Première résolution – (Approbation des comptes sociaux)

L’assemblée générale, après avoir entendu la présentation du rapport du Conseil d’administration, la lecture du rapport général des Commissaires aux comptes sur l’exécution de leur mission au cours de l’exercice, le rapport du Président sur le contrôle interne en application de l’article L 225-37 alinéa 6 du Code de Commerce, le rapport des Commissaires aux comptes sur le rapport du contrôle interne en application de l’article L 225-235 alinéa 5 du Code de Commerce, approuve les comptes annuels, à savoir le bilan, le compte de résultat et les annexes arrêtés au 31 mars 2009 tels qu’ils lui ont été présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports faisant apparaître un bénéfice social d’un montant de 7.893.910,25 euros.

Elle donne ensuite aux Administrateurs et aux Commissaires aux comptes quitus de l’exécution de leur mandat pour ledit exercice.

Deuxième résolution – (Conventions réglementées)

L’assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L 225-38 du Code de Commerce qui ont été conclues ou qui se sont poursuivies au cours de l’exercice clos le 31 mars 2009, déclare approuver chacune desdites conventions.

Il est précisé que là où les personnes intéressées ne peuvent pas prendre part au vote pour la ou les conventions les concernant.

Troisième résolution – (Affectation du résultat)

L’assemblée générale, après avoir pris connaissance de la proposition du Conseil d’administration, décide d’affecter le bénéfice de 7.893.910,25 euros, auquel s’ajoute le montant du poste « report à nouveau » à savoir la somme de 615,35 euros, soit la somme totale de 7.894.525,60 euros, de la façon suivante :

Affectation :

- à titre de distribution de dividendes la somme de
2.300.061,97 euros

- au poste « autres réserves », dotation d’une somme de
5.594.000,00 euros

- au poste « report à nouveau » le solde d’une somme de
463,63 euros

Total affecté
7.894.525,60 euros

Ainsi chacune des 429.516.708 actions recevra un dividende de 0,005355 € qui sera mis en paiement au mois d’octobre 2009.

Sur le plan fiscal, ce dividende ouvre droit à un abattement de 40 % calculé sur la totalité de son montant, au profit des associés personnes physiques, soit un abattement de 0,002142 euros par action.

L’assemblée générale précise également qu’en application des dispositions de l’article 117 quater – I – 1 du CGI, les personnes physiques, fiscalement domiciliées en France qui bénéficient de revenus éligibles à l’abattement de 40%, peuvent opter pour leur assujettissement à un prélèvement libératoire au taux de 18 %, selon des modalités d‘exercice qui vous sont présentées.

Enfin, que la distribution soit imposée au barème progressif de l’impôt sur le revenu ou au prélèvement libératoire, les contributions et prélèvement sociaux dus au titre de cette distribution font l’objet d’un paiement à la source en application des dispositions de l’article 136-7 du Code de la sécurité sociale. Le paiement à la source sera versé dans les quinze premiers jours du mois suivant celui du paiement de la distribution.

Compte tenu de cette affectation, les capitaux propres s’élèvent à 30.855.369 euros.

L’assemblée générale rappelle que pour les trois exercices précédents, les dividendes mis en distribution et l’abattement correspondant ont été les suivants :

Exercice clos le
Dividende global
Dividende par action
Abattement
Revenus distribués éligibles à l’abattement de 40% (hors Bourse, sauf nominatif administré)
Revenus distribués non éligibles à l’abattement de 40% (hors Bourse, sauf nominatif administré)

31.03.08
2.300.061,97 €
0,005355 €
0,002142 €
3.117,7875 €
2.288.706,325 €

31.03.07
2.300.061,97 €
0,005355 €
0,002142 €
3.117,7875 €
2.288.706,325 €

31.03.06
2.001.547.86 €
0,00466 €
0,001864 €
1.398,0140 €
1.991.666,3812 €

Quatrième résolution – (Article 39-4 du CGI)

L’assemblée générale approuve les dépenses effectuées au cours de l’exercice écoulé visées à l’article 39-4 du Code Général des Impôts et engagées pour un montant global de 20.565 euros et correspondant à la fraction des amortissements fiscalement non déductibles.

Cinquième résolution – (Expiration mandats co-commissaires aux comptes)

L’assemblée générale, après avoir constaté la fin des mandats de la société 2 & 2 AUDIT, représentée par Monsieur Emmanuel BOURGEOIS, co-commissaire aux comptes titulaire et de la société COMPEXPERT, représentée par Monsieur Bernard SCHUMACHER, co-commissaire aux comptes suppléant, décide de nommer :

– la société 2 & 2 AUDIT, représentée par Monsieur Jean-Christophe ROBIN, dont les bureaux sont 44 rue de Rennes à BETTON (35830), en qualité de co-commissaire aux comptes titulaire pour une durée de six exercices, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes clos au 31 mars 2015 ;

– la société COMEXPERT, représentée par Monsieur Jean ALLIMANT, en qualité de co-commissaire aux comptes suppléant pour une durée de six exercices, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes clos au 31 mars 2015.

Sixième résolution – (Pouvoirs pour formalités)

L’assemblée générale, confère tous pouvoirs au porteur d’un extrait ou d’une copie des présentes à l’effet d’accomplir partout où besoin sera les formalités de publicité prescrites par la réglementation en vigueur.