Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2023 – Quitus aux
Administrateurs) – L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du Rapport de gestion du
Conseil d’administration, du Rapport sur le gouvernement d’entreprise et du Rapport des
Commissaires aux comptes sur les comptes annuels, approuve les comptes sociaux arrêtés au 31
décembre 2023. Elle approuve les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces
rapports. Elle donne aux Administrateurs quitus entier et sans réserve de leur gestion au titre dudit
exercice 2023.

Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2023) – L’Assemblée
Générale, après avoir pris connaissance du Rapport de gestion du Conseil d’administration et du
Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés
arrêtés au 31 décembre 2023. Elle approuve les opérations traduites dans ces comptes et résumées
dans ces rapports.

Troisième résolution (Approbation des comptes globalisés Caisse Régionale / Caisses Locales de
l’exercice 2023) – L’Assemblée Générale Ordinaire approuve les comptes globalisés arrêtés au 31
décembre 2023, ainsi que les opérations traduites par ces comptes.

Quatrième résolution (Approbation des conventions réglementées) – En application de l’article L 511-
39 du Code monétaire et financier, l’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du Rapport
spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées par l’article L 225-38 et suivants du
Code de commerce, approuve ces conventions.

Cinquième résolution (Approbation des dépenses visées à l’article 39, 4 du CGI) – En application de
l’article 223 quater du Code général des impôts, l’Assemblée Générale approuve le montant des
charges non déductibles visées à l’article 39, 4 de ce Code s’élevant à la somme de 34 106,61 €, ainsi
que le montant de l’impôt sur les sociétés, soit 9 652,17 €, acquitté au titre de ces dépenses.

Sixième résolution (Constatation de la composition et de la variation du capital social) – L’Assemblée
Générale ratifie les souscriptions et remboursements de titres et constate que le capital social
s’établit ainsi qu’il suit :
Décomposition du
capital social
Capital social au
31/12/2022
Capital social au
31/12/2023
Variation du
capital social
Parts sociales * 42 339 718,75 € 42 455 954,25 € 116 235,50 €
CCI * 24 340 982,50 € 24 200 880,75 € -140 101,75 €
CCA * 13 370 590,00 € 13 370 590,00 € Néant
TOTAL 80 051 291,25 € 80 027 425,00 € – 23 866,25 €

• Tous les titres ont une valeur nominale de 15,25 €
  La variation du capital social s’explique d’une part, par la diminution du nombre d’administrateurs
  passant de 17 à 16 membres à l’issue de l’Assemblée Générale Mixte du 22 mars 2023 et, d’autre
  part, par l’annulation de 9 187 certificats coopératifs d’investissement et l’émission corrélative de 7
  627 parts sociales.

Septième résolution (Fixation du taux d’intérêt à verser aux parts sociales) – Sur proposition du
Conseil d’administration, l’Assemblée Générale fixe à 3,80% du nominal, le taux d’intérêt à verser aux
parts sociales pour l’exercice 2023, ce qui correspond à une distribution globale de 1 611 117,06 €.
Cet intérêt sera payable à partir du 1er juin 2024.
L’intégralité de cette distribution est éligible à l’abattement de 40 % visé à l’article 158-3 du Code
général des impôts.
L’Assemblée Générale prend acte de la distribution des intérêts aux parts sociales réalisée au titre
des trois exercices précédents:
Exercice Nombre de parts sociales Distribution totale Distribution par titre
2022 2 776 375 1 164 342,27 € 2,75 %
2021 2 776 375 944 177,77 € 2,23 %
2020 2 776 370 1 054 255,67 € 2,49 %

Huitième résolution (Fixation du dividende par CCI) – Sur proposition du Conseil d’administration,
l’Assemblée Générale fixe à 2,87 € par titre la rémunération des Certificats Coopératifs
d’Investissement (CCI) au titre de l’exercice 2023, ce qui correspond à une distribution globale de
4 554 526,41 €. Le dividende sera payable en numéraire à partir du 1er juin 2024.
L’intégralité de cette distribution est éligible à l’abattement de 40 % visé à l’article 158-3 du Code
général des impôts.
L’Assemblée Générale prend acte de la distribution des dividendes versés aux porteurs de CCI au titre
des trois exercices précédents :
Exercice Nombre de CCI Distribution totale Distribution par titre
2022 1 596 130 4 665 612,42 € 2,94 €
2021 1 596 130 4 341 473,60 € 2,72 €
2020 1 596 130 4 309 551,00 € 2,70 €

Neuvième résolution (Fixation du dividende par CCA) – Sur proposition du Conseil d’administration,
l’Assemblée Générale fixe à 2,87 € par titre la rémunération des Certificats Coopératifs d’Associés
(CCA) au titre de l’exercice 2023, ce qui correspond à une distribution globale de 2 516 301,20 €. Le
dividende sera payable en numéraire à partir du 1er juin 2024.
L’Assemblée Générale prend acte de la distribution des dividendes versés aux porteurs de CCA au
titre des trois exercices précédents :
Exercice Nombre de CCA Distribution totale Distribution par titre
2022 876 760 2 577 674,40 € 2,94 €
2021 876 760 2 384 787,20 € 2,72 €
2020 876 760 2 367 252,00 € 2,70 €

Dixième résolution (Affectation du résultat) – Sur proposition du Conseil d’administration,
l’Assemblée Générale décide d’affecter le résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2023 ainsi qu’il
suit :
Résultat net comptable 50 078 173,88 €
Report à nouveau créditeur 33 683,58 €
Résultat à affecter 50 111 857,46 €
Intérêts aux parts sociales 1 611 117,06 €
Rémunération des CCI 4 554 526,41 €
Rémunération des CCA 2 516 301,20 €
Réserve légale 31 072 434,59 €
Autres réserves 10 357 478,20 €

Onzième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les
Certificats Coopératifs d’Investissement de la Caisse Régionale du Morbihan) – L’Assemblée Générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
après avoir pris connaissance du Rapport du Conseil d’administration, autorise le Conseil
d’administration, avec faculté de subdéléguer dans les conditions prévues par la loi, à opérer sur les
certificats coopératifs d’investissement (CCI) de la Caisse Régionale conformément aux dispositions
des articles L 22-10-62 et suivants du Code de commerce.
La présente autorisation, qui se substitue à celle conférée par l’Assemblée Générale Mixte du 22
mars 2023, est donnée au Conseil d’administration jusqu’à la date de son renouvellement par une
prochaine assemblée générale ordinaire et, dans tous les cas, pour une période maximale de dix -huit
(18) mois à compter de la date de la présente Assemblée.
Les achats de CCI de la Caisse Régionale qui seront réalisés par le Conseil d’administration en vertu
de la présente autorisation ne pourront en aucun cas amener la Caisse Régionale à détenir plus de
10% des CCI composant son capital social.
Les opérations réalisées dans le cadre du programme de rachat de CCI mis en place par la Caisse
Régionale pourront être effectuées, en une ou plusieurs fois, par tous moyens c’est-à-dire sur le
marché ou de gré à gré ou encore par le recours à des instruments financiers dérivés négociés sur un
marché réglementé ou de gré à gré (telles des options d’achat et de vente ou toutes combinaisons de
celles-ci) et ce, dans les conditions autorisées par les autorités de marché compétentes e t aux
époques que le Conseil d’administration ou la personne qui agira sur la délégation du Conseil
d’administration appréciera. Il est précisé que la part du programme de rachat de CCI réalisée par
acquisition de blocs de titres pourra atteindre l’intégralité dudit programme.
Les achats pourront porter sur un nombre de CCI qui ne pourra excéder 8,89 % du nombre total de
CCI composant le capital social à la date de réalisation de ces achats, ce qui au 31/12/2023
correspond à un nombre maximal de 141 126 CCI, et le nombre maximal de CCI détenus après ces
achats ne pourra excéder 10% du nombre de CCI composant le capital social à la date de réalisation
de ces achats, soit à titre indicatif au 31/12/2023, un plafond de 158 694 CCI.
Toutefois, lorsque les CCI sont rachetés pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le
règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers, le nombre de CCI pris en compte pour le
calcul de la limite de 10% prévue ci-dessus correspond au nombre de CCI achetés, déduction faite du
nombre de CCI revendus pendant la durée de l’autorisation.
Le Conseil d’administration veillera à ce que l’exécution de ces rachats soit menée en conformité
avec les exigences prudentielles telles que fixées par la règlementation et par la Banque Centrale
Européenne.
Le montant total des sommes que la Caisse Régionale pourra consacrer au rachat de ses CCI, dans le
cadre de la présente résolution, ne pourra excéder 13 406 999 euros. L’acquisition de ces CCI ne
pourra être effectuée à un prix supérieur à quatre-vingt-quinze (95) euros par CCI.
Cette autorisation est destinée à permettre à la Caisse Régionale d’opérer en bourse ou hors marché
sur ses CCI en vue de toute affectation permise ou qui viendrait à être permise par la loi ou la
réglementation en vigueur. En particulier, la Caisse Régionale pourra utiliser la présente autorisation
en vue :
- d’assurer l’animation du marché des CCI par un prestataire de services d’investissement dans le
cadre d’un contrat de liquidité, dans le respect de la pratique de marché admise par l’Autorité des
Marchés Financiers,
- de procéder à l’annulation totale ou partielle des CCI acquis, sous réserve dans ce dernier cas de
l’adoption de la 1ère résolution relevant de la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire.
Ce programme est également destiné à permettre la mise en œuvre de toute pratique de marché qui
viendrait à être admise par l’Autorité des Marchés Financiers, et plus généralement, la réalisation de
toute autre opération conforme à la règlementation en vigueur. Dans une telle hypothèse, la Caisse
Régionale informera les porteurs de CCI par voie de communiqué.
Les opérations effectuées par le Conseil d’administration en vertu de la présente autorisation
pourront intervenir à tout moment, dans les limites autorisées par les dispositions légales et
règlementaires en vigueur.
L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de
subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour décider la mise en œuvre de la présente
autorisation et en fixer les modalités, à l’effet notamment de passer tous ordres en bourse, signer
tous actes, conclure tous accords, affecter ou réaffecter les CCI acquis aux différents objectifs
poursuivis, effectuer toutes déclarations et formalités, notamment auprès de la Banque Centrale
Européenne et de l’Autorité des Marchés Financiers, et plus généralement faire tout le nécessaire.

Douzième résolution (Présentation du Rapport de révision coopérative et éventuelle discussion) -
L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir entendu la présentation du Rapport de révision
coopérative de la Caisse Régionale réalisé par la société PHF Conseils en exécution de sa mission
portant sur la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2022, prend acte du contenu de ce
rapport.

Treizième résolution (Fixation de la somme globale à allouer au financement des indemnités des
Administrateurs au titre de l’exercice 2024) – L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance de
la proposition faite par le Conseil d’administration à ce sujet et en application de l’article 6 de la loi
du 10 septembre 1947 modifiée, décide de fixer à 315 000 € la somme globale allouée au titre de
l’exercice 2024 au financement des indemnités des Administrateurs et donne tous pouvoirs au
Conseil d’administration de la Caisse pour déterminer l’affectation de cette somme conformément
aux recommandations de la FNCA.
La précédente enveloppe votée lors de l’Assemblée Générale Mixte du 22 mars 2023 s’élevait à
295 000 €.

Quatorzième résolution (Vote consultatif sur l’enveloppe globale des rémunérations de toutes
natures versées durant l’exercice 2023 aux Personnels identifiés) – L’Assemblée Générale, après avoir
pris connaissance des informations relatives à la politique et aux pratiques de rémunération des
Personnels identifiés de la Caisse régionale, consultée en application de l’article L. 511-73 du Code
monétaire et financier, émet un avis favorable sur l’enveloppe globale des rémunérations de toutes
natures versées durant l’exercice 2023, aux catégories de personnel dont les activités
professionnelles ont une incidence significative sur le profil de risque de la Caisse régionale au sens
de l’article L. 511-71 du Code monétaire et financier, laquelle s’élève à 2 059 893 €.

Quinzième résolution (Nomination d’un Commissaire aux comptes certifiant les informations en
matière de durabilité) – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité
requises pour les assemblées générales ordinaires, nomme la société PricewaterhouseCoopers
Audit, dont le siège social est 63 Rue de Villiers, 92 208 Neuilly-sur-Seine Cedex, en qualité de
Commissaire aux comptes certifiant les informations en matière de durabilité, pour la durée du
mandat restant à courir au titre de la mission de certification des comptes, soit jusqu’à l’issue de
l’Assemblée Générale ordinaire tenue en 2027 et qui sera appelée à statuer sur les comptes de
l’exercice clos le 31 décembre 2026.

Seizième résolution (Nomination d’un Commissaire aux comptes certifiant les informations en
matière de durabilité) – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité
requises pour les assemblées générales ordinaires, nomme la société KPMG SA, dont le siège social
est Tour Eqho, 2 Avenue Gambetta, CS 60055, 92066 Paris La Défense Cedex, en qualité de
Commissaire aux comptes certifiant les informations en matière de durabilité, pour la durée du
mandat restant à courir au titre de la mission de certification des comptes, soit jusqu’à l’issue de
l’Assemblée Générale ordinaire tenue en 2027 et qui sera appelée à statuer sur les comptes de
l’exercice clos le 31 décembre 2026.

Dix-septième résolution à Vingt-quatrième résolution (Elections) – Renouvellement partiel du
Conseil d’administration. Constatation de la limite d’âge statutaire de deux Administrateurs.
Nominations.

Vingt-cinquième résolution (Pouvoirs en vue d’effectuer les formalités requises) – L’Assemblée
Générale Ordinaire confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du
procès-verbal de la présente Assemblée pour procéder à l’accomplissement de toutes formalités
légales de dépôt et de publicité.

Première résolution (Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital
social par voie d’annulation de certificats coopératifs d’investissement CCI) – L’Assemblée Générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du Rapport du Conseil d’administration et du Rapport
spécial des Commissaires aux comptes, autorise le Conseil d’administration, conformément aux
articles L 22-10-62 et suivants du Code de commerce :
- à annuler, en une ou plusieurs fois et sur ses seules décisions, tout ou partie des certificats
coopératifs d’investissement acquis par la Caisse Régionale, en vertu de l’autorisation de
rachat par la Caisse Régionale de ses propres CCI faisant l’objet de la 11
ème résolution à titre
ordinaire ou d’autorisations ultérieures, dans la limite de 10 % du nombre de certificats
coopératifs d’investissement composant le capital social par période de vingt-quatre (24)
mois à compter de la présente Assemblée,
- à réduire corrélativement le capital social en imputant la différence entre la valeur de rachat
des CCI annulés et leur valeur nominale sur les primes et réserves disponibles de son choix.
La présente autorisation, qui se substitue à celle conférée par la première résolution à titre
extraordinaire de l’Assemblée Générale Mixte du 22 mars 2023 en la privant d’effet à partir de ce
jour, est donnée pour une durée de vingt-quatre (24) mois à compter de ce jour au Conseil
d’administration, avec faculté de subdélégation, à l’effet d’accomplir tous actes, formalités ou
déclarations en vue d’annuler les certificats coopératifs d’investissement, de rendre définitives la (ou
les) réduction(s) de capital, d’en constater la réalisation, et, généralement, de faire le nécessaire.

Deuxième Résolution (Modification de l’alinéa 1 de l’article 23 des statuts) – L’Assemblée Générale
Extraordinaire décide de modifier le premier alinéa de l’article 23 des statuts relatif au Directeur
Général, afin de préciser que la nomination et le départ des autres cadres de Direction font l’objet
d’une information au Conseil d’administration.
Ancienne rédaction de l’alinéa 1 de l’article 23 :
1. Le Conseil d’Administration nomme et révoque le Directeur Général et, sur proposition de ce
dernier, les autres cadres de Direction.
Nouvelle rédaction de l’alinéa 1 de l’article 23 :
1. Le Conseil d’administration nomme et révoque le Directeur Général. La nomination par le
Directeur Général des autres Cadres de Direction, et leur départ, font l’objet d’une
information au Conseil d’administration.

Troisième Résolution (Modification de l’alinéa 6 de l’article 23 des statuts) – L’Assemblée Générale
Extraordinaire décide de modifier le sixième alinéa de l’article 23 des statuts relatif au Directeur
Général afin de prévoir la possibilité qu’au moins un deuxième représentant statutaire de la Caisse
Régionale au sens de la Loi Hoguet, au titre des activités immobilières, soit nommé par le Conseil
d’administration et investi de tous pouvoirs pour engager la Caisse Régionale à l’égard des tiers sur
ces activités immobilières et pour représenter la Caisse Régionale en justice au titre desdites activités
immobilières.
Ancienne rédaction de l’alinéa 6 de l’article 23 :
6. Le Directeur Général ou un autre cadre de direction en charge des activités immobilières
nommé par le Conseil d’administration (i) effectue toutes activités de transactions sur
immeubles et fonds de commerce, de gestion immobilière et de syndic de copropriété au nom
et pour le compte de la Caisse Régionale conformément à la loi applicable et dans la limite de
l’objet social et (ii) représente la Caisse Régionale en justice, tant en demande qu’en défense, au
titre desdites activités immobilières.
Nouvelle rédaction de l’alinéa 6 de l’article 23 :
6. Le Directeur Général et/ ou un (ou deux) autre(s) cadre(s) de direction en charge des activités
immobilières nommé(s) par le Conseil d’administration (i) effectue(nt) toutes activités de
transactions sur immeubles et fonds de commerce, de gestion immobilière et de syndic de
copropriété au nom et pour le compte de la Caisse Régionale conformément à la loi applicable
et dans la limite de l’objet social, et (ii) représente(nt) la Caisse Régionale en justice, tant en
demande qu’en défense, au titre desdites activités immobilières.

Quatrième Résolution (Modification de l’alinéa 1 de l’article 14 des statuts) – L’Assemblée Générale
Extraordinaire décide de modifier le premier alinéa de l’article 14 des statuts, afin de porter de 6 à 20
milliards d’euros, le montant total des dépôts de fonds que la Caisse peut recevoir dans les
conditions prévues par les articles L 512-31 du Code Monétaire et Financier.
Ancienne rédaction de l’alinéa 1 de l’article 14 :
1. Le montant total des dépôts de fonds que la présente Caisse peut recevoir dans les conditions
prévues par les articles L 512-31 du Code Monétaire et Financier ne pourra pas dépasser
6 milliards d’euros.
2. Ce montant maximum pourra être modifié par l’Assemblée générale extraordinaire sous réserve
de l’approbation de Crédit Agricole S.A.
Nouvelle rédaction de l’alinéa 1 de l’article 14 :
1. Le montant total des dépôts de fonds que la présente Caisse peut recevoir dans les conditions
prévues par les articles L 512-31 du Code Monétaire et Financier ne pourra pas dépasser
20 milliards d’euros.
2. Ce montant maximum pourra être modifié par l’Assemblée générale extraordinaire sous réserve
de l’approbation de Crédit Agricole S.A.

Cinquième résolution (Pouvoirs en vue d’effectuer les formalités requises) – L’Assemblée Générale
Extraordinaire confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée pour procéder à l’accomplissement de toutes formalités légales de
dépôt et de publicité.