère en conséquence tous pouvoirs au Directoire pour mettre en oeuvre la présente autorisation et notamment, sans que cette liste soit limitative :

– arrêter la liste des bénéficiaires d’options et le nombre d’options alloué à chacun d’eux – fixer les modalités et conditions des options, et notamment, (i) la durée de leur validité, étant entendu qu’elle ne pourra excéder dix (10) ans, (ii) la ou les dates ou périodes d’exercice des options, étant entendu que le Directoire pourra anticiper les dates ou périodes d’exercice des options, maintenir le caractère exerçable des options ou modifier les dates ou périodes d’incessibilité et/ou de non convertibilité au porteur des actions obtenues par l’exercice des options, (iii) les clauses éventuelles d’interdiction de revente immédiate de tout ou partie des actions sans que le délai imposé pour la conservation des titres puisse excéder trois ans à compter de la date de levée de l’option, étant précisé que s’agissant des options accordées aux mandataires sociaux, le Président doit, soit (a) décider que les options ne pourront être levées par les intéressés avant la cessation de leurs fonctions, soit (b) fixer la quantité d’actions qu’ils sont tenus de conserver au nominatif jusqu’à la cessation de leurs fonctions – le cas échéant, limiter, suspendre, restreindre ou interdire l’exercice des options ou la cession ou la mise au porteur des actions obtenues par l’exercice des options pendant certaines périodes ou à compter de certains évènements, sa décision pouvant porter sur tout ou partie des options ou des actions ou concerner tout ou partie des bénéficiaires – arrêter la date de jouissance, éventuellement rétroactive, des actions nouvelles issues de l’exercice des options de souscriptions – constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites par l’exercice des options de souscription, modifier les statuts en conséquence et, sur sa seule décision, s’il le juge opportun, procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur les primes d’émission des frais occasionnés par la réalisation des émissions et prélever sur celles-ci les sommes nécessaires pour doter à plein la réserve légale – le cas échéant, prendre toutes mesures et faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission des actions nouvelles ainsi émises aux négociations sur le Marché Alternext de NYSE Euronext Paris.

— décide que la présente autorisation est valable pour une durée de trente-huit mois à compter de ce jour.

10 ème résolution — Suppression de l’article 25 des statuts de la Société relatif à l’obligation pour les membres du Conseil de Surveillance, d’être propriétaire d’une action de la Société

L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une Assemblée Générale Extraordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire :

(i) prend acte de la suppression par la loi 2008-776 du 4 août 2008 de l’obligation pour les membres du Conseil de Surveillance d’être propriétaire d’une action de la Société

(ii) décide en conséquence de supprimer l’article 25 des statuts initialement rédigé comme suit :

« Article 25 – Actions des membres du conseil de surveillance

Chaque membre du Conseil de Surveillance doit être propriétaire d’au moins une action.

Si au jour de sa nomination, un membre du Conseil de Surveillance n’est pas propriétaire du nombre d’actions requis ou si, en cours de mandat, il cesse d’en être propriétaire, il est réputé démissionnaire d’office s’il n’a pas régularisé sa situation dans un délai de trois mois. »

étant entendu que les numéros des articles des statuts de la Société et les références croisés seront modifiés en conséquence.

11 ème résolution — Délégation au Directoire à l’effet de procéder, sous condition de l’approbation préalable du Conseil de Surveillance, à une augmentation de capital par émission d’actions avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit des salariés du Groupe

L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Extraordinaires, connaissance prise (i) du rapport du Directoire et (ii) du rapport spécial du commissaire aux comptes, conformément aux articles L.225-129-2, L.225-129-6 et L.225-138-1 du Code de commerce et L.3332-1 et suivants du Code du travail :

1°) délègue, au Directoire, sa compétence à l’effet de procéder, sous condition de l’approbation préalable du Conseil de Surveillance, en une ou plusieurs fois, à des augmentations de capital social par émissions d’actions (à l’exclusion des actions de préférence), dans la limite d’un nombre total d’actions représentant 3 % du capital social au jour de la décision d’émission, étant précisé que les souscriptions des actions ou des autres valeurs mobilières pourront être opérées soit en espèces, soit par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles sur la société et devront être intégralement libérées à la souscription

2°) décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l’objet de la présente autorisation au profit des adhérents d’un ou plusieurs plans d’épargne d’entreprise (ou autre plan aux adhérents duquel l’article L.3332-18 du Code du travail permettrait de réserver une augmentation de capital dans des conditions équivalentes) qui seraient mis en place au sein du groupe constitué par la Société et les entreprises, françaises ou étrangères, entrant dans le périmètre de consolidation ou de combinaison des comptes de la société en application de l’article L.3344-1 du Code du travail ;

3°) décide que le prix d’émission des actions ou des valeurs mobilières nouvelles donnant accès au capital sera déterminé dans les conditions prévues à l’article L.3332-19 du Code du travail ;

4°) fixe à dix-huit mois à compter du jour de la présente Assemblée la durée de la délégation ;

5°) décide que le Directoire, sous condition de l’approbation préalable du Conseil de Surveillance, aura tous pouvoirs pour mettre en oeuvre la présente délégation, dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus, à l’effet notamment de :

— arrêter dans les conditions légales la liste des sociétés dont les salariés, préretraités et retraités pourront souscrire aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ainsi émises et bénéficier le cas échéant des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital gratuites ;

— décider que les souscriptions pourront être réalisées directement ou par l’intermédiaire de fonds communs de placement d’entreprise ou autres structures ou entités permises par les dispositions légales ou réglementaires applicables ;

— déterminer les conditions, notamment d’ancienneté, que devront remplir les bénéficiaires des augmentations de capital ;

— fixer le montant de la ou des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente délégation, et arrêter notamment le prix d’émission (dans les conditions de fixation déterminées ci-dessus), les dates, le délai, les modalités et conditions de souscription, de délivrance et de jouissance des titres, dans les limites légales ou réglementaires en vigueur ;

— recueillir les souscriptions et les versements correspondants et constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront souscrites et procéder à la modification corrélative des statuts ;

— à sa seule initiative, imputer les frais de la ou des augmentations de capital sur le montant de la ou des primes d’émission qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ;

— d’une manière générale prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés.

12 ème résolution — Suppression du paragraphe 3 de l’article 24 des statuts relatif à la nomination de censeurs au sein du Conseil de Surveillance

L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une Assemblée Générale Extraordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire :

— décide de supprimer le paragraphe 3 de l’article 24 des statuts de la Société relatif à la nomination de censeurs au sein du Conseil de Surveillance ;

— confère tous pouvoirs au Directoire aux fins de procéder aux formalités de modification des statuts ;

— prend acte que cette décision de modification statutaire a été autorisée par le Conseil de Surveillance lors de sa réunion du 16 mars 2010, conformément aux statuts de la Société.

13ème résolution — Pouvoirs

L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, donne tous pouvoirs au Président du Directoire ou à toute personne qu’il se substituerait en vue de l’accomplissement de toutes formalités légales en suite des présentes résolutions.