Première résolution (Approbation des comptes annuels de l’exercice 2024) — L’Assemblée Générale, statuant
aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports
du Conseil d’administration dont son rapport de gestion, son rapport sur le gouvernement d’entreprise, son
rapport sur les actions de performance 2024, ainsi que du rapport des Commissaires aux comptes sur les
comptes annuels qui comprend le rapport visé à l’article L. 22-10-71 du Code de commerce, approuve dans
toutes leurs parties et sans réserve, les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2024 tels qu’ils ont
été présentés et qui se soldent par un bénéfice net de 684 862 371,94 euros ainsi que toutes les opérations
traduites dans lesdits comptes ou résumées dans ces rapports.

Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2024) — L’Assemblée Générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées ordinaires, après avoir constaté que le rapport
sur la gestion du groupe est inclus dans le rapport de gestion du Conseil d’administration et pris connaissance du
rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve dans toutes leurs parties et sans
réserve, les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2024 tels qu’ils ont été présentés et qui se
soldent par un bénéfice net de l’ensemble consolidé de 923 824 milliers d’euros ainsi que toutes les opérations
traduites dans lesdits comptes ou résumées dans ces rapports.

Troisième résolution (Affectation et répartition du bénéfice de la Société Mère) — L’Assemblée Générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées ordinaires, décide, sur la proposition du
Conseil d’administration, d’affecter le bénéfice net de 684 862 371,94 euros, augmenté du report à nouveau
antérieur de 2 956 391 468,98 euros, soit un bénéfice distribuable de 3 641 253 840,92 euros, de la manière
suivante :
- distribution au titre du dividende* 370 034 000,48 euros
- solde au report à nouveau 3 271 219 840,44 euros
En conséquence de l’affectation ci-dessus, il sera distribué un dividende brut de 4,72 euros par action.

• Le montant total du dividende a été calculé sur la base du nombre d’actions composant le capital social au 31
  décembre 2024 diminué des actions annulées au titre de la réduction de capital décidée par le Conseil
  d’administration du 4 mars 2025.
  Ce dividende sera mis en paiement en numéraire le 22 mai 2025. Il sera versé directement aux titulaires d’actions
  « nominatives pures » et par l’entremise des intermédiaires habilités pour les titulaires d’actions « nominatives
  administrées » ou « au porteur ».
  Le montant des dividendes qui, conformément aux dispositions du 4ème alinéa de l’article L. 225-210 du Code de
  commerce, ne peut être versé aux actions auto-détenues par la Société, sera réaffecté au compte de report à
  nouveau.
  Le dividende qui sera distribué aux actionnaires personnes physiques étant domiciliés fiscalement en France,
  n’ayant pas opté pour une imposition selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu, sera imposé selon le
  prélèvement forfaitaire unique (dit PFU) de 30% (12,8% d’impôt forfaitaire sur le revenu et 17,2% de
  prélèvements sociaux). Pour les actionnaires personnes physiques domiciliées en France ayant effectué une telle
  option, ce dividende est soumis aux prélèvements sociaux de 17,2% et à l’impôt sur le revenu selon le barème
  progressif de l’impôt sur le revenu et ouvre droit à l’abattement plafonné à 40% prévu par l’article 158-3-2° du
  Code général des impôts.
  Il est rappelé que les dividendes nets distribués au titre des trois exercices précédents et les montants éligibles à
  l’abattement de 40 % ont été de :
  Exercice Dividende par action
  (en euros)(1)
  Montant total distribué (*)
  (en millions d’euros)
  2021 2,49 207
  2022 3,00 246
  2023 3,37 265
  (1) Dividendes éligibles au prélèvement forfaitaire unique ou à l’abattement de 40%.
• Dividende versé déduction faite des actions auto-détenues.

Quatrième résolution (Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au cours de l’exercice
2024 aux administrateurs) — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des
Assemblées ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le
gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article
L. 22-10-34 I du Code de commerce, les informations mentionnées à l’article L. 22-10-9 I du Code de commerce
qui y sont présentées, telles que figurant dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise au paragraphe 2.1
(inclus dans le Rapport annuel 2024), à l’exception des éléments précités concernant le Président-Directeur
Général et le Directeur Général Délégué, objets des résolutions n°5 et n°6.

Cinquième résolution (Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au cours de l’exercice
2024 à M. Éric Trappier, Président-Directeur Général) — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité des Assemblées ordinaires, approuve, en application de l’article L. 22-10-34 I et II du Code
de commerce, les informations mentionnées à l’article L. 22-10-9 I du Code de commerce et les élém ents fixes,
variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués
au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2024 à M. Éric Trappier en raison de son mandat de Président-Directeur Général, tels que figurant au paragraphe 2.1 du rapport sur le gouvernement d’entreprise (inclus dans
le Rapport annuel 2024).

Sixième résolution (Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au cours de l’exercice 2024
à M. Loïk Segalen, Directeur Général Délégué) — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et
de majorité des Assemblées ordinaires, approuve, en application de l’article L. 22-10-34 I et II du Code de
commerce, les informations mentionnées à l’article L. 22-10-9 I du Code de commerce et les éléments fixes,
variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués
au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2024 à M. Loïk Segalen en raison de son mandat de Directeur
Général Délégué, tels que figurant au paragraphe 2.1 du rapport sur le gouvernement d’entreprise (inclus dans le
Rapport annuel 2024).

Septième résolution (Approbation de la politique de rémunération 2025 des administrateurs) — L’Assemblée
Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées ordinaires, après avoir pris
connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise prévu par l’article L. 225-
37 du Code de commerce décrivant les éléments de la politique de rémunération des mandataires sociaux,
approuve, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-8 II dudit Code, la politique de rémunération des
administrateurs de la Société au titre de l’exercice 2025, telle que présentée au paragraphe 2.2 du rapport sur le
gouvernement d’entreprise (inclus dans le Rapport annuel 2024).

Huitième résolution (Approbation de la politique de rémunération 2025 du Président-Directeur Général) —
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées ordinaires, après avoir
pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise prévu par l’article
L. 225-37 du Code de commerce décrivant les éléments de la politique de rémunération des mandataires
sociaux, approuve, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-8 II dudit Code, la politique de
rémunération du Président-Directeur Général au titre de l’exercice 2025, telle que présentée au paragraphe 2.2
du rapport sur le gouvernement d’entreprise (inclus dans le Rapport annuel 2024).

Neuvième résolution (Approbation de la politique de rémunération 2025 du Directeur Général Délégué) —
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées ordinaires, après
avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise prévu par l’article
L. 225-37 du Code de commerce décrivant les éléments de la politique de rémunération des mandataires
sociaux, approuve, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-8 II dudit Code, la politique de
rémunération du Directeur Général Délégué au titre de l’exercice 2025, telle que présentée au paragraphe 2.2 du
rapport sur le gouvernement d’entreprise (inclus dans le Rapport annuel 2024).

Dixième résolution (Approbation de la convention réglementée relative au nouveau bail conclu entre Dassault
Aviation et GIMD pour l’immeuble Seine Rive Ouest à Saint-Cloud) — L’Assemblée générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité des Assemblées ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de
gestion du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions
réglementées visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, approuve la convention
réglementée relative au nouveau bail conclu entre Dassault Aviation et GIMD avec prise d’effet le 10 juillet 2025
pour l’immeuble Seine Rive Ouest à Saint-Cloud (92), autorisée par le Conseil d’administration du 23 juillet 2024,
dans les conditions de ladite autorisation.

Onzième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’administration pour permettre à la Société d’opérer sur
ses propres actions) — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des
Assemblées ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, autorise le Conseil
d’administration à acheter ou faire acheter un nombre d’actions représentant jusqu’à 10% du capital de Dassault
Aviation (la limite de 10 % s’appliquant à un montant de capital de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour
prendre en compte des opérations sur son capital) conformément aux dispositions du Code de commerce et
notamment de ses articles L. 22-10-62 et suivants et du Règlement européen n°596/2014 du 16 avril 2014.
Cette autorisation pourra être utilisée par le Conseil d’administration pour les objectifs ci-après :
1) annuler des actions afin d’accroître la rentabilité des fonds propres et le résultat par action, sous réserve de
l’adoption de la douzième résolution,
2) céder ou attribuer des actions aux salariés et dirigeants de la Société et/ou des sociétés qui lui sont liées
dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi, notamment en cas d’exercice d’options d’achat
d’actions ou d’attribution gratuite d’actions existantes, ou par cession et/ou abondement dans le cadre d’une
opération d’actionnariat salarié réalisée à partir d’actions existantes,
3) assurer l’animation du marché ou la liquidité de l’action de Dassault Aviation par l’intermédiaire d’un
prestataire de services d’investissement au travers d’un contrat de liquidité sur actions satisfaisant aux
critères d’acceptabilité définis par l’AMF dans sa décision n°2021-01 du 22 juin 2021, instaurant les contrats
de liquidité sur actions en tant que pratique de marché admise et conforme à une charte de déontologie
reconnue par l’Autorité des Marchés Financiers,
4) conserver des actions en vue d’une utilisation ultérieure, pour les remettre en paiement ou en échange,
notamment dans le cadre d’éventuelles opérations de croissance externe, dans la limite de 5% du capital
social,
5) remettre des actions lors de l’exercice de droits attachés à des titres de créances échangeables en des
actions de Dassault Aviation,
6) mettre en œuvre toute pratique de marché qui viendrait à être reconnue par la loi ou l’Autorité des Marchés
Financiers.
Les opérations d’acquisition, de cession ou de transfert ci-dessus décrites pourront être effectuées par tout
moyen compatible avec la Loi et la réglementation en vigueur, y compris dans le cadre de transactions
négociées.
Dassault Aviation pourra, dans la limite de 10% de son capital, acheter ses propres actions pour un prix unitaire
plafond de 270 euros hors frais d’acquisition, sous réserve des ajustements par le Conseil d’administration liés
aux opérations sur son capital, notamment par incorporation de réserves et attribution gratuite d’actions et/ou
division de la valeur nominale des actions ou regroupement d’actions, étant entendu que la Société ne pourra pas
acheter des actions à un prix supérieur à la plus élevée des deux valeurs suivantes : le dernier cours coté
résultant de l’exécution d’une transaction à laquelle la Société n’aura pas été partie prenante, ou l’offre d’achat
indépendante en cours la plus élevée sur la plate-forme de négociation où l’achat aura été effectué.
Compte tenu du nombre d’actions composant le capital au 31 décembre 2024 diminué des 198 527 actions
annulées au titre de la réduction de capital décidée par le Conseil d’administration du 4 mars 2025, le nombre
maximal d’actions pouvant être rachetées s’élève à 7 839 703, soit un montant maximal de 2 116 719 810 euros,
cette condition étant cumulative avec celle du plafond de 10% du capital de la Société.
La présente autorisation est valable pour une période de 18 mois à compter de la date de la présente Assemblée
Générale. Elle entrera en vigueur à compter du prochain Conseil d’administration qui décidera de mettre en
œuvre ce nouveau programme de rachat.
L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les
cas où la loi l’autorise, pour décider la mise en œuvre de la présente autorisation, passer tous ordres de bourse
ou hors bourse, conclure tous accords, établir tous documents notamment d’ information, fixer les modalités
d’intervention de la Société sur le marché ou hors marché, ainsi que les conditions d’acquisition et de cession des
actions, effectuer toutes déclarations notamment auprès de l’Autorité des Marchés Financiers, fixer les conditions
et modalités suivant lesquelles sera assurée, s’il y a lieu, la préservation des droits des porteurs de valeurs
mobilières donnant accès au capital, d’options de souscription ou d’achat d’actions, ou de droits d’attribution
d’actions de performance en conformité avec les dispositions légales, réglementaires ou contractuelles, accomplir
toutes formalités et, généralement, faire le nécessaire pour réaliser ces opérations.
L’Assemblée Générale confère également tous pouvoirs au Conseil d’administration, si la loi ou l’Autorité des
Marchés Financiers venait à étendre ou à compléter les objectifs autorisés pour les programmes de rachat
d’actions, à l’effet de porter à la connaissance du public, dans les conditions légales et réglementaires
applicables, les modifications éventuelles concernant les objectifs du programme.
Conformément aux dispositions des articles L. 225-211 et R. 225-160 du Code de commerce, la Société ou la
personne chargée du service des titres tiendra les registres d’achat et de vente des actions acquises et vendues
dans le cadre de ce programme.
La présente autorisation mettra fin, à compter du jour du Conseil d’administration de Dassault Aviation qui
décidera l’entrée en vigueur de ce nouveau programme de rachat d’actions, au programme de rachat d’actions
précédemment autorisé par l’Assemblée Générale des actionnaires du 16 mai 2024 pour la partie non utilisée de
ce programme.

Douzième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’administration de réduire le capital de la Société par
annulation d’actions achetées ou à acheter) — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de
majorité des Assemblées extraordinaires, après avoir entendu le rapport du Conseil d’administration et le rapport
spécial des Commissaires aux comptes, autorise le Conseil d’administration, conformément aux dispositions de
l’article L. 22-10-62 du Code de commerce, à :
- réduire le capital social par voie d’annulation, en une ou plusieurs fois, de tout ou partie des actions
acquises par la Société dans le cadre d’un programme de rachat de ses propres actions, et ce dans la
limite de 10% du capital par période de 24 mois,
- imputer la différence entre la valeur de rachat des actions annulées et leur valeur nominale sur les
primes et réserves disponibles.
L’Assemblée donne, plus généralement, à cet effet, tous pouvoirs au Conseil d’administration pour fixer les
conditions et modalités de cette ou de ces réductions de capital consécutives aux opérations d’annulation
autorisée par la présente résolution, constater la réalisation de cette ou de ces réductions et procéder, avec
faculté de subdélégation, à la modification des statuts de la Société en conséquence, effectuer toutes
déclarations auprès de l’Autorité des Marchés Financiers ou de tout organisme, accomplir toutes formalités et
plus généralement faire ce qui sera nécessaire.
La présente autorisation prive d’effet à compter de ce jour, pour la partie non encore utilisée, l’autorisation de
même nature consentie par l’Assemblée Générale des actionnaires du 16 mai 2024. Cette nouvelle autorisation
est donnée pour une période expirant à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de
l’exercice clos le 31 décembre 2025.

Treizième résolution (Prorogation de la durée de la Société pour une durée de 99 ans – Modification de l’article
5 des statuts) — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et des projets de statuts modifiés,
décide de proroger la durée de la société d’une durée de 99 ans à compter de ce jour et de modifier l’article 5 des
statuts comme suit :
« En raison de la prorogation de sa durée pour quatre-vingt six années, à compter du 13 juillet 1941, décidée par
l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 29 juin 1928, la Société devait prendre fin le 13 juillet 2027.
La durée de la Société est prorogée d’une durée de 99 ans à compter de l’Assemblée Générale Mixte en date du
16 mai 2025, soit jusqu’au 16 mai 2124, sauf cas de dissolution anticipée ou de prorogation. »

Quatorzième résolution (Modifications statutaires diverses pour mise en harmonie avec les textes légaux et
réglementaires) — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et des projets de statuts modifiés,
décide de modifier comme suit les statuts de la Société afin de les mettre en harmonie avec certaines évolutions
législatives et réglementaires :
- l’article 16 alinéa 6 des statuts est supprimé,
- un alinéa est ajouté à l’article 19 des statuts : « Le Conseil d’Administration peut apporter les modifications
nécessaires aux statuts pour les mettre en conformité avec les dispositions législatives et règlementaires, sous
réserve de ratification de ces modifications par la plus prochaine Assemblée Générale Extraordinaire. »,
- l’article 29 alinéa 7 devient « Tout actionnaire pourra également, si le Conseil d’Administration le décide lors de
la convocation de l’Assemblée, participer aux Assemblées par des moyens de télécommunication permettant son
identification et sa participation effective à l’Assemblée, dans les conditions et suivant les modalités prévues par
les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité, les actionnaires qui participent à l’Assemblée
par des moyens de télécommunication permettant leur identification. »,
- l’ancien alinéa 8 de l’article 29 devient l’alinéa 7 du même article,
- l’article 31 alinéa 5 devient « Les formulaires de vote précisent que toute abstention exprimée dans le formulaire
ou résultant de l’absence d’indication de vote, ne sera pas considérée comme un vote exprimé.»,
- l’article 34 alinéa 1 des statuts devient « L’Assemblée Générale Extraordinaire est seule habilitée à modifier les
Statuts dans toutes leurs dispositions ou le cas échéant ratifier les modifications statutaires effectuées par le
Conseil d’Administration en vertu des dispositions applicables et des stipulations de l’article 19 des présents
statuts. ».

Quinzième résolution (Pouvoirs pour formalités) — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum
et de majorité des Assemblées ordinaires, donne tous pouvoirs aux porteurs d’une copie ou d’un extrait du
procès-verbal constatant ses délibérations afin d’accomplir toutes formalités légales de dépôt ou de publicité.