Septième résolution
(Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet d’acheter, de conserver
ou de transférer des actions de la Société)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration :
1. Autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la
loi, à acheter, faire acheter, conserver ou transférer, en une ou plusieurs fois, des actions de la Société
dans le cadre d’un programme soumis aux dispositions des articles L.22-10-62 et suivants du Code
de commerce, du règlement de l’Union européenne n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil
du 16 avril 2014, du règlement général de l’Autorité des marchés financiers, ainsi qu’à toutes autres
dispositions législatives et réglementaires qui viendraient à être applicables.
2. Décide que l’acquisition, la cession ou le transfert de ces actions pourront être effectués par tous
moyens autorisés par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur et incluant notamment
les opérations sur le marché, les transactions de gré à gré, la négociation de blocs de titres pour tout
ou partie du programme, les offres publiques et l’utilisation de tout instrument financier dérivé.
3. Décide que le rachat par la Société de ses propres actions aura pour finalité :
- l’animation du marché des actions dans le cadre d’un contrat de liquidité par un prestataire de de
d’investissement, en conformité avec la Charte de déontologie prévue par l’Autorité des marchés
financiers ;
- l’attribution ou la cession d’actions à des salariés ou dirigeants mandataires sociaux de la Société
et des société ou groupements d’intérêts économiques qui lui sont liés, selon les dispositions
légales et réglementaires applicables, notamment au titre de la participation aux résultats de
l’entreprise, ou par voie d’attribution gratuite d’actions, ou en cas d’exercice d’options d’achat
d’actions, ou (directement ou par l’intermédiaire de fonds d’épargne salariale) dans le cadre de
tout plan d’actionnariat salarié ou plan d’épargne d’entreprise ;
- la conservation et la remise ultérieure d’actions à titre de paiement ou d’échange dans le cadre
d’opérations de croissance externe ;
- la remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au
capital par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre
manière ;
- l’annulation d’actions dans la limite légale maximale ; et/ou
- la mise en œuvre de toute pratique de marché, tout objectif ou toute opération qui viendrait à être
admis par la loi ou la réglementation en vigueur ou encore l’Autorité des marchés financiers au
titre des programmes de rachat d’actions.
4. Décide que le Conseil d’administration pourra utiliser la présente autorisation à tout moment, dans
les limites autorisées par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, et poursuivre
l’exécution du programme de rachat d’actions en cas d’offre publique dans le strict respect des
dispositions de l’article 231-40 et suivants du Règlement général de l’Autorité des marchés financiers
et uniquement pour permettre à la Société de respecter un engagement antérieur au lancement de
l’offre concernée.
5. Prend acte que le nombre d’actions susceptibles d’être acquises en vertu de la présente autorisation
ne pourra excéder 10% des actions composant le capital social à quelque moment que ce soit (ou 5%
s’il s’agit d’actions acquises en vue de leur conservation et leur remise ultérieure en paiement ou en
échange dans le cadre d’opérations de croissance externe), étant précisé que lorsque les actions sont
rachetées aux fins d’animation du marché du titre dans le cadre d’un contrat de liquidité, le nombre
d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10% correspond au nombre d’actions achetées,
déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation. Les acquisitions
réalisées par la Société ne peuvent en aucun cas l’amener à détenir, directement et indirectement par
l’intermédiaire de filiales, plus de 10% de son capital social.
6. Décide que le prix maximum d’achat est fixé à 2,00 euros par action (hors frais et commissions) et
le montant global des fonds pouvant être affectés à la réalisation de ce programme de rachat d’actions
ne pourra excéder 2 millions d’euros (hors frais et commissions), étant précisé qu’en cas d’opérations
sur le capital social (notamment en cas d’incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions,
de division ou de regroupement d’actions), le Conseil d’administration pourra ajuster le prix
maximum d’achat afin de tenir compte de l’incidence éventuelle de ces opérations sur la valeur de
l’action.
7. Délègue tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions
fixées par la loi, pour mettre en œuvre ce programme de rachat d’actions, en déterminer les modalités,
procéder le cas échéant aux ajustements liés aux opérations sur le capital, passer tous les ordres de
bourse, conclure tous accords, notamment pour la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions,
effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers et de tout autre organisme,
remplir toutes les formalités et, d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire.
8. Prend acte que le Conseil d’administration devra informer l’Assemblée Générale des opérations
réalisées dans le cadre de la présente autorisation.
9. Décide que la présente autorisation est consentie pour une durée de dix-huit mois à compter du jour
de la présente assemblée et prive d’effet à compter de ce jour l’autorisation ayant le même objet
accordée au Conseil d’administration par l’Assemblée Générale du 21 juin 2023 pour la partie
inutilisée.
