Première résolution (Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2024 et des
dépenses et charges non déductibles fiscalement)
L’assemblée générale, après avoir pris connaissance des rapports du Directoire, du Conseil de surveillance e t de s
commissaires aux comptes sur l’exercice clos le 31 décembre 2024, approuve tels qu’ils lui on t é té prése nté s le s
comptes annuels arrêtés à cette date se soldant par une perte nette de (1 029 152) €.
L’assemblée générale approuve spécialement le montant global, s’élevant à 66 805 €, des dépenses et charges visées
au 4 de l’article 39 du Code général des impôts, ainsi que l’impôt correspondant.

Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2024)
L’assemblée générale, après avoir pris connaissance des rapports du Directoire, du Conseil de surveillance e t des
commissaires aux comptes sur les comptes consolidés au 31 décembre 2024, approuve, tels qu’ils lui ont été
présentés, ces comptes se soldant par un résultat net part du Groupe bénéficiaire de 7 462 899 €.

Troisième résolution (Affectation du résultat de l’exercice et fixation du dividende)
L’assemblée générale, sur proposition du Directoire, décide d’affecter le résultat net comptable de l’exercice c los le
31 décembre 2024 comme suit:
- Imputation de l’intégralité de la perte de l’exercice s’élevant à (1 029 152) € sur le compte report à nouveau,
dont le montant passerait ainsi de 10 934 231 € à 9 905 079 €.
- Fixation du dividende suivant :
• Report à nouveau bénéficiaire …………………………..…………………… 9 905 079 €,
• Dividende prélevé sur le report à nouveau distribuable ..………… 5 113 851 €,
• Solde du report à nouveau après distribution ..……………………….. 4 791 228 €.
L’assemblée générale constate que le dividende brut revenant à chaque action est de 0,25 euro.
Lorsqu’il est versé à des personnes physiques domiciliées fiscalement en France, le dividende e st soumis, soit, à un
prélèvement forfaitaire unique sur le dividende brut au taux forfaitaire de 12,8 % (article 117 quater du Code général
des impôts), soit, sur option expresse, irrévocable et globale du contribuable, à l’impôt sur le revenu selon le barème
progressif après notamment un abattement de 40 % (article 158 du Code général des impôts). L e dividende est par
ailleurs soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 %.
Le détachement du coupon interviendra le 23 mai 2025.
Le paiement des dividendes sera effectué le 27 mai 2025.
En cas de variation du nombre d’actions ouvrant droit à dividende par rapport aux 20 455 403 actions composant le
capital social au 28 février 2025, le montant global des dividendes serait ajusté en conséquence et le montant affecté
au compte de report à nouveau serait déterminé sur la base des dividendes effectivement mis en paiement.
Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, l’assemblée générale constate qu’il
lui a été rappelé qu’au titre des trois derniers exercices les distributions de dividendes et revenus ont été les
suivantes:
Au titre de
l’exercice
Eligibles à la réfaction
Revenus non éligibles à la réfaction
Dividendes Autres revenus distribués
2021 7 174 826 € (1)
Soit 0,32 € / action
- -
2022 8 182 161 € (1)
Soit 0,40 € / action
- -
2023 4 091 081 € (1)
Soit 0,20 € / action
- -
(1) Incluant le montant du dividende correspondant aux actions autodétenues non versé et affecté au compte report à nouveau.

Quatrième résolution (Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées
et approbation d’une convention nouvelle)
Statuant sur le rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées qui lui ont été
présentées, l’assemblée générale approuve la convention nouvelle qui y est mentionnée.

Cinquième résolution (Approbation de la politique de rémunération des Membres du Directoire)
L’assemblée générale, statuant en application de l’article L.22-10-26 du Code de commerce, approuve la politique de
rémunération des Membres du Directoire présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans
le document d’enregistrement universel 2024, partie « Rémunérations et avantages des mandataires sociaux ».

Sixième résolution (Approbation de la politique de rémunération des Membres du Conseil de surveillance)
L’assemblée générale, statuant en application de l’article L.22-10-26 du Code de commerce, approuve la politique de
rémunération des Membres du Conseil de surveillance présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entre prise
figurant dans le document d’enregistrement universel 2024, partie « Rémunérations et avantages des mandataires
sociaux ».

Septième résolution (Approbation des informations visées au I de l’article L.22-10-9 du Code de
commerce)
L’assemblée générale, statuant en application de l’article L.22-10-34 I du Code de commerce, approuve les
informations visées au I de l’article L.22-10-9 du Code de commerce mentionnées dans le rapport sur le
gouvernement d’entreprise figurant dans le document d’enregistrement universel 2024, partie « Rémunérations et
avantages des mandataires sociaux ».

Huitième résolution (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la
rémunération totale et les avantages de toute nature, versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre
du même exercice à M. Didier Chabassieu, Président du Directoire)
L’assemblée générale, statuant en application de l’article L.22-10-34 II du Code de commerce, approuve les éléments
fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, versés au cours
de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à M. Didier Chabassieu, Président du Directoire,
présentés dans le rapport du Conseil de surveillance figurant au chapitre « assemblée générale », à la fin du
document d’enregistrement universel 2024.

Neuvième résolution (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la
rémunération totale et les avantages de toute nature, versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre
du même exercice à Mme Cécile Collina-Hue, membre du Directoire et Directrice Générale)
L’assemblée générale, statuant en application de l’article L.22-10-34 II du Code de commerce, approuve les éléments
fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, versés au cours
de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Mme Cécile Collina-Hue , membre du Directoire et Directrice Générale, présentés dans le rapport du Conseil de surveillance figurant au chapitre « assemblée
générale », à la fin du document d’enregistrement universel 2024.

Dixième résolution (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la
rémunération totale et les avantages de toute nature, versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre
du même exercice à M. Richard Caillat, Président du Conseil de surveillance)
L’assemblée générale, statuant en application de l’article L.22-10-34 II du Code de commerce, approuve les éléments
fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au c ours
de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à M. Richard Caillat, Président du Conseil de surveillance,
présentés dans le rapport du Conseil de surveillance figurant au chapitre « assemblée générale », à la fin du
document d’enregistrement universel 2024.

Onzième résolution (Nomination de PricewaterhouseCoopers Audit, en remplacement d’Ernst & Young
Audit en qualité de commissaire aux comptes titulaire, en charge de la mission de certification des comptes)
Sur proposition du Conseil de surveillance, l’Assemblée générale nomme, en remplacement d’Ernst & Young Audit
dont le mandat arrive à échéance à l’issue de la présente Assemblée, la société PricewaterhouseCoopers Audit SAS,
immatriculée sous le numéro 672 006 483 RCS Nanterre, en qualité de commissaire aux comptes titulaire, en charge
de la mission de certification des comptes, pour une durée de six exercices, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée
générale ordinaire annuelle à tenir dans l’année 2031 et appelée à statuer sur les comptes de l’exercice c los le 31
décembre 2030.
Il a déclaré accepter ses fonctions.

Douzième résolution (Renouvellement du mandat de Mme Nathalie Biderman, en qualité de membre du
Conseil de surveillance)
L’assemblée générale décide de renouveler Mme Nathalie Biderman, en qualité de membre du Conseil de
surveillance, pour une durée de six années, venant à expiration à l’issue de l’Assemblée te nue dans l’anné e 2031
appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé.

Treizième résolution (Autorisation à donner au Directoire à l’effet de faire racheter par la Société ses
propres actions dans le cadre du dispositif de l’article L.22-10-62 du Code de commerce)
L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire, autorise ce dernier, pour une période
de dix-huit mois, conformément aux articles L.22-10-62 et suivants et L.225-210 et suivants du Code de commerce, à
procéder à l’achat, en une ou plusieurs fois aux époques qu’il déterminera, d’actions de la Société dans la limite de
10 % du nombre d’actions composant le capital social, le cas échéant ajusté afin de tenir compte des éventuelles
opérations d’augmentation ou de réduction de capital pouvant intervenir pendant la durée du programme.
Cette autorisation met fin à l’autorisation donnée au Directoire par l’assemblée générale du 21 mai 2024 dans sa
13ème résolution à caractère ordinaire.
Les acquisitions pourront être effectuées en vue :
- d’assurer l’animation du marché secondaire ou la liquidité de l’action HighCo par l’intermédiaire d’un
prestataire de services d’investissement au travers d’un contrat de liquidité conforme à la pratique admise par
la réglementation étant précisé que dans ce cadre, le nombre d’actions prises en compte pour le calcul de la
limite ci-dessus de 10 % correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions
revendues;
- de conserver les actions achetées et les remettre ultérieurement à l’échange ou en paiement dans le cadre
d’opérations éventuelles de fusion, de scission, d’apport de croissance externe, étant précisé que les actions
acquises à cet effet ne peuvent excéder 5 % du capital de la Société ;
- d’assurer la couverture de plans d’options d’achat d’actions et/ou de plans d’actions attribuées gratuite ment
(ou plans assimilés) au bénéfice des salariés et/ou des mandataires sociaux du Groupe ainsi que toutes
allocations d’actions au titre d’un plan d’épargne d’entreprise ou de Groupe (ou plan assimilé), au titre
de la participation aux résultats de l’entreprise et/ou toutes autres formes d’allocation d’actions à des salariés
et/ou des mandataires sociaux du Groupe ;
- d’assurer la couverture de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions de la Société dans le cadre
de la réglementation en vigueur ;
- de procéder à l’annulation éventuelle des actions acquises, conformément à l’autorisation conférée ou à
conférer par l’Assemblée Générale Extraordinaire ;
- de manière générale, mettre en œuvre toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’AMF, e t
plus généralement, réaliser toute autre opération conforme à la réglementation en vigueur.
Ces achats d’actions pourront être opérés par tous moyens, y compris par voie d’acquisition de blocs de titres, et aux
époques que le Directoire appréciera.
Le Directoire ne pourra, sans autorisation expresse de l’Assemblée Générale, faire usage de la présente autorisation
en période d’offre publique initiée par un tiers visant les titres de la société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre,
sauf à satisfaire des engagements de livraisons de titres, notamment dans le cadre des plans d’attribution d’actions
gratuites, ou l’acquisition d’un actif annoncée au marché avant le lancement de l’offre publique.
La Société se réserve le droit d’utiliser des mécanismes optionnels ou instruments dérivés dans le cadre de la
réglementation applicable.
Le prix maximum d’achat est fixé à 10 € par action. En cas d’opération sur le capital, notamment de division
ou de regroupement des actions ou d’attribution gratuite d’actions, le montant sus-indiqué sera ajusté dans les
mêmes proportions (coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant le capital avant
l’opération et le nombre d’actions après l’opération). Le montant maximal de l’opération est ainsi fixé à 20,4 M€.
L’assemblée générale confère tous pouvoirs au Directoire à l’effet de procéder à ces opé rations, d’e n arrêter le s
conditions et les modalités, de conclure tous accords et d’effectuer toutes formalités.

Quatorzième résolution (Autorisation à donner au Directoire en vue d’annuler les actions propres
détenues par la Société dans le cadre du dispositif de l’article L.22-10-62 du Code de commerce)
L’assemblée générale, en application de l’article L.22-10-62 du Code de commerce, après avoir pris connaissance du
rapport du Directoire et du rapport des commissaires aux comptes :
- Donne au Directoire l’autorisation d’annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, dans la limite
de 10 % du capital calculé au jour de la décision d’annulation, déduction faite des éventuelles actions annulées
au cours des vingt-quatre derniers mois précédents, les actions que la Société détient ou pourra dé tenir par
suite des rachats réalisés dans le cadre de l’article L.22-10-62 du Code de commerce ainsi que de réduire le
capital social à due concurrence conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
- Fixe à dix-huit mois à compter de la présente assemblée, la durée de validité de la présente autorisation.
- Donne tous pouvoirs au Directoire pour réaliser les opérations nécessaires à de telles annulations et aux
réductions corrélatives du capital social, modifier en conséquence les statuts de la Société et accomplir toutes
les formalités requises.
Constate que la présente autorisation prive d’effet celle donnée par l’assemblée générale mixte du 21 mai 2024 aux
termes de sa 14ème résolution.

Quinzième résolution (Délégation de compétence à donner au Directoire pour augmenter le capital par
incorporation de réserves, bénéfices et/ou primes)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire, et conformément aux dispositions des articles
L.225-129-2, L.225-130 et L.22-10-50 du Code de commerce :
- Délègue au Directoire, -sous condition de l’autorisation préalable du Conseil de surveillance statuant dans le s
conditions des articles 18 alinéa 3(v) et 22 des statuts (majorité des trois quarts) -, sa compétence à l’effet de
décider d’augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, aux époques et selon les modalités qu’il
déterminera, par incorporation au capital de réserves, bénéfices, primes ou autres sommes dont la
capitalisation serait admise, par l’émission et l’attribution gratuite d’actions ou par l’élévation du nominal de s
actions ordinaires existantes, ou de la combinaison de ces deux modalités.
- Décide qu’en cas d’usage par le Directoire de la présente délégation, conformément aux dispositions des
articles L.225-130 et L.22-10-50 du Code de commerce, en cas d’augmentation de capital sous forme
d’attribution gratuite d’actions, les droits formant rompus ne seront pas négociables, ni cessibles e t que le s
titres de capital correspondants seront vendus ; les sommes provenant de la vente seront allouées aux
titulaires des droits dans le délai prévu par la réglementation.
- Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la
présente assemblée.
- Décide que le montant d’augmentation de capital résultant des émissions réalisées au titre de la présente
résolution ne devra pas excéder le montant nominal de 40 M€, compte non tenu du montant nécessaire pour
préserver, conformément à la Loi, et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres
modalités de préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de
la Société.
- Ce plafond est indépendant de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente
Assemblée.
- Confère au Directoire tous pouvoirs à l’effet de mettre en œuvre la présente résolution, et, généralement, de
prendre toutes mesures et effectuer toutes les formalités requises pour la bonne fin de chaque augmentation
de capital, en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts.
- Prend acte que la présente délégation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la
partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.

Seizième résolution (Délégation à donner au Directoire pour augmenter le capital dans la limite de 10 %
en vue de rémunérer des apports en nature de titres en capital et/ou de valeurs mobilières donnant accès au
capital)
L’assemblée générale, après avoir pris connaissance des rapports du Directoire et des Commissaires aux compte s e t
conformément aux articles L.225-147, L.22-10-53 et L.228-92 du Code de commerce :
- Autorise le Directoire -sous condition de l’autorisation préalable du Conseil de surveillance statuant dans le s
conditions des articles 18 alinéa 3(v) et 22 des statuts (majorité des trois quarts) -, à procéder, sur rapport du
Commissaire aux apports, à l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès à des
actions ordinaires en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de
capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital lorsque les dispositions de l’article L .22-10-54 du
Code de commerce ne sont pas applicables.
- Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la
présente assemblée.
- Décide que le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d’être émises en vertu de la
présente délégation ne pourra être supérieur à 10 % du capital social au jour de la présente assemblée,
compte non tenu de la valeur nominale des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformé ment à la
Loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, des droits
des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société.
- Délègue tous pouvoirs au Directoire, aux fins de procéder à l’approbation de l’évaluation des apports, de
décider l’augmentation de capital en résultant, d’en constater la réalisation, d’imputer le cas échéant sur la
prime d’apport l’ensemble des frais et droits occasionnés par l’augmentation de capital, de prélever sur la
prime d’apport les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après
chaque augmentation et de procéder à la modification corrélative des statuts, et de faire le nécessaire en
pareille matière.
- Prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet.

Dix-septième résolution (Autorisation à donner au Directoire en vue d’attribuer gratuitement des
actions existantes et/ou à émettre aux membres du personnel salarié et/ou certains mandataires sociaux)
L’assemblée générale, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des commissaires aux
comptes, autorise le Directoire, avec l’autorisation préalable du Conseil de surveillance si elle est requise, à procéder,
en une ou plusieurs fois, conformément aux articles L.225-197-1, L.225-197-2, L.22-10-59 et L.22-10-60 du Code de
commerce, à l’attribution d’actions ordinaires de la Société, existantes ou à émettre, au profit:
- Des membres du personnel salarié de la Société ou des sociétés ou groupements d’intérêt économique qui lui
sont liés directement ou indirectement au sens de l’article L.225-197-2 du Code de commerce ;
- Et/ou des mandataires sociaux qui répondent aux conditions fixées par l’article L.225-197-1 du Code de
commerce.
Le nombre total d’actions attribuées gratuitement en vertu de la présente délégation et des conditions fixé es par
l’article L.225-197-1 du Code de commerce ne pourra dépasser 10 % du capital social existant à la date de leur
attribution par le Directoire.
A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaires pour préserver
les droits de bénéficiaires d’attributions gratuites d’actions en cas d’opérations sur le capital de la société pendant la
période d’acquisition.
L’attribution des actions aux bénéficiaires sera définitive au terme d’une période d’acquisition dont la duré e se ra
fixée par le Directoire, celle-ci ne pouvant être inférieure à un an.
Les bénéficiaires devront, le cas échéant, conserver ces actions pendant une durée, fixée par le Directoire, au moins
égale à celle nécessaire pour que la durée cumulée des périodes d’acquisition et, le cas échéant, de conservation ne
puisse être inférieure à deux ans.
Par exception, l’attribution définitive interviendra avant le terme de la période d’acquisition en cas d’invalidité du
bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième et la troisième des catégories prévues à l’article L.341-4
du Code de la sécurité sociale.
Tous pouvoirs sont conférés au Directoire, à l’effet de :
- Fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution et conditions de performance des actions ;
- Déterminer l’identité des bénéficiaires ainsi que le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux ;
- Le cas échéant:
. constater l’existence de réserves suffisantes et procéder lors de chaque attribution au virement à un
compte de réserve indisponible des sommes nécessaires à la libération des actions nouvelles à attribuer,
. décider, le moment venu, la ou les augmentations de capital par incorporation de réserves, primes ou
bénéfices corrélative(s) à l’émission des actions nouvelles attribuées gratuitement,
. procéder aux acquisitions des actions nécessaires dans le cadre du programme de rachat d’actions e t le s
affecter au plan d’attribution,
. déterminer les incidences sur les droits des bénéficiaires, des opérations modifiant le capital ou
susceptibles d’affecter la valeur des actions attribuées et réalisées pendant la période d’acquisition et, e n
conséquence, modifier ou ajuster, si nécessaire, le nombre des actions attribuées pour préserver les droits
des bénéficiaires,
. prendre toutes mesures utiles pour assurer le respect de l’obligation de conservation, le cas échéant,
exigée des bénéficiaires,
et, généralement, faire dans le cadre de la législation en vigueur tout ce que la mise en œuvre de la présente
autorisation rendra nécessaire.
La présente autorisation emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription aux actions nouvelles émises par incorporation de réserves, primes et bénéfices.
Elle est donnée pour une durée de trente-huit mois à compter du jour de la présente assemblée.

Dix-huitième résolution (Modification de l’article 22 des statuts afin d’assouplir les modalités de
participation aux réunions du Conseil de surveillance par voie de consultation écrite ou par un moyen de
télécommunication)
L ’Assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire, décide de :
- de modifier le septième alinéa de l’article 22 des statuts conformément aux dispositions de l’article L .22 10
21-1 du Code de commerce telles que modifiées par la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 s’agissant de la
participation aux réunions du Conseil de surveillance par un moyen de télécommunication,
- d’ajouter un huitième alinéa après le septième alinéa de l’article 22 des statuts afin de prévoir la possibilité
pour les membres du Conseil de surveillance de participer par consultation écrite conformément aux
dispositions de l’article L.225-82 du Code de commerce telles que modifiées par la loi n° 2024-537:
Version actuelle Nouvelle version proposée
[…]
La présence effective de la moitié au moins
des membres du Conseil est nécessaire pour
la validité des délibérations. Sauf lorsque le
conseil est réuni pour procéder aux
opérations visées au cinquième alinéa de
l’article L 225-68 du Code de commerce, le
règlement intérieur peut prévoir que sont
réputés présents, pour le calcul du quorum et
de la majorité, des membres du conseil de
surveillance qui participent à la réunion par
des moyens de visioconférence ou de
télécommunication permettant leur
identification et garantissant leur
participation effective, dans les conditions
prévues par la réglementation.
[…]
[…]
La présence effective de la moitié au moins des membres du Conseil est
nécessaire pour la validité des délibérations. Dans les conditions
prévues par la loi, les délibérations du Conseil de surveillance peuvent
être prises en utilisant un moyen de télécommunication. Pour le calcul
du quorum et de la majorité, sont réputés présents les membres du
Conseil qui participent à la réunion du Conseil par un moyen de
télécommunication dans les conditions déterminées par la
réglementation en vigueur. Le Règlement Intérieur du Conseil de
surveillance peut prévoir que certaines décisions ne peuvent être prises
lors d’une réunion du Conseil de surveillance tenue dans ces conditions
Les décisions du Conseil surveillance peuvent également être prises par
consultation écrite des membres du Conseil. Dans ce cas, les membres
du Conseil de surveillance sont appelés à se prononcer par tout moyen
écrit, et sur décision du Président par voie électronique, sur la ou les
décisions qui leur ont été adressées et ce, dans les 2 jours ouvrés (ou
moins selon le délai prévu dans la demande) suivant l’envoi de celle-ci.
Tout membre du Conseil de surveillance dispose de 1 jour ouvré à
compter de cet envoi pour s’opposer au recours à la consultation écrite.
En cas d’opposition, le Président en informe sans délai les autres
membres du Conseil et convoque un Conseil de surveillance. A défaut
d’avoir répondu par écrit au Président du Conseil à la consultation écrite
dans le délai susvisé et conformément aux modalités prévues dans la
demande, ils seront réputés absents et ne pas avoir participé à la
décision. La décision ne peut être adoptée que si la moitié au moins des
membres du Conseil a participé à la consultation écrite, et qu’à la
majorité des membres participant à cette consultation. Le Président du
Conseil est réputé présider la consultation écrite et a donc voix
prépondérante en cas de partage des voix. Le Règlement Intérieur du
Conseil de surveillance précise les autres modalités de la consultation
écrite non définies par les dispositions légales et réglementaires en
vigueur ou par les présents statuts.
[…]

Dix-neuvième résolution (Modification du deuxième alinéa de l’article 41 des statuts concernant la
procédure à suivre en cas de capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social)
L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire, décide de modifier le deuxième alinéa
de l’article 41 des statuts comme suit, concernant la procédure à suivre en cas de capitaux propres inférieurs à la
moitié du montant du capital social conformément aux dispositions de l’article L.225-248 du Code de commerce
telles que modifiées par la loi n°2023-171 du 9 mars 2023, le reste de l’article demeurant inchangé :
Version actuelle Nouvelle version proposée
[…]
Si la dissolution n’est pas prononcée, le capital doit être,
dans le délai fixé par la Loi et sous réserve des dispositions
de l’article 8. ci-dessus, réduit à celui du montant égal à
celui des pertes constatées si dans ce délai ces capitaux
propres ne sont pas redevenus au moins égaux à la moitié
du capital social.
[…]
[…]
Si la dissolution n’est pas prononcée, la société doit
reconstituer ses capitaux propres ou réduire son capital
social dans les conditions prévues par la règlementation
sous réserve des dispositions de l’article 8 des présents
statuts.
[…]

Vingtième résolution (Pouvoir pour les formalités)
L’assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d’un exemplaire, d’une copie ou d’un extrait du présent
procès-verbal à l’effet d’accomplir toutes les formalités de dépôt et de publicité requises par la loi.