1. Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2024
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance (i) des comptes sociaux de l’exercice clos le 31
décembre 2024, (ii) du rapport du Conseil d’administration et (iii) du rapport sur les comptes annuels du
Commissaire aux comptes, approuve les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2024 tels
qu’ils sont présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces
rapports.
L’Assemblée Générale prend acte que la Société n’a engagé aucune dépense non déductible de l’impôt
sur les sociétés visées au 4 de l’article 39 du Code général des impôts, au cours de l’exercice clos le
31 décembre 2024.

2. Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2024
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance (i) des comptes consolidés de l’exercice clos le 31
décembre 2024, (ii) du rapport du Conseil d’administration et (iii) du rapport sur les comptes consolidés
du Commissaire aux comptes, approuve les comptes consolidés au 31 décembre 2024 tels qu’ils sont
présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.

3. Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2024
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, et après
avoir constaté que les comptes l’exercice clos le 31 décembre 2024 se soldent par une perte nette de
(3.848.828,10) euros, décide d’affecter le résultat déficitaire de l’exercice clos le 31 décembre 2024,
d’un montant de (3.848.828,10) euros, au compte « report à nouveau » qui sera ainsi porté à
(34.365.809,72) euros.
Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code Général des Impôts, nous vous rappelons
que la Société n’a procédé à la distribution d’aucun dividende au titre des trois exercices précédents .

4. Approbation des conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial du Commissaire aux comptes
sur les conventions relevant des articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, prend acte des
conclusions dudit rapport et approuve les conventions qui y sont mentionnées.

5. Nomination de Monsieur Alexandre LAIZET en qualité de membre du Conseil
d’administration
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide de
nommer en qualité d’administrateur de la Société : Monsieur Alexandre LAIZET, né le 31 juillet 1993 à
Limoges, de nationalité française, et demeurant 12 rue Eugène Carrière- 75018 Paris avec effet à
compter de ce jour et pour une durée de six (6) années prenant fin à l’issue de l’assemblée générale
ordinaire annuelle appelée à délibérer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2030.
Monsieur Alexandre LAIZET a fait savoir par avance qu’il acceptait les fonctions qui lui sont confiées et
a déclaré satisfaire à toutes les conditions requises par la loi et les règlements pour lesdites fonctions.

6. Fixation du montant de la rémunération à allouer aux membres du Conseil d’administration
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide de
ne pas allouer de rémunération pour l’exercice en cours (2025) aux membres du Conseil
d’administration. Cette décision applicable à l’exercice en cours (2025), sera maintenue jusqu’à décision
contraire de l’Assemblée Générale.

7. Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue du rachat par la Société de ses
propres actions
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, autorise le Conseil
d’administration, avec faculté de subdélégation, dans les conditions prévues aux articles L. 22-10-62 et
suivants du Code de commerce, à acheter ou faire acheter des actions de la Société dans le cadre de
la mise en œuvre d’un programme de rachat d’actions ;
décide que :
• le prix maximal d’achat (hors frais) par action ne pourra excéder quatre euros (4 €) ; et
• le montant maximal des fonds destinés à la réalisation de ce programme d’achat d’actions ne
pourra pas dépasser 250.000 euros.
décide que les achats d’actions de la Société pourront porter sur un nombre d’actions tel que :
• le nombre maximal d’actions pouvant être achetées en vertu de cette autorisation ne pourra
excéder dix pour cent (10%) du nombre total d’actions composant le capital social de la Société
et, pour ce qui concerne les acquisitions réalisées en vue de leur conservation et de leur remise
ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou
d’apport, cinq pour cent (5%) du nombre total d’actions composant le capital social de la
Société, étant précisé que (i) ces limites s’appliquent à un montant du capital social de la Société
qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte les opérations affectant le capital social
postérieurement à la présente assemblée générale, et (ii) lorsque les actions sont rachetées
pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le règlement général de l’Autorité des
marchés financiers, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de dix pour
cent (10%) susvisée correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre
d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation ;
• les acquisitions réalisées par la Société ne pouvant en aucun cas l’amener à détenir, à quelque
moment que ce soit, directement ou indirectement, plus de dix pour cent (10%) de son capital
social.
Cette autorisation est destinée à permettre à la Société de poursuivre les objectifs suivants, dans le
respect des dispositions législatives et réglementaires applicables :
(i) d’honorer des obligations liées à des programmes d’options sur actions, d’attributions
gratuites d’actions, d’épargne salariale ou autres allocations d’actions aux salariés et/ou
mandataires sociaux de la Société et/ou des sociétés et entreprises qui lui sont liées,
(ii) de conserver des actions pour remise ultérieure à titre de paiement ou d’échange, dans le
cadre d’éventuelles opérations de croissance externe,
(iii) remettre des actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant
accès au capital de la Société,
(iv) le cas échéant, d’animer le marché des titres de la Société, notamment pour en favoriser la
liquidité, par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement intervenant en tout
indépendance dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à une charte de déontologie
reconnue par l’Autorité des marchés financiers,
(v) d’annuler les titres rachetés, dans la mesure de l’adoption de la 16ème résolution ci-dessous,
et
(vi) plus généralement, de réaliser toute opération conforme à la réglementation en vigueur et
à toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’Autorité des marchés financiers,
décide que ces opérations d’achat, de cession, d’échange ou de transfert pourront être effectuées par
tous moyens, c’est-à-dire sur un marché réglementé, sur un système multilatéral de négociation, au
travers d’un internalisateur systématique ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs,
ou encore par le recours à des instruments financiers, notamment des instruments financiers dérivés
négociés sur un marché réglementé, sur un système multilatéral de négociation, au travers d’un
internalisateur systématique ou de gré à gré ou par le recours à des bons et ce, dans les conditions
autorisées par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur à la date des opérations
considérées et aux époques que le Conseil d’administration de la Société ou la personne agissant sur
la délégation du Conseil d’administration appréciera. La part maximale du capital social acquise ou
transférée sous forme de blocs de titres pourra atteindre la totalité du programme.
Ces opérations pourront intervenir à tout moment, dans le respect de la réglementation en vigueur, y
compris en période d’offre publique initiée par la Société ou visant les titres de celle-ci, sous réserve
des dispositions légales et réglementaires en vigueur en pareille matière.
délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues à
l’article L. 22-10-62 du Code de commerce, en cas de modification du montant nominal de l’action,
d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou
de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du
capital ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, le pouvoir d’ajuster le prix d’achat
susvisé afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action.
En outre, l’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de
subdélégation dans les conditions prévues à l’article L. 22-10-62 du Code de commerce, pour décider
et effectuer la mise en œuvre de la présente autorisation, pour en préciser, si nécessaire, les termes et
notamment pour passer tous ordres en bourse ou hors-marché, affecter ou réaffecter les actions
acquises aux différents objectifs poursuivis dans les conditions législatives et réglementaires
applicables, conclure tous accords en vue notamment de la tenue des registres d’achat et de ventes
d’actions, effectuer toutes formalités et déclarations auprès de tous organismes, en particulier l’Autorité
des marchés financiers, et d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire aux fins de
réalisation des opérations effectuées en application de la présente autorisation.
L’Assemblée Générale confère également tous pouvoirs au Conseil d’administration, si la loi ou
l’Autorité des marchés financiers tenait à étendre ou à compléter les objectifs autorisés pour les
programmes de rachat d’actions, à l’effet de porter à la connaissance du public, dans les conditions
légales et réglementaires applicables, les modifications éventuelles du programme concernant les
objectifs modifiés.
Cette autorisation est donnée pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée
générale. Il est mis fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à l’autorisation donnée par
l’Assemblée Générale mixte du 28 juin 2024 par sa 10ème résolution.

8. Délégation de compétence au Conseil d’administration pour décider d’augmentations du
capital social avec maintien du droit préférentiel de souscription
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport
spécial du commissaire aux comptes et conformément aux dispositions des articles L. 225-129 à L. 225-
129-6, L. 228-91, L. 228-92 et L. 228-93 du Code de commerce :
• délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par
la loi, sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans
les proportions et les époques qu’il appréciera, à l’émission, avec maintien du droit préférentiel de
souscription des actionnaires, d’actions ainsi que de toutes autres valeurs mobilières, y compris par
attribution gratuite de bons de souscription d’actions, donnant accès au capital de la Société ou de
toute société qui posséderait directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont
elle possèderait directement ou indirectement plus de la moitié du capital, lesdites actions conférant
les mêmes droits que les actions anciennes sous réserve de leur date de jouissance, étant précisé
qu’est exclue l’émission par la Société de toute action de préférence et de toutes valeurs mobilières
donnant accès immédiatement ou à terme à des actions de préférence de la Société ;
• décide que les valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société pourront notamment
consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en
permettre l’émission comme titres intermédiaires ; elles pourront revêtir notamment la forme de
titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non ;
• décide que les actions et valeurs mobilières susceptibles d’être émises par la Société en application
de la présente délégation pourront être souscrites en numéraire, par compensation avec des
créances certaines, liquides et exigibles ou, en tout ou partie, par incorporation de réserves,
bénéfices ou primes ;
• décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital social susceptibles d’être
réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder
500.000.000 euros, étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond global visé à la 13ème
résolution. A ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions à émettre pour
préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant
d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de valeurs mobilières ou autres droits donnant
accès au capital de la Société ;
• décide que le montant nominal des titres de créance qui seraient émis en vertu de la présente
délégation ne pourra excéder 10.000.000.000 euros ou leur contre-valeur en euros à la date de la
décision d’émission, étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond global visé à la 13ème
résolution ;
• décide que les actionnaires pourront exercer, dans les conditions prévues par les dispositions
législatives et réglementaires en vigueur, leur droit préférentiel de souscription à titre irréductible
aux titres qui seraient émis en vertu de la présente délégation ;
• décide que le Conseil d’administration aura la faculté d’instituer un droit de souscription à titre
réductible ;
• prend acte, qu’en cas d’insuffisance des souscriptions, le Conseil d’administration pourra utiliser,
dans les conditions prévues par la loi et dans l’ordre qu’il déterminera, l’une ou l’autre des facultés
prévues à l’article L. 225-134 du Code de commerce, et notamment celles de limiter l’émission au
montant des souscriptions reçues à la condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins de
l’émission décidée, ou d’offrir au public tout ou partie des titres non souscrits ;
• décide qu’il ne sera pas tenu compte des actions détenues par la Société pour la détermination des
droits préférentiels de souscription attachés aux autres actions ;
• prend acte que de la présente délégation de compétence emporte de plein droit au profit des
porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société qui seraient émises en
application de la présente délégation, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner droit immédiatement ou
à terme ;
• décide que les émissions de bons de souscriptions d’actions de la Société pourront être réalisées
par attribution gratuite aux propriétaires d’actions anciennes. Dans ce cas, le Conseil
d’administration aura la faculté de décider que les droits formant rompus ne seront pas négociables
et que les titres correspondants seront vendus ;
• décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation à toute
personne habilitée par la loi, pour :
- déterminer la catégorie des titres émis et fixer leur prix d’émission, avec ou sans prime, les
modalités de leur libération, leur date de jouissance éventuellement rétroactive, les
modalités par lesquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente
résolution donneront accès à des actions ordinaires de la Société et procéder à tous les
ajustements requis pour préserver les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant
accès au capital,
- plus généralement, déterminer l’ensemble des caractéristiques, montant et modalités de
toute émission et des titres émis et lorsque les valeurs mobilières émises consisteront ou
seront associés à des titres de créance, leur durée déterminée ou non et leur rémunération,
- faire procéder, le cas échéant, à l’admission aux négociations sur Euronext Growth et/ou
tout autre marché financier situé hors de l’Espace Economique Européen des actions
ordinaires, des valeurs mobilières à émettre ou des actions qui seraient émises par exercice
des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, et
- mettre en œuvre la présente délégation, notamment en passant toute convention à cet effet,
en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, pour procéder en une ou plusieurs
fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France et/ou, le échéant, à
l’étranger et/ou sur le marché international, aux émissions susvisées – ainsi que, le cas
échéant, pour y surseoir – en constater la réalisation, procéder à la modification corrélative
des statuts, imputer les frais de l’augmentation de capital sur le montant des primes et
prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale du dixième
du capital social, ainsi que pour procéder à toutes formalités et déclarations et requérir
toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces
émissions.
• fixe à vingt-six (26) mois, à compter de la présente assemblée générale, la durée de validité de la
présente délégation, laquelle prive d’effet, à compter de ce jour, toute délégation antérieure ayant
le même objet.

9. Délégation de compétence au Conseil d’Administration pour décider d’augmentations du
capital social avec suppression du droit préférentiel de souscription par voie d’offre au
public
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial du
commissaire aux comptes et conformément aux dispositions des articles L. 225-129 à L. 225-129-6,
L. 225-135, L. 225-136, L. 228-91, L. 228-92 et L. 228-93 du Code de commerce :
• délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et
réglementaires, sa compétence pour décider l’émission, sans droit préférentiel de souscription, en
une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, soit en euros, soit en
toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, tant en France
qu’à l’étranger, d’actions ainsi que de toutes autres valeurs mobilières donnant accès au capital de
la Société ou de toute société qui posséderait directement ou indirectement plus de la moitié de son
capital ou dont elle possèderait directement ou indirectement plus de la moitié du capital, lesdites
actions conférant les mêmes droits que les actions anciennes, sous réserve de leur date de
jouissance, par voie d’offre au public à l’exclusion des offres au public visées au 1° de l’article L.
411-2 du Code monétaire et financier, étant précisé qu’est exclue l’émission par la Société de toute
action de préférence et de toutes valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à
des actions de préférence de la Société ;
• décide que les valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société susceptibles d’être émises
au titre de la présente délégation pourront être émises par toute société dont la Société possède
directement ou indirectement plus de la moitié du capital ou par toute société qui posséderait
directement ou indirectement plus de la moitié du capital de la Société ;
• décide que les valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ainsi émises pourront
notamment consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore
en permettre l’émission comme titres intermédiaires ; elles pourront revêtir notamment la forme de
titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non ;
• décide que les actions et valeurs mobilières susceptibles d’être émises par la Société en application
de la présente délégation pourront être souscrites en numéraire ou par compensation avec des
créances certaines, liquides et exigibles ;
• décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital social de la Société
susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation, ne
pourra excéder 500.000.000 euros, étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond global
visé à la 13ème résolution. A ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions
à émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles
prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de valeurs mobilières ou autres droits
donnant accès au capital de la Société ;
• décide que le montant nominal des titres de créance susceptibles d’être émis par la Société en vertu
de la présente délégation ne pourra excéder 10.000.000.000 euros ou leur contre-valeur en euros
à la date de la décision d’émission, étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond global
visé à la 13ème résolution ;
• décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres émis en vertu
de la présente délégation par voie d’offre au public, étant entendu que, le Conseil d’administration
pourra conférer aux actionnaires une faculté de souscription par priorité sur tout ou partie de
l’émission, pendant un délai et selon les modalités qu’il fixera en conformité avec les dispositions
légales et règlementaires en vigueur. Cette priorité de souscription ne donnera pas lieu à la création
de droits négociables, mais pourra, si le Conseil d’administration l’estime opportun, être exercée
tant à titre irréductible que réductible ;
• décide qu’en cas d’insuffisance des souscriptions, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans
les conditions prévues par la loi et dans l’ordre qu’il déterminera, l’une ou l’autre des facultés
prévues à l’article L. 225-134 du Code de commerce, et notamment celle de limiter l’émission au
montant des souscriptions reçues à la condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins de
l’émission décidée ;
• prend acte que la présente délégation de compétence emporte de plein droit au profit des porteur s
de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société qui seraient émises en application de
la présente délégation, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux
actions auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner droit immédiatement ou à terme ;
• décide que le prix d’émission des actions de la Société susceptibles d’être émises dans le cadre de
la présente délégation sera au moins égal à la moyenne pondérée des cours des vingt (20)
dernières séances de bourse précédant sa fixation éventuellement diminuée d’une décote
maximale de 15%, après correction, s’il y a lieu, de ce montant, pour tenir compte de la différence
de date de jouissance ;
• décide que le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société
susceptibles d’émises dans le cadre de la présente délégation sera tel que les sommes perçues
immédiatement par la Société, augmentées des sommes susceptibles d’être perçues
ultérieurement par la Société pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces autres
valeurs mobilières, soient au moins égales au prix d’émission défini à l’alinéa ci-dessus, après
correction, s’il y a lieu, de ce montant, pour tenir compte de la différence de date de jouissance ;
• décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation à toute
personne habilitée par la loi, pour :
- arrêter les caractéristiques, montant et modalités de toute émission ainsi que des titres émis
par la Société et notamment, déterminer la catégorie des titres émis et fixer leur prix de
d’émission, avec ou sans prime, les modalités de leur libération, leur date de jouissance
éventuellement rétroactive ; les modalités par lesquelles les valeurs mobilières émises sur
le fondement de la présente résolution donneront accès à des actions ordinaires de la
Société et procéder à tous les ajustements requis pour protéger les droits des titulaires de
valeurs mobilières donnant accès au capital,
- plus généralement, déterminer l’ensemble des caractéristiques, montant et modalités de
toute émission et des titres émis et lorsque les valeurs mobilières émises consisteront ou
seront associés à des titres de créance, leur durée déterminée ou non et leur rémunération,
- faire procéder, le cas échéant, à l’admission aux négociations sur Euronext Growth et/ou
tout autre marché financier situé hors de l’Espace Economique Européen des actions
ordinaires, des valeurs mobilières à émettre ou des actions qui seraient émises par exercice
des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, et
- mettre en œuvre la présente résolution, notamment en passant toute convention à cet effet,
en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, pour procéder en une ou plusieurs
fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France et/ou, le échéant, à
l’étranger et/ou sur le marché international, aux émissions susvisées – ainsi que, le cas
échéant, pour y surseoir – en constater la réalisation et procéder à la modification
corrélative des statuts, et imputer les frais de l’augmentation de capital sur le montant des
primes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale du
dixième du capital social ;
• fixe à vingt-six (26) mois, à compter de la présente assemblée générale, la durée de validité de la
présente délégation, laquelle prive d’effet, à compter de ce jour, toute délégation antérieure ayant
le même objet.

10. Délégation de compétence au Conseil d’administration pour décider d’augmentations de
capital social avec suppression du droit préférentiel de souscription par offre visée au 1° de
l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du
commissaire aux comptes et conformément aux dispositions des articles L. 411-2 du Code monétaire
et financier et L. 225-129 à L. 225-129-6, L. 225-135, L. 225-136, L. 228-91, L. 228-92 et L. 228-93 du
Code de commerce :
• délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par
la loi, sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux
époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, dans le cadre d’une ou plusieurs offres
s’adressant exclusivement à un cercle restreint d’investisseurs agissant pour compte propre ou à
des investisseurs qualifiés dans les conditions du 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et
financier, à l’émission avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires,
d’actions de la Société et/ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement
ou à terme, au capital de la Société ou de toute société qui posséderait directement ou indirectement
plus de la moitié de son capital ou dont elle possèderait directement ou indirectement plus de la
moitié du capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, étant précisé qu’est exclue
l’émission par la Société de toute action de préférence et de toutes valeurs mobilières donnant
accès immédiatement ou à terme à des actions de préférence de la Société;
• décide que les valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société susceptibles d’être émis es
au titre de la présente délégation pourront être émises par toute société dont la Société possède
directement ou indirectement plus de la moitié du capital ou par toute société qui posséderait
directement ou indirectement plus de la moitié du capital de la Société ;
• décide que les valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ainsi émises pourront
notamment consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore
en permettre l’émission comme titres intermédiaires ;
• décide que les actions et valeurs mobilières émises par la Société en application de la présente
délégation pourront être souscrites en numéraire ou par compensation avec des créances
certaines, liquides et exigibles ;
• décide que le montant nominal total des titres de capital susceptibles d’être émis par la Société au
titre de la présente délégation ne pourra excéder 1.120.613 euros, étant précisé (i) que ce montant
ne pourra toutefois pas excéder le plafond fixé par les dispositions législatives et réglementaires
applicables au moment de l’émission (soit à ce jour trente (30)% du capital social sur une période
de douze (12) mois) conformément aux dispositions de l’article L. 225-136 du Code de commerce,
et (ii) que ce montant s’imputera sur le plafond global visé à la 13ème résolution. A ces plafonds
s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions à émettre pour préserver, conformément
à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les
droits des titulaires de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital de la Société ;
• décide que le montant nominal des titres de créance susceptibles d’être émis par la Société ne
pourra excéder 10.000.000.000 euros ou leur contre-valeur en euros à la date de la décision
d’émission, étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond global visé à la 13ème résolution ;
• décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres de capital à
émettre en vertu de la présente délégation et d’en réserver la souscription aux catégories de
personnes identifiées au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier ;
• décide, que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission décidée en vertu de la
présente délégation, le Conseil d’administration pourra limiter l’émission au montant des
souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne, au moins, les trois-quarts de l’émission
décidée, et/ou répartir librement tout ou partie des titres non souscrits ;
• prend acte que la présente décision emporte de plein droit au profit des porteurs des valeurs
mobilières émises donnant accès au capital de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit
préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit ;
• décide que le prix d’émission des actions de la Société émises dans le cadre de la présente
délégation sera au moins égal à la moyenne pondérée des cours des vingt (20) dernières séances
de bourse précédant sa fixation éventuellement diminuée d’une décote maximale de 15%, après
correction, s’il y a lieu, de ce montant, pour tenir compte de la différence de date de jouissance ;
• décide que le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société sera
tel que les sommes perçues immédiatement par la Société, augmentées des sommes susceptibles
d’être perçues ultérieurement par la Société pour chaque action émise en conséquence de
l’émission de ces autres valeurs mobilières, soient au moins égales au prix d’émission défini à
l’alinéa ci-dessus, après correction, s’il y a lieu, de ce montant, pour tenir compte de la différence
de date de jouissance ;
• décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation à toute
personne habilitée par la loi, pour :
- arrêter les caractéristiques, montant et modalités de toute émission ainsi que des titres émis
et notamment, déterminer la catégorie des titres émis et fixer leur prix d’émission, avec ou
sans prime, les modalités de leur libération, leur date de jouissance éventuellement
rétroactive ; les modalités par lesquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de
la présente résolution donneront accès à des actions ordinaires de la Société et procéder
à tous les ajustements requis pour protéger les droits des titulaires de valeurs mobilières
donnant accès au capital ;
- plus généralement, déterminer l’ensemble des caractéristiques, montant et modalités de
toute émission et des titres émis et lorsque les valeurs mobilières émises consisteront ou
seront associés à des titres de créance, leur durée déterminée ou non et leur rémunération ;
- faire procéder, le cas échéant, à l’admission aux négociations sur Euronext Growth et/ou
tout autre marché financier situé hors de l’Espace Economique Européen des actions
ordinaires, des valeurs mobilières à émettre ou des actions qui seraient émises par exercice
des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ; et
- mettre en œuvre la présente résolution, notamment en passant toute convention à cet effet,
pour procéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera,
en France et/ou, le échéant, à l’étranger et/ou sur le marché international, aux émissions
susvisées – ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir – en constater la réalisation et
procéder à la modification corrélative des statuts, et imputer les frais de l’augmentation de
capital sur le montant des primes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour
porter la réserve légale du dixième du capital social ;
• fixe à vingt-six (26) mois, à compter de la présente assemblée générale, la durée de validité de la
présente délégation, laquelle prive d’effet, à compter de ce jour, toute délégation antérieure ayant
le même objet.

11. Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le nombre de
titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de
souscription
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du
commissaire aux comptes et conformément aux dispositions de l’article L. 225-135-1 du Code de
commerce :
• délègue au Conseil d’administration sa compétence, avec faculté de subdélégation dans les
conditions fixées par la loi, pour décider d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas
d’augmentation du capital social de la Société avec ou sans droit préférentiel de souscription
décidée en application de 8
ème
, 9
ème et 10ème résolutions ci-avant, dans les 30 jours de la clôture de
l’émission initiale, au même prix que celui retenu pour l’émission initiale, et dans la limite de 15 %
de l’émission initiale ;
• décide que le montant nominal des augmentations de capital décidées au titre de la présente
délégation s’imputera sur le plafond global visé à la 13ème résolution ;
• fixe à vingt-six (26) mois, à compter de la présente assemblée générale, la durée de validité de la
présente délégation, laquelle prive d’effet, à compter de ce jour, toute délégation antérieure ayant
le même objet.

12. Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet de décider l’émission
d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, avec
suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégories de
bénéficiaires
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration de la Société et
du rapport des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et
suivants du Code de commerce, et notamment des articles L. 225-129-2, L. 225-135, L. 22-10-49, L.
225-138, et aux dispositions des articles L. 228-91 et suivants dudit Code de commerce :
• délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et
réglementaires, sa compétence pour décider l’émission, sans droit préférentiel de souscription, en
une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, soit en euros, soit en
toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, tant en France
qu’à l’étranger, d’actions ainsi que de toutes autres valeurs mobilières donnant accès au capital de
la Société ou de toute société dont elle posséderait directement ou indirectement plus de la moitié
du capital, lesdites actions conférant les mêmes droits que les actions anciennes, sous réserve de
leur date de jouissance, étant précisé qu’est exclue l’émission par la Société de toute action de
préférence et de toutes valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à des actions
de préférence de la Société ;
• décide que les valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société susceptibles d’être émises
au titre de la présente délégation pourront être émises par toute société dont la Société possède
directement ou indirectement plus de la moitié du capital ou par toute société qui posséderait
directement ou indirectement plus de la moitié du capital de la Société ;
• décide que les valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ainsi émises pourront
notamment consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore
en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Elles pourront revêtir notamment la forme de
titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non ;
• décide que les actions et valeurs mobilières émises par la Société en application de la présente
délégation pourront être souscrites en numéraire ou par compensation avec des créances
certaines, liquides et exigibles ;
• décide que le montant nominal total des augmentations de capital de la Société pouvant être
réalisées dans le cadre de la présente délégation ne pourra excéder 500.000.000 euros, étant
précisé que ce montant s’imputera sur le plafond global visé à la 13ème résolution ci-après. A ces
plafonds s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions à émettre pour préserver,
conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas
d’ajustement, les droits des titulaires de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital
de la Société ;
• décide que le montant nominal des titres de créance susceptibles d’être émis par la Société dans
le cadre de la présente délégation ne pourra excéder la somme de 10.000.000.000 euros ou la
contre-valeur de ce montant en devises ou en toutes unités monétaires établies par référence à
plusieurs monnaies, ce montant s’imputant sur le plafond global visé à la 13ème résolution ci-après ;
• décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et autres
valeurs mobilières pouvant être émises en application de la présente délégation et de réserver les
actions et autres valeurs mobilières à émettre en application de la présente délégation au profit des
catégories de bénéficiaires présentant l’une des caractéristiques suivantes, à savoir :
- dans le cadre d’une offre visée par le 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier
pour les investisseurs français et par des dispositions équivalentes pour des investisseurs
étrangers, à des personnes physiques ou morales (en ce compris des sociétés), trusts ou
fonds d’investissement, ou autres véhicules de placement, quelle que soit leur forme, de
droit français ou étranger, investissant à titre habituel (ou dont les sociétés de gestion ou
entités ou personnes qui les gèrent ou prennent leurs décisions d’investissement,
investissent à titre habituel) dans le secteur du Web2 / Web3, de la data intelligence, de
l’intelligence artificielle, des fintech, des cryptomonnaies et/ou de la technologie
blockchain ; et/ou
- des sociétés, institutions, groupes ou entités quelle que soit leur forme, françaises ou
étrangères, exerçant une part significative de leurs activités dans le secteur du Web2 /
Web3, de la data intelligence, de l’intelligence artificielle, des fintech, des cryptomonnaies ,
de la technologie blockchain et/ou des services d’investissement et pouvant le cas échéant
signer un partenariat industriel et/ou commercial avec la Société ;
• décide que le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues
par la loi, fixera la liste précise des bénéficiaires de cette ou ces augmentations de capital et/ou
émissions de valeurs mobilières réservées au sein de cette ou ces catégories de personnes et le
nombre de titres à attribuer à chacun d’eux ;
• décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs
mobilières donnant accès au capital émises en vertu de la présente délégation, le Conseil
d’administration pourra limiter l’émission au montant des souscriptions à la condition que celui-ci
atteigne les trois-quarts au moins de l’émission décidée ;
• prend acte que la présente délégation emporte renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel
de souscription aux actions de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur
le fondement de la présente délégation pourront donner droit ;
• décide que le prix d’émission des actions de la Société émises dans le cadre de la présente
délégation sera au moins égal à la moyenne pondérée des cours des vingt (20) dernières séances
de bourse précédant sa fixation éventuellement diminuée d’une décote maximale de 15%, après
correction, s’il y a lieu, de ce montant, pour tenir compte de la différence de date de jouissance ;
• décide que le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société sera
tel que les sommes perçues immédiatement par la Société, augmentées des sommes susceptibles
d’être perçues ultérieurement par la Société pour chaque action émise en conséquence de
l’émission de ces autres valeurs mobilières, soient au moins égales au prix d’émission défini à
l’alinéa ci-dessus, après correction, s’il y a lieu, de ce montant, pour tenir compte de la différence
de date de jouissance ;
• décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les
conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, et notamment de :
- déterminer les caractéristiques, montant et modalités de toute émission ainsi que des titres
émis, notamment, la catégorie des titres émis et fixer, compte tenu des indications
contenues dans son rapport et dans les limites de la présente délégation, leur prix de
souscription, avec ou sans prime, les modalités de leur libération, leur date de jouissance
éventuellement rétroactive, les modalités selon lesquelles les valeurs mobilières émises sur
le fondement de la présente délégation donneront accès à des actions à émettre de la
Société, les conditions dans lesquelles ces valeurs mobilières pourront également donner
accès à des titres de capital existants ou à des titres de créance de la Société, les conditions
de leur rachat et de leur éventuelle annulation ainsi que la possibilité de suspension de
l’exercice des droits d’attribution d’actions ordinaires attachés aux valeurs mobilières à
émettre ;
- déterminer lorsque les valeurs mobilières émises consisteront ou seront associées à des
titres de créance, leur durée déterminée ou non, leur caractère subordonné ou non et leur
rémunération ;
- prendre toutes mesures nécessaires destinées à protéger les droits des titulaires de valeurs
mobilières ou autres droits donnant accès au capital et ce, en conformité avec les
dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, les stipulations contractuelles
prévoyant d’autres cas d’ajustement ;
- imputer, le cas échéant, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes
afférentes à ces augmentations et, s’il le juge opportun, prélever sur ce montant les sommes
nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque
augmentation ;
- passer toute convention, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, pour
procéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en
France et/ou, le cas échéant, à l’étranger, aux émissions susvisées, ainsi que, le cas
échéant, pour y surseoir ;
- faire procéder, le cas échéant, à l’admission aux négociations sur Euronext Growth et/ou
tout autre marché financier situé hors de l’Espace Economique Européen des actions
ordinaires, des valeurs mobilières à émettre ou des actions qui seraient émises par exercice
des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ; et
- constater la réalisation des augmentations de capital résultant de la présente délégation et
procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que de procéder à toutes formalités
et déclarations et requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation
et à la bonne fin de ces émissions.
• prend acte de ce que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la
délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente délégation, il en rendra compte à
l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation,
• fixe à dix-huit (18) mois, à compter de la présente assemblée générale, la durée de validité de la
présente délégation, laquelle prive d’effet, à compter de ce jour, toute délégation antérieure ayant
le même objet.

13. Fixation d’un plafond global des émissions
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et comme conséquence de
l’adoption des 8
ème à 12ème résolutions ci-avant, décide de fixer :
• le montant nominal global des augmentations de capital social de la Société, immédiates et/ou à
terme, susceptibles d’être réalisées en vertu des délégations de compétence conférées par les
résolutions susvisées à 500.000.000 euros (ou l’équivalent en toute autre monnaie), à ce plafond,
s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour
préserver les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital conformément aux
dispositions législatives et réglementaires en vigueur et, le cas échéant, aux stipulations
contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement ;
• le montant nominal global des valeurs mobilières représentatives de créances susceptibles d’être
émises par la Société en vertu des délégations de compétence conférées par les résolutions
susvisées à 10.000.000.000 euros (ou l’équivalent en toute autre monnaie) ; étant précisé que ce
plafond ne s’appliquera pas aux émissions de titres de créance dont l’émission serait décidée ou
autorisée par le Conseil d’administration conformément aux articles L. 228-36-A, L. 228-40, L. 228-
92 alinéa 3 et L. 228-93 al 6 du Code de commerce.

14. Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de procéder à l’attribution gratuite
d’actions existantes ou à émettre de la Société
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport
spécial du commissaire aux comptes, conformément aux articles L. 225-197-1 et suivants du Code de
commerce :
• autorise le Conseil d’administration à procéder, en une ou plusieurs fois, à des attributions gratuites
d’actions existantes ou à émettre de la Société, au profit des membres du personnel et/ou
mandataires sociaux qu’il déterminera parmi les membres du personnel salarié et mandataires
sociaux visés à l’article L. 225-197-1 du Code de commerce, de la Société ou des sociétés ou
groupements qui lui sont liés, français ou étrangers, dans les conditions de l’article L. 225-197-2 du
Code de commerce, ou certaines catégories d’entre eux ;
• décide que le Conseil d’administration déterminera l’identité des bénéficiaires des attributions, le
nombre d’actions attribuées ainsi que les conditions et les critères d’attribution des actions, ét ant
précisé que l’acquisition définitive des actions pourra être soumise à certaines conditions qui seront
définies par le Conseil d’administration à la date d’attribution ;
• décide que les attributions gratuites d’actions effectuées en vertu de cette autorisation ne pourront
excéder 15% du capital social à la date de la décision du Conseil d’administration d’attribuer des
actions gratuites, ces montants ne tenant pas compte des éventuels ajustements susceptibles d’être
opérés conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables et, le cas échéant,
aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, pour préserver les droits des
porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital. A cette fin, l’assemblée
générale autorise, en tant que de besoin, le Conseil d’administration à augmenter le capital social
par incorporation de bénéfices, réserves ou primes d’émission à due concurrence ;
• décide que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive au terme d’une période
d’acquisition dont la durée sera déterminée par le Conseil d’administration, étant entendu que cette
durée ne pourra être inférieure à un (1) an, et que les bénéficiaires devront conserver lesdites
actions pendant une durée déterminée par le Conseil d’administration étant précisé que le délai de
conservation ne pourra être inférieur à un (1) an à compter de l’attribution définitive desdites actions.
Toutefois, l’assemblée générale autorise le Conseil d’administration, dans la mesure où la période
d’acquisition pour tout ou partie d’une ou plusieurs attributions serait égale ou supérieure à deux
ans, à n’imposer aucune période de conservation pour les actions considérées ;
• décide par ailleurs que dans l’hypothèse de l’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement
dans la deuxième ou troisième des catégories prévues à l’article L. 341-4 du Code de la sécurité
sociale, les actions lui seront attribuées définitivement avant le terme de la période d’acquisition
restant à courir. Lesdites actions seront librement cessibles à compter de leur livraison ;
• prend acte que la présente autorisation emporte de plein droit au profit des bénéficiaires
renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seraient
émises en vertu de la présente résolution ;
• décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de délégation dans les
limites légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation, et notamment à
l’effet de :
- fixer, le cas échéant, les modalités et conditions des émissions qui seraient réalisées en
vertu de la présente autorisation,
- fixer la durée de la période d’acquisition et, le cas échéant, de la période de conservation
dans les conditions fixées ci-dessus,
- procéder, le cas échéant, pendant la période d’acquisition, aux ajustements du nombre
d’actions attribuées gratuitement liés aux éventuelles opérations sur le capital de la Société
de manière à préserver les droits des bénéficiaires. Il est précisé que les actions éventuelles
qui seraient attribuées en application de ces ajustements seront réputées attribuées le
même jour que les actions initialement attribuées,
- fixer en cas d’attribution d’actions à émettre le montant et la nature des réserves, bénéfices
ou primes à incorporer au capital, et constituer la réserve indisponible par prélèvement sur
les postes ainsi déterminés,
- arrêter la date de jouissance, même rétroactive, des actions nouvelles provenant des
attributions gratuites d’actions,
- constater le cas échéant, la réalisation des augmentations de capital, modifier
corrélativement les statuts et procéder à toutes formalités de publicité requises, accomplir
toutes les formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis
en vertu de la présente résolution et d’une manière générale faire tout ce qui sera
nécessaire.
Le Conseil d’administration informera chaque année l’Assemblée Générale ordinaire, dans les
conditions légales et réglementaires, en particulier l’article L. 225-197-4 du Code de commerce, des
opérations réalisées dans le cadre de la présente autorisation.
L’autorisation conférée au Conseil d’administration en vertu de la présente résolution est valable pour
une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée, laquelle prive d’effet, à compter
de ce jour, toute délégation antérieure ayant le même objet.

15. Délégation de compétence au Conseil d’Administration pour décider d’augmentations du
capital social par incorporation de primes, réserves, bénéfices et autres
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et conformément
aux dispositions des articles L.225-129, L.225-129-2 et L.225-130 du Code de commerce :
• délègue au Conseil d’administration sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois,
dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, à l’augmentation du capital social de la Société
par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres sommes dont la capitalisation sera
légalement et statutairement possible, sous forme d’attribution d’actions gratuites ou d’élévation de
la valeur nominale des actions existantes ou par l’emploi conjoint de ces deux procédés ;
• décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées
en vertu de la présente délégation ne pourra dépasser 100.000.000 euros, étant précisé que ce
montant s’imputera sur le plafond global visé à la 13ème résolution ;
• décide, en cas d’attribution d’actions gratuites, que les droits formant rompus ne seront ni
négociables ni cessibles, et que les actions correspondantes seront vendues ; les sommes
provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits dans les conditions prévues par la loi
et la réglementation en vigueur ;
• décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les
conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment de :
- fixer le montant et la nature des sommes à incorporer au capital, fixer le nombre d’actions
nouvelles à émettre et/ou le montant dont le nominal des actions existantes composant le
capital social sera augmenté, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les
actions nouvelles porteront jouissance ou celle à laquelle l’élévation du nominal portera
effet ;
- procéder à tous ajustements requis en conformité avec les dispositions législatives et
règlementaires, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la
préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ;
- constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications
corrélatives des statuts ; et
- d’une manière générale, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités requises
pour la bonne fin de chaque augmentation de capital ;
• fixe à vingt-six (26) mois, à compter de la présente assemblée générale, la durée de validité de la
présente délégation, laquelle prive d’effet, à compter de ce jour, toute délégation antérieure ayant
le même objet.

16. Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue d’annuler tout ou partie des actions
détenues en propre par la Société, au titre de l’autorisation de rachat d’actions
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du
rapport spécial du commissaire aux comptes, sous réserve de l’adoption de l’autorisation de rachat de
ses propres actions par la Société objet de la 7ème résolution ci-dessus, autorise le Conseil
d’administration, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce, à
annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, tout ou partie des actions de la Société que
cette dernière détiendrait au titre d’une autorisation d’achat d’actions de la Société conférée au Conseil
d’administration, et à réduire le capital social du montant nominal global des actions ainsi annulées,
dans la limite de 10 % du capital par périodes de vingt-quatre (24) mois, étant rappelé que cette limite
de 10 % s’applique à un montant du capital de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre
en compte des opérations affectant le capital social postérieurement à la présente assemblée.
L’assemblée générale donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation
dans les conditions prévues par la loi, à l’effet de procéder à ladite réduction de capital, constater sa
réalisation, imputer la différence entre le prix de rachat des actions annulées et leur valeur nominale sur
tous postes de réserves et primes, procéder aux modifications consécutives des statuts, ainsi
qu’effectuer toutes les déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers, remplir toutes autres
formalités et, d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire.
La présente autorisation est donnée pour une période de dix-huit (18) mois à compter de la présente
assemblée générale, laquelle prive d’effet, à compter de ce jour, toute autorisation antérieure ayant le
même objet.

17. Délégation de compétence au Conseil d’Administration pour décider l’augmentation du
capital social en faveur des salariés adhérents à un plan d’épargne d’entreprise avec
suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du
rapport du Commissaire aux comptes, statuant en application des dispositions des articles L. 225-129-
6 et L. 225-138-1 du Code de commerce, d’une part et des articles L. 3332-1 et suivants du Code du
travail, d’autre part :
• délègue au Conseil d’administration sa compétence, avec faculté de subdélégation dans les
conditions légales et réglementaires, à l’effet de décider, en une ou plusieurs fois, de procéder à
l’augmentation du capital social, d’un montant nominal maximal de trois (3) % du capital social de
la Société (au jour de l’émission), par émission d’actions ou de tout autre titre de capital réservés
aux adhérents d’un ou plusieurs plans d’épargne d’entreprise (ou autre plan aux adhérents duquel
les articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail permettraient de réserver une augmentation de
capital dans les conditions équivalentes), mis en place par la Société ou au sein du groupe constitué
par la Société et les sociétés incluses dans le même périmètre de consolidation (ci-après les «
Adhérents à un PEE ») ;
• décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires et de réserver la
souscription aux titres qui seraient émis en vertu de la présente délégation aux Adhérents à un
PEE ;
• décide que le prix de souscription d’une action ou de tout autre titre de capital qui serait émis en
vertu de la présente délégation sera déterminé par le Conseil d’administration conformément aux
dispositions des articles L.3332-18 et suivants du Code du travail ;
• décide que le montant nominal de toute augmentation de capital réalisée en vertu de la présente
délégation s’imputera sur le plafond global visé à la 13ème résolution ;
• délègue tous pouvoirs au Conseil d’administration pour mettre en œuvre la présente délégation et
notamment fixer les modalités et conditions des émissions qui seraient réalisées en vertu de la
présente délégation, constater l’augmentation ou les augmentations de capital réalisées en
exécution de la présente délégation, modifier les statuts en conséquence et, généralement, faire le
nécessaire ;
• fixe à 26 mois, à compter de la présente assemblée générale, la durée de validité de la présente
délégation, laquelle prive d’effet, à compter de ce jour, toute délégation antérieure ayant le même
objet.

18. Délégation de pouvoirs au Conseil d’administration a l’effet de procéder à un regroupement
des actions de la Société par échange de titres
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration :
• décide de regrouper les actions composant le capital social de la Société et délègue au Conseil
d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, ses pouvoirs
pour procéder au regroupement des actions composant le capital de la Société, de sorte qu’un
nombre maximal de dix (10) actions anciennes soient échangées contre une (1) action nouvelle ;
• autorise à cet effet et en tant que de besoin, le Conseil d’administration à faire usage des
autorisations et délégations visées aux 7
ème et 16ème résolutions ci-dessus pour procéder à
l’annulation d’un nombre nécessaire d’actions de la Société afin que le capital social soit divisé en
un nombre entier d’actions divisible par dix (10) au maximum ;
• prend acte que, conformément aux dispositions de l’article 6 du décret n° 48-1683 du 30 octobre
1948, les actionnaires qui se trouveraient propriétaires d’actions anciennes en nombre inférieur à
celui requis pour pouvoir procéder au regroupement devront procéder aux achats et aux cessions
d’actions nécessaires pour réaliser le regroupement dans un délai de trente (30) jours à compter du
début des opérations de regroupement ;
• prend acte que les actions n’ayant pu être attribuées individuellement et correspondant aux droits
formants rompus seront vendues dans les conditions et suivant les modalités des articles L.228-6-
1 et R.228-12 du Code de commerce et que le produit de cette vente sera réparti
proportionnellement aux droits formant rompus de chaque titulaire de droits ;
• prend acte qu’à l’issue de la période de regroupement, les actions non regroupées perdront leur
droit de vote et ne seront plus comprises dans le calcul du quorum et leurs droits aux dividendes
futurs seront suspendus, étant précisé que les actions regroupées donneront alors droit à une voix
chacune ;
• décide que les actions nouvelles résultant du regroupement présenteront les mêmes
caractéristiques et conféreront les mêmes droits que les actions anciennes qu’elles remplaceront ;
• donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, à l’effet de :
- mettre en œuvre le regroupement ;
- fixer la date de début des opérations de regroupement qui interviendra au plus tôt à l’issue
d’un délai de quinze (15) jours suivant la date de publication de l’avis de regroupement qui
sera publié par la Société au Bulletin des annonces légales obligatoires (BALO) ;
- publier tous avis et procéder à toutes formalités prévues par la loi ;
- constater et arrêter le nombre exact d’actions à regrouper et le nombre exact d’actions
résultant du regroupement avant le début des opérations de regroupement ;
- suspendre le cas échéant, pour une durée n’excédant pas trois (3) mois, l’exercice de
valeurs mobilières donnant accès au capital pour faciliter les opérations de regroupement ;
- procéder à toutes opérations et formalités et conclure tout accord dans le cadre de la vente
des droits formant rompus ; procéder aux modifications corrélatives des statuts ;
- déterminer et procéder, le cas échéant, à l’ajustement (y compris par voie d’ajustement en
numéraire) des droits des bénéficiaires d’options de souscription ou d’achat d’actions,
d’attribution d’actions gratuites et des titulaires de toutes valeurs mobilières donnant accès
au capital de la Société ;
- procéder à toutes formalités de publicité requises ; et
- plus généralement, faire tout ce qui sera utile et nécessaire en vue de mettre en œuvre le
regroupement des actions de la Société dans les conditions susvisées et conformément à
la réglementation applicable.
L’autorisation conférée au Conseil d’administration en vertu de la présente résolution est valable pour
une durée de douze (12) mois à compter de la présente assemblée.

19. Pouvoirs pour les formalités
L’assemblée générale, donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du
procès-verbal de la présente assemblée générale pour faire tous dépôts, formalités et publications
relatifs aux résolutions qui précèdent.