AGM - 26/06/24 (UNITI)
Détails de la convocations
Assemblée Générale Mixte | UNITI |
26/06/24 | Au siège social |
Publiée le 20/05/24 | 9 résolutions |
Liens externes:
Avis de réunion valant avis de convocation
Avis de convocation
Résolutions
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
PREMIERE RESOLUTION
Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2023 et quitus aux Administrateurs
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance :
− du rapport de gestion établi par le Conseil d’administration, et
− du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2023.
Approuve les comptes annuels, à savoir le bilan, le compte de résultat et l’annexe arrêtés le 31 décembre 2023, tels
qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. En
conséquence, l’Assemblée Générale donne aux membres du Conseil d’administration quitus et sans réserve de
l’exécution de leur mandat respectif pour l’exercice écoulé.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
DEUXIEME RESOLUTION
Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2023
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance :
− du rapport de gestion établi par le Conseil d’administration sur la situation et l’activité du Groupe, et
− du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre
2023.
Approuve les comptes consolidés, à savoir le bilan, le compte de résultat et l’annexe arrêtés le 31 décembre 2023,
tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
TROISIEME RESOLUTION
Approbation des dépenses et charges visées au 4° de l’article 39 du Code général des impôts
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’administration et du rapport des
Commissaires aux comptes, statuant en application des dispositions de l’article 223 quater du Code général des
impôts.
Approuve le montant des dépenses et charges non déductibles de l’impôt sur les sociétés visées au 4° de l’article 39
du Code général des impôts qui s’élève à 94 878 euros et le montant de l’impôt sur les sociétés correspondant.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
QUATRIEME RESOLUTION
Affectation du résultat de l’exercice
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires,
Approuve la proposition du Conseil d’administration et décide d’affecter le résultat de l’exercice s’élevant à
619 684 euros comme suit :
• au poste « Réserve Légale » à hauteur de 1 650 euros qui sera ainsi porté après affectation à un solde de
153 662 euros ; et
• au poste « Autres Réserves » à hauteur de 618 034 euros, qui sera ainsi porté après affectation à un solde de
3 916 911 euros.
Conformément à l’article 243 bis du Code général des impôt, l’Assemblée Générale rappelle qu’aucun dividende n’a
été versé au cours des trois derniers exercices.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
CINQUIEME RESOLUTION
Approbation des conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requis es pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux comptes,
Approuve les conclusions du rapport présenté par les Commissaires aux comptes en application de l’article L. 225-38
du Code de commerce sur les conventions soumises à autorisation ainsi que les conventions qui y sont mentionnées.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
SIXIEME RESOLUTION
Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue de l’achat par la Société de ses propres actions
conformément à l’article L.22-10-62 du Code de commerce
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, et conformément au Règlement européen
n°596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 et aux dispositions de l’article L.22-10-62 et
suivants du Code de commerce,
Autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, à acheter ou à faire acheter, en une ou plusieurs
fois les actions de la Société, portant sur un nombre d’actions n’excédant pas 10% du capital social de la Société (à
quelque moment que ce soit, ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant
postérieurement).
Décide que le rachat par la Société de ses propres actions aura pour finalité :
− la mise en œuvre de plans d’option d’achat d’actions, de plans d’attribution gratuite d’actions, d’opérations
d’actionnariat salarié réservé aux adhérents à un plan d’épargne d’entreprise, conformément aux dispositions
légales en vigueur, ou d’allocation d’actions au profit des salariés et/ou dirigeants mandataires sociaux de la
Société et des sociétés qui lui sont liées ;
− la remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital de
la Société ;
− leur utilisation dans le cadre de toute opération de couverture des engagements de la Société au titre
d’instruments financiers portant notamment sur l’évolution du cours des actions de la Société ;
− la conservation des actions et leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’opérations
éventuelles de croissance externe, fusion, scission ou apport ;
− l’annulation totale ou partielle des actions par voie de réduction du capital social (notamment en vue
d’optimiser la gestion de la trésorerie, la rentabilité des fonds propres ou le résultat par action), conformément
à la 15ème Résolution de l’Assemblée Générale annuelle du 28 juin 2023 ;
− l’animation du marché des actions dans le cadre d’un contrat de liquidité conclu avec un prestataire de
service d’investissement, en conformité avec la Charte de déontologie reconnue par l’Autorité des Marchés
Financiers ;
− la mise en œuvre de toute pratique de marché qui viendrait à être autorisée par l’AMF et, plus généralement,
la réalisation de toutes opérations conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.
Fixe comme suit les modalités de cet achat :
Le montant maximum des fonds destinés au programme de rachat d’actions s’élève à un million d’euros (1.000.000
€), net de frais. Ces opérations d’achat, de cession, d’échange ou de transfert pourront être effectuées par tous
moyens, c’est-à-dire sur le marché ou de gré à gré, dans les limites prévues par la règlementation en vigueur. Ces
opérations pourront intervenir à tout moment, dans le respect de la réglementation en vigueur, y compris en période
d’offre publique, sous réserves des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
II est précisé (i) qu’un montant maximum de 5% des actions composant le capital social de la Société pourra être
affecté en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une
opération de fusion, scission ou apport, et (ii) qu’en cas d’acquisition dans le cadre d’un contrat de liquidité, le nombre
d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10% du montant du capital social mentionnée ci-dessus
correspondra au nombre d’actions achetées déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de la
présente autorisation. Le prix maximum d’achat par action par la Société de ses propres actions ne devra pas excéder
cinq euros (5 €). Il est précisé qu’en cas d’opération sur le capital, notamment par incorporation de réserves et/ou de
division ou de regroupement des actions, ce prix sera ajusté par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le
nombre de titres composant le capital social avant l’opération et du nombre après l’opération.
Délègue au Conseil d’administration, en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capit al par
incorporation de réserves, de division, de regroupement de titres et de distribution de réserves ou de tous autres
actifs, d’amortissement du capital ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, le pouvoir d’ajuster les
prix d’achat et de vente susvisés afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action.
Donne tout pouvoir au Conseil d’administration, sous réserve du strict respect des textes légaux et réglementaires,
avec faculté de subdélégation afin de :
− juger de l’opportunité de lancer un programme de rachat ;
− déterminer les conditions et modalités du programme de rachat dont notamment le prix des actions achetées ;
− effecteur par tout moyen l’acquisition, la cession ou le transfert de ces actions, passer tous ordres en bourse,
− affecter ou réaffecter les actions acquises aux différents objectifs poursuivis dans les conditions légales et
réglementaires applicables ;
− conclure tout accords en vue notamment de la tenue des registres d’achats et de vente d’actions, effectuer
toutes déclaration auprès de l’AMF et tout autre organisme ;
− remplir toutes finalités ;
− établir et publier le communiqué d’information relatif à la mise en place du programme de rachat ; et
− d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire pour exécuter et mettre en œuvre la présente
décision.
Fixe à dix-huit (18) mois, à compter du jour de la présente Assemblée Générale, la durée de validité de la délégation
de compétence faisant l’objet de la présente Résolution, soit jusqu’au 26 décembre 2025, date à laquelle elle sera
considérée comme caduque si le Conseil d’administration n’en a pas fait usage.
Le Conseil d’administration donnera aux actionnaires réunis en Assemblée Générale annuelle, dans le rapport prévu
à l’article L. 225-100 combiné avec L.22-10-35 et L.22-10-36 du Code de commerce et conformément à l’article L.
225-211 et L.22-10-62 du Code de commerce, les informations relatives à la réalisation des opérations d’achat
d’actions autorisées par l’Assemblée Générale, notamment le nombre et le prix des actions ainsi acquises, le volume
des actions utilisées.
Décide que la présente autorisation privera d’effet la délégation antérieure ayant le même objet.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
SEPTIEME RESOLUTION
Ratification de la cooptation de Monsieur Antoine TINCELIN en qualité de membre du Conseil d’administration
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration,
ratifie la nomination aux fonctions de membre du Conseil d’administration, faite à titre provisoire par le Conseil
d’administration lors de sa réunion en date du 6 mai 2024, de Monsieur Antoine TINCELIN, né le 5 mars 1990 à
PARIS (75014), de nationalité française, demeurant 1, rue de Marseille à PARIS (75010) en remplacement de
Monsieur Jocelyn de VERDELON, démissionnaire.
En conséquence, Monsieur Antoine TINCELIN exercera ses fonctions pour une durée de six ans, qui prendra fin à
l’issue de l’Assemblée générale des actionnaires à tenir dans l’année 2030 et appelée à statuer sur les comptes de
l’exercice clos le 31 décembre 2029.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
HUITIEME RESOLUTION
Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social de la Société par voie
d’annulation d’actions
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux
comptes,
après avoir rappelé la cotation des actions de la Société sur le marché Euronext Growth Paris,
conformément aux dispositions de l’article L.22-10-62 du Code de commerce,
Autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, à annuler en une ou plusieurs fois aux époques
qu’il appréciera, pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée Générale, les actions
acquises par la Société au titre de la mise en œuvre de l’autorisation donnée à la 6
ème Résolution ou toute résolution
ayant le même objet et la même base légale, clans la limite de 10% du capital social de la Société par période de
vingt-quatre (24) mois, et réduire corrélativement le capital social, étant rappelé que ce pourcentage s’applique à un
capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente Assemblée Générale,
Autorise le Conseil d’administration à imputer la différence entre la valeur de rachat des actions annulées et leur
valeur nomina1e sur le poste « Prime d’émission » ou sur tout autre poste de réserves disponibles, y compris la
réserve légale, celle-ci dans la limite de 10% de la réduction de capital réalisée,
Donne tout pouvoir au Conseil d’administration, sous réserve du strict respect des textes légaux et réglementaires,
avec faculté de subdélégation afin de :
− procéder à cette ou ces opérations d’annulation d’actions et de réduction de capital ;
− arrêter le montant définitif de la réduction de capital ;
− en fixer les modalités ;
− en constater la réalisation;
− procéder à la modification corrélative des statuts de la Société ;
− effectuer toutes les formalités et déclarations auprès de tous organismes ;
− et d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire pour la mise en œuvre de la présente autorisation.
Décide que la présente autorisation privera d’effet la délégation antérieure ayant le même objet.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
NEUVIEME RESOLUTION
Pouvoirs pour les formalités
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires,
Donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d’extraits du présent procès-verbal de la présente Assemblée Générale,
en vue d’effectuer toutes finalités de publicité et de dépôt prévues par la législation en vigueur.