PREMIERE RESOLUTION
Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2024 et quitus aux membres
du Conseil d’administration de l’exécution de leur mandat
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du Conseil d’administration et du
rapport général des commissaires aux comptes relatifs aux comptes sociaux de l’exercice 2024,
approuve les comptes de la Société relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2024 tels que ces comptes
ont été présentés, ainsi que les opérations traduites ou résumées dans ces comptes et rapports et qui
font apparaître un chiffre d’affaires de 0k€ et un bénéfice de 1.468k€.
L’assemblée donne en conséquence quitus entier et sans réserve aux administrateurs de leur gestion
au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2024.

DEUXIEME RESOLUTION
Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2024
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport des
commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés de la Société
relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2024 tels que ces comptes ont été présentés en application
de la réglementation française, ainsi que les opérations traduites ou résumées dans ces comptes et
rapports et qui font apparaître un bénéfice de 4.028k€.

TROISIEME RESOLUTION
Approbation des dépenses et charges visées à l’article 39-4 du Code général des impôts
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’administration,
approuve également le montant des dépenses et des charges non déductibles fiscalement et visées à
l’article 39-4 du Code général des impôts, qui s’élèvent à un montant global de 0 k€.

QUATRIEME RESOLUTION
Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2024
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, approuve l’affectation proposée en Conseil d’administration et décide d’affecter
le résultat de 1.468k€ de la société IT LINK SA pour l’exercice clos le 31 décembre 2024 de la façon
suivante :
- Résultat de l’exercice : 1.468 K€
- Report à nouveau des exercices précédents: 4.674 K€
- Soit un total de : 6.142 K€
Lequel sera réparti de la façon suivante :
- Dividende : 868 K€
(sur la base d’un dividende unitaire de 0.50 euros et d’un nombre d’action de 1.736.000 actions,
incluant les actions auto-détenues au 31 décembre 2024)
Le compte « Report à nouveau » serait ainsi porté du solde créditeur de 4.674 K€ à un solde créditeur
de 5.274 K€.
Le dividende est donc fixé à 0.50 euros pour chacune des actions ouvrant droit au dividende. La date
de mise en paiement du dividende interviendra le 8 juillet 2025.
Conformément aux dispositions légales de l’article 243 du Code générale des impôts, il est rappelé
aux actionnaires que les sommes distribuées à titre de dividendes, pour les trois exercices précédents,
ont été les suivantes:
Exercice Dividendes nets versés (en Є) Avoirs fiscaux attachés aux
dividendes versés (en Є)
31/12/2021 423,57 K 0
31/12/2022 505 K 0
31/12/2023 592 K 0

CINQUIEME RESOLUTION
Approbation des conventions soumises aux dispositions des articles L.225-38 et suivants du Code
de commerce
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des commissaires aux comptes
sur les conventions réglementées visées aux articles L.225-38 du Code de commerce, approuve ce
rapport dans toutes ses dispositions ainsi que les conventions conclues ou exécutées au cours de
l’exercice visé audit rapport.

SIXIEME RESOLUTION
Renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Sophie BOKOBZA
L’Assemblé générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour l’assemblée
générale ordinaire, décide de renouveler le mandat de Madame Sophie BOKOBZA, en qualité
d’administratrice, pour une durée de quatre (4) années expirant à l’issue de l’Assemblée générale qui
sera tenue au cours de l’année 2029 et appelée à statuer sur les comptes de l’exercice qui se clôturera
le 31 décembre 2028.

SEPTIEME RESOLUTION
Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur DenisGUYOT
L’Assemblé générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour l’assemblée
générale ordinaire, décide de renouveler le mandat de Monsieur Denis GUYOT, en qualité
d’administrateur, pour une durée de quatre (4) années expirant à l’issue de l’Assemblée générale qui
sera tenue au cours de l’année 2029 et appelée à statuer sur les comptes de l’exercice qui se clôturera
le 31 décembre 2028.

HUITIEMERESOLUTION
Renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Claudie NAAR
L’Assemblé générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour l’assemblée
générale ordinaire, décide de renouveler le mandat de Madame Claudie NAAR, en qualité
d’administratrice, pour une durée de quatre (4) années expirant à l’issue de l’Assemblée générale qui
sera tenue au cours de l’année 2029 et appelée à statuer sur les comptes de l’exercice qui se clôturera
le 31 décembre 2028.

NEUVIEME RESOLUTION
Fixation de la rémunération annuelle globale allouée aux administrateurs
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, fixe le montant de la
rémunération allouée aux administrateurs pour l’exercice en cours à vingt-huit mille (28.000) euros et
rappelle que, conformément à l’article L.225-45 du Code de commerce, il appartient au Conseil
d’administration de répartir le montant global annuel de la rémunération allouée entre ses membres.

DIXIEME RESOLUTION
Autorisation à donner au Conseil en vue de l’achat par la Société de ses propres actions
conformément à l’article L.22-10-62 du Code de commerce
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, autorise ledit conseil, avec
faculté de subdélégation, conformément aux disposition à l’article L.22-10-62 du Code de commerce,
et l’article L.225-210 et suivant du Code de commerce et ainsi que le Règlement Européen n°596/2014
du 16 avril 2014, complété par le règlement délégué (UE) n°2016-1052 de la commission du 8 mars
2016, à acheter ou faire acheter des actions de la Société .
La Société pourra acheter ses propres actions en vue de :
- De l’annulation des actions acquises, totale ou partielle, par voie de réduction de capital social,
- De la remise d’actions à l’occasion d’exercice des droits attachés à des valeurs mobilières
donnant droit, immédiatement ou à terme, par remboursement, conversion, échange d’un
bon ou de toute autre manière, à l’attribution d’actions de la Société ;
- L’attribution d’actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux (dans les conditions et
selon les modalités prévues par la loi) notamment dans le cadre d’un régime d’option d’achat
d’actions, de celui d’attribution gratuites d’actions ou de celui d’un plan d’épargne
d’entreprise ;
- Toute opération de couverture des engagements de la Société au titre d’instruments
financiers portant notamment sur l’évolution du cours des actions de la Société ;
- La conservation des actions et leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre
d’opérations éventuelles de croissance externe, fusion, scission ou apport ;
- L’animation du marché des actions dans le cadre d’un contrat de liquidité conclu avec un
prestataire de services d’investissement, en conformité avec les lois et règlements en vigueur
et notamment la Charte de déontologie reconnue par l’Autorité des Marchés Financiers ;
- Plus généralement, la réalisation de toute opération admise ou qui viendrait à être autorisée
par la réglementation en vigueur, notamment si elle s’inscrit dans le cadre d’une pratique de
marché qui viendrait à être admise par l’Autorité des Marchés Financiers.
L’assemblée générale décide que le nombre de titres à acquérir ne pourra avoir pour effet de porter
les actions que la Société détient en propre à un montant supérieur à 10% du nombre total d’actions
composant le capital social, étant précisé que cette limite s’applique à un montant du capital social de
la Société qui sera, le cas échéant, ajusté, pour prendre en compte les opérations affectant le capital
social postérieurement à la présente assemblée générale, les acquisitions réalisées par la Société ne
pouvant en aucun cas l’amener à détenir, directement ou indirectement plus de 10 % de son capital
social.
Les actions pourront être achetées par tous moyens et dans le respect de la réglementation boursière
applicable et des pratiques de marché admises publiées par l’AMF, en utilisant, le cas échéant, tous
instruments financiers dérivés ou optionnels négociés sur les marchés réglementés ou de gré à gré
pour autant que ces derniers moyens ne concourent pas à accroître de manière significative la
volatilité du titre.
La Société se réserve la possibilité d’intervenir par achat de blocs de titres. La Société se réserve la
faculté de poursuivre l’exécution du présent programme de rachat d’actions en période d’offre
publique d’acquisition ou d’échange portant sur ses titres de capital.
Le prix unitaire d’achat ne pourra excéder 30 euros. En conséquence, à titre indicatif, le montant
maximum que la Société serait susceptible de payer dans l’hypothèse d’achat au prix maximum de 30
euros s’élèverait à 5.208.000 euros, sur le fondement du capital social au 31 décembre 2024, compte
tenu des actions auto-détenues par la Société à cette date.
En cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de
réserves et attribution d’actions gratuites ainsi qu’en cas de division ou de regroupement des titres,
d’amortissement ou de réduction de capital, de distribution de réserves ou d’autres actifs et de toutes
autres opérations portant sur les capitaux propres, le prix indiqué ci-dessus sera ajusté par un
coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital avant
l’opération et ce nombre après l’opération.
En vue d’assurer l’exécution de la présente autorisation, tous pouvoirs sont conférés au Conseil
d’administration, pour mettre en œuvre la présente autorisation, en particulier pour juger de
l’opportunité de lancer un programme de rachat et en déterminer les modalités, pour établir et publier
le communiqué d’information relatif à la mise en place du programme de rachat, passer tous ordres
en bourse, signer tous actes de cession ou transfert, conclure tous accords en vue notamment de la
tenue des registres d’achats et de ventes d’actions, affecter ou réaffecter les actions acquises aux
différents objectifs poursuivis dans les conditions légales et réglementaires applicables, effectuer
toutes déclarations auprès de l’Autorité des Marchés Financiers et de tout autre organisme, remplir
toutes autres formalités et, d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire.
Le conseil d’administration donnera aux actionnaires, dans un rapport spécial à l’assemblée générale
annuelle, les informations relatives à la réalisation des opérations d’achat d’actions autorisées par la
présente résolution, notamment, pour chacune des finalités, le nombre et le prix des actions ainsi
acquises, le volume des actions utilisées pour ces finalités, ainsi que les éventuelles réallocations à
d’autres finalités dont elles ont fait l’objet.
La présente autorisation est conférée pour une période de dix-huit (18) mois à compter de la présente
assemblée générale et se substitue à celle donnée par l’assemblée générale du 27 juin 2024.

ONZIEME RESOLUTION
Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration à l’effet de décider, soit
l’émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription, d’actions et/ou de valeurs
mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de
créance, soit l’incorporation au capital de bénéfices, réserves ou primes
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du
rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions de l’article L.225-129
et suivants du Code de commerce, notamment des articles L.225-129-2, L.22-10-50, L.228-92 et L.228-
93 dudit Code de commerce,
Délègue au Conseil d’administration sa compétence, avec faculté de subdélégation au directeur
général, à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans les proportions
et aux époques qu’il appréciera, en euros ou en monnaie étrangère ou en toute autre unité monétaire
établie par référence à plusieurs monnaies, à une ou plusieurs augmentations de capital :
− par l’émission, sur le marché français et/ou international, avec maintien du droit préférentiel
de souscription, d’actions ordinaires de la Société et/ou de toutes autres valeurs mobilières
donnant accès immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, au capital de la
Société, ou de sociétés qui possèderaient directement ou indirectement plus de la moitié de
son capital ou de sociétés dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié
du capital, ou donnant droit à un titre de créance, par souscription soit en espèces soit par
compensation de créances, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou
de toute autre manière ;
− et/ou par incorporation au capital de tout ou partie des bénéfices, réserves ou primes dont la
capitalisation sera légalement et statutairement possible et sous forme d’attribution d’actions
ordinaires gratuites ou d’élévation du nominal des actions existantes ou par l’emploi conjoint
de ces deux procédés,
Etant précisé que l’émission d’actions de préférence est strictement exclue de la présente délégation,
Décide de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le
Conseil d’administration de la présente délégation :
− le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées
immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à 135.467euros ou en
toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que le
montant nominal total de ces augmentations de capital s’imputera sur le montant du plafond
global prévu à la 19ème résolution de la présente Assemblée générale. A ce plafond s’ajoutera,
le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement, en cas d’opérations
financières nouvelles pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs
mobilières donnant accès au capital,
− le montant nominal des obligations et autres titres de créances donnant accès au capital
susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation ne pourra excéder 254.000 euros
ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé
que le montant nominal total de ces obligations ou autres titres de créances s’imputera sur le
plafond global applicable aux obligations ou autres titres de créances fixé par la 19ème
résolution de la présente Assemblée générale,
Fixe à vingt-six (26) mois, à compter du jour de la présente Assemblée générale, la durée de validité
de la délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution, soit jusqu’au 26 août 2027,
date à laquelle elle sera considérée comme caduque si le conseil d’administration n’en a pas fait usage.
En cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation :
− Décide que la ou les émissions seront réservées par préférence aux actionnaires qui pourront
souscrire à titre irréductible proportionnellement au nombre d’actions alors détenues par eux
dans les conditions prévues à l’article L.225-132 du Code de commerce ;
− Prend acte que le Conseil d’administration aura la faculté d’instituer un droit de souscription
à titre réductible ;
− Prend acte et décide, en tant que de besoin, que, dans le cas d’émissions d’actions ou de
valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, si les souscriptions à titre irréductible et, le
cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le conseil
d’administration pourra utiliser, dans les conditions prévues par la loi et dans l’ordre qu’il
déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après :
▪ limiter l’émission au montant des souscriptions, à la condition que celui-ci atteigne les
trois-quarts au moins de l’émission décidée,
▪ répartir librement tout ou partie des actions ou, dans le cas de valeurs mobilières
lesdites valeurs mobilières, dont l’émission a été décidée mais n’ayant pas été
souscrites à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible,
▪ offrir au public, par offre au public de titres financiers, tout ou partie des actions ou,
dans le cas des valeurs mobilières donnant accès au capital, desdites valeurs
mobilières non souscrites, sur le marché français et/ou à l’étranger et/ou sur le
marché international,
− Décide que le Conseil d’administration pourra, d’office et dans tous les cas, limiter l’émission
décidée au montant atteint lorsque les actions et/ou autres valeurs mobilières non souscrites
représentent moins de 3% de ladite émission ;
− Prend acte et décide en tant que de besoin, qu’en cas d’usage de la présente délégation de
compétence, la décision d’émettre des valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou
à terme au capital emportera de plein droit, au profit des porteurs, renonciation par les
actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs
mobilières donnent droit, conformément aux dispositions de l’article L.225-132 du Code de
commerce ;
− Décide, conformément aux dispositions de l’article L.22-10-50 du Code de commerce, que les
droits formant rompus ne seront pas négociables ni cessibles et que les titres correspondants
seront vendus ; les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits au
plus tard trente (30) jours après la date d’inscription à leur compte du nombre entier de titres
attribués ;
Précise que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment,
y compris en période d’offre publique sur les titres de la Société, dans le respect des dispositions
législatives et réglementaires,
Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, ou non, ainsi que
celui d’y surseoir le cas échéant, la présente délégation de compétence dans les conditions légales
ainsi que dans les limites et conditions précisées ci-dessus, à l’effet notamment de :
− décider l’augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre et, de
manière plus générale, décider les émissions dans le cadre de la présente délégation ;
− décider le montant de l’augmentation de capital, le prix d’émission ainsi que le montant de la
prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission ;
− déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, la nature et les
caractéristiques des valeurs mobilières à créer, et de décider en outre, dans le cas
d’obligations ou d’autres titres de créances donnant accès au capital de la Société, de leur
caractère subordonné ou non (et, le cas échéant, de leur rang de subordination
conformément aux dispositions de l’article L.228-97 du Code de commerce), fixer leur taux
d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé), leur durée
(déterminée ou indéterminée), et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur
conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement ; ces titres pourraient être assortis
de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou
d’autres valeurs mobilières représentatives de créances, ou prendre la forme d’obligations
complexes au sens entendu par les autorités boursières ; modifier, pendant la durée de vie
des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables
;
− déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au
capital à émettre ou des titres à émettre ;
− fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou aux valeurs
mobilières à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle
les actions ordinaires nouvelles (c’est-à-dire les éventuels titres sous-jacents) porteront
jouissance, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, à conversion,
échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que les actions ou
valeurs mobilières déjà émises par la Société, ainsi que toutes autres conditions et modalités
de réalisation de l’augmentation de capital ;
− prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en
conformité avec les dispositions légales et réglementaires pendant un délai maximum de trois
mois ;
− à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui
y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve
légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ;
− fixer, et procéder à tous ajustements, afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur
le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action,
d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de
division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs,
d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et
fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des
titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ;
− constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications
corrélatives des statuts ;
− d’une manière générale passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des
émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à
l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente
délégation, ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés.
Les modalités définitives des opérations réalisées en vertu de la présente autorisation feront l’objet
d’un rapport complémentaire, conforme aux prescriptions de l’article L.225-129-5 du Code de
commerce, que le Conseil d’administration établira au moment où il fera usage de la délégation de
compétence à lui conférer par la présente Assemblée. Les Commissaires aux comptes établiront
également un rapport complémentaire à cette occasion.
Décide que la présente autorisation privera d’effet la délégation antérieure ayant le même objet (10ème
résolution de l’Assemblée en date du 27 juin 2024).

DOUZIEME RESOLUTION
Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration, à l’effet de décider l’émission
d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou
donnant droit à un titre de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription sans
indication de bénéficiaires et par offre au public
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du
rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-129
et suivants du Code de commerce, et notamment des articles L.225-129-2, L.225-135, L.225-136 et
L.228-91 et suivants dudit Code de commerce,
Délègue au Conseil d’administration sa compétence, avec faculté de subdélégation au directeur
général, à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans la proportion
et aux époques qu’il appréciera à l’émission, sur le marché français et/ou international, en offrant au
public des titres financiers, avec suppression du droit préférentiel de souscription sans indication de
bénéficiaires, en euros ou en monnaie étrangère, ou en toute autre unité monétaire établie par
référence à plusieurs monnaies, d’actions ordinaires de la Société et/ou de toutes autres valeurs
mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, au capital de la
Société, ou de sociétés qui possèderaient directement ou indirectement plus de la moitié de son
capital ou de sociétés dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ou
donnant droit à un titre de créance, par souscription soit en espèces soit par compensation de
créances, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière,
les valeurs mobilières représentatives des créances pouvant être émises avec ou sans garantie, sous
les formes, taux et conditions que le Conseil d’administration jugera convenables ;
Etant précisé que l’émission d’actions de préférence est strictement exclue de la présente délégation ;
Décide de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le
Conseil d’administration de la présente délégation :
− le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées
immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à 135.467 euros ou
sa contre-valeurenmonnaies étrangères au jourde l’émission, étant précisé que le montant
nominal total de ces augmentations de capital s’imputera sur le montant du plafond global
prévu à la 19ème résolution de la présente Assemblée générale. A ce plafond, s’ajoutera, le cas
échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver
conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables les droits de porteurs de
valeursmobilières donnant accès à des actions de la Société ;
− le montant nominal des obligations et autres titres de créances donnant accès au capital
susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant de
254.000 euros ou sa contre-valeur en monnaies étrangères au jourde l’émission, étant précisé
que le montant nominal total de ces obligations ou autres titres de créances s’imputera sur le
plafond global applicable aux obligations et autres titres de créances prévu à la 19ème
résolution de la présente Assembléegénérale ;
Décide de supprimer, sans indication de bénéficiaires, le droit préférentiel de souscription des
actionnaires aux actions, autres valeurs mobilières et à tous les titres de créances pouvant être émis
en application de la présente résolution, en laissant toutefois au Conseil d’administration la faculté
d’instituer au profit des actionnaires, sur tout ou partie des émissions, un droit de priorité pour les
souscrire pendant le délai et selon les termes qu’il fixera conformément aux dispositions de l’article
L.22-10-51 du Code de commerce, cette priorité ne donnant pas lieu à la création de droits
négociables, mais pouvant être exercée tant à titre irréductible que réductible,
Prend acte et décide en tant que de besoin, que la présente délégation de compétence emporte de
plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au
capital de la Société, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit, conformément aux
dispositions de l’article L.225-132 du Code de commerce,
Décide que la présente délégation de compétence est conférée au Conseil d’administration pour une
durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée, soit jusqu’au 25 août 2027, date à
laquelle elle sera considérée comme caduque si le Conseil d’administration n’en a pas fait usage,
Décide que :
− pour les augmentations de capital, le prix d’émission des actions nouvelles sera fixé par le
Conseil d’administration, conformément aux dispositions des articles L.225-136 1° et R.225-
114 du Code de commerce et devra être au moins égal à la moyenne pondérée parles volumes
des trois dernières séances de bourse précédant sa fixation, diminuée le cas échéant d’une
décote maximale de 30%, après correction de cette moyenne en cas de différence sur les
dates de jouissance,
− pour les valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission sera fixé par le Conseil
d’administration de telle manière que les sommes perçues immédiatement par la Société lors
de l’émission des valeurs mobilières en cause, augmentées des sommes susceptibles d’être
perçues ultérieurement par la Société pour chaque action attachée et/ou sous-jacente aux
valeurs mobilières émises, soient au moins égales au prix minimum prévu ci-dessus,
− la conversion, le remboursement et la transformation en actions de chaque valeur mobilière
donnant accès au capital se fera, compte tenu de la valeur nominale de ladite valeur mobilière,
en un nombre d’actions tel que la somme perçue par la Société, pour chaque action, soit au
moins égale au prix minimum visé ci-dessus.
Décide que les actions nouvelles émises au titre des augmentations de capital seront complètement
assimilées aux actions ordinaires anciennes et soumises à toutes les dispositions des statuts et aux
décisions des assemblées générales,
Précise que les opérations visées dans la présente résolution excluent formellement les offres visées
au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier et pourront être effectuées à tout moment,
y compris en cas d’offre publique sur les titres de la Société, dans le respect des dispositions
législatives et réglementaires,
Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre ou non la présente
délégation, ainsi que celui d’y surseoir le cas échéant, dans les conditions légales ainsi que dans les
limites et conditions ci-dessus précisées à l’effet notamment de :
− décider l’augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre et, de
manière plus générale, déciderles émissions dansle cadre de la présente délégation ;
− déciderle montant de l’augmentation de capital ;
− fixer le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être
demandée à l’émission, dans le cadre des limites posées par la présente délégation ;
− déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, la nature et les
caractéristiques des valeurs mobilières à créer, décider en outre, dans le cas d’obligations ou
d’autres titres de créances donnant accès au capital de la Société, de leur caractère
subordonné ou non (et, le cas échéant, de leur rang de subordination conformément aux
dispositions de l’article L.228-97 du Code de commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment
intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé), leur durée (déterminée ou
indéterminée), et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des
garanties ou des sûretés) et d’amortissement ; ces titres pourraient être assortis de bons
donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres
valeurs mobilières représentatives de créances, ou prendre la forme d’obligations complexes
au sens entendu par les autorités boursières ; modifier, pendant la durée de vie des titres
concernés, les modalités visées ci- dessus, dans le respect des formalités applicables ;
− décider, dans l’hypothèse où les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, de
limiter le montant de l’augmentation de capital au montant des souscriptions reçues sous
condition que celui-ci atteigne au moins les trois-quarts de l’émission décidée ;
− déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au
capital à émettre ou des titres à émettre ;
− fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou aux valeurs
mobilières à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle
les actions nouvelles (c’est-à-dire les éventuels titres sous-jacents) porteront jouissance,
déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, à conversion, échange,
remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que les actions ou valeurs
mobilières déjà émises par la Société, ainsi que toutes autres conditions et modalités de
réalisation de l’augmentation de capital ;
− prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en
conformité avec les dispositions légales et réglementaires pendant un délai maximum de trois
(3) mois ;
− à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui
y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve
légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ;
− fixer, et procéder à tous ajustements, afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur
le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action,
d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de
division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs,
d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et
fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des
titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ;
− constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications
corrélatives des statuts ;
− d’une manière générale passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des
émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à
l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente
délégation, ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés.
Les modalités définitives de l’opération feront l’objet d’un rapport complémentaire, conforme aux
prescriptions de l’article L.225-129-5 du Code de commerce, que le Conseil d’administration établira
au moment où il fera usage de la délégation de compétence à lui conférer par la présente Assemblée.
Les Commissaires aux comptes établiront également un rapport complémentaire à cette occasion.
Décide que la présente autorisation privera d’effet la délégation antérieure ayant le même objet (11ème
résolution de l’Assemblée en date du 27 juin 2024).

TREIZIEME RESOLUTION
Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration, à l’effet de décider, l’émission
d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou
donnant droit à un titre de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription par
voie d’offre mentionnée au 1° de l’article L.411-2 du code monétaire et financier et dans la limite
de 20% du capital social par an
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du
rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-129
et suivants du Code de commerce, et notamment des articles L.225-129-2, L.225-135, L.225-136 et
L.228-91 et suivants dudit Code de commerce,
Délègue au Conseil d’administration sa compétence, avec faculté de subdélégation au directeur
général, à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans les proportions
et aux époques qu’il appréciera à l’émission, par une offre visée au 1° de l’article L.411-2 du Code
monétaire et financier, avec suppression du droit préférentiel de souscription sans indication de
bénéficiaires, en euros ou en monnaie étrangère ou en toute autre unité monétaire établie par
référence à plusieurs monnaies, d’actions ordinaires de la Société et/ou de toutes autres valeurs
mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, au capital de la
Société, ou de sociétés qui possèderaient directement ou indirectement plus de la moitié de son
capital ou de sociétés dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ou
donnant droit à un titre de créance, par souscription soit en espèces soit par compensation de
créances, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière,
les valeurs mobilières représentatives des créances pouvant être émises avec ou sans garantie, sous
les formes, taux et conditions que le Conseil d’administration jugera convenables,
Etant précisé que l’émission d’actions de préférence est strictement exclue de la présente délégation,
Décide de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le
Conseil d’administration de la présente délégation :
− le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées
immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à 135.467 euros ou
sa contre-valeur en monnaies étrangères au jour de l’émission, étant précisé que le montant
nominal total de ces augmentations de capital (i) sera limité à 20% du capital par an (apprécié
à la date de mise en œuvre de la délégation) et (ii) s’imputera sur le montant du plafond global
prévu à la 19ème résolution de la présente Assemblée générale. A ce plafond, s’ajoutera, le cas
échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver,
conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les droits de porteurs de
valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société ;
− le montant nominal des obligations et autres titres de créances donnant accès au capital
susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant de
254.000 euros ou sa contre-valeur en monnaies étrangères au jour de l’émission, étant précisé
que le montant nominal total de ces obligations ou autres titres de créances s’imputera sur le
plafond global applicable aux obligations ou autres titres de créances, fixé par la 19ème
résolution de la présente Assemblée générale.
Décide de supprimer, sans indication de bénéficiaires, le droit préférentiel de souscription des
actionnaires aux actions, autres valeurs mobilières ou titres de créances pouvant être émis en
application de la présente délégation ;
Décide, que les émissions susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation pourront
l’être par des offres à des investisseurs qualifiés ou à un cercle restreint d’investisseurs au sens du 1°
de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier ;
Prend acte et décide en tant que de besoin, que la présente délégation de compétence emporte de
plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au
capital de la Société, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit, conformément aux
dispositions de l’article L.225-132 du Code de commerce ;
Décide que la présente délégation de compétence est conférée au Conseil d’administration pour une
durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée, soit jusqu’au 25 août 2027, date à
laquelle elle sera considérée comme caduque si le Conseil d’administration n’en a pas fait usage ;
Décide que :
− pour les augmentations de capital, le prix d’émission des actions nouvelles sera fixé par le
Conseil d’administration, conformément aux dispositions des articles L.225-136 1° et R.225-
114 du Code de commerce et devra être au moins égal à la moyenne pondérée par les volumes
des trois dernières séances de bourse précédant sa fixation, diminuée le cas échéant d’une
décote maximale de 30%, après correction de cette moyenne en cas de différence sur les
dates de jouissance, étant toutefois précisé que si lors de l’utilisation de la présente
délégation, les actions de la Société étaient admises aux négociations sur un marché
réglementé, le prix serait fixé conformément aux dispositions des articles L.22-10-52 et R.22-
10-32 du Code de commerce ;
− pour les valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission sera fixé par le Conseil
d’administration de telle manière que les sommes perçues immédiatement par la Société lors
de l’émission des valeurs mobilières en cause, augmentées des sommes susceptibles d’être
perçues ultérieurement par la Société pour chaque action attachée et/ou sous-jacente aux
valeurs mobilières émises, soient au moins égales au prix minimum prévu ci-dessus ;
− la conversion, le remboursement et la transformation en actions de chaque valeur mobilière
donnant accès au capital se fera, compte tenu de la valeur nominale de ladite valeur mobilière,
en un nombre d’actions tel que la somme perçue par la Société, pour chaque action, soit au
moins égale au prix minimum visé ci-dessus.
Décide que les actions nouvelles émises au titre des augmentations de capital seront complètement
assimilées aux actions ordinaires anciennes et soumises à toutes les dispositions des statuts et aux
décisions des assemblées générales ;
Précise que les opérations visées dans la présente délégation pourront être effectuées à tout moment,
y compris en cas d’offre publique sur les titres de la Société, dans le respect des dispositions
législatives et réglementaires ;
Décide que le Conseil d’administration aura toute compétence pour mettre en œuvre, ou non, la
présente délégation, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et réglementaires,
à l’effet notamment de :
− décider l’augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre et, de
manière plus générale, décider les émissions dans le cadre de la présente délégation ;
− décider le montant de l’augmentation de capital ;
− fixer le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être
demandée à l’émission, dans le cadre des limites posées par la présente délégation ;
− déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, la nature et les
caractéristiques des valeurs mobilières à créer, décider en outre, dans le cas d’obligations ou
d’autres titres de créances donnant accès au capital de la Société, de leur caractère
subordonné ou non (et, le cas échéant, de leur rang de subordination conformément aux
dispositions de l’article L.228-97 du Code de commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment
intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé), leur durée (dé terminée ou
indéterminée), et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des
garanties ou des sûretés) et d’amortissement ; ces titres pourraient être assortis de bons
donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres
valeurs mobilières représentatives de créances, ou prendre la forme d’obligations complexes
au sens entendu par les autorités boursières ; modifier, pendant la durée de vie des titres
concernés, les modalités visées ci- dessus, dans le respect des formalités applicables ;
− décider, dans l’hypothèse où les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, de
limiter le montant de l’augmentation de capital au montant des souscriptions reçues sous
condition que celui-ci atteigne au moins les trois-quarts de l’émission décidée ;
− déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au
capital à émettre ou des titres à émettre ;
− fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou aux valeurs
mobilières à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle
les actions nouvelles (c’est-à-dire les éventuels titres sous-jacents) porteront jouissance,
déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, à conversion, échange,
remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que les actions ou valeurs
mobilières déjà émises par la Société, ainsi que toutes autres conditions et modalités de
réalisation de l’augmentation de capital ;
− prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en
conformité avec les dispositions légales et réglementaires pendant un délai maximum de trois
(3) mois ;
− à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui
y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve
légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ;
− fixer, et procéder à tous ajustements, afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur
le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action,
d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de
division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs,
d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et
fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des
titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ;
− constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications
corrélatives des statuts ;
− d’une manière générale passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des
émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à
l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente
délégation, ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés.
Les modalités définitives de l’opération feront l’objet d’un rapport complémentaire, conforme aux
prescriptions de l’article L.225-129-5 du Code de Commerce, que le Conseil d’administration établira
au moment où il fera usage de la délégation de compétence à lui conférer par la présente Assemblée.
Les Commissaires aux comptes établiront également un rapport complémentaire à cette occasion.
Décide que la présente autorisation privera d’effet la délégation antérieure ayant le même objet (12ème
résolution de l’Assemblée en date du 27 juin 2024).

QUATORZIEME RESOLUTION
Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration à l’effet de décider, l’émission
d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou
donnant droit à un titre de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription des
actionnaires au profit de catégories de bénéficiaires
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du
rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-129
et suivants du Code de commerce, et notamment des articles L.225-129-2, L.225-135, L.225-138,
L.228-92 et L.228-93 dudit Code de commerce,
Délègue au Conseil d’administration sa compétence, avec faculté de subdélégation au directeur
général, à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans la proportion,
aux époques et selon les modalités qu’il appréciera, à l’émission, sur le marché français et/ou
international, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, en euros ou en
monnaie étrangère ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies,
d’actions nouvelles de la Société et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès
immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, au capital de la Société, ou de société s qui
possèderaient directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou de sociétés dont elle
possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ou donnant droit à un titre de
créance, par souscription soit en espèces soit par compensation de créances, conversion, échange,
remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, les valeurs mobilières
représentatives des créances pouvant être émises avec ou sans garantie, sous les formes, taux et
conditions que le Conseil d’administration jugera convenables ;
Etant précisé que l’émission d’actions de préférence est strictement exclue de la présente délégation ;
Décide, en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation, de fixer comme suit
les limites des montants des émissions autorisées :
− le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées
immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à cent trente-cinq mille
quatre cent soixante-sept (135.467) euros ou sa contre-valeur en monnaies étrangères au jour
de l’émission, étant précisé que le montant nominal total de ces augmentations de capital
s’imputera sur le montant du plafond global prévu à la 19ème résolution de la présente
Assemblée générale. A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions
à émettre éventuellement, en cas d’opérations financières nouvelles pour préserver,
conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital
;
− le montant nominal des obligations et autres titres de créances donnant accès au capital
susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant de
deux cent cinquante-quatre mille (254.000) euros ou sa contre-valeur en monnaies étrangères
au jour de l’émission, étant précisé que le montant nominal total de ces obligations ou autres
titres de créances s’imputera sur le plafond global applicable aux obligations ou autres titres
de créance prévu à la 19ème résolution de la présente Assemblée ;
Prend acte et décide en tant que de besoin, que la présente délégation de compétence emporte de
plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au
capital de la Société, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit, conformément aux
dispositions de l’article L.225-132 du Code de commerce,
Décide que la présente délégation de compétence est conférée au Conseil d’administration pour une
durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée, soit jusqu’au 26 décembre 2026,
date à laquelle elle sera considérée comme caduque si le Conseil d’administration n’en a pas fait
usage,
Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions, autres valeurs
mobilières et titres de créances pouvant être émis en application de la présente délégation, au profit
de catégories de bénéficiaires des actions ou valeurs mobilières à émettre, à savoir :
− des sociétés intervenant dans le secteur de la participation financière à toutes entreprises,
groupements économiques ou sociétés françaises ou étrangères crées ou à créer notamment
par voie de création de sociétés nouvelles d’apports, de reprises de sociétés existantes, de
fusions, alliances ou associations en participation. La gestion et l’animation de toute filiale de
son groupe, la participation active à la conduite de sa politique, et, à titre purement interne
au groupe, la fourniture de prestations de services spécifiques administratifs, juridiques,
comptables, financiers ou immobiliers prenant une participation dans le capital de la Société
à l’occasion de la signature d’un accord avec la Société, pour un montant unitaire
d’investissement supérieur à 100.000 euros (prime d’émission incluse).
Le Conseil d’administration fixera la liste précise des bénéficiaires de cette ou ces augmentations de
capital et ou émissions de valeurs mobilières réservées au sein de cette ou ces catégories de personnes
et le nombre de titres à attribuer à chacun d’eux.
Décide que :
− pour les augmentations de capital, le prix d’émission des actions nouvelles (lesquelles seront
assimilées aux actions anciennes, ainsi qu’il est précisé au paragraphe ci-après) sera fixé par
le Conseil d’administration, conformément aux dispositions des articles L.225- 138-II et R.225-
114 du Code de commerce et devra être au moins égal à la moyenne pondérée par les volumes
des trois dernières séances de bourse précédant sa fixation, diminuée le cas échéant d’une
décote maximale de 30%, après correction de cette moyenne en cas de différence sur les
dates de jouissance,
− pour les valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission sera fixé par le Conseil
d’administration de telle manière que les sommes perçues immédiatement par la Société lors
de l’émission des valeurs mobilières en cause, augmentées des sommes susceptibles d’être
perçues ultérieurement par la Société pour chaque action attachée et/ou sous-jacente aux
valeurs mobilières émises, soient au moins égales au prix minimum prévu ci-dessus,
− la conversion, le remboursement et la transformation en actions de chaque valeur mobilière
donnant accès au capital se fera, compte tenu de la valeur nominale de ladite valeur mobilière,
en un nombre d’actions tel que la somme perçue par la Société, pour chaque action, soit au
moins égale au prix minimum visé ci-dessus.
Décide que les actions nouvelles émises au titre des augmentations de capital seront complètement
assimilées aux actions anciennes et soumises à toutes les dispositions des statuts et aux décisions des
assemblées générales,
Précise que les opérations visées dans la présente délégation pourront être effectuées à tout moment,
y compris en cas d’offre publique sur les titres de la Société, dans le respect des dispositions
législatives et réglementaires,
Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre ou non la présente
délégation, ainsi que celui d’y surseoir le cas échéant, dans les conditions légales ainsi que dans les
limites et conditions ci-dessus précisées à l’effet notamment de :
− décider l’augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre et de
manière générale décider les émissions dans le cadre de la présente délégation,
− décider le montant de l’augmentation de capital,
− fixer le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être
demandée à l’émission, dans le cadre des limites posées par la présente délégation,
− déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, la nature et les
caractéristiques des valeurs mobilières à créer, décider en outre, dans le cas d’obligations ou
d’autres titres de créances donnant accès au capital de la Société, de leur caractère
subordonné ou non (et, le cas échéant, de leur rang de subordination conformément aux
dispositions de l’article L.228-97 du Code de commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment
intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé), leur durée (déterminée ou
indéterminée), et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des
garanties ou des sûretés) et d’amortissement ; ces titres pourraient être assortis de bons
donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres
valeurs mobilières représentatives de créances, ou prendre la forme d’obligations complexes
au sens entendu par les autorités boursières ; modifier, pendant la durée de vie des titres
concernés, les modalités visées ci- dessus, dans le respect des formalités applicables,
− décider, dans l’hypothèse où les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, de
limiter le montant de l’augmentation de capital au montant des souscriptions reçues sous
condition que celui-ci atteigne au moins les trois-quarts de l’émission décidée,
− déterminer le mode de libération des actions, des valeurs mobilières donnant accès au capital
à émettre ou des titres à émettre,
− fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou aux valeurs
mobilières à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle
les actions nouvelles (c’est-à-dire les éventuels titres sous-jacents) porteront jouissance,
déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, à conversion, échange,
remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que les actions ou valeurs
mobilières déjà émises par la Société, ainsi que toutes autres conditions et modalités de
réalisation de l’augmentation de capital,
− prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en
conformité avec les dispositions légales et réglementaires pendant un délai maximum de trois
(3) mois,
− à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui
y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve
légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital,
− fixer, et procéder à tous ajustements, afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur
le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action,
d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de
division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs,
d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et
fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des
titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital,
− constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications
corrélatives des statuts,
− d’une manière générale passer toute convention, notamment en vue de préserver les droits
éventuels de tous titulaires de titres donnant droit immédiatement ou à terme à une quotité
du capital social, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à
l’inscription et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à
l’exercice des droits qui y sont attachés, procéder à toutes formalités et déclarations, requérir
toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation et la bonne fin de cette
émission et, en général, faire le nécessaire.
Les modalités définitives de l’opération feront l’objet d’un rapport complémentaire, conforme aux
prescriptions de l’article L.225-129-5 du Code de commerce, que le Conseil d’administration établira
au moment où il fera usage de la délégation de compétence à lui conférer par la présente Assemblée.
Les Commissaires aux comptes établiront également un rapport complémentaire à cette occasion.
Décide que la présente autorisation privera d’effet la délégation antérieure ayant le même objet.

QUINZIEME RESOLUTION
Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres émis
conformément aux dispositions de l’article L.225-135-1 du code de commerce, en cas de mise en
œuvre des délégations de compétence visées aux quatre résolutions précédentes avec maintien
ou suppression du droit préférentiel de souscription, selon le cas
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et
statuant conformément à l’article L. 225- 135-1 du Code de commerce ;
Autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, à i) augmenter le nombre de titres
à émettre aux fins de couvrir d’éventuelles surallocations et de stabiliser les cours dans le cadre d’une
émission, avec ou sans maintien du droit préférentiel de souscription, d’actions ordinaires et/ou de
toutes autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date
fixe, au capital de la Société, ou de sociétés qui possèderaient directement ou indirectement plus de
la moitié de son capital ou de la société dont elle possède directement ou indirectement plus de la
moitié du capital, ou donnant droit à un titre de créance, par souscription soit en espèces soit par
compensation de créances, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute
autre manière, en application des 11ème à 14ème résolutions et ii) à procéder aux émissions
correspondantes au même prix que celui retenu pour l’émission initiale et dans la limite de 15 % de
cette dernière, conformément aux dispositions de l’article R.225-118 du Code de commerce ou toute
autre disposition applicable ;
Décide que la présente autorisation, conférée au Conseil d’administration devra être mise en œuvre
dans les trente (30) jours de la clôture de la souscription de l’émission initiale concernée ; si le Conseil
d’administration n’en a pas fait usage dans ce délai de 30 jours, elle sera considérée comme caduque
au titre de l’émission concernée ;
Décide que le montant nominal des émissions correspondantes s’imputera sur le montant du plafond
global applicable, prévu à la 19ème résolution ;
Constate que, dans l’hypothèse d’une émission avec maintien, ou sans maintien, du droit préférentiel
de souscription, la limite prévue au 1° du I de l’article L.225-134 du Code de commerce, sera
augmentée dans les mêmes proportions ;
Décide que la présente autorisation privera d’effet la délégation antérieure ayant le même objet (14ème
résolution de l’Assemblée du 27 juin 2024).

SEIZIEME RESOLUTION
Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue de procéder à l’attribution gratuite
d’actions
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport
spécial des Commissaires aux comptes et conformément aux articles L.225-197-1 et suivants du Code
de commerce :
Autorise le Conseil d’administration à procéder, en une ou plusieurs fois, au bénéfice de ceux qu’il
désignera parmi les membres du personnel salarié et parmi les mandataires sociaux éligibles de la
Société et des sociétés ou groupements d’intérêt économique liés à celle-ci au sens de l’article L.225-
197-2 du Code de commerce, à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre de la
Société ;
Décide que le nombre total des actions qui pourront être attribuées ne pourra excéder quinze pour
cent (15%) du capital à la date de la décision de leur attribution ;
Décide que si des attributions sont consenties aux mandataires sociaux visés à l’article L. 225-197-1 II,
alinéas 1 et 2 du Code de commerce, elles ne pourront l’être que dans les conditions de l’article L. 22-
10-60 du Code de commerce ;
Décide que toute attribution sera soumise à l’atteinte d’une ou plusieurs condition(s) de performance
fixée(s) par le Conseil d’administration ;
Décide que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive au terme d’une période
d’acquisition de vingt-trois (23) mois, étant entendu que les bénéficiaires devront alors conserver les
actions pendant une durée minimale de quinze (15) mois à compter de leur attribution définitive ;
Décide que le Conseil d’administration pourra prévoir que les actions seront attribuées de façon
définitive avant le terme de la période d’acquisition fixée ci-avant en cas d’invalidité du bénéficiaire
dans les conditions visées à l’article L.225-197-1 I. du Code de commerce ;
Décide que le Conseil d’administration déterminera l’identité des bénéficiaires des attributions ainsi
que les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions ;
En cas d’attribution gratuite d’actions à émettre, prend acte que la présente décision emporte de plein
droit au profit des bénéficiaires, renonciation des actionnaires à tout droit sur les actions nouvelles
attribuées gratuitement et à la partie des réserves, bénéfices ou primes qui sera incorporée au capital
au titre de cette attribution ;
Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les
limites légales, pour mettre en œuvre la présente délégation, et notamment à l’effet de :
- déterminer l’identité des bénéficiaires des attributions d’actions parmi les membres du
personnel et les dirigeants mandataires sociaux de la Société ou des sociétés ou groupements
susvisés et les mandataires sociaux visés à l’article L. 225-197-1, II du Code de commerce ;
- pour les actions qui seraient, le cas échéant, attribuées aux dirigeants mandataires sociaux
visés à l’article L. 225-197-1 II al.4 du Code de commerce, soit décider que ces actions ne
pourront être cédées par les intéressés avant la cessation de leurs fonctions, soit fixer la
quantité de ces actions qu’ils seront tenus de conserver au nominatif jusqu’à la cessation de
leurs fonctions ;
- fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions, et notamment
toute condition de performance qu’il jugera utile, ainsi que les modalités d’ajustement en cas
d’opération financière de la Société ;
- en cas d’émission d’actions nouvelles, imputer, le cas échéant, sur les réserves, bénéfices ou
primes d’émission, les sommes nécessaires à la libération desdites actions ;
- procéder, le cas échéant, aux ajustements du nombre d’actions attribuées liés aux éventuelles
opérations sur le capital de la Société ;
- constater la ou les augmentations de capital résultant de toute attribution réalisée par l’usage
de la présente autorisation et modifier corrélativement les statuts ;
Prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à faire usage de la
présente autorisation, il informera chaque année l’Assemblée Générale ordinaire des opérations
réalisées en vertu des dispositions prévues aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-3 du Code de
commerce, dans les conditions prévues par l’article L. 225-197-4 dudit Code ;
Décide que cette autorisation est donnée pour une période de trente-huit (38) mois à compter du jour
de la présente décision ;
Décide que cette autorisation prive d’effet pour l’avenir toute autorisation antérieure ayant le même
objet.

DIX-SEPTIEME RESOLUTION
Délégation de pouvoirs à consentir au Conseil d’administration, à l’effet de décider une
augmentation de capital en numéraire réservée aux salariés adhérents d’un plan d’épargne
entreprise conformément aux dispositions des articles L.225-129-6 du code de commerce et
L.3332-18 et suivants du code du travail, avec suppression du droit préférentiel de souscription
réservée au profit des salariés de la Société
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport
spécial des Commissaires aux comptes,
Décide de procéder à une augmentation de capital d’un montant nominal maximum égal à 3% du
capital social tel que constaté au moment de l’émission par émission d’actions ordinaires nouvelles de
la Société, d’une valeur nominale de un euro et cinquante-deux centimes (1.52) euros, à libérer en
numéraire ou par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles sur la Société,
réservées aux salariés de la Société, ou des sociétés qui lui sont liées au sens de l’article L.225-180 du
Code de commerce, adhérents au Plan d’Epargne Entreprise à instituer à l’initiative de la Société et/ou
de tous fonds commun de placement par l’intermédiaire desquels les actions nouvelles ainsi émises
seraient souscrites par eux ;
Décide que le prix de souscription des actions émises en vertu de la présente délégation de pouvoirs,
qui conféreront les mêmes droits que les actions anciennes de même catégorie, sera fixé par le Conseil
d’administration dans les conditions prévues par les dispositions des articles L.3332-19 ou L.3332-20
du Code du travail selon que les titres sont ou non admis aux négociations sur un marché réglementé
à la date de l’augmentation de capital,
Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires à
émettre au titre de la présente délégation, réservé aux actionnaires de la Société en application de
l’article L.225-132 du Code de commerce, et d’en réserver la souscription aux salariés en activité au
sein de la Société au jour de la souscription et adhérant au Plan Epargne Entreprise,
Décide que chaque augmentation de capital ne sera réalisée qu’à concurrence du montant des actions
effectivement souscrites par les salariés individuellement ou par l’intermédiaire d’un fonds commun
de placement d’entreprise ou toute autre structure ou entité permise par les dispositions légales ou
réglementaires applicables,
Décide de déléguer au Conseil d’administration conformément aux dispositions de l’article L.225- 129-
1 du Code de commerce tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions de l’article
L.22-10-49 du Code de commerce, pour mettre en œuvre la présente décision dans les conditions
légales ainsi que dans les limites et conditions ci-dessus précisées à l’effet notamment de :
− réaliser, après la mise en place du Plan Epargne Entreprise, dans un délai maximum de cinq
(5) ans à compter de la présente décision, l’augmentation de capital en une ou plusieurs fois,
sur ses seules délibérations, par émission d’actions réservées aux salariés ou des sociétés qui
lui sont liées au sens de l’article L.225-180 du Code de commerce ayant la qualité d’adhérents
au Plan d’Epargne Entreprise en faveur desquels le droit préférentiel de souscription a été
supprimé ;
− déterminer les conditions d’attribution éventuelles des actions nouvelles ainsi émises au
profit desdits salariés dans les conditions légales, en ce compris les conditions d’ancienneté,
arrêter la liste des bénéficiaires, ainsi que le nombre de titres susceptibles d’être attribués à
chacun d’entre eux, dans la limite du plafond de l’augmentation de capital ;
− décider que les souscriptions pourront être réalisées directement ou par l’intermédiaire d’un
fonds commun de placement d’entreprise ou toute autre structure ou entité permises par les
dispositions légales ou réglementaires applicables ;
− mettre en place, fixer les modalités et conditions d’adhésion au Plan d’Epargne Entreprise, qui
serait nécessaire, en établir ou modifier le règlement ;
− arrêter la date et les modalités des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente
délégation en conformité avec les prescriptions légales et statutaires, et notamment fixer le
prix de souscription en respect des conditions de l’article L.3332-20 du Code du travail, arrêter
les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, les dates de jouissance, les délais de
libérations des actions, recueillir les souscriptions des salariés ;
− recueillir les sommes correspondant à la libération des souscriptions, qu’elle soit effectuée
par versement d’espèces ou par compensation de créances, et le cas échéant, arrêter le solde
créditeur des comptes courants ouverts dans les livres de la Société au nom des souscripteurs
libérant par compensation les actions souscrites ;
− fixer, dans la limite légale de trois (3) ans à compter de la souscription prévu par l’article L.225-
138-1 du Code de commerce, le délai accordé aux salariés souscripteurs pour la libération du
montant de leur souscription, étant précisé que conformément aux dispositions légales, les
actions souscrites pourront être libérées, à la demande de la Société ou du souscripteur, par
versements périodiques, soit par prélèvements égaux et réguliers sur le salaire du
souscripteur;
− constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions
qui seront effectivement souscrites individuellement ou par l’intermédiaire du fonds commun
de placement d’entreprise existant dans la Société ou toute autre structure ou entité permise
par les dispositions légales ou réglementaires applicables, et le cas échéant imputer tous frais
sur le montant des primes payées lors de l’émission des actions et prélever sur ce montant les
sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital, après
chaque augmentation ;
− accomplir, directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités légales ;
− apporter aux statuts les modifications corrélatives aux augmentations du capital social ;
− prendre toutes mesures, et généralement faire tout ce qui sera utile et nécessaire en vue de
la réalisation définitive de l’augmentation ou des augmentations successives du capital social.
Décide de fixer à vingt-six (26) mois à compter du jour de la présente décision, la durée de validité de
la présente délégation, soit jusqu’au 26 août 2027, date à laquelle elle sera considérée comme
caduque si le Conseil d’administration n’en a pas fait usage.

DIX-HUITIEME RESOLUTION
Délégation à donner au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des options d’achat ou de
souscription d’actions
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport
spécial des commissaires aux comptes :
- Autorise le conseil d’administration, dans le cadre des dispositions des articles L.225-177 à L.225-
185 et L.225-129-2 du Code de commerce à consentir, en une ou plusieurs fois, au bénéfice des
membres du personnel qu’il déterminera parmi les salariés et éventuellement les mandataires
sociaux éligibles de la Société et des sociétés ou groupements qui lui sont liés dans les conditions
visées à l’article L.225-180 dudit code, des options donnant droit à la souscription d’actions
nouvelles de la Société à émettre à titre d’augmentation de son capital, ainsi que des options
donnant droit à l’achat d’actions de la Société provenant de rachats effectués par la Société dans
les conditions prévues par la loi ;
- Décide que les options de souscription et les options d’achat consenties en vertu de cette
autorisation ne pourront donner droit à un nombre total d’actions supérieur à 10% du capital
social au jour de la décision du conseil d’administration, et que le montant nominal des
augmentations de capital résultant de la levée d’options de souscription d’actions consenties en
vertu de la présente délégation de compétence s’imputera sur le montant du plafond global
prévu à la 19ème résolution de la présente Assemblée ;
- Décide que le prix à payer lors de l’exercice des options de souscription ou d’achat d’actions sera
fixé conformément à la loi par le conseil d’administration le jour où les options seront consenties.
Si la Société réalise l’une des opérations prévues par l’article L.225-181 du Code de commerce, le
conseil d’administration prendra, dans les conditions prévues par la réglementation alors en
vigueur, les mesures nécessaires à la protection des intérêts des bénéficiaires, y compris, le cas
échéant, en procédant à un ajustement du nombre des actions pouvant être obtenues par
l’exercice des options consenties aux bénéficiaires pour tenir compte de l’incidence de cette
opération ;
- Constate que la présente autorisation emporte, au profit des bénéficiaires des options de
souscription, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux
actions qui seront émises au fur et à mesure de l’exercice des options de souscription.
L’augmentation du capital social résultant de l’exercice des options de souscription sera
définitivement réalisée par le seul fait de la déclaration de l’exercice d’option accompagnée des
bulletins de souscription et des versements de libération qui pourront être effectués en
numéraire ou par compensation avec des créances sur la Société ;
- En conséquence, l’Assemblée générale confère tous pouvoirs au conseil d’administration pour
mettre en œuvre la présente autorisation et à l’effet notamment de :
o arrêter la liste des bénéficiaires d’options et le nombre d’options allouées à chacun
d’eux ;
o fixer les modalités et conditions des options, et notamment (i) la durée de validité des
options, étant entendu que les options devront être exercées dans un délai maximal de
10 ans, (ii) la ou les dates ou périodes d’exercice des options, étant entendu que le
conseil d’administration le cas échéant pourra (a) anticiper les dates ou périodes
d’exercice des options, (b) maintenir le caractère exerçable des options, ou © modifier
les dates ou périodes pendant lesquelles les actions obtenues par l’exercice des options
ne pourront être cédées ou mises au porteur, (iii) les clauses éventuelles d’interdiction
de revente immédiate de tout ou partie des actions sans que le délai imposé pour la
conservation des titres puisse excéder trois ans à compter de la levée d’option ;
o le cas échéant, limiter, suspendre, restreindre ou interdire l’exercice des options ou la
cession ou la mise au porteur des actions obtenues par l’exercice des options, pendant
certaines périodes ou à compter de certains événements, dans les conditions prévues
par la loi, sa décision pouvant porter sur tout ou partie des options ou des actions ou
concerner tout ou partie des bénéficiaires;
o arrêter la date de jouissance, même rétroactive, des actions nouvelles provenant de
l’exercice des options de souscription.
- Décide que le conseil d’administration aura également, avec faculté de subdélégation dans les
conditions légales, tous pouvoirs pour constater la réalisation des augmentations de capital à
concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites par l’exercice des
options de souscription, modifier les statuts en conséquence, et sur sa seule décision et, s’il le
juge opportun, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes
afférentes à ces opérations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la
réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation, et effectuer toutes
formalités nécessaires à la cotation des titres ainsi émis, toutes déclarations auprès de tous
organismes et faire tout ce qui serait autrement nécessaire ;
- Décide que cette autorisation est donnée pour une période de vingt-six (26) mois à compter de
ce jour et prive d’effet à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore
utilisée, toute délégation antérieure donnée au conseil d’administration à l’effet de consentir des
options de souscription ou d’achat d’actions.

DIX-NEUVIEME RESOLUTION
Fixation du plafond global des autorisations d’émission d’actions et de valeurs mobilières donnant
accès au capital applicables et de valeurs mobilières représentatives de créances
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir pris connaissance prise du rapport du Conseil d’administration,
et en conséquence de l’adoption de la 11ème à 15ème résolutions ci-dessus :
Décide de fixer à cent trente-cinq mille quatre cent soixante-sept (135.467) euros le montant nominal
maximal des augmentations de capital social, immédiates et/ou à terme, susceptibles d’être réalisées
en vertu des délégations de compétence conférées par les résolutions susvisées, étant précisé qu’à ce
montant nominal s’ajoutera, éventuellement le montant nominal des actions à émettre en
supplément pour préserver les droits des titulaires des valeurs mobilières donnant accès au capital de
la Société conformément à la loi.
Décide également de fixer à deux cent cinquante-quatre mille (254.000) euros le montant nominal
maximal des valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société susceptibles d’être émises
en vertu des délégations de compétence conférées par les résolutions susvisées.

VINGTIEME RESOLUTION
Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social de la Société
par voie d’annulation d’actions
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et les majorités requises pour les
assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et
du rapport spécial des Commissaires aux comptes, autorise le Conseil d’administration,
conformément aux dispositions de l’article L.22-10-62 du Code de commerce à réduire le capital social
de la société par voie d’annulation, en une ou plusieurs fois, de tout ou partie des actions acquises par
la Société au titre de la mise en œuvre de l’autorisation donnée à la 10ème résolution ou toute
résolution ayant le même objet et la même base légale, et ce, dans la limite prévue par ledit article du
Code de commerce,
Autorise le Conseil d’administration à imputer, le cas échéant, la différence entre la valeur de rachat
des actions annulées et leur valeur nominale sur le poste « Prime d’émission » ou sur tout autre poste
de réserves disponibles, y compris la réserve légale, celle-ci dans la limite de 10% de la réduction de
capital réalisée,
L’Assemblée générale donne tous pouvoirs au Conseil d’administration à l’effet de réaliser la ou les
réductions de capital, imputer la différence entre le prix de rachat des actions annulées et leur valeur
nominale sur tous postes de réserves et primes, procéder aux modifications consécutives des statuts,
ainsi qu’effectuer toutes les déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers, remplir toutes
autres formalités et, d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire.
La présente autorisation est donnée pour une période de dix -huit mois à compter de la présente
Assemblée générale.

VINGT-ET-UNIEME RESOLUTION
Pouvoirs – communication aux actionnaires
L’Assemblée générale donne tous pouvoirs aux porteurs de copies ou extraits des présentes en vue
de l’accomplissement de toutes formalités.