Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2024). — L’Assemblée
générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires,
connaissance prise des comptes annuels clos, des rapports du Conseil d’administration dont le rapport de gestion
et le rapport sur le gouvernement d’entreprise, et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes
annuels, approuve, dans toutes leurs parties et sans réserve, les comptes annuels de la Société de l ’exercice clos
le 31 décembre 2024 tels qu’ils lui ont été présentés, et qui font apparaître un bénéfice net comptable de
1 412 591 389,08 euros, ainsi que toutes les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.

Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2024). —
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur la gestion du Groupe inclus dans le
rapport de gestion relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2024 conformément à l’article L. 233-26 du Code de
commerce et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés de cet exercice, approuve,
dans toutes leurs parties et sans réserve, les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2024 tels qu’ils
lui ont été présentés, ainsi que toutes les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans le rapport sur
la gestion du Groupe.

Troisième résolution (Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2024 et fixation du dividende). —
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et des rapports des Commissaires aux
comptes :
1. constate que les comptes arrêtés au 31 décembre 2024 et approuvés par la présente Assemblée font ressortir
un bénéfice net de l’exercice clos le 31 décembre 2024 de 1 412 591 389,08 euros, qu’il n’y a pas lieu de doter la
réserve légale qui atteint déjà le dixième du capital social et que, compte tenu du report à nouveau antérieur de 3
121 884 258,68 euros, le bénéfice distribuable s’élève à 4 534 475 647,76 euros ;
2. décide d’affecter le bénéfice net distribuable de 4 534 475 647,76 euros comme suit :

Bénéfice net de l’exercice 2024 1 412 591 389,08 €
Affectation à la réserve légale (1)
-
Report à nouveau antérieur (+) 3 121 884 258,68 €
Bénéfice distribuable (=) 4 534 475 647,76 €
(1) Le montant de la réserve légale ayant atteint le seuil de 10 % du capital social.
Distribution de dividendes
Montant du dividende 740 524 668,00 €
Dont acompte sur dividende (1) 245 203 386,00 €
Solde affecté au compte report à nouveau (=) 3 793 950 979,76 €
(1) Acompte sur dividende de 2 euros par action versé le 16 janvier 2025.

3. décide, en conséquence, de verser à titre de dividende un montant de 6 euros par action, soit un montant de
740 524 668 euros, le solde étant affecté au compte report à nouveau, étant précisé qu’en cas de variation du
nombre d’actions ouvrant droit à dividende par rapport aux 123 420 778 actions composant le capital social au 31
décembre 2024, le montant global du dividende serait ajusté en conséquence et le montant affecté au compte
report à nouveau serait déterminé sur la base du dividende effectivement mis en paiement ;
4. dit que les actions auto-détenues ou celles ayant fait l’objet d’une annulation au jour de la mise en paiement du
dividende seront exclues du bénéfice de cette distribution et les sommes correspondantes aff ectées au compte
report à nouveau ;
5. prend acte qu’un premier acompte sur dividende de 2 euros par action a été versé le 16 janvier 2025, et décide
que le solde, soit 4 euros par action, fera l’objet d’un détachement le 5 mai 2025 et d’une mise en paiement le 7
mai 2025 ;
6. prend acte que le dividende en numéraire (y compris l’acompte) réparti entre les actionnaires aura la nature
d’une distribution sur le plan fiscal, soumis, lorsqu’il est versé à des actionnaires personnes physiques fiscalement
domiciliées en France, au prélèvement forfaitaire unique de 30 % prévu notamment à l ’article 200 A, 1 du Code
général des impôts ou, sur option, (i) au barème progressif de l’impôt sur le revenu après abattement global de 40 %
(articles 200 A, 2 et 158,3 .2° du Code général des impôts) et (ii) aux prélèvements sociaux ;
7. rappelle, en outre, que le montant des dividendes distribués au titre des trois derniers exercices ont été les
suivants :
Exercice
Nombre total d’actions
composant le capital
social
Dividende par action
(en euros)
Total
(en millions d’euros)
2021 124 692 916 12,00 (1) 1 496,3
2022 124 070 778 14,00 (1) 1 737,0
2023 123 420 778 14,00 (1) 1 727,9
(1) Montant des distributions éligibles à l’abattement fiscal de 40 %, le cas échéant.

Quatrième résolution (Renouvellement du mandat de Monsieur François-Henri Pinault en qualité
d’Administrateur). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, constatant que le
mandat d’Administrateur de Monsieur François-Henri Pinault vient à expiration à l’issue de la présente Assemblée
générale, décide de renouveler son mandat pour la durée statutaire de quatre années, laquelle prendra fin à l’issue
de l’Assemblée générale ordinaire qui sera appelée à statuer sur les comptes de l ’exercice clos le 31 décembre
2028.

Cinquième résolution (Renouvellement du mandat de la société Financière Pinault, représentée par Madame
Héloïse Temple-Boyer, en qualité d’Administratrice). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum
et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil
d’administration, constatant que le mandat d’Administrateur de la société Financière Pinault, représentée par
Madame Héloïse Temple-Boyer, vient à expiration à l’issue de la présente Assemblée générale, décide de
renouveler son mandat pour la durée statutaire de quatre années, laquelle prendra fin à l’issue de l’Assemblée
générale ordinaire qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2028.

Sixième résolution (Renouvellement du mandat de Monsieur Baudouin Prot en qualité d’Administrateur). —
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, constatant que le mandat d’Administrateur
de Monsieur Baudouin Prot vient à expiration à l’issue de la présente Assemblée générale, décide de renouveler
son mandat pour la durée statutaire de quatre années, laquelle prendra fin à l ’issue de l’Assemblée générale
ordinaire qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2028.

Septième résolution (Approbation des informations mentionnées à l’article L. 22‑10-9, I du Code de commerce
relatives aux rémunérations versées au cours ou attribuées au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2024 aux
mandataires sociaux). — L’Assemblée générale, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-34, I du Code
de commerce, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, approuve les
informations mentionnées à l’article L. 22-10-9, I du Code de commerce relatives aux rémunérations de toute nature
versées au cours ou attribuées au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2024 aux mandataires sociaux telles que
décrites dans ledit rapport figurant dans le Document d’enregistrement universel 2024 de la Société, chapitre 3 «
Gouvernement d’entreprise », section 5.3 « Rapport sur les rémunérations versées au cours de l’exercice 2024 ou
attribuées au titre du même exercice aux mandataires sociaux à raison de leurs mandats (vote ex-post) ».

Huitième résolution (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale
et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2024 à
Monsieur François-Henri Pinault, à raison de son mandat de Président-Directeur général). — L’Assemblée générale,
conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-34, II du Code de commerce, statuant aux conditions de quorum
et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil
d’administration sur le gouvernement d’entreprise, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels
composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l ’exercice
clos le 31 décembre 2024 à Monsieur François-Henri Pinault à raison de son mandat de Président-Directeur général.
Ces éléments sont présentés dans le Document d’enregistrement universel 2024 de la Société, chapitre 3 «
Gouvernement d’entreprise », section 5.3.1 « Rémunération versée au cours de l’exercice 2024 ou attribuée au
titre du même exercice au Président-Directeur général à raison de son mandat ».

Neuvième résolution (Approbation de la politique de rémunération du dirigeant mandataire social exécutif). —
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, approuve,
en application des dispositions de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, la politique de rémunération du
dirigeant mandataire social exécutif telle que décrite dans ledit rapport figurant dans le Document d ’enregistrement
universel 2024 de la Société, chapitre 3 « Gouvernement d’entreprise », section 5.1 « Politique de rémunération
applicable au Président-Directeur général (dirigeant mandataire social exécutif) au titre de l’exercice 2025 soumise
à l’approbation de l’Assemblée générale du 24 avril 2025 (vote ex-ante) ».

Dixième résolution (Approbation de la politique de rémunération des administrateurs). — L’Assemblée générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance
prise du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, approuve, en application des
dispositions de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, la politique de rémunération des administrateurs telle
que décrite dans ledit rapport figurant dans le Document d’enregistrement universel 2024 de la Société, chapitre 3
« Gouvernement d’entreprise », section 5.2 « Politique de rémunération applicable aux administrateurs au titre de
l’exercice 2025 soumise à l’approbation de l’Assemblée générale du 24 avril 2025 (vote ex‑ante) ».

Onzième résolution (Autorisation au Conseil d’administration à l’effet d’acheter, de conserver ou de transférer des
actions de la Société). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour
les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et conformément
aux articles 241-1 et suivants du règlement général de l’Autorité des marchés financiers :
1. autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par les statuts ou
la loi, en conformité avec les articles L. 225-210 et suivants et L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce et la
réglementation européenne applicable aux abus de marché issue du Règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement
européen et du Conseil du 16 avril 2014, à procéder, ou faire procéder, à l’achat, en une ou plusieurs fois, aux
époques qu’il déterminera, d’actions de la Société dans la limite d’un nombre d’actions n’excédant pas 10 % des
actions composant le capital de la Société à quelque moment que ce soit, ce pourcentage s’appliquant à un capital
ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente Assemblée générale, soit, à titre indicatif,
au 1er mars 2025, 12 342 077 actions, étant précisé que, conformément aux dispositions légales, s’agissant du cas
particulier des actions rachetées dans le cadre d’un contrat de liquidité, le nombre d’actions pris en compte pour le
calcul de la limite de 10 % correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions
revendues pendant la durée de l’autorisation et que le pourcentage de rachat maximum d’actions acquises par la
Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d ’une
opération de croissance externe, de fusion, de scission ou d’apport ne pourra excéder 5 % du capital social, à
quelque moment que ce soit. Les acquisitions réalisées par la Société ne peuvent en aucun cas l’amener à détenir,
directement ou indirectement par l’intermédiaire de filiales, plus de 10 % du capital social ;
2. décide que l’achat des actions ainsi que leur cession, échange ou transfert pourront être effectués par tous
moyens autorisés par la réglementation en vigueur ou qui viendrait à l ’être, sur tous marchés, y compris sur les
systèmes multilatéraux de négociations (MTF) ou via un internalisateur systématique, ou de gré à gré, y compris
par acquisition ou cession de blocs d’actions (sans limiter la part du programme de rachat pouvant être réalisée
par ce biais), ces moyens incluant notamment la mise en place, dans le respect de la réglementation applicable,
de stratégies optionnelles (achat et vente d’options d’achat ou de vente et toute combinaison de celles-ci), par offre
publique, à tout moment, sauf en cas de dépôt par un tiers d’une offre publique d’achat ou d’échange visant les
titres de la Société ;
3. décide que l’achat des actions ainsi que leur cession, échange ou transfert pourront être effectués en vue :
- d’assurer la liquidité ou animer le marché secondaire de l’action par l’intermédiaire d’un prestataire de services
d’investissement agissant de manière indépendante, dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à une Charte
de déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers, ou
- d’utiliser tout ou partie des actions acquises pour honorer les obligations liées à des plans d’options d’achat
d’actions, plans d’attribution gratuite d’actions existantes, attribution d’actions au titre de la participation des salariés
aux fruits de l’expansion de l’entreprise et de toutes autres allocations d’actions aux salariés ou aux dirigeants
mandataires sociaux, en ce compris la mise en œuvre de plans d’épargne d’entreprise consentis en faveur des
salariés et des dirigeants mandataires sociaux de la Société et/ou des sociétés, en France et/ou en dehors de
France, qui lui sont liées ou lui seront liées dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi et leur céder
ou attribuer des actions dans le cadre des dispositions légales et réglementaires françaises ou étra ngères, ou
- de permettre la réalisation d’investissements ou de financements par la remise ultérieure d’actions (à titre
d’échange, de paiement ou autre) dans le cadre d’opérations de croissance externe, de fusion, de scission ou
d’apport, ou
- de remettre des actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit à l ’attribution
d’actions de la Société par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière,
ou
- de procéder à l’annulation de tout ou partie des actions acquises dans les conditions et limites prévues à l ’article
L. 22-10-62 du Code de commerce ;
4. décide que le prix maximum d’achat est fixé à 700 euros par action (ou la contre-valeur de ce montant à la même
date en toute autre monnaie), hors frais d’acquisition. L’Assemblée générale délègue, en outre, au Conseil
d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par les statuts ou la loi, en cas de
modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves et attribution gratuite
d’actions ainsi qu’en cas de division ou de regroupement des actions, le pouvoir d’ajuster ce montant afin de tenir
compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action ;
5. en application de l’article R. 225-151 du Code de commerce, fixe à 8 639 453 900 euros le montant maximal
global (hors frais d’acquisition) affecté au programme de rachat d’actions ci-dessus autorisé, compte tenu du prix
maximum d’achat de 700 euros par action s’appliquant au nombre maximal théorique de 12 342 077 actions
pouvant être acquises sur la base du capital au 1er mars 2025 et sans tenir compte des actions déjà détenues par
la Société ;
6. confère tous pouvoirs au Conseil d’administration avec faculté de délégation dans les conditions légales, pour
passer à tout moment, sauf en période d’offre publique d’acquisition portant sur les titres de la Société, tous ordres
en bourse ou hors marché, affecter ou réaffecter les actions acquises aux différents objectifs poursuivis dans les
conditions légales ou réglementaires applicables, conclure tous accords, en vue notamment de la tenue des
registres d’achats et de ventes d’actions, établir tous documents, effectuer toutes formalités, toutes déclarations et
communiqués auprès de tous organismes, et en particulier de l’Autorité des marchés financiers, des opérations
effectuées en application de la présente résolution, fixer les conditions et modalités suivant lesquelles seront
assurées, s’il y a lieu, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant droit à l ’attribution
d’actions de la Société et celle des bénéficiaires d’options en conformité avec les dispositions légales ou
réglementaires et, de manière générale, faire tout ce qui est nécessaire, signer tous les actes de cession ou transfert,
conclure tous accords, tous contrats de liquidité, effectuer toutes déclarations, et toutes formalités nécessaires ;
7. l’Assemblée générale confère également tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de délégation
dans les conditions fixées par les statuts ou la loi, si la loi ou l’Autorité des marchés financiers venait à étendre ou
à compléter les objectifs autorisés pour les programmes de rachat d’actions, à l’effet de porter à la connaissance
du public, dans les conditions légales et réglementaires applicables, les modifications éventuelles du programme
concernant les objectifs modifiés ;
8. prend acte du fait que le Conseil d’administration devra informer l’Assemblée générale des opérations réalisées
dans le cadre de la présente résolution ;
9. fixe à 18 mois à compter de la présente Assemblée, la durée de validité de la présente résolution ;
10. prend acte que cette autorisation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non
utilisée, l’autorisation ayant le même objet, consentie au Conseil d’administration par l’Assemblée générale du 25
avril 2024 en sa 17e
résolution.

Douzième résolution (Autorisation au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation
d’actions achetées ou à acheter dans le cadre d’un programme de rachat d’actions). — L’Assemblée générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes :
1. autorise le Conseil d’administration à procéder, dans les conditions définies par les dispositions des articles
L. 225-210 et suivants et L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce, sur ses seules décisions, en une ou
plusieurs fois, dans la limite de 10 % du capital social par périodes de 24 mois à compter du jour de la présente
Assemblée, à la réduction du capital social, qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte les opérations
affectant le capital social postérieurement à la présente Assemblée, par annulation d es actions que la Société
détient ou pourrait détenir par suite d’achats réalisés dans le cadre de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce ;
2. confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues
par les statuts ou la loi, pour réaliser, sur ses seules décisions, ces opérations dans les limites et aux époques qu’il
déterminera, en fixer les modalités et conditions, procéder aux imputations nécessaires sur tous postes de réserves,
bénéfices ou de primes disponibles, en constater la réalisation, procéder à la modification corrélative des statuts et
généralement prendre toutes décisions et effectuer toutes formalités ;
3. fixe à 24 mois à compter de la présente Assemblée, la durée de validité de la présente résolution ;
4. prend acte que cette autorisation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non
utilisée, l’autorisation ayant le même objet, consentie au Conseil d’administration par l’Assemblée générale du
27 avril 2023 en sa 10e
résolution.

Treizième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre, avec maintien du
droit préférentiel de souscription des actionnaires, des actions ordinaires et/ou valeurs mobilières donnant accès,
immédiatement et/ou à terme, au capital de la Société (utilisable en dehors des périodes d’offre publique)). —
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires
aux comptes, constatant la libération intégrale du capital social, et conformément aux dispositions du Code de
commerce et notamment de ses articles L. 225-129, L. 225-129-2 à L. 225-129-6, L. 225-132 à L. 225-134 et
L. 228-91 et suivants :
1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par les statuts ou
la loi, sa compétence à l’effet de décider et réaliser ou, le cas échéant, autoriser, l’émission, en une ou plusieurs
fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, avec maintien du droit préférentiel de souscription, tant
en France qu’à l’étranger et/ou sur le marché international, soit en euros, soit en monnaies étrangères, ou en toute
autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies, (i) d’actions ordinaires de la Société, et/ou
(ii) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la Société donnant accès ou susceptibles d e donner accès
par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à d’autres titres de capital de la Société et/ou donnant droit à
l’attribution de titres de créance, et/ou (iii) de valeurs mobilières qui sont des titres de créance donnant accès ou
susceptibles de donner accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des titres de capital de la Société
à émettre et/ou existants, et/ou (iv) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la Société donnant accès
ou susceptibles de donner accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des titres de capital à émettre
et/ou existants par, et/ou à des titres de créance, des sociétés dont la Société détiendra, directement ou
indirectement, au moment de l’émission, plus de la moitié du capital social, et/ou (v) de valeurs mobilières qui sont
des titres de créance de la Société donnant accès ou susceptibles de donner accès par tous moyens,
immédiatement, et/ou à terme, à des titres de capital à émettre et/ou existants par des sociétés dont la Société
détiendra, directement ou indirectement, au moment de l’émission, plus de la moitié du capital social ;
2. décide que sont expressément exclues de la présente délégation de compétence les émissions d ’actions de
préférence et de toutes valeurs mobilières donnant accès, immédiatement et/ou à terme, à des actions de
préférence ;
3. décide de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées en vertu de la présente délégation :
• le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente
délégation de compétence est fixé à 200 000 000 d’euros étant précisé, (i) qu’à ce plafond s’ajoutera, le cas
échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement en supplément, au titre des ajustements
effectués, pour préserver, conformément aux dispositions légales ou réglementaires applicables et, le cas
échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs
mobilières donnant accès, immédiatement et/ou à terme, au capital ou des bénéficiaires d’options de
souscription ou d’attribution gratuite d’actions et (ii) que ce plafond constitue le plafond nominal maximal global
des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation de compétence
et des délégations conférées en vertu des 14e
, 15e
, 16e
, 17e
,18e
, 19e et 20e
résolutions visées ci-après et que
le montant nominal total des augmentations de capital réalisées au titre de ces résolutions s’imputera sur ce
plafond global ;
• l’ensemble des émissions de titres de créance réalisées en vertu de la présente délégation ne pourra pas
dépasser un plafond d’un montant en principal de 1 500 000 000 euros (ou la contre-valeur de ce montant en
cas d’émission en monnaie étrangère ou en unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies)
étant précisé que (i) ce plafond est commun à l’ensemble des émissions de titres de créance, qui pourront être
réalisées en vertu des délégations consenties en vertu des 15e
, 16e et 17e
résolutions soumises à la présente
Assemblée générale et que (ii) pour le calcul du plafond fixé au présent paragraphe, la contre -valeur en euros
du montant en principal des valeurs mobilières représentatives de créances émises en monnaie s étrangères
sera appréciée à la date de la décision d’émission ;
4. en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation de compétence :
- décide que la ou les émissions seront réservées par préférence aux actionnaires qui pourront souscrire à titre
irréductible proportionnellement au nombre d’actions alors possédées par eux, et prend acte que le Conseil
d’administration pourra instituer un droit de souscription à titre réductible,
- décide que si les souscriptions à titre irréductible, et le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité
d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le Conseil d’administration pourra
utiliser les différentes facultés prévues par la loi, dans l’ordre qu’il déterminera, y compris offrir au public tout ou
partie des actions, ou dans le cas de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement et/ou à terme, au capital,
des valeurs mobilières non souscrites, tant en France qu’à l’étranger et/ou sur le marché international,
- prend acte du fait que la présente délégation de compétence emporte de plein droit au profit des porteurs des
valeurs mobilières émises donnant accès au capital de la Société, renonciation par les actionnaires à leur droit
préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit ;
5. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions
fixées par les statuts ou la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, pour fixer les conditions
d’émission, de souscription et de libération, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent
et procéder à la modification corrélative des statuts et notamment de :
- fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès,
immédiatement et/ou à terme, au capital, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, notamment
à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des valeurs mobilières
déjà émises par la Société,
- fixer la date de jouissance, même rétroactive, des titres à émettre,
- décider, en cas d’émission de titres de créance, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant de leur
rang de subordination, conformément aux dispositions de l’article L. 228-97 du Code de commerce), fixer leur taux
d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé), leur durée (déterminée ou
indéterminée) et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés)
et d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de la Société),
- à sa seule initiative, procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les primes d’émission et notamment
celle des frais entraînés par la réalisation des émissions,
- fixer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l ’incidence d’opérations sur le capital de la
Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de
réserves, d’attributions gratuites d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou
de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et
fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs
mobilières donnant accès, immédiatement et/ou à terme, au capital social,
- et d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions
envisagées, prendre toutes mesures et décisions et effectuer toutes formalités utiles à l ’émission, à la cotation et
au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation de compétence ainsi qu’à l’exercice des
droits qui y sont attachés, ou toutes formalités consécutives aux augmentations de capital réalisées ;
6. décide que le Conseil d’administration ne pourra faire usage de la présente délégation de compétence à compter
du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce jusqu’à la fin de la période
d’offre, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale ;
7. décide de priver d’effet, à compter de ce jour, pour sa partie non utilisée, la délégation ayant le même objet,
consentie au Conseil d’administration par l’Assemblée générale du 27 avril 2023 en sa 11e
résolution.
La présente délégation de compétence est consentie au Conseil d’administration pour une durée de 26 mois à
compter de la date de la présente Assemblée.

Quatorzième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital
social par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission (utilisable en dehors des périodes d’offre
publique)). — L’Assemblée générale, statuant en la forme extraordinaire aux conditions de quorum et de majorité
requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et
conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles L. 225-129, L. 225-129-2 à
L. 225-129-6, L. 225-130 et L. 22-10-50 :
1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par les statuts ou
la loi, sa compétence à l’effet de décider l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, aux époques et
selon les modalités qu’il déterminera, par incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes d’émission ou
autres dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible, sous forme d’attribution gratuite d’actions
ou d’élévation de la valeur nominale des actions existantes ou par l’emploi conjoint de ces deux procédés ;
2. décide que le montant d’augmentation de capital susceptible d’être réalisée dans le cadre de la présente
délégation de compétence ne pourra excéder le montant global des sommes pouvant être incorporées et plus
généralement ne pourra être supérieur au plafond nominal maximal global d’augmentation de capital de 200 000
000 d’euros fixé par la 13e
résolution de la présente Assemblée ou, le cas échéant, sur le montant du plafond global
éventuellement prévu par une résolution de même nature qui pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée
de validité de la présente délégation de compétence ;
3. prend acte du fait que ce plafond est fixé compte non tenu du nominal des actions ordinaires de la Société à
émettre éventuellement, au titre des ajustements effectués pour préserver, conformément aux dispositions légales
ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits
des porteurs de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement et/ou à terme, au capital ou des bénéficiaires
d’options de souscription ou d’attribution gratuite d’actions ;
4. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions
fixées par les statuts ou la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, pour fixer les conditions
d’émission, de constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent et procéder à la modification
corrélative des statuts et notamment de :
- arrêter toutes les modalités et conditions des opérations autorisées et notamment fixer le montant et la nature des
sommes à incorporer au capital, fixer le nombre de titres de capital nouveaux à émettre et/ou le montant dont la
valeur nominale des actions existantes composant le capital social sera augmentée, arrêter la date, même
rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance ou celle à compter de laquelle
l’élévation de la valeur nominale prendra effet,
- à sa seule initiative, procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les primes d’émission et notamment
celle des frais entraînés par la réalisation des émissions,
- de décider, conformément aux dispositions des articles L. 225-130 et L. 22-10-50 du Code de commerce, en cas
d’attribution gratuite d’actions :
(i) que les droits formant rompus ne seront pas négociables et que les actions correspondantes seront vendues ;
les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits dans les conditions prévues par la loi et
la réglementation,
(ii) de procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société,
notamment de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves,
d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous
autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les
modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs
mobilières donnant accès, immédiatement et/ou à terme, au capital social,
- et d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin de chaque
augmentation de capital, prendre toutes mesures et décisions et effectuer toutes formalités utiles à l ’émission, à la
cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation de compétence ainsi qu ’à
l’exercice des droits qui y sont attachés ou consécutives aux augmentations de capital réalisées ;
5. dit que le Conseil d’administration ne pourra faire usage de la présente délégation de compétence à compter du
dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre,
sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale ;
6. décide de priver d’effet, à compter de ce jour, pour sa partie non utilisée, la délégation ayant le même objet,
consentie au Conseil d’administration par l’Assemblée générale du 27 avril 2023 en sa 12e
résolution.
La présente délégation de compétence est consentie au Conseil d’administration pour une durée de 26 mois à
compter de la date de la présente Assemblée.

Quinzième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre, avec
suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, des actions ordinaires et/ou valeurs mobilières
donnant accès, immédiatement et/ou à terme, au capital de la Société, par offre au public autre que celle visée au
1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier (utilisable en dehors des périodes d’offre publique)). —
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires
aux comptes et conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles L. 225 -129,
L. 225-129-2 à L. 225-129-6, L. 225-131, L. 225-135, L. 225-136, L. 228-91 et suivants, L. 22-10-51, L. 22-10-52 et
L. 22-10-54 :
1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par les statuts ou
la loi, sa compétence à l’effet de décider et réaliser ou, le cas échéant, autoriser, l’émission, en une ou plusieurs
fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, par voie d’offre au public (autre que celle visée au 1° de
l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier), tant en France qu’à l’étranger et/ou sur le marché international,
soit en euros, soit en monnaies étrangères, ou en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble
de monnaies, (i) d’actions ordinaires de la Société, et/ou (ii) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital de
la Société donnant accès ou susceptibles de donner accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à
d’autres titres de capital de la Société et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou (iii) de valeurs
mobilières qui sont des titres de créance donnant accès ou susceptibles de donner accès par tous moyens,
immédiatement et/ou à terme, à des titres de capital de la Société à émettre et/ou existants, et/ou (iv) de valeurs
mobilières qui sont des titres de capital de la Société donnant accès ou susceptibles de donner accès par tous
moyens, immédiatement et/ou à terme, à des titres de capital à émettre et/ou existants par, et/ou à des titres de
créance, des sociétés dont la Société détiendra directement ou indirectement, au moment de l’émission, plus de la
moitié du capital social, et/ou (v) de valeurs mobilières qui sont des titres de créance de la Société donnant accès
ou susceptibles de donner accès par tous moyens, immédiatement, et/ou à terme, à des titres de capital à émettre
et/ou existants par des sociétés dont la Société détiendra directement ou indirectement, au moment de l ’émission,
plus de la moitié du capital social ;
2. dit que, conformément à l’article L. 22-10-54 du Code de commerce, les actions nouvelles pourront être émises
à l’effet de rémunérer des titres apportés à la Société dans le cadre d’une offre publique d’échange ou d’une offre
publique mixte réalisée en France ou à l’étranger, en application des règles locales, sur des actions d’une autre
société dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé d’un État partie à l’accord sur
l’Espace économique européen ou membre de l’Organisation de coopération et de développement économique ;
3. décide que sont expressément exclues de la présente délégation de compétence les émissions d ’actions de
préférence et de toutes valeurs mobilières donnant accès à des actions de préférence ;
4. décide de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées en vertu de la présente délégation :
• le montant nominal global des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou à
terme, en vertu de la présente délégation de compétence, ne pourra être supérieur à 50 000 000 d’euros ou à
la contrevaleur de ce montant à la date de la décision d’émission, étant précisé (i) qu’à ce plafond s’ajoutera,
le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre, au titre des ajustements effectués,
pour préserver, conformément aux dispositions légales ou réglementaires applicables et, le cas échéant, aux
stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières
donnant accès, immédiatement et/ou à terme, au capital ou des bénéficiaires d’options de souscription ou
d’attribution gratuite d’actions ; (ii) que ce plafond constitue un sous-plafond nominal global d’augmentation de
capital sur lequel s’imputeront toutes émissions réalisées en application des 16e
, 17e et 18e
résolutions de la
présente Assemblée ; et (iii) que ce sous-plafond nominal global d’augmentation de capital sera imputé sur le
plafond nominal maximal global d’augmentation de capital de 200 000 000 d’euros fixé par la 13e
résolution de
la présente Assemblée ou, le cas échéant, sur le montant du plafond global éventuellement prévu par une
résolution de même nature qui pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente
délégation de compétence ;
• l’ensemble des émissions de titres de créance réalisées en vertu de la présente délégation ne pourra pas
dépasser un plafond d’un montant en principal de 1 500 000 000 euros (ou la contre-valeur de ce montant en
cas d’émission en monnaie étrangère ou en unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies)
étant précisé que (i) ce plafond est commun à l’ensemble des émissions de titres de créance, qui pourront être
réalisées en vertu des délégations consenties en vertu des 13e
, 16e et 17e
résolutions soumises à la présente
Assemblée générale et que (ii) pour le calcul du plafond fixé au présent paragraphe, la contre -valeur en euros
du montant en principal des valeurs mobilières représentatives de créances émises en monnaies étrangères
sera appréciée à la date de la décision d’émission ;
5. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux valeurs mobilières à émettre au
titre de la présente délégation de compétence, étant précisé que la Conseil d ’administration pourra décider,
conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-51 du Code de commerce, de conférer aux actionnaires une
faculté de souscription par priorité sur la totalité de l’émission pendant le délai et dans les conditions qu’il fixera en
conformité avec les dispositions légales. Cette priorité de souscription ne donnera pas lieu à la création de droits
négociables, mais pourra, si le Conseil d’administration l’estime opportun, être exercée tant à titre irréductible que
réductible ;
6. décide que, si les souscriptions des actionnaires et du public n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions
ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il
estimera opportun, l’une ou l’autre des facultés ci-après :
- limiter, le cas échéant, l’émission au montant des souscriptions dans les conditions prévues par la loi en vigueur
au moment de l’utilisation de la présente délégation de compétence,
- répartir librement tout ou partie des titres non souscrits entre les personnes de son choix ;
7. prend acte du fait que, conformément aux dispositions de l’article L. 225-132 du Code de commerce, la présente
délégation de compétence emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières donn ant accès à des
actions de la Société, susceptibles d’être émises, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit (y compris en cas d ’émission d’actions
afférentes à des valeurs mobilières donnant accès, immédiatement et/ou à terme, au capital de la Société qui
seraient émises, conformément à l’article L. 228-93 du Code de commerce, par une société dont la Société possède
directement ou indirectement plus de la moitié du capital) ;
8. décide que, conformément à l’article L. 22-10-52 du Code de commerce :
- le Conseil d’administration pourra librement fixer le prix d’émission des actions émises dans le cadre de la présente
délégation, sous réserve que ce prix d’émission soit au moins égal à la moyenne pondérée par les cours de l’action
de la Société sur le marché réglementé d’Euronext Paris des trois (3) dernières séances de bourse précédant la
fixation du prix d’émission, éventuellement diminué d’une décote maximale de 10 %, après correction, s’il y a lieu,
de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance,
- le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès, immédiatement et/ou à terme, au capital de la Société
sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être
perçue ultérieurement par la Société, sera, pour chaque action émise en conséquence de l ’émission de ces valeurs
mobilières, au moins égale au prix d’émission minimum défini au paragraphe précédent, après correction, le cas
échéant, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance ;
9. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions
fixées par les statuts ou la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, pour fixer les conditions
d’émission, de souscription et de libération, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent
et procéder à la modification corrélative des statuts et notamment de :
- fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès,
immédiatement et/ou à terme, au capital, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, notamment
à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des valeurs mobilières
déjà émises par la Société,
- fixer la date de jouissance, même rétroactive, des titres à émettre,
- en cas d’émission de titres à l’effet de rémunérer des titres apportés dans le cadre d’une offre publique d’échange
ou d’une offre publique mixte, fixer la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces
à verser, constater le nombre de titres apportés à l’échange, déterminer les dates, conditions d’émission,
notamment le prix et la date de jouissance des actions nouvelles ou, le cas échéant, des titres donnant accès,
immédiatement et/ou à terme, à une quotité du capital de la Société, fixer les conditions d’émission, inscrire au
passif du bilan à un compte « prime d’apport », sur lequel porteront les droits de tous les actionnaires, la différence
entre le prix d’émission des actions nouvelles et leur valeur nominale,
- décider, en cas d’émission de titres de créance, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant de leur
rang de subordination, conformément aux dispositions de l’article L. 228-97 du Code de commerce), fixer leur taux
d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé), leur durée (déterminée ou
indéterminée) et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés)
et d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de la Société),
- à sa seule initiative, procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les primes d’émission et notamment
celle des frais entraînés par la réalisation des émissions,
- fixer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la
Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de
réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de
tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres ou sur
le capital (y compris par voie d’offre publique), et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant,
la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement et/ou terme, au capital,
- et d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions
envisagées, prendre toutes mesures et décisions et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et
au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation de compétence ainsi qu ’à l’exercice des
droits qui y sont attachés, ou toutes formalités consécutives aux augmentations de capital réalisées ;
10. décide que le Conseil d’administration ne pourra faire usage de la présente délégation de compétence à
compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce jusqu’à la fin de la
période d’offre, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale ;
11. décide de priver d’effet, à compter de ce jour, pour sa partie non utilisée, la délégation ayant le même objet,
consentie au Conseil d’administration par l’Assemblée générale du 27 avril 2023 en sa 13e
résolution.
La présente délégation de compétence est consentie au Conseil d’administration pour une durée de 26 mois à
compter de la date de la présente Assemblée.

Seizième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre, avec suppression
du droit préférentiel de souscription des actionnaires, des actions ordinaires, et/ou des titres de capital donnant
accès à des titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou valeurs mobilières donnant
accès à des titres de capital à émettre, au profit d’investisseurs qualifiés ou d’un cercle restreint d’investisseurs par
voie d’offre au public visée au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier (utilisable en dehors des
périodes d’offre publique)). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises
pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d ’administration et du
rapport spécial des Commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du 1° de l ’article L. 411-2 du
Code monétaire et financier et de celles du Code de commerce et notamment de ses articles L. 225-129,
L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-136, L. 228-91 et suivants et L. 22-10-52 :
1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par les statuts ou
la loi, sa compétence à l’effet de décider et réaliser l’émission par la Société, en une ou plusieurs fois, tant en
France qu’à l’étranger et/ou sur le marché international par une offre au public visée au 1° de l ’article L. 411-2 du
Code monétaire et financier d’actions et/ou de toutes valeurs mobilières donnant accès, immédiatement et/ou à
terme, y compris de bons de souscription émis de manière autonome, à titre gratuit ou onéreux, soit en euros, soit
en monnaies étrangères, ou en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies, par
souscription en espèces ou par compensation de créances, conversion, échange, remboursement, présentation
d’un bon ou de toute autre manière, à des actions existantes ou à émettre de la Société et/ou conformément à
l’article L. 228-93 du Code de commerce, à des actions existantes ou à émettre de toute société dont elle possède,
directement ou indirectement, plus de la moitié du capital ;
2. décide que sont expressément exclues de la présente délégation de compétence les émissions d ’actions de
préférence et de toutes valeurs mobilières donnant accès à des actions de préférence ;
3. décide de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées en vertu de la présente délégation :
• le montant nominal global des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou à
terme, en vertu de la présente délégation de compétence ne pourra être supérieur à 50 000 000 d ’euros ou à
la contre-valeur de ce montant, montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions
supplémentaires à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des
actions, étant précisé que (i) le montant nominal des augmentations de capital réalisées par voie d ’offre au
public visée au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier ne peut être supérieur en tout état de
cause à 30 % du capital social par an apprécié à la date d’émission et ce, conformément aux dispositions de
l’article L. 225-136, 2° du Code de commerce, et (ii) que le montant nominal maximal des augmentations de
capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou à terme, dans le cadre de la présente délégation de
compétence sera imputé sur le sous-plafond nominal global d’augmentation de capital de 50 000 000 d’euros
fixé à la 15e
résolution, lequel s’impute sur le plafond nominal maximal global d’augmentation de capital de 200
000 000 d’euros fixé à la 13e
résolution de la présente Assemblée ou, le cas échéant, sur le montant des
plafonds éventuellement prévus par des résolutions de même nature qui pourraient succéder auxdites
résolutions pendant la durée de validité des présentes délégations ;
• l’ensemble des émissions de titres de créance réalisées en vertu de la présente délégation ne pourra pas
dépasser un plafond d’un montant en principal de 1 500 000 000 euros (ou la contre-valeur de ce montant en
cas d’émission en monnaie étrangère ou en unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies)
étant précisé que (i) ce plafond est commun à l’ensemble des émissions de titres de créance, qui pourront être
réalisées en vertu des délégations consenties des 13e
, 15e et 17e
résolutions soumises à la présente
Assemblée générale et que (ii) pour le calcul du plafond fixé au présent paragraphe, la contre -valeur en euros
du montant en principal des valeurs mobilières représentatives de créances émises en monnaies étrangères
sera appréciée à la date de la décision d’émission ;
4. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux valeurs mob ilières à émettre au
titre de la présente délégation de compétence ;
5. décide que, si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières
telles que définies ci-dessus, le Conseil d’administration pourra limiter, le cas échéant, l’émission au montant des
souscriptions dans les conditions prévues par la loi en vigueur au moment de l ’utilisation de la présente délégation
de compétence ;
6. constate que, conformément aux dispositions de l’article L. 225-132 du Code de commerce, la présente
délégation de compétence emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès à des
actions de la Société, susceptibles d’être émises, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit (y compris en cas d ’émission d’actions
afférentes à des valeurs mobilières donnant accès, immédiatement et/ou terme, au capital de la Société qui seraient
émises, conformément à l’article L. 228-93 du Code de commerce, par une société dont la Société possède,
directement ou indirectement, plus de la moitié du capital) ;
7. décide que, conformément à l’article L. 22-10-52 du Code de commerce :
- le Conseil d’administration pourra librement fixer le prix d’émission des actions émises dans le cadre de la présente
délégation, sous réserve que ce prix d’émission soit au moins égal à la moyenne pondérée par les cours de l’action
de la Société sur le marché réglementé d’Euronext Paris des trois (3) séances de bourse précédant la fixation du
prix de l’émission, éventuellement diminué d’une décote maximale de 10 %, après correction, s’il y a lieu, de ce
montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance,
- le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès, immédiatement et/ou à terme, au capital de la Société
sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d ’être
perçue ultérieurement par la Société, sera, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs
mobilières, au moins égale au prix d’émission minimum défini au paragraphe précédent, après correction, le cas
échéant, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance ;
8. donne au Conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les conditions fixées par les statuts ou la loi,
les mêmes pouvoirs que ceux définis au paragraphe 9 de la 15e
résolution ;
9. décide que le Conseil d’administration ne pourra faire usage de la présente délégation de compétence à compter
du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce jusqu’à la fin de la période
d’offre, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale ;
10. décide de priver d’effet, à compter de ce jour, pour sa partie non utilisée, la délégation ayant le même objet,
consentie au Conseil d’administration par l’Assemblée générale du 27 avril 2023 en sa 14e
résolution.
La présente délégation de compétence est consentie au Conseil d’administration pour une durée de 26 mois à
compter de la date de la présente Assemblée.

Dix-septième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le nombre
d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit
préférentiel de souscription, réalisée en application des 13e
, 15e et 16e
résolutions, dans la limite de 15 % de
l’émission initiale (utilisable en dehors des périodes d’offre publique)). — L’Assemblée générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, connaissance prise
du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux
dispositions de l’article L. 225-135-1 du Code de commerce :
1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par les statuts ou
la loi, sa compétence à l’effet de décider d’augmenter le nombre d’actions et/ou de valeurs mobilières à émettre en
cas d’augmentation de capital de la Société, avec ou sans droit préférentiel de souscription, réalisées dans le cadre
des 13e
, 15e et 16e
résolutions de la présente Assemblée, au même prix que celui retenu pour l ’émission initiale,
dans les délais et limites prévus par la réglementation applicable au jour de l ’émission (soit, à ce jour, dans les
trente jours de la clôture de la souscription et dans la limite de 15 % de l ’émission initiale), notamment en vue
d’octroyer une option de surallocation conformément aux pratiques de marché ;
2. décide de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées en vertu de la présente délégation :
• le montant nominal des augmentations de capital décidées par la présente résolution s’imputera sur le plafond
stipulé dans la résolution en vertu de laquelle est décidée l’émission initiale (13e
, 15e et 16e
résolutions) et sur
le plafond nominal maximal global d’augmentation de capital de 200 000 000 d’euros fixé par la 13e
résolution
de la présente Assemblée ou, le cas échéant, sur les plafonds prévus par des résolutions de même nature qui
pourraient éventuellement succéder auxdites résolutions pendant la durée de validité de la présente délégation ;
• l’ensemble des émissions de titres de créance réalisées en vertu de la présente délégation ne pourra pas
dépasser un plafond d’un montant en principal de 1 500 000 000 euros (ou la contre-valeur de ce montant en
cas d’émission en monnaie étrangère ou en unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies)
étant précisé que (i) ce plafond est commun à l’ensemble des émissions de titres de créance, qui pourront être
réalisées en vertu des délégations consenties des 13e
, 15e et 16e
résolutions soumises à la présente
Assemblée générale et que (ii) pour le calcul du plafond fixé au présent paragraphe, la contre -valeur en euros
du montant en principal des valeurs mobilières représentatives de créances émises en monnaies étrangères
sera appréciée à la date de la décision d’émission ;
3. prend acte que la présente délégation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie
non utilisée, la délégation ayant le même objet, consentie au Conseil d’administration par l’Assemblée générale du
27 avril 2023 en sa 16e
résolution ;
4. décide que le Conseil d’administration ne pourra faire usage de la présente délégation de compétence à compter
du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce jusqu’à la fin de la période
d’offre, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale.
La présente délégation de compétence est consentie au Conseil d’administration pour une durée de 26 mois à
compter de la date de la présente Assemblée.

Dix-huitième résolution (Délégation de pouvoirs au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions
ordinaires et/ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société en rémunération d’apports en nature
consentis à la Société constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, dans la
limite de 10 % du capital social (utilisable en dehors des périodes d’offre publique)). — L’Assemblée générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes,
conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, et notamment de ses
articles L. 225-147, L. 22-10-49, L. 22-10-53 et L. 228-91 et suivants :
1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par les statuts ou
la loi, les pouvoirs nécessaires à l’effet de décider et procéder à l’émission, en une ou plusieurs fois, d’actions
ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières donnant accès, immédiatement et/ou à terme, à des actions de la
Société, sans droit préférentiel de souscription des actionnaires, en vue de rémunérer des apports en nature
consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital d ’autres
sociétés, lorsque les dispositions de l’article L. 22-10-54 du Code de commerce ne sont pas applicables.
Conformément à la loi, le Conseil d’administration devra statuer sur le rapport du ou des Commissaires aux apports,
en conformité avec les dispositions des articles L. 225-147 et L. 22-10-53 du Code de commerce, sur l’évaluation
des apports et l’octroi d’avantages particuliers ;
2. décide, d’une part, que le montant nominal de l’augmentation de capital de la Société résultant de l’émission des
titres définis au paragraphe ci-dessus ne pourra excéder un montant nominal maximum de 10 % du capital social
apprécié à la date de la décision d’émission, et, d’autre part, que ce montant s’imputera sur le montant nominal du
sous-plafond global de 50 000 000 d’euros fixé par la 15e
résolution ci-avant, étant précisé que ce sous-plafond
global (i) est fixé compte non tenu des conséquences sur le montant du capital des ajustements effectués pour
préserver, conformément aux dispositions légales et, le cas échéant, aux stipulations contra ctuelles prévoyant
d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ou des
bénéficiaires d’options de souscription ou d’attribution gratuite d’actions et (ii) s’impute sur le plafond nominal
maximal global d’augmentation de capital de 200 000 000 d’euros fixé par la 13e
résolution de la présente
Assemblée ;
3. prend acte que, conformément à la loi, les actionnaires n’auront pas de droit préférentiel de souscription aux
titres émis dans le cadre de la présente délégation, ces derniers ayant vocation à rémunérer des apports en nature ;
4. prend acte que la présente délégation emporte de plein droit renonciation par les actionnaires à leur droit
préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient
émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner, immédiatement et/ou à terme, au profit des
porteurs de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement et/ou terme, au capital de la Société é mises en vertu
de la présente délégation de pouvoirs ;
5. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs notamment pour (i) fixer la nature et le nombre des
valeurs mobilières à émettre en rémunération des apports en nature , leurs caractéristiques, en ce compris leur
date de jouissance, et les modalités de leur émission, (ii) statuer sur le rapport du ou des commissaires aux apports,
(iii) approuver l’évaluation des apports, et concernant lesdits apports, en constater la réalisation, (iv) impute r tous
frais, charges et droits sur les primes, le solde pouvant recevoir toute affectation décidée par le Conseil
d’administration, ou par l’Assemblée générale ordinaire, (v) augmenter le capital social, procéder aux modifications
corrélatives des statuts, et, (vi) d’une manière générale, avec faculté de subdélégation conformément aux
dispositions légales, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées,
prendre toutes mesures et décisions et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service
financier des titres émis en vertu de la présente délégation de pouvoirs ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont
attachés ou toutes formalités consécutives aux augmentations de capital réalisées ;
6. dit que le Conseil d’administration ne pourra faire usage de la présente délégation de pouvoirs à compter du
dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre,
sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale ;
7. prend acte que la présente délégation de pouvoirs prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant,
de la partie non utilisée, la délégation ayant le même objet, consentie au Conseil d’administration par l’Assemblée
générale du 27 avril 2023 en sa 17e
résolution.
La présente délégation de pouvoirs est consentie au Conseil d’administration pour une durée de 26 mois à compter
de la date de la présente Assemblée.

Dix-neuvième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions
ordinaires réservées aux salariés, anciens salariés et mandataires sociaux éligibles adhérents d’un plan d’épargne
d’entreprise, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de ces derniers
(utilisable en dehors des périodes d’offre publique)). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum
et de majorité requises par les Assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil
d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément d’une part, aux dispositions
des articles L. 225-129-6, L. 225-138 et L. 225-138-1 et suivants du Code de commerce, et, d’autre part, à celles
des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail :
1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par les statuts ou
la loi, sa compétence à l’effet de procéder, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, à l’augmentation du
capital social par émission d’actions ordinaires de la Société, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera,
dans la limite d’un montant nominal maximum de 0,5 % du capital social à la date de la présente Assemblée, étant
précisé que :
- ce plafond est commun avec celui de la 20e
résolution de la présente Assemblée,
- le montant nominal d’augmentation de capital réalisée en application de la présente délégation s’imputera sur le
montant du plafond nominal global d’augmentation de capital fixé par la 13e
résolution de la présente Assemblée ;
2. réserve la souscription des actions à émettre aux salariés, et anciens salariés et mandataires sociaux éligibles,
adhérents d’un plan d’épargne salariale (ou tout autre plan aux adhérents duquel les articles L. 3332-1 et suivants
du Code du travail ou toute loi ou réglementation analogue permettrait de réserver une augmentation de capital
dans des conditions équivalentes) mis en place au sein d’une entreprise ou groupe d’entreprises, françaises ou
étrangères, entrant dans le périmètre de consolidation ou de combinaison des comptes de la Société en application
de l’article L. 3344-1 du Code du travail ;
3. décide que le prix d’émission des actions nouvelles à émettre en application de la présente résolution sera fixé
dans les conditions prévues aux articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail, étant entendu que la décote
fixée, en application des articles L. 3332-18 et suivants précités, ne pourra excéder 30 % du Prix de Référence ;
pour les besoins du présent paragraphe, le Prix de Référence désigne la moyenne des premiers cours cotés de
l’action Kering sur le marché réglementé d’Euronext Paris lors des vingt séances de bourse précédant le jour de la
décision fixant la date d’ouverture de la souscription pour les adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise (ou plan
assimilé) ; toutefois, l’Assemblée générale autorise expressément le Conseil d’administration, s’il le juge opportun,
lors de la mise en œuvre de la présente délégation de compétence, à réduire ou supprimer le montant de la décote
au cas par cas, en raison de contraintes juridiques, fiscales ou sociales éventuellement applicables hors de France,
dans tel ou tel pays où sont implantées les entités du groupe Kering employant les salariés participant aux
opérations d’augmentation de capital ;
4. décide que la présente délégation de compétence emporte suppression du droit préférentiel de souscription des
actionnaires aux actions à émettre au profit des salariés, et anciens salariés et mandataires sociaux éligibles,
susvisés auxquels elles sont réservées. Les actionnaires renoncent, en outre, à tout droit à l ’attribution gratuite
d’actions qui seraient émises par application de la présente résolution au titre de la décote et ou de l’abondement
conformément au paragraphe ci-après ;
5. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions
fixées par les statuts ou la loi, pour attribuer, à titre gratuit, aux bénéficiaires ci-avant indiqués, des actions à émettre
ou déjà émises, à titre de substitution de tout ou partie de la décote par rapport au Prix de Référence ci -dessus
et/ou d’abondement, étant entendu que l’avantage résultant de cette attribution ne pourra excéder les limites légales
ou réglementaires en application des articles L. 3332-1 à L. 3332-21 du Code du travail ;
6. dit que chaque augmentation de capital ne sera réalisée qu’à concurrence du montant des actions souscrites
par les salariés, et anciens salariés et mandataires sociaux éligibles, individuellement ou par l ’intermédiaire de
fonds communs de placement d’entreprise (FCPE) ou autres structures ou entités permises par les dispositions
légales ou réglementaires applicables ;
7. confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues
dans les statuts ou par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence à l ’effet notamment :
- d’arrêter, dans les conditions légales, la liste des sociétés dont les adhérents aux plans d’épargne d’entreprise
(ou plan assimilé) pourront souscrire aux actions et bénéficier, le cas échéant, de l ’attribution gratuite d’actions au
titre de la décote et/ou de l’abondement,
- d’arrêter les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions,
- de fixer les montants des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente délégation de compétence et
d’arrêter notamment les prix d’émission, dates, délais, modalités et conditions de souscription, de l ibération, de
délivrance et de jouissance des titres (même rétroactive) ainsi que les autres conditions et modalités des émissions,
dans les limites légales et réglementaires en vigueur,
- en cas d’attribution gratuite d’actions, au titre de la décote et/ou de l’abondement, de décider d’imputer sur les
réserves, bénéfices ou primes d’émission de son choix, les sommes nécessaires à la libération desdites actions,
- de constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions souscrites (après
éventuelle réduction en cas de sursouscription),
- et de conclure tous accords, d’accomplir directement ou indirectement par mandataire toutes opérations en ce
compris procéder aux formalités consécutives aux augmentations de capital et aux modifications corrélatives des
statuts, sur sa seule décision et s’il le juge opportun, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant
des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la
réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation et, d’une manière générale, de passer
toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, de prendre toutes mesures et
décisions et d’effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation, et au service financier des titres émis en
vertu de la présente délégation de compétence ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés, ou toutes
formalités consécutives aux augmentations de capital réalisées ;
8. décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, faire
usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant
les titres de la Société, et ce jusqu’à la fin de la période d’offre ;
9. prend acte que la présente délégation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie
non utilisée, la délégation ayant le même objet, consentie au Conseil d’administration par l’Assemblée générale du
25 avril 2024 en sa 19e
résolution.
La présente délégation de compétence est consentie au Conseil d’administration pour une durée de 26 mois à
compter de la date de la présente Assemblée.

Vingtième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions
ordinaires réservées à des catégories de bénéficiaires dénommées, avec suppression du droit préférentiel de
souscription des actionnaires au profit de ces derniers (utilisable en dehors des périodes d’offre publique)). —
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires
aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2 et L. 225-138 du Code de
commerce :
1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par les statuts ou
la loi, sa compétence à l’effet de procéder, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, à l ’augmentation du
capital social par émission d’actions réservée à une catégorie de bénéficiaires définie ci-après ;
2. décide de fixer à 0,5 % du capital social à la date de la présente Assemblée le montant nominal maximum de
l’augmentation de capital susceptible d’être réalisée en vertu de la présente délégation étant précisé que :
- ce plafond est commun avec celui de la 19e
résolution de la présente l’Assemblée,
- le montant nominal d’augmentation de capital réalisée en application de la présente délégation s’imputera sur le
montant du plafond nominal global d’augmentation de capital fixé par la 13e
résolution de la présente Assemblée ;
3. décide que le prix d’émission des actions nouvelles à émettre en application de la présente résolution sera au
moins égal à 70 % du Prix de Référence, désignant la moyenne des premiers cours cotés de l ’action Kering sur le
marché réglementé d’Euronext Paris lors des vingt séances de bourse précédant le jour de la décision fixant la
date d’ouverture de la souscription ; toutefois, l’Assemblée générale autorise expressément le Conseil
d’administration, s’il le juge opportun, lors de la mise en œuvre de la présente délégation de compétence, à réduire
ou supprimer le montant de la décote susmentionnée au cas par cas, en raison de contraintes juridiques, fiscales
ou sociales éventuellement applicables hors de France et applicables localement à une catégorie de bénéficiaires
définie ci-après ;
4. décide que la présente délégation de compétence emporte suppression du droit préférentiel de souscription des
actionnaires aux actions à émettre, et de réserver le droit de les souscrire à une catégorie de bénéficiaires
répondant aux caractéristiques suivantes : (i) aux salariés et mandataires sociaux des sociétés liées à la Société
dans les conditions des articles L. 225-180 et L. 233-16 du Code de commerce et ayant leur siège social hors de
France afin de leur permettre de souscrire au capital de la Société dans des conditions équivalentes
économiquement à celles qui pourront être proposées aux adhérents d’un ou plusieurs plans d’épargne d’entreprise
dans le cadre d’une augmentation de capital réalisée en application de la 19e
résolution de la présente Assemblée ;
et/ou (ii) des organismes de placement collectifs en valeurs mobilières (OPCVM) ou autres entités d ’actionnariat
salarié investis en titres de la Société, ayant ou non la personnalité morale, dont les porteurs de parts ou les
actionnaires seront constitués des personnes mentionnées ci-dessus au (i) ;
5. confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues
dans les statuts ou par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, dans les limites et sous
les conditions précisées ci-dessus, à l’effet notamment :
- de décider de l’émission d’actions de la Société,
- d’en déterminer toutes les conditions et modalités et notamment fixer les montants des émissions qui seront
réalisées en vertu de la présente délégation de compétence, arrêter la liste des bénéficiaires de la suppression du
droit préférentiel de souscription au sein de la catégorie définie ci-dessus et le nombre d’actions à souscrire par
chacun d’eux, et arrêter notamment les prix d’émission, dates, délais, modalités et conditions de souscription, de
libération, de délivrance et de jouissance des titres (même rétroactive) ainsi que les autres conditions et modalités
des émissions, dans les limites légales et réglementaires en vigueur,
- de constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions souscrites (après
éventuelle réduction en cas de sursouscription),
- et de conclure tous accords, d’accomplir directement ou indirectement par mandataire toutes opérations en ce
compris procéder aux formalités consécutives aux augmentations de capital et aux modifications corrélatives des
statuts, sur sa seule décision et s’il le juge opportun, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant
des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la
réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation et, d’une manière générale, de passer
toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, de prendre toutes mesures et
décisions et d’effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation, et au service financier des titres émis en
vertu de la présente délégation de compétence ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés, ou toutes
formalités consécutives aux augmentations de capital réalisées ;
6. décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, faire
usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant
les titres de la Société, et ce jusqu’à la fin de la période d’offre ;
7. prend acte que la présente délégation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie
non utilisée, la délégation ayant le même objet, consentie au Conseil d’administration par l’Assemblée générale du
25 avril 2024 en sa 20e
résolution.
La présente délégation de compétence est consentie au Conseil d’administration pour une durée de 18 mois à
compter de la date de la présente Assemblée.

Vingt-et-unième résolution (Modification de l’article 13 des statuts de la Société relatif aux délibérations du
Conseil d’administration). — L’Assemblé Générale, statuant aux conditions de quorum et majorité requises pour
les Assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de
modifier les stipulations de l’article 13 des statuts de la Société (Délibération du Conseil d’administration – Procèsverbaux) afin d’y refléter les nouvelles dispositions de l’article L. 225-37 du Code de commerce issues de la loi n°
2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France comme suit :
Ancienne rédaction Nouvelle rédaction
6. Le conseil d’administration fixe par un règlement
intérieur ses modalités de fonctionnement en
conformité avec la loi et les statuts.
Les décisions relevant des attributions propres du
conseil d’administration visées à l’article L. 225-
37 du Code de commerce peuvent être prises par
consultation écrite des administrateurs.
6. Le conseil d’administration fixe par un règlement
intérieur ses modalités de fonctionnement en
conformité avec la loi et les statuts.
7. Les décisions du conseil d’administration
pourront être prises par voie de consultation
écrite, y compris par voie électronique. Une
proposition de décision accompagnée des
éléments de contexte nécessaires à la
compréhension du sujet sera adressée par le
président à l’ensemble des administrateurs par
voie écrite, y compris par voie électronique. Cette
proposition devra permettre à chaque
administrateur de répondre « pour », « contre »,
de s’abstenir ou de faire valoir ses éventuelles
observations. Le délai de réponse des
administrateurs ne pourra pas excéder trois (3)
jours ouvrés ou tout autre délai plus court fixé par
le président si le contexte et la nature de la
décision le requièrent. L’absence de toute
réponse correspond à une non-participation.
Tout administrateur pourra s’opposer au recours
à cette modalité de prise de décision, dans le délai
indiqué dans l’envoi de la proposition ci-dessus
mentionnée.
Le règlement intérieur du conseil d’administration
précise les modalités de la consultation écrite non
définies par les dispositions légales et
réglementaires en vigueur ou par les présents
statuts.
Les autres dispositions de l’article 13 demeurent inchangées.

Vingt-deuxième résolution (Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités). — L’Assemblée générale, statuant
aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, confère tous pouvoirs
au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait certifié conforme du procès-verbal de la présente Assemblée à
l’effet d’accomplir ou faire accomplir toutes formalités de dépôt, et procéder à toutes formalités de publicité légales
ou autres qu’il appartiendra.