AGM - 21/06/24 (VIRBAC)
Détails de la convocations
Assemblée Générale Mixte | VIRBAC |
21/06/24 | Lieu |
Publiée le 15/05/24 | 25 résolutions |
Liens externes:
Avis de réunion
Avis de convocation
Résolutions
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2023) – L’assemblée générale, statuant
aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris
connaissance des rapports du conseil d’administration et des commissaires aux comptes, approuve, tels qu’ils ont
été présentés, les comptes sociaux arrêtés à la date du 31 décembre 2023 et qui font ressortir un bénéfice net
de 61 291 760,66 €, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.
Elle approuve également les dépenses effectuées au cours de l’exercice écoulé ayant trait aux opérations visées
à l’article 39-4 du Code général des impôts pour un montant global de 516 188 €. En conséquence, elle donne aux
administrateurs quitus entier et sans réserve de l’exécution de leur mandat pour ledit exercice.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2023) – L’assemblée générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir
pris connaissance des rapports du conseil d’administration et des commissaires aux comptes sur l’exercice clos le
31 décembre 2023, approuve, tels qu’ils lui ont été présentés, les comptes consolidés de cet exercice qui font
ressortir un résultat net attribuable aux propriétaires de la société mère de 121 297 650 €.
Elle approuve également les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans ces rapports.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Troisième résolution (Affectation du résultat) – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et
de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide d’affecter comme suit le bénéfice de
l’exercice :
Au titre de l’exercice 2023
Bénéfice de l’exercice 61 291 760,66
Report à nouveau antérieur 577 282 899,56
Bénéfice distribuable 638 574 660,22
Distribution de dividende 11 164 560,00
Affectation au report à
nouveau
50 127 200,66
Le dividende distribué à chaque action au nominal de 1,25 € s’élève à 1,32 €. Le dividende à distribuer sera détaché
de l’action le 25 juin 2024 et sera payable le 27 juin 2024.
L’assemblée décide, que conformément aux dispositions de l’article L225-210 du Code de commerce, le montant
du dividende correspondant aux actions auto-détenues à la date de la mise en paiement sera affecté au compte
report à nouveau qui sera de ce fait augmenté de ce montant.
L’assemblée générale prend acte que les associés ont été informés :
• que depuis le 1er janvier 2018, les revenus distribués sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique
(PFU ou “flat tax”) de 30%, soit 12,8% au titre de l’impôt sur le revenu et 17,2% de prélèvements sociaux ;
• que le prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire de l’impôt sur le revenu est maintenu mais son taux
est aligné sur celui du PFU (12,8% – CGI, art. 117 quater) ;
• qu’ils peuvent demander à être dispensés du prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8% au titre de l’impôt
sur le revenu des personnes physiques appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de
l’avant-dernière année est inférieur à 50 000 € (contribuables célibataires, divorcés ou veufs) ou 75 000 €
(contribuables soumis à une imposition commune) ; la demande de dispense doit être formulée, sous la
responsabilité de l’associé, au plus tard le 30 novembre de l’année précédant le paiement du dividende ;
• que l’option pour une imposition du dividende au barème progressif reste possible et doit être indiquée sur la
déclaration de revenus ; dans ce cas, le prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8% sera déduit de l’impôt
dû. L’abattement de 40% sera maintenu mais les prélèvements sociaux seront assis sur le montant avant
abattement.
Il est précisé que le montant des revenus distribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2023 éligible à
l’abattement de 40% prévu à l’article 158, 3-2° du Code général des impôts s’élève à 11 164 560 €, soit la totalité
des dividendes mis en distribution.
Il a en outre été rappelé aux associés que, conformément aux dispositions de l’article L136-7 du Code de la sécurité
sociale, les prélèvements sociaux sur les dividendes versés aux personnes physiques fiscalement domiciliées en
France sont soumis aux mêmes règles que le prélèvement mentionné à l’article 117 quater du Code général des
impôts, c’est-à-dire prélevés à la source par l’établissement payeur, lorsque ce dernier est établi en France, et
versés au Trésor public dans les quinze premiers jours du mois suivant celui du paiement des dividendes.
Conformément à l’article 243 bis du Code général des impôts, il est rappelé que les distributions effectuées au titre
des trois précédents exercices, ont été les suivantes :
Dividende par action (en €) Distribution globale (en €)
Au titre de l’exercice 2020 0,75 6 331 890,75
Au titre de l’exercice 2021 1,25 10 572 500,00
Au titre de l’exercice 2022 1,32 11 164 560
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Quatrième résolution (Conventions et engagements réglementés visés à l’article L225-38 du Code de
commerce) – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport spécial des commissaires aux comptes
mentionnant l’absence de convention de la nature de celles visées à l’article L225-38 du Code de commerce, en
prend acte purement et simplement.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Cinquième résolution (Renouvellement du mandat de Marie-Hélène Dick-Madelpuech en qualité
d’administratrice) – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, décide de renouveler le mandat de Marie-Hélène Dick-Madelpuech en qualité
d’administratrice pour une durée de trois années venant à expiration à l’issue de l’assemblée générale appelée à
statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2026.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Sixième résolution (Renouvellement du mandat de Solène Madelpuech en qualité d’administratrice) -
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, décide de renouveler le mandat de Solène Madelpuech en qualité d’administratrice pour une durée de
trois années venant à expiration à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice
clos le 31 décembre 2026.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Septième résolution (Ratification de la nomination par voie de cooptation d’Olivier Charmeil, en qualité
d’administrateur) – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, ratifie la nomination par cooptation, conformément à l’article L225 -24 du Code
de commerce, d’Olivier Charmeil en qualité d’administrateur, décidée à titre provisoire par le conseil d’administration
lors de sa réunion du 21 décembre 2023, en remplacement de la société OJB Conseil, représentée par
Olivier Bohuon, démissionnaire.
Olivier Charmeil exercera ses fonctions pour la durée restant à courir de son prédécesseur, soit jusqu’à l’issue de
l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice à clore le 31 décembre 2025.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Huitième résolution (Renouvellement du mandat de Rodolphe Durand en qualité de censeur) – L’assemblée
générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
renouvelle le mandat de Rodolphe Durand en qualité de censeur.
Le mandat de Rodolphe Durand prendra fin à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes
de l’exercice clos le 31 décembre 2024.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Neuvième résolution (Nomination d’un commissaire aux comptes en charge de la certification des
informations en matière de durabilité) – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité
requises pour les assemblées générales ordinaires, décide, en application des articles L. 821 -40 et suivants du
Code de commerce et de l’article 38 de l’ordonnance du 6 décembre 2023 n°2023-1142, de nommer Groupe
Y Nexia, ayant son siège social situé 2 et 4, rue Louis David, 75016 Paris (970 200 580 RCS Paris), en qualité de
commissaire aux comptes en charge de la certification des informations en matière de durabilité pour une durée
de trois exercices, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice à
clore le 31 décembre 2026.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Dixième résolution (Approbation des informations mentionnées à l’article L22-10-9 I. du Code de commerce
relatives à la rémunération des membres du conseil d’administration) – L’assemblée générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, conformément aux
dispositions de l’article L22-10-34 I. du Code de commerce, connaissance prise du rapport sur le gouvernement
d’entreprise visé à l’article L225-37 du Code de commerce, approuve, les informations relatives aux membres du
conseil d’administration, mentionnées à l’article L22-10-9 I. du Code de commerce, telles que présentées dans le
rapport sur le gouvernement d’entreprise (pages 146 à 148).
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Onzième résolution (Approbation des informations mentionnées à l’article L22-10-9 I. du Code de
commerce relatives à la rémunération du directeur général et des directeurs généraux délégués) -
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, conformément aux dispositions de l’article L22-10-34 I. du Code de commerce, connaissance prise du
rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L225-37 du Code de commerce, approuve, les informations
relatives au directeur général et aux directeurs généraux délégués, mentionnées à l’article L22 -10-9 I. du Code de
commerce, telles que présentées dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise (pages 148 à 154 et
157 et 158).
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Douzième résolution (Approbation des éléments composant la rémunération et les avantages de toute
nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice 2023 à Marie-Hélène Dick-Madelpuech, présidente
du conseil d’administration) – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises
pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à
l’article L225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L22-10-34 II. du Code de commerce,
les éléments composant la rémunération et autres avantages versés au cours de l’exercice 2023 ou attribués au
titre du même exercice à Marie-Hélène Dick-Madelpuech, présidente du conseil d’administration, tels que présentés
dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise (pages 147 et 148 et pages 157 et 158).
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Treizième résolution (Approbation des éléments composant la rémunération et les avantages de
toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice 2023 à Sébastien Huron, directeur
général) – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L225-37 du
Code de commerce, approuve, en application de l’article L22-10-34 II. du Code de commerce, les éléments
composant la rémunération et autres avantages versés au cours de l’exercice 2023 ou attribués au titre du même
exercice à Sébastien Huron, directeur général, tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise
(pages 148 à 150 et pages 157 et 158).
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Quatorzième résolution (Approbation des éléments composant la rémunération et les avantages de toute
nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice 2023 à Habib Ramdani, directeur général
délégué) – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L225-37 du
Code de commerce, approuve, en application de l’article L22-10-34 II. du Code de commerce, les éléments
composant la rémunération et autres avantages versés au cours de l’exercice 2023 ou attribués au titre du même
exercice à Habib Ramdani, directeur général délégué, tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement
d’entreprise (pages 150 et 151 et pages 157 et 158).
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Quinzième résolution (Approbation des éléments composant la rémunération et les avantages de toute
nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice 2023 à Marc Bistuer, directeur général délégué ) -
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L225 -37 du Code de
commerce, approuve, en application de l’article L22-10-34 II. du Code de commerce, les éléments composant la
rémunération et autres avantages versés au cours de l’exercice 2023 ou attribués au titre du même exercice à Marc
Bistuer, directeur général délégué, tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise (pages 151
à 153 et pages 157 et 158).
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Seizième résolution (Approbation de la politique de rémunération de la présidente du conseil
d’administration pour l’exercice 2024) – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité
requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement
d’entreprise visé à l’article L225-37 du Code de commerce, décrivant les éléments de la politique de rémunération
des mandataires sociaux, approuve, en application de l’article L22-10-8 du Code de commerce, la politique de
rémunération de la présidente du conseil d’administration, pour l’exercice 2024, telle que présentée dans le rapport
sur le gouvernement d’entreprise (pages 134 et 135).
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Dix-septième résolution (Approbation de la politique de rémunération des membres du conseil
d’administration pour l’exercice 2024) – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité
requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement
d’entreprise visé à l’article L225-37 du Code de commerce, décrivant les éléments de la politique de rémunération
des mandataires sociaux, approuve, en application de l’article L22-10-8 du Code de commerce, la politique de
rémunération des membres du conseil d’administration, pour l’exercice 2024, telle que présentée dans le rapport
sur le gouvernement d’entreprise (pages 134 et 135).
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Dix-huitième résolution (Approbation de la politique de rémunération de Sébastien Huron, directeur
général, pour l’exercice 2024) – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises
pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à
l’article L225-37 du Code de commerce, décrivant les éléments de la politique de rémunération des mandataires
sociaux, approuve, en application de l’article L22-10-8 du Code de commerce, la politique de rémunération de
Sébastien Huron, directeur général, pour l’exercice 2024, telle que présentée dans le rapport sur le gouvernement
d’entreprise (pages 136 à 142).
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Dix-neuvième résolution (Approbation de la politique de rémunération d’Habib Ramdani, directeur général
délégué, pour l’exercice 2024) – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises
pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à
l’article L225-37 du Code de commerce, décrivant les éléments de la politique de rémunération des mandataires
sociaux, approuve, en application de l’article L22-10-8 du Code de commerce, la politique de rémunération d’Habib
Ramdani, directeur général délégué, pour l’exercice 2024, telle que présentée dans le rapport sur le gouvernement
d’entreprise (pages 140 à 144).
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Vingtième résolution (Approbation de la politique de rémunération de Marc Bistuer, directeur général
délégué, pour l’exercice 2024) – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises
pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à
l’article L225-37 du Code de commerce, décrivant les éléments de la politique de rémunération des mandataires
sociaux, approuve, en application de l’article L22-10-8 du Code de commerce, la politique de rémunération de Marc
Bistuer, directeur général délégué, pour l’exercice 2024, telle que présentée dans le rapport sur le gouvernement
d’entreprise (pages 140 à 142 et aux pages 144 à 146).
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Vingt-et-unième résolution (Fixation du montant de la rémunération allouée aux administrateurs et aux
censeurs) – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, décide d’allouer, pour l’exercice 2024, une somme de 230 000 € à fin de rémunération de ses
membres, laquelle somme sera répartie par le conseil d’administration entre ses membres et les censeurs.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Vingt-deuxième résolution (Autorisation à conférer au conseil d’administration aux fins de procéder au
rachat d’actions de la société) – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises
pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, autorise le
conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, conformément aux dispositions de l’article L22-10-62 du
Code de commerce, à procéder à l’achat d’actions de la société dans la limite de 10% du capital de la société à la
date de la présente assemblée, en vue :
• d’assurer la liquidité ou d’animer le marché du titre par l’intermédiaire d’un prestataire de services
d’investissement agissant de manière indépendante, dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à une
charte de déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers ;
• de procéder à des attributions gratuites d’actions de performance dans le cadre des dispositions des articles
L.225-197-1 et suivants du Code de commerce ;
• de réduire le capital de la société par annulation de tout ou partie des titres achetés, dans le cadre de
l’autorisation qui a été donnée par l’assemblée générale en date du 20 juin 2023 dans sa vingt-deuxième
résolution.
Le prix maximum d’achat ne devra pas être supérieur à 1 000 € par titre.
Le montant maximal des opérations qui pourraient être effectuées en application de la présente résolution,
compte tenu des 88 281 titres déjà détenus au 29 février 2024 est ainsi fixé à 757 519 000 €.
En cas d’augmentation de capital par incorporation de réserves et attribution d’actions de performance ainsi qu’en
cas de division ou de regroupement des actions, ce montant sera ajusté par un coefficient multiplicateur égal au
rapport entre le nombre d’actions composant le capital avant l’opération et ce nombre après l’opération.
Cette autorisation qui annule et remplace toute autorisation antérieure de même nature, et en particulier, celle
consentie par l’assemblée générale du 20 juin 2023 dans sa vingt-et-unième résolution, est donnée pour une durée
de dix-huit mois à compter de la présente assemblée.
Tous pouvoirs sont conférés au conseil d’administration, avec faculté de délégation, pour passer tous ordres,
conclure tous accords, effectuer toutes formalités et toutes déclarations auprès de tout organisme, en particulier
l’Autorité des marchés financiers et d’une manière générale, faire ce qui sera nécessaire aux fins de réalisation des
opérations effectuées en application de la présente autorisation.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingt-troisième résolution (Autorisation à donner au conseil d’administration de procéder à des attributions
gratuites d’actions de performance) – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité
requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration
et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux articles L225-197-1 et suivants du Code
de commerce :
• autorise le conseil d’administration à procéder, en une ou plusieurs fois, au profit des cadres salariés ou assimilés
ou de certaines catégories d’entre eux ainsi que des mandataires sociaux visés à l’article L225-197-1 du Code de
commerce, tant de la société Virbac que des sociétés qui lui sont liées directement ou indirectement, dans les
conditions de l’article L225-197-2 du Code de commerce, à des attributions gratuites d’actions de performance
existantes de la société Virbac ;
• décide que le nombre total d’actions de performance pouvant être attribuées, en vertu de cette autorisation, ne
pourra représenter plus de 1% du capital social de la société Virbac apprécié au jour de la décision d’attribution par
le conseil d’administration, et sous réserve des ajustements règlementaires nécessaires à la sauvegarde des droits
des bénéficiaires ;
• décide que, dans la limite ci-dessus fixée, le nombre d’actions de performance attribuées au directeur général et
aux directeurs généraux délégués, pendant la durée de la présente autorisation ne pourra être supérieur à 0,5%
du capital au jour de l’attribution ;
• décide que l’attribution définitive des actions de performance existantes sera conditionnée au respect de critères
de performance individuels et collectifs qui seront définis par le conseil d’administration ;
• décide que l’attribution des actions de performance à leurs bénéficiaires sera déterminée au terme d’une période
d’acquisition minimale de deux ans ;
• décide que l’obligation de conservation des actions de performance par les bénéficiaires sera d’une durée
minimale de deux ans ;
• confère tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, à l’effet de mettre en œuvre la
présente autorisation et à l’effet notamment de :
– déterminer l’identité des bénéficiaires ou de la ou des catégories de bénéficiaires des attributions gratuites
d’actions de performance, parmi les membres du personnel et les mandataires sociaux de la société ou des
sociétés susvisées et le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux ;
– déterminer la durée de la période d’acquisition ;
– apprécier le respect des critères de performance, selon lesquels les actions seront attribuées et ajouter, le cas
échéant, toutes conditions et critères qu’il jugera pertinent ;
– fixer les conditions et le cas échéant, les critères d’attribution gratuite des actions de performance, étant précisé
que s’agissant des actions octroyées aux mandataires sociaux, le conseil d’administration décidera soit que les
actions de performance octroyées ne pourront être cédées par les intéressés avant la cessation de leurs fonctions,
soit fixera la quantité d’actions de performance octroyées qu’ils seront tenus de conserver au nominatif jusqu’à la
cessation de leurs fonctions ;
– prévoir la faculté de suspendre provisoirement les droits d’attribution ;
– constater les dates d’attributions définitives et les dates à partir desquelles les actions pourront être librement
cédées, compte tenu des restrictions légales ;
– inscrire les actions de performance attribuées sur un compte nominatif au nom de leur titulaire, mentionnant
l’indisponibilité et la durée de celle-ci et de lever l’indisponibilité des actions pour toute circonstance pour laquelle
la réglementation applicable permettrait la levée de l’indisponibilité ;
• autorise le conseil d’administration à prévoir, le cas échéant, l’attribution définitive des actions avant le terme de
la période d’acquisition et la suppression de la période de conservation en cas d’invalidité du bénéficiaire
correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l’article L341 -4 du Code
de la sécurité sociale, ainsi qu’en cas de décès du bénéficiaire ;
• autorise le conseil d’administration à procéder, le cas échéant, aux ajustements du nombre d’actions de
performance attribuées, liés aux éventuelles opérations sur le capital de la société Virbac ;
• délègue tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les limites légales, pour
mettre en œuvre la présente autorisation, effectuer tous actes, formalités et déclarations, et, d’une manière
générale, faire tout ce qui sera nécessaire.
L’assemblée générale prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le conseil d’administration viendrait à faire usage
de la présente autorisation, il informera chaque année l’assemblée générale des opérations réalisées en vertu des
dispositions prévues aux articles L225-197-1 à L225-197-3 du Code de commerce, dans les conditions prévues
par l’article L225-197-4 dudit Code.
Cette autorisation est donnée pour une période de 38 mois à compter du jour de la présente assemblée, et prive
d’effet, à hauteur de la partie non utilisée, la vingt-et-unième résolution de l’assemblée générale mixte
du 21 juin 2021.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingt-quatrième résolution (Suppression des stipulations de l’article 15.2.2 des statuts) – L’assemblée
générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration décide de supprimer les stipulations de
l’article 15.2.2 des statuts de la société, devenues sans objet, afin de supprimer l’obligation de nomination d’un
“pharmacien ou vétérinaire responsable” en qualité de directeur général délégué, conformément à l’article
L5142-1 du Code de la santé publique entré en vigueur depuis le 25 mars 2022.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Vingt-cinquième résolution (Pouvoirs en vue des formalités) – L’assemblée générale, statuant aux conditions
de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, confère tous pouvoirs au porteur d’un
original, d’un extrait ou d’une copie du procès-verbal de la présente assemblée, à l’effet d’accomplir toutes
formalités prévues par la loi.