Troisième résolution. (Affectation du résultat de l’exercice). – L’Assemblée Générale approuve la proposition du Conseil
d’Administration, et décide d’affecter le bénéfice de 2 561 016 €uros de l’exercice de la manière suivante :
• Origines du résultat à affecter
Résultat bénéficiaire de l’exercice 2 561 016 €uros
Reprise du report à nouveau créditeur antérieur 5 161 €uros
TOTAL 2 566 177 €uros
• Affectation proposée
Réserve légale (5% du bénéfice, arrondi à l’€uros supérieur) 128 051 €uros
Dividendes aux Actionnaires 940 320 €uros
Soit 0,12 €uro par action
Autres réserves 1 497 000 €uros
Solde au report à nouveau 806 €uros
TOTAL 2 566 177 €uros
Il est précisé que le montant des revenus distribués au titre de l’exercice clos le 31 Mars 2025 éligibles à l’abattement de 40 %
s’élèverait à 940 320 €uros, soit la totalité des dividendes mis en distribution.
Le paiement des dividendes interviendrait au plus tard le 30 Septembre 2025, déduction faite des prélèvements obligatoires et
facultatifs, comme rappelé ci-après.
L’Assemblée Générale prend acte que les actionnaires ont été informés que :
Les dividendes et distributions assimilées perçus par des personnes physiques depuis le 1er janvier 2018 sont soumis l’année
de leur versement à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) non libératoire de 12,8% perçu à titre d’acompte, ainsi qu’aux
prélèvements sociaux, au taux global de 17,2%. Ces sommes sont déclarées et payées par l’établissement payeur au plus tard
le 15 du mois suivant celui du versement des dividendes.
Peuvent demander à être dispensées du prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8% au titre de l’impôt sur le revenu les
personnes physiques appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année est inférieur à 50
000 €uros (contribuables célibataires, divorcés ou veufs) ou 75 000 €uros (contribuables soumis à une imposition commune). La
demande de dispense doit être formulée sous la forme d’une attestation sur l’honneur auprès de l’établissement payeur au plus
tard le 30 novembre de l’année précédant celle du paiement du dividende.
L’année suivante, les dividendes sont déclarés avec l’ensemble des revenus et soumis à l’impôt sur le revenu :
- soit au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 12,8 %, pour les personnes physiques qui y ont intérêt,
- soit, en cas d’option, au barème progressif après application, le cas échéant, d’un abattement de 40 %.
Les sommes versées au titre du prélèvement forfaitaire non libératoire s’imputent, selon le cas, sur le PFU ou l’impôt calculé au
barème progressif. A défaut d’option pour le barème progressif, le PFU s’applique de plein droit.
Conformément à la loi, l’Assemblée Générale prend acte que les dividendes distribués au titre des trois exercices précédents ont
été les suivants :
̶ Exercice clos le 31 Mars 2022 : 1 763 100,00 €uros, soit 0,90 €uro par titre, intégralement éligibles à la réfaction de 40
%
̶ Exercice clos le 31 Mars 2023 : 2 507 520,00 €uros, soit 0,32 €uro par titre, intégralement éligibles à la réfaction de 40
%
̶ Exercice clos le 31 Mars 2024 : 1 410 480,00 €uros, soit 0,18 €uro par titre, intégralement éligibles à la réfaction de 40
%