Première résolution (Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2024 -
Approbation des dépenses et charges non déductibles fiscalement) – L’Assemblée Générale, après avoir
pris connaissance des rapports du Conseil d’Administration et du commissaire aux comptes sur l’exercice clos le
31 décembre 2024, approuve, tels qu’ils ont été présentés, les comptes annuels arrêtés à cette date se soldant
par un bénéfice de 709 927 euros.
L’Assemblée Générale approuve spécialement le montant global, s’élevant à 29 490 euros, des dépenses et
charges visées au 4 de l’article 39 du Code Général des Impôts, ainsi que l’impôt correspondant.

Deuxième résolution (Affectation du résultat de l’exercice) – L’Assemblée Générale, sur proposition du
Conseil d’Administration, décide de procéder à l’affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2024
suivante :
Origine
- Bénéfice de l’exercice 709 927 €
Affectation
- Report à nouveau 416 630 €
- Réserve légale 14 665 €
- Autres réserves 278 632 €
Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code Général des Impôts, l’Assemblée constate qu’il lui a
été rappelé qu’aucun dividende ni revenu n’a été versé au titre des trois derniers exercices

Troisième résolution (Rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions réglementées et
approbation de ces conventions) – Statuant sur le rapport spécial du commissaire aux comptes sur les
conventions réglementées qui lui a été présenté, l’Assemblée Générale approuve les conventions nouvelles qui y
sont mentionnées.

Quatrième résolution (Nomination de Madame Sandrine BORDAS, en qualité d’administrateur) -
L’Assemblée Générale décide de nommer Madame Sandrine BORDAS en adjonction aux membres actuellement
en fonction, en qualité d’administrateur, pour une durée de six années, venant à expiration à l’issue de
l’Assemblée tenue dans l’année 2031 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé.

Cinquième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de faire racheter par la
société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce) –
L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, autorise ce dernier, pour une
période de dix-huit mois, conformément aux articles L. 22-10-62 et suivants et L. 225-210 et suivants du Code de
commerce, à procéder à l’achat, en une ou plusieurs fois aux époques qu’il déterminera, d’actions de la société
dans la limite d’un nombre maximal d’actions ne pouvant représenter plus de 10 % du nombre d’actions
composant le capital social au jour de la présente Assemblée, le cas échéant ajusté afin de tenir compte des
éventuelles opérations d’augmentation ou de réduction de capital pouvant intervenir pendant la durée du
programme.
Cette autorisation met fin à l’autorisation donnée au Conseil d’Administration par l’Assemblée Générale du 28 juin
2024 dans sa sixième résolution à caractère ordinaire.
Les acquisitions pourront être effectuées en vue:
- d’assurer l’animation du marché secondaire ou la liquidité de l’action UV GERMI par l’intermédiaire d’un
prestataire de service d’investissement au travers d’un contrat de liquidité conforme à la pratique admise par
la réglementation, étant précisé que dans ce cadre, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la
limite susvisée correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues,
- de conserver les actions achetées et les remettre ultérieurement en échange ou en paiement da ns le cadre
d’opérations éventuelles de fusion, de scission, d’apport ou de croissance externe,
- d’assurer la couverture de plans d’options d’achat d’actions et/ou de plans d’actions attribuées gratuitem ent
(ou plans assimilés) au bénéfice des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe (en ce compris les
groupements d’intérêt économique et sociétés liées) ainsi que toutes allocations d’actions au titre d’un plan
d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plan assimilé), au titre de la participation aux résultats de
l’entreprise et/ou toutes autres formes d’allocation d’actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux du
groupe (en ce compris les groupements d’intérêt économique et sociétés liées),
- d’assurer la couverture de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions de la société dans le cadre
de la réglementation en vigueur,
- de procéder à l’annulation éventuelle des actions acquises, conformément à l’autorisation conférée ou à
conférer par l’assemblée générale extraordinaire.
Ces achats d’actions pourront être opérés par tous moyens, y compris par voie d’acquisition de blocs de titres, et
aux époques que le Conseil d’Administration appréciera.
La société se réserve le droit d’utiliser des mécanismes optionnels ou instruments d érivés dans le cadre de la
réglementation applicable.
Le prix maximum d’achat est fixé à 25 euros par action. En cas d’opération sur le capital, notamment de division
ou de regroupement des actions ou d’attribution gratuite d’actions, le montant sus-indiqué sera ajusté dans les
mêmes proportions (coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant le capital
avant l’opération et le nombre d’actions après l’opération).
Le montant maximal de l’opération est ainsi fixé à 8 069 725 euros.
L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à ces opérations,
d’en arrêter les conditions et les modalités, de conclure tous accords et d’effectuer toutes formalités.

Sixième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’Administration en vue d’annuler les actions
propres détenues par la société rachetées dans le cadre du dispositif de l’article L. 22-10-62 du Code de
commerce) – L’Assemblée Générale, en application de l’article L.22-10-62 du Code de commerce, connaissance
prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport du commissaire aux comptes :
1) Donne au Conseil d’Administration, l’autorisation d’annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois,
dans la limite de 10 % du capital calculé au jour de la décision d’annulation, déduction faite des éventuelles
actions annulées au cours des 24 derniers mois précédents, les actions que la société détient ou pourra
détenir notamment par suite des rachats réalisés dans le cadre de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce
ainsi que de réduire le capital social à due concurrence conformément aux dispositions légales et
réglementaires en vigueur,
2) Fixe à vingt-quatre mois à compter de la présente Assemblée, la durée de validité de la présente autorisation,
3) Donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration pour réaliser les opérations nécessaires à de telles
annulations et aux réductions corrélatives du capital social, modifier en conséquence les statuts de la société
et accomplir toutes les formalités requises.

Septième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour augmenter le
capital par incorporation de réserves, bénéfices et/ou primes) – L’Assemblée Générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du
rapport du Conseil d’Administration, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-130 et L.
22-10-50 du Code de commerce :
1) Délègue au Conseil d’Administration, sa compétence à l’effet de décider d’augmenter le capital social, en une
ou plusieurs fois, aux époques et selon les modalités qu’il déterminera, par incorporation au capital de
réserves, bénéfices, primes ou autres sommes dont la capitalisation serait admise, par l’émission et
l’attribution gratuite d’actions ou par l’élévation du nominal des actions ordinaires existantes, ou par la
combinaison de ces deux modalités.
2) Décide qu’en cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation, conformément aux
dispositions des articles L. 225-130 et L. 22-10-50 du Code de commerce, en cas d’augmentation de capital
sous forme d’attribution gratuite d’actions, les droits formant rompus ne seront pas négociables, ni cessibles
et que les titres de capital correspondants seront vendus ; les sommes provenant de la vente seront allouées
aux titulaires des droits dans le délai prévu par la réglementation.
3) Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la
présente Assemblée.
4) Décide que le montant d’augmentation de capital résultant des émissions réalisées au titre de la présente
résolution ne devra pas excéder le montant nominal de 300 000 euros, compte non tenu du montant nom inal
de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux
stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des titulaires de droits ou
valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société.
Ce plafond est indépendant de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente
Assemblée.
5) Confère au Conseil d’Administration tous pouvoirs à l’effet de mettre en œuvre la présente résolution, et,
généralement, de prendre toutes mesures et effectuer toutes les formalités requises pour la bonne fin de
chaque augmentation de capital, en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des
statuts.
6) Prend acte que la présente délégation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la
partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.

Huitième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour émettre des
actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital (de la société ou d’une société
du groupe) et/ou à des titres de créance avec maintien du droit préférentiel de souscription) – L’Assemblée
Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial du commissaire aux
comptes et conformément aux dispositions du Code de commerce et, notamment, de ses articles L. 225-129-2, L.
228-92 et L. 225-132 et suivants :
1) Délègue au Conseil d’Administration sa compétence pour procéder à l’augmentation du capital, en une ou
plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera par émission, soit en euros, soit en
monnaies étrangères ou en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies :
-d’actions ordinaires,
-et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance.
Conformément à l’article L. 228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront donner
accès à des actions ordinaires à émettre par toute société qui possède directement ou indirectement plus de
la moitié de son capital ou dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital.
2) Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la
présente Assemblée.
3) Décide de fixer, ainsi qu’il suit, les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le
Conseil d’Administration de la présente délégation de compétence :
Le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d’être émises en vertu de la présente
délégation ne pourra être supérieur à 300 000 euros.
A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour
préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres
modalités de préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de
la Société.
Le montant nominal des titres de créances sur la société pouvant être émis ne pourra être supérieur à 15 000
000 euros.
Les plafonds visés ci-dessus sont indépendants de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions
de la présente Assemblée.
4) En cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation de compétence dans le cadre des
émissions visées au 1) ci-dessus :
a/ décide que la ou les émissions d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au cap ital
seront réservées par préférence aux actionnaires qui pourront souscrire à titre irréductible,
b/ décide que si les souscriptions à titre irréductible, et le cas échéant à titre réductible, n’ont pas absorbé la
totalité d’une émission visée au 1), le Conseil d’Administration pourra utiliser les facultés suivantes :
- limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, dans les limites prévues par la
réglementation,
- répartir librement tout ou partie des titres non souscrits,
- offrir au public tout ou partie des titres non souscrits,
5) Décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront être réalisées par offre de
souscription, mais également par attribution gratuite aux propriétaires des actions existantes, é tant précisé
que le Conseil d’Administration aura la faculté de décider que les droits d’attribution formant rompus ne
seront pas négociables et que les titres correspondants seront vendus.
6) Décide que le Conseil d’Administration disposera, dans les limites fixées ci-dessus, des pouvoirs nécessaires
notamment pour fixer les conditions de la ou des émissions et déterminer le prix d’émission, constater la
réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des sta tuts,
imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont
afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du
nouveau capital après chaque augmentation et, plus généralement, faire le nécessaire en pareille matière.
7) Prend acte que la présente délégation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la
partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.

Neuvième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration en vue d’émettre
des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou des titres de créance
(de la société ou d’une société du groupe), avec suppression du droit préférentiel de souscription au
profit de catégories de personnes répondant à des caractéristiques déterminées) – L’Assemblée Générale,
après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du commi ssaire aux
comptes et conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-138 et L. 228-92 du Code de
commerce :
1) Délègue au conseil d’administration sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans les
proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, avec suppression du droit
préférentiel de souscription au profit de catégories de personnes ci-après définie, à l’émission :
-d’actions ordinaires,
-et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance.
Conformément à l’article L.228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront donner
accès à des actions ordinaires à émettre par toute société qui possède directement ou indirectement plus de la
moitié de son capital ou dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital.
2) Fixe à dix-huit mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la
présente assemblée.
3) Décide que le montant nominal global des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de
la présente délégation ne pourra être supérieur à 150 000 euros.
A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour
préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres
modalités de préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de
la Société.
Le montant nominal des titres de créances sur la société pouvant ainsi être émis ne pourra être supérieur à 15
000 000euros.
Les plafonds visés ci-dessus sont indépendants de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions
de la présente Assemblée.
4) Décide, conformément aux dispositions de l’article L. 225-138 du Code de commerce, que la somme
revenant, ou devant revenir, à la Société, sera fixée par le Conseil d’Administration pour chacune des actions
ordinaires émises dans le cadre de la présente délégation de compétence, et sera au moins égale, au choix
du Conseil d’Administration :
-soit à la moyenne pondérée des 20 dernières séances de bourse précédant la fi xation du prix de
l’émission avec une décote maximum de 20 % (après prise en compte, en cas d’émission de bons
autonome de souscription d’actions, du prix d’émission desdits bons) après correction, s’il y a lieu, de
ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance,
-soit à la moyenne pondérée des 3 dernières séances de bourse précédant la fixation du prix de
l’émission avec une décote maximum de 20 % (après prise en compte, en cas d’émission de bons
autonome de souscription d’actions, du prix d’émission desdits bons), après correction, s’il y a lieu,
de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance.
5) Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et aux
valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance, au profit des catégories de
personnes suivantes ou d’une ou plusieurs sous-catégorie de ces catégories :
- (i) Personnes physiques ou morales (en ce compris des sociétés), sociétés d’investissement, trusts,
fonds d’investissement ou autres véhicules de placement quelle que soit leur forme, de droit français ou
étranger, investissant à titre habituel dans le secteur de l’écologie, de l’innovation et/ou des cleantech,
- (ii) Sociétés, institutions ou entités quelle que soit leur forme, françaises ou étrangères, exerçant une
part significative de leur activité dans le secteur de l’écologie, de l’innovation et/ou des cleantech,
- (iii) Prestataires de services d’investissement français ou étranger ayant un statut équivalent
susceptibles de garantir la réalisation d’une augmentation de capital destinée à être placée auprès des
personnes visées au (i), et (ii) ci-dessus et, dans ce cadre, de souscrire aux titres émis,
- (iv) les mandataires sociaux (y compris les dirigeants), les salariés et les membres de tout com ité de la
société ou de l’une de ses filiales.
6) Décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission visée au 1) le Conseil
d’administration pourra à son choix utiliser dans l’ordre qu’il déterminera l’une et/ou l’autre des facultés
suivantes :
- limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, le cas échéant dans les limites p révues
par la réglementation,
- répartir librement, au sein des catégories de personnes ci-dessus définie, tout ou partie des titres non
souscrits.
7) Décide que le Conseil d’administration aura toute compétence pour mettre en œuvre la présente délégation, à
l’effet notamment :
a) d’arrêter les conditions de la ou des émissions ;
b) arrêter la liste des bénéficiaires au sein des catégories ci-dessus désignées ;
c) arrêter le nombre de titres à attribuer à chacun des bénéficiaires ;
d) décider le montant à émettre, le prix de l’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas
échéant, être demandée à l’émission ;
e) déterminer les dates et les modalités de l’émission, la nature, la forme et les caractéristiques des titres à
créer qui pourront notamment revêtir la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non;
f) déterminer le mode de libération des actions et/ou des titres émis ou à émettre ;
g) fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux titres ém is ou à émettre et,
notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront
jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’émission ;
h) suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux titres émis pendant un délai maximum de
trois mois ;
i) à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont
afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixièm e
du nouveau capital après chaque augmentation ;
j) constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives
des statuts ;
k) procéder à tous ajustements requis en conformité avec les dispositions légales, et fixer les modalités
selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeur
mobilières donnant accès à terme au capital ;
l) d’une manière générale, passer toute convention, prendre toutes m esures et effectuer toutes formalités
utiles à l’émission et au service financier de ces titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à
l’exercice des droits qui y sont attachés et plus généralement faire tout ce qui est nécessaire en pareille
matière.
8) Prend acte du fait que le Conseil d’administration rendra compte à la plus prochaine Assemblée Générale
Ordinaire, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation de la présente délégation accordée au
titre de la présente résolution.
9) Prend acte que la présente délégation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la
partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.

Dixième résolution (Autorisation d’augmenter le montant des émissions décidées en application des
huitième et neuvième résolutions de la présente Assemblée Générale et des septième et huitième
résolutions de l’Assemblée Générale du 28 juin 2024) – L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance
du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial du commissaire aux comptes décide que pour
chacune des émissions d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital décidées en
application des huitième et neuvième résolutions de la présente Assemblée Générale et des septième et huitième
résolutions de l’Assemblée Générale du 28 juin 2024, le nombre de titres à émettre pourra être augmenté dans
les conditions prévues par les articles L. 225-135-1 et R. 225-118 du Code de commerce et dans la limite des
plafonds fixés par l’Assemblée.

Onzième résolution (Délégation à donner au Conseil d’Administration pour émettre des actions ordinaires
et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital (de la société ou d’une société du groupe) et/ou des
titres de créance avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une ou plusieurs
personnes nommément désignées) – L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du
conseil d’administration et du rapport spécial du commissaire aux comptes et conformément aux dispositions du
Code de commerce et notamment des articles L. 225-129-2, L.22-10-52-1 et L. 228-92 du Code de commerce :
1) Délègue au conseil d’administration tous pouvoirs à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans les
proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, avec suppression du droit
préférentiel de souscription au profit d’une ou plusieurs personnes nommément désignées, à l’émission :
- d’actions ordinaires,
- et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance
Conformément à l’article L. 228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront donner
accès à des actions ordinaires à émettre par toute société qui possède directement ou indirectement plus de
la moitié de son capital ou dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital.
2) Fixe à dix-huit mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la
présente assemblée.
3) Le montant nominal global maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la
présente délégation ne pourra être supérieur à 100 000 euros, dans les limites prévues par la réglementation.
A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour
préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres
modalités de préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de
la Société.
Ce plafond est indépendant de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente
Assemblée.
Le montant nominal des titres de créances sur la société pouvant être ainsi émis ne pourra être supérieur à 15
000 000 euros.
Ce plafond est indépendant de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente
Assemblée.
4) Décide, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-52-1 du Code de commerce, que le prix
d’émission des actions émises dans le cadre de la présente délégation, sera fixé selon les modalités prévues
par les dispositions réglementaires applicables à la date de l’utilisation de la présente délégation.
5) Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et aux
valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance, au profit d’une ou plusieurs
personnes nommément désignées et de déléguer au Conseil d’Administration la désignation de ces
personnes.
6) Décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission visée au 1), le conseil
d’administration pourra limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, le cas échéant dans les
limites prévues par la réglementation ,
7) Décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre ou non la présente
délégation, à l’effet notamment :
a) d’arrêter les conditions de la ou des émissions ;
b) de désigner la ou les personnes au profit de laquelle ou desquelles l’émission est
réservée conformément à l’article L.22-10-52-1 du Code de commerce ;
c) d’arrêter le nombre de titres à attribuer à chacun des bénéficiaires ;
d) de décider le montant à émettre, le prix de l’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas
échéant, être demandée à l’émission ;
e) de déterminer les dates et les modalités de l’émission, la nature, la forme et les caractéristiques des
titres à créer qui pourront notamment revêtir la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée
ou non ;
f) de déterminer le mode de libération des actions et/ou des titres émis ou à émettre ;
g) de fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux titres émis ou à émettre et,
notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront
jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’émission ;
h) de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux titres émis pendant un délai m axim um
de trois mois ;
i) à sa seule initiative, d’imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y
sont afférentes et de prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au
dixième du nouveau capital après chaque augm entation ;
j) de constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives
des statuts ;
k) de procéder à tous ajustements requis en conformité avec les dispositions légales, et fixer les modalités
selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeur
mobilières donnant accès à terme au capital ;
l) d’une manière générale, de passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes
formalités utiles à l’émission et au service financier de ces titres émis en vertu de la présente délégation
ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés et plus généralement faire tout ce qui est nécessaire
en pareille matière.
(8) Prend acte du fait que le conseil d’administration rendra compte à la plus prochaine Assemblée Générale
Ordinaire, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation de la présente délégation accordée au titre
de la présente résolution.

Douzième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour augmenter le
capital par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec
suppression du droit préférentiel de souscription au profit des adhérents d’un plan d’épargne
d’entreprise en application des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail) – L’Assemblée Générale,
après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial du commissaire aux
comptes, statuant en application des articles L. 225-129-6, L. 225-138-1 et L. 228-92 du Code de commerce et
L. 3332-18 et suivants du Code du travail :
1) Délègue sa compétence au Conseil d’Administration à l’effet, s’il le juge opportun, sur ses seules décisions, d’
augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, par l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs
mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la société au profit des adhérents à un ou
plusieurs plans d’épargne entreprise ou de groupe établis par la société et/ou les entreprises françaises ou
étrangères qui lui sont liées dans les conditions de l’article L. 225-180 du Code de commerce et de l’article L.
3344-1 du Code du travail.
2) Supprime en faveur de ces personnes le droit préférentiel de souscription aux actions et aux valeurs
mobilières qui pourront être émises en vertu de la présente délégation.
3) Fixe à vingt-six mois à compter de la présente Assemblée la durée de validité de cette délégation
.
4) Limite le montant nominal maximum de la ou des augmentations pouvant être réalisées par utilisation de la
présente délégation à 1 % du montant du capital social existant au jour de la présente assemblée, ce montant
étant indépendant de tout autre plafond prévu en matière de délégation d’augmentation de capital. A ce
montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour
préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres
modalités de préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de
la Société.
5) Décide que le prix des actions à souscrire sera déterminé conformément aux dispositions de l’article L. 3332 -
20 du Code du travail. Le Conseil a tous pouvoirs pour procéder aux évaluations à faire afin d’arrêter, à
chaque exercice sous le contrôle du commissaire aux comptes, le prix de souscription. Il a également tous
pouvoirs pour, dans la limite de l’avantage fixé par la loi, attribuer gratuitement des actions de la société ou
d’autres titres donnant accès au capital et déterminer le nombre et la valeur des titres qui seraient ainsi
attribués.
6) Décide, en application des dispositions de l’article L.3332-21 du Code du travail, que le Conseil
d’Administration pourra prévoir l’attribution aux bénéficiaires définis au premier paragraphe ci-dessus, à titre
gratuit, d’actions à émettre ou déjà émises ou d’autres titres donnant accès au capital de la Société à émettre
ou déjà émis, au titre (i) de l’abondement qui pourra être versé en application des règlements de plans
d’épargne d’entreprise ou de groupe, et/ou (ii), le cas échéant, de la décote et pourra décider en cas
d’émission d’actions nouvelles au titre de la décote et/ou de l’abondement, d’incorporer au capital les
réserves, bénéfices ou primes nécessaires à la libération desdites actions ;
7) Prend acte que la présente délégation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la
partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.
Le Conseil d’Administration pourra ou non mettre en œuvre la présente délégation, prendre toutes mesures et
procéder à toutes formalités nécessaires.

Treizième résolution (Modification de l’article 13-3 des statuts concernant l’utilisation d’un moyen de
télécommunication lors des réunions du Conseil d’Administration) – L’Assemblée Générale, connaissance
prise du rapport du Conseil d’Administration, décide :
- de modifier comme suit la deuxième phrase de l’alinéa 3 de l’article 13-3 des statuts au regard des
dispositions de l’article L. 22-10-3-1 du Code de commerce telles que modifiées par la loi n°2024-537 du
13 juin 2024 concernant la participation des administrateurs aux réunions du Conseil par un moyen de
télécommunication
Version actuelle Nouvelle version proposée
(…)
Le règlement intérieur peut prévoir que sont réputés
présents pour le calcul du quorum et de la majorité
les administrateurs qui participent à la réunion par
des moyens de visioconférence ou de
télécommunication dans les limites et sous les
conditions fixées par la législation et la réglementation
en vigueur.
(…)
(…)
Sont réputés présents pour le calcul du quorum et de
la majorité les administrateurs qui participent à la
réunion du Conseil d’Administration par un moyen de
télécommunication permettant leur identification, dans
les conditions prévues par les lois et règlements en
vigueur au moment de leur utilisation.
(…)

Quatorzième résolution (Modification de l’article 13-3 des statuts en vue de prévoir la consultation écrite
des membres du Conseil d’Administration) – L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport du Conseil
d’Administration, décide de prévoir la faculté pour les administrateurs de prendre des décisions par voie de
consultation écrite, conformément aux dispositions de l’article L. 225-37 du Code de commerce telles que
modifiées par la loi n°2024-537 du 13 juin 2024 et d’insérer un quatrième alinéa à la suite du troisième alinéa de
l’article 13-3 des statuts comme suit :
« A l’initiative du Président du Conseil d’Administration, les décisions du Conseil d’Administration peuvent
également être prises par consultation écrite des administrateurs. Dans ce cas, les membres du Conseil
d’Administration sont appelés, à la demande du Président du Conseil d’Administration, à se prononcer par tout
moyen écrit, y compris par voie électronique, sur la ou les décisions qui leur ont été adressées et ce, dans les 3
jours ouvrés suivant l’envoi de celle-ci. Tout membre du Conseil d’Administration dispose de 2 jours ouvrés à
compter de cet envoi pour s’opposer au recours à la consultation écrite. En cas d’opposition, le Président en
informe sans délai les autres administrateurs et convoque un Conseil d’Administration. A défaut d’avoir répondu
par écrit au Président du Conseil à la consultation écrite dans le délai susvisé et conformément aux modalités
prévues dans la demande, ils seront réputés absents et ne pas avoir participé à la décision. La décision ne peu t
être adoptée que si la moitié au moins des membres du Conseil a participé à la consultation écrite, et qu’à la
majorité des membres participant à cette consultation. Le Président du Conseil est réputé présider la consultation
écrite et a donc voix prépondérante en cas de partage des voix. Le Règlement Intérieur du Conseil
d’Administration précise les autres modalités de la consultation écrite non définies par les dispositions légales et
réglementaires en vigueur ou par les présents statuts.»

Quinzième résolution (Modification de l’article 16-3 des statuts concernant la participation aux
assemblées générales par un moyen de télécommunication) – L’Assemblée Générale, connaissance prise du
rapport du Conseil d’Administration, décide :
- de modifier comme suit l’article 16.3 statuts s’agissant de la participation à l’assemblée par un moyen de
télécommunication, conformément aux dispositions de l’article L. 225-103-1 du Code de commerce
telles que modifiées par la loi°2024-537 du 13 juin 2024,
- d’insérer un deuxième alinéa à l’article 16.3 à la suite du premier alinéa afin de prévoir la faculté de tenir
les Assemblées exclusivement par un moyen de télécommunication conformément aux dispositions de
l’article L. 225-103-1 du Code de commerce telles que modifiées par la loi n°2024-537 du 13 juin 2024,
Version actuelle Nouvelle version proposée
Sont réputés présents pour le calcul du quorum et de
la majorité, les actionnaires qui participent à
l’assemblée par visioconférence ou par des moyens
de télécommunications permettant leur identification
et conformes à la réglementation en vigueur, lorsque
le conseil d’administration décide l’utilisation de tels
moyen de participation antérieurement à la
convocation de l’assemblée générale.
Sont réputés présents pour le calcul du quorum et de
la majorité, les actionnaires qui participent à
l’assemblée par des moyens de télécommunication
permettant leur identification et conformes à la
réglementation en vigueur, lorsque le conseil
d’administration décide l’utilisation de tels moyens de
participation, antérieurement à la convocation de
l’assemblée générale, qui fait état de cette faculté.
Si le Conseil d’Administration le prévoit au moment de
la convocation, tout actionnaire peut également
participer aux Assemblées Générales par un moyen
de télécommunication permettant son identification
dans les conditions fixées par la loi et les règlem ents
et qui seront mentionnées dans l’avis de
convocation ; l’actionnaire sera, dans cette
hypothèse, réputé présent pour le calcul du quorum et
de la majorité. A l’initiative de l’auteur de la
convocation, l’assemblée générale ordinaire,
extraordinaire et/ou spéciale peut se tenir
exclusivement par un moyen de télécommunication
permettant l’identification des actionnaires, étant
précisé que les actionnaires pourront dans ce cas,
voter par correspondance. Toutefois, pour
l’assemblée générale extraordinaire, un ou plusieurs
actionnaires représentant au moins 25% du capital
social peuvent s’opposer à ce qu’il soit recouru
exclusivement à ces modalités de participation. Ce
droit d’opposition peut être exercé après la
convocation dans les conditions prévues par la
réglementation applicable.

Seizième résolution (Pouvoirs pour les formalités) – L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur
d’un exemplaire, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal à l’effet d’accomplir toutes les formalités de
dépôt et de publicité requises par la loi.