AGM - 30/04/08 (TOUPARGEL GR...)
Détails de la convocations
Assemblée Générale Mixte | TOUPARGEL-GROUPE |
30/04/08 | Au siège social |
Publiée le 28/03/08 | 9 résolutions |
Liens externes:
Avis de réunion valant avis de convocation
Résolutions
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
PREMIERE RESOLUTION
L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture des rapports du Conseil d’Administration et des Commissaires aux Comptes et pris connaissance des rapports du Président du Conseil d’Administration approuve les comptes annuels arrêtés à la date du 31 décembre 2007 tels qu’ils ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.
En conséquence, elle donne aux administrateurs quitus entier et sans réserves de l’exécution de leur mandat pour ledit exercice.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
DEUXIEME RESOLUTION
L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport sur la gestion du Groupe et du rapport des commissaires aux comptes, approuve les comptes consolidés arrêtés à la date du 31 décembre 2007 tels qu’ils ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
TROISIEME RESOLUTION
L’Assemblée Générale approuve l’affectation des résultats proposée par le Conseil d’Administration et décide en conséquence, d’affecter comme suit le bénéfice de l’exercice clos le 31 décembre 2007, s’élevant à 13 551 120,71 euros :
A concurrence de 15,82 euros au compte « réserve légale » dont le montant se trouve ainsi porté de
101 017,00 euros à 101 032,82 euros afin que la réserve légale atteigne 10 % du capital social.
Au surplus du bénéfice s’élevant à 13 551 120,71 euros il sera ajoutée la somme de 1 603 802,29 euros, somme prélevée sur le compte « autres réserves » afin de distribuer la somme de 15 154 923,00 euros aux actionnaires, qui représente un dividende de 1,50 euro par action dont la mise en paiement s’effectuera le 30 juin 2008.
Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4B, bénéficient pour l’assujettissement à l’impôt sur le revenu de ce dividende en vertu des dispositions de l’article 158-3-2 du Code Général des Impôts (modifié par la Loi de Finances pour 2008) du choix entre les deux options suivantes :
soit, le bénéficiaire du dividende opte pour l’application d’un abattement de 40%
soit, le bénéficiaire opte pour l’assujettissement à un prélèvement au taux de 18 % qui libère les revenus auxquels s’applique l’impôt sur le revenu.
L’option pour le prélèvement est exercée par le contribuable au plus tard lors de l’encaissement des revenus : elle est irrévocable pour cet encaissement.
Cette option fait perdre le bénéfice de l’abattement de 40 % pour tous les autres dividendes perçus par le contribuable au cours de la même année.
Les personnes morales ne bénéficient ni de l’abattement susvisé ni de l’option pour le prélèvement libératoire.
Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du C.G.I., il est rappelé que les dividendes au titre des exercices précédents et l’avoir fiscal correspondant ont été les suivants :
EXERCICE DIVIDENDE NET ABATTEMENT 2004 0,40 euro * 2005 1,50 euro ** 2006 1,50 euro ** * Pour les actionnaires personnes physiques, le montant du dividende perçu était éligible à la réfaction de 50 % prévu à l’article 158.3.2 du CGI mais ne donnant droit à aucune réfaction pour les actionnaires personnes morales.- Pour les actionnaires personnes physiques, le montant du dividende perçu était éligible à la réfaction de 40 % prévu à l’article 158.3.2 du CGI mais ne donnant droit à aucune réfaction pour les actionnaires personnes morales.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
QUATRIEME RESOLUTION
L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’Administration décide de renouveler pour une nouvelle période de 6 années le mandat d’ administrateur de Monsieur Hartmut KRAMER. :
qui prendront fin à l’issue de l’assemblée générale des actionnaires à tenir dans l’année 2014, pour statuer sur les comptes de l’exercice écoulé en 2013.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
CINQUIEME RESOLUTION
L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L 225-38 du Code de Commerce, approuve individuellement et successivement dans l’ordre dans lequel elles y sont présentées, les conventions qui s’y trouvent visées.
Chacune de ces conventions fait l’objet d’un vote distinct auquel ne prend pas part l’administrateur intéressé, ses actions n’étant pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
SIXIEME RESOLUTION
L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, décide, conformément aux dispositions des articles L.225-209 et suivants du Code de commerce, d’autoriser le Conseil d’Administration, avec faculté de délégation au profit du directeur général, à faire acheter par la société ses propres actions dans la limite d’un nombre d’actions représentant 2 % du capital social à la date de la réalisation de ces achats. La présente autorisation se substitue à celle accordée par la huitième résolution de l’Assemblée Générale du 27 avril 2007.
Le prix maximum d’achat par action est fixé à 70 euros, hors frais d’acquisition.
Ce prix maximum d’achat pourra toutefois être ajusté en cas de modifications du nominal de l’action, d’augmentations de capital par incorporation de réserves ou autres actifs et de toutes autres opérations portant sur les capitaux propres, pour tenir compte de ces opérations sur la valeur de l’action ;
Le montant global affecté à ce programme de rachat d’actions ne pourra être supérieur à 14 144 594 euros.
En cas d’opérations sur le capital, notamment par incorporation de réserves et attribution gratuite d’actions, division ou regroupement de titres, le montant maximum ci-dessus sera ajusté en conséquence.
L’acquisition, la cession ou le transfert des actions pourront être réalisés à tout moment, y compris en période d’offre publique, par tous moyens autorisés conformément à la réglementation applicable et aux modalités définies par l’Autorité des Marchés Financiers, notamment en vue de :
de consentir des options d’achat d’actions au profit de salariés et dirigeants de la société et/ou des sociétés de son groupe,
d’assurer la régularisation du cours de bourse des actions de la société par intervention systématique en contre tendance sur le marché d’un prestataire de services d’investissement, agissant de manière indépendante, aux termes d’un contrat de liquidité conforme au modèle établi par l’Association Française des Entreprises d’Investissement (AFEI) reconnu par l’Autorité des Marchés Financiers, et plus généralement, conforme au règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers
Financement du programme : Les rachats d’actions seront financés par les ressources propres de la société ou par voie d’endettement à court et moyen terme pour les besoins excédentaires ;
Durée du programme : La présente autorisation est donnée pour une durée maximale de dix-huit mois à compter de la date de la présente assemblée. Elle remplace et annule toute autorisation antérieure ;
Les actions actuellement détenues directement ou indirectement en nom propre seront confiées au prestataire de services d’investissement choisi par le Conseil d’Administration et seront affectées à l’objectif du programme de rachat défini ci-dessus ;
Pouvoir : en vue d’assurer l’exécution de la présente résolution, l’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de délégation au directeur général, pour décider la mise en oeuvre de la présente autorisation et en fixer les modalités, notamment ajuster le prix d’achat susvisé en cas d’opération modifiant le capital social ou la valeur nominale des actions, passer tous ordres en bourse, conclure tous accords, effectuer toutes déclarations et formalités généralement faire le nécessaire.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
SEPTIEME RESOLUTION
L’Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d’Administration décide de fixer à
50 000 euros le montant global des jetons de présence pour l’exercice 2008. La répartition entre administrateurs du montant desdits jetons de présence sera effectuée par le Conseil d’Administration.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
HUITIEME RESOLUTION
L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’Administration, et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, décide en application des dispositions de l’article L 225-129,VII du code de commerce, dans le cadre de la consultation triennale des actionnaires prévue par ce texte, de réserver aux salariés , une augmentation du capital social en numéraire aux conditions prévues à l’article L 443-5 du code du travail:
En cas d’adoption de la présente résolution, l’assemblée générale décide :
que le président du conseil d’administration disposera d’un délai maximum de ( 6 mois ) pour mettre en place un plan d ‘épargne d’entreprise dans les conditions prévues à l’article L 443 –1 du code du travail.
d’autoriser le conseil d’administration, à procéder, dans un délai maximum de ( 1 an ) à compter de ce jour, à une augmentation de capital d’un montant maximum de 2% du capital social qui sera réservée aux salariés adhérent audit plan d’épargne d’entreprise et réalisée conformément aux dispositions de l’article L443-5 du code du travail. En conséquence, cette autorisation entraîne la renonciation de plein droit des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
NEUVIEME RESOLUTION
L’Assemblée Générale décide que toutes les formalités requises par la loi à la suite des décisions prises sous les résolutions précédentes, seront faites à la diligence et sous la responsabilité du Président du Conseil d’Administration qui pourra se substituer tous mandataires de son choix.
D’autre part, elle confère tous pouvoirs au porteur d’une copie certifiée conforme du procès-verbal constatant ces délibérations en vue de toutes formalités pouvant être effectuées par une personne autre que le Président du Conseil d’Administration ou son mandataire spécial.