AGM - 25/06/25 (BLUELINEA)
Détails de la convocations
Assemblée Générale Mixte | BLUELINEA |
25/06/25 | Lieu |
Publiée le 16/05/25 | 13 résolutions |
Liens externes:
Avis de réunion valant avis de convocation
Résolutions
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Première résolution. (Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2024). — L’assemblée générale des
actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir
pris connaissance des rapports du directoire et du Commissaire aux comptes relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2024,
approuve les comptes annuels arrêtés à cette date, tels qu’ils lui ont été présentés, à savoir le bilan, le compte de résultat et
l’annexe, faisant apparaître une perte de 1 769 651 €, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Deuxième résolution. (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2024). — L’assemblée générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir écouté la lecture
du rapport du directoire sur la gestion du groupe et du rapport sur les comptes consolidés des commissaires aux comptes,
approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2024 tels qu’ils lui ont été présentés et qui font apparaître
une perte de 1 270 245 €.
L’assemblée approuve de ce fait toutes les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Troisième résolution. (Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2024). — L’assemblée générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires décide, sur proposition du directoire,
d’affecter la perte de l’exercice clos le 31 décembre 2024,
̶ soit -1 769 651 €
̶ au Report à nouveau -24 587 151 €
qui se trouve ainsi porté à -26 356 802 €
Compte tenu de cette affectation, les capitaux propres de la société seraient de +798 824 €
Par ailleurs, conformément aux dispositions de l’art. 243 bis du Code Général des Impôts, l’assemblée prend acte qu’aucun
dividende n’a été distribué au cours des trois derniers exercices.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Quatrième résolution. (Rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions et engagements réglementés et
approbation de ces conventions). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, statuant sur le rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions et
engagements réglementés qui lui a été présenté, approuve les conventions qui y sont énoncées.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Cinquième résolution. (Fixation du montant des jetons de présence alloués aux membres du conseil de surveillance). —
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, fixe
le montant global annuel des jetons de présence à allouer au conseil de surveillance à 15 000 €. Cette décision applicable à
l’exercice en cours sera maintenue jusqu’à nouvelle décision.
La répartition de ce montant sera effectuée par le conseil de surveillance sur une base forfaitaire ajustée en fonction de l’assiduité
de ses membres et prévoyant une majoration pour le président.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Sixième résolution. (Nomination d’un membre du conseil de surveillance). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les assemblées générale ordinaires, nomme à compter de ce jour en qualité de membre du
conseil de surveillance de la Société pour une durée de quatre ans, les fonctions de membre du conseil de surveillance prenant
fin à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire ayant statué sur les comptes de l’exercice écoulé et tenue dans l’année au cours
de laquelle expirent ces fonctions :
Monsieur Philippe BARRET, né le 9 janvier 1965 à Rive-de-Gier (42800).
Monsieur Philippe BARRET a fait savoir par avance qu’il acceptait les fonctions de membre du conseil de surveillance de la
Société et satisfaisait à toutes les conditions requises par la loi et les règlements en vigueur pour l’exercice de ces fonctions.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Septième résolution. (Constatation de capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social : décision de dissolution éventuelle
ou poursuite de l’activité). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du directoire et du rapport spécial du Commissaire aux
comptes, après avoir constaté que du fait des pertes constatées dans les documents comptables au 31 décembre 2024, les
capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, conformément aux dispositions de l’articles L.
225-248 du Code de commerce, propose la dissolution anticipée de la société, étant précisé que le rejet de cette résolution
entraîne le maintien de l’exploitation sociale et la poursuite de l’activité.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Huitième résolution. (Modification de l’article 19-2 Organisation et fonctionnement du conseil de surveillance des Statuts de la
Société). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du directoire, décide de modifier la rédaction de l’article 19-2 Organisation et
fonctionnement du conseil de surveillance des Statuts de la Société et de remplacer les deux derniers paragraphes dudit article
libellés comme suit :
« Sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité, les membres du Conseil qui participent à la réunion du Conseil
par des moyens de visioconférence conformes à la réglementation en vigueur.
Le recours à ce procédé est exclu pour l’adoption des décisions suivantes :
̶ examen des comptes annuels et consolidés présentés par le Directoire,
̶ nomination des membres du Directoire et du Président du Directoire,
̶ proposition à l’assemblée générale de la révocation des membres du Directoire,
̶ nomination du Président et du Vice-Président du Conseil de surveillance ».
Par le paragraphe suivant :
« Les membres du conseil de surveillance qui participent à la réunion par des moyens de visioconférence ou de
télécommunication permettant leur identification et garantissant leur participation effective sont réputés présents pour le calcul du
quorum et de la majorité quelle que soit la nature de la décision ».
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Neuvième résolution. (Délégation de compétence à conférer au directoire à l’effet de décider l’émission d’actions donnant accès
au capital de la Société avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires). — L’assemblée générale, statuant
aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport
du directoire et du rapport spécial du Commissaire aux comptes, après avoir constaté que le capital social est intégralement
libéré, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, et, notamment, de ses articles
L.225-129 à L. 225-129-6, L. 225-132, L. 225-133, L. 225-134, L. 228-91, L. 228-92 et L. 228-93,
délègue au directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour décider
l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France, en euros,
par l’émission, à titre gratuit ou onéreux, (i) d’actions ordinaires de la Société ou de toute société qui possèderait directement ou
indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle possèderait directement ou indirectement plus de la moitié du capital ;
précise, en tant que de besoin, que l’émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès à des actions de
préférence est expressément exclue de la présente délégation,
décide que les actionnaires ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit préférentiel de souscription aux actions
ordinaires ou valeurs mobilières qui seront, le cas échéant, émises en vertu de la présente délégation,
décide que le montant nominal maximal de la ou des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la
présente délégation de compétence, ne pourra excéder un montant supérieur à 50% du montant du capital social de la société
(ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise), montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant
nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver les droits des porteurs de titres financiers donnant accès au capital
conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles applicables,
décide que les actionnaires pourront exercer, dans les conditions prévues par la loi, leur droit préférentiel de souscription à titre
irréductible,
décide que le directoire aura la possibilité de conférer aux actionnaires le droit de souscrire à titre réductible un nombre d’actions
et/ou de titres financiers supérieur à celui qu’ils pourraient souscrire à titre irréductible, proportionnellement aux droits de
souscription dont ils disposent et, en tout état de cause, dans la limite de leur demande,
prend acte que si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une
émission d’actions ou de titres financiers tels que définis ci-dessus, le directoire pourra user, dans l’ordre qu’il estimera opportun,
de l’une et/ou l’autre des facultés ci-après :
̶ limiter l’émission au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne, au moins, les trois-quarts de
l’émission décidée ;
̶ répartir librement tout ou partie des actions ou titres financiers non souscrits ; et/ou
̶ offrir au public tout ou partie des actions ou titres non souscrits.
décide que le directoire pourra, d’office et dans tous les cas, limiter l’émission décidée au montant atteint lorsque les actions
et/ou autres valeurs mobilières non souscrites représentent moins de trois pour cent (3%) de ladite émission,
décide que la somme revenante, ou devant revenir, à la Société pour chacune des actions émises dans le cadre de la délégation
susvisée sera au moins égale à la valeur nominale des actions.
décide que le directoire aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en
œuvre la présente délégation de compétence, à l’effet notamment de :
̶ déterminer les dates et modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des titres financiers à créer;
̶ arrêter les prix et conditions des émissions ;
̶ fixer les montants à émettre, la possibilité de fixer la date en jouissance, avec ou sans effet rétroactif, des titres à
émettre ;
̶ déterminer le mode de libération des actions ou autres titres émis et, le cas échéant, les conditions de leur rachat ou
échange ;
̶ décider, le cas échéant, d’augmenter le nombre d’actions nouvelles d’un montant maximal supplémentaire de 15% du
nombre d’actions initialement fixé dans le cadre d’une augmentation de capital réalisée sur la base de la présente
résolution, aux fins de répondre aux demandes excédentaires exprimées dans le cadre d’une offre au public, au titre
d’une clause d’extension conforme aux pratiques de marché ;
̶ suspendre le cas échéant l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux titres financiers à émettre pendant
un délai qui ne pourra pas excéder trois (3) mois ;
̶ procéder à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment
en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution
gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs,
d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres ; et
̶ fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de titres
financiers donnant accès au capital conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations
contractuelles.
En outre, le directoire pourra procéder, le cas échéant, à toute imputation sur la ou les primes d’émission et notamment celle des
frais entraînés par la réalisation des émissions et prendre généralement toutes les dispositions utiles et conclure tous accords
pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission des droits,
actions ou titres financiers émis aux négociations sur le marché Alternext de Euronext Paris ou tout autre marché, et constater la
réalisation de la ou des augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et
modifier corrélativement les statuts.
décide que la présente délégation est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois, à compter du jour de la présente
Assemblée.
Par exception à ce qui précède, la présente délégation sera suspendue en période d’offre publique d’achat ou d’échange
sur les titres de la société.
Les modalités définitives de l’opération feront l’objet d’un rapport complémentaire, conforme aux prescriptions de l’article L.225-
129-5 du Code de commerce, que le directoire établira au moment o ù elle fera usage de la délégation de compétence conférée
par la présente assemblée. Les commissaires aux comptes établiront également un rapport complémentaire à cette occasion. En
outre, le directoire rendra compte à l’assemblée générale des actionnaires suivante, conformément à la loi et à la réglementation,
de l’utilisation faite de ladite délégation.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Dixième résolution. (Délégation de compétence à conférer au directoire pour décider du regroupement des actions de la
Société). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du directoire :
1. délègue au directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, ses pouvoirs pour procéder
au regroupement des actions composant le capital de la Société, de sorte que 10 actions anciennes d’une valeur nominale de
0,20 euro soient échangées contre 1 action nouvelle d’une valeur nominale de 2 euros ;
2. donne tous pouvoirs au directoire, avec faculté de subdélégation à l’effet de :
̶ mettre en œuvre le regroupement ;
̶ fixer la date de début des opérations de regroupement qui interviendra au plus tôt à l’issue d’un délai de quinze (15)
jours suivant la date de publication de l’avis de regroupement qui sera publié par la Société au Bulletin des annonces
légales obligatoires (BALO) ;
̶ fixer la période d’échange dans la limite de trente (30) jours maximum à compter de la date de début des opérations de
regroupement fixée par l’avis de regroupement publié par la Société au BALO visé ci-dessus ;
̶ suspendre le cas échéant, pour une durée n’excédant pas trois (3) mois, l’exercice de valeurs mobilières donnant accès
au capital pour faciliter les opérations de regroupement ;
̶ procéder, en conséquence du regroupement d’actions, à tous ajustements des droits des bénéficiaires de valeurs
mobilières donnant accès au capital conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations
contractuelles applicables ;
̶ constater et arrêter le nombre exact d’actions de 0,20 euro de valeur nominale qui seront regroupées et le nombre
exact d’actions de 2 euros de valeur nominale susceptibles de résulter du regroupement ;
̶ constater la réalisation du regroupement et procéder en conséquence à la modification des statuts ;
̶ procéder aux modifications corrélatives des statuts ;
̶ procéder, si besoin, à l’ajustement du nombre d’actions de 0,20 euro de valeur nominale pouvant être émises dans le
cadre de l’utilisation des autorisations et des délégations de compétence ou de pouvoirs conférées au directoire par les
précédentes assemblées générales ainsi que par la présente Assemblée Générale ;
̶ publier tous avis et procéder à toutes formalités prévues par la loi ;
̶ plus généralement, pour faire tout ce qui sera utile ou nécessaire en vue de la réalisation du regroupement d’actions
dans les conditions prévues par la présente résolution et conformément à la règlementation applicable ;
3. prend acte que les actionnaires devront procéder aux achats et aux cessions d’actions nécessaires pour réaliser le
regroupement dans un délai de trente (30) jours à compter du début des opérations de regroupement,
4. décide que, dès l’opération de regroupement susvisée, les propriétaires d’actions isolées ou en nombre inférieur à celui
requis pour procéder au regroupement précitéauront l’obligation, conformément à l’article L. 228-29-2 du Code de commerce, de
procéder aux achats ou aux cessions d’actions nécessaires pour pouvoir procéder audit regroupement pendant la période
d’échange,
5. décide que les actions n’ayant pu être attribuées individuellement et correspondant aux droits formant rompus seront
vendues dans les conditions et suivant les modalités de l’article R. 228 -12 du Code de commerce,
6. décideque :
̶ les actions nouvelles bénéficieront immédiatement du droit de vote double, sous réserve d’être maintenues au
nominatif, si à la date du regroupement des actions anciennes dont elles sont issues, chacune de ces actions anciennes
bénéficiait du droit de vote double ;
̶ en cas de regroupement d’actions anciennes qui étaient inscrites au nominatif depuis des dates différentes, le délai
retenu pour l’appréciation du droit de vote double des actions nouvelles sera réputé débuter à la date la plus récente
de mise au nominatif des actions anciennes.
7. prend acte qu’à l’issue de la période de regroupement, les actions non regroupées perdront leur droit de vote et ne
seront plus comprises dans le calcul du quorum et leurs droits aux dividendes futurs seront suspendus.
8. fixe à dix-huit (18) mois à compter de ce jour la durée de la présente délégation.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Onzième résolution. (Autorisation à donner au directoire à l’effet d’opérer sur les actions de la Société). — L’assemblée générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise
du rapport du directoire, autorise le directoire avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, conformément
aux dispositions des articles L.225-209 et suivants du Code de commerce, à acheter ou faire acheter des actions de la Société
notamment en vue de poursuivre les objectifs suivants, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires applicables
ou de toute autre finalité qui viendrait à être autorisée par les dispositions légales et réglementaires applicables ou qui viendrait
à être reconnue comme pratique de marché de l’AMF :
̶ Favoriser la liquidité des transactions et la régularité des cotations des titres de la Société ou éviter des décalages de
cours non justifiés par la tendance du marché dans le cadre d’un contrat de liquidité conclu avec un prestataire de
services d’investissement intervenant en toute indépendance, dans les conditions et selon les modalités fixées par la
réglementation et les pratiques de marché reconnues et conformes à une charte de déontologie reconnue par l’AMF ;
̶ Remettre les actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit, immédiatement ou à
terme, par remboursement, conversion, échange, présentation d ’un bon ou de toute autre manière à l’attribution
d’actions de la Société, ainsi que réaliser toutes opérations de couverture en relation avec l’émission de telles valeurs
mobilières, dans les conditions prévues par les autorités de marché et aux époques q ue le directoire ou la personne
agissant sur la délégation du directoire appréciera ;
̶ Conserver les actions et les remettre ultérieurement en paiement ou en échange dans le cadre d’opérations éventuelles
de croissance externe, fusion, scission ou apport, en vue d’en minimiser le coût d’acquisition ou d’améliorer plus
généralement les conditions d’une transaction, dans le respect des pratiques de marché admises par l’Autorité des
marchés financiers.
Ce programme est également destiné à permettre la mise en œuvre de toute pratique de marché qui viendrait à être admise par
l’Autorité des marchés financiers, et plus généralement, la réalisation de toute autre opération conforme à la réglementation en
vigueur. Dans une telle hypothèse, la Société informera ses actionnaires par voie de communiqué.
Les achats d’actions de la Société pourront porter sur un nombre d’actions tel que :
̶ le nombre d’actions que la Société achète pendant la durée du programme de rachat n’excède pas dix pour cent (10
%) des actions composant le capital de la Société, à quelque moment que ce soit, ce pourcentage s’appliquant à un
capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente Assemblée Générale, étant précisé
(i) que le nombre d’actions acquises en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure dans le cadre d’une
opération de fusion, de scission ou d’apport ne peut excéder 5 % de son capital social, et (ii) lorsque les actions sont
rachetées pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le règlement général de l’Autorité des marchés
financiers, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de dix pour cent (10 %) prévue au premier
alinéa correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de
l’autorisation ;
̶ le nombre d’actions que la Société détiendra à quelque moment que ce soit ne dépasse pas dix pour cent (10 %) des
actions composant le capital de la Société à la date considérée.
L’acquisition, la cession ou le transfert des actions pourront être réalisés à tout moment y compris en période d’offre publique,
dans les limites autorisées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur, et pourront être réalisés par tous moyens,
sur le marché ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs (sans limiter la part du programme de rachat pouvant
être réalisée par ce moyen), par offre publique d’achat ou d’échange, ou par utilisation d’options ou autres instruments financiers
à terme négociés sur le marché ou de gré à gré, ou par remise d’actions consécutive à l’émission de valeurs mobilières donnant
accès au capital de la Société par conversion, échange, remboursement, exercice d’un bon ou de toute autre manière, soit
directement soit indirectement par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement.
Le prix maximum d’achat des actions dans le cadre de la présente résolution sera de 20 euros par action hors frais (ou la contrevaleur de ce montant à la même date dans toute autre monnaie).
Cette autorisation est donnée pour une période de dix-huit (18) mois à compter de ce jour.
Par exception à ce qui précède, la présente délégation sera suspendue en période d’offre publique d’achat ou d’échange
sur les titres de la société.
L’assemblée générale délègue au directoire, en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par
incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou
de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, le pouvoir d’ajuster
le prix d’achat susvisé afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action.
L’assemblée générale confère tous pouvoirs au directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, pour décider
et effectuer la mise en œuvre de la présente autorisation, pour en préciser, si nécessaire, les termes et en arrêter les modalités,
pour réaliser le programme d’achat, et notamment pour passer tout ordre de bourse, conclure tout accord, affecter ou réaffecter
les actions acquises aux objectifs poursuivis dans les conditions légales et réglementaires applicables, fixer les conditions et
modalités suivant lesquelles sera assurée, s’il y a lieu, la préservation des droits des porteurs de valeurs mobilières ou d’options,
en conformité avec les dispositions légales, réglementaires ou contractuelles, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité
des marchés financiers et de toute autre autorité compétente et toutes autres formalités et, d’une manière générale, faire le
nécessaire.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Douzième résolution. (Décision de délégation de compétences au directoire en matière d’augmentation du capital social
réservée aux salariés adhérents à un plan d’épargne entreprise). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et
de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du d irectoire et du
rapport des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-129-6 et L.225-138-1 du Code de
commerce et des articles L.3332-18 et suivants du Code du travail :
1. décide de procéder à une augmentation du capital social en numéraire d’un montant maximum de deux pour cent (2 %) du
capital social, par la création d’actions nouvelles de [vingt centimes d’euro (0,20 euro)] de valeur nominale chacune, à libérer
intégralement en numéraire, par versement d’espèces ou par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles
sur la Société, et de supprimer le droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles à émettre réservé aux actionnaires au
profit des salariés de la Société ayant la qualité d’adhérents à un plan d’épargne d’entreprise (ci-après « le PEE ») établi par la
Société, et qui remplissent, en outre, les conditions éventuellement fixées par la directoire dans les conditions prévues aux articles
L.225-138-1 du Code de commerce et L.3332-18 et suivants du Code du travail ;
2. délègue au directoire, pour une durée de dix huit (18) mois à compter de la présente Assemblée, avec faculté de subdélégation
à son président dans les conditions légales et réglementaires, tous pouvoirs à l’effet de fixer les autres modalités de l’émission
des titres et, plus précisément, pour :
̶ réaliser (après la mise en place du PEE conformément aux dispositions des articles L.3332-18 et suivants du Code du
travail) l’augmentation de capital social, en une ou plusieurs fois, sur ses seules délibérations, par émission d’actions
réservées aux salariés ayant la qualité d’adhérents audit PEE en faveur desquels le droit préférentiel de souscription
des actionnaires sera supprimé ;
̶ fixer, avec sa justification, le prix définitif d’émission des actions nouvelles conformément aux dispositions de l’article
L.3332-20 du Code du travail ;
̶ fixer, le cas échéant, dans les limites légales et réglementaires, les conditions d’ancienneté des salariés exigée pour
souscrire à l’augmentation de capital, la liste précise des bénéficiaires et le nombre de titres devant être attribués à
chacun d’entre eux dans la limite précitée ;
̶ dans la limite d’un montant maximum de deux pourcent (2 %) du capital social, fixer le montant de chaque émission,
décider de la durée de la période de souscription, fixer la date de jouissance des actions nouvelles ;
̶ fixer les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, recueillir lesdites souscriptions ;
̶ fixer, dans la limite légale de trois (3) ans à compter de la souscription, le délai accordé aux souscripteurs pour la
libération du montant de leur souscription, étant précisé que, conformément aux dispositions légales, les actions
souscrites pourront être libérées, à la demande de la Société ou du souscripteur, soit par versements périodiques, soit
par prélèvements égaux et réguliers sur le salaire du souscripteur ;
̶ recueillir les sommes correspondant à la libération des souscriptions, qu’elle soit effectuée par versement d’espèces
ou par compensation de créances ; le cas échéant, arrêter le solde du compte courant du souscripteur par
compensation ;
̶ déterminer si les souscriptions aux actions nouvelles devront être réalisées directement ou par l’intermédiaire d’un
fonds commun de placement ;
̶ constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement
souscrites en vertu de la présente délégation.
En outre, le directoire, avec faculté de subdélégation à son président, dans les conditions légales et réglementaires, pourra
procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les primes d’émission et notamment celles des frais, droits et honoraires
entraînés par la réalisation des émissions, et prendre généralement toutes dispositions uti les et conclure tous accords pour
parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, faire procéder à toutes formalités utiles à l’émission, à la négociation et à
l’admission aux négociations des actions aux négociations sur le marché Alternext de Euronext Paris, à la cotation et au service
financier des titres émis en vertu de la présente délégation, ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés, constater la ou les
augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement
les statuts.
Le caractère ordinaire ou non de cette résolution n'est pas signifié
Treizième résolution. (Délégation de pouvoirs pour l’accomplissement des formalités). — L’assemblée générale confère tous
pouvoirs au porteur d’un original, d’un extrait ou d’une copie du présent procès-verbal, à l’effet d’accomplir tous dépôts, formalités
ou publications afférents aux résolutions adoptées ci-dessus.