Cinquième résolution : délégation de compétence à conférer au Conseil d’Administration à l’effet de faire racheter par la
société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l’article L.225-209 du Code de commerce.
L’Assemblée Générale, en complément de l’autorisation qui résulte déjà de l’article L.225-208 et conformément aux
dispositions de l’article L.225-209 du Code de commerce qui sont reproduites ci-dessous, autorise le Conseil d’administration,
avec faculté de subdélégation au Directeur Général, à acheter ou à faire acheter, en une ou plusieurs fois, les actions de la
Société, selon les modalités ci-dessous ; décide que ces acquisitions seront destinées à permettre à la Société de poursuivre
les objectifs suivants :
– assurer l’animation du marché secondaire et/ou la liquidité de l’action ORDISSIMO par l’intermédiaire d’un prestataire de
service d’investissement intervenant dans le cadre d’un contrat de liquidité conformément à la réglementation et aux
pratiques de marché, notamment la Charte de déontologie de l’AMAFI reconnue par l’Autorité des marchés financiers, –
remettre les actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit, immédiatement ou à terme,
par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière à l’attribution d’actions de la
Société, – assurer la couverture de tout plan d’options d’achat d’actions et/ou de tout plan d’actions attribuées gratuitement
(ou plan assimilé) au bénéfice des salariés et/ou des mandataires sociaux de la Société ou des sociétés qui lui sont liées ai nsi
que de toute allocation d’actions au titre d’un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plan assimilé), au titre de la
participation aux résultats de l’entreprise et/ou de toute autre forme d’allocation d’actions à des salariés et/ou des
mandataires sociaux de la Société ou des sociétés qui lui sont liées, – conserver les actions et les remettre ultérieurement en
paiement ou en échange dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, fusion, scission ou apport, dans le
respect des pratiques de marché admises par l’Autorité des marchés financiers, – annuler totalement ou partiellement les
actions par voie de réduction du capital social, sous réserve de l’adoption par la présente assemblée générale de la cinquième
Résolution ci-après ; décide que la Société pourra acquérir ses propres actions, sur le marché ou hors marché, et vendre toute
ou partie des actions ainsi acquises, dans le respect des limites ci-dessous : – le total des actions détenues ne dépassera pas
10 % du nombre total d’actions composant le capital social, étant précisé que cette limite s’appliquera à un montant du capital
social de la Société qui serait, le cas échéant, ajusté, pour prendre en compte les opérations affectant le capital social pendant
la durée de l’autorisation, – lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité, le nombre d’actions pris en compte
pour le calcul de la limite de 10 % prévue ci-dessus correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre
d’actions revendues pendant la période de l’autorisation, – le nombre d’actions acquises par la Société en vue de leur
conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de croissance externe
(de fusion, de scission ou d’apport) ne peut excéder 5 % de son capital, – les acquisitions réalisées par la Société ne peuvent
en aucun cas l’amener à détenir, directement ou indirectement plus de 10 % de son capital social, – le prix unitaire d’achat ne
devra pas excéder le cours de bourse (hors frais d’acquisition), étant précisé qu’en cas d’opérations sur le capital, notamment
par incorporation de réserves, bénéfices ou primes et/ou de division de la valeur nominale de l’action ou de regroupement
d’actions, ce prix sera ajusté par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital
social avant l’opération et ce nombre après l’opération, l’acquisition, la cession ou le transfert des actions pourront être
effectués par tous moyens, sur le marché ou de gré à gré, y compris le recours à des mécanismes optionnels ou des
instruments financiers dérivés et par acquisition ou cession de blocs, dans les conditions autorisées par les autorités de
marché, étant précisé que ces opérations pourront être réalisées à tout moment dans le respect des dispositions légales et
réglementaires en vigueur,
Délègue au Conseil d’administration, en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par
incorporation de réserves, bénéfices ou primes, de division de la valeur nominale, de regroupement de titres et de distribution
de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres,
le pouvoir d’ajuster le prix d’achat susvisé afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action,
Précise que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment, y compris en période
d’offre publique sur les titres de la Société, dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables,
Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation au Directeur Général, pour mettre
en œuvre ou non la présente autorisation, ainsi que celui d’y surseoir le cas échéant, dans les conditions légales ainsi que
dans les limites et conditions précisées ci dessus, à l’effet notamment de : – juger de l’opportunité de mettre en œuvre un
programme de rachat ; – déterminer les conditions et modalités du programme de rachat, dont notamment le prix de rachat
des actions dans les limites fixées ci-avant ; – d’effectuer, par tous moyens, l’acquisition, la cession ou le transfert de ces
actions, passer tous ordres en bourse ; – affecter ou réaffecter les actions acquises aux différents objectifs poursuivis dans les
conditions légales et réglementaires applicables ; – de conclure tout accord en vue notamment de la tenue des registres
d’achats et de ventes d’actions, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers et tout autre
organisme, remplir toutes formalités ; – établir et publier le communiqué d’information relatif à la mise en place du
programme de rachat ; – d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire pour exécuter et mettre en œuvre la
présente décision ;
Décide que la présente autorisation est conférée au Conseil d’administration pour une durée de dix-huit (18) mois à compter
de la présente assemblée, étant précisé que la présente autorisation prive d’effet à hauteur, le cas échéant, de la partie non
encore utilisée, toute autorisation antérieure portant sur le même objet donné au Conseil d’administration par l’Assemblée
Générale des actionnaires,
Prend acte que le Conseil d’administration donnera aux actionnaires réunis en assemblée générale annuelle, dans le rapport
prévu à l’article L.225-100 du Code de commerce et conformément à l’article L.225-211 du Code de commerce, les
informations relatives à la réalisation des opérations d’achat et de vente d’actions autorisées par l’assemblée générale.