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AGM - 04/11/25 (ESSO)

Détails de la convocations

Assemblée Générale Mixte ESSO SOCIETE ANONYME FRANCAISE
04/11/25 Lieu
Publiée le 26/09/25 3 résolutions
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Résolutions

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Première résolution. – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’Administration, et constaté l’existence de réserves
disponibles, décide de procéder à titre exceptionnel à une distribution de 60,21 euros par action, soit un montant total de
773.974.141,38 euros, prélevée sur les réserves suivantes :
̶ Réserve facultative pour fluctuation des cours pour un montant total de 424.000.000 €, représentant l’intégralité de
cette réserve.
̶ Autres réserves facultatives pour un montant total de 349.974.141,38 €. Par conséquent, cette réserve sera ramenée
à un montant de 25.858,62 euros ;
Cette distribution sera effectuée au profit des actionnaires au prorata de leur participation au capital social à la date de la présente
assemblée.
Le versement interviendra le 14 novembre 2025, selon les modalités fixées par la société.
Lorsqu’elle est versée à des actionnaires personnes physiques fiscalement domiciliés en France, la distribution exceptionnelle
prélevée sur les réserves disponibles constitue un revenu de capitaux mobiliers au sens de la législation fiscale en vigueur, et
est, en principe, soumise à un prélèvement à la source non libératoire de l’impôt sur le revenu au taux de 12,8%, ainsi qu’aux
prélèvements sociaux au taux global de 17,2%.
Lors de l’année de déclaration des revenus, ce prélèvement à la source non libératoire de l’impôt sur le revenu est imputable
sur le prélèvement forfaitaire unique (« PFU ») dû au taux forfaitaire de 12,8 % et si son montant excède l’impôt dû, il est restitué.
Cependant, sur option expresse et irrévocable de l’actionnaire, applicable à l’intégralité des revenus, gains nets, profits et
créances entrant dans le champ d’application du PFU, la distribution peut être imposée à l’impôt sur le revenu au barème
progressif de l’impôt sur le revenu. Dans ce cas, la distribution est éligible à l’abattement de 40% prévu à l’article 158,3-2° du
Code général des impôts.
En outre, pour les contribuables dont le revenu fiscal de référence excède certains seuils, la distribution est soumise à la
contribution exceptionnelle sur les hauts revenus au taux, selon les cas, de 3 % ou de 4 % conformément à l’article 223 sexies
du Code général des impôts.
Il convient de noter que la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 a institué à l’article 224 du Code général des
impôts une contribution différentielle sur les hauts revenus, applicable aux revenus de l’année 2025 ayant pour effet d’entraîner,
sous certaines conditions, un taux d’imposition minimal de 20 % (impôt sur le revenu et contribution exceptionnelle sur les h auts
revenus compris). Les actionnaires sont invités à se rapprocher de leur conseil fiscal habituel.
Lorsqu’elle est versée à des actionnaires fiscalement non domiciliés ou résidents en France, la distribution est en principe
soumise, conformément à l’article 119 bis du Code général des impôts, à une retenue à la source en France, sous réserve
d’exonération ou des conventions fiscales applicables.
Tous pouvoirs sont donnés au Président du conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées
par la loi, pour effectuer les formalités nécessaires à la mise en œuvre de la présente résolution, y compris :
̶ de constater le montant effectivement distribué au titre de la distribution de réserves ;
̶ de mettre en œuvre la distribution et d’imputer son montant sur les postes de réserves visées ci-dessus ; et
̶ plus généralement, de faire le nécessaire et prendre toutes mesures utiles pour assurer la bonne fin de opérations objet
de la présente résolution (en ce compris les déclarations fiscales et sociales afférentes).

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Le vote n'est accessible qu'aux actionnaires ayant cette société dans leur portefeuille de titres. Identifiez-vous ou créez vous gratuitement un compte.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Deuxième Résolution. – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, et connaissance prise du rapport du conseil d’administration et sous la condition suspensive de la
réalisation de la vente de la totalité des actions de la Société détenues par la société ExxonMobil France Holding SAS à la société
North Atlantic France, décide de modifier l’article 2 – Dénomination comme suit :
« La Société a pour dénomination North Atlantic Société Anonyme Française. »
Cette modification prendra effet à la date de réalisation de la vente de la totalité des actions de la Société détenues par l a société
ExxonMobil France Holding SAS à la société North Atlantic France.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Le vote n'est accessible qu'aux actionnaires ayant cette société dans leur portefeuille de titres. Identifiez-vous ou créez vous gratuitement un compte.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Troisième résolution. – L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du
procès-verbal de la présente réunion, à l’effet d’effectuer toutes formalités légales de dépôt et de publicité.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Le vote n'est accessible qu'aux actionnaires ayant cette société dans leur portefeuille de titres. Identifiez-vous ou créez vous gratuitement un compte.
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