Première résolution – L’assemblée générale des actionnaires, connaissance prise du rapport des co-liquidateurs amiables, ainsi que des rapports général et spécial du commissaire aux comptes sur les comptes définitifs de liquidation, approuve dans toutes leurs parties lesdits rapports ainsi que les comptes définitifs de liquidation arrêtés au 27 novembre 2009 établis et présentés, faisant ressortir un résultat égal à zéro euro, un solde à distribuer nul et des capitaux propres de zéro euro, ne faisant ressortir aucun mali ni boni de liquidation.

Deuxième résolution – L’assemblée générale des actionnaires, après avoir entendu le rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions relevant des dispositions de l’article L.225-38 et suivants du Code de commerce, approuve les conclusions dudit rapport.

Troisième résolution – L’assemblée générale des actionnaires constate et approuve le versement d’une somme de 75 000 euros, à titre de défraiement forfaitaire, à chacun des co-liquidateurs amiables la FEDERATION FRANCAISE DU BATIMENT et la SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BTP – SMABTP ; ce qui porte à 100 000 euros le montant total des sommes perçues par chacun des co-liquidateurs amiables à titre défraiement pendant la liquidation amiable, soit depuis le 1er juin 2001.

Quatrième résolution – L’assemblée générale des actionnaires, après avoir pris connaissance du rapport des co-liquidateurs amiables sur l’ensemble des opérations de liquidation, constate que les capitaux propres font ressortir un solde nul, sans aucun mali ni boni. Elle enregistre que la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS (pour son propre compte et substituée à la société CREDIT FONCIER DE FRANCE), la CAISSE NATIONALE DE COMPENSATION – CNS, la société CDC PARTICIPATIONS, la société CDR (anciennement ABACUS FINANCE), la société COMPTOIR DES ENTREPRENEURS, la FEDERATION FRANÇAISE DU BATIMENT, la société NATEXIS (anciennement CREDIT NATIONAL) et la SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BTP – SMABTP, ont reçu, dans le cadre de la liquidation amiable de la société COMPAGNIE BTP, le remboursement du principal et d’une partie des intérêts des créances, inscrits à leur profit dans les comptes courants d’actionnaires de la société COMPAGNIE BTP et, du fait de l’absence de boni de liquidation, renoncent à en exiger le solde, en application des termes de la convention de compte courant conclue le15 février 1996.

En outre, l’assemblée générale des actionnaires constate que toutes les clauses, insérées dans quelques contrats que ce soit, de retour à meilleure fortune et/ou organisant les modalités de remboursement des dettes de la société COMPAGNIE BTP dans le cadre de la liquidation amiable, sont sans effet, compte tenu de la situation nette de liquidation sans boni de liquidation.

Cinquième résolution – L’assemblée générale des actionnaires constate la fin des opérations de liquidation et prononce la clôture définitive de la liquidation, à compter de ce jour.

En conséquence, elle constate la disparition de la personnalité morale de la COMPAGNIE BTP qui avait subsisté pour les besoins de la liquidation, ainsi que la cessation des fonctions des Liquidateurs amiables.

Sixième résolution – L’assemblée générale des actionnaires donne quitus entier et sans réserve de la gestion des co-liquidateurs amiables, qu’elle décharge de leur mandat.

Septième résolution – L’assemblée générale des actionnaires donne tous pouvoirs au porteur de l’original, de copies ou d’extraits de procès-verbal de la présente assemblée certifiés conformes à l’effet d’accomplir toutes formalités de publicité et de dépôt requises.